—Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 7 mai 2025

SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
- ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPP-2025-122-0001 du 2 mai 2025 portant autorisation
d'organiser le samedi 3 mai 2025, au départ du Col d'Ares sur la commune de Prats-de
Mollo, une randonnée automobile de circulation régulée dénommée « Rallye des 2
Catalognes ».
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025126-0002 portant autorisation de destruction à
tir d'étourneaux sansonnets sur la commune d'Argelès-sur-Mer.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025126-0003 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jours comme de nuits avec sources lumineuses sur
sangliers sur la commune de Le Soler.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025126-0004 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jours comme de nuits avec sources lumineuses sur
sangliers sur la commune de Villeneuve-la-Rivière.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025127-0001 portant autorisation de tirs individuels
sur chevreuils et sangliers sur la commune de Saint-Michel-de-Llotes.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025127-0002 portant autorisation d'une pose de
cage piège sur renards sur la commune d'Espira-de-Conflent.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2025127-0001 prononçant la fusion des
Associations Syndicales Autorisées (ASA) « Orts del Bosch et de las Parets » et « Défense
des jardins et centres habités du Boulou », sises commune du Boulou et constituant la
nouvelle Association Syndicale Autorisée « Orts des Bosch et las parest jardins du
Boulou » commune du Boulou
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025127-0001 du 07 mai 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au
profit du Département des Pyrénées-Orientales, pour l'installation et l'exploitation de
deux dispositifs d'amarrage en baie de Paulilles, sur le territoire de la commune de Port-
Vendres.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n°DDPP/SPAEA/2025-126-002 du 6 mai 2025 réglementant les
rassemblements d'animaux de compagnie dans le département des Pyrénées-Orientales
(concours, expositions, ventes, salons, foires, courses…)
ExPREFET |. | |DES PYRENEES- Le sous-préfet de PradesORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Service des Manifestations SportivesArrêté rallye des 2 Catalognes 2025Affaire suivie par : Nathalie DUBREUILTél : 04 68 51 67 85 .Mèl : nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPP-2025-122-0001portant autorisation d'organiserle samedi 3 mai 2025,au départ du Col d'Ares sur la commune de Prats-de-Mollo,une randonnée automobile de circulation régulée dénommée« Rallye des 2 Catalognes »
Le préfet des Pyrénées-OrientalesChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 etsuivants, L. 2215-1, L. 3221-5 ;VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10 ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 a R.331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ; :VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année2025VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024313-0001 du 8 novembre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades ;VU la demande présentée par l'Association Automobile Club du Roussillon (ACR 66) - 28Cours Palmarole 66000 PERPIGNAN - aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle - BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Tél : 04 68 51 67 80Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frpar courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.frRallye des 2 Catalognes 2025 - 1 / 4

