| Nom | 2026-10-20_RAA_N°73-2026-268-special |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Savoie |
| Date | 20 octobre 2026 |
| URL | https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56402/445346/file/2026-10-20_RAA_N%C2%B073-2026-268-special.pdf |
| Date de création du PDF | 20 octobre 2026 à 17:15:17 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 20 octobre 2026 à 20:01:58 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-268
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2026-10-12-00009 - Arrêté correctif fixant la composition de la
commission de conciliation pour l'élaboration des documents
d'urbanisme (6 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-12-00009
Arrêté correctif fixant la composition de la
commission de conciliation pour l'élaboration
des documents d'urbanisme
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-12-00009 - Arrêté correctif fixant la composition de la commission de conciliation pour
l'élaboration des documents d'urbanisme 3
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité (DCL)
Bureau du Contrôle de Légalité
ARRÊTÉ
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION
COMPÉTENTE EN MATIÈRE D'ÉLABORATION DE DOCUMENTS D'URBANISME
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles R132-11, R132-12 et R132-14 ;
VU la désignation par la fédération des maires de rep résentants titulaires et suppléants pour siéger au
collège des élus ;
VU la désignation par la Direction Départementale des Territoires de professionnels compétents dans
les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme, de l'architecture ou de l'environnement pour siéger au
collège des personnes qualifiées ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1
La liste des membres de la Commission de conciliation compétente en matière de documents
d'urbanisme est composée :
• d'une part, du collège des élus, dont les membres figurent dans l'annexe 1
• d'autre part, du collège des personnes qualifiées, dont les membres figurent dans l'annexe 2
ARTICLE 2
Le mandat des membres de la commission prendra fin au prochain renouvellement général des conseils
municipaux.
ARTICLE 3
Le secrétariat de la commission est assuré par la D irection Départementale des Territoires – service
aménagement et risques.
ARTICLE 4
Le rôle et les modalités de saisine de la commission sont décrits dans le règlement intérieur ci-annexé.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui s era
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture et dont copie sera adressée à chacun des
membres pour valoir titre de nomination.
ARTICLE 6
En application des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal administratif de Grenobl e,
dans le délai de deux mois à compter de sa notifica tion, notamment via l'application "TELERECOURS
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Chambéry, le 12 octobre 2026
La Préfète
Pour la Préfète, par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Julien PAILHERE
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
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COMMISSION DE CONCILIATION DES DOCUMENTS D'URBANISME
ANNEXE 1
COLLÈGE DES ÉLUS
Membres titulaires Membres suppléants
Myriam CATTANEO
Adjointe au Maire des Echelles
Thomas ILBERT
Maire d'Attignat-Oncin
Michel BOUVIER
Maire de Saint-Pierre-d'Albigny
Yves HUSSON
Maire de Chanaz
Roland MEUNIER
Adjoint au Maire du Bourget-du-Lac
Alexandre FAUGE
Maire de Nances
Jean-Yves MORIN
Adjoint au Maire de Grand-Aigueblanche
Conseiller communautaire à la CC des Vallées
d'Aigueblanche
Michel DYEN
Maire de Saint-Alban-Leysse
Marie-Eve BERNI
Adjointe au Maire de Barberaz
Alain ZOCCOLO
Maire de Mercury
Jean-Paul MARGUERON
Président de la CC Cœur de Maurienne Arvan
Jacques ARNOUX
Maire de Val-Cenis
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COMMISSION DE CONCILIATION DES DOCUMENTS D'URBANISME
ANNEXE 2
COLLÈGE DES PERSONNES QUALIFIÉES
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Cédric LABORET
Président de la Chambre d'agriculture
Interdépartementale Savoie Mont-Blanc
(CASMB)
52, avenue des Iles
74994 ANNECY cedex 09
Madame Emeline SAVIGNY
Vice-Présidente de la Chambre d'agriculture
Interdépartementale Savoie Mont-Blanc
40, rue du Terraillet
73190 SAINT BALDOPH
Madame Delphine PICHON
Directrice du Conseil d'Architecture
d'Urbanisme et de l'Environnement de Savoie
(CAUE)
Monsieur Cédrik VALLET
Chargé d'étude au Conseil d'Architecture
d'Urbanisme et de l'Environnement de Savoie
Madame Elisa SORIA
MILK BY SORIA ARCHITECTE
13, rue de la Poste
74000 ANNECY
Madame Isabelle DIEU
ATELIER IDARCH
162, route du Coin
74120 MEGEVE
Madame Gabrielle MOLLIER
Urbaniste
50, rue Suarez
73200 ALBERTVILLE
Madame Nadège CHOMAZ
Urbaniste
6, rue Paul GIROD
73200 ALBERTVILLE
Monsieur Yannick CHRETIEN
Cabinet GE-ARC
14, avenue de la République
73140 SAINT MICHEL DE MAURIENNE
Monsieur Luc DEVUN
SELARL Cabinet VINCENT-DEVUN
Le Zénith
6, rue des Prés Riants
73100 AIX LES BAINS
Monsieur Jean BUSSON
France Nature Environnement
Monsieur Jean KERRIEN
France Nature Environnement
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l'élaboration des documents d'urbanisme 6
COMMISSION DE CONCILIATION DE LA SAVOIE
COMPÉTENTE EN MATIÈRE D'URBANISME
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
PRINCIPES GENERAUX
Article 1: Compétence
La commission en formation plénière (collège des pe rsonnes qualifiées et collèges des élus) est
compétente pour concilier des divergences survenues en matière d'élaboration ou de révision de
schéma de cohérence territoriale, de plan local d'urbanisme et de carte communale.
