MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-169
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-09-24-00001 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-189 du 24 septembre
2026 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche,
et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du
département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée (30
pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-09-24-00001
Arrêté n°2026-DDTM-SE-189 du 24 septembre
2026 prescrivant des restrictions des usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en
eau dans le département de la Manche, et le
placement ou le maintient des divers secteurs
hydrographique du département de la Manche
aux niveaux crise et alerte renforcée
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-24-00001 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-189 du 24 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
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PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Unité protection de la ressource et
aménagement
N° 2026-DDTM-SE-189
ARRETE
Prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en
eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs
hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 (directive cadre sur l'eau) ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2213-29
et L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal et notamment l'article 131-13 ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) en vigueur ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands (S.D.A.G.E) en vigueur ;
Vu l'arrêté départemental n°2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025, arrêté cadre préfectoral
relatif à la définition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des
mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
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le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
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Vu l'arrêté portant constitution de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de
la Manche du 27 décembre 2017 ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS Préfet de la Manche ;
Vu les décisions du comité ressource en eau de la Manche réuni le 24 septembre 2026 et
consignées au relevé de décision du même jour ;
Vu l'arrêté n° 2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026 Prescrivant des restrictions des usages
de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche,
et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la
Manche aux niveaux vigilance ou alerte ;
Considérant l'abaissement des débits des cours en dessous des seuils de crise sécheresse
définis à l'arrêté 2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025 sus-visé aux stations de suivi suivantes :
- la Sienne à Cérences
- la Vire à Tessy-sur-Vire
Considérant le placement en alerte renforcée, sur la base de la préservation des capacités de
distribution en eau potable, des autres secteurs hydrographiques du département de la
Manche :
-Nord-Cotentin
-Douve-Taute-Côtiers Nord Est
-Sées
-Sélune
Considérant le placement en alerte du département du Calvados et la décision de placer le
bassin versant de la Vire, commun aux départements de la Manche et du Calvados, et la
décision du comité ressource en eau de placer le secteur hydrographique correspondant au
même niveau de restriction d'usage, soit alerte, conformément à l'article 4-3 de l'ACS 2025 ;
Considérant d'une part que l'alimentation en eau potable est prioritaire sur les autres usages
de l'eau et, d'autre part , la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum
nécessaire à l'équilibre général des ressources en eau et à la salubrité et l'hygiène publique,
ainsi qu'à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Manche, chef
de la MISEN ;
A R R Ê T E
Article 1 : niveaux sécheresse activés ou actifs
Les niveaux de gravité sécheresse sont activés ou maintenus sur les territoires
hydrographiques tel qu'indiqués ci-dessous.
Territoire hydrographique Vigilance Alerte Alerte
renforcée
Crise
I – Nord Cotentin X
II – Douve-Taute-côtiers nord-est X
III – Vire X
IV – Sienne-Soulles X
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le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
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V – Sée-Côtiers granvillais X
VI – Sélune X
Article 2 : communes concernées
Les communes concernées par chaque territoire hydrographique sont identifiées en annexes 1
(carte) et 2 (liste de communes).
Article 3 : communication
une campagne de sensibilisation et d'information par voie de presse est réalisée afin
d'informer la population et l'inciter à limiter ses usages de l'eau.
Les membres du comité ressource en eau reçoivent copie du contenu du communiqué de
presse et contribuent dans leur domaine à la diffusion de l'information et au conseil quant à
la mise en œuvre de ces mesures de restriction ; ainsi que de démarches volontaristes de
sobriété en eau de pratiques positives pour la préservation de la vie et des milieux
aquatiques.
Les collectivités productrices d'eau et leurs délégataires transmettent à la DDTM, toutes les
semaines, une information sur la situation de la ressource pour l'alimentation en eau potable.
Article 4 : mesures de sensibilisation et restriction
Outre la campagne prévue à l'article 3, les mesures de sensibilisation et de restriction des
usages de l'eau applicables selon les niveaux sécheresse décidés à l'article 1 sont définies aux
annexes 3 (mesures applicables à tous) et 4 (mesures applicable uniquement aux Installations
classées pour la protection de l'environnement ICPE).
Article 5 : sanctions pénales encourues
L'article R.216-9 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 5 eme classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles
R.211-66 à R.211-69 de ce code.
L'article L.173-4 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de six mois
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions
exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle
administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application de ce code.
Article 6 : durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au lendemain de sa publication. Elles
demeurent en vigueur aussi longtemps que la situation hydrologique ne justifie pas de
nouvelles dispositions, et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026 inclus.
Article 7 : abrogation
L'arrêté n° 2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026 sus-visé est abrogé.
Article 8 : publicité, voies et délais de recours
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché en Préfecture, Sous-Préfectures et mairies de toutes des communes de chaque
territoire hydrographique concerné, pendant au moins un mois.
L'arrêté fait également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État dans
la Manche. Copie est adressée pour information au ministère en charge de la transition
écologique, au préfet de la région Île-de-France (préfet coordonnateur du bassin Seine
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Normandie), au préfet de la région Centre (préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne), au
préfet de la région Normandie ainsi qu'aux membres du comité ressource en eau.
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification
ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de
Caen dans un délai de 2 mois.
• par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à partir de la notification ou la publication au recueil des actes
administratifs de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif
du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, les sous-préfets et sous-préfète
d'Avranches, Cherbourg et Coutances, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Manche, le directeur interdépartemental de la police nationale , le directeur départemental
des territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué
départemental de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les
agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 24 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Philippe BRUGNOT
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PR SéchPRÉFET ec eresse
DE LA MANCHE
Liberté .
