HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-038
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire /
43-2024-02-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP-2024-27 relatif aux
tarifs des courses de taxi (5 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-02-19-00005 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRE-2024-6 en date du 19
février 2024 fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour
l'année 2024 sur le département de la Haute-Loire (6 pages) Page 9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2024-02-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-21 du 15 février 2024
prononçant le transfert à la commune de Saint-Germain-Laprade de la
parcelle cadastrée CA 1 appartenant à la section de
Fay-la-Triouleyre
□ commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE □ (2 pages) Page 16
43-2024-02-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-24 du 15 février 2024
prononçant le transfert à la commune de Saint-Germain-Laprade de la
parcelle cadastrée CA 2  appartenant à la section de
Fay-la-Triouleyre
□ commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE □ (2 pages) Page 19
43-2024-02-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-25 du 15 février 2024
prononçant le transfert à la commune de Saint-Germain-Laprade de la
parcelle cadastrée CA 3  appartenant à la section de
Fay-la-Triouleyre
□ commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE □ (2 pages) Page 22
43-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-26 du 15 février 2024
prononçant le transfert à la commune de Saint-Germain-Laprade de la
parcelle cadastrée CA 5  appartenant à la section de
Fay-la-Triouleyre
□ commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE □ (2 pages) Page 25
43-2024-02-15-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-27 du 15 février 2024
prononçant le transfert à la commune de Saint-Germain-Laprade de la
parcelle cadastrée AE 269  appartenant à la section de
Fay-la-Triouleyre
□ commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE □ (2 pages) Page 28
2
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-02-23-00003
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-2024-27 relatif
aux tarifs des courses de taxi
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-02-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP-2024-27 relatif aux tarifs des courses de taxi 3
En Direction départementalePRÉFET — de l'emplol, du travail, des solidarités?aEuHAUTE'LOIRE et de la protection des populationsÉgaliséFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° DDETSPP-2024-27rejatif aux tarifs des courses de taxiLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU l'article L. 410-2 du Code de commerce ;VU le Code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 à L. 3121-12 et L. 3124-1 à L. 3124-5, R. 3121-1 à R. 3121-23; ' |VU le décret n° 2001-387 modifié du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments demesure;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de Préfet de la Haute-Loire;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 réglementant les tarifs des courses de taxi ;VU l'arrêté.ministériel'du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;VU l'arrêté du 13 février 2009 rel;tif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxi ;VU l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxis;VU l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à I'information du consommateur sur les courses detaxi;VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;SUR proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,ARRETEARTICLE1*; Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis parl'article R 3120-1 et suivants du Code des transports. '|.'En application de l'article L. 3121-1 du Code des transports, un véhicule affecté à l'activité detaxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :1° un compteur horokilométrique homologué dit « taximètre », conforme aux prescrlptlonsdu décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service decertains ihstruments de mesure;Préfacture de la Haute-Loire - G:avenue du Général de Gauile - CS 40321 - 43009 Le Puy-en-Velay Cedex
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-02-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP-2024-27 relatif aux tarifs des courses de taxi 4
2° un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sontfixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et enrouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;3° une plaque fixée au véhicule et visible de I'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation-de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autoritécompétente pour délivrer l'autorisation de stationnement; doiventêtre regardés commescellés au véhicule tous dispositifs, y compris autocollants, ne pouvant être retirés sans êtredétruits ; '4° sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la. fonction, un appareilhorodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une duréé maximale d'utilisationdu taxi est prescritepar l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin deservice du conducteur. /Il. (l est, en outre, muni de :1° une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une noteinformant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'articleL. 112-1 du Code de la consommation ;2° un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état defonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire deservices de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 duCode monétaire et financier.ARTICLE2: Les tarifs maximums pouvant être appliqués dans le département de la Haute-Loire pour le transport de voyageurs par les exploitants de taxis automobiles munis decompteurs horokilométriques sont plafonnés comme suit, taxe sur la valeur ajoutée comprise :e valeur de la chute 0,10 €e prise en charge 2,16€e heure d'attente ou de marche lente 21,99 €soit une chute toutes les 16,38 secondes au tarif A:Pour les courses de petite distance,un minimum de perception de 8 € sera appliqué.
