PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-273
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-06-26-00004 - Arrêté interpréfectoral portant enregistrement de
l'unité de méthanisation exploitée par la société SAS BIOGAZ d'OC sur la
commune de Cintegabelle. (12 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-06-26-00004
Arrêté interpréfectoral portant enregistrement
de l'unité de méthanisation exploitée par la
société SAS BIOGAZ d'OC sur la commune de
Cintegabelle.
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-26-00004 - Arrêté interpréfectoral portant enregistrement de l'unité de méthanisation exploitée par la
société SAS BIOGAZ d'OC sur la commune de Cintegabelle. 3
PREFET PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- 1ARIÈC des territoiresGARONNE Be EAR! EGE
pr Égalité
Fratemité Fraternité
Arrêté interpréfectoral portant enregistrement de l'unité de
méthanisation exploitée par la société SAS BIOGAZ D'OC
sur la commune de Cintegabelle
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet de l'Ariège,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil Européen, du 12 décembre 1991, concernant la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu l'annexe Ill de la directive n° 2011/93/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-461 à
R. 512-46-30 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 311-1 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le Schéma Dirécteur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022;
Vu. le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets d'Occitanie approuvé le
14 novembre 2019 ;
Vu la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique n°2781 relative aux
installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l'application de l'article L. 541-39 du code
de l'environnement ;
Service environnement, eau et forêt
Pôle procédures environnementales _
Cité administrative — 2, boulevard Armand Duportal - BP 70 001
31 074 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05.81.97.71.00
Site internet : www. haute-9aronne gouv.fr 1/12
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société SAS BIOGAZ d'OC sur la commune de Cintegabelle. 4
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié par l'arrété ministériel du 17 juin 2021 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 (Installation de méthanisation de déchets
non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation
d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de
production) de la nomenclature: des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu les Programmes d'Action National et Régional pour la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la demande d'enregistrement déposée le 1° septembre 2023 et complétée 29 janvier
2024 par la société SAS BIOGAZ D'OC pour le passage au régime de l'enregistrement de
l'unité de méthanisation, en fonctionnement sous le régime de la déclaration, située sur la
commune de Cintegabelle ;
Vu le dossier technique annexé à la demande susvisée ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 5 et 6 février 2024 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu les observations du public recueillies entre le 27 février 2024 et 27 mars 2024 sur le
registre de la consultation et sur le site internet de la préfecture ;
Vu: les avis et observations des conseils municipaux concernés de Aignes, Auterive,
Calmont, Canté, Cintegabelle, Gaillac-Toulza, Grépiac, Labatut, Saint-Quirc et Saverdun sur
le dossier de demande d'enregistrement ci-dessus mentionné ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux d'Auragne et de Labruyére-Dorsa sur
le dossier de demande d'enregistrement ci-dessus mentionné ;
Vu les réponses apportées par l'exploitant aux observations du public et des conseils
municipaux en date 16 avril 2024 ;
Vu le document d'urbanisme de la commune de Cintegabelle approuvé le 26 mai 2071:
Vu l'avis réputé émis de la commune de Cintegabelle sur la proposition de l'usage futur ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours en date du'6 février 2024
(SDIS) ;
Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations de la
Haute-Garonne et de l'Ariège (DDPP) en date du 15 avril 2024;
Vu le rapport du 03 juin 2024 de l'inspection des installations classées ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions
générales de l'arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé et que le respect de
celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code
de l'environnement ;
Considérant que la demande d'enregistrement précise que le site, en cas d'arrêt
définitif de l'installation, sera dévolu à usage agricole conformément au 5° du | de
l'article D. 556-1 A du code de l'environnement ;
Considérant que l'établissement doit disposer de l'agrément sanitaire prévu par le
règlement (CE) n° 1069/2009 pour recevoir des sous-produits animaux ;
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Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à
l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la
localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques
susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres
projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de
soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en particulier :
— l'absence de demande.d'aménagement des prescriptions de l'arrêté ministériel du
12 août 2010 modifié par l'arrêté ministériel du 17 juin 2021 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au
titre de la rubrique n°2781 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
— le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets
d'activités, ouvrages, travaux et installations existantes et/ou approuvés dans cette
zone ;
Considérant, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles ©
de procédure de l'autorisation environnementale ;
Considérant qu'à la suite des observations du public recueillies entre le 27 février et le
27 mars 2024 et des avis émis par des conseils municipaux, il convient de prescrire des
dispositions complémentaires à l'arrêté ministériel susvisé ;
Considérant que, dans un contexte d'urgence écologique et climatique, le projet participe
à l'atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables tels que définis à
l'article L. 100-4 du code de l'énergie ;
Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de la société SAS BIOGAZ
D'OC par courriel en date du 7 juin 2024 afin qu'elle puisse formuler ses observations dans
un délai de 15 jours ;
Considérant que la société SAS BIOGAZ D'OC, par courriel du 10 juin 2024 a indiqué ne
pas avoir d'observations sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et de
l'Ariège,
Arrêtent :
Art. 1* - Bénéficiaire et portée de l'enregistrement |
Les installations de la société SAS BIOGAZ D'OC (n° SIRET 87899036500016), dont le siège
social se situe au lieu dit Mouscaillat à Cintegabelle, faisant l'objet de la demande susvisée,
sont enregistrées sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Ces installations sont localisées sur les parcelles n° 135 et 137 de la section AR du cadastre
de la commune de Cintegabelle au lieu-dit Pigailles. Elles sont détaillées au tableau de
l'article 2 du présent arrêté.