fae | Etat des lieux au 24 09 2026
N Territoires hydrographiques
| - Nord Cotentin
A || - Douve - Taute - côtiers nord-est
Il - Vire
IV - Sienne - Soules
V - Sée - côtiers granvilais
VI - Sékine
Situation
| ETS
D Vigilance
[_] Aterte
Oo Alerte renforcée
Crise
Station hydrométrique
—,,
Dour te-Priétet et par délégation
le étaire ê anéral
Philippe BRUGNOT
'° +
0 10 20 km Cartographie : SETRIS / GC - 22.09.2026
Source(s) : © IGN - BDCARTO® 2025, DDTM 50 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche
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Annexe 2 : Liste des communes par territoire hydrographique
INSEE Commune Territoire hydrographique
50002 JAGNEAUX il! - Vire
50003 |AGON-COUTAINVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50004 |AIREL Hl - Vire
50006 |AMIGNY lll - Vire
50008 JANCTOVILLE-SUR-BOSCQ V - Sée - côtiers granvillais
50013 JANNEVILLE-EN-SAIRE | - Nord Cotentin
50016 JAPPEVILLE ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50019 JAUCEY-LA-PLAINE VI - Sélune |
50021 JAUDOUVILLE-LA-HUBERT Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50022 JAUMEVILLE-LESTRE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50023 JAUVERS il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50024 JAUXAIS Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50025 |AVRANCHES V - Sée - côtiers granvillais
50026 jJAZEVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50027 |BACILLY V - Sée - côtiers granvillais
50028 {LA BALEINE iV - Sienne - Soulles
50029 |BARENTON VI - Sélune
50030 |BARFLEUR | - Nord Cotentin
50031 |BARNEVILLE-CARTERET li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50032 |LA BARRE-DE-SEMILLY lll - Vire
50033 IBAUBIGNY il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50034 |BAUDRE Ill - Vire
50036 IBAUPTE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50038 |BEAUCHAMPS IV - Sienne - Soulles
50039 IBEAUCOUDRAY IV - Sienne - Soulles
50040 |BEAUFICEL V - Sée - côtiers granvillais
50041 {LA HAGUE 1 - Nord Cotentin
50042 |BEAUVOIR VI - Sélune
50044 IBELVAL IV - Sienne - Soulles
50045 |BENOITVILLE | - Nord Cotentin
50046 |BERIGNY Ill - Vire
50048 |BESLON IV - Sienne - Soulles
50049 |BESNEVILLE ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50050 |BEUVRIGNY ll - Vire
50052 |BEUZEVILLE-LA-BASTILLE li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50054 |BIEVILLE ill - Vire
50055 IBINIVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50058 |BLAINVILLE-SUR-MER il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50059 |BLOSVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50060 j|LA BLOUTIERE IV - Sienne - Soulles
50062 |BOISYVON V - Sée - côtiers granvillais
50064 ILA BONNEVILLE ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50066 |JULLOUVILLE V - Sée - côtiers granvillais
50069 |BOURGUENOLLES V - Sée - côtiers granvillais
50070 |BOUTTEVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50072 |BRAINVILLE li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50074 IBRECEY V - Sée - côtiers granvillais
50076 IBREHAL IV - Sienne - Soulles
50077 IBRETTEVILLE | - Nord Cotentin
50078 |BRETTEVILLE-SUR-AY Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50079 |BREUVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50081 IBREVILLE-SUR-MER V - Sée - côtiers granvillais
50082 IBRICQUEBEC-EN-COTENTIN li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50083 |BRICQUEBOSQ | - Nord Cotentin
50084 |BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50085 IBRICQUEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
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| INSEE Commune Territoire hydrographique
50086 |BRILLEVAST | - Nord Cotentin
50087 |BRIX li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50088 |BROUAINS V - Sée - côtiers granvillais
50090 |BUAIS-LES-MONTS VI - Sélune
50092 ICAMBERNON Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50093 |CAMETOURS IV - Sienne - Soulles
50094 ICAMPROND Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50095 ICANISY lil - Vire
50096 ICANTELOUP | - Nord Cotentin
50097 |CANVILLE-LA-ROCQUE ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50098 ICARANTILLY IV - Sienne - Soulles
50099 |CARENTAN-LES-MARAIS il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50101 ICARNEVILLE | - Nord Cotentin
50102 |CAROLLES V - Sée - côtiers granvillais
50105 |CATTEVILLE li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50106 |CAVIGNY Ill - Vire
50108 |CEAUX VI - Sélune
50109 ICERENCES IV - Sienne - Soulles
50110 |CERISY-LA-FORET Ill - Vire
50111 |[CERISY-LA-SALLE iV - Sienne - Soulles
50112 |LA CHAISE-BAUDOUIN V - Sée - côtiers granvillais
50115 ÎLE GRIPPON V - Sée - côtiers granvillais
50117 |CHAMPEAUX V - Sée - côtiers granvillais
50118 ICHAMPREPUS IV - Sienne - Soulles
50120 ICHANTELOUP IV - Sienne - Soulles
50121 |LA CHAPELLE-CECELIN V - Sée - côtiers granvillais
50124 |LA CHAPELLE-UREE V - Sée - côtiers granvillais
50126 ICHAVOY V - Sée - côtiers granvillais
50129 ICHERBOURG-EN-COTENTIN | - Nord Cotentin
50130 ICHERENCE-LE-HERON V - Sée - côtiers granvillais
50135 |CLITOURPS | - Nord Cotentin
50137 |LA COLOMBE IV - Sienne - Soulles
50138 |COLOMBY li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50139 |CONDE-SUR-VIRE ill - Vire
50142 |VICQ-SUR-MER | - Nord Cotentin
50143 |COUDEVILLE-SUR-MER V - Sée - côtiers granvillais
50144 |COULOUVRAY-BOISBENATRE V - Sée - côtiers granvillais
50145 |COURCY | IV - Sienne - Soulles
50146 ICOURTILS VI - Sélune
50147 ICOUTANCES IV - Sienne - Soulles
50148 |COUVAINS iil - Vire
50149 ICOUVILLE | - Nord Cotentin
50150 |CRASVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50151 ICREANCES jl! - Douve - Taute - côtiers nord-est
50152 ÎLES CRESNAYS V - Sée - côtiers granvillais
50155 |CROLLON VI - Sélune
50156 |ICROSVILLE-SUR-DOUVE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50158 ICUVES V - Sée - côtiers granvillais
50159 IDANGY lll - Vire
50161 ILE DEZERT Il - Vire
50162 |DIGOSVILLE | - Nord Cotentin
50164 |DOMJEAN lll - Vire
50165 |DONVILLE-LES-BAINS V - Sée - côtiers granvillais
50166 |DOVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50167 |DRAGEY-RONTHON V - Sée - côtiers granvillais
50168 |DUCEY-LES CHERIS VI - Sélune
50169 JECAUSSEVILLE lt - Douve - Taute - côtiers nord-est
50172 |EMONDEVILLE ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50174 JEQUILLY V - Sée - côtiers granvillais
50175 EROUDEVILLE li - Douve - Taute - côtiers nord-est
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| INSEE Commune Territoire hydrographique
50176 |L'ETANG-BERTRAND Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50177 JETIENVILLE it - Douve - Taute - côtiers nord-est
50178 |FERMANVILLE ! - Nord Cotentin
