DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESPôle Environnement=nPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité | Digne-les-Bains, le -7 MAI 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 424-004
Portant autorisation de défrichement pour la création d'une aire de stockagesur la commune de Colmars-les -Alpes sur une superficie totale de 0,08 ha.Bénéficiaire : commune de Colmars-les-Alpes représenté par Madame SURLE-GIRIEUD Magali
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Titre IV du Livre IIl du Code Forestier ;VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 désignant Monsieur DALUZ Eric,Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation designature à cet effet, et n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 7 avril 2025, présentée par commune deColmars-les-Alpes représenté par Madame SURLE-GIRIEUD Magali et déclarée complète le 17 avril2025 ;CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestièrepeut être accordée ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTE :Article 1 - Objet :La commune de Colmars-les-Alpes représenté par Madame SURLE-GIRIEUD Magali est autorisée àdéfricher 0,08 ha de bois sis sur la commune de Colmars-les-Alpes pour la création d'une aire destockage sur les parcelles 1037 et 1036 section A ainsi cadastrées :
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface SurfaceN° cadastrale autorisée àenha défricher enhaCommune de Colmars- | Colmars-les-Alpes A 1037 21320 0,0400les-Alpes| A 1036 21320 0,0400TOTAL 4,2640 0,0800Direction Départementale des Territoires- Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhtto/f/wuww. alpes- de- haute: provence gouv. ke Twitter @prefet04 ~ Facebook @Préfet- des- ARE -de-Haute-ProvenceNaenvironnementiAct ly,SUFORET\ 1. Défrichementit. DessiersiColmarsiommutokage de Surge\03- decisioeO28-D4-XX_AP_Colmars_O.0%@ ha_commune_seafricherant odt

Article 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect de l'application des première et quatrième conditions de l'articleL341-6 du Code Forestier détaillées ci-aprés.Article 3 - Prescriptions au titre de la premiére condition :Exécution de travaux de boisement ou de reboisement sur une surface de 0,08 hectares, oud'amélioration sylvicole d'un montant de 1 000 €.Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale desTerritoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision dubénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.Vous disposez d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pourtransmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acted'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellementcomplété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt etdu Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travauxproposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ilsdevront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception duprésent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichementprojeté.Article 4 - Prescriptions au titre de la quatrième condition :Mesures visant à réduire les risques naturels.L'autorisation de défrichement est assortie de l'obligation du maintien sur les parcelles A 1036 et A1037 d'une bande boisée partant de la lisière du boisement de la rive droite du Verdon sur une largeurde 80 m et d'une surface d'environ Tha pour chacune des parcelles.Article 5 - Validité de l'autorisation :Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date denotification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.Article 6 - Affichage :L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain demanière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours aumoins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux moiset sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles àdéfricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit êtreindiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.Article 7 - Suivi de réalisation :Le bénéficiaire s'engage a:- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires ducommencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires del'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoiresun certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.Article 8 - Sanctions :S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas étéexécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maîtred'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux
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articles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation parl'administration, aux frais du maitre d'ouvrage, des travaux initialement prévus.Article 9 - Recours :La présente décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ;- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site« www.telerecours.fr ».
Article 10 - Publication :Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 11 - Exécution :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute- Provence, le Directeur Départemental desTerritoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Colmars-les-Alpes, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départementaldes territoires,—y)eefs =_—_ Buillaume STEERSChef du Service Environnement et Risques
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ANNEXE 1
FORMULE DE CALCULDU MONTANT EQUIVALENTAU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x SdMontant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K | Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).Sd |Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.Cf |Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région ProvenceAlpes Côte d'Azur ).Cr |Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K= 1Sd= 0,0800 haCf= 2300 €/haCr= 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de [0,0800 ha] correspondant à unmontant équivalent de : 1000 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise enœuvre d'un chantier forestier).
Ra

ala

ANNEXE 2MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicolecompensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (Nom, PrÉNOM) inner enssnenesennsesnessenssnesnssnenne ,ACESSE.......esccssecesssccsssconseeesssecensecsoessssececsesssssecetucessussassescecsnecsansesssasessessuscsesssscusssessaseasessaccesscsearsescnsecanss ;bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée pat le présent arrêté, m'engage à respecter lespoints ci-dessous : |
1 - Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés aupoint suivant.
2 - Les engagements
Les opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document degestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole(selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien del'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fin des travaux : Lu. ES

Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface | Parcelles Dated'exécutionDépressageElagageEnrichissement deTSFBalivageAutre (à préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : ......... 1... f..
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à eninformer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de €
O Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A ,le
Signature :
(Cadre réservé à la DDT)
Date :0 Validation de l'engagement des travaux par laDDTÊ Retour pour prise en compte des remarques
gia

ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Boisune indemnité équivalente a une des obligations mentionnéesau 1° de l'articie L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (MME) sise ;
date et lieu de naissance : sense ,
choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,
de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :
0 la totalité de l'indemnité équivalente0 une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2
SOIT a €.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
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