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L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en
service dans le délai de trois ans, conformément aux dispositions fixées par l'article
R. 512-74 du code de l'environnement.
Art. 2. - Nature des installations
Les installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7
du code de l'environnement au titre de la rubrique listée dans le tableau ci-dessous:
= ee
(rubriqueCaractéristiques des 'Régime
installations moDésignation des activités
Installations de méthanisation de
déchets non dangereux ou de matière
végétale brute, à l'exclusion des |
nstallations de méthanisation d'eaux |
2781-2-b Usées ou de boues d'épuration urbaines Méthanisation de
orsqu'elles sont méthanisées sur leur site! 18 700 t/an de matières E
e production soit environ 52 t/j
| . Méthanisation d'autres déchets non |
dangereux |
b) La quantité de matières traitées étant
inférieure à 100 t/j (E) _ L. |
* E: Enregistrement
L'installation est également concernée par la rubrique suivante de la nomenclature eau :
——_ T aw
zo py Régime duNOIRE Installations et activités Éléments | 'Sroletrq :Concernées Caractéristiques | (*)
_ | l'emprise des |
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux installations
| douces superficielles ou sur le sol représente une
ou dans le sol superficie de
| La surface totale du projet, 4,68 ha. Les21.5.0 sugmentée de la surface j Installations Déclaration
correspondant a la partie du bassin |n'interceptent pas
naturel dont les écoulements sont d'écouléments en
interceptés par le projet, étant _dehors de
comprise entre 1 et 20 ha. | l'emprise des
| | infrastructures.
* D : déclaration
Conformément aux dispositions de l'article L.512-7 du code de l'environnement, la
demande d'enregistrement porte également la déclaration pour la rubrique 2.1.5.0 de la
nomenclature eau qui est connexe à l'activité faisant l'objet de la présente demande
d'enregistrement.
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Art. 3.- Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers
déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande du 1° septembre 2023, et complétée
le 29 janvier 2024.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales
applicables susvisé ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Art. 4. —- Récolement
Un récolement. sur le respect du présent arrêté est effectué par l'exploitant ou un
organisme compétent.
Ce contrôle, à la charge de l'exploitant et sous sa responsabilité, est réalisé dans un délai
de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté. Le rapport de ce contrôle est
communiqué à l'inspection des installations classées dans ce même délai. Ce contrôle
peut être renouvelé à la demande de l'inspection des installations classées.
Art. 5.- Modification du champ de l'enregistrement
Tout transfert d'une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement
nécessite un nouvel enregistrement, conformément aux dispositions fixées par l'article
R. 512-46-23 du code de l'environnement.
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation
ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'enregistrement doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux
dispositions fixées par l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement.
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la
déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant. Cette
déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile
du nouvel exploitant 'et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison
sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de
la déclaration.
Art. 6. - Mise à l'arrêt définitif
Conformément aux dispositions des articles R. 512-46-25 à R.512-46-28 du code de
l'environnement, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant
notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès
l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site, telle que définie à l'article R. 512-75-1 du
code de l'environnement.
Ces mesures comportent, notamment :
e l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents
sur le site :
e des interdictions ou limitations d'accès au site ;
e la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
e la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Après l'arrêt définitif des installations, l'exploitant remet le site en état suivant le descriptif
de la demande d'enregistrement, pour un usage de type agricole.
