EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-229
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Service accès hébergement - logement
27-2025-06-10-00005 - Arrêté n° DDETS 25-03 portant agrément de
l'association "Cette Famille" pour exercer des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
dans le département de l'Eure (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-06-10-00005
Arrêté n° DDETS 25-03 portant agrément de
l'association "Cette Famille" pour exercer des
activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale conduites en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées
dans le département de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-06-10-00005 - Arrêté n° DDETS 25-03 portant agrément
de l'association "Cette Famille" pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le département de l'Eure
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E . Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n° DDETS 25-03 portant agrément de l'association "CetteFamille"pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locativesociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées dans le département de l'Eure
Le Préfet de l'EureVU le code de la construction et de I'habitation et notamment les articles L365-1 et suivants ;VU l'article 2 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire 'général de la préfecturede l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément présentée pour l'exercice d'activités d'intermédiation locative et degestion locative sociale au titre de l'article L 365-4 du code de la construction et de I'habitation ;
ARRÊTEArticle premier: L'agrément est accordé à l'association « CETTE FAMILLE » (SAS Cannetrotter) dont lesiège social se situe 47 rue des Vinaigriers 75010 PARIS pour exercer des activités relatives à :L'intermédiation locative et de gestion locative sociale (L 365-4 du CCH) :; * Location auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du Code de la construction etde l'habitation, ou d'organismes d'habitations à loyer modéré, en vue de leur sous-location àdes personnes défavorisées, dans les conditions prévues à l'article L.442-8-1 du code de laconstruction et de l'habitation;
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-06-10-00005 - Arrêté n° DDETS 25-03 portant agrément
de l'association "Cette Famille" pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées dans le département de l'Eure
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e Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitation à loyer modéréen vue de leur sous-location à des personnes défavorisées, dans les conditions prévues auxarticles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Conformément à l'article R 365-7du CCH, l''organisme visé à l'article 1 transmettra chaqueannée au représentant de l'État dans le département, un bilan de son activité ainsi que ses comptesfinanciers.
Article 3 : L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé à compter du 01 juin 2025 pour une duréede cing ans au terme de laquelle l'organisme devra déposer un nouveau dossier de demande- d'agrément 3 mois minimum avant l'expiration du présent agrément. 'Conformément à l'article R 365-8 du CCH, l'agrément peut étre retiré à tout moment en casd'irrégularités graves après avoir préalablement entendu les observations de l'organisme, dans lesconditions prévues par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec lesadministrations. |
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de I'emploi, du travail etdes solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 10 JUIN 2025
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-06-10-00005 - Arrêté n° DDETS 25-03 portant agrément
de l'association "Cette Famille" pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduites en faveur
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