PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-106
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2026-07-01-00007 - Arrêté de tarification 2026-2029 du lieu de vie et
d'accueil (L.V.A) les Menhirs à Bonnefond (2 pages) Page 3
19-2026-07-20-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde par
intérim (4 pages) Page 6
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-07-01-00007
Arrêté de tarification 2026-2029 du lieu de vie et
d'accueil (L.V.A) les Menhirs à Bonnefond
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-07-01-00007 - Arrêté de tarification 2026-2029 du lieu de vie et d'accueil (L.V.A) les Menhirs à Bonnefond 3
COAREZELE DEPARTEMENT
CONSEIL DEPARTEMENTALDIRECTION DES FINANCESContrôle de Gestion EvaluationHôtel du Département
zx =ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZERue Souham19000 — TULLE -9, rue René et Emile FAGE BP 19919005 — TULLE — CEDEX -
ARRETE DE TARIFICATION 2026 - 2029 DU LIEU DE VIE ET D'ACCUEIL (L.V.A.} LES MENHIRSA BONNEFONDLE PREFET DE LA CORREZELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZEVU le Code Général des Collectivités Territoriales :VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.312-1, L.313-1 etsuivants et D.316-1 à D.316-6 ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L 31 1-4 à L 311-8 :VU le Céde Civil, et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative ;VU l'arrêté conjoint du Préfet de la Corrèze et du Président du Conseil départemental de laCorrèze du 23 mai 2019 portant autorisation de création du Lieu de Vie et d'Accueil dénommé"Les Menhirs" à BONNEFONOD :VU les documents budgétaires et la proposition de tarif présentés par la personne ayant laqualité pour représenter le lieu de vie ci-après ;Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de laCorrèze et de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la JeunesseSud-Ouest; ARRETENTArticle ler : À compter du 1¢ juillet 2026 le forfait journalier du lieu de vie et d'accueil LesMenhirs à BONNEFOND est fixé comme suit :Forfait journalier : 16,86 x 12,02 € (taux horaire SMIC au O1 /01/2026)
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Article 2 : ll se décompose ainsi :- Forfait de base : 14,50 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Ce forfaitcomprend l'ensemble des dépenses afférentes à la prise en charge des mineurs accueillis.- Forfait complémentaire : 2,36 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Ceforfait complémentaire est destiné à prendre en charge forfaitairement tout ou partie desdépenses non prévues dans le forfait de base.Article 3 : Conformément aux articles D.316-5 et D.316-6 du Code de l'Action Sociale et desFamilles, le prix de journée est fixé pour une durée de trois ans, et révisé chaque année au vude la valeur du SMIC horaire en vigueur au 1e janvier, sous réserve que le gestionnaire aitenvoyé, avant le 30 avril de chaque année, un compte d'emploi de l'année N-1 justifiantl'utilisation des financements octroyés.Article 4 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au :Tribunal administratif de Bordeaux9 Rue TastetCS 2149033063 Bordeaux Cedexdans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa publication ou, pour les personneset organismes auxquels il est notifié, à compter de sa date de notification.Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au lieu de vie et d'accueil concerné.Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, Monsieur le DirecteurGénéral des Services du Département de la Corrèze, et Madame la Directrice Interrégionalede la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze, etinséré au recueil des actes administratifs du Département.
Tulle, le 1* {billet 2026,
Le Président du Conseil Départementalde la Corrèze, || _Pascal COSTE \pncent BERTON
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politiques publiques et de l'appui territorial /
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interministèrielle
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Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au sous-préfet de l'arrondissement de
Brive-la-Gaillarde par intérim
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Brive-la-Gaillarde par intérim
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PREFET |DE LA CORREZE Direction de la coordination desEgalité politiques publiques et deFraternité l'appui territorial
Bureau de la coordination administrativeinterministérielle
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureau sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde, par intérim
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneurVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française eten Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de M. Alban Bourguignon d'Herbigny, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 2 juillet 2026 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Ussel, M. Nicolas ZabkaVu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Corrèze ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
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Brive-la-Gaillarde par intérim
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ARRETE
Article 1°": M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde est chargé d'exercer les fonctions desous-préfet d'Ussel par intérim à compter du 20juillet 2026.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde,sous-préfet d'Ussel par intérim, dans les matières et pour les actes énumérés ci-après, en ce quiconcerne l'arrondissement d'Ussel :|!- ADMINISTRATION LOCALE :- Communication au maire, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunaladministratif, l'acte transmis ;- Actes et documents afférents à l'exécution des contrôles administratif et budgétaire instituéspar la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le siège est situé dansl'arrondissement d'Ussel, y compris les établissements publics départementaux, les syndicatsmixtes et les sociétés d'économie mixte ;- Mise en œuvre de la procédure inhérente aux modifications territoriales des communes et autransfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3du code général des collectivités territoriales ;- Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles L.2411-1 àL.2411-19 et D.2411-1 à D.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;- Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux dispositionsde l'article L.5222-1 du code générale des collectivités territoriales ;- Tout acte relatif à l'instruction administrative et financière des dossiers de demande desubvention déposés, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et au titre desoutien à l'investissement local (DSIL), par les collectivités éligibles de son arrondissement, àl'exclusion des arrêtés d'attribution de subvention pour le DSIL ;- Arrétés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres denotification de ces arrêtés ;- Certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales.
