VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-086
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
CH Laborit POITIERS / Secrétariat général
86-2024-04-02-00001 - décision du directeur n°25-2024 portant délégation
de signature dans le cadre de la garde administrative du CH Laborit (1 page) Page 3
DDFIP de la Vienne /
86-2024-03-20-00005 - Délégation de signature CGF bloc 3 DDFIP de la
VIENNE (3 pages) Page 5
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-03-27-00005 - Arrêté du 27 mars 2024
portant renouvellement
de la composition de la commission locale de l□eau
du schéma
d□aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
(5 pages) Page 9
DREAL NA /
86-2024-04-02-00002 - decision subdeleg signature dreal vienne 86 04 2024
2 04 2024 15 37 (6 pages) Page 15
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2024-03-25-00010 - DCL MACJ 2 du 25 mars 2024 (4 pages) Page 22
86-2024-03-25-00009 - SKM_C28724040212220 (4 pages) Page 27
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-04-02-00003 - Arrêté n° 2024/CAB/123 autorisant la captation, la
transmission et l'enregistrement d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs (4 pages) Page 32
2
CH Laborit POITIERS
86-2024-04-02-00001
décision du directeur n°25-2024 portant
délégation de signature dans le cadre de la garde
administrative du CH Laborit
CH Laborit POITIERS - 86-2024-04-02-00001 - décision du directeur n°25-2024 portant délégation de signature dans le cadre de la
garde administrative du CH Laborit 3
Poitiers, le 27 mars 2024
Henri LaboritCabinet du directeurDécision du DirecteurN° 25-2024délégation de signaturedans le cadre de la garde administrative du CH LaboritAffaires Générales
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice de la Chapelle, Directrice des Achats, de laLogistique et des Travaux, afin de prendre toutes dispositions nécessaires à l'exercice de la garde administrativequi lui est confiée selon les modalités décrites à l'article 2.Article 2 : Les périodes de garde administrative sont fixées par décision du Directeur conformément à unplanningqu'il arrête.Durant la période de garde et de façon subsidiaire à l'intervention du Directeur, Madame Béatrice de la Chapelleest autorisée à prendre toutes dispositions dans les domaines ci-après :- l'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement afin d'assurer la sécurité despersonnes, des biens meubles et immeubles et de façon globale, le bon fonctionnement et la continuité duservice public hospitalier;- le respect du règlement intérieur de l'établissement;- tous les actes nécessaires à la gestion des patients ;- toutes les mesures nécessaires à la gestion des situations de crise ;- les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et de justice.Article 3 : La présente décision sera affichée dans l'établissement.Article 4 : La présente décision publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformémentà l'articleR6143-38 du Code de la Santé Publique et prendra effet à compter de sa publication.
Le Directeur,
X. ETCHEŒIÇRVDestinataires :- intéressée (par mail)- Secrétariat Général (3) (classeur décision - dossier - affichage)- Recueil des actes administratifs.
CENTRE HOSPITALIER
Henri Laborit
Cabinet du directeur
Décision du Directeur
N° 25-2024
Poitiers, te 27 mars 2024
délégation de signature
dans le cadre de la garde administrative du CH Laborit
Affaires Générales
Article i :Délégation de signature est donnée à Madame Béatrice de la Chapelle, Directrice des Achats, de la
Logistique et des Travaux, afin de prendre toutes dispositions nécessaires à l'exercice de la garde administrative
qui lui est confiée selon les modalités décrites à l'article 2.
Article 2 : Les périodes de garde administrative sont fixées par décision du Directeur conformément à un
planningqu'il arrête.
Durant la période de garde et de façon subsidiaire à l'intervention du Directeur, Madame Béatrice de la Chapelle
est autorisée à prendre toutes dispositions dans les domaines ci-après
- l'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'établissement afin d'assurer la sécurité des
personnes, des biens meubles et immeubles et de façon globale, le bon fonctionnement et la continuité du
service public hospitalier;
- le respect du règlement intérieur de l'établissement;
-tous les actes nécessaires à la gestion des patients ;
-toutes les mesures nécessaires à la gestion des situations de crise ;
les dépôts de plainte et dénonciations auprès des autorités de police et dejustice.
Article 3 : La présente décision sera affichée dans l'établissement.
Article 4 : La présente décision publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne conformément à l'article
R6143-38 du Code de la Santé Publique et prendra effet à compter de sa publication.