50181 [FEUGERES Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50182 |LA FEUILLIE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50183 |FIERVILLE-LES-MINES Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50184 |FLAMANVILLE | - Nord Cotentin
50185 [FLEURY IV - Sienne - Soulles
50186 |FLOTTEMANVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50188 |FOLLIGNY V - Sée - côtiers granvillais
50190 |FONTENAY-SUR-MER li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50192 |FOURNEAUX lll - Vire
50193 ILE FRESNE-PORET V - Sée - côtiers granvillais
50194 |FRESVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50195 IGATHEMO V - Sée - côtiers granvillais
50196 IGATTEVILLE-LE-PHARE i - Nord Cotentin
50197 |IGAVRAY-SUR-SIENNE IV - Sienne - Soulles
50198 IGEFFOSSES li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50199 IGENETS V - Sée - côtiers granvillais
50200 IGER VI - Sélune
50205 |LA GODEFROY VI - Sélune
50207 |GOLLEVILLE li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50208 IGONFREVILLE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50209 IGONNEVILLE-LE THEIL | - Nord Cotentin
50210 IGORGES ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50214 |GOUVETS IV - Sienne - Soulles
50215 |GOUVILLE-SUR-MER tl - Douve - Taute - côtiers nord-est
50216 IGRAIGNES-MESNIL-ANGOT Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50217 |LE GRAND-CELLAND V - Sée - côtiers granvillais
50218 IGRANVILLE V - Sée - côtiers granvillais
50219 IGRATOT Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50221 |GRIMESNIL IV - Sienne - Soulles
50222 IGROSVILLE | - Nord Cotentin
50225 |LE GUISLAIN IV - Sienne - Soulles
50227 ÎLE HAM Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50228 |HAMBYE IV - Sienne - Soulles
50229 |HAMELIN VI - Sélune
50230 JHARDINVAST | - Nord Cotentin
50231 |HAUTEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50232 |HAUTEVILLE-LA-GUICHARD li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50233 [HAUTTEVILLE-BOCAGE ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50234 |LA HAYE-BELLEFOND IV - Sienne - Soulles
50235 |LA HAYE-D'ECTOT Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50236 |LA HAYE i! - Douve - Taute - côtiers nord-est
50237 |LA HAYE-PESNEL V - Sée - côtiers granvillais
50238 |HEAUVILLE | - Nord Cotentin
50239 |THEREVAL lll - Vire
50240 |HELLEVILLE | - Nord Cotentin
50241 |HEMEVEZ ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50243 |HEUGUEVILLE-SUR-SIENNE ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50246 |HIESVILLE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50247 JHOCQUIGNY V - Sée - côtiers granvillais
50251 |HUBERVILLE il - Douve -Taute - côtiers nord-est
50252 |HUDIMESNIL IV - Sienne - Soulles
50253 |HUISNES-SUR-MER VI - Sélune
50256 |ISIGNY-LE-BUAT VI - Sélune
50258 NOGANVILLE ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50259 JUILLEY VI - Sélune
50260 [JUVIGNY LES VALLEES V - Sée - côtiers granvillais
50261 |LAMBERVILLE ill - Vire
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-24-00001 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-189 du 24 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
12
INSEE Commune Territoire hydrographique
50262 |LA LANDE-D'AIROU V - Sée - côtiers granvillais
50263 ILAPENTY VI - Sélune
50265 |LAULNE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50266 ILENGRONNE IV - Sienne - Soulles
50267 |LESSAY Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50268 |LESTRE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50269 |LIESVILLE-SUR-DOUVE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50270 |LIEUSAINT ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50271 |LINGEARD V - Sée - côtiers granvillais
50272 |TOURNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50273 IMONTSENELLE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50274 ILES LOGES-MARCHIS VI - Sélune
50275 |LES LOGES-SUR-BRECEY V - Sée - côtiers granvillais
50276 |LOLIF . V - Sée - côtiers granvillais
50277 |LONGUEVILLE V - Sée - côtiers granvillais
50278 |LELOREUR IV - Sienne - Soulles
50279 |LE LOREY ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50281 JLA LUCERNE-D'OUTREMER V - Sée - côtiers granvillais
50282 ÎLE LUOT V - Sée - côtiers granvillais
50283 |LA LUZERNE lil - Vire
50285 |MAGNEVILLE ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50288 |MARCEY-LES-GREVES V - Sée - cétiers granvillais
50289 |MARCHESIEUX It - Douve - Taute - côtiers nord-est
50290 [MARCILLY VI - Sélune
50291 |MARGUERAY IV - Sienne - Soulles
50292 |MARIGNY-LE-LOZON I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50294 |MARTINVAST | - Nord Cotentin
50295 |MAUPERTUIS IV - Sienne - Soulles
50296 IMAUPERTUS-SUR-MER — | - Nord Cotentin
50297 |LA MEAUFFE it - Vire
50298 IMEAUTIS It - Douve - Taute - côtiers nord-est
50299 JLE MESNIL il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50300 ILE MESNIL-ADELEE V - Sée - côtiers granvillais
50302 ILE MESNIL-AMEY Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50304 ÎLE MESNIL-AUBERT IV - Sienne - Soulles
50305 ÎLE MESNIL-AU-VAL 1 - Nord Cotentin
50310 JLE MESNIL-EURY li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50311 ILE MESNIL-GARNIER IV - Sienne - Soulles
50312 |LE MESNIL-GILBERT V - Sée - côtiers granvillais
50315 ÎLE MESNILLARD VI - Sélune
50317 ILE MESNIL-OZENNE V - Sée - côtiers granvillais
50321 ÎLE MESNIL-ROUXELIN jllt - Vire
50324 |LE MESNIL-VENERON ill - Vire
50326 |LE MESNIL-VILLEMAN IV - Sienne - Soulles
50327 |LA MEURDRAQUIERE V - Sée - côtiers granvillais
50328 |MILLIERES Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50332 |LES MOITIERS-D'ALLONNE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50334 IMONTABOT iV - Sienne - Soulles
50335 |MONTAIGU-LA-BRISETTE ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50336 |MONTAIGU-LES-BOIS IV - Sienne - Soulles
50338 |MONTBRAY IV - Sienne - Soulles
a
50341 |MONTEBOURG
0340 |MONTCUIT it - Douve - Taute - côtiers nord-est
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50342 |MONTFARVILLE | - Nord Cotentin
50345 |MONTHUCHON Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50347 |MONTJOIE-SAINT-MARTIN VI - Sélune
50349 |MONTMARTIN-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50350 |MONTPINCHON IV - Sienne - Soulles
50351 |MONTRABOT jlit - Vire
50352 [MONTREUIL-SUR-LOZON ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-24-00001 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-189 du 24 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
13
INSEE Commune Territoire hydrographique
50353 ILE MONT-SAINT-MICHEL VI - Sélune
50356 |MOON-SUR-ELLE HI - Vire
50357 [MORIGNY IV - Sienne - Soulles
50359 IMORTAIN-BOCAGE VI - Sélune
50360 |MORVILLE li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50361 ILA MOUCHE V - Sée - côtiers granvillais
50362 |MOULINES VI - Sélune
