GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-371
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-12-12-00003 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction
de la navigation fluviale sous le pont de la crique Balaté localisé sur la
RD11, en amont du fleuve Maroni, situé sur le territoire de la commune de
Saint-Laurent-du-Maroni (3 pages) Page 3
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-12-12-00003
Arrêté portant mesure temporaire de restriction
de la navigation fluviale sous le pont de la crique
Balaté localisé sur la RD11, en amont du fleuve
Maroni, situé sur le territoire de la commune de
Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-12-00003 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de la
navigation fluviale sous le pont de la crique Balaté localisé sur la RD11, en amont du fleuve Maroni, situé sur le territoire de la
commune de Saint-Laurent-du-Maroni
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant mesure temporaire de restriction de la navigation fluviale sous le pont de la crique Balatélocalisé sur la RD11, en amont du fleuve Maroni, situé sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni
LE PREFET
VU le Code des transports en son livre 4 et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques;VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane française et la Réunion ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, relatif à la nomination de Monsieur Ivan MARTIN, en qualitéde directeur général de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0006 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0008 DEAL du 12 août 2014 pourl'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du département de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur IvanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane;VU l'arrêté n°RO3-2025-12-05-00004 du 05 décembre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à sescollaborateurs ;Considérant la nécessité de mesures de restriction de la navigation pendant les travaux ;Considérant les risques pour la sécurité de la navigation liés a l'organisation du chantier deréparation de l'ouvrage ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE
R03-2025-12-12-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-12-00003 - Arrêté portant mesure temporaire de restriction de la
navigation fluviale sous le pont de la crique Balaté localisé sur la RD11, en amont du fleuve Maroni, situé sur le territoire de la
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Article 1er; Nature de l'occupationLa présente mesure temporaire s'applique pour la pose d'échafaudage de part et d'autre du pont,sur la partie inférieure de l'ouvrage d'art, situé sur la crique Balaté sur les zones suivantes :
HET
HAST HPI
[Psnoeau *recommandanon de passer" |[Tritash aviscur] Echafñudage suspeodu [Panneau AL "Interdiction de passer"[Psancau A1"interdictionde passer" |
Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale àmarée haute et de préserver la sécurité fluviale des usagers du secteur.Article 2:Interdiction de navigation :Du 18 décembre 2025 au 10 mai 2026, la navigation à marée haute en dehors de la passe denavigation d'une dimension de 5 mètres linéaires, sous le pont de la crique Balaté est strictementinterdite à toutes les embarcations.Ainsi à marée haute, dans la zone des travaux, la navigation de tous les bateaux est interrompuepour tous les usagers de la voie d'eau dans les 2 sens.L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de respecter ces prescriptions.Article 3 :Vitesse maximale autorisée de navigation dans la zone des travaux et utilisation obligatoire du chenal :La vitesse de navigation dans les 2 sens sera limitée à 5 nœuds, soit 10 km/heure pour tous lesusagers à marée haute dans le chenal de passage.Le conducteur de l'embarcation est responsable de sa conduite au moment du franchissement duchenal situé sous le pont.Le responsable des travaux de FREYSSINET, est tenu de mettre en place sur le plan d'eau concerné,la vigilance nécessaire à maintenir les embarcations externes au chantier à l'extérieur du périmètred'intervention et de veiller au respect du périmètre.Article 4 :L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations est intégré dans le règlement particulierde police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014.Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utiliséespour remplir une mission de service public, pour l'entreprise en charge des travaux.Article 5:En cas d'incidents sur le domaine public, la personne responsable du chantier doit déclarerl'événement sans délai auprès de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, partéléphone au numéro de la permanence DGTM (06.94.231767).Article 6 :Le présent arrêté est mis en œuvre jusqu'au 10 mai 2026, à compter de la signature. Il sera, le caséchéant actualisé et prolongé en fonction des besoins de sécurisation du chantier de l'entrepriseFREYSSINET.Article 7:La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement généralde police (RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles decontraventions conformément au code des transports.
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Article 8 :La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, legénéral commandant de la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 12 décembre 2025,Pour le Préfet,Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation, le chef de l'unité stratégieenvironnement et gestion du domaine public,\
Sandrine ROUL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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