manifestation sportive automobile dénommée « Rallye des 2 Catalognes » le reel 3 mai2025;VU l'attestation d'assurance en date du 30 avril 2025, établie par AXA pour l'épreuve de la«Rallye des 2 Catalognes », garantissant la responsabilité civile ce son activité ou son.organisation avec véhicules terrestres à moteur ;VU l'agrément FFVE délivré par la Fédération française des véhicules d'époques, le 12 février2025, sous le numéro C 25-021;VU les avis émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière ;VU les avis favorables formulés par les services concernés lors de l'instruction de la demande ;VU les avis favorables des maires des communes traversées ;VU l'arrêté municipal n°34 de la commune de Perpignan du 5 mars 2025 ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Prades ;
ARRETEARTICLE 1°: La manifestation sportive dénommée « Rallye des 2 Catalognes », organisée parl'Association Automobile Club du Roussillon (ACR 66) - 28 Cours Palmarole 66000 PERPIGNAN,est autorisée a se dérouler le 3 mai 2025, sur un parcours qui traverse les communes suivantes :Amélie-les-Bains-Palalda, Ansignan, Arboussols, Arles-sur-Tech, Baillestavy, La Bastide, Bélesta, LeBoulou, Caixas, Caramany, Corsavy, Feilluns, Finestret, Fourques, Ille-sur-Tét, Joch, Lamanére,Latour-de-France, Llauro, Montauriol, Montbolo, Montferrer, Montner, Passa, Perpignan,Planézes, Pollestres, Ponteilla, Prats-de-Mollo-la-Preste, Prats-de-Sournia, Prunet-et-Belpuig,Rasiguères, Reynès, Rigarda, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Marsal, Saint-Michel-de-Llotes,Sournia, Tarerach, Taulis, Le Tech, Tordéres, Tresserre, Trévillach, Valmanya, Villemolaque,Vinca, Vives, Le Vivier. .ARTICLE 2 : Déroulement de la courseCette épreuve se déroulera sur route suivant le parcours remis par les organisateurs etrassemblera 60 participants maximum.Samedi 3 mai 2025: |- 7h00: vérifications techniques et administratives au parking du col d'Ares et mise en parc dedépart.-9h00 : départ de la manifestation,-12h30 : pause déjeuner a Caladroy, sur le territoire de la commune de Bélesta,- 17h00 : arrivée place de la victoire à Perpignan,Cette manifestation devra se dérouler dans le strict respect du réglement particulier desrandonnées de circulation régulée édicté par la FFSA.Les concurrents et les accompagnateurs devront strictement respecter le code de la route etles arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement.ARTICLE 3 : Le service d'ordre aux parkings devra être entièrement assuré par les organisateurs.Les frais du service d'ordre ou autres, occasionnés par cette manifestation, seront à la chargedes organisateurs. Ces derniers seront également tenus d'assurer la réparation des dommages
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et dégradations de toute nature qui seraient le fait des concurrents ou de leurs préposés, le caséchéant.ARTICLE 4: La présente autorisation est donnée sous la réserve expresse de l'application desconditions suivantes :Les participants à la course et les accompagnateurs devront respecter le code de la route.La sécurité et la circulation devront être assurées par les organisateurs, particulièrement dansles carrefours avec les RD 17, RD 21, RD 2, RD 900, RD 115, RD 44, RD 43, RD 618, RD 13, RD 66,RD 615, RD 37A, RD 619, RD 7, RD 9, RD 77, RD 79, RD 612, RD 38 et RD 21. La circulation surles routes départementales devra être maintenue dans les deux sens.Travaux sont programmés sur l'itinéraire :- RD13 : entre la Bastide et le col Xatard, création d'une micro tranchée PR45+830 (risque degravillons sur la chaussée),- RD9.et 21 : réfection de chaussée avec enduits (risque de gravillons sur la chaussée).Toute facilité de passage devra être laissée aux véhicules de secours (pompiers, ambulances...)et véhicules des forces de l'ordre (gendarmerie, police...)Aucun service de sécurité ne sera mis en place par la police ou la gendarmerie pour couvrir lamanifestation.Avant le départ de l'épreuve, un rappel des règles de sécurité devra être exposé auxconcurrents et leur attention appelée sur les règles de sécurité.ARTICLE 5: Une attestation de police d'assurance, souscrite par l'organisateur de lamanifestation, couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et detoute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à à l'organisationde celle-ci.Une permanence habituelle à la préfecture des Pyrénées-Orientales est ouverte au 04 68 51 6666 et tout incident, quelle qu'en soit la nature, devra être porté à la connaissance du sous-préfet de permanence.ARTICLE 6 : Aux termes des règlements en vigueur, sont formellement interdits le lancementd'imprimés ou d'objets quelconques sur la voie publique, pour quelque raison que ce soit,l'apposition d'indications de parcours, signes, affichages, panneaux et placards divers sur lespoteaux et panneaux de signalisation routière, sur les arbres d'alignement bordant les routesdépartementales, sur les ouvrages ou objets du domaine public. Seules pourront être utilisées,éventuellement, pour le marquage provisoire des chaussées, les peintures à base de chauxdevant disparaître naturellement au plus tard trois jours aprés le passage de la course. Cemarquage devra être le plus discret possible.Tous dispositifs de balisage (rubalise, marquage au sol, piquetage...) seront etlaces OU y déposésau plus tard au lendemain de l'épreuve.ARTICLE 7 : Structures de secoursPour toutes les épreuves, un dispositif prévisionnel de secours proposé par l'organisateur etapprécié par les services compétents doit être mis en place. Les dispositions relatives à cettestructure seront fonctions de l'importance de la manifestation et de la nature du parcours.L'hôpital le plus proche doit avoir été informé par l'organisateur du déroulement de l'épreuve,et donc de l'éventualité de recevoir un blessé.
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L'organisateur peut étre tenu juridiquement responsable. En effet, la décharge éventuellesignée par les sportifs et la présence des secours ne sauraient le dégager de sa responsabilité siles moyens de secours s'avéraient insuffisants ou inadaptés aux caractéristiques de l'épreuve.ARTICLE 8: Pour l'épreuve dénommée: « Rallye des 2 Catalognes», le directeur de larandonnée et l'organisateur technique sont M. Jean-Pierre JOFFRE, assistés de signaleurs ;Il est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autoritéadministrative compétente, après avis de la commission départementale de la sécurité routière,sont respectées. _Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production parl'organisateur technique, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant, d'uneattestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ontété respectées. |Une copie en sera transmise au sous-préfet de permanence à l'adresse suivante: sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr -ARTICLE 9: L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment, s'il apparaît queles conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise endemeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plusrespecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le réglementparticulier de la manifestation, en vue de leur protection.ARTICLE 10: Les organisateurs devront préalablement prendre contact avec les services deMétéo-France, afin de s'assurer que la situation météorologique soit de nature a ne pascompromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation.ARTICLE 11: M. le directeur de Cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la sous-préfète de Céret, M. le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, Mme ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Mme ladirectrice académique des services de l'éducation nationale, Mme la directrice des sécurités dela préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la présidente du conseil départemental desPyrénées-Orientales, M. le représentant des élus communaux a la CDSR des Pyrénées-Orientales, Monsieur le directeur des services incendie et secours des Pyrénées-Orientales, M. lereprésentant du sport automobile 4 la CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le représentant desusagers a la CDSR des Pyrénées-Orientales, MM. et Mmes les maires des communes concernées,MM. les organisateurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrété dont une copie leur sera adressée et qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait a Prades, le 2 mai 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
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Parcours Rallye des 2 CatalogneeeSalvezines Espira-de-lAgly .te 'sta Li SamLe Vivie atourde-rance 5189! RivesaltesLe À ClairAngo an40) Peyrestorles(iso Mahtner Baixas | Piafort-sur-Boulzane Cassagnes fRabouillet (120 BompasBel (70 := Saint-Estove ELf Ach, Péiibie"vère | 27Neéfiach Millas Zila ta-Rivière =4. L eee Persignanpee Saint-Féliu-d Avall Le Soler ) \Mosset (11) 1 Tet Tou ouges |. Corbére-les-Cabanes- iMolitg-les-Bains Rhodes ss / Canohès roaEus ; pca ETSCatliar Thuir eaePrades Los Masos Foch (180 Casteinou ven.Ria-Sirach Ler Trait i BagesVillefranche-de-Canflent ii {ow (Sioa Og ues— ijnaturel" Comeitia-de-Conflent inaldes O iNsnées ARE . Liaurg f 5vanes emet-les-Bains Lageast (7) Ome = oar ser -Escaro Valraffifà, (2) aint Marsal >
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LISTE DES COMMISSAIRES DE COURSE11= NOM PRENOM NE(E) LE "ADRESSE N°DE PERMIS N° DE LICENCE1|CEDO gigcer | C/e/dgse| SU Rie SE MER) A2]CEPO Jacques | c/z/asea| due des RIVES ESC zJondc 7.3 |TARBOURIECH Jocque 7/44/4955 2 vs fe, Sotciu és A02332 7+ éRSouriecH Jules | 4/4 1997 24 at, Brion Tos A30 56600 23.4 oe5 |DELORIS Fabrice 1915 hacs| me Oe 23 AL 6LO23 —6 |PIETRANTUONO tlonc| 12/5/1940 secs Weer. wan |AG AC KS 964 TT7 [PIETRANTUON Paul! 12/7/2004 Jdewn 2SAAKSCAA | _&8 PIETRENTUONC Mel 20/2/2003 À dem 23 AT8E8729 |SOFFRE Yen. Pom 5/12/4185 15% : 195924 =10} BOBO Yeau-Pieme U6/2gLg JU we 16678? D
12[4314

