PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-07-10
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n°2026-3124 portant interdiction de la consommation d'alcool
sur la voie et dans les espaces publics dans le département de la
Seine-Saint-Denis (3 pages) Page 3
- Arrêté n°2026-3128 portant adaptation exceptionnelle des horaires
et suspension temporaire de certains travaux du bâtiment, des travaux
publics, des travaux paysagers et des activités de désamiantage en
extérieur et en intérieur (5 pages) Page 7
- arrêté préfectoral n°2026- 3137 modifiant l'arrêté
n°2026-3073 portant mesures temporaires pour l'autorisation d'une
manifestation nautique intitulée Baignade encadrée dans le canal de
l'Ourcq 2026 du vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026 sur
canal de l'Ourcq à Pantin
(3 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n°2026-3127 portant restriction des activités
physiques et sportives dans le département de la Seine-Saint-Denis
durant l'épisode de vigilance rouge canicule (3 pages) Page 17
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n°2026-3124 portant interdiction de la
consommation d'alcool sur la voie et dans les
espaces publics dans le département de la
Seine-Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2026-3124 portant interdiction de la
consommation d'alcool sur la voie et dans les espaces publics dans le département de la Seine-Saint-Denis 3
EuPREFETDE LA SEINE- |SAINT-DENIS Cabinet du préfetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-3124 portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie etdans les espaces publics dans le département de la Seine-Saint-Denis durantl'épisode de vigilance rouge canicule
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2 etL.2215-1;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal et notamment ses articles R.610-5 et R. 644-5 ;VU le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis - monsieur Julien CHARLES ;CONSIDÉRANT les informations météorologiques transmises par Météo France et leplacement du département de la Seine-Saint-Denis en vigilance rouge canicule à compterdu 11 juillet 2026 ;CONSIDÉRANT que les autorités médicales recommandent d'éviter totalement laconsommation d'alcool en période caniculaire; qu'en effet, celle-ci aggravesignificativement les risques de malaise et de déshydratation massive; que, plusprécisément, la consommation d'alcool, corrélée à l'exposition prolongée à destempératures extérieures élevées, sans période de fraîcheur suffisante, est susceptible
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2026-3124 portant interdiction de la
consommation d'alcool sur la voie et dans les espaces publics dans le département de la Seine-Saint-Denis 4
d'entrainer des complications, telles que fatigue, maux de téte, vertiges, déshydratation,coup de chaleur, aggravation de pathologies préexistantes ou encore hyperthermie,pouvant dans les cas les plus graves conduire au décés; que ces pathologies vontcroissantes en nombre et en gravité aussi longtemps que dure l'épisode de canicule ; quel'épisode caniculaire du mois dejuin a conduit à une augmentation des décès ;CONSIDÉRANT que la vigilance rouge canicule implique pour l'autorité de police d'opérerune gestion de ses impacts sanitaires délétères au moyen de mesures exceptionnelles ettemporaires exigeant une pleine mobilisation de tous les services de l'État et des préfetsainsi que des services de secours, pour permettre au système sanitaire de faire face auxcontraintes météorologiques dans la durée ;CONSIDÉRANT que les services de secours et des soins d'urgence sont pleinementmobilisés face à l'épisode caniculaire en cours; que cet épisode caniculaire engendre unrisque de saturation et de mise en tension majeure et durable du système sanitaire,notamment dans les services d'urgence et des établissements hospitaliers; que la prioritéabsolue de l'État est de préserver les capacités d'intervention des secours et des structuresde soins ;CONSIDÉRANT les risques induits par l'épisode caniculaire sur la santé des personnes,susceptibles d'être aggravés par la consommation d'alcool! ; qu'afin de garantir la continuitédes secours et du service public hospitalier, il convient de limiter les impacts sanitaires dela consommation de boissons alcooliques en Seine-Saint-Denis;CONSIDÉRANT que de mesures visant à interdire la consommation à emporter et la ventede boissons alcooliques sur le domaine public ont été prises en Seine-Saint-Denis àl'occasion de l'édition 2026 de la fête de la musique et d'un nouvel épisode caniculaireextrême à la fin du mois dejuin 2026; qu'elles ont permis de limiter les situations à risqueset de maîtriser la sollicitation des services de secours et d'urgence ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troublesà l'ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; quedes mesures portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques sur la voie etdans les espaces publics en Seine-Saint-Denis répondent à ces objectifs ;ARRÊTEArticle1:La consommation de boissons alcooliques sur la voie et dans les espaces publics estinterdite dans le département de la Seine-Saint-Denis à compter du samedi 11 juillet 2026et jusqu'à la fin de la vigilance rouge canicule.Cette interdiction ne s'applique pas aux parties de la voie publique régulièrement occupéespar des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.Article2 :La violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amende prévuepour les contraventions de la 2ème classe, conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal.