Préfecture de la Haute-Loire — 6 avenue du Général de Gaulle - CS 40821 - 43009 Le Puy-en-Velay Cedex
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-02-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP-2024-27 relatif aux tarifs des courses de taxi 5
Tauxkilométriques:Tarifs Lumineux Tarifs Distanceextérieur Application kilométriques _ -de la chuteT.T.C en euros de 0,10 €tous lesA BLANC — | Coursede jour avec retour en 1,24€ 80,65 mcharge à la - station ' (sans |; - indemnité de retour à vide)B ORANGE |Course de nuit avec retour en 186 € 53,77 mcharge 2 la station -(sansindemnité de retour à vide) ouCourse effectuée le dimancheet les jours fériés avec retour encharge & la station (sansindemnité de retour à vide)| c . BLEU Course de jour avec retour à 248 € 40,33 mvide à la station (indemnité de| retour à vide)D VERT Course de nuit avec retour à 3,72 € 26,89 mvide à la station (indemnité deretour à vide) ou Courseeffectuée le dimanche et lesjours fériés avec retour à vide àla station (indemnité de retourà vide)Définition rifs :
JOUR NUIT
Départ et retour en charge à la station A BDépart en charge et retour à vide à la es DstationLa longueur de la première chute sera égale à la distance de chute normale.La prise en charge incorpore un parcours équivalent à [a prerière chute du compteur au tarifappliqué.Sur appelstéléphoniques;a) Tarif À de jour et B de nuit, du départ de la station au lieu de la prise en charge du clientjusqu'à la hauteur de la stationsi le trajet à effectuer repasse à proximité de celle-ci, puis tarifC de jour et D de nuit jusqu'à destination du client. .b) Tarif A de jour et B de nuit, du départ de la station au lieu de la prise en charge du client,puis tarif C de jour et D de nuit jusqu'à destination si le trajet ne repasse pas à hauteur de lastation.
Préfecture de la Haute-Loire - 6 avenue du Général de Gavlle - CS 40321 - 43009 Le Puy-en-Velay Cedex
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-02-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP-2024-27 relatif aux tarifs des courses de taxi 6
Tarif ng'îgg verglas :Si-les deux conditions suivantes sont réunies :— routes effectivement enneigées ou verglacées ;— véhicules comportant les équipements spéciaux ou pneumatiques antidérapant dits« pneus hiver ».Une majoration correspondant à I'application des tarifs B et D pourra être pratiquée mais nese cumulera pas avec la majoration appllcable aux courses effectuées de nuit ou lesdimanches et jours fériés.Une information par voie d'affichette, apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèleles conditions d'application et le tarif pratiqué.ARTICLE 3 : Les tarifs de nuit (B ou D) sont applicables de 19 heures à 7 heures entre le 1* avrilet le 30 septembre, et de 19 heures à 8 heures, entre le 1* octobre et le 31 mars, ainsi que lesdimanches et jours fériés.Tout changement de tarif intervenant pendant une course doit être obligatoiremeht signaléau client par le conducteur. .ARTICLE4 : Un supplément est fixé à 2 € pour la prise en charge de bagages applicable :— pour ceux qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle duvéhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur,— pour les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagagesde taille équivalente par passager.ARTICLE 5: Un supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires estapplicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième. Ce supplément estfixé à 4,00 € par personne, taxe sur la valeur ajoutée comprise.ARTICLE 6 : Les tarifs appliqués, taxe sur la valeur ajoutée comprlse doivent être affichés demanière visible et lisible à l'intérieur de chaque véhicule muni ou non d'un compteurhorokilométrique, de même que la mention « Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quelque soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire » enapplication de la'loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans lesecteur du transport public particulier de personnes.De plus, les affichettes comportant les tarifs devront reprendre la formule suivante : « Quelque soit le montant inscrit au compteur, la somme minimum perçue par le chauffeur pourraêtre de 8 € ».Le compteur horokilométrique devra être placé de telle manière que le client puisse lirefacilement le prix à payer.La.mise en route du compteur horokilométrique se fera au moment du démarrageduvéhicule. En fin de trajet, la remise à zéro du compteur n'interviendra qu'aprés le règlementdu prix à payer.Un dispositif répétiteur, . visible de l'extérieur, indiquera par éclairement de la lettrecorrespondante, le tarif kilométrique utilisé.ARTICLE 7 : La lettre majuscule S de couleur ROUGE d'une hauteur minimale de 10 mm estapposée sur le cadran du taximètre en adéquation avec les tarifs fixés par le présent arrêté.
