HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-132
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2026-04-08-00011 - ARP0268 fondsUrgence DNC criteres (4 pages) Page 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-04-09-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0150
portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les
travaux de création d'un mur anti-bruit et la rénovation du PI 19 sur
la commune d'ARCHAMPS (15 pages) Page 8
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-04-07-00007 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la CDAC du 17
avril 2026 (1 page) Page 24
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-04-08-00008 - AP autorisation forage Saphir 2 - SAEME (7 pages) Page 26
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-08-00011
ARP0268 fondsUrgence DNC criteres
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Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Cellule structures et transition Agroécologique
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Annecy, le 8 avril 2026
Arrêté n°DDT-2026-0268
relatif aux critères retenus pour la mise en œuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les
exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre
2024, dit « règlement de minimis agricole » ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Savoie, sous-préfet d'Annecy, M. Carl ACCETTONE ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des
aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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VU le courrier de la Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire
aux Préfets de région en date du 30 janvier 2026 mettant en œuvre un « fonds d'urgence » visant à
soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2025-03445, 2025-03348, 2025-03246, 2025-02914, 2025-02782, 2025-
02396, 2025-02261, 2025-02085 et 2025-02094, déterminant une zone réglementée suite à un foyer de
dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0114 du 11 février 2026 relatif aux modalités mise en œuvre du
fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose
nodulaire contagieuse ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE
Article 1
er   : Objet   :
Cet arrêté précise les critères retenus pour la mise en application de l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-
0114 du 11 février 2026 relatif aux modalités mise en œuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les
exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse.
Article 2
  : Critères d'éligibilité et détermination du montant de l'aide   :
Cette aide s'adresse aux exploitations professionnelles d'élevage de bovins non foyers remplissant les
conditions suivantes :
- avoir son siège social d'exploitation situé en zone réglementée ou en zone vaccinale (ZV) de la région
Auvergne-Rhône-Alpes,
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l'INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de
la demande d'aide,
- avoir des bovins enregistrés dans la base de données nationale d'identification (BDNI),
- détenir au moins 20 unités gros bétail (UGB)
- Les élevages n'ayant pas vacciné leurs animaux, malgré son caractère obligatoire, ou ayant fait l'objet
d'une vaccination d'office pour refus de vaccination, ne peuvent pas bénéficier de l'aide.
Le nombre de bovins détenus est comptabilisé sur la base d'une extraction de la BDNI datée au 20
octobre, date à laquelle toutes les zones étaient concernées par des restrictions de mouvements.
Cette extraction contient uniquement les bovins détenus en ZR à cette date, seuls éligibles à cette
aide.
Par dérogation, les élevages ayant leur siège en zone indemne mais ayant eu des animaux immobilisés
dans l'une des zones réglementées de la région AuRA ont pu déposer un dossier de demande d'aide.
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Article 3   : Coefficients de modulation et éléments de calcul   :
Les modalités de détermination de l'aide sont définies à l'article 3 de l'arrêté du 11 février 2026
susvisé.
La valeur en UGB de chaque bovin est déterminée de la manière suivante :
- Bovins de 0 à 6 mois : 0,4 UGB
- Bovins de 6 à 24 mois : 0,6 UGB
- Bovins de plus de 24 mois : 1 UGB
Les coefficients de pondération utilisés pour prendre en compte la durée d'immobilisation des
animaux sont les suivants :
- Zone réglementée 1 : 2,5
- Zone réglementée 2 : 1
- Zone réglementée 5 : 1,2
- Zone croisant les zones réglementées 1 et 5 : 3,5
- Zone croisant les zones réglementées 2 et 5 : 1,8
Les coefficients de pondération utilisés pour prendre en compte le type racial sont les suivants :
- Type de production lait ou mixte selon la nomenclature de la BDNI
(Typ_Prod_NOR_AGRT1239838A) : 1
- Type de production viande ou croisé selon la nomenclature de la BDNI
(Typ_Prod_NOR_AGRT1239838A) : 2,5
Chaque UGB est affecté d'une valeur de 6,40 euros auquel s'applique les pondérations indiquées ci-
dessus. Ce montant pourra faire l'objet d'ajustements à la baisse en fonction du nombre de dossiers
déposés pour les exploitations ayant leur siège non domicilié dans l'une des zones réglementées ou
vaccinales.
Article 4
  : Éléments d'arbitrages pour les bovins faisant l'objet d'une double demande   :
L'aide ne peut pas être accordée pour les mêmes bovins dans des dossiers différents. Dans le cas de
bovins faisant l'objet d'une double demande, notamment dans le cas où le détenteur et le
propriétaire des animaux ont chacun déposé une demande d'aide, l'aide sera versée, sauf exception,
au propriétaire des animaux pour les animaux concernés.
Article 5
  : Entrée en vigueur   :

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
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Article 6   : Recours   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 10
  : Exécution du présent arrêté   :
Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.


Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-09-00001
Arrêté n° DDT-2026-0150
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A 40 pendant les travaux de création
d'un mur anti-bruit et la rénovation du PI 19 sur
la commune d'ARCHAMPS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-09-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0150
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de création d'un mur anti-bruit et la rénovation du
PI 19 sur la commune d'ARCHAMPS
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Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 09 avril 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0150
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de création
d'un mur anti-bruit et la rénovation du PI 19 sur la commune d'ARCHAMPS
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté inter-préfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l'Ain.
VU la circulaire du 29 janvier 2026 concernant les jours hors chantier de l'année 2026
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2026-0303 du 02 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 19 juillet 2025 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-09-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0150
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de création d'un mur anti-bruit et la rénovation du
PI 19 sur la commune d'ARCHAMPS
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VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 20 mars 2026 ;
VU l'avis de M. le major, adjoint au commandant de PMO de Saint-Julien en Genevois, en date du 19
mars 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 24 mars 2026 ;
VU la consultation de M. le directeur interdépartemental de la police nationale, en date du 19 mars
2026 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 08 avril 2026 ;
VU l'avis de la commune d'Archamps en date du 30 mars 2026 ;
VU l'avis de la commune de Beaumont en date du 23 mars 2026 ;
VU l'avis de la commune de Collonges-sous-Salève en date du 30 mars 2026 ;
VU l'avis de la commune d'Etrembières en date du 30 mars 2026 ;
VU l'avis de la commune de Gaillard en date du 31 mars 2026 ;
VU l'avis de la commune de Neydens en date du 08 avril 2026 ;
VU l'avis de la commune de Saint-Julien-en-Genevois en date du 19 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute A 40 pendant
les travaux de création d'un mur anti-bruit et la rénovation du PI 19 sur la
commune d'ARCHAMPS.
ARRÊTE
Article 1er : Du mardi 14 avril 2026 06h00 au dimanche 7 juin 2026 à minuit, et du samedi 20 juin 2026
à 0h00 au jeudi 30 juillet 2026 à 21h00 La circulation sur l'autoroute A40 est réglementée du PR
63+800 au PR 66+700 dans les deux sens de circulation ainsi que dans les bretelles du diffuseur n°13.1
Archamps. Les balisages en places sont matérialisés par des Séparateurs Modulaires de Voie (SMV)
ainsi que de la signalisation horizontale jaune :
Dans le sens Chamonix – Mâcon :
La circulation de la voie de droite ainsi que de la voie de gauche est dévoyée sur la droite
du PR 64+885 au PR 65+547. Les largeurs de voies sont réduites sans jamais être inférieurs à
3.2 mètres pour la voie de droite et 2.8 mètres pour la voie de gauche.
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de création d'un mur anti-bruit et la rénovation du
PI 19 sur la commune d'ARCHAMPS
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La bretelle de sortie du diffuseur 13.1 Archamps est réduite sans jamais être inférieure à 3.2
mètres de large et 100 mètres de long
La bretelle d'entrée du diffuseur 13.1 Archamps est réduite sans jamais être inférieure à 3.2
mètres de large et 100 mètres de long
Les vitesses sont réduites :
Limitation à 90 km/h du PR 64+085 au PR 64+285
Limitation à 70 km/h du PR 64+285 au PR 64+485
Limitation à 50 km/h du PR 64+485 au PR 65+760
Dans le sens Mâcon – Chamonix :
La circulation de la voie de droite ainsi que de la voie de gauche est dévoyée sur la gauche
du PR 65+695 au PR 64+780. Les largeurs de voies sont réduites sans jamais être inférieures à
3.2 mètres pour la voie de droite et 2.8 mètres pour la voie de gauche.
La circulation de la voie de gauche est basculée sur la voie de gauche du sens Chamonix -
Mâcon entre le PR 65+450 et le PR 65+050. Cette voie est interdite aux PL et est limitée en
largeur sans jamais être inférieure à 2.80m. Cette voie est isolée du flux de circulation du
sens Chamonix – Mâcon par des séparateurs modulaires de voie (SMV)
La bretelle d'entrée du diffuseur 13.1 est réduite sans jamais être inférieure à 3.2 mètres de
large et 100 mètres de long.
Les vitesses sont réduites :
Limitation à 90 km/h du PR 66+295 au PR 66+095
Limitation à 70 km/h du PR 66+095 au PR 65+895
Limitation à 50 km/h du PR 65+895 au PR 64+750