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consommation d'alcool sur la voie et dans les espaces publics dans le département de la Seine-Saint-Denis 5
Article3 :En application de l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dansles deux mois a partir de la publication au recueil des actes administratifs, par courrieradressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecoursaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeurterritorial de la sécurité de proximité et les maires du département sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Bobigny, le 10juillet 2026 Le préfet de la Seine-Saint-Denis
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Julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n°2026-3128 portant adaptation
exceptionnelle des horaires et suspension
temporaire de certains travaux du bâtiment, des
travaux publics, des travaux paysagers et des
activités de désamiantage en extérieur et en
intérieur
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2026-3128 portant adaptation exceptionnelle
des horaires et suspension temporaire de certains travaux du bâtiment, des travaux publics, des travaux paysagers et des activités de
désamiantage en extérieur et en intérieur
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E 3PRÉFETDE LA SEINE- ' zSAINT-DENIS Cabinet du préfetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2026-3128portant adaptation exceptionnelle des horaires et suspension temporaire de certainstravaux du batiment, des travaux publics, des travaux paysagers et des activités dedésamiantage en extérieur et en intérieur dans le département de la Seine-Saint-Denisdurant l'épisode de vigilance rouge canicule
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et 2 etL. 2215-1 et 3;VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-30 à R. 1334-37, R. 1336-5et R. 1337-7 ;VU le Code du travail, notamment ses dispositions relatives à l'obligation générale desécurité de l'employeur et a la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense ;VU le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif a la protection des travailleurs contre lesrisques liés à la chaleur;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur Julien CHARLES ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15 novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruitde voisinage dans le département de la Seine-Saint-Denis ;VU l'instruction interministérielle N° DGS/CCS/UDP/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2024/70 du 27 mai 2024, relative à la gestion sanitaire desvagues de chaleur en France métropolitaine ;VU la disposition spécifique départementale ORSEC portant « gestion sanitaire des vaguesde chaleur » dans le département de la Seine-Saint-Denis;VU le 4ème Plan Santé au Travail 2021-2025 (PST4), notamment en son action 5.3 sur laprise en compte des effets du changement climatique sur la santé des travailleurs, enparticulier des effets des vagues de chaleur ;CONSIDÉRANT les informations météorologiques émises par le service de météo France levendredi 10 juillet 2026 et le passage du département de la Seine-Saint-Denis en vigilancerouge canicule à compter du samedi 11 juillet 2026 à 12h00 ;1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frhttp://www.seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2026-3128 portant adaptation exceptionnelle
des horaires et suspension temporaire de certains travaux du bâtiment, des travaux publics, des travaux paysagers et des activités de
désamiantage en extérieur et en intérieur
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CONSIDERANT que cet événement météorologique présente un caractére exceptionnelpar son intensité et sa durée et qu'il convient, dans pareilles circonstances, de prendretoutes mesures appropriées pour prévenir les risques pour la santé des populations ;CONSIDÉRANT que le Code du travail impose à l'employeur d'adapter l'organisation dutravail, notamment les horaires, afin de limiter la durée et l'intensité de l'exposition destravailleurs à un épisode de chaleur intense ;CONSIDÉRANT que les fortes chaleurs actuellement observées dans le département etqui devraient se prolonger au moins sur l'ensemble de la semaine à venir, sont de nature àporter atteinte à la santé et à la sécurité des salariés, en particulier dans les secteurs dubâtiment, des travaux publics, des travaux paysagers et des activités de désamiantage enextérieur et en intérieur ;CONSIDÉRANT que l'instruction interministérielle susvisée du 27 mai 2024, relative à lagestion sanitaire des vagues de chaleur, recommande explicitement aux préfets dedépartement, en cas de déclenchement du niveau de vigilance météorologique rouge, deprendre toutes mesures locales nécessaires pour préserver la santé publique, y compris lalimitation ou la suspension temporaire de certaines activités à risques élevés comme cellesdu bâtiment, des travaux publics, des travaux paysagers et des activités de désamiantageen extérieur et en intérieur ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code généraldes collectivités territoriales, l'autorité préfectorale peut, dans des circonstancesexceptionnelles, prendre toute mesure de police nécessaire pour garantir la salubrité et lasécurité