Préfecture de la Haute-Loire - 6 avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 Le Puy-en-Velay Cedex
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-02-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP-2024-27 relatif aux tarifs des courses de taxi 7
TICLE 8:. Les exploitants de taxis devront délivrer une note conformément auxprescriptions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015.Toute course doit faire I'objet, dès-qu'elle a été exécutée et en tout état de cause avantpaiernent du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égalà 25 €. Pour les courses dont le prix est-inférieur à 25 €, la délivrance d'une note estfacultative, mais celle-ci-doit être remise au client s'il la démande.Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est facultative ou obligatoire doiventêtre rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule.1) Doivent'être imprimés sur la note au moyen de Iimprimante mentionnée au 1° du |l del'article R.3121-1 du code des transports :a) la date de rédaction de la note ;b) les heurés de début et fin de la course ;c) le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;e) l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, soit :Direction Départementale de Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des: Populations de la Haute-LoireService Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes8 chemin du FieuCS 40848 '43009 LE PUY EN VELAY CEDEXf) le montant de la course minimum ;g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.2) Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;b) le détail de chacune des majorations prévues à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015susvisé ; ce détail est précédé de la mention « supplément(s)».Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le caséchéant, par impression :a)lenomduclient; _b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.ARTICLE9; Les taximètres sont soumis à la vérification périodique prévue par le décretn° 2001-387 du 3 mai 2001, ainsi que par l'arrêté ministériel du 18 juillet* 2001. Cettevérification est assurée par les organismes agréés par les services-de I'Etat chargés de lamétrologie. 'ARTICLE10 : L'arrêté préfectoral DDETSPP n° 2024-19 du 15 février 2024 relatif aux tarifs descourses de taxi est abrogé. .ARTICLE11 ; Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets et maires du département,la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail etde l'emploi, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeurdépartemental de la sécurité publique de la Haute-Loire et tout agent de la force publiquesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent-arrêté qui sera publiéau Récueil des actes adrninistratifs de la préfecture. 'Fait au PuyErWVelay,le 2lepretet L) - 3 FEV. 2024Yvan C RPréfecture de la Haute-Loira — 6 avenue du Général de Gaulle - CS 40321 - 43009 Le Puy-en-Velay Cedex
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-02-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP-2024-27 relatif aux tarifs des courses de taxi 8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-02-19-00005
Arrêté préfectoral n° DCL-BRE-2024-6 en date du
19 février 2024 fixant le calendrier des appels à la
générosité publique pour l'année 2024 sur le
département de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-19-00005 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRE-2024-6 en date du 19 février 2024 fixant le
calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2024 sur le département de la Haute-Loire 9
PREFET | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉDE HAUTE-LOIRE | ET DE LA LÉGALITÉLiberté .ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DCL-BRE-2024-6 EN DATE DU 19 FEVRIER 2024FIXANT LE CALENDRIERDES APPELS A LA GENEROSITE PUBLIQUE POUR L'ANNÉE 2024SUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRELe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismés faisantappel à la générosité ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrété préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de lapréfecture de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2024-09 en date du 19 février 2024 portant délégationde signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire généralede la préfecture de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral DLPCL B1 95-186 du 18 décembre 1995 réglementant les appels à la générositépublique ; :VU la circulaire n°INTAJA/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif;VU le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2024 transmis parleministère de l'Intérieur ;SUR la proposition de la secrétaire générale, de la préfecture de la Haute-Loire ;
