PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-032
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
33-2025-02-04-00006 - Décision d'agrément ESUS Association PLANTEURS
(2 pages) Page 3
33-2025-02-04-00003 - Décision d'agrément ESUS LVA Les Grands Pins (2
pages) Page 6
33-2025-02-04-00004 - Décision d'agrément ESUS SARL LA PLANCHE (2
pages) Page 9
33-2025-02-04-00005 - Décision d'agrément ESUS SARL SLOWGO (2 pages)Page 12
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-01-31-00013 - Délégation du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde dans les
fonctions de Commissaire du Gouvernement (1 page) Page 15
33-2025-01-30-00004 - Subdélégation de signature de la responsable du
Pôle pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire (4 pages)Page 17
2
33-2025-02-04-00006
Décision d'agrément ESUS Association PLANTEURS
- 33-2025-02-04-00006 - Décision d'agrément ESUS Association PLANTEURS 3
= = Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPRÉFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité » ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde,Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2023 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Gironde,Vu la demande présentée par l'Association PLANTEURS sollicitant l'obtention, au profit del'Association PLANTEURS, de l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,N° SIREN : 913 135 810
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1erde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2de la même loi ;2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat oula rentabilité financière de l'entreprise ;
DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexTél. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
- 33-2025-02-04-00006 - Décision d'agrément ESUS Association PLANTEURS 4
3 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérésn'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois larémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail etdu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuellementionnée au a;4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur unmarché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par uneentreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaireétranger ;5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.CONSIDERANT que l'Association PLANTEURS,- a pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à lapromotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribueégalement à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintienou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le comptede résultat ;- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespectées ;- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: l'Association PLANTEURS, dont le siège social se situe 456 Route de Guitres 33620LAPOUYADE, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.
+Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date designature.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.Fait à Bordeaux, le —4 FEV, 2025
Pour le Préfet,Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,{=ooThierry BERGERON.
- 33-2025-02-04-00006 - Décision d'agrément ESUS Association PLANTEURS 5
33-2025-02-04-00003
Décision d'agrément ESUS LVA Les Grands Pins
- 33-2025-02-04-00003 - Décision d'agrément ESUS LVA Les Grands Pins 6
= = | Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPRÉFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité » ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde,Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2023 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Gironde,Vu la demande présentée par la LVA LES GRANDS PINS sollicitant l'obtention, au profit de la LVA LESGRANDS PINS, de l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,N° SIREN : 928 559 848
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" l'entreprise qui relève de l'article Terde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2de la même loi;2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat oula rentabilité financière de l'entreprise ;
DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexTél. : O5 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
- 33-2025-02-04-00003 - Décision d'agrément ESUS LVA Les Grands Pins 7
3 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérésn'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois larémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail etdu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuellementionnée au a;4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur unmarché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par uneentreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaireétranger ;5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.CONSIDERANT que la LVA LES GRANDS PINS,- apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du faitde leur situation économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d'uneutilité sociale ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le comptede résultat ;- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespectées ;- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1 : La LVA LES GRANDS PINS, dont le siège social se situe 31 rue des Chênes 33720 LANDIRAS,est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code dutravail.
xArticle 2: Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans a compter de sa date designature.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.Fait à Bordeaux, le —4 FEV. 2025
Pour le Préfet,Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,NS7
Thierry BERGERON.
- 33-2025-02-04-00003 - Décision d'agrément ESUS LVA Les Grands Pins 8
33-2025-02-04-00004
Décision d'agrément ESUS SARL LA PLANCHE
- 33-2025-02-04-00004 - Décision d'agrément ESUS SARL LA PLANCHE 9
= , | . Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPRÉFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité » ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde,Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2023 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Gironde,Vu la décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » au sens de l'article L.3332-17-1 ducode du travail prise à l'encontre de la SARL LA PLANCHE en date du 30 mai 2022,Vu la demande présentée par la SARL LA PLANCHE sollicitant le renouvellement de l'obtention, auprofit de la SARL LA PLANCHE, de l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,N° SIREN : 844 749 440CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1erde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2de la même loi;2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat oula rentabilité financière de l'entreprise ;DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexTél. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
- 33-2025-02-04-00004 - Décision d'agrément ESUS SARL LA PLANCHE 10
3 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérésn'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois larémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail etdu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuellementionnée au a;4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur unmarché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par uneentreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaireétranger ; |5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.CONSIDERANT que SARL LA PLANCHE,- apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du faitde leur situation économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d'uneutilité sociale ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le comptede résultat ;- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespectées ;- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: SARL LA PLANCHE, dont le siège social se situe 32 rue Permentade 33000 BORDEAUX, estagréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code dutravail.
4Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date designature.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.Fait à Bordeaux, le 4 FEV, 2225 Pour le Préfet,Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
———
=
Thierry BERGERON
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33-2025-02-04-00005
Décision d'agrément ESUS SARL SLOWGO
- 33-2025-02-04-00005 - Décision d'agrément ESUS SARL SLOWGO 12
EE Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPRÉFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité » ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde,Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2023 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Gironde,Vu la demande présentée par la SARL SLOWGO sollicitant l'obtention, au profit de la SARL SLOWGO,de l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,N° SIREN : 978552214
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1erde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2de la même loi;2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat oula rentabilité financière de l'entreprise ;
DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexTél. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
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3 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérésn'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois larémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail etdu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuellementionnée au a;4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur unmarché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par uneentreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaireétranger ; |5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.CONSIDERANT que la SARL SLOWGO,- a pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à lapromotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribueégalement à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintienou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le comptede résultat ;- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespectées ;- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: La SARL SLOWGO, dont le siège social se situe 44 rue André Lapelletrie 33130 BEGLES estagréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code dutravail.Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date designature.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.Fait à Bordeaux, le = FEV, 2025 Pour le Préfet,Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
ce7Thierry BERGERON
- 33-2025-02-04-00005 - Décision d'agrément ESUS SARL SLOWGO 14
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-01-31-00013
Délégation du Directeur régional des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du
Gouvernement
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-31-00013 - Délégation du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
re cé . . Bordeaux, le 31 janvier 2025Direction régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde24, rue Frangois de Sourdis33060 BORDEAUX CEDEX
Affaire suivie par : Corinne DELAGEdrfip33.mission-communication@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 56 90 50 12
Objet : Délégation des fonctions de Commissaire du Gouvernement à Valérie ESTORT pourl'audience publique du lundi 10 février 2025 de la chambre régionale de discipline duCROEC
Je soussigné, Samuel BARREAULT, Directeur régional des Finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, donne délégation àValérie ESTORT, Administratrice des Finances publiques adjointe, en résidence àBordeaux - 24 rue François de Sourdis, à effet de me représenter lors del'audience publique du lundi 10 février 2025 de la chambre régionale dediscipline du CROEC. .
La délégation confiée à Mme Christine MAGNAVAL, Administratrice de l'État,est nulle et non-avenue pour cette audience publique.
L'Administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-31-00013 - Délégation du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement 16
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-01-30-00004
Subdélégation de signature de la responsable du
Pôle pilotage et ressources de la DRFiP de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
en matière d'ordonnancement secondaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-30-00004 - Subdélégation de signature de la responsable du Pôle pilotage et ressources de la
DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 17
A -REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE NOUVELLE-AQUITAINEET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE24 rue François de Sourdis33060 BORDEAUX Cedex
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale desFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010, .Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 -512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015,Vu les arrétés du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et du 23 décembre 2015 portant nouvelleorganisation des directions régionales des finances publiques,Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 12 février 2024 nommant Madame Sophie LLAURY, Administratrice de I' État, directrice duPôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine'etdu département de la Gironde ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources,DÉCIDE :Article 1: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 348, 362,723, 741 et 743)En cas d'absence ou d 'empéchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée pararrété du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 21 mars 2024 enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, seraexercée par :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-30-00004 - Subdélégation de signature de la responsable du Pôle pilotage et ressources de la
DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 18
Nom, prénom, grade et fonctionNature et étendue de la délégationM. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État,Directeur adjoint du pôle pilotage et ressourcesMme Corinne DELAGE, Inspectrice principale desFinances publiques, responsable du Cabinet-CommunicationM. julien GASREL, Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisionStratégie, Contrôle de gestion et Qualité de serviceMme Carole BATIFOIX, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Budget, Logistique, Immobilier etConditions de vie au TravailM. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnairedes Finances publiques, adjoint de laresponsable de la division Budget, Logistique,Immobilier et Conditions de vie au TravailM. Philippe VITRY, Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisiondes Ressources Humaines et de la FormationM. Antoine ROMANO, Inspecteur principal desFinances publiques, adjoint du responsable dela division des Ressources Humaines et de laFormationMme Sophie GIMENEZ, Inspectrice divisionnairedes Finances. publiques, adjointe duresponsable de la division des RessourcesHumaines et de la FormationMme Fanny DURET, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques, adjointe du responsable dela division des Ressources Humaines et de laFormationMme Nathalie CASSOU, Inspectrice des FinancespubliquesMme Sophie VIDES, Inspectrice des FinancespubliquesMme Sandrine ALI, Inspectrice des Financespubliques
S'agissant des programmes 741 et 743, lasubdélégation est strictement circonscrite à lasignature des titres de perception relatifs auremboursement des trop-perçus sur pensions.MM. VITRY et ROMANO et Mmes DURET etGIMENEZ reçoivent seuls subdélégation poursigner les admissions en non valeurs descréances de l'État étrangères à l'impôt et audomaine émises par la DRFiP en qualitéd'ordonnateur (notamment trop perçu surpensions ou répétition de l'indu).