publiques dans l'ensemble du département ; et que, même en l'absence decirconstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de policede prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir touteatteinte grave à l'ordre public, en particulier lorsque la santé publique est menacée demanière manifeste ;CONSIDÉRANT que les travailleurs du secteur du bâtiment, des travaux publics, destravaux paysagers et des activités de désamiantage en extérieur et en intérieur figurentparmi les populations vulnérables surexposées en cas de vague de chaleur extrême enraison de la nature de l'activité structurellement pénible et exposée de leurs conditions detravail : | |e Du caractère physiquement exigeant des tâches effectuées, impliquant des effortssoutenus (manutention, port de charges, postures contraignantes, travail répétitif,gestes de force), limitant la capacité de thermorégulation du corps humain ;e Du port d'équipements de protection individuelle couvrants, obligatoires pour leursécurité mais aggravant l'élévation de la température corporelle par réduction de latranspiration évaporatoire, ce qui augmente significativement le risque dedéshydratation ;e De la coactivité sur les chantiers avec des engins motorisés et matériels de chantiergénérant de la chaleur additionnelle, dans des zones déjà chaudes, créant unenvironnement thermique cumulatif particulièrement contraignant ;e Des procédés de travail générant de la chaleur surajoutée du type bitume, soudage,étanchéité, utilisation d'équipements thermiques;e De l'impossibilité, dans certaines configurations de chantiers, de mettre en œuvredes mesures de prévention réellement efficaces, en raison de contraintestechniques (espace limité, absence d'électricité, impossibilité d'ombrage mobile,chantier à ciel ouvert), ce qui rend l'exposition au risque thermique inévitable ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2026-3128 portant adaptation exceptionnelle
des horaires et suspension temporaire de certains travaux du bâtiment, des travaux publics, des travaux paysagers et des activités de
désamiantage en extérieur et en intérieur
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CONSIDERANT que le département de la Seine-Saint-Denis, en raison de sa densitéurbaine élevée, de son bati minéralisé et d'une présence importante de chantiersd'envergure sur l'ensemble de son territoire, est confronté a un effet d'ilot de chaleururbain aggravant l'intensité perçue des températures, en particulier dans les zones dechantiers dépourvues d'ombre ou de ventilation ; qu'ainsi les conditions de travail propresaux chantiers situés sur le territoire de la Seine-Saint-Denis présentent des facteursaggravants spécifiques et locaux, qui intensifient le danger lié à l'exposition de la chaleurextrême ;CONSIDÉRANT que les risques sanitaires encourus par les travailleurs du bâtiment, destravaux publics, des travaux paysagers et des activités de désamiantage en extérieur et enintérieur, dans ce contexte, incluent notamment : déshydratation sévère, épuisementthermique, malaise vagal, perte de vigilance, troubles de la conscience, chutes, et dans lescas les plus graves, des coups de chaleur mortels ; que les effets de la chaleur peuvent parailleurs altérer le discernement et les réflexes, augmentant le risque d'accidents graves liésà la manipulation de machines ou de charges sur les chantiers;CONSIDÉRANT que ces risques sont documentés et récurrents ; qu'en moyenne, près de60 % des accidents du travail mortels liés à une exposition à des températures de forteschaleurs sont survenus dans le secteur du bâtiment, des travaux publics, des travauxpaysagers et des activités de désamiantage en extérieur et en intérieur, traduisant unevulnérabilité structurelle de cette population pendant ces épisodes climatiques dechaleurs particulièrement élevées entre 12h00 et 22h00 ;CONSIDÉRANT que la simple application des mesures de prévention des risques liés auxépisodes de chaleur intense, organisées par les dispositions des articles R. 4463-3 etsuivants du Code du travail et mises en place par l'employeur, bien qu'obligatoire, nepermet pas, en situation de vigilance météorologique rouge, de garantir une protectionsuffisante de l'intégrité physique des travailleurs exerçant en extérieur ; qu'en effet :e La mise à disposition de zones ombragées ou ventilées est matériellementimpossible sur certains chantiers d'envergure ou à haute contrainte technique ;e La mise à disposition d'eau portable fraîche et l'adaptation du port d'équipementsde protection individuelle ne compensent pas la montée rapide et prolongée de latempérature corporelle, notamment sur les postes de travail exposés aurayonnement solaire direct et indirect (réverbération) ;e Les aménagements horaires n'évitent pas une exposition a des températuresextrémes, en particulier en milieu urbain dense comme celui de la Seine-Saint-Denis, où l'effet d'îlot de chaleur urbain accélère l'élévation thermique ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu,à titre temporaire, d'adapter les horaires autorisés decertains travaux bruyants afin de permettre l'avancement des chantiers dans desconditions compatibles avec la protection de la santé des travailleurs, tout en limitant lesnuisances sonores pour les riverains ; que cette adaptation est proportionnée et limitéedans le temps ; |