Elle a pour mission de rechercher les termes d'un a ccord entre la personne publique chargée
d'élaborer le document de planification, les autres personnes publiques associées et les
associations locales d'usagers agréées, ou de proposer des solutions susceptibles de lever le
désaccord.
La commission en formation restreinte (collège des élus) est appelée chaque année à donner son
avis sur la répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) avant que soit arrêtée par
le préfet la liste des collectivités susceptibles d e bénéficier de la DGD pour le financement des
documents d'urbanisme.
Article 2 : Siège
Le siège de la commission de conciliation de la Savoie est fixé à la Préfecture de Chambéry.
Article 3 : Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission de conciliation est assuré par la direction départementale des
territoires – service aménagement et risques.
LA FORMATION PLENIERE
Article 4: Composition
La commission est composée de six élus communaux, d e six personnes qualifiées ainsi que de leurs
suppléants respectifs pour une durée de six ans. En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre
titulaire, le suppléant dispose du droit de vote. Les maires ou conseillers municipaux cessent
d'exercer leur mandat à la commission lorsqu'ils pe rdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été
désignés. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation d'un
nouveau membre pour la durée restant à courir avant le prochain renouvellement des membres de
la commission. Lorsque l'un des membres titulaires est désigné commissaire enquêteur dans une
affaire qui intéresse la commission, il se désiste au profit de son suppléant.
Article 5 : Désignation du président et de vice-président
Lors de la séance d'installation de la commission, il sera procédé à l'élection de son président et de
son vice-président. Jusqu'à cette élection, la comm ission est placée sous la présidence du doyen de
ses membres élus.
Le président et le vice-président sont choisis parm i les élus communaux, à la majorité des voix, par
les membres de la commission. En cas d'égalité de v oix, il est procédé à un second tour de scrutin
puis, si nécessaire, à un troisième tour. Si l'égalité des voix persiste, le candidat le plus âgé est élu.
Article 6 : Rôles du président et du vice-président
Le président convoque la commission et les parties concernées suivant les modalités fixées à
l'article 7 , après s'être assuré de la recevabilité de la saisine.
Il conduit les débats, assure les formalités de pub licité des conclusions de la conciliation, pourvoit
au bon fonctionnement de la commission et il en recherche les moyens nécessaires.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président le remplace et assume toutes
les fonctions et responsabilités précitées.
Article 7 : Saisine de la commission
La commission peut être saisie par le préfet, les é tablissements publics compétents en matière
d'urbanisme ou les communes et les personnes publiques associées (voir liste en annexe).
Condition
La saisine s'effectue sur le projet du document d'urbanisme arrêté ou approuvé.
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Modalités
La personne publique qui décide de saisir la commis sion de conciliation adresse au président, par
envoi en recommandé avec accusé de réception, une r equête rédigée sur papier libre exposant les
points sur lesquels porte la saisine.
Le président de la commission vérifie la régularité de la saisine.
Article 8 : Organisation de la séance de conciliation
La commission de conciliation se réunit sur convoca tion du président qui fixe la date et le lieu de la
séance.
La convocation est adressée aux membres titulaires de la commission, à charge pour les titulaires
d'informer leurs suppléants, dans l'hypothèse où ils ne pourraient participer à la séance.
Hormis les suppléants nommément désignés, les autres représentations ne sont pas admises.
Tout membre de la commission directement intéressé à l'élaboration du document faisant l'objet
de la procédure de conciliation, ne peut siéger ; dans ce cas, il sera remplacé par son suppléant.
Dans les mêmes délais et formes, le président convoque les parties intéressées.
L'objet de la saisine, la date et le lieu de la pre mière séance sont transmis pour affichage à la
préfecture et à la mairie de la commune ou des comm unes intéressées ou au siège de l'EPCI
compétent, et dans ce cas, aux communes membres intéressées.
Article 9 : Déroulement de la séance
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres de chaque
collège assiste à la séance (physiquement ou en visioconférence).
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée à une date que fixe le président : les avis
émis sont alors valables, quel que soit le nombre de membres présents.