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Art. 7.- Arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables
Les dispositions de l'arrêté ministériel suivant sont applicables à l'installation :
— arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié par l'arrêté ministériel du 17 juin 2021 relatif
aux prescriptions générales applicables. aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 (Installation de méthanisation de déchets
non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de
méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont
méthanisées sur leur site de production) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Art. 8. - Liste des intrants autorisés
Sous couvert de l'obtention de l'agrément sanitaire prévu par le règlement (CE)
n°1069/2009 (intrants marqués par un *), les matières premières autorisées sont précisées
dans le tableau ci-dessous :
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Famille Intrants Code déchets
Cultures intermédiaires à vocation
énergétique (Orge, Sorgho, Seigle
Vert), pailles céréales, 02 01 03
Matières Ensilage luzerne et triticale 02 03 04
agricoles
Déchets de céréales. 20 02 01
20 03 01Matière végétale brute (Tonte, feuilles,
.)
BiodéchetsBiodéchets déconditionnés hygiénisés*
Déchets de fruits et légumes de petits
producteurs locaux (invendus ou
produits mal calibrés).
Déchets de pain
Boues dégrillées d'IAA
Graisses solides
Graisse d'épuration des eaux
Petit lait*
Glycérine agricoleListe variable voir ci-dessous.
02 01 01, 02 02 01, 02 02 03*, 02
02 04* 02 02 99*
02 03 01, 02 03 04, 02 03 05
02 04 01, 02 04 02, 02 04 03, 02
04 99
02 05 01*, 02 05 02*
02 06 03, 02 06 01*, 02 06 02,
02 06 03, 02 06 99
02 07 01, 02 07 02, 02 07 04
03 03 07, 03 03 10.
07 01 99
19 08 12, 19.08 14
20 01 01, 20 01 08* 20 01 25*
20 03 02*
Autres
déchetsRefus séparés mécaniquement
provenant du broyage de déchets de
papier et de carton Cellulose
Refus fibreux, boues de fibres, de
Charge et de couchage provenant
d'une séparation mécanique
Glycérine
Terre provenant du lavage et du
nettoyage des betteraves
Carbonate de calcium déclassé03 03 07
03 03 10
07 0199
02 04 01.
02 04 02
7h12
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Art. 9. - Epandages des digestats / Calendrier d'épandage en zone vulnérable
Les digestats issus de l'unité de méthanisation sont épandus conformément à l'étude
préalable transmise dans le dossier technique: annexé à la demande d'enregistrement
déposée le 1°' septembre 2023 et complétée 29 janvier 2024 par l'exploitant.
L'épandage de matières fertilisantes en zone vulnérable doit respecter le calendrier
d'épandage de la directive Nitrate du 12 décembre 1991 susvisée.
La liste des parcelles retenues figure en annexe du présent arrêté.
Art. 10. - Circulation routière liée à l'installation de méthanisation
L'exploitant informe la commune de Cintegabelle dans la mesure du possible sous un délai
de Sjours (les prévisions météorologiques pouvant réduire ce délai de façon
exceptionnelle), des campagnes d'ensilage et d'épandage afin que les riverains puissent
être informés par la commune de la circulation des transporteurs.
Art. 11. - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations
et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de
l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, ainsi que la
réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés. Le présent arrêté ne vaut pas permis de construire.
Art. 12. — Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions : légales fixées par le présent arrêté
entraînent l'application des sanctions administratives et pénales prévues par le titre VII du
livre ler du code de l'environnement.
Tous les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge
de l'exploitant.
Art. 14. - Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction. |
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier. où par
l'application "ua Es Télérecours, accessible. par. le lien'. internet
http:{lwww.telerecours.fr, par :
1 les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code
de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de
l'affichage du présent arrêté ;
2° les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où l'arrêté leur a été notifié.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la
publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les
prescriptions' primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
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Art. 15. - Information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en
vue de I'information des tiers :
1° Une copie de l'arrété d'énregistrement est déposée a la mairie de Cintegabelle pour y
être consultée ; |
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Cintegabelle pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire et transmis au Préfet de la Haute-Garonne ;
3° Une copie de l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales ayant été consultées en application de l'article R. 512-4611 du code de
l'environnement, à savoir les conseils municipaux de Aignes (31), Auragne (31), Auterive
(31), Calmont (31), Canté (09), Cintegabelle (31), Gaillac-Toulza (31), Grépiac (31), Labatut
(09), Labruyère-Dorsa (31), Saint-Quirc (09), Saverdun (09) ;
4° L'arrêté est publié sur les sites internet des services de l'État de la Haute-Garonne et de
l'Ariège pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du
secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Art. 16. - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et de l'Ariège, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, la
directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne et le maire de la
commune de Cintegabelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de
la Haute-Garonne et de l'Ariège et notifié à la société SAS BIOGAZ D'OC.