50363 |MOYON VILLAGES Ill - Vire
50364 |MUNEVILLE-LE-BINGARD li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50365 |MUNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50368 |NAY Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50369 INEGREVILLE ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50370 INEHOU li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50371 ILE NEUFBOURG VI - Sélune
50372 INEUFMESNIL il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50373 INEUVILLE-AU-PLAIN Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50374 INEUVILLE-EN-BEAUMONT Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50376 INICORPS IV - Sienne - Soulles
50378 INOTRE-DAME-DE-CENILLY IV - Sienne - Soulles
50379 INOTRE-DAME-DE-LIVOYE V - Sée - côtiers granvillais
50382 INOUAINVILLE | - Nord Cotentin
50384 JIOCTEVILLE-L'AVENEL Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50387 JORGLANDES ll - Douve - Taute - côtiers nord-est ©
50388 IORVAL SUR SIENNE IV - Sienne - Soulles
50389 JOUVILLE IV - Sienne - Soulles
50390 JOZEVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50391 IGRANDPARIGNY VI - Sélune
50393 IPERCY-EN-NORMANDIE IV - Sienne - Soulles
50394 JPERIERS il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50395 |LA PERNELLE 1 - Nord Cotentin
50397 |PERRIERS-EN-BEAUFICEL V - Sée - cétiers granvillais
50398 ILE PERRON lll - Vire
50399 ILE PETIT-CELLAND V - Sée - côtiers granvillais
50400 IPICAUVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50401 |PIERREVILLE || - Nord Cotentin
50402 ILES PIEUX | - Nord Cotentin
50403 |PIROU Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50405 ILE PLESSIS-LASTELLE ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50407 |POILLEY VI - Sélune
50408 |PONTAUBAULT VI - Sélune
50409 |PONT-HEBERT Ill - Vire
50410 |PONTORSON VI - Sélune
50411 |PONTS V - Sée - côtiers granvillais
150412 |PORT-BAIL-SUR-MER ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50413 |PRECEY VI - Sélune
50417 IQUETTEHOU Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50419 JQUETTREVILLE-SUR-SIENNE IV - Sienne - Soulles
50420 JQUIBOU lil - Vire
50421 IQUINEVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50422 |RAIDS Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50423 IRAMPAN lll - Vire
50425 |RAUVILLE-LA-BIGOT Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50426 |RAUVILLE-LA-PLACE I! - Douve - Taute - côtiers nord-est
50428 |REFFUVEILLE V - Sée - côtiers granvillais
50429 IREGNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50430 IREIGNEVILLE-BOCAGE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50431 |REMILLY LES MARAIS ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50433 IREVILLE | - Nord Cotentin
50435 JIROCHEVILLE {il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50436 [ROMAGNY FONTENAY [M1 - Sélune
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-24-00001 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-189 du 24 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
14
INSEE Commune Territoire hydrographique
50437 |RONCEY IV - Sienne - Soulles
50442 ILE ROZEL | - Nord Cotentin
50443 ISACEY VI - Sélune
50444 ISAINT-AMAND-VILLAGES Ill - Vire
50445 ISAINT-ANDRE-DE-BOHON il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50446 |SAINT-ANDRE-DE-L'EPINE ill - Vire
50447 |SAINT-AUBIN-DES-PREAUX V - Sée - côtiers granvillais
50448 ISAINT-AUBIN-DE-TERREGATTE VI - Sélune
50450 ISAINT-BARTHELEMY VI - Sélune
50451 |SAINT-BRICE VI - Sélune
50452 |SAINT-BRICE-DE-LANDELLES VI - Sélune
50453 ISAINTE-CECILE IV - Sienne - Soulles
50454 |SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC | - Nord Cotentin
50455 ISAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE Ill - Vire
50456 |SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY VI - Sélune
50457 |SAINTE-COLOMBE I] - Douve - Taute - côtiers nord-est
50461 ISAINT-CYR ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50462 |SAINT-CYR-DU-BAILLEUL VI - Sélune
50463 ISAINT-DENIS-LE-GAST IV - Sienne - Soulles
50464 |SAINT-DENIS-LE-VETU IV - Sienne - Soulles
50467 |SAINT-FLOXEL ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50468 |SAINT-FROMOND ill - Vire
50469 ISAINTE-GENEVIEVE ! - Nord Cotentin
50471 |SAINT-GEORGES-DE-LA-RIVIERE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50472 |SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE V - Sée - côtiers granvillais
50473 |SAINT-GEORGES-D'ELLE lil - Vire
50474 ISAINT-GEORGES-DE-ROUELLEY VI - Sélune
50475 ISAINT-GEORGES-MONTCOCQ il - Vire
50476 ISAINT-GERMAIN-D'ELLE Ill - Vire
50478 ISAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50479 ISAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50480 |SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD | - Nord Cotentin
50481 |SAINT-GERMAIN-SUR-AY li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50482 |SAINT-GERMAIN-SUR-SEVES li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50483 |SAINT-GILLES lil - Vire
50484 |SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET VI - Sélune
50486 |SAINT-JACQUES-DE-NEHOU ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50487 |SAINT-JAMES VI - Sélune
50488 |SAINT-JEAN-DE-DAYE ill - Vire
50489 ISAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE V - Sée - côtiers granvillais
50490 ISAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50491 |SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY ll - Vire
50492 ISAINT-JEAN-D'ELLE Ill - Vire
50493 ISAINT-JEAN-DES-CHAMPS V - Sée - côtiers granvillais
50495 ISAINT-JEAN-DU-CORAIL-DES-BOIS V - Sée - côtiers granvillais
50496 ISAINT-JEAN-LE-THOMAS V - Sée - côtiers granvillais
50498 ISAINT-JOSEPH Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50499 ISAINT-LAURENT-DE-CUVES V - Sée - côtiers granvillais
50500 ISAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE VI - Sélune
50502 ISAINT-LO lil - Vire
50504 |SAINT-LOUET-SUR-VIRE lil - Vire
50505 ISAINT-LOUP VI - Sélune
50506 |SAINT-MALO-DE-LA-LANDE ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50507 |SAINT-MARCOUF ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50509 ISAINTE-MARIE-DU-MONT Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50510 |SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50511 |SAINT-MARTIN-D'AUDOUVILLE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50512 |SAINT-MARTIN-DE-BONFOSSE ill - Vire
50513 ISAINT-MARTIN-DE-CENILLY IV - Sienne - Soulles
50514 |CHAULIEU V - Sée - côtiers granvillais
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-24-00001 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-189 du 24 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
15
INSEE Commune Territoire hydrographique
50517 |SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50518 |SAINT-MARTIN-LE-BOUILLANT V - Sée - côtiers granvillais
