PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
MARS 2025
NUMERO SPECIAL N° 16

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs
S O M M A I R E
CABINET DU PREFET................................................................................................................................................................................. 2
Arrêté du 12 mars 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs........................................................................................................................................................................................................ 2
Arrêté du 12 mars portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE................................................................................... 3
Arrêté du 11 mars 2025 relatif à la composition de la commission chargée de l'établissement de la liste électorale dans le ressort du
tribunal de commerce de Coutances............................................................................................................................................................. 3
DIVERS......................................................................................................................................................................................................... 3
DDFIP : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.............................................................................................................................. 3
Arrêté du 10 mars 2025 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du Service des Impôts des Particuliers de Cherbourg-
en-Cotentin.................................................................................................................................................................................................... 3
CABINET DU PREFET
Arrêté du 12 mars 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité Intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment le 1° de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° de l'article
L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre afin d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° de l'article L.245-5 susvisé
prévoit également que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour prévenir les actes de terrorisme ;
Considérant que se tiendra le samedi 15 mars 2025 à 18h00 (coup d'envoi) un match de football pour le compte de la 22ème journée de la
Poule B du championnat de France de National 2 qui opposera les équipes de l'US Avranches et du FC Girondins de Bordeaux au stade René
Fenouillère à Avranches (50) ; que la réception de ce club prestigieux est de nature à attirer un grand nombre de spectateurs ; que l'affluence
des spectateurs attendus est de 2 500 à 3 000 personnes ;
Considérant le lourd contentieux entre deux groupes de supporters ultras des Girondins de Bordeaux que sont les « Ultramarines » et les
« North Gate Bordeaux » ; que plusieurs supporters de ces groupes d'ultras sont attendus pour cette rencontre à Avranches le 15 mars 2025 ;
Considérant que les matchs du FC Girondins de Bordeaux sont fréquemment à l'origine de troubles à l'ordre public du fait des confrontations
violentes entre ces deux groupes d'ultras bordelais, manifestés de façon récurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux
de rencontre, par des rixes, des jets de pétards et de fumigènes, ainsi que par des tirs de mortiers ;
Considérant les incidents recensés et notamment :
- le 24 février 2024 : à l'issue du match Bordeaux-Guingamp, un affrontement violent a opposé 60 « North Gate Bordeaux » à 120
« Ultramarines Bordeaux 1987 » ; les « North Gate Bordeaux » ont tiré plusieurs mortiers pyrotechniques sur leurs homologues et les
« Ultramarines Bordeaux 1987 » ont attaqué un véhicule appartenant à un membre des « North Gate Bordeaux » ; quatre « Ultramarines
Bordeaux 1987 » ont été blessés à la tête malgré l'intervention des forces de l'ordre ;
- en mars 2024 : lors des déplacements à Rodez et à Annecy, le FC Girondins de Bordeaux n'attribuait aucune place aux « North Gate
Bordeaux » pour minimiser les risques de violence en parcage, ce qui a contribué à accroître les tensions entre les deux groupes ;
- le 30 mars 2024 : en amont du match FC Girondins de Bordeaux-Paris FC, une violente et longue confrontation a opposé 50 « North Gate
Bordeaux » à 50 « Ultramarines Bordeaux 1987» avec échanges de coups de poing et tires de mortiers et cela malgré l'utilisation de grenades
lacrymogènes par les forces de l'ordre ; une dizaine d'ultras ont été blessés dont quatre ayant nécessité des soins ; une fois la situation
maîtrisée, les deux groupes ont pris place en tribune, encadrés par les forces de police ;
- le 7 décembre 2024 : en amont du match FC Girondins de Bordeaux/COBSP Saint-Brieuc, les « Ultramarines Bordeaux 1987 » et les « North
Gate Bordeaux » ont cherché à en découdre nécessitant l'interposition des forces de l'ordre avec notamment des gaz lacrymogènes ;
Considérant la nécessité d'un service d'ordre spécifique pour assurer le bon déroulement de l'évènement ; que les dispositifs de captation
installés sur des aéronefs permettent aux gendarmes de bénéficier d'une vision dynamique en grand angle pour le maintien et le rétablissement
de l'ordre public en préservant leur intégrité physique ; que ces dispositifs constituent un appui essentiel pour surveiller l'importante étendue de
la zone à risque susceptible d'agréger des groupes de supporters violents ; qu'ils permettent de fournir des renseignements essentiels pour
définir la meilleure stratégie d'intervention et optimiser la réactivité tout en limitant l'engagement des forces au sol ;
Considérant que, compte tenu du risque avéré de troubles graves à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens avant,
pendant et après la rencontre le samedi 15 mars 2025 sur un périmètre élargi autour du stade René Fenouillère à Avranches, des lieux
dépourvus de système de vidéoprotection et des nombreuses rues permettant aux individus de se déplacer de manière très dynamique et
dispersée, le recours aux caméras aéroportées est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux publics surveillés sont strictement limités à la rue
de Verdun et aux alentours du stade René Fenouillères où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée
vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie
numérique via le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a été autorisée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Art. 1er: : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale de la Manche, sont
autorisés aux seules fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements de
personnes , de prévenir les actes de terrorisme et l'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public à l'occasion du match de football qui se déroulera le samedi 15 mars 2025 au Stade René Fenouillères à Avranches (50).
