ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-058
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-03-06-00006 - AP autorisation préalable dans le cadre du régime de
protection des allées et
alignements d□arbres bordant les voies ouvertes
à la circulation publique (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-06-00006
AP autorisation préalable dans le cadre du
régime de protection des allées et
alignements d□arbres bordant les voies ouvertes
à la circulation publique
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-06-00006 - AP autorisation préalable dans le cadre du régime de
protection des allées et
alignements d□arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique3
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant autorisation préalable dans le cadre du régime de protection des allées et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.350-3,
Vu l'arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine, en date d u 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO, Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision de subdélégation de signature de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, Directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en date du 1er décembre 2023 ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement déposée par la SARL 109
Architectes et Associés , pour le compte de l'association Air de Bretagne, sise 8 rue Jean Louis Bertrand à
Rennes, réceptionnée par le service instructeur le 16 février 2024, sous le numéro d'enregistrement 2024-03 ;
Vu le relevé de conclusions de Rennes Métropole du 12 septembre 2021 ;
Considérant que la demande est formulée pour les besoins d'un projet de travaux, à savoir la création d'un
accès technique sécurisé de livraison d'oxygène liquide par des semi-remorques pour le fonctionnement de
l'association ;
Considérant que la demande vise à abattre un arbre situé au droit de l'accès projeté, avenue Charles TILLON à
Rennes ;
Considérant que l'arbre abattu sera compensé par la plantation de 3 nouveaux arbres, tel que convenu avec la
Ville de Rennes ;
Considérant que les travaux présentés dans le dossier résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement , la
réduction et la compensation des impacts , qui se fera à proximité de l'alignement concerné et dans un délai
raisonnable ;
Considérant dès lors que la demande respecte les dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement ;
Considérant l'absence d'incidence sur l'environnement au regard de l'arbre impacté (tilleul à la croissance
limitée) et de l'alignement concerné composé de très nombreux arbres, et que par conséquent il n'est pas
nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du code de l'environnement relatif à la
participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité ;
ARRÊTE :
Article 1 er – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est :
Association AIR de Bretagne
8, rue Jean-Louis Bertrand
35000 RENNES
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
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représentée par :
SARL 109 Architectes et Associés
7, avenue Gros Malhon
35000 RENNES
Article 2 – Objet et nature de l'autorisation
Dans le cadre des travaux de création d'un accès technique sécurisé de livraison d'oxygène liquide par des
semi-remorques pour le fonctionnement de l'association , le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve
du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à porter atteinte à un arbre d'alignement bordant les
voies ouvertes à la circulation publique, localisé avenue Charles TILLON à Rennes .
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable jusqu'à la fin des travaux de création d'accès, programmés en avril 2024.
Article 4 – Mesure d'évitement, de réduction et de compensation
En mesures d'évitement des impacts sur la biodiversité, l'arbre sera abattu en dehors de la période de
reproduction de l'avifaune, soit entre le 16 août et le 15 mars.
En mesure de réduction, les arbres qui ne seront pas abattus mais susceptibles d'être impactés par les
opérations à proximité seront protégés.
En mesure de compensation, 3 arbres seront plantés , tels que présentés dans le dossier de demande.
Article 5 – Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 6 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 7 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 8 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la direction de l'association, la Maire de Rennes, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de
l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 6 mars 2024
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