50519 |SAINT-MARTIN-LE-GREARD | - Nord Cotentin
50521 |SAINT-MAUR-DES-BOIS V - Sée - côtiers granvillais
50522 |SAINT-MAURICE-EN-COTENTIN ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50523 |SAINTE-MERE-EGLISE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50525 . ISAINT-MICHEL-DE-MONTJOIE V - Sée - côtiers granvillais
50528 |SAINT-NICOLAS-DE-PIERREPONT Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50529 |SAINT-NICOLAS-DES-BOIS V - Sée - cétiers granvillais
50531 |SAINT-OVIN VI - Sélune
50532 |SAINT-PAIR-SUR-MER V - Sée - côtiers granvillais
50533 |SAINT-PATRICE-DE-CLAIDS Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50535 ÎLE PARC V - Sée - côtiers granvillais
50536 ISAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50537 |SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES IV - Sienne - Soulles
50538 ISAINT-PIERRE-DE-SEMILLY IH - Vire
50539 ISAINT-PIERRE-EGLISE 1 - Nord Cotentin
50540 |SAINT-PIERRE-LANGERS V - Sée - côtiers granvillais
50541 |SAINT-PLANCHERS V - Sée - côtiers granvillais
50542 ISAINT-POIS V - Sée - côtiers granvillais
50543 ISAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME VI - Sélune
50546 IBOURGVALLEES lil - Vire
50548 |SAINT-SAUVEUR-DE-PIERREPONT Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50549 |SAINT-SAUVEUR-LA-POMMERAYE V - Sée - côtiers granvillais
50550 ISAINT-SAUVEUR-VILLAGES il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50551 |SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50552 |SAINT-SEBASTIEN-DE-RAIDS Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50553 ISAINT-SENIER-DE-BEUVRON VI - Sélune
50554 ISAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES VI - Sélune
50556 [SAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE lil - Vire
50562 |SAINT-VAAST-LA-HOUGUE | - Nord Cotentin
50563 ISAINT-VIGOR-DES-MONTS iV - Sienne - Soulles
50564 |TERRE-ET-MARAIS Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50565 |SARTILLY-BAIE-BOCAGE V - Sée - côtiers granvillais
50567 |SAUSSEMESNIL Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50568 |SAUSSEY IV - Sienne - Soulles
50569 |SAVIGNY IV - Sienne - Soulles
50570 ISAVIGNY-LE-VIEUX VI - Sélune
50571 |SEBEVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50572 |SENOVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50574 ISERVON VI - Sélune
50575 |SIDEVILLE | - Nord Cotentin
50576 |SIOUVILLE-HAGUE | - Nord Cotentin
50577 |SORTOSVILLE-EN-BEAUMONT Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50578 |SORTOSVILLE I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50579 ISOTTEVAST Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50580 |SOTTEVILLE 1 - Nord Cotentin
50582 ISOURDEVAL V - Sée - côtiers granvillais
50584 |SUBLIGNY V - Sée - côtiers granvillais
50585 ISURTAINVILLE | - Nord Cotentin
50587 |TAILLEPIED Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50588 ITAMERVILLE li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50589 |TANIS VI - Sélune
50590 ILE TANU V - Sée - côtiers granvillais
50591 ILE TEILLEUL VI - Sélune
50592 |TESSY BOCAGE ili - Vire
50593 JTEURTHEVILLE-BOCAGE 1 - Nord Cotentin
50594 [TEURTHEVILLE-HAGUE | - Nord Cotentin
50596 |THEVILLE | - Nord Cotentin
50597 |TIREPIED-SUR-SEE V - Sée - côtiers granvillais
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-24-00001 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-189 du 24 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
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INSEE Commune Territoire hydrographique
50598 [TOCQUEVILLE | - Nord Cotentin "
50599 ITOLLEVAST | - Nord Cotentin
50601 [TORIGNY-LES-VILLES Il - Vire
50603 [TOURVILLE-SUR-SIENNE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50604 |TREAUVILLE | - Nord Cotentin
50606 |TRIBEHOU li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50607 |LATRINITE V - Sée - côtiers granvillais
50609 ITURQUEVILLE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50610 JURVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50612 |VAINS V - Sée - côtiers granvillais
50613 [VALCANVILLE | - Nord Cotentin
50615 IVALOGNES li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50616 ILE VAL-SAINT-PERE VI - Sélune
50617 |VARENGUEBEC Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50618 |VAROUVILLE | - Nord Cotentin.
50619 ÎLE VAST 1 - Nord Cotentin
50621 [VAUDREVILLE il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50624 |LA VENDELEE ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50626 [VER IV - Sienne - Soulles
50628 |VERNIX V - Sée - cétiers granvillais
50629 IVESLY li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50633 ÎLE VICEL | - Nord Cotentin
50634 [IVIDECOSVILLE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50637 |VILLEBAUDON IV - Sienne - Soulles
50639 |VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY _ |V - Sée - côtiers granvillais
50641 |VILLIERS-FOSSARD Ill - Vire
50643 |VIRANDEVILLE | - Nord Cotentin
50647 |YQUELON V - Sée - côtiers granvillais
50648 YVETOT-BOCAGE Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-24-00001 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-189 du 24 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
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XX !IX | X oo. as
Arrosage des jardins potagers Interdiction entre 9h et 20h
X |X| xX | xX Interdiction
Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs A l'exception des arbres et arbustes plantés en
fleuris, espaces verts pleine terre depuis moins de 2 ans après 20h et
avant 9h
X interdiction de remplissage sauf remise à niveau et
Remplissage et vidange de piscines non collectives premier remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions.
X | X Interdiction
. . . ..| Sauf en cas remise à niveau, de premier remplissage
ald et remplissage des piscines 4 usage collectif (2) ou si demandé par l'ARS ou la réglementation
pour raisons sanitaires,
Vidange soumise à autorisation auprès de l'ARS
XX IX IX |. . .
Alimentation en eau potable des populations — a. 7 _ 7SRE ; are Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique.
(usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile).
X | X | X | X . . A... .
Lavage devéhicUlSsen:station() Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression
6 ou portique programmé ECO sur ouverture partielle
Lavage de véhicules chez les particuliers. Interdiction à titre privé à domicile
. . . Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
Nettoyage des voiries, facades, toitures, trottoirs et . ;, pig une entreprise de nettoyage professionnel ou aprés
autres surfaces imperméabilisées. 52? .
passage d'engins agricoles
X | X | X Alimentation des fontaines publiques et privées Interdiction
d'ornement, des « jeux d'eau » (miroirs, jet...)