Art. 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à UN.
Art. 3 : La présente autorisation est limitée au seul périmètre géographique incluant la rue de Verdun et aux alentours du stade René
Fenouillères à Avranches.
Art. 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée au samedi 15 mars 2025 de 16h00 à 21h00.
Art. 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et insertion sur le site internet de
la préfecture.
Art. 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la Sécurité Intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.
Signé : pour le préfet et par délégation la secrétaire générale : Mme Perrine SERRE
Arrêté du 12 mars portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Considérant que le décollage du drone se fera de la voie publique en direction du CNPE ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche, est autorisé à procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à l'occasion de l'essai du nouveau système
anti-intrusion et détection des drones au CNPE de Flamanville (50), le lundi 17 mars 2025 de 14h00 à 18h00.
Art. 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à UN.
Art. 3 : La présente autorisation est limitée au seul périmètre géographique incluant la D23 longeant le CNPE, Chasse de Quedoy et Chemin de
la Cantine, à Flamanville (50).
Art. 4 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et insertion sur le site internet de
la préfecture.
Art. 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la Sécurité Intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.
Signé : pour le préfet et par délégation, la Secrétaire générale : Mme Perrine SERRE
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DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté du 11 mars 2025 relatif à la composition de la commission chargée de l'établissement de la liste électorale dans le ressort du
tribunal de commerce de Coutances
Art. 1er - La commission chargée de l'établissement de la liste électorale du tribunal de commerce de Coutances est composée ainsi qu'il suit :
M. Patrick LEPELLEUX, président du tribunal de commerce de Coutances, et, en cas d'empêchement,
M. François-Xavier MIGNOT, vice-Président du tibunal de commerce de Coutances,
Mme Marie-Christine SIMON, juge du tribunal de commerce de Coutances,et, en cas d'empêchement,
M. Pierre JOUIS, juge du tribunal de commerce de Coutances.
M. Philippe LAURENT, représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Manche, et en cas d'empêchement,
M. Thierry DUBOSQ, représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Manche.
M. Daniel DUFEU, président de la chambre de commerce et de l'industrie Ouest Normandie, en cas d'empêchement,
M. Michel VOISIN, président de la délégation Centre et Sud Manche.
Mme Vanessa LAMBERT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Coutances et, en cas d'empêchement,
Mme Clotilde GRANDIN, secrétaire administrative à la sous-préfecture de Coutances.
Le secrétariat est assuré par le greffier en chef du tribunal de commerce.
Signé : pour le Préfet, la Secrétaire générale : Mme Perrine SERRE
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DIVERS
DDFIP : Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté du 10 mars 2025 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du Service des Impôts des Particuliers de Cherbourg-
en-Cotentin
Art. 1er : Le Service des Impôts des Particuliers de Cherbourg-en-Cotentin, situé dans les locaux du centre des finances publiques, 112 rue de
l'Abbaye, sera fermé à titre exceptionnel :
• le mardi 25 mars 2025 matin
Signé : par délégation du Préfet, le directeur départemental des Finances publiques de la Manche : M. Hervé BRABANT
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture