CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-117
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-04-02-00001 - ARRÊTÉ
portant réglementation temporaire
de circulation sur la route départementale 613 empruntée par la
manifestation sportive « PARIS-CAMEMBERT »
du 2 avril 2025 (2
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14-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 132 autorisant la
captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef sans équipage à bord le mercredi 2 avril
2025 de 07h30 à 14h00 sur le territoire de la commune de SAINT MARTIN
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Préfecture du Calvados
14-2025-04-02-00001
ARRÊTÉ
portant réglementation temporaire de
circulation sur la route départementale 613
empruntée par la manifestation sportive
« PARIS-CAMEMBERT »
du 2 avril 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-02-00001 - ARRÊTÉ
portant réglementation temporaire de circulation sur la route départementale 613 empruntée par la manifestation sportive
« PARIS-CAMEMBERT »
du 2 avril 2025
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Ex Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté SSICRETÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant réglementation temporaire de circulation sur la route départementale613 empruntee par la manifestation sportive « PARIS-CAMEMBERT »du 2 avril 2025LE PRÉFET,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2215-1, L 3221-4 et L3221-5 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R 311-1, R 411-5, R 411-8, R 411-18, R 411-25, R411-27, R 411-30 ;VU le Code de la voirie routière;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-615 du O3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes classées à grandecirculation modifié par le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes et à lasignalisation temporaire ;CONSIDÉRANT que la RD 613, route classée à grande circulation, est empruntée dans la cadrede cette manifestation sportive ;CONSIDÉRANT que le conseil départemental du Calvados a confirmé, par réponse du 27 mars2025, ne pas être pas en capacité, au titre de ses pouvoirs de police de la circulation, de prendreles mesures nécessaires à la sécurisation de cet axe, compte-tenu des délais ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer le bon déroulement de la manifestation sportive susvisée,la sécurité des participants, des organisateurs et du public, ainsi que celle des usagers ;Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE :ARTICLE 1°" :- La RD 613 est fermée dans les deux sens de circulation sur le tronçon situé entre le carrefourgiratoire avec la RD 406 dit rond-point de l'Espérance à Lisieux et la commune de l'Hôtellerie de12 heures 30 à 14 heures le 2 avril 2025.ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dans
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Préfecture du Calvados - 14-2025-04-02-00001 - ARRÊTÉ
portant réglementation temporaire de circulation sur la route départementale 613 empruntée par la manifestation sportive
« PARIS-CAMEMBERT »
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le méme délai, ou, le cas échéant dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ouhiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application mformathue « Télérecourscitoyens » accessible sur le site Internet: wwww.telerecours.frARTICLE 3:Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale duCalvados, le directeur interdépartemental de la police nationale, la directrice départementaledes territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen,le 01/04/2025 Pour le préfet,Le directeur de cabinet
- Philémon PERRÔ'I"
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Préfecture du Calvados - 14-2025-04-02-00001 - ARRÊTÉ
portant réglementation temporaire de circulation sur la route départementale 613 empruntée par la manifestation sportive
« PARIS-CAMEMBERT »
du 2 avril 2025
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Préfecture du Calvados
14-2025-04-01-00001
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 132 autorisant la
captation et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef sans
équipage à bord le mercredi 2 avril 2025 de
07h30 à 14h00 sur le territoire de la commune de
SAINT MARTIN AUX CHARTRAINS
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 132 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord le mercredi 2 avril 2025 de 07h30 à 14h00 sur le territoire de la
commune de SAINT MARTIN AUX CHARTRAINS
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EZ CABINETPRÉFET irecti scuritéDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 132 autorisant la captation et la transmission d''images au moyen d'unecaméra installée sur un aéronef sans équipage à bord le mercredi 2 avril 2025 de 07h30 à 14h00 sur leterritoire de la commune de SAINT MARTIN AUX CHARTRAINS
Le préfet du Calvados,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre.maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrété préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT directeur de cabinet ;VU la demande en date du 31 mars 2025, formée par le colonel, commandant le groupement de gen-darmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécu-risation d'une reconstitution judiciaire ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la reconnaissance du site en amont de l'arrivée du mis en causeet pendant la reconstitution, afin de s'assurer de l'absence de soutien, amis, ennemis, presse dans lesparties herbeuses de ce domicile isolé, avec une surface terrain importante ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDERANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1°" - La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie du Calvadossont autorisés le mercredi 2 avril 2025 de 07h30 à 14h00 sur le territoire de la commune de SAINTMARTIN AUX CHARTRAINS aux fins d'assurer la sécurisation d'une reconstitution judiciaire ;Article 2 - Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1¢est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 132 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord le mercredi 2 avril 2025 de 07h30 à 14h00 sur le territoire de la
commune de SAINT MARTIN AUX CHARTRAINS
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Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmetre géographique précisé à l'article 1°'.Article 4 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.
Fait à Caen,le / 'l{ Z f Pour le préfet et par délégation,P Le directeur de Cabinet
ROT—'s= philémon-P
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de I'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
N
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-01-00001 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 132 autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord le mercredi 2 avril 2025 de 07h30 à 14h00 sur le territoire de la
commune de SAINT MARTIN AUX CHARTRAINS
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