ARRETE PORTANT N°34Direction Domaine public AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRETél. 04 68 62 38 15 DU DOMAINE PUBLICdomaine-public@mairie-perpignan.com
Nous, Maire de la Ville de Perpignan,Vu l'article L2131-1 CGCT portant sur le régime juridique desactes pris par les autorités communales,Vu l'article L 2212-1 CGCT et suivants penton: sur les pouvoirsde pose du maire, :Vul article L2213-1 CGCT et suivants portant sur la police dela circulation et du stationnement,Vu les articles L2122-1, L2122-2 et L2122-3 et L3111-1 CGPPPrelatifs aux conditions d'occupation du domaine public,Vu l'arrêté N°2460 du 13 juillet 2007 approuvant le plan desauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé sur leterritoire de la Commune de Perpignan,Vu l'article L2122-18 du CGCT relatif aux délégations_ susceptibles d'être accordées aux adjoints et auxconseillers municipaux,Vu l'arrêté du Maire en date du 8 novembre 2022 portantdélégation de fonction à Monsieur Frédéric GUILLAUMON,Adjoint Délégué,Vu l'arrété préfectoral N°3560 du 7 octobre 2005 relatif à la luttecontre les bruits de vosnage,Vu la demande présentée parM. Jean-Pierre JOFFRE président de l'automobile club du Roussillon,06 20 64 15 42, clubacréé@gmail.com.Considérant qu'il y a lieu de réglementer temporairementl'occupation du domaine public et ses dépendances, afind'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique.
TOUTES LES INFORMATIONS SURmairie-perpignan.frOO®@
' Hôtel de VilleB.P. 20931 - 66931 Perpignan CedexTél. 04 68 66 30 66

~ ARRETE
ARTICLE 1: Objet: M Jean-Pierre JOFFRE est autorisé à occuperle domaine public selon les modalités suivantes :- Emplacement attribué: place de la Victoire ainsi qu'unepartie de la rue Jeanne D'Arc.- Durée : Le samedi 3 mai 2024 de 14h à 20h.- Activité : Rallye des deux Catalognes- Emplacement attribué : Allées Maillol (partie basse}- Durée: Le samedi 3 mai 2024 de 18h à 22h. .- Activité : Espace réceptif du rallye des deux CatalognesARTICLE 2 : Conditions Générales d'OccupationLa présente autorisation est délivrée pour la période susvisée,sans possibilité de renouvellement automatique par tacitereconduction.Elle est personnelle incessible et intransmissible.Le bénéficiaire veillera à conserver le domaine public en parfaitétat de propreté pendant la période d'occupation.ARTICLE 3 : Précarité et RévocabilitéLa présente autorisation est délivrée à titre précaire etrévocable et de ce fait pourra être retirée à tout moment dansl'intérêt du domaine public, quel que soit le terme fixé pour sadurée maximale.ARTICLE 4 : RedevanceLa présente autorisation d'occupation temporaire est consentieà titre gratuit.ARTICLE 5: Obligations du bénéficiaireLa présente convention est délivrée sous réserve des droits destiers.Le pétitionnaire sera tenu de s'assurer contre les risques inhérentsà l'exercice de son activité. |ll assume la pleine et entière responsabilité des personnes etactivités accueillies sur le site.La Ville ne peut en aucun cas être tenue responsable des volsdont les occupants pourraient être victimes.Dans l'hypothèse où l'emplacement occupé subirait desdégradations, la remise en état serait exécutée parl'Administration Communale aux frais du titulaire de la présente.

ARTICLE 6 : ExécutionMonsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le DirecteurDépartemental de la Sécurité Publique, sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE 7 : LitigesLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours eortentieuxdevant le Tribunal Administratif de Montpellier situé 6 Rue Pitot-34063 Montpellier Cedex 02 dans un délai de deux mois àcompter de sa notification concernant le beneficiaire et de sonaffichage concernant les tiers.
Fait à PERPIGNAN, le © S :& % iL S
_ L'Adjoint Délégué,au commerce et à l'artisanat

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forétq Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025126-0002portant autorisation de destruction à tir d'étourneaux sansonnets sur la commune
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d'Argelés-sur-MerLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ; :la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 ducode de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités dedestruction des espèces d'animaux classées « espèce susceptible d'occasionnerdes dégâts (ESOD) » ;la demande d'autorisation de destruction à tir d'étourneaux sansonnets parMadame Laurence SAVOLDELLI, détentrice du droit de destruction des animauxnuisibles sur ses parcelles, reçue le 05 mai 2025 dans un but de préserver sonexploitation agricole, le « Domaine Saint-Thomas », sur la commune d'Argelès-sur-Mer;Considérant que ces opérations de destruction sont réalisées à des fins de régulation del'espèce, là où des dégâts sont répertoriés au lieu-dit Las Honors section AN 253 sur lacommune d'Argelés-sur-Mer ;Considérant que Madame Laurence SAVOLDELLI a mis en ceuvre des méthodesd'effarouchement (canon a gaz, enregistrement audio de prédateur, cerf-volanteffaroucheur) qui se sont avérées inefficaces ;
Article ARRÊTE :1: Madame Laurence SAVOLDELLI, détentrice du droit de destruction desanimaux ESOD sur ses parcelles, est autorisée à procéder à la destruction à tir sur les
2 rue JeaHorairesn Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

étourneaux sansonnets, dans un but de protection de ses parcelles sur la communed'Argelès-sur-Mer.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 juin 2025 inclusArticle 2 : les opérations de destructions sont réalisées par les chasseurs suivant désignéspar elle : - Monsieur Arnaud ALAMINOS permis n° 66-15176- Monsieur David COISSON permis n° 14-2-22646Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme, sans être accompagné dechien, dans les cultures maraîchères, les vergers, les cultures viticoles et à moins de 250mètres autour des installations de stockage de l'ensilage. Le tir dans les nids est interdit.Article 3 : à l'issue des opérations, Madame Laurence SAVOLDELLI, doit transmettre uncompte-rendu précis des opérations de destruction à la direction départementale desterritoires et de la mer.Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune d'Argelés-sur-Mer, auprésident de la fédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.Ad'Argelés-sur-Mer.
Fait a Perpignan, le 06 mai 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale des

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forêt& Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025126-0003portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
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avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Le SolerLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur MarcMEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 05 mai 2025, suite auxdégats sur les propriétés de Monsieur VERGES sur la commune de Le Soler ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Le Soler ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de LeSoler ; ARRÊTE :Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Le Soler, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur VERGES,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et defaune sauvage de la commune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur leterrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 08 juin 2025Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire dela commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié à la sous-préfecture de Céret, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de LeSoler, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président del'A.C.C.A de Le Soler.
Fait à Perpignan, le 26 mars 2025