Le Directeur,
X.ETCHEVERRY
Destinataires
-intéressée (par mail)
-Secrétariat Général (3) (classeur décision -dossier - affichage)
- Recueil des actes administratifs.
370 avenue Jacques Cceur CS 10587 - 86021 POITIERS C=~~X - Tél.: O5 49 44 57 01 email :direction.generate@ch-poitiers.fi
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CH Laborit POITIERS - 86-2024-04-02-00001 - décision du directeur n°25-2024 portant délégation de signature dans le cadre de la
garde administrative du CH Laborit 4
DDFIP de la Vienne
86-2024-03-20-00005
Délégation de signature CGF bloc 3 DDFIP de la
VIENNE
DDFIP de la Vienne - 86-2024-03-20-00005 - Délégation de signature CGF bloc 3 DDFIP de la VIENNE 5
Direction Départementale : |FINANCES PUBLIQUESdes Finances Publiquesde la Vienne
Décision portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous' l'autorité de la directrice départementale des finances publiques de la Vienne)Le directeur du pôle Expertise et opérations de l'Etat de la direction 'départementale desfinances publiques de la Vienne,Vu le décret n°2004 1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État;Vu le décret n° 2009 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs. des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestlon budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M.Matthieu DESMARETSadministrateur des finances publiques et l'affectant à la direction départementale des financespubliques de la Vienne ;Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc3 placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques de la Vienne,
Décide :Article 1°"Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévuesdans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la 11m1te de leurs attributions ausein du centre de gestion financière, à :Mme Isabelle VERGEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, respohsabîé. du centrede gestion financière bloc 3;M Thomas POUPONNEAU, inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable ducentre de gestion financière;- Mme Chantal AGUILLON, Contrôleuse pr1n01pale des Finances Pubhques- Mme Sandrine ARNAUD, Contrôleuse des Finances Publiques;- Mme Lydie BEYNFY, Agente des Finances Publiques ;
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- Mme Marion BONNET, Agente des Finances Publiques ;- M Julien BONNIN, Agent des Finances Publiques;- Mme Sylvie BOURASSEAU, Contrôleuse des Finances Publiques;- M. Hervé CABRIT, Contrôleur des Finances Publiques;- Mme Touria CALCADAS, Agente des Finances Publiques ;- Mme Vanessa CALER, Agente des Finànces Publiques ;- M. Eric CHENU, Agent des Finances Publiques ; |- Mme Agnès CUVILLERS, Contrôleuse des Finances Publiques ;- Mme Chantal DAUGEARD, Agente des_ Finances Publiques ;- M. Benoît DELANAUD, Contrôleur Principal des Finances Publiques;- M. Marouan Fl BOUCH, Agent des Finances Publiques ;- Mme Marie-Odile LÀNTOINE, Contrôleuse principale des Finances Publiques;- Mme Isabelle MAZUY, Contrôleuse principale des Finances Publiques; |- Mme Béatrice MOUYS, Contrôleuse des Finances Publiques; |- M. Stéphane MESMIN, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;- M. Sérigné NIANG, Agent des Finances Publiques : -- Mme Vilma OUANDET, Contrôleuse des- Finances Publiques ;- Mme Flora PATROUILLAULT, Agente des Finances Publiques ;- M David PAVY, Contrôleur des Finances Publiques ; |- Mme Céline PIECZANOWSKY, Agente des Finances Publiques;- Mme Florence SANTOIRE, Contrôleuse des Finances Publiques ;- Mme Élodie SUREAU-ROBERT, Agente des Finances Publiques;- M. Sylvain TRAN, Contrôleurdes Finances Publiques ;- Mme Cynthia VU DINH, Agente des Finances Publiques;- Mme Rose-Marie ZOSSOU, Contrôleuse des Finances Publiques ;
Article 2La décision du 15 février 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire est abrogée.
Article 3La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne. | |
Fait à Poitiers, le 20 mars 2024Pour la Directrice Départementaledes Finances Publiqueset par délégation,le Directeur de l'Expertiseet des Opérations de l'ÉtatMatthieu DESMARETSAdministrateur de l'État
| L'administrateur de l'EtatDirecteur de l'expertise et des opérations de l'Etat
Matthieu DESMARETS
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DDT 86
86-2024-03-27-00005
Arrêté du 27 mars 2024
portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l□eau
du schéma d□aménagement et de gestion des
eaux du bassin de la Vienne
DDT 86 - 86-2024-03-27-00005 - Arrêté du 27 mars 2024
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l□eau
du schéma d□aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-VIENNE = ost des territoires'galitFraternité
Arrétédu 27 MARS 2024portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eaudu schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 212.4 ainsi que R 212.29 à R 212.34Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eauxVu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé en 2022Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 juin 1995 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin de la VienneVu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin de la VienneVu l'arrêté préfectoral du 22 février 2018 portant renouvellement de la commission locale de l'eau duschéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la VienneVu l'arrété préfectoral du 9 octobre 2023 portant modification de la composition de la commissionlocale de I'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la VienneVu l'arrêté préfectoral du 1 février 2024 portant prorogation de l'arrêté portant renouvellement de lacomposition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux dubassin de la Vienne du 22 février 2018Vu les délibérations et courriers des conseils régionaux et départementaux concernés, relatifs à leurreprésentation à la commission locale de l'eauVu les courriers des parcs naturels régionaux de Millevaches et Périgord-Limousin et de l'ÉtablissementPublic Territorial du Bassin de la Vienne relatifs à leur représentation à la commission locale de l'eauVu le courrier de la fédération des syndicats et associations des étangs de la Nouvelle AquitaineVu le courrier de EDF HydroConsidérant qu'en application de l'article R.212-31 du code de l'environnement, le mandat desmembres désignés par l'arrêté préfectoral du 22 février 2018 modifié et prorogé susvisé est arrivé à sonterme et qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la commission locale de l'eau
DDT 86 - 86-2024-03-27-00005 - Arrêté du 27 mars 2024
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l□eau
du schéma d□aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
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Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, M. le secrétaire général dela préfecture de la Corrèze, M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le secrétairegénéral de la préfecture d'Indre et Loire, M. le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et M. lesecrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Arrête
Article premier: La composition de la commission locale de l'eau chargée de la révision et du suivi duschéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne est arrétée comme suit :
1-— Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissementspublics locaux concernés :Conseil régional du Centre-Val de LoireM. Pierre-Alain ROIRONConseiller régionalConseil régional Nouvelle AquitaineM. Henri SABAROTConseiller régionalM. Thibault BERGERONConseiller régionalConseil départemental de la CharenteM. Michaël CANITConseiller départemental |Conseil départemental de la CorrèzeMme Hélène ROMEVice-présidente du conseildépartementalConseil départemental de la Creuse'M. Thierry GAILLARD| Vice-président du conseildépartementalConseil départemental d'Indre et LoireMme Valérie GERVÈS| Conseil départemental de la VienneMme Joëlle PELTIERVice-présidente du conseildépartementalVice-présidente du conseildépartementalM. Franço"is BOCKConseiller départementalConseil départemental de la Haute-VienneM. Philippe BARRY| Conseiller départemental| Mme Sylvie ACHARDConseillèredépartementaleParc Naturel Régional de Mille vachesM. Bernard POUYAUDVice-président du PNRParc Naturel Régional Périgord-LimousinM. Loic GAYOTDélégué du PNREtablissement Public territorial du bassin dela Vienne M. Mathieu LABROUSSE
o S
Vice-président de l'EPTBVienne
Représentants nommés sur proposition des associations des maires de :Communauté de communes de laCharente ; A M. Benoît SAVY PrésidentCharente LimousineCorrèze ... |Commune de Millevaches Mme Catherine HORNEBECK Cons_e!lleremunicipaleCommunaute de communes Creuse M. Thierry GAILLARD Vice-présidentSud-OuestCreuseGrand-SudCommunauté de commune de CreuseM. Gérard SALVIATConseillercommunautaire
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DDT 86 - 86-2024-03-27-00005 - Arrêté du 27 mars 2024
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l□eau
du schéma d□aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