Bureau de la réglementation et des élections _6 avenue du Général de Gaulle — 43000 LE PUY EN VELAYTél. : 04 71 09 43 43www.haute-loire.gouv.fr1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-19-00005 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRE-2024-6 en date du 19 février 2024 fixant le
calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2024 sur le département de la Haute-Loire 10
ARRETEARTICLE 1"*:Les quétes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieuxpublics sont interdites sur tout le territoire du département de la Haute-Loire.ARTICLE 2 :L'interdiction visée à l'article 1" n'est pas applicable aux organismes mentionnés et dates fixées dans lecalendrier annuel. des journées nationales d'appel à la générosité publique établi par le ministre del'Intérieur, annexé au présent arrêté. De même, elle n'est pas applicable aux organismes ayant faitl'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.ARTICLE 3 :Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une façon ostensible, unecarte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quéte. Cettecarte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée. Elle doit être visée par le préfet.ARTICLE 4 : _Les organismes habilités à solliciter le public doivent souscrire les assurances nécessaires à la couverturepour toute la durée de la quête de I'ensemble des personnes chargées de procéder, sous leur égide, auxcollectes sur la voie publique.ARTICLE 5 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet de l'arrondissementd'Yssingeaux, le sous-préfet de l'arrondissement de Brioude, le commandant du groupement degendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Loire,ainsi que les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet, et par délégation,la secrétaire générale
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-19-00005 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRE-2024-6 en date du 19 février 2024 fixant le
calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2024 sur le département de la Haute-Loire 11
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de I'année2024DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERVendredi 26 au dimanche 28janvier 2024Avec quéte tous les joursQuête nationale pour laJournée mondiale des malades de lalèpreFondation RaoulFollereauŒuvres françaises del'Ordre de MalteFEVRIERLundi 8 janvier au vendredi 9février 2024 Campagne de solidarité pour le droit .-A . ; Jeunesse au Plein AirAvec quête le samedi 3 au départ en vacancesfévrierSamedi 10 et dimanche 11février 2024 Quête annuelle Poyer NONGSDAIE desAvec quéte tous les jours Sans AbrisMARSSamedi 9 au lundi 11 mars2024Avec quête tous les joursCampagne du Bleuet de France(Journée d'hommage aux victimes duterrorisme)Ordre national duBleuet de FranceLundi 11 mars au dimanche17 mars 2024Avec quéte tous les joursQuête annuelle dans le cadre de lasemaine nationale des personneshandicapées physiquesAPF France HandicapSamedi 16 au dimanche24mars 2024Avec quête tous les joursCollecte nationale en faveur de larecherche sur la maladie d'AlzheimerFondation RechercheAlzheimerLundi 18 au dimanche 24mars 2024Semaine nationale de lutte contre leLigue nationale contreAvec quête les samedi 23 et cancer le cancerdimanche 24 |Lundi 18 au lundi 25 mars | Sidaction multimédia 22, 23, 24/032024 Animations régionales les autres SIDACTIONAvec quête tous les joursjoursMAIMercredi 1 au mercredi 8mai 2024Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale du" Bleuet de France(Commémoration de la victoire du 8 mai1945)Ordre national duBleuet de France
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calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2024 sur le département de la Haute-Loire 12
Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année2024DATES MANIFESTATIONSORGANISMESLundi 6 au dimanche 19 mai2024Avec quête les 18 et 19 maiCampagne en faveur de l'aide audépart en vacances des enfants et des- jeunesUnion française descentres de vacances etde loisirsSamedi 25 mai au dimanche2 juin 2024Avec quéte tous les joursJournées nationales de la Croix-Rouge FrançaiseCroix-RougeJUINSamedi 1* au samedi 8 juin Journées nationales contre la2024 leucémie Association Cent pourA . (Colloque à l'Assemblée Nationale le sang, la VieAvec quête tous les joursA ! 05/06)Samedi 1* au dimanche 30juin 2024Collectes et actions localesJournée mondiale de lutte contre la ARSLA(Association pour laRecherche sur la Sclérose. oA ; SLA le 21 juin 2024 Latérale Amyotrophique etsusceptibles d'etre menées auttes-malsaies qntout au long du mois de juin motoneurone)JUILLETSamedi 13 et dimanche 14juillet 2024Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de FranceOrdre national duBléuet de FranceSEPTEMBRESamedi 21 au samedi 28septembre 2024Avec quête tous les jours'Journée mondiale d'Alzheimer le21/09(Campagne nationale de sensibilisation dupublic à la maladie d'Alzheimer)France AlzheimerOCTOBRESamedi 12 et dimanche 13octobre 2024Semaine nationale des personnesŒuvres françaises deAvec quête tous les jours | handicapées physiques l'Ordre de MalteLundi 14 au dimanche 20 Journées de solidarité desoctobre 2024 associations UNAPEI UNAPEIAvec quête tous les jours« Opération brioches »
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-19-00005 - Arrêté préfectoral n° DCL-BRE-2024-6 en date du 19 février 2024 fixant le
calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2024 sur le département de la Haute-Loire 13
Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de I'année2024NOVEMBREMercredi 30 octobre audimanche 3 novembre 2024Avec quête tous les joursQuête annuelleLe Souvenir FrançaisVendredi 1" au lundi 11novembre 2024Avec quéte tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de l'Armistice de 1918)Ordre national duBleuet de FranceDimanche 10 au dimanche 17_novembre 2024Avec quête tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du SouffleSamedi 16 et dimanche 17novembre 2024Avec quête tous les joursCampagne nationale du SecourscatholiqueSecours catholiqueCaritas FranceLundi 25 novembre auJournée mondiale de lutte contre leSida le 1 décembredimanche 2 décembre 2024 .. L SIDACTIONA . Animations régionales les autresAvec quête tous les jours 'joursDECEMBREDimanche 1 décembre 2024 | Journée mondiale de lutte contre le Association AIDESAvec quête toute la journée SIDACampagne nationale du TéléthonVendredi 6 au dimanche 15 2024_ ; _décembre Appel aux dons sur les différents médias (et AFM TéléthonAvec quéte tous les joursplus particulièrement à la télévision, laradio et internet) dont les plages horairessont d'ores et déjà réservées
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calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2024 sur le département de la Haute-Loire 14
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calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2024 sur le département de la Haute-Loire 15
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Arrêté préfectoral n° 2024-21 du 15 février 2024
prononçant le transfert à la commune de
Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastrée
CA 1 appartenant à la section de
Fay-la-Triouleyre
□ commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE □
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-21 du 15 février 2024 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastrée CA 1 appartenant à la section de Fay-la-Triouleyre
□ commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE □
16
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-21 DU 15 FÉVRIER 2024 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE DE LA PARCELLE CADASTRÉE CA 1 APPARTENANT
À LA SECTION DE FAY-LA-TRIOULEYRE
– COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE –
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-12-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-Laprade, en date du
23 novembre 2023, sollicitant le transfert à la commune de la parcelle cadastrée CA 1,
appartenant à la section de Fay-la-Triouleyre, pour la construction d'un terrain multi-sports ;
Vu le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du
23 novembre 2023, établi par le maire ;
Vu la publication de la délibération précitée dans un journal habilité à recevoir des annonces
légales ;
Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations
d'une section peut être prononcé par le représentant de L'État, à la demande du conseil
municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément à l'article L
2411-12-2 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
Article 1er :
La parcelle cadastrée CA 1 appartenant à la section de Fay-la-Triouleyre, est transférée à la
commune de Saint-Germain-Laprade.
