PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-175
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2025-07-24-00006 - Arrêté portant renouvellement des agréments
du GIP Logement Solidaire du Puy-de-Dôme (4 pages) Page 3
2
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-07-24-00006
Arrêté portant renouvellement des agréments
du GIP Logement Solidaire du Puy-de-Dôme
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-07-24-00006 - Arrêté portant renouvellement
des agréments du GIP Logement Solidaire du Puy-de-Dôme 3
| . Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travailDU | et des solidaritésPUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°PHLS-2025-07-01Portant renouvellement des agréments du GIP Logement Solidairedu Puy de Dome_ au titre de l'article L 365-3 du Code de la construction et de l'habitationet de l'article L 365-4 du Code de la construction et de l'habitation
Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3 (activitésd'ingénierie sociale, financière et technique) et l'article R365-1 (2°) dans sa rédaction issuedu décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.1,VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 (activitésd'intermédiation locative et de gestion locative sociale) et l'article R365-1 (3°) dans sarédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.1,VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU l'arrêté n°63-2019-08-08-004 du 8 août 2019 portant approbation de la conventionconstitutive du groupement d'intérét public « Logement solidaire — Puy-de-Dôme »VU l'arrêté n°2020 PREF 63 portant agréments au GIP Logement solidaire — Puy-de-Dôme,pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative etde gestion locative sociale |VU la demande par mail du GIP Logement solidaire- Puy-de-Dôme le 17 juillet 2025demandant le renouvellement de ses agrémentsVU l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Puy-de-Dôme, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'article R365-1 (2°) du Code de la construction et de l'habitation etconformément à l'article R365-1(3°) du Code de la construction et de l'habitation,
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-07-24-00006 - Arrêté portant renouvellement
des agréments du GIP Logement Solidaire du Puy-de-Dôme 4
ARRETE
ARTICLE 1°:Le GIP Logement solidaire — Puy-de-Dôme, sis Maison de l'Habitat et du cadre de vie, 129avenue de la République a Clermont-Ferrand est agréée pour exercer, dans le département duPuy-de-Dôme, l'activité d'ingénierie sociale, financière et technique prévue à l'articleR365-1 (2°) du Code de la construction et de l'habitation.L'agrément est accordé pour les activités suivantes :
© L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et techniquesdes personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs àun montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement oude l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement
© L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'actions pour lelogement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :— l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et auxressources des personnes concernées ;— l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture desdroits, la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriationdu logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travauxnécessaires pour conférer au logement un caractère décent ;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans lagestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dansleur environnement.
© La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
ARTICLE 2 :Le GIP Logement solidaire — Puy-de-Dôme est également agréée pour exercer sur ledépartement du Puy-de-Dôme, l'activité d'intermédiation locative et de gestion locativesociale prévue à l'article R365-1 (3°) du Code de la construction et de l'habitation, agrémentà exercer dans le département du Puy-de-Dôme.L'agrément est accordé pour l'activité suivante :© La gérance de logements du parc privé ou du parc public selon les modalités prévues àl'article L.442-9
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-07-24-00006 - Arrêté portant renouvellement
des agréments du GIP Logement Solidaire du Puy-de-Dôme 5
ARTICLE 3 :Ces agréments sont délivrés pour une durée de 5 ans renouvelable. Ils peuvent être retirés àtout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus auxconditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété àses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenterleurs observations.
ARTICLE À :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 6, Cours Sablon 63 000 CLERMONT-FERRAND ~ dans les deux mois suivant sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental
ARASSE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-07-24-00006 - Arrêté portant renouvellement
des agréments du GIP Logement Solidaire du Puy-de-Dôme 6
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2025-07-24-00006 - Arrêté portant renouvellement
des agréments du GIP Logement Solidaire du Puy-de-Dôme 7