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des horaires et suspension temporaire de certains travaux du bâtiment, des travaux publics, des travaux paysagers et des activités de
désamiantage en extérieur et en intérieur
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ARRETEArticle 1:En raison de l'épisode de canicule en cours, les entreprises du bâtiment, des travauxpublics, des travaux paysagers et des activités de désamiantage en extérieur et en intérieurexerçant dans le département de la Seine-Saint-Denis peuvent déroger, a titreexceptionnel et temporaire, aux horaires normalement applicables aux bruits de voisinagedans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.Article2 :Par dérogation aux horaires prévus par l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2022-2890 du 15novembre 2022 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de laSeine-Saint-Denis susvisé, les travaux mentionnés au même article peuvent débuter àcompter de 5 heures du matin du samedi 11 juillet 2026 et jusqu'à la levée de la vigilancerouge canicule par Météo-France.Cette dérogation ne vaut que pour la période strictement nécessaire à la prévention desrisques liés à la chaleur et ne dispense pas du respect des autres prescriptions.L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette dérogation horaire devra en informerpréalablement le maire de la commune, ainsi qu'assurer une information aux riverainsconcernés.Article3 :Pendant la même période, du samedi 11 juillet 2026 etjusqu'à la levée de la vigilance rougecanicule par Météo-France, l'ensemble des activités de chantier du secteur du bâtiment,des travaux publics, des travaux paysagers réalisées en extérieur et des activités dedésamiantage en extérieur et en intérieur sur l'ensemble du territoire de la Seine-Saint-Denis est suspendu entre 13h00 et 22h00.Les entreprises visées par cette mesure peuvent soumettre une demande de dérogation àl'autorité préfectorale.Les travaux d'urgence des collectivités territoriales, et des opérateurs d'énergie, d'eau, detransports publics ou de télécommunications ne sont pas soumis à cette mesure.
Article4 :Les infractions au présent arrêté sont constatées et sanctionnées dans les conditionsprévues par le Code de la santé publique, le Code du travail et le Code pénal, notammentson article R. 610-5.Article 5 :En application de l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil dansles deux mois à partir de la publication au recueil des actes administratifs, par courrieradressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecoursaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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désamiantage en extérieur et en intérieur
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Article 6:La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeurterritorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'unitédépartementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités et les maires du département sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Faità Bobigny, le A 0 Mu, 2026
Le préfet de la Seine-Saint-DenisCAR Û
—
Julien CHARLES
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des horaires et suspension temporaire de certains travaux du bâtiment, des travaux publics, des travaux paysagers et des activités de
désamiantage en extérieur et en intérieur
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
arrêté préfectoral n°2026- 3137 modifiant
l'arrêté n°2026-3073 portant mesures
temporaires pour l'autorisation d'une
manifestation nautique intitulée Baignade
encadrée dans le canal de l'Ourcq 2026 du
vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15 juillet
2026 sur canal de l'Ourcq à Pantin
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - arrêté préfectoral n°2026- 3137 modifiant l'arrêté
n°2026-3073 portant mesures temporaires pour l'autorisation d'une manifestation nautique intitulée Baignade encadrée dans le canal
de l'Ourcq 2026 du vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026 sur canal de l'Ourcq à Pantin
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| |PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA PREVENTION ETSAINT-DENIS DE LA POLICE ADMINISTRATIVELibertéÉgalitéFraternité
Bobigny. le 4 9 Ju]. 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026- 3137modifiant l'arrêté n°2026-3073 portant mesures temporaires pour l'autorisationd'une manifestation nautique intitulée Baignade encadrée dans le canal de l'Ourcq 2026du vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026 sur canal de l'Ourcq à PantinLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 4000-1 et suivants et ses articles R. 4000-1 etsuivants;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 221-1 et suivants;VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1336-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sonsamplifiés;VU l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisancenaviguant ou stationnant sur les eaux intérieures;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne;VU l'arrêté du préfet de Paris n° 2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place dedispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendentprévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 S8 22Mail : pref-police-administrativeeseinesaint-denis gouv.frwwwseine-saint-denisgouv.fr / Wi @Prefet93