M. Frédéric FERRAND, Inspecteur des Financespubliques,Mme Joanne MARY, Inspectrice des Financespubliques,M. Tomislav ILIC-COPIN, desFinances publiques,InspecteurM. Rodolphe BIGNON, Inspecteur des FinancespubliquesMme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances
Subdélégation particulière limitée auxprogrammes 156 et 723 et plafonnée à 5 000 €par opération engagée.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-30-00004 - Subdélégation de signature de la responsable du Pôle pilotage et ressources de la
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publiques, responsable du service prescripteura la division. Budget, Logistique, Immobilier etConditions de vie au TravailMme RIGAL recoit, en sus, subdélégation pourles opérations de validation :'- des demandes d'achat dans CHORUSFORMULAIRES- du service fait- des fiches communication- des ordres de payer en flux 3 et flux 4- des opérations dans CHORUS COEURMme Valérie QUIENNE, Contrôleuse principaledes Finances publiques,M. Bertrand TOUMI, Contrôleur principal desFinances publiques,Mme Charlotte CADI ROBERT, Contrôleuse
Subdélégation particuliére limitée aux seulesopérations de validation : |- des demandes d'achat dans CHORUSFORMULAIRES- du service fait- des fiches communicationdes Finances publiques - des ordres de payer en flux 3 et flux 4- des opérations dans CHORUS COEUR+ Mme Isabelle. LIMOU, Administratrice des | Subdélégation particuliére limitée auFinances publiques adjointe, programme 723+ Mme Marie-Christine LE BRAS, inspectriceprincipale des Finances publiquesArticle 2 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (compte de commerce N°907)1) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée pararrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 21 mars 2024 en vued'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses du comptede commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines » est donnée à ::Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation* Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances | Subdélégation particulière limitée aux seulespubliques, . opérations de validation :+ Mme Marie-Mimose JOCARDES, Agente ¢« des demandes d'achat dans CHORUSve . . . Formulaires ;administrative principale des Finances . |, * du service fait ;publiques, ¢ des fiches communication.Article 3: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoiradjudicateurEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée pararrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 21 mars 2024 en matièred'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :+ M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources* Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Cabinet-Communication+ M. Julien GASREL, Administrateur des Finances publiques 'adjoint, responsable de la divisionStratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service¢ M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisiondes Ressources Humaines et de la Formation ;© M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint du responsable de ladivision des Ressources Humaines et de la Formation ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-30-00004 - Subdélégation de signature de la responsable du Pôle pilotage et ressources de la
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+ Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail.* M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint de laresponsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au TravailArticle 4 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes traités par le Centrede Services des Ressources Humaines (CSRH) :Subdélégation de signature est donnée, aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actesnécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le CSRH de Bordeaux :+ M. Stéphane LOUVET, Chef de service administratif, responsable du CSRH,°. Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances publiques, son adjointe,° M. André-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,+ M. Jean-Paul GUILLEMIN, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,* Mme Murielle DARGERE, Contréleuse principale des Finances publiques,+ M. Jacky ZANARDO, Contrôleur principal des Finances publiques,* Mme Françoise BARRILLIET-BREAU , Contrôleuse principale des Finances publiques,* M Christophe PINCHAULT, Contrôleur première classe des Finances publiques,+ Mme Nathalie GABRIEL,Contrdleuse deuxième classe des Finances publiques,Article 5: La présente décision de subdélégation abroge les dispositions de la décision desubdélégation du 20 septembre 2024 en matière d'ordonnancement secondaire.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
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Pour 0 Directeur Régioide Nouvelle-Aquitaine ant a Goat par délégation,{Administratrice deDirectrice chargée He Pôle Potage et Ressources:$Sophie LLAURY
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-01-30-00004 - Subdélégation de signature de la responsable du Pôle pilotage et ressources de la
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