| Nom | Recueil spécial n°287 du 15 octobre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Hérault |
| Date | 15 octobre 2026 |
| URL | https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58247/424434/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0287%20du%2015%20octobre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 15 octobre 2026 à 09:10:51 |
| Vu pour la première fois le | 15 octobre 2026 à 09:36:54 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 287 du 15 octobre 2026
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.10.DS.0701 Portant interdiction de rassemblement
dans l'Écusson à Montpellier pour la journée du 15 octobre 2026
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Montpellier, le 15 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.10.DS.0701
Portant interdiction de rassemblement dans l'Écusson à Montpellier pour la journée du 15
octobre 2026
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,
R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-05-DRCL-0183 du 18 mai 2026, portant délégation de signature à madame
Véronique MARTIN SAINT LEON secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
Vu la déclaration de manifestation à Montpellier avec déambulation, reçue en préfecture le 14 octobre
2026 pour un rassemblement organisé le 15 octobre 2026 par le syndicat de combat universitaire de
Montpellier (SCUM) ;
Vu la déclaration de manifestation à Montpellier avec déambulation, reçue en préfecture le 14 octobre 2026,
en soutien au mouvement lycéen reçue en préfecture, pour un rassemblement organisé le 15 octobre 2026
par l'Union Syndicale Solidaires Hérault ;
Vu l'urgence caractérisée par les faits de violence persistants depuis le début de la mobilisation
lycéenne dans l'Hérault le 29 septembre 2026, les débordements constatés lors des précédentes
manifestations du 06 octobre, du 08 octobre et du 13 octobre 2026, et les heurts observés à la fin de
ces rassemblements, après dispersion désorganisée des manifestations et provocation des forces de
sécurité intérieure par plus d'un millier de manifestants belliqueux ;
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Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les organisateurs de toutes
manifestations adressent à la préfète de département une déclaration contenant les mentions prévues à
l'article L. 211-2 du code ; que la préfète peut prononcer l'interdiction d'une telle manifestation si elle est
de nature à troubler l'ordre public en application des dispositions de l'article L. 211-4 du même code ;
Considérant qu'en l'espèce, une déclaration de manifestation revendicative organisée le jeudi 15 octobre
2026 à Montpellier de 14h00 à 17h00 a été adressée tardivement aux services préfectoraux le mercredi 14
octobre 2026 par les représentants du SCUM, en parfaite méconnaissance des articles L 211-1 à L. 211-4 du
code de la Sécurité intérieure ; que la déclaration fait état d'une déambulation dans le centre-ville de
Montpellier, partant de la place Albert 1er, puis empruntant le Boulevard Pasteur, le Boulevard Louis Blanc,
le Boulevard Bonne Nouvelle, le Boulevard Sarrail, la Place de la Comédie, la Rue Maguelone, la Gare Saint-
Roch, la Rue de la République, le Boulevard de l'Observatoire, le Boulevard du Jeu de Paume, le Boulevard
Ledru Rollin, la Rue François Franque, avec une arrivée à l'Arc de Triomphe devant les Jardins du Peyrou ;
qu'une estimation de 5 000 participants est donnée par les organisateurs ;
Considérant qu'une seconde déclaration de manifestation revendicative organisée le jeudi 15 octobre 2026
à Montpellier de 13h00 à 16h00 a été adressée tardivement aux services préfectoraux le mercredi 14
octobre 2026 par Union Syndicale Solidaires Hérault, également en parfaite méconnaissance des articles L
211-1 à L. 211-4 du code de la Sécurité intérieure ; que la déclaration fait état d'un itinéraire partant de la
place Albert 1er, puis empruntant le Boulevard Henri IV, le Boulevard du Professeur Louis Vialleton, le
Boulevard Ledru Rollin, le Boulevard du Jeu de Paume, le Boulevard de l'Observatoire, la Rue de la République,
le parvis de la Gare Saint-Roch, la Rue de Maguelone, la Place de la Comédie, la Rue de la Loge, l'Esplanade
Philippe IV de Valois, la Place des Martyrs de la résistance où se trouve la préfecture, et la Rue Foch avec une
arrivée à l'entrée des Jardins du Peyrou à Montpellier ; qu'une estimation de 3 000 participants est donnée
par les organisateurs ;
Considérant qu'aucune demande d'audience n'est associée à ces déclarations de manifestations ;
Considérant que Solidaires faisait partie des organisateurs de la manifestation intersyndicales du 29
septembre 2026, avec un itinéraire traversant également le centre historique de Montpellier, appelé
Écusson ; que cette journée de mobilisation s'est illustrée par des blocages filtrants dans certains