X | X
Arrosage des terrains de sport et hippodromes interdiction entre 9h et 20h
X |X|] X
Arrosage des golfs (Conformément à l'accord cadre | Interdiction, à l'exception des greens et départs
golf et environnement 2019-2024). Réduction des volumes d'au moins 60 %
X X [Exploitation des ICPE Voir Annexe 8 Mesures de restriction ICPE
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-24-00001 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-189 du 24 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
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Irrigation par aspersion des cultures Interdiction d'irriguer entre 9h et 20h
X
Irrigation des cultures par système d'irrigation
localisée (4) (goutte à goutte, micro-aspersion par Autorisé
exemple)
L'abreuvement des animaux ainsi que le nettoyage
des salles de traite et des locaux d'élevage pour des
Autres usages agricoles raisons sanitaires sont autorisés
Le piétinement des animaux dans les cours d'eau est
Interdit
XX IX |X
Remplissage / vidange des plans d'eau Interdiction
X | X . . A Interdiction possible sur toute ou partie des cours
Loisirs nautiques en eau douce hors pêche d'eau
X|X|X |X Report des travaux sauf :
Travaux en cours d'eau
. Situation d'assec total ;
. pour des raisons de sécurité ;
. dans le cas d'une restauration, renaturation du
cours d'eau
Déclaration au service de police de l'eau de la
DDTM
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prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
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particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages
X collectivités et administrations
x
Gestion des ouvrages hydrauliques
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques
doivent obtenir l'accord préalable du service chargé
de la police de l'eau avant toute manoeuvre des
vannes susceptible d'avoir une incidence sur la ligne
d'eau et sur le débit du cours d'eau.
Sur demande du service chargé de la police de l'eau,
les exploitants d'ouvrages hydrauliques peuvent
être tenus de procéder à la manœuvre des vannes
afin de maintenir une qualité d'eau suffisante pour
préserver les populations piscicoles et/ou la qualité
de l'eau destinée à la consommation humaine
Rejet dans le milieu naturel : travaux nécessitant le
délestage direct dans le milieu récepteur
Soumis à accord préalable du service de police de
l'eau et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé.
Rejet dans le milieu naturel : piscicultures
Une surveillance renforcée des rejets (qualité,
quantité) est mise en place par les gestionnaires en
accord avec le service de police de l'eau. Au vu des
constatations réalisées, des prescriptions
complémentaires pourront être édictées par arrêtés
individuels.
Pêche en eau douce Interdiction possible sur tout ou partie des cours
d'eau
Création de prélèvement : réalisation et mise en
service de nouveaux forages, pompages et retenues
d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation
en eau potable
interdites
Douches de plage Fermeture de l'alimentation à l'exception de celles
utilisées par les postes de secours
1) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et
privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un
cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est
pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m* et les bassins
individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons
sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
2) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles
saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place
des restrictions d'usage.
3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et
les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).Les stations de lavage ont
l'obligation de rendre inutilisables les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation et d'afficher
l'arrêté de restriction en vigueur.
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le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
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particuliers
entreprises
collectivités et administrations
exploitants agricoles
Usages
4) Conformément à la définition figurant à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 août 2010 :
Irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du soi. Cette
méthode inclut le goutte-à-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à 3,5
bars et un débit strictement inférieur à 200 L/h, par point). Le goutte-à-goutte peut-être :
a) souterrain : l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains
enterrés ;
b) de surface : l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante.
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le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
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Arrosage des jardins potagers Interdiction entre 9h et 20h
X |X |X | X Interdiction
Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs A l'exception des arbres et arbustes plantés en
fleuris, espaces verts pleine terre depuis moins de 2 ans après 20h et
avant 9h
X
Remplissage et vidange de piscines non collectives Interdiction
X | X a,
Interdiction
Vidange et remplissage des piscines à usage collectif| Sauf en cas de remise à niveau, si demandé par
(1) l'ARS ou la réglementation pour raisons sanitaires
Vidange soumise à autorisation auprès de |'ARS
X|IXIX IX |. . .
Alimentation en eau potable des populations nn BE TT <1
er ; Pte Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique.
(usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile).
xX |X |X | X
Lavage de véhicules en station (3)
interdiction
Lavage de véhicules chez les particuliers. Interdiction à titre privé à domicile
X |X |X| X Interdiction sauf impératif sanitaire ou sécuritaire,
Nettoyage des voiries, facades, toitures, trottoirs et | et réalisé par une collectivité ou une entreprise de
autres surfaces imperméabilisées. nettoyage professionnel ou aprés passage d'engins
agricoles
Alimentation des fontaines publiques et privées Interdiction
d'ornement, des «jeux d'eau » (miroirs, jet...)
X | X Interdiction
(sauf autorisation du service police de l'eau pour un
. ,; arrosage réduit de manière significative pour les
Éiosigedes terme sport etliippedrentes terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu
national ou international avec interdiction de 9h à
20h)
X |X | X interdiction, à l'exception des greens, par un
Z , . 3 . «
Arrosage des golfs (Conformément à l'accord cadre arrosage réduit à 550 m Isemaine et LOIRET
olf et environnement 2019-2024) tranche de 9 trous (entre 20h et 8h) sauf en cas de
6 ' pénurie d'eau potable. Réduction d'au moins 80 %
des volumes habituels
X X [Exploitation des ICPE Voir Annexe 8 Mesures de restriction ICPE
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le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
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particuliers
entreprises
collectivités et administrations
exploitants agricoles
Usages
X
Irrigation par aspersion des cultures
interdiction sauf pour :
- les cultures de carottes, panais, poireaux, céleris
branche, salades plantées, radis blanc, pommes de
terre primeur, choux d'été, brocolis et navets,
- les jeunes pousses de plans maraichers,
- les cultures maraichéres et horticoles sous abris,
- les cultures horticoles en conteneurs,
- les cultures des arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans.
La réponse pourra être graduée de restrictions
d'horaires, de jours jusqu'à l'interdiction.
Irrigation des cultures par système d'irrigation
localisée (4) (goutte à goutte, micro-aspersion par
exemple)
Interdiction sauf pour :
- les cultures de carottes, panais, poireaux, céleris
branche, salades plantées, radis blanc, pommes de
terre primeur, choux d'été, brocolis et navets,
- les jeunes pousses de plans maraichers,
- les cultures maraichéres et horticoles sous abris,
- les cultures horticoles en conteneurs,
- les cultures des arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans.
La réponse pourra être graduée de restrictions
d'horaires, de jours jusqu'à l'interdiction.
