PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-021
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-01-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 3
31-2026-01-13-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction du
rassemblement revendicatif organisé le mercredi 14 janvier 2026 sur le
périphérique toulousain (4 pages) Page 9
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
: PrefectureSELAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :Vu l'arrêté 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer :Vu le courriel en date du 10 janvier 2026 adressé par Monsieur MESBAH, au nom del'intersyndicale rassemblant la Coordination rurale 31, les Jeunes agriculteurs de ia Haute-Garonne, la Confédération paysanne 31 et la FDSEA 31, déclarant un rassemblement revendicatifle mercredi 14 janvier 2026 à Toulouse ;Vu la demande en date du 12 janvier 2026, formulée par le général de division, commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementalede la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection durassemblement envisagé par l'intersyndicale de la profession agricole le 14 janvier 2026 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public : que notamment, je 2° de l'article L. 242-5 susviséprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements
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de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° duméme article permet quant a lui la mise en ceuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que l'intersyndicale, composée de la Coordination rurale 31, les Jeunes agriculteursde la Haute-Garonne, la Confédération paysanne 31 et la FDSEA 31 a déclaré l'organisation d'unenouvelle manifestation le mercredi 14 janvier 2026 et a invité « l'ensemble des agriculteursd'Occitanie » à les rejoindre :Considérant que les modalités de cette manifestation n'ont pas été précisées et qu'il existe desrisques que cette manifestation prenne la même forme que celle du mercredi 07 janvier 2026,caractérisée par des tentatives de blocage de certains axes routiers du département de la Haute-Garonne et notamment celui du périphérique de Toulouse avec des risques d'actions violentes dela part des manifestants ;Considérant que ce rassemblement s'inscrit dans le cadre du mouvement de contestation desagriculteurs en cours notamment contre les abattages de bovins atteints par la dermatosenodulaire contagieuse des bovins (DNC) ;Considérant que, depuis le 11 décembre 2025, des mobilisations visant à s'opposer à l'abattagedes troupeaux atteints par la dermatose nodulaire contagieuse, dans plusieurs départements del'Occitanie, ont occasionné de fortes tensions aux abords des fermes concernées par l'abattage ;que les agriculteurs ont mis en place des barrages pour empêcher l'accès aux fermes auxvétérinaires ; que les forces de l'ordre ont été la cible de jets de projectiles et cocktails molotov dela part d'un groupe de manifestants ;Considérant que le mécontentement des agriculteurs se traduit, depuis cette date, par denombreuses actions telles que des déversements de bennes sur la voie publique, desdégradations et des blocages d'axes routiers et ferroviaires; que le département de la Haute-Garonne est particulièrement concerné par ces agissements ;Considérant qu'à l'instar des actions menées depuis le 11 décembre 2025, des troubles à l'ordrepublic à l'origine d'éléments radicaux présents dans les cortèges ont été constatés ; que le 12décembre 2025, lors d'un rassemblement devant la sous-préfecture de Saint-Gaudens, à l'initiativede la Coordination rurale 31, des bennes de détritus ont été déversées sur le portail de la sous-préfecture, entraînant sa dégradation ; que, le 30 décembre 2025, l'intersyndicale, composée de laCoordination rurale 31, les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, la Confédération paysanne31 et la FDSEA 31, a organisé une action de blocage, non déclarée, sur l'autoroute A64 au niveaude l'échangeur 23 ; que les manifestants ont déversé des bennes de détritus sur les ronds-pointsdonnant accés à l'A64 puis ont mis le feu à ces déchets ; que le feu s'est propagé a un arbreentrainant sa destruction et nécessitant l'intervention des pompiers; que, dans la soirée du 4janvier 2026, à Saint-Gaudens, 20 bennes chargées de détritus ont été déversées devant la sous-préfecture de Saint-Gaudens ; que les manifestants ont tenté d'allumer un feu ; que cette tentativea été avortée par l'action des forces de l'ordre ; qu'à cette même occasion, des ballots de paille ontété entreposés par les manifestants afin de bloquer la circulation ; qu'un feu de palettes a étéallumé; que, le 07 janvier 2026, de nombreux incidents ont été relevés au cours d'actions deblocage tels que des déversements de bennes effectués sur la RN124 et des incendies volontairesde paille, la dégradation de barrière de sécurité sur l'A61 au niveau de Pamiers; que desaffrontements directs entre agriculteurs et forces de l'ordre ont éclaté au niveau de la routed'Espagne après l'envoi de lisiers par des agriculteurs sur les effectifs de police ; que, dans la nuitdu 11 au 12 janvier, le mur de paille, situé en amont du blocage de l'A64 par le collectif Ultra 64 aété incendié entraînant la fermeture des échangeurs 26 à 28 et la mise en place de nouvellesdéviations;
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Considérant, par ailleurs, que, en application de l'article L. 412-1 du code de la route, le « fait, envue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte ala circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou detenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 4500 euros d'amende » ;Considérant que la sécurisation de cette action pourra utilement être appuyée par l'utilisation dedrones afin de prévenir les troubles à l'ordre public, tout en garantissant la sécurité des personnesprésentes lors de cet évènement tout comme pour assurer la protection des biens ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le rassemblement,de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant fengagement des forces au sol, le recoursaux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènementssont de nature à provoquer des troubies à l'ordre et à la tranquillité publics ; que le risque d'atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement fréquentés, en raison de leurscaractéristiques est élevé ; que ces évènements sont susceptibles d'occasionner des perturbations de lacirculation routière et qu'il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au so! chargés du secours aux personneset de la régulation du trafic ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'action revendicative ; que les lieux surveillés sont strictement limités au point de blocage et àses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée a la durée durassemblement; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et d'unepublication sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont autorisés afin d'assurer la sécurisation durassemblement de lintersyndicale de la profession agricole dans le cadre du mouvement de contestationdes agriculteursdu mardi 13 janvier 2026 à 20h00 au jeudi 15 janvier 2026 à 12h00Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrementsau titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 2 caméras aéroportées.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,couvrant une distance de 50 mètres de part et d'autre des axes suivants : D632, D817, D820, D813,RN224, D3, D15, D4, D820, D2, D14, D112, D826 et D888.Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : communiqué de presse, publication surles réseaux sociaux et publication sur le site internet de la préfecture.