Les séances ne sont pas publiques.
Le président constate la régularité de la saisine. Il organise les débats et assure leur bonne tenue. La
commission entend :
- l'autorité responsable de l'élaboration du document ;
- la personne publique qui a saisi la commission de conciliation ;
- les autres personnes publiques associées qui auront demandé à participer à la conciliation ;
- à leur demande, les associations mentionnées à l' article L.132-12 du code de l'urbanisme (associa-
tions locales d'usagers agréées) ainsi que les asso ciations agréées de protection de l'environnement
(article L.141-1 du code de l'environnement) ;
- toute personne dont l'avis lui paraît utile au déroulement de la procédure.
La commission délibère à huis clos.
Article 10 : Obtention d'un accord – propositions de la commission
L'obtention d'un accord, dont les termes doivent respecter les dispositions du code de l'urbanisme,
est constatée par la commission. Si le désaccord pe rsiste, la commission formule de nouvelles
propositions après un éventuel scrutin à la majorit é des présents. En cas de partage des voix, celle
du président de séance est prépondérante.
Ces propositions ne lient pas l'autorité compétente en matière d'élaboration du document
d'urbanisme.
La commission formule en tant que de besoin des pro positions dans un délai de deux mois à
compter de sa saisine.
Les propositions, adoptées par la majorité, sont consignées dans un document signé par le
président.
Article 11 : Notification de l'accord ou des propositions
Les termes de l'accord ou à défaut, les propositions sont notifiées par écrit par les soins du
président à la personne publique qui a saisi la com mission ainsi qu'à l'autorité responsable de
l'élaboration du document en cause.
Article 12 : Publicité des conclusions de la conciliation
Seuls les termes de l'accord ou les propositions de la commission, approuvés à l'unanimité, sont
tenus à la disposition du public. Ils sont affichés à la préfecture, à la ou aux mairies ou au siège d e
l'établissement public chargé de l'élaboration du document et, dans ce cas, aux mairies des
communes membres concernées.
Article 13 : Modification du règlement intérieur
Le présent règlement peut être modifié à tout moment sur décision de la commission de
conciliation, prise à la majorité des présents.
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Annexe au règlement intérieur
1°/ Les personnes publiques associées (PPA)
Articles L.132-7 et suivants du code de l'urbanisme :
• l'État
• la région
• le département
• les autorités compétentes en matière d'organisation de transports urbains
• les EPCI compétents en matière de programme local de l'habitat
• les organismes de gestion des parcs naturels régionaux ou nationaux
• les chambres consulaires (agriculture, commerce et industrie, métiers)
Pour l'élaboration des SCoT, sont en outre, associés :
• les syndicats mixtes de transports créés en applica tion de l'article L. 1231-10 du code des transports
lorsque le SCoT est élaboré par un EPCI qui n'exerce pas les compétences définies aux articles L. 1231-10
et 11 de ce code,
• les EPCI chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des SCoT limitrophes.
Pour l'élaboration des PLU sont également associés :
• les syndicats d'agglomération nouvelle,
• l'EPCI chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du SCoT pour les communes dans le
périmètre de ce SCoT,
• les EPCI chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des SCoT limitrophes du territoire
objet du PLU lorsque ce territoire n'est pas couvert par un SCoT.
Ces PPA ont un statut particulier dans le déroulement de la procédure :
➔ elles reçoivent la notification de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du PLU ;
➔ elles peuvent demander à être consultées pendant toute la durée de la procédure ;
➔ le projet de PLU arrêté leur est transmis pour avis nonobstant le fait qu'elles ne se soient pas
manifestées préalablement.
2°/ Les personnes publiques consultées à leur demande
Les personnes publiques suivantes peuvent également être consultées à l'initiative du maire ou du
président de l'EPCI compétent au cours de la procédure.
Elles peuvent demander à recevoir le projet de PLU arrêté en consultation pour émettre un avis
(article L.132-9, §2, du code de l'urbanisme). Leur avis est joint au dossier soumis à l'enquête
publique.
Article L.132-11 du code de l'urbanisme :
• les présidents des EPCI voisins (et non seulement les EPCI limitrophes),
• le président de l'EPCI chargé du suivi du SCoT dont la commune, lorsqu'elle n'est pas couverte par
un tel schéma, est limitrophe,
• les maires des communes voisines ou leurs représentants.
3°/ Les autres personnes publiques associées
Article L.132-13 du code de l'urbanisme :
• les associations locales d'usagers agréées et les associations agréées de protection de
l'environnement
Si ces associations demandent à être consultées, le maire ou le président de l'EPCI compétent est
tenu de satisfaire à leur demande (article R.123-16 du CU). Les textes ne prévoient pas que ces
associations émettent un avis sur le projet de PLU arrêté au même titre que les PPA.
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