Autres usages agricoles
L'abreuvement des animaux ainsi que le nettoyage
des salles de traite et des locaux d'élevage pour des
raisons sanitaires sont autorisés
Le piétinement des animaux dans les cours d'eau est
Interdit
Remplissage / vidange des plans d'eau Interdiction
Loisirs nautiques en eau douce hors pêche
Interdiction possible sur toute ou partie des cours
d'eau
Travaux en cours d'eau
Report des travaux sauf :
. Situation d'assec total ;
. pour des raisons de sécurité ;
. dans le cas d'une restauration, renaturation du
cours d'eau
Déclaration au service de police de l'eau de la
DDTM
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le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
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Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques
doivent obtenir l'accord préalable du service chargé
de la police de l'eau avant toute manoeuvre des
vannes susceptible d'avoir une incidence sur la ligne
d'eau et sur le débit du cours d'eau.
Gestion des ouvrages hydrauliques . , . ,Bes ny q Sur demande du service chargé de la police de l'eau,
les exploitants d'ouvrages hydrauliques peuvent
être tenus de procéder à la manœuvre des vannes
afin de maintenir une qualité d'eau suffisante pour
préserver les populations piscicoles et/ou la qualité
de l'eau destinée à la consommation humaine
Rejet dans le milieu naturel : travaux nécessitant le .
; ; pe , Interditsdélestage direct dans le milieu récepteur
X | X Une surveillance renforcée des rejets (qualité,
quantité) est mise en place par les gestionnaires en
. re . accord avec le service de police de l'eau. Au vu des
Rejet dans le milieu naturel : piscicultures . ia aon
constatations réalisées, des prescriptions
complémentaires pourront étre édictées par arrétés
individuels.
X à Interdiction possible sur tout ou partie des cours
Pêche en eau douce ;d'eau
X |X| X | X |Création de prélèvement : réalisation et mise en
service de nouveaux forages, pompages et retenues .; . ; . - Interdites
d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation
en eau potable
X Fermeture de l'alimentation à l'exception de celles
Douches de plage utilisées par les postes de secours
1) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de ia santé publique) : piscines publiques et
privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un
cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est
pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m et les bassins
individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons
sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
2) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles
saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place
des restrictions d'usage.
3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et
les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).Les stations de lavage ont
l'obligation de rendre inutilisables les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation et d'afficher
l'arrêté de restriction en vigueur.
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le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
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particuliers
entreprises
collectivités et administrations
exploitants agricoles
Usages
4) Conformément à la définition figurant à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 août 2010 :
Irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du sol. Cette
méthode inclut le goutte-à-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à 3,5
bars et un débit strictement inférieur à 200 L/h, par point). Le goutte-a-goutte peut-être :
a) souterrain : l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains
enterrés ;
b) de surface : l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante.
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prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
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Annexe 8 : Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l'eau applicables aux ICPE
Les restrictions ci-après ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité
des installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de
satisfaire les exigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation
en eau potable de la population et l'abreuvement des animaux.
particuliers
entreprises
collectivités et administrations
exploitants agricoles
Usages
ICPE soumises au régime d'autorisation (A),
d'enregistrement (E) ou de déclaration (D),
Et disposant de mesures de réduction adaptées
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier 2024
Et consommant s 10 000 m (2)
Qu consommant > 10 000 m° mais entrant dans les
exceptions listées en (3)
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements
concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste
toujours opérationnel; augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de
fréquences supérieures à journalière sur demande
Mise en œuvre des mesures de réduction pour le
niveau en Cours.
Préparation des mesures de réduction pour le
niveau suivant.
Suivi des consommations, recueil des données,
transmission et/ou tenue à disposition de
l'inspection des installations classées conformément
aux dispositions de leur arrêté préfectoral.
ICPE soumises au régime d'autorisation (A),
d'enregistrement (E) ou de déclaration (D)
Et ne disposant pas de mesures de réduction
adaptées individuellement à leur site, prises ou
revues depuis janvier 2024
'Et consommant s 10 000 m? (2)
Qu consommant > 10 000 m3 mais entrant dans les
exceptions listées en (3)
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements
concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste
toujours opérationnel; augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de
fréquen périeur i i m
Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour
un part minimale de réduction des prélèvements de
10 %.
Réalisation du plan de réduction des prélèvements
pour le niveau de gravité supérieur, soit une
réduction de au moins 20 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies
sont tenues à la disposition de l'inspection des
installations classées.
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prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
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polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements
concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste
toujours opérationnel ; augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de
ICPE (A) ou (E) dont la consommation moyenne fréquences supérieures à journalière sur demande
annuelle > 10 000 m? (sauf exceptions (3)) :
Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour
individuellement à leur site, prises ou revues depuis 10 %.
janvier 2024
Réalisation du plan de réduction des prélèvements
pour le niveau de gravité supérieur, soit une
réduction de au moins 25 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies
sont transmises à l'inspection des installation
classées.
Dispositif d'exemption et critères
A la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et étayé s'appuyant
entre autres, sur les efforts de consommations d'eau antérieurement accomplis, une dérogation aux
mesures de limitation des consommations pourra être accordée, au cas par cas, après instruction
technique de l'inspection des installations classées.
Cependant, en cas de franchissement du niveau de gravité « crise », un effort de réduction de
consommation en eau d'au moins 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficié d'une dérogation
(sauf démonstration d'une réduction maximale de ses consommations pérennes en eau via la
production d'un audit eau).
Les justifications d'une demande de dérogation, qu'elle soit totale ou partielle, devront être établies
sur la base d'un audit eau réalisé selon les éléments de cadrage fixés aux ICPE inscrites dans
l'opération « optimisation gestion de l'eau », consultables sur le site internet de la DREAL
Normandie.
L'objectif de réduction adapté sera déterminé en soustrayant à l'objectif général pour le niveau de
gravité en cours :
- le pourcentage de réduction du prélèvement d'eau réalisé de manière pérenne depuis le 1er
janvier 2018, :
- et le pourcentage de réutilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur
prélèvement d'eau dans le réseau d'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.
particuliers
entreprises
collectivités et administrations
exploitants agricoles
Usages
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ICPE ayant bénéficié d'une exemption aux mesures. selon dispositif d'exemption
de restriction des consommations. P P
(1) Les ICPE réalisent un plan d'action permettant de répondre aux différents niveaux de réduction
des prélèvements en eau imposés par le présent arrêté ou adapté, pour celles qui en disposent, aux
prescriptions imposant des diminutions de volumes de prélèvement d'eau en cas de sécheresse
inscrite dans leur arrêté préfectoral depuis janvier 2024 (ci-après «mesures adaptées »), suivant le
niveau de gravité sécheresse atteint.