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forêt% Unité NatureARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025126-0004portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Villeneuve-la-Riviére
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ; |Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;Vu la demande de battues administratives et tirs individuels sur sangliers, présentéepar Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 22, reçue le 05mai 2025 suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur VERGES sur lacommune de Villeneuve-la-Rivére ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;: Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Villeneuve-la-Rivière ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deVilleneuve-la-Rivière ; ;ARRETE:Article 1: Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 22, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Villeneuve-la-Rivière, aux alentours et sur les propriétés de MonsieurVERGES, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

chasse et de faune sauvage de la commune concernée. Suivant les contraintes rencontréessur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont autorisés.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Sébastien JULIA, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 08 juin 2025 inclusArticle 2: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire dela commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de Villeneuve-la-Rivière, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'ACCA de Villeneuve-la-Rivière.
Fait à Perpignan, le 06 mai 2025

PREFET |.DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025127-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
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incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Saint-Michel-de-LlotesLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur renards et sangliers présentée par Madame Renée TIHAY, lieutenant delouveterie du secteur 17, reçue le 05 mai 2025, suite aux dégâts constatés sur lespropriétés de Monsieur Michel STORCH sur la commune de Saint-Michel-de-Llotes ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Michel-de-Llotes ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur lacommune de Saint-Michel-de-Llotes ;ARRÊTE :Article 1: Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, est autorisée àréaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deSaint-Michel-de-Llotes, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Michel STORCH,notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et
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de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la communeconcernée.Dans le cadre de ses interventions, Madame Renée TIHAY peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Renée TIHAY, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 05 juin 2025 inclusArticle 2: Madame Renée TIHAY doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de là mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au Sous-Préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, aumaire de Saint-Michel-de-Llotes, au président de la fédération départementale deschasseurs et au président de l'A.C.C.A de Saint-Michel-de-Llotes.
Fait à Perpignan, le 07 mai 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice D rtementale des -Territoires etde la Merj e-Nature Agriculture Forêt
pa

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature AgricultureForêtUnité Nature
Vu
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025127-0002portant autorisation d'une pose de cage piège sur renards sur la communed'Espira-de-ConflentLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;la présence de renards occasionnant des dégâts sur les volailles de Monsieur PierreSOLER sur la commune d'Espira-de-Conflentla demande d'une pose de cage piége sur renards présentée par Monsieur MichaélMODESTE, lieutenant de louveterie du secteur 10, reçue le 06 mai 2025, suite auxdégats constatés sur les propriétés de Monsieur Pierre SOLER sur la communed'Espira-de-Conflent ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Espira-de-Conflent ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de renards sur la commune d'Espira-de-Conflent ;
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ARRETE:Article 1: Monsieur Michaél MODESTE, lieutenant de louveterie du secteur 10, est autoriséa réaliser des opérations de régulation des populations de renards par la pose d'une cagepiége sur la commune d'Espira-de-Conflent sur les propriétés de Monsieur Pierre SOLER,notamment a moins de 150 m et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvagede la commune concernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Michaël MODESTE peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Michaél MODESTE, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de I'arrété au 08 juin 2025Article 2: Monsieur Michaél MODESTE doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3: l'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlementsanitaire départemental. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse àMadame la directrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précisdes opérations.Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire d'Espira-de-Conflent, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Espira-de-Conflent.
Fait a Perpignan, le 07 mai 2024Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale des

| |PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025
prononçant la fusion des Associations Syndicales Autorisées (ASA) « Orts del Bosch et de
las Parets » et « Défense des jardins et centres habités du Boulou », sises commune du
Boulou et constituant la nouvelle Association Syndicale Autorisée « Orts del Bosch et las
Parets jardins du Boulou » commune du Boulou
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1
er
 juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11  juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23 octobre 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de
la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 14 février 2025 de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans
le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité administrative des
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127-0001 du 7 mai 2025
associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la création d'associations
dévolus exclusivement au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009047-02 du 16 février 2009 approuvant la mise en conformité des
statuts de l'ASA « Orts del Bosch et de las Parets  » au Boulou avec l'ordonnance et le décret
susvisés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4111-2008 du 8 octobre 2008 approuvant la mise en conformité des
statuts de l'ASA « de Défense des jardins et centres habités du Boulou » à Perpignan avec
l'ordonnance et le décret susvisés ;
VU le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires constitutive de l'Association Syndicale
Autorisée « Orts del Bosch et de las Parets  » du 27 septembre 2023 adoptant le projet de fusion
avec l'Association Syndicale Autorisée « de Défense des jardins et centres habités du Boulou » ;
VU le procès-verbal de l'assemblée des propriétaires constitutive de l'Association Syndicale
Autorisée « de Défense des jardins et centres habités du Boulou  » du 27 septembre 2023 adoptant
le projet de fusion avec l'Association Syndicale Autorisée « Orts del Bosch et de las Parets » ;
VU les statuts ainsi adoptés ;
VU la délibération du conseil syndical de l'association en date du 18 octobre 2023 désignant
comme administrateur provisoire Monsieur Patrick DURRIEU ;
VU les périmètres syndicaux des ASA initiales et du projet d'ASA fusionnée, tenant compte des
dernières évolutions du cadastre ;
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de l'ASA
« Orts del Bosch et de las Parets » du 27 septembre 2023 que sur 153 propriétaires, 150
propriétaires membres sont favorables au projet de fusion, soit 98,03 % des propriétaires
représentant 91,36 % de la surface totale du périmètre de l'association, soit par un vote
explicitement exprimé, soit par abstention ou absence de réponse valant vote implicite ;
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée des propriétaires de l'ASA
« de Défense des jardins et centres habités du Boulou » du 27 septembre 2023, que sur 153
propriétaires, 149 membres sont favorables au projet de fusion, soit 97 ,38 % des propriétaires
représentant 90,79 % de la surface totale du périmètre de l'association, soit par un vote
explicitement exprimé, soit par abstention ou absence de réponse valant vote implicite ;
Considérant que les propriétaires concernés ont été dûment avertis des conséquences de leur
abstention telles que prévues à l'article 12 du décret susvisé ;
Considérant que les règles de majorité découlant de l'article 14 de l'ordonnance ont été
respectées pour la consultation des membres de chacune des associations amenées à se
prononcer sur la fusion et l'approbation des statuts  ;
Considérant qu'il convient de nommer un administrateur chargé de convoquer la première
assemblée des propriétaires amenée à élire les membres de la nouvelle ASA ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à
l'autorité compétente dans le département d'établir l'arrêté correspondant ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er
 : Approbation de la fusion
Les ASA « Orts del Bosch et de las Parets  » et « Défense des jardins et centres habités du Boulou  »,
sont fusionnées en une ASA portant le nom de l'Association Syndicale Autorisée «  Orts del Bosch
et las Parets jardins du Boulou » commune du Boulou.
Le périmètre de l'ASA fusionnée est de 184ha 43a 35ca tel qu'annexé au présent arrêté préfectoral.
Article 2 : Siège et nom
Le siège de l'association est fixé à la Mairie, 2 avenue Léon-Jean GREGORY, 66 160 le Boulou.
Article 3 : Transfert des droits et obligations
L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à
l'association syndicale issue de la fusion.
L'association syndicale issue de la fusion est substituée de plein droit aux anciennes associations
dans tous leurs actes.
Les indemnités, droits, taxes, contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code
général des impôts ou honoraires résultant de la fusion sont à la charge de l'association issue de la
fusion.
L'ensemble des personnels des associations syndicales fusionnées est réputé relever de
l'association syndicale issue de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Article 4 : Administrateur provisoire
Monsieur Patrick DURRIEU, président des ASA « Orts del Bosch et de las Parets  » et «  Défense des
jardins et centres habités du Boulou » est nommé administrateur provisoire de la nouvelle
association.
À ce titre il a la charge de convoquer et de présider la première assemblée des propriétaires de la
nouvelle ASA dans le délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification du présent
arrêté afin qu'elle procède à l'élection des membres du syndicat de l'ASA ainsi constituée dans les
conditions fixées par ses statuts.
Article 5 : Trésorerie
Conformément à l'article 16 des statuts de l'ASA «  Orts del Bosch et las Parets jardins du Boulou  »,
les fonctions de comptable public sont confiées au Centre de Gestion Comptable (SCG) de Céret,
dans la continuité des missions que celui-ci assurait auprès des associations avant leur
regroupement en une seule entité.
Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DA
Article 6 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• affiché dans la commune du Boulou,
• ainsi qu'au siège de l'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié par le président des associations syndicales d'origine, aux propriétaires concernés
et en cas d'indivision à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation
cadastrale.
Article 7  : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8  : le P résident des ASA « Orts del Bosch et de las Parets  » et «  Défense des jardins et
centres habités du Boulou », le maire du Boulou, le SCG de Céret, le secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