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Communaflute Ghgglomaration de Mme Bénédicte DE COURREGES |Vice-présidenteGrand ChatelleraultEaux de Vienne M. Jacques SABOURIN Elembre duureauVienne Syndlc_at mixte pour l'aménagement M. Dominique CHAINE Membre dudu Seuil du Poitou bureauSyndicat mixte Vienne et Affluents M. Franck BONNARD PrésidentCommunauté de communes Vienne et M. Denis GERMANEAU Membre duGartempe bureauSyndlcat d'aménagement du bassin de M. Philippe BARRY PrésidentVienneCommunauté urbaine Limoges M. Pascal THEILLET Conseiller |Métropole communautaireOyndicard alimentation En Gau M. Maurice LEBOUTET Présidentpotable Vienne Briance GorreHaute- R , " oVienne Pôle d'équilibre territorial et rural du M. Michel THEYS Membre duPays Monts et Barrages bureauCo[nmunau'ge de communes Porte M. Pascal CLUZEAU Conseiller |océane du Limousin communautaireSyndicat Mixte le Lac de Vassivière Mme Mélanie PLAZANET PrésidenteCommunauté de communes de M. Lionel LEMASSON Conseiller ;Noblat communautaire
2 — Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et desassociations concernéesM. le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Nouvelle Aquitaine ou sonreprésentant,M. le président de la chambre régionale d'agriculture Nouvelle Aquitaine ou son représentant,M. le président de la chambre départementale d'agriculture de la Vienne ou son représentant,M. le président de l'association départementale des irrigants de la Vienne ou son représentant,M. le président de la fédération des syndicats et associations des étangs de la Nouvelle Aquitaine ouson représentant,M. le président du CIVAM du Chatelleraudais (Centres d'Initiatives et de Valorisation de l'Agriculture etdu Milieu rural) ou son représentant,M. le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Vienne ou sonreprésentant,M. le président du syndicat des forestiers privés du Limousin ou son représentant,M. le président d'Hydro BV - syndicat des hydroélectriciens du bassin Vienne Gartempe Creuse ou sonreprésentant,M. le directeur d'Electricité de France / GEH Centre Ouest ou son représentant,M. le président de la fédération de péche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne ouson représentant,M. le président de l'association Vienne nature ou son représentant,
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DDT 86 - 86-2024-03-27-00005 - Arrêté du 27 mars 2024
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l□eau
du schéma d□aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
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M. le président de Limousin nature environnement ou son représentant,M. le directeur du comité régional du tourisme Nouvelle Aquitaine ou son représentant,M. le directeur du comité régional de canoë kayak de Nouvelle Aquitaine ou son représentant,Mme la présidente de l'union fédérale des consommateurs, UFC que choisir, de la Vienne.3 — Collège des représentants de l'État et de ses établissements publicsMme la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne ou son représentant,M. le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou son représentant,Mme la préfète de la Charente ou son représentant,M. le préfet de |la Haute-Vienne ou son représentant,M. le préfet de la Vienne ou son représentant,M. le préfet de la Corrèze ou son représentant,Mme la préfète de la Creuse ou son représentant,M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Vienne ou son représentant,M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Haute-Vienne ou son représentant,M. le directeur de l'agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant,M. le directeur régional de l'office français de la biodiversité (OFB) Nouvelle Aquitaine ou sonreprésentant,M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine (ARS) ou son représentant,M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) NouvelleAguitaine ou son représentant,Mme la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Nouvelle Aquitaineou son représentant.Article 2: La durée du mandat des membres de la commission locale de I'eau, autres que lesreprésentants de I'Etat, est de six ans. Ils cessent d''en être membres s'ils perdent les fonctions enconsidération desquelles ils ont été désignés.En cas d'empêchement, tout membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.Chaque membre ne peut recevoir qu'un mandat.En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il estpourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deuxmois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.Article 3: L'arrêté préfectoral du 22 février 2018 portant renouvellement de la composition de lacommission locale de l'eau, l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant modification de lacomposition de cette commission et l'arrêté du 1 février 2024 portant prorogation sont abrogés.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d'un recours gracieux et, en tout état decause, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
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DDT 86 - 86-2024-03-27-00005 - Arrêté du 27 mars 2024
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l□eau
du schéma d□aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
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Article 5: Le présent arrété sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de laCharente, de la Corrèze, de la Creuse, d'Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne et mis enligne sur le site internet désigné par le ministère de l'environnement GESTEAU www.gesteau.eau.frArticle 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Corrèze, de la Creuse, d'Indreet Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'ensemble des membres de la commission.