Fait à Toulouse, le 26 JUIN 2024 Fait à Foix, le 44 JUIN 2024
3 —
Pile Préfet
Le sect:
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Annexe 1 - Liste des parcelles concernées par le plan d'épandage
Exploitation Commune | Parcelle | Surface épandable |
COT Jean-Michel | Cintegabelle | CO) 005-6) _ 0,61
| __ COT Jean-Michel Cintegabelle | COj 006 7,75 =
COT Jean-Michel | Cintegabelle | COJ 008 615 __ |
___ COT Jean-Michel Cintegabelle |COJ 016-18 08 |
COT Jean-Michel Cintegabelle | COJM 002 6,68
COT Jean-Michel | Cintegabelle |COJM 004 6,09
___ COT Jean-Michel Cintegabelle |COJMO05| 0,84
COT Jean-Michel Cintegabelle Sr ogee 8,99
COT Jean-Michel Cintegabelle Se eee 12,94
COT Jean-Michel Cintegabelle | COR 001 5,99
| poness à : Cintegabelle | EYC 009 5,06
| __ EARL PARROUNES Aignes PAR 003 3,35
___ EARL PARROUNES Aignes PAR 004 38,37
EARL PARROUNES Cintegabelle | CO} 001 392
| EARL PARROUNES Cintegabelle | COJ003 | 2,29
____ EARL PARROUNES Cintegabelle | COJ 004-4 | 7,85 |
EARL PARROUNES Cintegabelle | COJ 004-5 | 0,2 i
EARL PARROUNES | Cintegabelle | COJ 007 | 8,77 _|
EARL PARROUNES Cintegabelle | PAR 001 | 12,28
EARL PARROUNES Cintegabelle |PAR 001-10. 26,92
___ EARL PARROUNES Cintegabelle | PAR 001-11 1,04
EARL PARROUNES Cintegabelle | PAR 001-4. 2,16 _|
EARL PARROUNES | Cintegabelle | PAR 001-7 | 24,59 _
EARL PARROUNES Cintegabelle | PARO37 |! 4,51
EARL PARROUNES Labatut | COJ 011b 207 saan bs! W905
EARL PARROUNES Saverdun | CO) 013a 8,27 _ solispaieh wie
____ EARL PARROUNES Canté CO) 01a | 182ismèc sisi 34
EARL PARROUNES Canté CO} 013b 5,55
____GAEC MARCHION! |Gaillac-Toulza| MAR 036 899
___ GAEC MARCHIONI | Saint-Quirc | COJ 009 | 2,78 JA
GAEC MARCHIONI Saint-Quirc | COJ010 | __ 8,84
SCEA LEJEUNE | Cintegabelle | LEJ 001 | 10,23
| SCEA LEJEUNE Cintegabelle | LE) 002 1387 _
| SCEA LEJEUNE | Cintegabelle | LE) 003 17,31
| ____ SCEA LEJEUNE Cintegabelle | LEJ004 | 1656
| SCEA LEJEUNE | Cintegabelle | LEJ005 | 1793
SCEA LES TOURNESOLS Calmont | TOU 004 434 |
| SCEA LES TOURNESOLS | Calmont | TOU 005 __ 64
| SCEA LES TOURNESOLS Calmont | TOU 007 __ 54,65
| SCEA LES TOURNESOLS | Calmont | TOU 010 8,32
10/12
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-26-00004 - Arrêté interpréfectoral portant enregistrement de l'unité de méthanisation exploitée par la
société SAS BIOGAZ d'OC sur la commune de Cintegabelle. 13
11/12SCEA LES TOURNESOLS Calmont | TOUOTI | 131
SCEA LES TOURNESOLS Calmont | TOU 012 31,01
SCEA LES TOURNESOLS Calmont | TOU 013 17,62 |
__SCEA LES TOURNESOLS Calmont | TOU 014 tN
SCEA LES TOURNESOLS Calmont | TOUO15 | 829
SCEA LES TOURNESOLS Calmont | TOU 016 2,26
__ SCEA LES TOURNESOLS Calmont | TOU 018 1,06
SCEA LES TOURNESOLS Calmont | TOU 020 616
| SCEA LES TOURNESOLS Calmont | TOU 021 2,31 n
SCEA LES TOURNESOLS Calmont | TOU 022 29,56
SCEA LES TOURNESOLS Saverdun | TOU 017 __ 8,43
SCEA VILLERAZE Auragne a 0,55
| SCEA VILLERAZE Auragne | MIC 006a _ 0,94 |