18 19657011 199 1772 198)495) 184183 28950 298 29:18 2987306 2840533) 04d 309 21e S — K (7
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral
Périmètre de l'Association Syndicale Autorisée « Orts del Bosch et las Parets jardins du
Boulou » commune du Boulou

=HPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'AudeUnité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025127-0001 du 07 mai 2025portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)au profit du Département des Pyrénées-Orientales, pour l'installation et l'exploitation dedeux dispositifs d'amarrage en baie de Paulilles, sur le territoire de lacommune de Port-Vendres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment lesarticles R.2122-1 à R.2122-8 ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables auxinfractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors desports ;VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action del'État en mer;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura2000 ;VU l'arrêté préfisctora N° 107/2024 du 24 avril 2024 réglementant la navigation, lemouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques devitesse dans la bande littorale des 300 métres bordant la commune de Port-Vendres ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024, portantdélégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales du 14 février 2025 portant délégation de signature ;VU la demande du département des Pyrénées-Orientales représenté par sa présidente,Madame Hermeline MALHERBE, reçue complète le 15 novembre 2024 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable de la commune de Port-Vendres du 25 novembre 2024 ;VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 26 novembre2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales du 04 décembre 2024 fixant les conditions financières de l'autorisationd'occupation temporaire du DPMn ;VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité - Parc naturel marin du golfe duLion du 6 décembre 2024 :
Considérant la localisation de ces dispositifs dans la zone dite « d'arrêt sur dispositifs » duplan de balisage de la plage de l'Usine créée par l'arrêté préfectoral du 24 avril 2024SUSVISE ;Considérant l'impact négligeable de ces dispositifs sur le milieu marin ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1er : BénéficiaireLe département des Pyrénées-Orientales (SIRET N° 226 600 013 00016) représenté par saprésidente, Madame Hermeline MALHERBE, sis Hôtel du Département, 24 quai SadiCarnot, BP 906, 66 906 PERPIGNAN, est autorisé à occuper le DPMn pour l'installation etl'exploitation de deux dispositifs d'amarrage en baie de Paulilles sur la commune de Port-Vendres, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupationLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, du 1° mai au 15 octobrede chaque année, pour une durée de CINQ (5) ANS à compter de la date de signature duprésent arrêté.Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit al'issue de la période précitée.Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout oupartie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêtgénéral.
Article 3 : ExploitationCes deux dispositifs sont destinés a l'amarrage de barques catalanes restaurées par l'Atelierdes Barques.Chaque bouée bi-conique en polyéthylène de couleur blanche et noire, de diamètre 60 cmet de hauteur 80 cm, est reliée à un dispositif anti-ragage ancré dans la roche.L'amarrage auquel est destiné ces ancrages s'effectue aux frais et risques du pétitionnaire.Celui-ci s'assurera de la bonne réalisation des opérations de pose et dépose des dispositifsde mouillage, ainsi que du contrôle des ancrages, des orins, des manilles et des bouées.Ces dispositifs sont situés aux points de coordonnées suivantes (exprimées en degrésdécimaux / degrés minutes décimales, dans le système de référence WGS 84) :Bouée 1 (M5): X=3125810°E; Y=42,502119°N / X=03°07549'E; Y =42°30127'NBouée 2 (M6): X=326007° E ; Y = 42,502266° N / X=03°07,560'E; Y =42° 30136 N

La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre Usage quecelui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives etréglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiairedépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions enmatière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulièresLe littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollutionpyrotechnique du site doit être prise en compte.Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et desbiens ou de défense du territoire.Article 5 : Redevance domanialeLe bénéficiaire devra acquitter à la Direction départementale des finances publiques desPyrénées-Orientales une redevance domaniale (articles L.2125-1 et suivants du Codegénéral de la propriété des personnes publiques) exigible dans les 10 jours à compter de lanotification du présent arrêté.Le montant de la redevance annuelle est fixé à 200 € (deux cents euros).En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal,quelle qu'en soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calculdes intérêts.Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, lebénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.Article 6 : Caractère de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Contrôle de l'autorisationLes agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à toutmoment, à l'installation objet de la présente autorisation.Article 9 : Modification de l'autorisationLes plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront êtreau préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les fairemodifier. ; .Article 10 : Résiliation de l'autorisationCette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiairesera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucuneindemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation del'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêtéentraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivied'effet.