Article 2 : D u vendredi 31 juillet 2026 06h00 au jeudi 24 septem bre 2026 21h00 La circulation sur
l'autoroute A40 est réglementée du PR 63+800 au PR 66+700 dans les deux sens de circulation ainsi
que dans les bretelles du diffuseur n°13.1 Archamps. Les balisages en place sont matérialisés par des
Séparateurs Modulaires de Voie (SMV) ainsi que de la signalisation horizontale jaune :
Dans le sens Chamonix – Mâcon :
La circulation de la voie de droite ainsi que de la voie de gauche est dévoyée sur la droite
du PR 64+885 au PR 65+547. Les largeurs de voies sont réduites sans jamais être inférieures à
3.2 mètres pour la voie de droite et 2.8 mètres pour la voie de gauche.
La bretelle de sortie du diffuseur 13.1 Archamps est réduite sans jamais être inférieure à 3.2
mètres de large et 100 mètres de long
La bretelle d'entrée du diffuseur 13.1 Archamps est réduite sans jamais être inférieure à 3.2
mètres de large et 100 mètres de long
Les vitesses sont réduites :
Limitation à 90 km/h des PR 64+085 au PR 64+285
Limitation à 70 km/h des PR 64+285 au PR 64+485
Limitation à 50 km/h des PR 64+485 au PR 65+760
Dans le sens Mâcon – Chamonix :
La circulation de la voie de droite ainsi que de la voie de gauche est dévoyée sur la droite
du PR 65+695 au PR 64+890. Les largeurs de voies sont réduites sans jamais être inférieures à
3.2 mètres pour la voie de droite et 2.8 mètres pour la voie de gauche.
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de création d'un mur anti-bruit et la rénovation du
PI 19 sur la commune d'ARCHAMPS
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La bretelle d'entrée du diffuseur 13.1 est réduite sans jamais être inférieure à 3.2 mètres de
large et 100 mètres de long.
Les vitesses sont réduites :
Limitation à 90 km/h des PR 66+295 au PR 66+095
Limitation à 70 km/h des PR 66+095 au PR 65+895
Limitation à 50 km/h des PR 65+895 au PR 64+750
Article 3 : Du vendredi 25 septembre 2026 06h00 au vendredi 6 n ovembre 2026 06h00 La circulation
sur l'autoroute A40 est réglementée du PR 63+800 au PR 66+700 dans les deux sens de circulation
ainsi que dans les bretelles du diffuseur n°13.1 Archamps. Les balisages en places sont matérialisés par
des Séparateurs Modulaires de Voie (SMV) ainsi que de la signalisation horizontale jaune :
Dans le sens Chamonix – Mâcon :
La circulation de la voie de droite ainsi que de la voie de gauche est dévoyée sur la gauche
du PR 64+845 au PR 65+547. Les largeurs de voies sont réduites sans jamais être inférieures à
3.2 mètres pour la voie de droite et 2.8 mètres pour la voie de gauche.
La circulation de la voie de gauche est basculée sur la voie de gauche du sens Mâcon -
Chamonix entre le PR 65+050 et le PR 65+450. Cette voie est interdite aux PL et est limitée
en largeur sans jamais être inférieure à 2.80m. Cette voie est isolée du flux de circulation du
sens Mâcon – Chamonix par des séparateurs modulaires de voie (SMV)
La bretelle de sortie du diffuseur 13.1 Archamps est réduite sans jamais être inférieure à 3.2
mètres de large et 100 mètres de long
La bretelle d'entrée du diffuseur 13.1 Archamps est réduite sans jamais être inférieure à 3.2
mètres de large et 100 mètres de long
Les vitesses sont réduites :
Limitation à 90 km/h des PR 64+085 au PR 64+285
Limitation à 70 km/h des PR 64+285 au PR 64+485
Limitation à 50 km/h des PR 64+485 au PR 65+760
Dans le sens Mâcon – Chamonix :
La circulation de la voie de droite ainsi que de la voie de gauche est dévoyée sur la droite
du PR 65+695 au PR 64+840. Les largeurs de voies sont réduites sans jamais être inférieures à
3.2 mètres pour la voie de droite et 2.8 mètres pour la voie de gauche.
La bretelle d'entrée du diffuseur 13.1 est réduite sans jamais être inférieure à 3.2 mètres de
large et 100 mètres de long.
Les vitesses sont réduites :
Limitation à 90 km/h des PR 66+295 au PR 66+095
Limitation à 70 km/h des PR 66+095 au PR 65+895
Limitation à 50 km/h des PR 65+895 au PR 64+750
Article 4 : l'autoroute A40 est interdite à la circulation de t ous les véhicules dans le sens Mâcon -
Chamonix , hormis les véhicules du chantier, entre le diffuseur n°13.1 (Archamps) au PR 66+100 et le PR
55+500 durant les nuits suivantes de 21h00 à 06h00 le lendemain matin :
Semaine 16 : 4 nuits du lundi au vendredi
Semaine 27 : 4 nuits du lundi au vendredi
Semaine 31 : 4 nuits du lundi au vendredi
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de création d'un mur anti-bruit et la rénovation du
PI 19 sur la commune d'ARCHAMPS
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Semaine 39 : 4 nuits du lundi au vendredi
Semaine 45 : 2 nuits du mercredi au vendredi
7 nuits de report sont possibles en semaine 46 et 47 du lundi au vendredi hors 11 novembre.
L'autoroute A40 est fermée à la circulation dans le sens Mâcon - Chamonix entre le PR 66+100 et le PR
55+300 :