SCEA VILLERAZE Auterive | MIC 003 16,64
SCEA VILLERAZE Auterive | MIC 004 778
. MIC 005-SCEA VILLERAZE Auterive 56b 13,85
| __ SCEA VILLERAZE Auterive | MIC 005b 811
SCEA VILLERAZE Auterive | MIC 006b 14,24
SCEA VILLERAZE Auterive | MIC 007 91
SCEA VILLERAZE Auterive | MIC 008 19,62
| SCEA VILLERAZE Auterive | MIC 009 6,36
| SCEA VILLERAZE Auterive | MIC 010 6,45
___ SCEA VILLERAZE Auterive | MIC 011-1 2,45
SCEA VILLERAZE Auterive | MIC 011-2 1,88
___ SCEA VILLERAZE Auterive | MIC 023 2,03
SCEA VILLERAZE Cintegabelle | MIC 001 17,27
SCEA VILLERAZE Grépiac MIC 014 11,3 _
SCEA VILLERAZE Grépiac MIC 015 2,48
SCEA VILLERAZE Grépiac | MIC 016 2,6
SCEA VILLERAZE Labruyére- | Mic cosa 1,07= "= _Dorsa | _
VU, pour être annexé a mon arrêté
en date de ce jour.
26 JUIN 2024 FOX le {4 JUIN 202%
Le Préfet
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société SAS BIOGAZ d'OC sur la commune de Cintegabelle. 14
Annexe 2 - Calendrier d'épandage
bar hop inorsd, rise ecait sein slate te green det entlures de fin Counip Des Talons où Ges tomates d'hotes
épandage svtorne
spares Sulsnse Sod Detäries Cordons 1A, B.C, D)
Fens porcshéres tees à Émplantaton dune CIPAN OL d'une Cle dorngee
imerciton décondage en Zone de montagne jugu'as {6 févr oour jes denariuments d'o60tane
A. En pobserce dune
tukure vreuve, fappert ds €
lervissnts azotes de type I 5
we auionisé jusqu'au 15 jodigt ="
@ sw mals arigué jusqu'au , | Tout
sise Ju baimistément des
bees du mar pet 16)PAN ve Type
Type H
Type sa
0 En presence dune t
cukure, l'épancage d'eluents ype t
Pt chanpés par lerh-impabon PONS Ty
est nutorme jusqu'au 31 août Type it
dans la brite de 50 kg d'acte Ct
crache b azole athens st Type ll
défer comme Tf somme de
far présent dans l'effet FCNSE et CEE
peu Chr sous Kren mandralc
a sous fom oseique
romerahsetle entre le ler kee} iy | Tyne!
et 24 po fer (li eu BAN type tt
Type &
LA Ur apport à fiergdamiaton J» fo cuire dembee ws! Wu . ' FONGE ai CEE
Les Bots ctaraut | res
Conners font penal Sotyet de Oe | | Type |
deux plans de fine sèparés 6 nn > yhr
fun pour be culture deobée ef Lae ie
Fauira pour ts cadiure principade >
Lot aphorts m@aeees sur la
déronce So onregéités dang
le order Tercagitemses cé le Type H
ahase ctnopale MN 2) a he
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_C_ Lepardag æefuents Fyre: |
peu charges eat eutorisd dans :
cette péñods dans ts fmde du Aves tt
20 kg date eficateiia
Unie mécace où défi Tyga i
come le somes de farci
pieten dans feëlewé peu sr
charge sous forme minerai et FENSE et CEE
CS horns orga que } . '
métérahsabe ere le 15 i "
novernibée ef be 16 perv on 1 , Tre vee |
as Phi | Tye À o
Type tt A
FCNSE et CEE
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Tous
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VU, gaur,êtr exe à mon arrêtéRE Ry
Fox, le 44 JUIN 2024
} [412/12 le Préfet e Préfat
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