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Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le général de division,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Fait à Toulouse, le 13 janvier 2025 Pour le préfet et par délégation :La LR Nas cabinet :CL £ tt. FA
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif deToulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Arrêté préfectoral portant interdiction du
rassemblement revendicatif organisé le mercredi
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> PréfectureDER CI AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdictiondu rassemblement revendicatif organisé le mercredi 14 janvier 2026sur le périphérique toulousain
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 :Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :Vu l'arrêté zonal n°883 portant réglementation exceptionnelle de la circulation sur le réseau routier desdépartements de l'Aude, de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, de la Lozère,des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, du mercredi 14 janvier 2026 à 00h00 auvendredi 16 janvier 2026 à 23h59 ;Vu l'arrêté préfectoral portant réglementation exceptionnelle de la circulation sur le réseau routierSecondaire de la Haute-Garonne du mercredi 14 janvier 2026 à 00h00 au vendredi 16 janvier 2026 à23h59 ;Vu le courriel en date du 10 janvier 2026, adressé par Luc MESBAH, au nom de l'intersyndicalerassemblant la Coordination rurale 31, les Jeunes agriculteurs de ia Haute-Garonne, la Confédérationpaysanne 31 et la FDSEA 31, déclarant un rassemblement revendicatif le mercredi 14 janvier 2026 àToulouse ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
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Vu le courriel complémentaire en date du 11 janvier 2026, adressé par Luc MESBAH, au nom del'intersyndicale précisant que le rassemblement revendicatif, prévu le mercredi 14 janvier 2026 aToulouse, débutera à 01h00 et se terminera 00h00 ; que le cortège sera composé de tracteurs et devéhicules agricoles et qu'ils emprunteront les voies prévues à cet effet ; que les organisateurs ne sontpas en mesure d'évaluer le nombre de participants à cette action ;Vu le courriel adressé, en retour, à l'intersyndicale les informant qu'une mesure d'interdiction durassemblement est envisagée et les invitant à présenter leurs observations :Vu l'absence de retour de l'intersyndicale ;Considérant que Monsieur Luc MESBAH, pour l'intersyndicaie réunissant la Coordination rurale 31,les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, la Confédération paysanne 31 et la FDSEA 31, déclareun rassemblement, le mercredi 14 janvier 2026, à Toulouse ; que cette manifestation se tiendra sur lavoie publique ;Considérant que le parcours et le nombre de participants ne sont mentionnés ni dans le messaged'envoi de la déclaration de manifester, ni dans la déciaration de manifester ; que l'absence d'indicationrelative aux modalités de la manifestation ne permet pas aux forces de sécurité de calibrer le dispositifde sécurité selon le nombre et le profil des participants ;Considérant les appels lancés, par les organisations syndicales, à converger, en convoi, en directionde Toulouse, le mercredi 14 janvier 2026, avec pour objectif d'encercler Toulouse ; que, mécontents dene pas être parvenus à pénétrer dans Toulouse, le 7 janvier dernier, les leaders syndicaux ont décidéde ne pas dévoiler les modalités de leurs actions; que la déclaration de manifester déposée enpréfecture est volontairement floue ; que 140 tracteurs sont attendus, dont la moitié attelée de benneschargées; que 300 a 400 personnes, dont 50 à 100 véhicules particuliers, sont susceptibles deconverger vers Toulouse dans la nuit du 13 au 14 janvier 2026 ;Considérant que ce rassemblement s'inscrit dans le cadre du mouvement de contestation desagriculteurs en cours notamment contre les abattages de bovins atteints par la dermatose nodulairecontagieuse des bovins (DNC) ;Considérant que, depuis le 11 décembre 2025, des mobilisations visant à s'opposer à l'abattage destroupeaux atteints par la dermatose nodulaire contagieuse, dans plusieurs départements de l'Occitanie,ont occasionné de fortes tensions aux abords des fermes concernées par l'abattage : que lesagriculteurs ont mis en place des barrages pour empêcher l'accès aux fermes aux vétérinaires ; que lesforces de l'ordre ont été la cible de jets de projectiles et cocktails molotov de la part d'un groupe demanifestants ;Considérant que le mécontentement des agriculteurs se traduit, depuis cette date, par de nombreusesactions telles que des déversements de bennes sur la voie publique, des dégradations et des blocagesd'axes routiers et ferroviaires ; que le département de la Haute-Garonne est particulièrement concernépar ces agissements ;Considérant qu'à l'instar des actions menées depuis le 11 décembre 2025, des troubles à l'ordrepublic à l'origine d'éléments radicaux présents dans les cortéges ont été constatés; que le 12décembre 