Article 11 : Cessation de l'autorisationA la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installationsprésentes sur le DPMn, (corps-mort, orins et bouées) devront être démontées et les lieuxremis en leur état primitif par le bénéficiaire, qui veillera particulièrement à la propreté dusite.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :+ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : ExécutionLa sous-préfète de Céret, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté etpour cette dernière, de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Pyrénées-Orientales. La notification du présent arrêté au département des Pyrénées-Orientales sera faite par la direction départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,et par délégation
Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,ie directeur adjoint,délégué aia mer et eu littoral
(1
Nicolas MAIRE

ANNEXE à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025127-0001 du 07 mai 2025
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé, Protection Animale et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDPP/SPAEA/2025-126-002 du 6 mai 2025
réglementant les rassemblements d'animaux de compagnie dans le département des
Pyrénées-Orientales (concours, expositions, ventes, salons, foires, courses...)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le règlement (CE) n°576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement
(CE) 998/2003 ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement (UE) 2018/1882 de la commission du 03 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions des articles
L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les dispositions du livre II ;
VU le décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne
pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et
signée par la France le 18 décembre 1996 ;
VU le d écret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien
mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de
compagnie ;
VU le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de
compagnie et des équidés contre la maltraitance animale ;
.

VU le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de
compagnie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales - M.
Thierry BONNIER ;
VU l' arrêté de la Première ministre et de la ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19
juillet 2022 nommant Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des
populations des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0025 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des
animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 05 novembre 1996 modifié, relatif à la protection des animaux en
cours de transport ;
VU l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 relatif aux types de chiens susceptibles d'être
dangereux ;
VU l'arrêté ministériel du 05 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l'activité de dressage des
chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité
s'y rapportant ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2004 relatif à l'édition et à la délivrance des passeports
pour animal de compagnie ;
VU l'arrêté ministériel du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de
compagnie par les éditeurs et les vétérinaires ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés
d'animaux domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la
vaccination antirabique des carnivores domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale
auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces
domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la
pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire
régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne
ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers
de certains carnivores ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et à l'actualisation
des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de
compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 listant les maladies réglementées d'intérêt national en
application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
.
VU l'arrêté ministériel du 09 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et
furet, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre
du fichier national d'identification des chiens, chats et furets ;
CONSIDÉRANT que la France est indemne de rage et que le code rural et de la pêche
maritime a introduit de nouvelles dispositions sur la protection des animaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient lors de toute manifestation consacrée aux animaux d'assurer
leur protection contre les mauvais traitements ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements d'animaux représentent un risque de diffusion des
maladies contagieuses ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1 er : Définition et champ d'application
Les règles relatives à la santé et protection animales, qui doivent être respectées lors d'un
concours, expositions, ventes, salons, foires, courses ou d'un rassemblement d'animaux de
compagnie dans le département des Pyrénées-Orientales, sont fixées par le présent arrêté.
On entend par rassemblement d'animaux de compagnie tout regroupement à durée limitée
(manifestations, concours, expositions, ventes, salons, foires, courses ), ouvert ou non au
public, rassemblant en un même lieu des animaux de compagnie de provenances
différentes, au sein d'installations fixes ou non, appartenant à plusieurs personnes
physiques ou morales, en vue ou non de leur vente, dans un but sportif ou commercial.
On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par
l'homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon
conformément au décret n° 2004-416 du 11 mai 2004.
En cas d'apparition d'épizootie, les rassemblements d'animaux peuvent être interdits ou
limités par décision préfectorale, conformément aux dispositions des articles L.223-1 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 : Déclaration de rassemblement