Les véhicules dont la hauteur est inférieure à 4,2 m circulant dans le sens Mâcon – Chamonix
sont déviés par le diffuseur n° 13.1 de Archamps et peuvent rejoindre l'autoroute par le
diffuseur N°14.1 de l'A411 à Gaillard en empruntant l'itinéraire de déviation fléché par la RD 18
puis la RD 1206 puis RD 46 (annexe 1).
Les véhicules dont la hauteur est supérieure à 4,2 m circulant dans le sens Mâcon – Chamonix
sont déviés par le diffuseur n° 13 de St-Julien en Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute par
le diffuseur N°14.1 de l'A411 à Gaillard en empruntant l'Itinéraire de Substitution S22 (annexe
2).
La bretelle d'entrée du diffuseur 13.1 Archamps en direction de Chamonix est fermée à la circulation :
Les véhicules dont la hauteur est inférieure à 4,2 m peuvent rejoindre l'autoroute par le
diffuseur N°14.1 de l'A411 à Gaillard en empruntant l'itinéraire de déviation fléché par la RD 18
puis la RD 1206 puis RD 46.
Les véhicules dont la hauteur est supérieure à 4,2 m peuvent rejoindre l'autoroute par le
diffuseur N°14.1 de l'A411 à Gaillard en empruntant l'Itinéraire de Substitution S21 (annexe 3)
puis en empruntant l'Itinéraire de Substitution S22.
Article 5 : l'autoroute A40 est interdite à la circulation de t ous les véhicules dans le sens Chamonix -
Mâcon , hormis les véhicules du chantier, entre le diffuseur n°14 (Annemasse) au PR 54+800 et le PR
65+500 durant les nuits suivantes de 21h00 à 05h00 le lendemain matin :
Semaine 16 : 4 nuits du lundi au vendredi
Semaine 27 : 4 nuits du lundi au vendredi
Semaine 31 : 4 nuits du lundi au vendredi
Semaine 39 : 4 nuits du lundi au vendredi
Semaine 45 : 2 nuits du mercredi au vendredi
7 nuits de report sont possibles en semaine 46 et 47 du lundi au vendredi hors 11 novembre.
L'autoroute A40 est fermée à la circulation dans le sens Chamonix – Mâcon entre les PR 54+800 et
65+500 :
Les véhicules circulant dans le sens Chamonix – Mâcon sont déviés par le diffuseur n°14
Annemasse et peuvent rejoindre l'autoroute par le diffuseur N°13 Saint-Julien en Genevois de
l'A40 en empruntant l'itinéraire de Substitution S23 (annexe 4).
Les véhicules circulant dans le sens Chamonix – Mâcon sont déviés par le diffuseur n°14
Annemasse et peuvent rejoindre l'autoroute A411 direction de Genève en empruntant la
bretelle d'entrée du diffuseur n°14 Annemasse dans le sens Chamonix – Mâcon puis en suivant
la signalisation directionnelle en place (annexe 4).
La bretelle de l'échangeur A411 – A40 en direction de Mâcon / Paris est fermée à la circulation.
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de création d'un mur anti-bruit et la rénovation du
PI 19 sur la commune d'ARCHAMPS
13
Les véhicules sont déviés par la sortie du diffuseur n°14 Annemasse du sens Mâcon – Chamonix
et peuvent rejoindre l'autoroute A40 en direction de Mâcon - Paris par le diffuseur N°13 de
l'A40 à Saint-Julien-en-Genevois en empruntant l'itinéraire de Substitution S23 (annexe 4)
Article 6 : l'aire de repos du Salève dans le sens Chamonix – Mâcon est fermée à la circulation de tous
les véhicules hormis les véhicules du chantier du lundi 08h00 au vendredi 08h00 durant les semaines
suivantes :
Semaine 16
Semaine 27
Semaine 31
Semaine 39
Semaine 45 (uniquement du lundi 08h00 au mercredi 08h00)
Semaine 46 (en cas de report)
Semaine 47 (en cas de report)
Article 7 : Selon l'avancement des travaux, la circulation peut-être rendue à la normale avant les dates
et heures prévues aux articles précédents.
Selon l'avancement du chantier et les conditions météorologiques, les phases d'exploitation prévues
aux articles précédents peuvent être annulées et/ou décalées entre elles. Les semaines 46 et 47 sont
considérées comme semaines de réserve et peuvent être utilisés pour une ou plusieurs phase
d'exploitation des articles précédents. En cas d'annulation, de décalage de phasage ou d'utilisation
des semaines de réserve, ATMB en informe l'EDCF de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le
SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie ainsi que la DDT de la Haute-
Savoie.
Pour tout changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7 jours francs avant la
date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS :
04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des axes mentionnés dès
que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas où ces modifications
interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la communication de ces
informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante : previsions.arretes-
circulation@sdis.fr.
Article 8
: Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA). Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagner
les services ATMB, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation des travaux
et à la mise en place de la signalisation temporaire (ralentissement, fermeture de section courante ou