établissements scolaires du département ; que s'en est suivie, conformément à la déclaration de
manifestation, une déambulation dans Montpellier totalisant 4 500 participants et sans heurt ;
Considérant qu'une deuxième journée de mobilisation intersyndicale a eu lieu le mardi 6 octobre 2026, sur
déclaration régulière pour une déambulation entre 13h et 16h, entre la place du Peyrou et la place des
martyrs de la résistance, devant la préfecture de l'Hérault, en traversant l'Écusson par la Place de la
Comédie et la rue de la loge ; que si l'estimation de participation des organisateurs faisait étant de 1 000
personnes dans la déclaration, se sont 8 000 personnes qui ont déambulé dans le centre-ville de
Montpellier ; qu'une dispersion désorganisée des manifestants depuis la place des Martyrs de la résistance,
au centre de l'Écusson, a conduit les forces de sécurité intérieure à briser leur dispositif pour assurer un
maintien de l'ordre à l'échelle du quartier entier lorsqu'il était fondé sur la prévention des troubles à l'ordre
public sur les axes principaux de l'Écusson ; que dans ce cadre, les forces de sécurité intérieure ont été
prises pour cible de provocations verbales, de jets de projectiles et de refus réitéré des manifestants de
quitter l'Écusson sans causer de dégradations sur les commerces ;
Considérant que le SCUM était l'un des déclarants de la manifestation du 8 octobre 2026, partant de la
place du Peyrou et vers la place des martyrs de la résistance, en passant par le boulevard du jeu de paume,
le boulevard Victor Hugo, la rue de la République, la gare Saint-Roch, la rue Maguelone, la place de la
Comédie, la rue de la loge, et la place Jean Jaurès ; que Solidaires a également déposé une déclaration de
manifestation avec des horaires et un trajet de déambulation identique à celui du SCUM ; que les deux
organisations ont décidé de mutualiser leur appel à mobilisation ; que la déclaration du SCUM faisait état
d'une estimation à hauteur de 1 000 participants alors que le décompte lors de la manifestation relevait la
présence de 3 700 personnes ; qu'en raison des troubles à l'ordre public observés dans l'Écusson le 6
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octobre 2026, et des incidents graves qui se sont produits le 8 octobre en matinée, notamment sur
Montpellier avec des feux de poubelles et des jets de projectiles sur les forces de l'ordre et l'utilisation
d'engins pyrotechniques et inflammables, j'ai décidé d'interdire tout rassemblement dans l'Écusson à
Montpellier la journée du 8 octobre entre 12h et 23h ; qu'à partir de 15h45, un rassemblement sauvage
dont une partie de manifestants visages volontairement dissimulés, et des heurts avec les forces de sécurité
intérieure ont eu lieu dans le centre-ville de Montpellier, aboutissant à 19 interpellations ;
Considérant que le 13 octobre 2026, une troisième mobilisation intersyndicale était organisée et déclarée
en préfecture ; que la déambulation déclarée différait des déclarations précédentes en ce que la fin de
trajet à partir de la gare Saint-Roch s'éloignait de l'Écusson et était pleinement compatible avec l'arrêté
préfectoral ; que malgré une arrivée effective place Zeus, dans le quartier Antigone, des 7 000 participants,
une manifestation sauvage s'est mise en place à partir de 15h30 sur la place de la Comédie, au sein de
l'Écusson, mobilisant les forces de sécurité au-delà des engagements précédents ; que 2 500 individus
convergeaient vers les forces de l'ordre positionnées pour protéger le centre-ville et plus particulièrement
l'Écusson, subissant de nombreux jets de projectiles et de provocations ; qu'à l'occasion de cette
manifestation, 9 manifestants étaient interpellés par les forces de l'ordre pour jets de projectiles sur les forces
de l'ordre et détention d'engins pyrotechniques ;
Considérant entre outre que depuis le début de la mobilisation lycéenne et étudiante, un grand nombre de
violences et de dégradations ont été constatées ; que cette mobilisation s'est caractérisée par plusieurs
actions, notamment des points de blocage de facultés et de lycées ; que certains manifestants participant à
ces blocages vêtus de noir et le visage dissimulé malgré les arrêtés préfectoraux interdisant le port
d'équipements de protection individuelle et d'objets détournés de leur fonction, ont constitué des barrages à
l'aide de palettes et de barrières de sécurité ; que des projectiles ont été jetés en direction des policiers ;
Considérant que chaque jour, les lycéens se regroupent devant certains lycées du département, en réalisant
des blocages avec des poubelles incendiées, des palettes, des caddies et des matelas ; que ces actions ont
notamment conduit à la destruction intégrale de la loge du lycée Mermoz à Montpellier ; que plusieurs