A cette fin, les exploitants d'ICPE déterminent le volume de référence à partir duquel seront
calculés les réductions de prélèvements à appliquer suivant les niveaux de gravité sécheresse
atteints. Le volume de référence est défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié
par l'arrêté du 3juillet 2024 susvisé (NOR : TREP2317917A) et sera tenu à tout moment à disposition
de l'inspection des installations classées.
(2) La consommation < ou > 10 000 m3 s'entend comme suit : consommation moyenne annuelle sur
les 3 dernières années conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié
par l'arrêté du 3 juillet 2024, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant
sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement.
(3) Les disposition de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux installations nécessaires aux activités
suivantes :
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou
d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle) ;
- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements
et aux services sociaux et médico-sociaux ;
- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect
des règles sanitaires liées aux animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et
ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières périssables à l'état
frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée ;
- production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à
l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de
médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la
santé ;
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé.
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le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
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Annexe 8 : Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l'eau applicables aux ICPE
Les restrictions ci-après ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité
des installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de
satisfaire les exigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation
en eau potable de la population et l'abreuvement des animaux.
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ICPE soumises au régime d'autorisation (A),
d'enregistrement (E) ou de déclaration (D),
Et disposant de mesures de réduction adaptées
x x individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier 2024
Et consommant < 10 000 m (2)
Qu consommant > 10 000 m° mais entrant dans les
exceptions listées en (3)
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules
interdits. Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements
concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste
toujours opérationnel; augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de
fréquences supérieures à journalière sur demande
de l'inspection des installations classées ;
vérification du bon fonctionnement des dispositifs
de confinement des réseaux.
Mise en œuvre des mesures de réduction pour le
niveau en cours. |
Suivi des consommations, recueil des données,
transmission et/ou tenue à disposition de
l'inspection des installations classées conformément
aux dispositions de leur arrêté préfectoral.
Le préfet peut réduire pour partie ou en totalité les
autorisations d'usage de l'eau.
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ICPE soumises au régime d'autorisation (A),
d'enregistrement (E) ou de déclaration (D)
Et ne disposant pas de mesures de réduction
adaptées individuellement à leur site, prises ou
revues depuis janvier 2024
Et consommant s 10 000 m* (2)
Qu consommant > 10 000 m° mais entrant dans les
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules
concourant au traitement des effluents, les réactifs
dysfonctionnement du système de traitement reste
toujours opérationnel ; augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de
vérification du bon fonctionnement des dispositifs
interdits. Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées. =
Renforcement de la surveillance des équipements
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
fréquences supérieures à journalière sur demande
de l'inspection des installations classées ;
de confinement des réseaux.
exceptions listées en (3) Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour
un part minimale de réduction des prélèvements de
20 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies
sont tenues à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Le préfet peut réduire pour partie ou en totalité les
autorisations d'usage de l'eau.
ICPE (A) ou (E) dont la consommation moyenne
annuelle > 10 000 m° (sauf exceptions (3))
Et ne disposant pas de mesures adaptées
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier 2024
dysfonctionnement du système de traitement reste
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules
interdits. Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements
concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
toujours opérationnel ; augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de
fréquences supérieures à journalière sur demande
de l'inspection des installations classées ;
vérification du bon fonctionnement des dispositifs
de confinement des réseaux.
Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour
un part minimale de réduction des prélèvements de
25 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies
sont transmises à l'inspection des installation
classées.
Le préfet peut réduire pour partie ou en totalité les
autorisations d'usage de l'eau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-24-00001 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-189 du 24 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
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Dispositif d'exemption et critéres
A la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et étayé s'appuyant
entre autres, sur les efforts de consommations d'eau antérieurement accomplis, une dérogation aux
mesures de limitation des consommations pourra être accordée, au cas par cas, après instruction
technique de l'inspection des installations classées.
Cependant, en cas de franchissement du niveau de gravité « crise », un effort de réduction de
consommation en eau d'au moins 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficié d'une dérogation
(sauf démonstration d'une réduction maximale de ses consommations pérennes en eau via la
production d'un audit eau).
Lesjustifications d'une demande de dérogation, qu'elle soit totale ou partielle, devront être établies
sur la base d'un audit eau réalisé selon les éléments de cadrage fixés aux ICPE inscrites dans
l'opération « optimisation gestion de l'eau », consultables sur le site internet de la DREAL
Normandie.
L'objectif de réduction adapté sera déterminé en soustrayant à l'objectif général pour le niveau de
gravité en cours :
- le pourcentage de réduction du prélèvement d'eau réalisé de manière pérenne depuis le 1er
janvier 2018,
- et le pourcentage de réutilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur
prélèvement d'eau dans le réseau d'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.
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5 %, pour toute ICPE ayant bénéficié d'une
dérogation
(sauf démonstration d'une réduction maximale de
ICPE ayant bénéficié d'une exemption aux mesures ses consommations pérennes en eau via la
de restriction des consommations. production d'un audit eau).
Le préfet peut réduire pour partie ou en totalité les
autorisations d'usage de l'eau.
(1) Les ICPE réalisent un plan d'action permettant de répondre aux différents niveaux de réduction
des prélèvements en eau imposés par le présent arrêté ou adapté, pour celles qui en disposent, aux
prescriptions imposant des diminutions de volumes de prélèvement d'eau en cas de sécheresse
inscrite dans leur arrêté préfectoral depuis janvier 2024 (ci-après «mesures adaptées »), suivant le
niveau de gravité sécheresse atteint.
A cette fin, les exploitants d'ICPE déterminent le volume de référence à partir duquel seront
calculés les réductions de prélèvements à appliquer suivant les niveaux de gravité sécheresse
atteints. Le volume de référence est défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié
par l'arrêté du 3juillet 2024 susvisé (NOR : TREP2317917A) et sera tenu à tout moment à disposition
de l'inspection des installations classées.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-24-00001 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-189 du 24 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
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(2) La consommation < ou > 10 000 m? s'entend comme suit : consommation moyenne annuelle sur
les 3 dernières années conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30juin 2023 modifié
par l'arrêté du 3 juillet 2024, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant
sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement.
(3) Les disposition de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux installations nécessaires aux activités
suivantes :
- Captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou
d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle) ;
- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements
et aux services sociaux et médico-sociaux ;
- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect
des règles sanitaires liées aux animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et
ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières périssables à l'état
frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée ;
- production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à
l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de
médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la
santé ;
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-09-24-00001 - Arrêté n°2026-DDTM-SE-189 du 24 septembre 2026
prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et
le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
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