de bretelles d'échangeurs/diffuseurs). En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la société
gestionnaire d'autoroute est autorisée à réaliser ces interventions seule.
Article 9 : Pendant toute la période des travaux le passage des convois exceptionnels dans les deux
sens de circulation au droit du chantier, de largeur supérieure à 3,20 mètres peut être interdit. Le
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux de création d'un mur anti-bruit et la rénovation du
PI 19 sur la commune d'ARCHAMPS
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demandeur doit prévenir les services d'ATMB (T : 04.50.07.29.29), 72 heures avant le passage afin
d'organiser le passage.
Article 10
: Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour les
besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur le
réseau parallèle.
Article 11
: Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) et
par la radio autoroute 107.7 FM.
Article 12
: L'inter-distance réglementaire entre deux chantiers consécutifs ne s'applique pas.
Article 13 :en dérogation de la note techniques des jours hors chantiers 2026 les balisages peuvent
rester en place durant les jours suivants :
du vendredi 17 avril à cinq heures au samedi 18 avril à cinq heures ;
du jeudi 30 avril à cinq heures au lundi 4 mai à cinq heures ;
du jeudi 7 mai à cinq heures au lundi 11 mai à cinq heures ;
du mercredi 13 mai à cinq heures au lundi 18 mai à cinq heures ;
du vendredi 22 mai à cinq heures au mardi 26 mai à cinq heures.
du vendredi 26 juin à cinq heures au lundi 29 juin à cinq heures ;
du vendredi 3 juillet à cinq heures au lundi 6 juillet à cinq heures ;
du vendredi 10 juillet à cinq heures au lundi 13 juillet à cinq heures ;
du vendredi 17 juillet à cinq heures au lundi 20 juillet à cinq heures ;
du vendredi 24 juillet à cinq heures au lundi 27 juillet à cinq heures ;
du vendredi 31 juillet à cinq heures au mardi 4 août à cinq heures ;
du vendredi 7 août à cinq heures au lundi 10 août à cinq heures ;
du vendredi 14 août à cinq heures au mardi 18 août à cinq heures ;
du vendredi 21 août à cinq heures au lundi 24 août à cinq heures ;
du vendredi 28 août à cinq heures au lundi 31 août à cinq heures.
du vendredi 16 octobre à cinq heures au lundi 19 octobre à cinq heures ;
du vendredi 23 octobre à cinq heures au lundi 26 octobre à cinq heures ;
du vendredi 30 octobre à cinq heures au lundi 2 novembre à cinq heures ;
Article 14 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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Article 15 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mmes et MM. les maires des communes d'Archamps, d e Beaumont, de Collonges-sous-Salève,
d'Etrembières, de Gaillard, de Neydens et de Saint-Julien-en-Genevois,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- MM. les maires des communes d'Annemasse et de Bossey,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Annexes
: plans de déviation
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
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LEFEVRE Cécile
2026.04.09
15:54:40 +02'00'
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Annexe 1 : déviation Archamps → Gaillard
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Annexe 2 : itinéraire de substitution S22
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Annexe 3 : itinéraire de substitution S21
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Annexe 4 : déviation Etrembières → Saint-Julien S23 (1/4)
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Annexe 4 : déviation Etrembières → Saint-Julien S23 (2/4)
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Annexe 4 : déviation Etrembières → Saint-Julien S23 (3/4)
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Annexe 4 : déviation Etrembières → Saint-Julien S23 (4/4)
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-04-07-00007
PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la CDAC du 17
avril 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-07-00007 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la CDAC du 17 avril 2026 24
ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 17 AVRIL 2026
10 H 00
Extension INTERMARCHE à FAVERGES-SEYTHENEX
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (PC-AEC) n° 074
123 25 X 0037 enregistrée au secrétariat de la CDAC le 23 février 2026 présentée par la SCCV
Foncière Chabrières, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS, pour le
projet d'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente actuelle de 5386 m² pour la
porter à 5663 m² par l'extension de 277 m² de la surface de vente d'un magasin à l'enseigne
INTERMARCHÉ pour la porter à 2563 m², situé chemin des Pérouses ZAE des Boucheroz – 74210
FAVERGES-SEYTHENEX
MEMBRES