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-21 du 15 février 2024 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastrée CA 1 appartenant à la section de Fay-la-Triouleyre
□ commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE □
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Article 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Saint- Germain-Laprade.
Article 3 :
Le maire de Saint-Germain-Laprade est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales
et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 15 février 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE
Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter
de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce
même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-21 du 15 février 2024 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastrée CA 1 appartenant à la section de Fay-la-Triouleyre
□ commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE □
18
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-02-15-00004
Arrêté préfectoral n° 2024-24 du 15 février 2024
prononçant le transfert à la commune de
Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastrée
CA 2  appartenant à la section de
Fay-la-Triouleyre
□ commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE □
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-24 du 15 février 2024 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastrée CA 2  appartenant à la section de Fay-la-Triouleyre
□ commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE □
19
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-24 DU 15 FÉVRIER 2024 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE DE LA PARCELLE CADASTRÉE CA 2
APPARTENANT À LA SECTION DE FAY-LA-TRIOULEYRE
– COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE –
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-12-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-Laprade, en date du
23 novembre 2023, sollicitant le transfert à la commune de la parcelle cadastrée CA 2,
appartenant à la section de Fay-la-Triouleyre, afin de régulariser l'emprise de la voirie « Rue de
la Varenne » ;
Vu le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du
23 novembre 2023, établi par le maire ;
Vu la publication de la délibération précitée dans un journal habilité à recevoir des annonces
légales ;
Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations
d'une section peut être prononcé par le représentant de L'État, à la demande du conseil
municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément à l'article L
2411-12-2 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
Article 1er :
La parcelle cadastrée CA 2 appartenant à la section de Fay-la-Triouleyre, est transférée à la
commune de Saint-Germain-Laprade.
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-24 du 15 février 2024 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastrée CA 2  appartenant à la section de Fay-la-Triouleyre
□ commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE □
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Article 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Saint- Germain-Laprade.
Article 3 :
Le maire de Saint-Germain-Laprade est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales
et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 15 février 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE
Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter
de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce
même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-15-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-24 du 15 février 2024 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastrée CA 2  appartenant à la section de Fay-la-Triouleyre
□ commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE □
21
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-02-15-00005
Arrêté préfectoral n° 2024-25 du 15 février 2024
prononçant le transfert à la commune de
Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastrée
CA 3  appartenant à la section de
Fay-la-Triouleyre
□ commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE □
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-25 du 15 février 2024 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastrée CA 3  appartenant à la section de Fay-la-Triouleyre
□ commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE □
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EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-25 DU 15 FÉVRIER 2024 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE DE LA PARCELLE CADASTRÉE CA 3
APPARTENANT À LA SECTION DE FAY-LA-TRIOULEYRE
– COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE –
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-12-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-Laprade, en date du
23 novembre 2023, sollicitant le transfert à la commune de la parcelle cadastrée CA 3,
appartenant à la section de Fay-la-Triouleyre, afin de régulariser l'emprise de l'école et créer
des places de stationnements à proximité de l'école et de la dépose des élèves par les
transports scolaires ;
Vu le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du
23 novembre 2023, établi par le maire ;
Vu la publication de la délibération précitée dans un journal habilité à recevoir des annonces
légales ;
Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations
d'une section peut être prononcé par le représentant de L'État, à la demande du conseil
municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément à l'article
L 2411-12-2 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
Article 1er :
La parcelle cadastrée CA 3 appartenant à la section de Fay-la-Triouleyre, est transférée à la
commune de Saint-Germain-Laprade.
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-25 du 15 février 2024 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastrée CA 3  appartenant à la section de Fay-la-Triouleyre
□ commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE □
23
Article 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Saint- Germain-Laprade.