Il — AFFAIRES COMMUNALES :- Décision de se substituer aux maires de l'arrondissement dans les cas prévus aux articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;- Délivrance des cartes d'identité aux maires et adjoints ;- Autorisation d'inhumer dans les terrains privés ;- Associations syndicales de propriétaires ;- Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leursdélibérations, budgets, marchés et travaux ;- Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre 1892) ;- _ Autorisation d'occupation temporaire (loi du 29 décembre 1892) ;- Arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime ;
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interministèrielle - 19-2026-07-20-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de
Brive-la-Gaillarde par intérim
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IH - POLICE, ADMINISTRATION GENERALE ET RÉGLEMENTATION :Désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées deprocéder a la révision des listes électorales politiques et de la chambre d'agriculture ;Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue desélections municipales et cantonales ;Tirage au sort déterminant l'ordre d'affichage des candidatures aux élections municipales ;Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de candidaturespour les élections municipales et communautaires.Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses établissementspublics ou d'utilité publique ;Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ;Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;Quêtes sur la voie publique ;Circulation des petits trains routiers ;Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals,spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;Fermeture administrative des débits de boissons ;Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter contre lesfléaux, sinistres et calamités ;Autorisation de transport de corps et d'urnes (cendres) en dehors du territoire métropolitainou d'un département d'Outre-mer ;Autorisation d'inhumer dans les terrains privés ;Autorisation de dérogation au délai légal d'inhumation et de crémation ;Autorisation d'organiser les courses et épreuves sportives sur la voie publique (sauf dans les casoù la manifestation concerne plusieurs arrondissements);Manifestations aériennes et nautiques (sauf dans les cas où la manifestation concerneraitplusieurs arrondissements) ;
xHomologation des circuits destinés à la pratique de sports motorisés de l'arrondissementd'Ussel ;Autorisation d'organiser les épreuves ou manifestations dans des lieux non ouverts à lacirculation publique mais comportant la participation de véhicules à moteur (sauf dans les casoù la manifestation concerne plusieurs arrondissements) ;Récépissés relatifs aux manifestations publiques de sports de combats ;Arrêtés portant habilitation à l'accès à la zone réservée des aéroports ;Récépissés concernant les associations relevant de la loi du 1° juillet 1901 ;Décisions sur les demandes de dérogations au principe de l'urbanisation limitée (au titre del'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme) ;Les décisions de permis de construire, d'aménager ou de démolir, de déclaration préalable etde certificat d'urbanisme visées à l'article R. 422.2 e) du code de l'urbanisme (En cas dedésaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé del'instruction mentionné à l'article R 423-16).
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IV - DIVERS- Arrêtés, décisions, procès-verbaux, correspondances relevant de l'urbanisme commercial encas d'absence et d'empéchement concomitant du préfet et du secrétaire général.- Recherche dans l'intérêt des familles.
Article 3: Délégation de signature est donnée pour tous documents d'ordre intérieur àl'administration n'ayant ni valeur juridique de décision (transmissions, demandes d'avis, etc.), ni valeurd'instruction à M. Matthieu De Vriendt, secrétaire général de la sous-préfecture d'Ussel.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde, sous-préfet d'Ussel par intérim, la délégation de signature est donnée à M. Matthieu De Vriendt, secrétairegénéral de la sous-préfecture d'Ussel, à l'effet de signer :- les certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales ;- les récépissés concernant les associations relevant de la loi du 1° juillet 1901 ;- les reçus provisoires des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles(complémentaires et intégrales).
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric Lavigne, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde, sous-préfet d'Ussel par intérim, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercéepar M. Alban Bourguignon D'Herbigny, directeur de cabinet du préfet, ou Mme Nicole Chabannier,sous-préfète de l'arrondissement de Tulle, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M. le sous-préfet del'arrondissement d'Ussel est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le sous-préfet d'Ussel par intérimsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
lle.le 20 JUIL. 2028
—| Vincent Berton
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