Limoges, le 2 7 MARS 2024Le préfet,
_ ON L) %
François PESNEAU
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DDT 86 - 86-2024-03-27-00005 - Arrêté du 27 mars 2024
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l□eau
du schéma d□aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne
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DREAL NA
86-2024-04-02-00002
decision subdeleg signature dreal vienne 86 04
2024 2 04 2024 15 37
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exPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Vienne
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre de la
transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la Vienne du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle LASMOLES : code F5
• Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
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DREAL NA - 86-2024-04-02-00002 - decision subdeleg signature dreal vienne 86 04 2024 2 04 2024 15 37 16
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie :
codes B1 à B8, A, G1
Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef de département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffr de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
 Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef de département : code F1 à F2
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 Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :
codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointes à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale Charente-Vienne
Pierre ESCALE, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1
Brice POULIQUEN, Marc VIEL, adjoints au chef de l'unité bi-départementale: codes A, D (sauf D2-s et
D4-s), D5, G1
Laurent BEAUFILS, Khalid KSIBI, Thierry LECIRE, Martial BALOGE, techniciens véhicules : codes D (sauf
D2-s, D4-s et D5)
Loïc STEPHANT, responsable de la subdivision environnement risques technologiques, chais,
distilleries : codes A, G1
Eric LOISEL, responsable de subdivision environnement industriel Charente :codes A, G1
Pierre BUSSON, responsable de la subdivision carrière, déchets, éolien Vienne : codes A, G1
Stéphane FAUVAUD, responsable de la subdivision environnement carrière, déchets, éolien Charente :
codes A, G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 1er février 2024 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Vienne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Vienne.
Bordeaux, le 2 avril 2024
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans -
frontaliers de déchets,
Code de l'envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé -
clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de
gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa -
tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfecto -
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code de
l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du
code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou -
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utili -
té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou -
vrages de transport et de distribution d'électricité en application du
code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré -
munération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans -
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé -
nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz
assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili -
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar-
ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar -
bures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à te -
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli -
cation de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
lourds, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds,
et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique an -
nuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU -
LIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la convention sur le commerce international des es -
pèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements com -
munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap -
plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de po-
lice de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne -
mentales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, en quali -
té de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations
classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l'environnement).
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-03-25-00010
DCL MACJ 2 du 25 mars 2024
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E . r - F I 4PREFET Secrétariat généralDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéMission Assistance et Conseil Juridique
Arrêté n° 2024-DCL-MACJ-2en date du 25 mars 2024donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Nicolas SEBILEAU,Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de la VienneLe préfet de la Vienne,
VU le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;VU le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-005 en date du 04 mars 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET sous-préfet, secrétaire général de la préfecturede la Vienne ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 décembre 2020 portant nomination dans l'emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité dedirecteur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Vienne de MonsieurNicolas SEBILEAU à compter du 01/01/2021 ;Vu la note de service SGCD du 13juillet 2022 portant nomination à compter du 1* novembre2022 de Madame Aurélia ROUX attachée d'administration de l'État, sur le poste d'adjointeau directeur de la citoyenneté et de la légalité
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Vu l'arrêté 2023 BGRHI 03 en date du 6juillet 2023 fixant l'organisation générale des servicesde la préfecture de la Vienne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,à Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité pour l'engagementet la liquidation des dépenses d'un montant inférieur à 1 000 € des budgets suivants :- 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et a leurs groupements, action 1:« soutien aux projets des communes et groupements de communes », action 2 : « dotationgénérale de décentralisation des communes », 4 « Dotation générale de décentralisation desdépartements » ;- 122 « Concours spécifiques et administration » ;- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », action 6 " Affaires juridiques etcontentieuses" ;- 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », action 5"Prestations d'appui et support " ;-232 « Vie politique », action 2 "Organisation des élections" et action 3 "Commisionnationale des comptes de campagne et des financements politiques";- 303 « Immigration et Asile », action 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » et action 3« Lutte contre l'immigration irrégulière » ;- 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration destransports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est consentie est exercée parMadame Aurélia ROUX attachée d'administration de I'Etat, adjointe au directeur.
