PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-430
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DEAL / Service mobilité transport sécurité
R02-2025-11-20-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de M VOISIN
TRANSPORT (1 page) Page 3
R02-2025-11-20-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de S.C.T.I. (1 page) Page 5
R02-2025-11-20-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de TOUS OUVRAGES
ET PRESTATIONS SERVICES (1 page) Page 7
R02-2025-11-20-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de SITM (2 pages) Page 9
R02-2025-11-20-00003 - Arrêté relatif à l'agrément du centre de
formation CAAM pour la FIMO-FCO (4 pages) Page 12
2
DEAL
R02-2025-11-20-00005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de M VOISIN TRANSPORT
DEAL - R02-2025-11-20-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de M VOISIN TRANSPORT 3
E 3 Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise M VOISIN TRANSPORTa fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2025 06 19 00013 du19 juin 2025 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise M VOISIN TRANSPORT - siseGlotin — 97213 GROS MORNE siren N° 882394075 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registreélectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
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DEAL - R02-2025-11-20-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de M VOISIN TRANSPORT 4
DEAL
R02-2025-11-20-00004
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de S.C.T.I.
DEAL - R02-2025-11-20-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de S.C.T.I. 5
E ii Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise S.C.T.I. a fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2025 07 31 00001 du 31 juillet 2025prononçant la suspension de son autorisation d'exercer;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de un mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE
Article 1%: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise S.C.T.I. — sise ZI Pointe desGrives — 97200 FORT DE FRANCE siren N° 507502433 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation duregistre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelche 2 0 NOV. 2025Pour le PHiradHégationL'ajointe du chéf* arfsborts, Mobilité
DEAL - R02-2025-11-20-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de S.C.T.I. 6
DEAL
R02-2025-11-20-00006
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de TOUS OUVRAGES ET
PRESTATIONS SERVICES
DEAL - R02-2025-11-20-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de TOUS OUVRAGES ET PRESTATIONS SERVICES 7
E i Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise TOUS OUVRAGES ET PRESTATIONS SERVICES a fait l'objet de l'arrêtén°RO2 2025 06 19 00006 du 19 juin 2025 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE
Article 1* : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TOUS OUVRAGES ETPRESTATIONS SERVICES - sise RN 1 Pontalery - 97231 LE ROBERT siren N° 900714023 est retirée. Ceretrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
DEAL - R02-2025-11-20-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de TOUS OUVRAGES ET PRESTATIONS SERVICES 8
DEAL
R02-2025-11-20-00007
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de SITM
DEAL - R02-2025-11-20-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de SITM 9
E 3 Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil :Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 :Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du24 mars 2025 à l'entreprise SITM n° siren 903953594 pour absence de liasses fiscales,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1% : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise SITM est suspendue.Article 2: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL - R02-2025-11-20-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de SITM 10
Article 3: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, a défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le
DEAL - R02-2025-11-20-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de SITM 11
DEAL
R02-2025-11-20-00003
Arrêté relatif à l'agrément du centre de
formation CAAM pour la FIMO-FCO
DEAL - R02-2025-11-20-00003 - Arrêté relatif à l'agrément du centre de formation CAAM pour la FIMO-FCO 12
E a Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA aMARTINIQUE et du logementLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°
Relatif à l'agrément d'un centre de formation habilité a réaliser la formation initiale et continue (FIMOet FCO) des conducteurs du transport public de voyageurs et de marchandises.Vu la loi n° 82 -213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 82-389 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'actiondes services et des organismes publics de l'État dans les Départements ;Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifié concernant les conditions du travail dans lestransports publics routiers et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;Vu le décret n° 2004-1186 du 08 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale etcontinue des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et desconducteurs salariés du transport public interurbain de voyageurs ;Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification professionnelle et à laformation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers demarchandises ou de voyageurs ;Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités àdispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routierde marchandises et de voyageurs ;Vu l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formationprofessionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et devoyageurs ;
DEAL - R02-2025-11-20-00003 - Arrêté relatif à l'agrément du centre de formation CAAM pour la FIMO-FCO 13
Vu l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence autitre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés au transport routier demarchandises et de voyageurs ;Vu l'arrêté du 02 mars 2011 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif a l'agrément des centres deformations professionnelles habilités 4 dispenser la formation professionnelle initiale et continue desconducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs :Vu l'arrêté du 23 mai 2013 modifiant l'arrêté du 03 janvier 2008 relatif au programme et aux modalitésde mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transportroutier de marchandises et de voyageurs ;Vu l'arrêté préfectoral d'agrément n° RO2-2020-09-24-002 du 24 septembre 2020 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément réceptionnée en date du 17 juillet 2025 par le servicetransports, mobilité de la DEAL, présentée par le CAAM RAMASSAMY GERARD, représenté parMonsieur Gérard RAMASSAMY, gérant de la société et les pièces produites ;Considérant l'échéance de l'arrêté préfectoral d'agrément de la société CAAM au 23 septembre 2025,soit postérieurement à la demande de renouvellement :Sur proposition de la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de laMartinique ; ArrêteArticle 1er:
Le centre de formation C.A.A.M situé Centre d'affaires le Galion - 97220 La Trinité est agréé pour unepériode de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté, pour dispenser enMartinique, la Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO) et la Formation Continue Obligatoire(FCO) des conducteurs du secteur des transports publics et privés routiers de marchandises et devoyageurs prévue par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007.
Article 2 :
Les formations dispensées devront être conformes aux dispositions des arrêtés du 03 janvier 2008, du02 mars 2011 et du 23 mai 2013.
DEAL - R02-2025-11-20-00003 - Arrêté relatif à l'agrément du centre de formation CAAM pour la FIMO-FCO 14
Article 3:Le responsable du centre agrée par le présent arrêté devra s'engager a:+ __ délivrer au conducteur qui a satisfait aux obligations de formations prévues, une attestation deformation ;+ présenter à la DEAL de la Martinique un bilan annuel des formations professionnellesobligatoires de conducteur routier réalisées et mettre à sa disposition les éléments nécessairespour lui permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulement des formations dans lerespect des programmes de formations.Le non-respect de ces engagements est susceptible d'entraîner le retrait de l'agrément.
Article 4 :Le présent agrément se limite au territoire de la Martinique.
Article 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Schoelcher, le 2 0 NOY, 2025
DEAL - R02-2025-11-20-00003 - Arrêté relatif à l'agrément du centre de formation CAAM pour la FIMO-FCO 15
DEAL - R02-2025-11-20-00003 - Arrêté relatif à l'agrément du centre de formation CAAM pour la FIMO-FCO 16