YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-344
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-09-03-00001 - Arrêté renouvelant l'arrêté
n°PREF/CAB/2025-0724 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmissions d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef dans le cadre du secours à personne (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-09-03-00001
Arrêté renouvelant l'arrêté
n°PREF/CAB/2025-0724 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmissions d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef
dans le cadre du secours à personne
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-03-00001 - Arrêté renouvelant l'arrêté n°PREF/CAB/2025-0724 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmissions d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du secours à personne 3
| | Direction des sécurités
PREFET Pôle des sécurités publiques
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2026-0596
renouvelant l'arrêté n°PREF/CAB/2025-0724 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du
secours aux personnes
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8
aR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté n°PREF/CAB/2025-0724 du 12 décembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef dans le cadre du secours aux personnes ;
Vu l'arrêté n°PREF/CAB/2026-0137 du 10 mars 2026 renouvelant l'arrêté n°PREF/CAB/2025-
0724 du 12 décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du secours aux
personnes ;
Vu l'arrêté n°PREF/CAB/2026-0324 du 5 juin 2026 renouvelant l'arrêté n°PREF/CAB/2025-
0724 du 12 décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du secours aux
personnes ;
Vu la demande formulée le 1% septembre 2026, formée par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Yonne, visant à obtenir le renouvellement de
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la recherche dans le cadre d'un secours
aux personnes ;
Arrêté n°PREF/CAB/2026-0596 renouvelant l'arrêté n°PREF/CAB/2025-0724 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du secours à personne
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-03-00001 - Arrêté renouvelant l'arrêté n°PREF/CAB/2025-0724 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmissions d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du secours à personne 4
Considerant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public ; que notamment le 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;
Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens
conséquents, sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement
lorsqu'un soutien médical est nécessaire ou en raison de la vulnérabilité des personnes à
SeCOUFIT ;
Considérant que l'emploi de drones ou caméras aéroportés par les services de
'gendarmerie a déjà démontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;
Considérant qu'en raison de la configuration du département, des lieux difficiles d'accès
pour les secours et de la possible indisponibilité de la section aérienne de la gendarmerie,
le recours aux dispositifs de captation installée sur des aéronefs est nécessaire et adapté
et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée des recherches ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secours à
personne et à ses abords, que la durée de l'autorisation est également strictement limitée
à la durée du secours aux personnes ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;:
Considérant que l'autorisation délivrée le 12 décembre 2025 peut être renouvelée si les
conditions de délivrance continuent d'être réunies, conformément à l'article L. 242-5 du
Code de la sécurité Intérieure ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Yonne sont autorisés au titre du secours aux personnes
(personnes blessées à secourir, personnes désorientées, fugues de personnes vulnérables
OU suicidaires...) pendant la seule durée des recherches. Les lieux surveillés sont
strictement limités au secours des personnes et à ses abords et la durée de l'autorisation
est strictement limitée à la durée du secours aux personnes.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1% est fixé à une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois, renouvelable,
a compter du 12 septembre 2026.
Article 4: Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de chaque opération de
SeCOUFS.
Arrêté n°PREF/CAB/2026-0596 renouvelant l'arrêté n°PREF/CAB/2025-0724 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du secours aux personnes
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Article 5 : L'information du public sur les lieux des opérations secours doit être assurée par
tout moyen, conformément aux dispositions de l'article L. 242-3 du code susvisé.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de DIJON (22, rue d'Assas — 21000 DIJON). Ce recours doit être exercé dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 03 SEP. 2026
Le préfet,
Fe
à
Arrêté n°PREF/CAB/2026-0596 renouvelant l'arrêté n°PREF/CAB/2025-0724 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre du secours aux personnes
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