Tout organisateur d'un concours, expositions, ventes, salons, foires, courses ou d'un
rassemblement d'animaux de compagnie dans le département des Pyrénées-Orientales est
tenu d'informer au moins 30 jours avant la date prévue de la manifestation la direction
départementale de la protection des populations (DDPP) des Pyrénées-Orientales selon les
modalités décrites en annexe 1.
La déclaration doit notifier, lisiblement, les éléments suivants :
• le nom et coordonnées de l'organisateur (nom du club ou association) ;
• la nature exacte du rassemblement ;
• le(s) lieu(x) et la ou les date(s) ;
• les espèces animales présentées ;
• le nombre d'animaux par espèces ;
• la liste des participants, propriétaires ou détenteurs, présentant leurs animaux ainsi
que leurs coordonnées (les noms, prénoms, raison sociale, adresse précise) ;
• les coordonnées du vétérinaire sanitaire désigné ;
• le nom de(s) personne(s) présente(s) sur le(s) lieu(x) de la manifestation dotée d'un
.
pouvoir de décision, justifiant des connaissances requises par la réglementation
lorsque celles-ci sont requises pour les activités proposées ;
• autres précisions complémentaires, description succinct des installations et autres
informations jugées utiles, à la déclaration ou sur papier libre ou à l'e-mail d'envoi.
Un récépissé de déclaration pourra être délivré au regard des éléments fournis. Ce récépissé
doit être présenté aux services de contrôle sur leur demande.
Article 3 : Désignation du vétérinaire sanitaire
L'organisateur d'un rassemblement d'animaux de compagnie désigne un vétérinaire (ou
plusieurs vétérinaires), conformément à l'article R. 203-1-5° du code rural et de la pêche
maritime, titulaire de l'habilitation sanitaire dans le département des Pyrénées-Orientales.
Ils rédigent ensemble un contrat, selon le modèle prévu en annexe 2, décrivant la mise en
œuvres des mesures sanitaires sur le lieu du rassemblement.
L'organisateur doit s'accorder avec le vétérinaire pour la surveillance de la manifestation et
les différentes sources de sollicitation possibles.
Lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie , la
personne responsable de l'activité s'assure de la présence obligatoire d'au moins un
vétérinaire sanitaire conformément à l'article R. 214-31 du code rural et de la pêche
maritime.
Seuls les frais dédiés au contrôle sanitaire sont à la charge de l'organisateur.
Article 4 : Déclaration du lieu de détention
Les rassemblements doivent être organisés dans des lieux ou emplacements spécifiquement
consacrés aux animaux ou à des activités liées aux animaux, durant le temps de la
manifestation.
L'organisateur de la manifestation doit s'accorder avec le gestionnaire des lieux utilisés afin
d'en assurer l'hygiène générale, de réduire les risques de contaminations, la sécurité et les
règles relatives à la protection animale.
L'organisateur doit prendre toutes dispositions concernant les conditions de détention et
d'exposition des animaux (aménagement des locaux ou lieux utilisés, moyens de contention
(barrières), d'abreuvement, d'alimentation et autres).
Article 5 : Registre des animaux
L'organisateur d'un rassemblement d'animaux de compagnie doit tenir à jour un registre,
selon le modèle prévu en annexe 3, des animaux présents sur le rassemblement.
Ce registre doit comporter :
• l'espèce animale ;
• le nom de l'animal ;
• le numéro d'identification ;
• les coordonnées des détenteurs ;
• la liste des animaux par éleveurs ;
• le nombre d'animaux présents à la manifestation ;
• l'identité des capacitaires ainsi que leurs numéros de certificat de capacité dressage
au mordant ;
.
• les coordonnées de(s) personne(s), en contact direct avec les animaux, qui justifient
des compétences pour tenir cette activité en lien avec des animaux de compagnie.
Ce registre doit être enregistré et conservé au moins 5 ans à compter de la clôture du
rassemblement.
Article 6 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur doit être établi par l'organisateur pour tout rassemblement et être
mis à disposition des participants avant leur inscription. Il précise a minima les espèces
admises, si la vente des animaux est autorisée, les obligations des articles 8 et 9 du présent
arrêté pour l'admission à la participation au rassemblement, les sanctions et conditions
d'exclusion en cas de non-respect.
Il appartient aux organisateurs de rassemblements de s'assurer que les dispositions du
présent arrêté sont respectées dans les manifestations dont ils ont la responsabilité.
Au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier de l'une des
qualifications professionnelles suivantes :
1. La possession de l'un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire
national des certifications professionnelles et délivrés depuis le 1er janvier 2007 ,
figurant en annexe II de l'arrêté du 14 janvier 2022 ;
2. Le suivi d'une action de formation constituée d'une formation spécifique conclue
par la réussite à une évaluation nationale (« ACACED ») ;
3. La possession d'un certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie d'espèces domestiques (« CCAD ») délivré en application des
dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016. Tout titre ou certificat figurant à
l'annexe III du présent arrêté, délivré au plus tard le 31 décembre 2014, est considéré
comme équivalent à la possession d'un certificat de capacité « CCAD » délivré en
application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016.
Cette personne doit pouvoir présenter ce document aux organisateurs de la manifestation,
au vétérinaire effectuant le contrôle sanitaire du rassemblement et aux agents habilités des
administrations compétentes.
Article 7 : Exigences sanitaires
7-1. Identification de tout animal
Pour être admis à la manifestation, les animaux de compagnie doivent être identifiés
conformément à la réglementation. Ils doivent être accompagnés de leurs documents
d'identification officiels.
7-2. Santé des animaux de compagnie
Les animaux introduits dans un rassemblement doivent être en bonne santé, en particulier
ne pas présenter de signes cliniques compatibles avec la présence d'une maladie
contagieuse.
Ils ne doivent pas venir d'élevages, de départements ou de régions faisant l'objet de
mesures de restriction de circulation pour des motifs de police sanitaire.
Des prescriptions spécifiques aux rassemblements d'animaux de compagnie sont fixées au
regard de la situation sanitaire du moment. Des exigences complémentaires ou l'annulation
du rassemblement pourront être définies par arrêté préfectoral.
.
7-3. Conditions de cessions
La cession, à titre gratuit ou onéreux, des carnivores domestiques ou autres animaux de
compagnie, est interdite dans les foires, les marchés, les brocantes, salons, expositions, ou
toutes autres manifestations non spécifiquement dédiées aux animaux.
Seuls les chiens et chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à
titre gratuit ou onéreux.
En cas de cession de chiens ou chats à titre onéreux, l'organisateur s'engage à n'accueillir
que des éleveurs possédant un numéro SIREN ou des particuliers non immatriculés SIREN
qui souhaitent vendre une portée de chiens ou chats inscrits au livre des origines françaises
(LOF ou LOOF). L es organisateurs d'une part, et les vendeurs d'autre part, noteront puis
conserveront, pendant au moins 1 an, les noms et adresses des acquéreurs, ainsi que les
numéros d'identification des animaux concernés.
Les éleveurs produisant et cédant plus d'une portée par an doivent être déclarés à la DDPP
de leur département et être titulaires d'une qualification mentionnée à l'article 6.
La vente des carnivores domestiques doit s'accompagner, au moment de leurs remises à
l'acquéreur, de la délivrance :
• d'un document d'identification,
• d'une attestation de cession,
• d'un document d'information sur les caractéristiques et besoins de l'animal
contenant également, au besoin, des conseils d'éducation,
• d'un certificat vétérinaire.
La cession d'un animal de compagnie (chien, chat, furet et lapin) implique l'obligation de
signature d'un certificat d'engagement et de connaissance. Cette action est d'informer et
d'induire une réflexion, dans un délai requis de 7 jours, avant de s'engager à l'acquisition
définitive d'un animal de compagnie. Le but est de garantir le bien être de l'animal et de
réduire le nombre d'abandon.
7-4. Cas particulier des animaux de compagnie introduits ou importés
Les animaux de compagnie provenant de l'étranger sont soumis, aux conditions sanitaires
fixées par la réglementation relative aux échanges intracommunautaires ou aux
importations en provenance des pays tiers. Ces animaux doivent être accompagnés des
différents documents sanitaires officiels prévus par les réglementations nationales et
communautaires en vigueur.
Article 8 : Bien-être des animaux
Les animaux de compagnie présentés doivent être en bonne santé et aptes à participer au
rassemblement. Il est interdit d'introduire sur le lieu du rassemblement des animaux en état
de misère physiologique, malades, blessés, présentant une boiterie sévère, sur le point de
mettre bas ou trop jeunes pour le transport.
Les animaux de compagnie sont exposés dans des conditions satisfaisantes au regard de
leurs besoins physiologiques, notamment en termes de température, d'éclairage, de
ventilation, de dimension et d'hygiène de l'habitat et de protection vis-à-vis des
intempéries. Ils sont correctement nourris et abreuvés pendant tout le temps de leur séjour
et suffisamment protégés vis-à-vis du public afin que celui-ci ne puisse pas les perturber ou
porter atteinte à leur santé.
.
Toute brutalité, cruauté et mauvais traitement à l'égard des animaux sont proscrits.
Article 9 : Contrôle d'admission des animaux
9-1. Généralités
L'organisateur est responsable de la mise en œuvre des mesures sanitaires sur le
rassemblement en lien avec le vétérinaire sanitaire désigné dans les termes définis par leur
contrat. Un contrat, figurant en annexe 2, doit être rédigé entre l'organisateur et le
vétérinaire sanitaire désigné afin de définir la mise en œuvre des mesures sanitaires sur le
lieu de rassemblement d'animaux. Celui-ci est à notifier au règlement intérieur.
L'organisateur met en œuvre les moyens matériels et humains appropriés afin de réaliser le
contrôle d'admission. Le contrôle d'admission des animaux sur le lieu du rassemblement
doit être réalisé par l'organisateur ou la (les) personne(s) qu'il aura nommément désignée(s)
pour ce faire.
Le vétérinaire sanitaire réalise les missions suivantes :
* contrôler que le tatouage ou l'identification, par micro-puce électronique sous la
peau, est conforme à la réglementation en vigueur et correspond aux documents
d'identification ;
* contrôler à l'arrivée des animaux que les documents sanitaires qui les
accompagnent soient conformes à la réglementation en vigueur et correspondent
avec les animaux présentés ;
* vérifier durant toute la manifestation, l'état général des animaux exposés,
notamment vis-à-vis des maladies contagieuses ;
* contrôler que les conditions de présentation des animaux sont compatibles avec la
réglementation relative au bien-être des animaux ;
* ordonner les premiers soins et, en cas de maladies contagieuses ou d'autres
pathologies, les mesures d'isolement des animaux ;
* notifier les anomalies sanitaires constatées au compte-rendu à adresser à la DDPP
des Pyrénées-Orientales.
Le vétérinaire sanitaire est habilité à refuser l'entrée ou le maintien des animaux dont l'état
de santé, les documents sanitaires ou les conditions d'exposition ne sont pas conformes aux
dispositions du présent arrêté.
L'admission des animaux est autorisée sous réserve du strict respect des exigences sanitaires
et du bien-être de ces derniers prévus respectivement aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
Les chiots et chatons de moins de 8 semaines, interdits de vente conformément à l'article
L.214-8 du code rural et de la pêche maritime, ne peuvent être présentés que s'ils sont
accompagnés de leur mère.
L'accès des chiens susceptibles d'être dangereux, appartenant à la 1ère catégorie telle que
définie dans l'arrêté du 27 avril 1999, est strictement interdit, à l'exception de participation
aux tests de sociabilité organisés par la Société Centrale Canine.
Les chiens appartenant à la 2ème catégorie telle que définie dans l'arrêté du 27 avril 1999
sont muselés et tenus par une personne majeure, sauf lorsqu'ils sont sur les rings
d'exposition ou hébergés dans leur cage. Ces chiens doivent être âgés d'au moins 4 mois,
identifiés, vaccinés contre la rage et leur propriétaire (ou détenteur) doit posséder un
permis de détention délivré par la mairie du lieu d'habitation ainsi qu' une assurance
responsabilité civile.
Tout détenteur d'un animal ne satisfaisant pas aux conditions de santé et de bien-être
.
animales et dont les documents d'accompagnement exigés sont absents, incomplets ou
falsifiés ou ne correspondent pas aux animaux présentés devra être sanctionné ou exclu par
l'organisateur conformément à la réglementation en vigueur.

