=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 130 du 01 août 2025

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-07-31 du 31 juillet 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par Nantes Métropole, les "Travaux de mise en peinture Aristide Briand", du 31 juillet 2025 au 10
mai 2026.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté relatif à la fermeture de l'accueil de la Direction régionale des finances publiques situé
Quai de Versailles à Nantes.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° CAB-2025-38 du 31 juillet 2025 portant modification des agréments pour
les prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur
l'autoroute A11 du réseau routier national concédées à la société Vinci Autoroutes – réseau ASF.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025-764 du 29 juillet 2025 portant interdiction d'une
démonstration de véhicules terrestres à moteur dénommée "SPECTACLE DE HAUTE-
GOULAINE" du samedi 6 septembre au dimanche 7 septembre 2025 sur la commune de Haute-
Goulaine.
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-07-31portant sur l'autorisation d'organiser les travauxde « Travaux de mise en peinture du pont Aristide Briand »,par Nantes Métropoleà Nantes, Loiredu 31 juillet 2025 au 10 mai 2026LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieureVU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du codedes transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande, du 12 mai 2025 par laquelle Madame Albane PENNEQUIN, Référent du projet(maître d'ouvrage), sollicite l'autorisation d'organiser des travaux de «Mise en peinture du pont Ariside BRIAND»entre le 31 juillet 2025 au 10 mai 2026, en Loire ( PK 54,800 RD ), Bras de la Madeleine, commune de Nantes;VU le contrat d'assurance souscrit auprès de l'Auxiliaire BTP certifiant que les travaux projetés sont couverts parune police d'assurance ; |VU l'avis favorable du VNF en date du 30 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau la Loire, au niveau du pont AristideBRIAND, commune de Nantes;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

ARRETE
Article 1 - Les travaux de «Mise en peinture du pont Ariside BRIAND», organisés par Nantes Métropole, sontautorisés du 31 juillet 2025 au 10 mai 2026, Bras de la Madeleine, en Loire ( PK 54,800 RD ), commune de Nantes.Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la priorité sera donnée a la navigationcommerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération.Article 3 - Les usagers de la voie d'eau sont invités à réduire leur vitesse à l'approche de la zone d'intervention.Article 4 -Les travaux nécessitant la mise en place d'un échafaudage impactant 1m de réduction dehauteur libre sous pont, celui-ci devra être signalé sur toute la largeur de la passe navigable par unéclairage blanc (guirlande lumineuse, lampe flash...) en amont et en aval de l'ouvrage, de manière à êtrevisible la nuit et en cas de brouillard le jour.Article 5 - Prescriptions particulières concernant ces travaux :° Du 03/10/2025 au 10/05/2026, la largeur de la passe navigable pourra être réduite jusqu'à 25mde large. Il est prévu un phasage en 2 temps, divisant la travée navigable en deux passes à 25mouvertes successivement : Un transfert de passe navigable dans la travée centrale du pont seraeffectuée en février 2026. L'UTI Loire de VNF devra être informé de la date du transfert aminima 2 semaines avant afin d'en informer les usagers par avis à la batellerie.* L'entreprise GDES REVANTI est chargée de procéder au changement de la signalisation fluvialepréalablement à l'installation de l'échafaudage dans la passe navigable. Cela consiste à mettreen place, le temps des travaux : |= dans la passe navigable temporaire deux panneaux A10 espacés d'une largeur minimalede 25m, matérialisant la passe navigable disponible (sans encombre) le temps destravaux.= Déplacer au centre de la passe navigable temporaire de 25mètres, le panneau D1..Article 6 - A l'issue des travaux, la signalisation d'avant le début des travaux devra être remise en place.Article 7 - Le pétitionnaire devra respecter le planning d'intervention annoncé et communiquer à VNF toutchangement éventuel avec un délai de prévenance de 2 semaines.Article 8 - Pendant les travaux, le pétitionnaire est tenu d'assurer une veille radio VHF (canal 10).Article 9 - || appartient à GDES REVENTI de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécuritédes intervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des procédures de sécurité dans le cadredes travaux en hauteur et de la réglementation en vigueur pour les matériels utilisés.Article 10 - GDES REVENTI devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulierpour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le sitewww.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .Article 11 - L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.ecologie. gouv.fr. Elle devraégalement s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes lesdispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau d'eau de la Loire ou sondébit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.Article 12 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que cellesfaisant l'objet du présent arrêté.
2/3

Article 13 - l'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard48h avant l'intervention a UTI Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1-Tél : 02 40 67 26 01 - courriel : uti.loire@vnf.fr..Article 14 - Le maire de Nantes, les Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmeriede Loire-atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-atlantique, Ledirecteur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 31 juillet 2025Pour le directeur départemental des territoireset de la mer.L'Adjointé à au Chefuié Sécurité desTra rente aCatharine' KEREVER /
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).3/3

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de fermeture exceptionnelle de service
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques  des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
Décide :
Article 1 : L'accueil de la direction régionale des Finances publiques situé au 4, quai de
Versailles, 44035 Nantes cedex 1, sera exceptionnellement fermé au public du 4 août au 8 août
2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Nantes, le 31 07 2025
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État

ExPRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE CABINETLibertéEgalitéFraternité
BOPPS
Arrêté n°2025-CAB-38 portant modification des agréments pour les prestations dedépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A11 duréseau routier national concédées à la société Vinci Autoroutes - réseau ASF
Le préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique,
VU le Code de la route, notamment les articles R421-10 et R 422-5 ;
VU le Code de la voirie routière, notamment l'article L.122-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfetde la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées etles ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;
VU l'arrêté n°2022-SGAR-616 du 29 août 2022 relatif à l'institution d'une commissioninterdépartementale d'agrément des garagistes-dépanneurs sur autoroutes et ouvrages d'art du réseauroutier national concédées à la société Vinci Autoroutes — réseau ASF ;
VU l'arrêté 2025-CAB-16 du 1° avril 2025 portant modification des agréments pour les prestations dedépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A11 du réseau routiernational concédées à la société Vinci Autoroutes - réseau ASF;
VU la demande d'organisation de la commission interdépartementale d'agrément, présentée pourl'agrément des dépanneurs sur les réseaux autoroutiers concédées à la société Vinci Autoroutes -réseau ASF ;
VU l'avis émis par la commission interdépartementale d'agrément réunie le 4 mars 2025 pourl'agrément des dépanneurs sur autoroute concédée à la société VINCI-Autoroutes - réseau ASF ;
SUR la proposition de Madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de larégion Pays de la Loire ;

ARRETE
Article 1°: l'arrêté du 1° avril 2025 portant agrément pour les prestations de dépannage, deremorquage et d'évacuation des véhicules est modifié comme suit.
Article 2-: L'entreprise dont le nom figure ci-après, est agréée en qualité de dépanneurs véhicules légerssur l'autoroute A11, dans les deux sens de circulation, à compter de la date de signature du présentarrêté et pour une durée de cinq ans: |
Secteur d'intervention Nom du dépanneurGarage FERRANDSecteur 3 30 rue du Portugaldu PR 212,350 au PR 236,950 72200 Le BAILLEULSiret n°4944829500028
Article 3: La société VINCI-Autoroutes - réseau ASF est chargée de conclure le contrat avecl'entreprise de dépannage sélectionnée dans le présent arrêté, avec acceptation d'un cahier descharges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication, soit le Préfet pour Un recours gracieux, soit le Ministre del'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'IleGloriette CS 24111 44041 Nantes cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible a partir du sitewww.telerecours.fr.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, la secrétaire générale de la préfecture du Maine et Loire, le secrétaire général de lapréfecture de l'Eure et Loir, le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le commandant de larégion de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de gendarmerie départementale de laLoire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie du Maine et Loire, le commandantdu groupement de gendarmerie de l'Eure et Loir, le commandant du groupement de gendarmerie de laSarthe, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de laLoire, le président directeur général de la société VINCI - Autoroutes - réseau ASF, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 31 juillet 2025 |Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
pi
arie ARGOUARC'H

E =PREFET. CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des polices administrativeset de sécurité
Arrêté n° CAB/SPAS/2025-764portant interdiction d'une démonstration de véhicules terrestres à moteurdénommée « SPECTACLE HAUTE-GOULAINE »du samedi 6 septembre au dimanche 7 septembre 2025sur la commune de Haute-Goulaine
VU le code de la route ;
VU le code du sport, et notamment les articles R.331-18 à R.311-45 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative a la sécurité quotidienne ;
VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M" Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à M" Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande du 26 juin 2025 adressée aux services préfectoraux par Jimmy MOORE en vued'organiser une démonstration de véhicules terrestres à moteur sur le parking du Quatrain de la salleMaine, sur le territoire de la commune de Haut-Goulaine ;
VU l'avis défavorable exprimé par le propriétaire du lieu, l'établissement public de coopérationintercommunal « Clisson, Sèvre et Maine Agglo », en date du 22 juillet 2025, faisant état de ce qu'iln'avait pas été informé de la teneur exacte de l'événement, lequel constitue une divergence manifestede destination par rapport à l'usage habituel des lieux ;
VU l'avis défavorable exprimé par la commune de Haute-Goulaine, en date du 30 juillet 2025 ;
Tél. : 02 40 41 20 20pref-manifestations-sportives@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/2

CONSIDÉRANT que le propriétaire relève l'inadéquation du site pour accueillir une démonstrationmotorisée et les risques qui en découlent, notamment pour la sécurité des bien et des personnes ;CONSIDÉRANT que l'opposition exprimée par l'EPCI, propriétaire du lieu, et par l'autorité communalefait obstacle à la tenue de l'événement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'interdire cette manifestation ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEArticle 1" - Le spectacle mettant en scène des démonstrations de véhicules à moteur, camions enmouvement intitulé « Spectacle Haute-Goulaine », prévu du samedi 6 septembre 2025 au dimanche 7septembre 2025 sur la commune de Haute-Goulaine, est interdit ;
Article 2 — Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux dispositions del'article R.331-45 du Code du sport. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaldressé par les forces de sécurité intérieure ;
Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le Généralcommandant de la région des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Loire-Atlantique, le maire de Haute-Goulaine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée a Monsieur leProcureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 29 juillet 2025 Pour le préfet et par délégation,TV[as]=OUOsaooeea;A Pour le préfet eLa soug.prantertÀ
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compterde la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08- Un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée{ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tél. : 02 40 41 20 20pref-manifestations-sportives@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/2