-M. le maire de FAVERGES-SEYTHENEX, ou son représentant;
-M. le président de la communauté de communes des Sources du lac d'Annecy, ou son
représentant;
-M. le président du syndicat mixte du SCoT du bassin annécien, ou son représentant;
M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy,
ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy
- M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières,
ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny-
Glières,
ou M. Stéphane BOUCHER, conseiler communautaire de la communaté de communes du Pays de
Cruseilles
- M. Benoit MOTERA, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ;
- M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ;
- M. Eric LIBES ou M. Eric BEAUQUIER, architectes ;
- M. Stéphan DEGEORGES ou Mme Chloé MALIE-MARSH , Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et
d'Environnement (CAUE) ;
-Mme Emeline SAVIGNY, représentant M. le président de la chambre d'agriculture
interdépartementale Savoie-Mont-Blanc ;
- M. le maire de PLANCHERINE(Savoie) ou son représentant ;
-M. Jean BUSSON, France nature environnement (FNE) de la Savoie

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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-04-08-00008
AP autorisation forage Saphir 2 - SAEME
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-1-
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BP 2332 - 74034 Annecy cedex
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Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avec les usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur



La préfète de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite


Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique





Arrêté préfectoral complémentaire n° ARS/DD74/PSP/2026-16 du 08 avril 2026

EAUX MINERALES NATURELLES – EVIAN - Autorisation d'exploiter le forage SAPHIR 2 et
d'intégrer ses eaux dans le mélange d'eau minérale CACHAT – Modification de la filière de
traitement de Petite Rive

VU la directive 2009/54/CE du parlement européen et du conseil du 18 juin 2009 relatif à l'exploitation
et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;
VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004, relatif à l'hygiène
des produits alimentaires ;
VU le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant
les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les
directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1322-1, L1322-2, R1322-5, R1322-8, R1322-12 et
R1322-13 ;
VU l'arrêté interministériel du 14 mars 2007 modifié, relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées,
aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source
conditionnées, ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants
de l'État dans le département et l'Agence Régionale de Santé ;

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-2-
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avec les usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
VU l'arrêté préfectoral n° 683 -2007 du 28 décembre 2007 relatif à l'exploitation de l'eau minérale
naturelle de la source « CACHAT » sur les communes d'EVIAN, PUBLIER, NEUVECELLE et MAXILLY ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 189-2008 du 14 mai 2008 relatif à l'autorisation d'exploitation
et d'incorporation de l'eau minérale des émergences SAPHIR, NEAGE, LIPARIS, ADAMANTE et
FORMONTANE à la source d'eau minérale « CACHAT » ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 268-2009 du 5 août 2009 relatif à l'autorisation d'exploitation
et d'incorporation de l'eau minérale de l'émergence JAÏA à la source d'eau minérale « CACHAT » ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012256-0014 du 12 septembre 2012 relatif à l'autorisation
d'exploitation et d'incorporation de l'eau minérale de l'émergence RUBIS à la source d'eau minérale
« CACHAT » ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° ARS/DD74/ES/2017-018 du 7 février 2017 relatif à l'autorisation
d'exploitation et d'incorporation de l'eau minérale du forage « TOPAZE 1 » à la source d'eau minérale
« CACHAT » ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°ARS/DD74/PSP/2021-53 du 10 juin 2021 modifiant les arrêtés
d'autorisation d'exploiter les forages TOPAZE 1 et NEAGE ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°ARS/DD74/PSP/2026-09 du 9 mars 2026 relatif à l'autorisation
d'exploitation et d'intégration de l'émergence JADE-BOCHATON au mélange « source CACHAT » ;
VU la demande déposée le 21 décembre 2023 par la Société Anonyme des Eaux Minérales d'Evian
d'autoriser provisoirement et à titre dérogatoire, l'exploitation du forage SAPHIR 2, d'intégrer ses eaux
dans le mélange d'eau minérale CACHAT durant cette période, et de modifier de la filière de traitement
de Petite Rive ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en date du 20 juin 2024 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 1er octobre 2024, à la demande d'autorisation provisoire d'exploitation du
forage SAPHIR 2 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°ARS/DD74/PSP /2024-20 du 11 octobre 2024 relatif à
l'autorisation provisoire d'exploitation et d'incorporation de l'eau minérale du forage « SAPHIR 2 » à la
source d'eau minérale « CACHAT » ;
VU le procès-verbal de récolement des installations établi par l'Agence Régionale de Santé en date du 13
janvier 2025 ;
VU les compléments apportés par la SAEME à son rapport initial et sa demande déposée le 6 février 2026
d'autoriser l'exploitation du forage SAPHIR 2 , d'intégrer ses eaux dans le mélange d'eau minérale
CACHAT et de modifier la filière de traitement de Petite Rive ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 31 mars 2026, à la demande d'autorisation d'exploitation du forage SAPHIR
2 et de modification de la filière de Petite Rive ;

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cas d'événement majeur
CONSIDERANT :
Que la substitution du forage Saphir, équipé d'un tubage PVC, par le forage SAPHIR 2, équipé d'un tubage
inox, permettra de faciliter l'entretien des ouvrages et d'assurer leur pérennité ;
Que les études hydrogéologiques, essais de pompage et résultats d'analyse démontrent que le captage
SAPHIR 2 exploite le même aquifère que le captage SAPHIR auquel il va se substituer ;
Que le débit maximum d'exploitation du captage SAPHIR 2 (5m3/h) sera inférieur à celui déjà autorisé
pour le captage SAPHIR (6m3/h) auquel il va se substituer ;
Que la station de traitement de Petite Rive doit faire l'objet d'une modification pour s'adapter à la
présence de manganèse d'origine géologique dans les eaux de SAPHIR 2 ;


SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,



ARRÊTE

Article 1er : Objet de l'autorisation

La Société Anonyme des Eaux Minérales d'ÉVIAN (SAEME) est autorisée :

- à exploiter à des fins de conditionnement dans son usine d'Amphion, sur la commune de PUBLIER
(Haute-Savoie), l'eau issue de l'émergence SAPHIR 2 mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, en tant
qu'eau minérale naturelle après transport à distance,
- à incorporer l'eau de cette émergence au mélange d'eau minérale naturelle de la source « CACHAT »
en toutes proportions,

dans les conditions légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique, dans les
conditions particulières définies par le présent arrêté, ainsi que dans les conditions générales définies
par :

- l'arrêté préfectoral n° 683-2007 du 28 décembre 2007 , complété par les arrêtés préfectoraux n° 189-
2008 du 14 mai 2008, n° 268-2009 du 5 août 2009 et n° 2012256-0014 du 12 septembre 2012, relatifs à
l'exploitation de l'eau minérale naturelle de la source « CACHAT »,
- l'arrêté préfectoral n°2012199-0021 du 17 juillet 2012 relatif à l'autorisation d'exploitation la source
d'eau minérale naturelle "De Lessert" constituée des émergences CORDELIERS, CACHAT NORD ET
CACHAT SUD
- l'arrêté préfectoral complémentaire n°ARS/DD74/ES/2017-018 du 7 février 2017 relatif à l'autorisation
d'exploitation et d'incorporation de l'eau minérale du forage « TOPAZE 1 » à la source d'eau minérale
« CACHAT »
- l'arrêté préfectoral complémentaire n°ARS/DD74/PSP/2021-53 du 10 juin 2021 modifiant les arrêtés
d'autorisation d'exploiter les forages TOPAZE 1 et NEAGE
- l'arrêté préfectoral complémentaire n°ARS/DD74/PSP/2026-xx du xx mars 2026 relatif à l'autorisation
d'exploitation et d'intégration de l'émergence JADE-BOCHATON au mélange « source CACHAT »

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cas d'événement majeur
Article 2 : Identification du captage

Captage
Coordonnées Lambert
93 Altitude NGF
Commune Parcellaire
cadastral X
m
Y
m
Z
m
SAPHIR 2 978595 6595460 Dalle : 424,45
Bride : 424,99
MAXILLY-SUR-
LEMAN N° 222 section AB

L'implantation du captage figure sur le plan de situation en annexe 1 du présent arrêté.

Article 3 : Caractéristiques et exploitation du captage

Les caractéristiques de ce forage, dont les coupes lithologique et technique figurent en annexe 2 sont
les suivantes :

Nom du forage Profondeur Débit maximum autorisé Périmètre sanitaire
d'émergence (PSE)
SAPHIR 2 24 m 5 m3/h 10 x 10 m

Le forage SAPHIR (ou SAPHIR 1) est déséquipé (retrait de la pompe et de la canalisation d'exhaure) et
pourra être rebouché dans les règles de l'art ou conservé comme piézomètre. Dans le second cas la tête
de forage sera maintenue étanche et le local sera maintenu sécurisé.

Article 4 : Débit global des émergences constituant la source « CACHAT »
Le débit total maximum instantané d'exploitation de l'ensemble des émergences constituant le mélange
« source CACHAT » ne doit pas dépasser 278,5 m3/h.

Article 5 : Equipement de l'émergence SAPHIR 2
La tête de forage est équipée d'un robinet de prélèvement. Elle est étanche et son évent est muni d'un
filtre à air anti bactérien.
Le débit instantané et les volumes prélevés, le niveau piézométrique, la conductivité et la température
font l'objet d'un suivi en continu relié à un système de télégestion.
Un dispositif d'alarme est asservi à la sonde piézométrique avec un arrêt automatique de la pompe si le
niveau de la nappe atteint la cote 403,50 m NGF.

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avec les usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Article 6 : Caractéristiques de référence de l'eau de l'émergence SAPHIR 2

Sont retenues comme caractéristiques de référence de l'eau de l'émergence, les valeurs ci-dessous :

Paramètre Concentration
Conductivité à 25°C 580 µS/cm
HCO3- 365 mg/l
Ca2+ 76 mg/l
Mg2+ 26 mg/l
SO42- 16 mg/l
SiO2 14 mg/l
Na+ 7 ,8 mg/l
Cl- 4,2 mg/l
K+ 1,1 mg/l
NO3- <1 mg/l

Article 7 : Protection de l'émergence

Un périmètre sanitaire d'émergence est instauré autour du forage SAPHIR 2 et de son local technique ,
sur la parcelle AB 222 (commune de MAXILLY-SUR-LEMAN), conformément aux limites tracées sur le plan
en annexe n°3 du présent arrêté. Ce périmètre est clos et son accès réservé au personnel habilité. Il est
muni, ainsi que le local du forage, d'un dispositif d'alarme anti-intrusion télégéré.