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n°2026-3073 portant mesures temporaires pour l'autorisation d'une manifestation nautique intitulée Baignade encadrée dans le canal
de l'Ourcq 2026 du vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026 sur canal de l'Ourcq à Pantin
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VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-4395 du novembre 2025 donnant délégation de signature à madame MyriamABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté préfectoral n°2026-3073 du 9 juillet 2026 portant mesures temporaires pour l'autorisationd'une manifestation nautique intitulée Baignade encadrée dans le canal de l'Ourcq 2026 duvendredi 10 juillet 2026 au dimanche 12 juillet 2026 sur canal de l'Ourcq à Pantin ;VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 8juillet 2026 ;VU l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation de lapréfecture de police en date du 9 juillet 2026 ;VU les avis favorables du service des canaux de la ville de Paris en date du 9 juillet 2026 et du10 juillet 2026 ;VU l'avis favorable de la mairie de Pantin en date du 7juillet 2026 ;CONSIDÉRANT la demande formulée le 7juillet 2026 par Monsieur Stéphane TROUSSEL, Présidentdu conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, en lien avec la mairie de Pantin, sollicitantl'autorisation d'organiser une manifestation nautique comportant des activités de baignade intituléeBaignade encadrée dans le canal de l'Ourcq 2026 du vendredi 10 juillet 2026 audimanche 12 juillet 2026 sur le canal de l'Ourcq à Pantin (93500), dans la limite des 4 heures par jourde 16h00 à 20h00 ; que cet événement consiste en des baignades dans une zone temporaireaménagée sur le canal de l'Ourcq, délimitée par des lignes d'eau et bouées; que l'entrée dans l'eau etla sortie de l'eau des baigneurs se fait via le ponton flottant d'accès ; qu'une zone tampon de sécuritésépare la baignade du chenal de navigation ; qu'il est prévu l'installation d'un poste de surveillanceavec des sauveteurs aquatiques, un poste de de secours, un contrôle d'accès au site avec lessignalétiques de sécurité et des sanitaires avec des douches; que la capacité maximale de la zone debaignade est limitée à 100 personnes simultanément; que le dispositif permettant la baignade estconditionné aux résultats favorables des analyses sanitaires de la qualité des eaux de baignade ; quel'implantation de toute installation liée à la baignade se fait en-dehors d'une bande de 3 mètresdepuis le bord à voie d'eau;CONSIDÉRANT qu'un arrêt de la navigation dans la portion concernée du canal de l'Ourcq a étésollicité par le pétitionnaire du vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026, de 16h00 a 20h00;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°:L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2026-3073 du 9 juillet 2026 portant mesures temporaires pourl'autorisation d'une manifestation nautique intitulée Baignade encadrée dans le canal de l'Ourcq2026 du vendredi 10 juillet 2026 au dimanche 12 juillet 2026 sur canal de l'Ourcq à Pantin est abrogéet remplacé comme suit :
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - arrêté préfectoral n°2026- 3137 modifiant l'arrêté
n°2026-3073 portant mesures temporaires pour l'autorisation d'une manifestation nautique intitulée Baignade encadrée dans le canal
de l'Ourcq 2026 du vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026 sur canal de l'Ourcq à Pantin
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« ARTICLE 1%:Monsieur Stéphane TROUSSEL, Président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,est autorisé à organiser en lien avec la mairie de Pantin une manifestation nautiquecomportant des activités de baignade intitulée Baignade encadrée dans le canal de l'Ourcq2026 du vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15juillet 2026, de 16h00 à 20h00, à Pantin (93500)sur le canal de l'Ourcq en rive gauche, face aux anciens magasins généraux situés sur le cheminde halage. »ARTICLE 2 :Le reste de l'arrêté préfectoral n°2026-3073 du 9juillet 2026 demeure inchangé.ARTICLE 3:Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puigà Montreuil (93100).ARTICLE 4:La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de laville de Paris et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis dont une copie est adressée à l'organisateur.Le préfet,
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Julien CHARLES
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n°2026-3073 portant mesures temporaires pour l'autorisation d'une manifestation nautique intitulée Baignade encadrée dans le canal
de l'Ourcq 2026 du vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026 sur canal de l'Ourcq à Pantin
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2026-3127 portant
restriction des activités physiques et sportives
dans le département de la Seine-Saint-Denis
durant l'épisode de vigilance rouge canicule
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2026-3127 portant restriction des