Article 2 - Bureau de l'Éloignement et du contentieux- BOP 303, action 3 : Monsieur Mathieu BOSSOREIL-NAVARO, Monsieur Jean-Paul RICHER,Madame Émilie BRUNET, Madame Justine PELLETIER, Monsieur Emmanuel PAQUIOT sonthabilités, dès lors que les arrêtés, conventions, contrats, correspondant ont étépréalablement signés et devis approuvés par les délégataires autorisés, à saisir et valider dansl'application métier ministérielle Chorus formulaire, les demandes d'achat ou demandes desubvention et les constatations de service fait pour les dépenses précitées.- BOP 216, action 6 : Monsieur Mathieu BOSSOREIL-NAVARO, Monsieur Jean-Paul RICHER,Madame Justine PELLETIER sont habilités dès lors que les arrêtés, conventions, contrats,correspondant ont été préalablement signés et devis approuvés par les délégatairesautorisés, à saisir et valider dans l'application métier ministérielle Chorus formulaire, lesdemandes d'achat ou demandes de subvention et les constatations de service fait pour lesdépenses précitées
Article 3 - Bureau du Séjour et de l'Asile- BOP 303, action 2 : Madame Laure AUGUSTIN est habilitée dès lors que les arrêtés,conventions, contrats, correspondant ont été préalablement signés et devis approuvés par2/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-25-00010 - DCL MACJ 2 du 25 mars 2024 24
les délégataires autorisés, à saisir et valider dans l'application métier ministérielle Chorusformulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et les constatations de servicefait pour les dépenses précitées.
Article 4 — Bureau des élections et de la réglementation- BOP 232, action 2 et action 3, et BOP 218, action 5 : Madame Brigitte METAIS est habilitéedes lors que les arrétés, conventions, contrats, correspondant ont été préalablement signéset devis approuvés par les délégataires autorisés, à saisir et valider dans l'application métierministérielle Chorus formulaire, les demandes d'achat ou demandes de subvention et lesconstatations de service fait pour les dépenses précitées.Article 5 - Bureau des finances locales et du contrdle budgétaire- BOP 119, action 1, action 2 et action 4, BOP 122 et BOP 754 : Monsieur Jean-Marc THROMAS,et Monsieur Thierry RENARD sont habilités dès lors que les arrêtés, conventions, contrats,correspondant ont été préalablement signés et devis approuvés par les délégatairesautorisés, à saisir et valider dans l'application métier ministérielle Chorus formulaire, lesdemandes d'achat ou demandes de subvention et les constatations de service fait pour lesdépenses précitées.- Prélèvements sur les recettes de l'Etat : délégation est donnée à Monsieur Jean-MarcTHROMAS et Monsieur Eric PIERRIEAU concernant l'utilisation de l'application ALICE, dèslors que les arrêtés correspondant ont été préalablement signés par les délégatairesautorisés, dans le cadre de l'automatisation de l'instruction et du versement du fonds decompensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA);- Prélèvements sur les recettes de l'Etat : délégation est donnée à Monsieur Jean-MarcTHROMAS et Monsieur Thierry RENARD concernant le paiement de la dotation globale defonctionnement (DGF) et des autres concours financiers de l'Etat, dès lors que les arrêtéscorrespondant ont été préalablement signés par les délégataires autorisés, dans l'applicationmétier ministérielle Colbert et Chorus formulaire.Article 6- Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-MAC] 6 en date du 8décembre 2023 sont abrogéesArticle 7- Le secrétaire général de la préfecture et Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne.
Le préfet de la VienneueJean Marie ŒIRIER
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86-2024-03-25-00009
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Ex o LÉ ePREFET Secrétariat généralDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéMission Assistance et Conseil Juridique
Arrêté n° 2024 DCL-MACJ-1en date du 25 mars 2024donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas SEBILEAU,Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la préfecture de la VienneLe préfet de la Vienne,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-005 en date du 04 mars 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives àl'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 décembre 2020 portant nomination dans l'emploi fonctionnel deconseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté etde la légalité de la préfecture de la Vienne de Monsieur Nicolas SEBILEAU à compter du 01/01/2021 ;Vu la note de service SGCD du 13 juillet 2022 portant nomination à compter du 1°" novembre 2022 deMadame Aurélia ROUX attachée d'administration de I'Etat, sur le poste d'adjointe au directeur de lacitoyenneté et de la légalité ;Vu la note de service SGCD du 19 février 2024 portant affectation à compter du 1" avril 2024 deMonsieur Vincent RICATEAU-DUPUIS, attaché principal d'administration, sur le poste de chef dubureau du séjour et de l'asile ;Vu l'arrêté 2023 BGRHI 03 en date du 6 juillet 2023 fixant l'organisation générale des services de lapréfecture et sous préfectures de la Vienne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
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ARRETE
Article 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues àcette direction, toutes correspondances, décisions ou documents administratifs, notamment :- les arrétés de transports de corps vers l'étranger et les arrétés portant dérogation aux délais légauxpour une crémation ou une inhumation et les autorisations d'inhumation sur les terrains privés ;- les déclarations et récépissés de nationalité française en vue de réclamer la qualité de Français, enapplication des articles 21-2 et 26 du code civil ;- les titres de séjour et autorisations provisoires en application des dispositions du code de l'entrée etdu séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les décisions portant refus de titres de séjour en raison de pièces manquantes exigéesréglementairement ;- les saisines des juges des libertés et de la détention dans le but d'obtenir la prolongation de larétention administrative des ressortissants étrangers placés en centre de rétention ;- les lettres de refus, les fiches de complétude ou attestations de dépôt de permis de conduire dans lecadre de la procédure des échanges de permis étrangers ;- les mémoires en défense des intérêts de l'État devant les tribunaux administratifs et coursadministratives d'appel ;- les lettres de demandes de pièces complémentaires au titre du contrôle de la légalité des actes descollectivités et établissements dont le siège est dans l'arrondissement de Poitiers.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est consentie est exercée par MadameAurélia ROUX attachée d'Administration de l'Etat, adjointe au directeur.
