PREFECTURE qPp?bE POLICE t Cabinet du préfetÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-00509portant interdiction partielle du lieu d'une manifestation déclarée à Parispour le dimanche 14 mai 2023Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le courriel en date du 10 mai 2023 transmis aux services de la direction de l'ordrepublic et de la circulation (DOPC), par lequel M. Osman SAATI déclare unemanifestation au nom de l'association « SOUDANAIS A PARIS » « pour montrer[son] soutien au peuple soudanais contre la guerre et les ingérences étrangères et pourl'unité du pays », prévue le dimanche 14 mai 2023 de 13h00 à 16h00 devantl'ambassade du Soudan, située au 11 rue Alfred Dehodencaq à Paris 16°TM ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge, à Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du codede la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projetée est de nature à troubler l''ordre public, elle interdit par unarrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoirorganisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans lesconditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait departiciper à une manifestation ayant été interdite est passible de I"'amende prévuepour les contraventions de la 4eme classe ;Considérant que l'autorité de police compétente à Paris est chargée d'assurer lasécurité des représentations diplomatiques de la capitale;
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Considérant ainsi que les services de la DOPC ont proposé le 10 mai 2023 audéclarant de se rassembler le dimanche 14 mai 2023 de 13h00 à 16h00 place deColombie à Paris 16°TM, en remplacement du lieu de manifestation envisagé ;proposition que le déclarant a acceptée;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui encadre un rassemblementdéclaré sans l'interdire répond à ces objectifs ;Vu l'urgence ; ARRETE :Article 1° — La manifestation déclarée le 10 mai 2023 par M. Osman SAATI pour ledimanche 14 mai 2023 de 13h00 à 16h00 est interdite devant l'ambassade duSoudan, située au 11 rue Alfred Dehodencq à Paris 16°TMe.Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le dimanche 14 mai 2023 de 13h00 à16h00, place de Colombie à Paris 16°TM,Article 2 — La préfete, directrice de cabinet, le directeur de I'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à M. Osman SAATI ou à toute personne représentant l'association« SOUDANAIS A PARIS » et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 11 mai 2023Pour le Préfet de PoliceLa Préfete, directrice du cabinetMagali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00509 du 11 mai 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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