2025, lors d'un rassemblement devant la sous-préfecture de Saint-Gaudens, à l'initiative dela Coordination rurale 31, des bennes de détritus ont été déversées sur le portail de la sous-préfecture,entrainant sa dégradation ; que, le 30 décembre 2025, l'intersyndicale, composée de ia Coordinationrurale 31, les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, la Confédération paysanne 31 et la FDSEA 31,a organisé une action de blocage, non déclarée, sur l'autoroute A64 au niveau de l'échangeur 23 ; queles manifestants ont déversé des bennes de détritus sur les ronds-points donnant accés à l'A64 puisont mis le feu à ces déchets; que le feu s'est propagé à un arbre entrainant sa destruction etnécessitant l'intervention des pompiers; que, dans la soirée du 4 janvier 2026, à Saint-Gaudens, 20bennes chargées de détritus ont été déversées devant la sous-préfecture de Saint-Gaudens ; que lesmanifestants ont tenté d'allumer un feu ; que cette tentative a été avortée par l'action des forces del'ordre ; qu'à cette même occasion, des ballots de paille ont été entreposés par les manifestants afin debloquer la circulation ; qu'un feu de palettes a été allumé :
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Considérant que, le 7 janvier 2026, de nombreux incidents ont été relevés au cours d'actions deblocage tels que des déversements de bennes effectués sur la RN124 et des incendies volontaires depaille, la dégradation de barrière de sécurité sur l'A61 au niveau de Pamiers : que des affrontementsdirects entre agriculteurs et forces de l'ordre ont éclaté au niveau de la route d'Espagne après l'envoide lisiers par des agriculteurs sur les effectifs de police ; que les actions menées le 7 janvier 2026 ontdonné lieu à 17 interpellations et 53 verbalisations pour entrave à la circulation et pour non respect desarrêtés d'interdiction ; que, dans la nuit du 11 au 12 janvier, le mur de paille, situé en amont du blocagede l'A64 par le collectif Ultra 64 a été incendié entrainant la fermeture des échangeurs 26 à 28 et lamise en place de nouvelles déviations ;Considérant qu'au regard des tensions observées depuis le 11 décembre 2025 dernier et desnombreux troubles à l'ordre public, il appert que les organisateurs de la manifestation n'ont pas été encapacité d'empêcher voire d'entraver la progression des éléments perturbateurs ;Considérant les troubles à l'ordre public qui pourraient se reproduire lors d'un nouveau rassemblementqui se tiendra le 14 janvier 2026, à Toulouse, lequel pourrait être perturbé par le souhait des militantsde gagner en visibilité et de profiter de la couverture médiatique de la manifestation intersyndicale ;Considérant, par ailleurs, que, en application de l'article L. 412-1 du code de la route, le « fait, en vued'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à lacirculation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenterd'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement etde 4500 euros d'amende » ; que, conformément au même article, lorsqu'un délit est commis à l'aided'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditionsprévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du même code ;Considérant que les atteintes susceptibles d'être portées à la circulation routière par cerassemblement vont bien au-delà de la simple gêne occasionnée par toute manifestation sur la voiepublique et mettent en danger les usagers de la route ;Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditionsde sécurité suffisantes à cette manifestation ; que, dans ces circonstances, seule la limitation de cerassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertésfondamentaies ;Considérant que les forces de sécurité intérieures doivent en priorité être dédiées à la sécurisation dupublic ainsi qu'à la prévention du risque terroriste, maintenue à son plus haut niveau « urgenceattentat » depuis le 15 janvier 2025 ;Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation déclaréetardivement est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractionspénales;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :'ArrêteArticle 1°: Le rassemblement revendicatif déclaré par lintersyndicale, réunissant la Coordinationrurale 31, les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, la Confédération paysanne 31 et la FDSEA 31,le mercredi 14 janvier 2026, à Toulouse, est interdit.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amendeprévue pour les contraventions de quatrième classe.
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janvier 2026 sur le périphérique toulousain 12
Article 3 : La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de ia Haute-Garonne, le général de division,commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.Fait à Toulouse, le 13 janvier 2026 Pour le préfet et par délégation,-préfète, directrice de cabinet,
Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiqueLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.— = J
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