Article 2 — Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes ci-après, qui comportentl'exercice des pouvoirs réglementaires de la préfète :- les arrêtés présentant un caractère réglementaire ;- les correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux ;- les circulaires aux maires ;- les instructions aux chefs des services de l'État dans le département ;- les actes portant création des comités, conseils et commissions et désignation de leurs membres ;- les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement l'État.
Article 3 — Sous l'autorité de Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de lalégalité, délégation est donnée pour signer ou viser les mêmes documents dans la limite de leursattributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :Bureau du séjour et de l'asile :Délégation de signature est donnée àMonsieur Vincent RICATEAU-DUPUIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent RICATEAU-DUPUIS, délégation designature est donnée pour l''ensemble du bureau à Madame Claire POUVREAU, attachéed'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.Pour la section séjour, pour les documents de circulation, les titres d'identité républicains et lescorrespondances administratives :- à Madame Claire POUVREAU, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section séjour ;2/4
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- à Madame Sylvie DUPONT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;- à Monsieur Boubacar SOUBEIGA-BOANA, secrétaire administratif de classe normale.Pour la section asile, pour les correspondances administratives courantes :-à Madame Laure AUGUSTIN secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section.Bureau de l'éloignement et du contentieux :- Monsieur Mathieu BOSSOREIL- NAVARO, attaché d'administration de l'État, chef de bureauEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu BOSSOREIL-NAVARO, délégation designature est donnée :- pour l''ensemble du bureau à Madame Justine PELLETIER , agent contractuel, adjointe au chef debureau, cheffe de section contentieux ;- pour la section éloignement, à Madame Émilie BRUNET secrétaire administrative de classenormale, cheffe de section.Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité :- Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sebastian CORTES—TORREA,'délégation designature est donnée à Monsieur Sébastien AUPETIT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint auchef de bureau.Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire :- Monsieur Jean-Marc THROMAS, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau.Bureau des élections et de la réglementation :-Monsieur Benoît HABERT, attaché principal d'administration de I'Etat, chef de bureau.En cas d'absence ou d''empêchement de Monsieur Benoit HABERT délégation est donnée à MadameAudrey JAVERLHAC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.Mission assistance et conseils juridiques :- Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno SEPETJAN, attaché d'administration deI'Etat, responsable de la mission assistance et conseil juridique.Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet,Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général, Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet deChatellerault, Madame Bénédicte CARTELIER, sous-préfète de Montmorillon, délégation est donnéeà Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer lesdécisions notamment dans les matières suivantes :- les décisions de placement des étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignement exécutoires dansles locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;- les décisions d'assignation à résidence issues des articles L.722-2, L.730-1, L.733-8, L. 743-13,L.751-2, et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les mémoires en défense suite à une requête prévue aux articles L. 742-8, R.742-2, R. 743-2, R.743-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.3/4
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Article 5 — Sont mandatés pour représenter 'Etat lors des audiences près des juridictionsadministratives pour lesquelles I'Etat est intéressé ou partie, pour toutes affaires relevant de leurscompétences :- Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;- Madame Aurélia ROUX , attachée d'Administration de l'État, adjointe au directeur de la citoyennetéet de la légalité ; ;-Monsieur Vincent RICATEAU-DUPUIS, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau duséjour et de l'asile-Madame Claire POUVREAU, attachée d'administration de I'Etat, adjointe au chef du bureau duséjour et de l'asile,--Monsieur Mathieu BOSSOREIL-NAVARRO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau del'éloignement et du contentieux ;- Madame Justine PELLETIER, adjointe au chef de bureau éloignement et contentieux- Monsieur Sebastian CORTES-TORREA, attaché principal d'administration de I'Etat, chef du bureaude l'intercommunalité et du contrôle de légalité ;- Monsieur Sébastien AUPETIT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau del'intercommunalité et du contrôle de légalité ;- Monsieur Jean-Marc THROMAS, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau desfinances locales et du contrôle budgétaire,- Monsieur Benoit HABERT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de laréglementation et des élections ;- Madame Audrey JAVERLHAC secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chefdu bureau de la réglementation et des élections ;- Monsieur Bruno SEPETJAN,attaché d'administration de l'État, responsable de la missiond'assistance et conseil juridique.Article 6 — Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-MACJ-5 en date du 8 novembre 2023sont abrogées.Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture et Monsieur Nicolas SEBILEAU, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
sfet de la Vienne
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-02-00003
Arrêté n° 2024/CAB/123 autorisant la captation,
la transmission et l'enregistrement d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-02-00003 - Arrêté n° 2024/CAB/123 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrement
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32
PREFET service d çab._.:çtDE LA VIENNE ervice des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/CAB/123 autorisant la captation, la transmission et l'enregistrementd'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-SG-DCPPAT-005 en date du 04 mars 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture de la Vienne ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 25 mars 2024 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment l'article 221-2,le présent arrêté entre en vigueur dès publication au recueil des actes administratifs dela Vienne ;Vu l'urgence ;Vu la demande en date du 01 avril 2024, formée par le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et detransmettre au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés d'une camérachacun, installés aux fins de secours aux personnes dans le cadre d'une disparitioninquiétante d'une personne dans la nuit du vendredi 29 au samedi 30 mars 2024 sur lacommune de Vivonne et le centre bourg de Marigny-Chemereau. Les crues récentes etla configuration des lieux nécessitent l'utilisation de drones afin de faciliter et appuyerles investigations de recherches.
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l''ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs dans des lieux particulièrement difficiles d'accès ou dangereux pour lespersonnes.Considérant qu'une personne est portée disparue dans le secteur de la commune deVivonne et le centre bourg de Marigny-Chemereau; qu'au vu du périmètre et de latypologie de la zone de recherche, l'usage de drone est seul de nature à apporter deséléments utiles aux opérations de recherches en cours.Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportéespendant la seule durée de l'intervention; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux séquences en extérieur sur le périmètre défini en annexe; que la durée del'autorisation est limitée à la durée de l'intervention; qu'au regard des circonstancesprécitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le siteinternet de la préfecture; que ces moyens d'information sont adaptés;Considérant que les pilotes et les télépilotes engagés pour la durée de la mission etleurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activitéet de formation ;
ARRÊTE
Article 1°": La captation et la transmission d'images par le Groupement deGendarmerie Départementale de la Vienne, au moyen de caméras installées sur desaéronefs, est autorisée du 02 avril 2024 de 08H00 à 20H00 sur le secteur de lacommune de Vivonne et le centre bourg de Marigny-Chemereau, conformément auplan fourni en annexe.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à deux (2).Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis à la préfecture de la Vienne à l'issue de l'opération.Article 4 : L'information du public est assurée comme suit :. publication au recueil des actes administratifs ;. publication sur le site internet de la préfecture.
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Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet dela Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.'Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 6: Le sous-préfèt, secrétaire général et le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété .
Fait à Poitiers, le 02 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, secrétaire généralAhEtienne BRUN-ROVET
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Annexe n°1Périmètre d'application de l'arrêté - commune de Vivonne et le centre bourgde Marigny-Chemereau
14,25 km2 N
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8. Férimètre géographique concernéEpicentre; rue des Passerelles, 56370 Marigny-Chemereau - 1,5km de rayon. (Cf cartagraphie)Latitude : 46.429193 | Longitude : 0.236375DMS (degrés, minutés, secondes) - Système géodésique WGS 84 :N : 46°25'45,096"E:0°14'10,95" Y RNoy
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