établissements ont vu leurs grilles d'accès dégradées ; que des lycéens non manifestants ont été blessés par
des jets de projectiles réalisés par les manifestants ; que certains individus se dissimulent volontairement le
visage, sans motif légitime ; qu'après avoir quitté les parvis des lycées, certains individus se rendent dans le
centre-ville de Montpellier pour s'associer aux cortèges déclarés au cours desquelles des dégradations ont été
observées ;
Considérant que les deux manifestations déclarées prévues le 15 octobre 2026 à Montpellier pourraient
s'associer par une coordination des horaires et trajet de déambulation tel que cela a été observé le 8 octobre
2026 ; qu'en tout état de cause, en l'état actuel des déclarations, les manifestations vont se rejoindre en fin
de cortège devant les Jardins du Peyrou ; que des risques de déambulation sauvage dans le centre-ville de
Montpellier à l'issue des manifestations sont à craindre ; que par conséquent, de nouveaux troubles à l'ordre
public sont à prévoir dans le centre-ville de Montpellier, cible d'action de contestations violentes ; qu'un
rassemblement dans le centre-ville de Montpellier pourra notamment donner lieu à de nombreuses
dégradations de commerces, de mobiliers urbains, des tags, et des prises de position hostiles envers l'État
et les forces de l'ordre ; que le secteur de l'Écusson comprend de nombreux commerces qui drainent
une population importante et dont les gérants ont exprimé à la CCI de l'Hérault et à la Ville de
Montpellier leur crainte pour la sécurité des personnes et des biens présents ;
Considérant que la posture Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » nécessite de renforcer la
surveillance aux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et
des objets entrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des
rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces
mesures implique une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que
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l'interdiction d'une manifestation dans le secteur de l'Écusson à Montpellier le 15 octobre 2026 est seule de
nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
Considérant de surcroît que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce
mouvement contestataire de lycéens qui touche le département de l'Hérault depuis le 1er octobre ; que la
confection de cocktails inflammables artisanaux et d'acides au sein de ces regroupements et à proximité
des forces de l'ordre justifie la nécessité de les prévenir afin de préserver l'intégralité physique des forces
de sécurité intérieure, mais également des manifestants dont certains ont pu se brûler lors des actions des
1er et 2 octobre 2026 ; que l'absence de moyens supplémentaires et la répétition des actions épuisent les
forces disponibles au détriment de l'ensemble des missions devant être réalisées ; qu'au titre des missions
complémentaires des forces de l'ordre, doit être entendue la sécurisation des rassemblements et
manifestations diverses dans le département de l'Hérault, ainsi qu'au maintien de la prévention de la
menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte
contre la délinquance du quotidien ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions que
les troubles à l'ordre public ;
Considérant le dépôt tardif de la demande de manifestation sur la voie publique par les deux collectifs, le
14 octobre 2026 pour une manifestation prévue le 15 octobre 2026 alors que les textes prévoient un dépôt
au moins trois jours ouvrables avant la tenue de la manifestation envisagée.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1 er : Est interdite, le 15 octobre 2026 de 12h00 à 19h00, toute manifestation à l'intérieur du secteur
de l'Écusson, dont le périmètre est en annexe, délimité par le boulevard du jeu de Paume, le boulevard de
l'observatoire, le boulevard Victor Hugo, la place de la Comédie, le boulevard Sarrail, le boulevard Bonne
Nouvelle, le boulevard Louis Blanc, le boulevard Pasteur, le boulevard Henri IV, le boulevard Professeur
Louis Vialleton, et le boulevard Ledru-Rollin.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant
une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier, ainsi qu'aux
organisateurs désignés dans la déclaration de manifestation concernée.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, le
directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et le maire de Montpellier sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
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Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture
Véronique MARTIN SAINT LEON
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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Périmètre de l'interdiction de manifestation le 15 octobre 2026
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