Article 3 :
Le maire de Saint-Germain-Laprade est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales
et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 15 février 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE
Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter
de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce
même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-15-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-25 du 15 février 2024 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastrée CA 3  appartenant à la section de Fay-la-Triouleyre
□ commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE □
24
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-02-15-00006
Arrêté préfectoral n° 2024-26 du 15 février 2024
prononçant le transfert à la commune de
Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastrée
CA 5  appartenant à la section de
Fay-la-Triouleyre
□ commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE □
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-26 du 15 février 2024 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastrée CA 5  appartenant à la section de Fay-la-Triouleyre
□ commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE □
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EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-26 DU 15 FÉVRIER 2024 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE DE LA PARCELLE CADASTRÉE CA 5
APPARTENANT À LA SECTION DE FAY-LA-TRIOULEYRE
– COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE –
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-12-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-Laprade, en date du
23 novembre 2023, sollicitant le transfert à la commune de la parcelle cadastrée CA 5,
appartenant à la section de Fay-la-Triouleyre, afin de régulariser l'implantation d'un
transformateur ;
Vu le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du
23 novembre 2023, établi par le maire ;
Vu la publication de la délibération précitée dans un journal habilité à recevoir des annonces
légales ;
Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations
d'une section peut être prononcé par le représentant de L'État, à la demande du conseil
municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément à l'article
L 2411-12-2 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
Article 1er :
La parcelle cadastrée CA 5 appartenant à la section de Fay-la-Triouleyre, est transférée à la
commune de Saint-Germain-Laprade.
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-26 du 15 février 2024 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastrée CA 5  appartenant à la section de Fay-la-Triouleyre
□ commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE □
26
Article 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Saint- Germain-Laprade.
Article 3 :
Le maire de Saint-Germain-Laprade est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales
et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 15 février 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE
Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter
de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce
même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-26 du 15 février 2024 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastrée CA 5  appartenant à la section de Fay-la-Triouleyre
□ commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE □
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-02-15-00007
Arrêté préfectoral n° 2024-27 du 15 février 2024
prononçant le transfert à la commune de
Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastrée
AE 269  appartenant à la section de
Fay-la-Triouleyre
□ commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE □
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-15-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-27 du 15 février 2024 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastrée AE 269  appartenant à la section de Fay-la-Triouleyre
□ commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE □
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EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-27 DU 15 FÉVRIER 2024 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AE 269
APPARTENANT À LA SECTION DE FAY-LA-TRIOULEYRE
– COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE –
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-12-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-Laprade, en date du
23 novembre 2023, sollicitant le transfert à la commune de la parcelle cadastrée AE 269,
appartenant à la section de Fay-la-Triouleyre, afin de rénover une construction existante pour
créer un logement social ;
Vu le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du
23 novembre 2023, établi par le maire ;
Vu la publication de la délibération précitée dans un journal habilité à recevoir des annonces
légales ;
Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations
d'une section peut être prononcé par le représentant de L'État, à la demande du conseil
municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément à l'article
L 2411-12-2 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
Article 1er :
La parcelle cadastrée AE 269 appartenant à la section de Fay-la-Triouleyre, est transférée à la
commune de Saint-Germain-Laprade.
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-15-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-27 du 15 février 2024 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastrée AE 269  appartenant à la section de Fay-la-Triouleyre
□ commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE □
29
Article 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Saint- Germain-Laprade.
Article 3 :
Le maire de Saint-Germain-Laprade est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales
et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 15 février 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
SIGNE
Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter
de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce
même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-02-15-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-27 du 15 février 2024 prononçant le transfert à la
commune de Saint-Germain-Laprade de la parcelle cadastrée AE 269  appartenant à la section de Fay-la-Triouleyre
□ commune de SAINT-GERMAIN-LAPRADE □
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