A l'intérieur de ce périmètre, toute activité, stockage ou dépôt autres que ceux nécessaires à la
maintenance et à l'exploitation des ouvrages, sont interdits.

Article 8 : Traitements

Les eaux issues du forage SAPHIR 2 seront mélangées au niveau de la station de traitement de Petite Rive
avec celles des forages RUBIS, ELOA et EVUA pour subir les traitements suivants :
- Déferrisation par oxydation avec injection d'air comprimé puis filtration tangentielle sur membranes
céramiques à seuil de coupure 0,8 µm
- Démanganisation sur sable manganifère (oxyde de manganèse)
- Filtration à seuil de coupure 25 µm pour intercepter d'éventuels relargages de sables manganifères

Des dispositifs de mesures en continu destinés à contrôler le bon fonctionnement du traitement sont
installés : Débitmètre, thermo-conductimètre et turbidimètre.

Article 9 : Transport de l'eau minérale

Les eaux issues du forage SAPHIR 2 sont acheminées vers la station de traitement de Petite Rive via une
canalisation en acier inoxydable 316L de 54 mm de diamètre. De cet ouvrage, elle est conduite en
mélange avec les autres émergences du secteur via le réseau existant, jusqu'au site d'embouteillage
d'AMPHION sis sur la commune de PUBLIER.

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-6-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avec les usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Article 10 : Surveillance et contrôle de la qualité de l'eau

- Surveillance réalisée par l'exploitant
Afin de s'assurer de la qualité de l'eau et de la constance de sa composition physico -chimique, en
complément des paramètres enregistrés en continu et des contrôles réglementaires, l'exploitant met en
place une autosurveillance, réalisée sur des échantillons prélevés à l'émergence et aux points d'usage.
L'ensemble des résultats de cette autosurveillance est tenu à la disposition des services assurant la police
et le contrôle des eaux minérales naturelles, qui peuvent en obtenir des copies et demander des analyses
complémentaires. Un bilan synthétique annuel , comprenant notamment : un tableau des résultats des
analyses relatives à la qualité de l'eau minérale, la surveillance sanitaire, les travaux, les
dysfonctionnements, les éventuelles modifications des procédures de surveillance , est transmis à la
directrice générale de l'agence régionale de santé (DGARS).
- Contrôle sanitaire
Les analyses de contrôle sanitaire sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministère de la Santé, sur
la base d'un plan de contrôle établi par l'Agence Régionale de Santé selon les dispositions réglementaires
en vigueur.

Article 11 : Conception, réalisation et exploitation des installations

La S.A. des Eaux Minérales d'Evian veille à ce que toutes les étapes de l'exploitation de la source
« CACHAT », de la production et du conditionnement de l'eau minérale naturelle, sous sa responsabilité,
soient conformes aux règles d'hygiène. Elle applique les procédures permanentes d'analyse des dangers
et de maîtrise des points critiques fondés sur les principes fixés par le code de la santé publique à l'article
R. 1322-29.

Article 12 : Mise en distribution

Compte tenu du procès-verbal de récolement en date du 13 janvier 2025 établi en application de
l'autorisation provisoire d'exploitation, la mise en distribution de l'eau minérale peut être poursuivie sans
délais, dans les conditions du présent arrêté.

Article 13 : Modification, suspension ou retrait d'autorisation
Les exploitants titulaires de la présente autorisation déclareront au préfet toutes modifications des
conditions d'exploitation et lui transmettront tous les éléments utiles pour l'appréciation des projets
modificatifs, préalablement à leur exécution.
Le préfet prendra, s'il y a lieu, un arrêté modificatif ou invitera le titulaire de l'autorisation à solliciter une
révision de l'autorisation initiale.

La suspension ou le retrait d'autorisation pour tout ou partie des activités de production d'eau minérale
peut intervenir par arrêté préfectoral notamment si les conditions de protection des ressources, les
conditions d'exploitation, l'aménagement des inst allations, sont de nature à créer un risque pour la
qualité des eaux ou l'exploitation du gisement souterrain, ou si les exigences de qualité de l'eau minérale
ne sont pas respectées.

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décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avec les usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
La S.A. des Eaux Minérales d'Evian ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement
quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnait nécessaire de prendre dans
l'intérêt de la salubrité publique, des mesures qui la prive de m anière définitive ou temporaire de tout
ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.

Article 14 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°ARS/DD74/PSP/2024-20 du 11 octobre 2024 relatif à l'autorisation provisoire
d'exploitation du forage « SAPHIR 2 » est abrogé ;

Article 15 : Voies de recours

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
concernées ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les autres personnes. Le tribunal
administratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr .

Article 16 : Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de l'Arrondissement de Thonon
Les Bains, Monsieur le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au
recueil des actes administratifs de la préfecture.


La préfète,

SIGNÉ

Emmanuelle DUBÉE

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