activités physiques et sportives dans le département de la Seine-Saint-Denis durant l'épisode de vigilance rouge canicule 17
PREFETDE LA SEINE- |SAINT-DENIS Cabinet du préfetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026- 3 42°+portant restriction des activités physiques et sportives dans le département de laSeine-Saint-Denis durant l'épisode de vigilance rouge canicule
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et 2 etL.2215-1 et 3;VU le code pénal et notamment son article R.610-5;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur Julien CHARLES ;VU la disposition spécifique départementale ORSEC portant « gestion sanitaire des vaguesde chaleur » dans le département de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT les prévisions météorologiques émises par Météo France le 10juillet 2026matérialisant un épisode de canicule extrême, caractérisé par des températures diurnes etnocturnes très élevées et durables, entraînant le classement du département de la Seine-Saint-Denis en vigilance rouge à compter du samedi 11 juillet 2026 à 12h00;CONSIDÉRANT que la pratique d'activités physiques et sportives en période de forteschaleurs majore de manière critique les risques de déshydratation, d'accidents cardio-vasculaires et de survenue du « coup de chaleur » (hyperthermie maligne), lequel engagedirectement le pronostic vital, tant pour les sportifs amateurs que confirmés ;
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frLt n os Phew ce Dee mmimum ce mme ree ee Swe
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activités physiques et sportives dans le département de la Seine-Saint-Denis durant l'épisode de vigilance rouge canicule 18
CONSIDERANT que le déroulement de manifestations sportives en plein air ou dans desétablissements clos non rafraichis expose un grand nombre de participants, de spectateurset de personnels d'encadrement à ces risques sanitaires graves ;CONSIDERANT qu'une multiplication prévisible des malaises liés a la chaleur lorsd'événements sportifs est de nature a saturer immédiatement les services de secours,notamment la BSPP et le SAMU, ainsi que les services d'accueil des urgences desétablissements hospitaliers du département, déja fortement sollicités par la gestion globalede la crise sanitaire ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures de policeadministrative nécessaires à la préservation de la salubrité et de la sécurité publiqueslorsque les circonstances l'exigent ;CONSIDÉRANT que les restrictions édictées par le présent arrêté, limitées aux créneauxhoraires les plus chauds de la journée et assorties de dérogations pour les activités adaptéesou professionnelles, présentent un caractère nécessaire, adapté et strictementproportionné à la gravité de la situation météorologique et aux risques sanitaires encourus ;
ARRÊTE
Article 1 :Durant l'épisode de canicule extrême, les manifestations sportives, compétitions sportives,rassemblements sportifs et entraînements collectifs sont réglementés dans les conditionsfixées à l'article 2.Article 2 :Les activités sportives mentionnées à l'article 1°' sont interdites :e De 12h00 à 21h00 le samedi 11 juillet 2026 ;e De 10h00 à 21h00 à compter du dimanche 12juillet 2026 et jusqu'à la fin de l'épisodede vigilance rouge canicule.Article 3 :Par dérogation à l'article 2, les activités sportives peuvent se tenir si elles se déroulent ausein d'un équipement sportif dont les installations sont adaptées aux fortes chaleurs, s'ils'agit d'activités aquatiques, ou s'il s'agit d'événements sportifs professionnels, la tenue deces derniers relevant d'échanges entre les fédérations ou ligues sportives et les autoritésministérielles. |Article 4 :La violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amende prévuepour les contraventions de la 2ème classe, conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal.
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX - tél : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frhttmefhananas caina_caintaAanic cms Fr
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Article 5:La présente décision peut étre contestée dans le délai de deux mois a compter de sapublication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :- Un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis - 1 esplanade JeanMoulin — 93007 Bobigny cedex ;- Un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur - direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — 11, rue desSaussaies — 75800 Paris cedex 08 ;- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Montreuil - 7 rueCatherine Puig - 93100 Montreuil.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2£ME moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ÈME mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, la directriceacadémique des services de l'éducation nationale, le directeur territorial de la sécurité deproximité et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Faità Bobigny, le fo WIL. 2026
Le préfet de la Seine-Saint-Denis1? CAS
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Julien CHARLES
1 esplanade Jean Moulin, 93007 BOBIGNY CEDEX -tél : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frAten: thananarcaina caint_Aanic crains fr
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