En cas d'impossibilité de refouler l'animal, ce dernier sera hébergé à l'écart des autres
animaux et du public.
Seuls les animaux participant au rassemblement, dans les conditions fixées par le présent
arrêté, sont admis dans l'enceinte de la manifestation. La présence d'autres animaux est
interdite.
9-2. Obligations du détenteur
À l'arrivée des animaux dans l'enceinte prévue pour le rassemblement, leur détenteur doit
se présenter, sur demande de la personne désignée à cet effet et se soumettre au contrôle
d'admission.
Les détenteurs d'animaux apportent toute l'aide nécessaire à la contention afin que le
contrôle d'admission de ceux-ci se déroule dans les conditions de sécurité et de bien-être
des personnes et des animaux.
Les participants doivent respecter le règlement intérieur rédigé par l'organisateur, en
réponse aux conditions et prescriptions sanitaires de la réglementation en vigueur ainsi
qu'au présent arrêté.
9-3. Cas particuliers nécessitant l'intervention du vétérinaire sanitaire
Durant la manifestation, l'apparition de signes cliniques de maladies et la survenue de
mortalités doivent être signalés au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés
d'être atteints seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement
aménagé à cet effet.
Le vétérinaire sanitaire informe sans délai la DDPP en cas de manquements à la
réglementation relative à la santé publique vétérinaire, si ces manquements sont
susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux, notamment
en cas de suspicion de maladie réglementée ou de cas de maltraitance grave et immédiat.
9-4. Compte-rendu du rassemblement
Lors de tout rassemblement, l'organisateur ou la (les) personne(s) qu'il a désignée(s) pour
effectuer le contrôle d'admission des animaux doit (doivent) compléter un compte-rendu
de contrôle (annexe 4) et le faire signer par le vétérinaire sanitaire désigné. Les frais liés à
l'intervention du vétérinaire incombent à l'organisateur.
Ce compte-rendu signé du vétérinaire sanitaire doit être transmis à la DDPP dans un délai
de 8 jours suivant le rassemblement et conservé par l'organisateur au moins 5 ans.
Article 10 : Nettoyage et désinfection
Les véhicules utilisés pour le transport doivent être nettoyés et désinfectés préalablement
au chargement des animaux. Toute enceinte ayant accueilli un rassemblement d'animaux
devra être soigneusement nettoyée et désinfectée au plus tard le lendemain de ladite
manifestation. L'organisateur peut prévoir un poste de nettoyage et de désinfection si les
lieux de la manifestation le permettent. L'installation et l'entretien de ce poste sont sous la
responsabilité et aux frais de l'organisateur.
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Article 11 : Transport des animaux
Les personnes en charge du transport des animaux doivent respecter la réglementation en
vigueur en matière de transport d'animaux vivants, en particulier :
• si les animaux transportés sont aptes au transport ;
• si les véhicules sont conformes à la réglementation relative au bien-être animal ;
• si les véhicules sont nettoyés et désinfectés après chaque transport.
Ces transporteurs sont munis des autorisations administratives et de la formation transport
d'animaux vivants (TAV) prévus par la réglementation.
Article 12 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son
application seront relevées et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur
et notamment le Code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : Dispositions ultérieures
Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises
immédiatement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté par l'organisateur du
rassemblement peut entraîner l'interdiction d'organiser des rassemblements dans le
département, pour cet organisateur.
Article 14 : L'arrêté préfectoral n°DDPP/SPAE/2024-065-001 du 5 mars 2024 réglementant les
rassemblements d'animaux de compagnie dans le département des Pyrénées-Orientales
(concours, expositions, ventes, salons, foires, courses, ...) est abrogé.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté
alimentaire,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou
par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 16 : Dispositions d'application
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental
de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, les vétérinaires sanitaires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 06/06/205
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental de la
protection des populations
Frédéric GUILLOT
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