PREFET Cabinet du préfetDE L'OISE Pôle Sécurité RoutièreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu l'article R. 226-2 du Code de la route;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire ;Vu l'arrêté du 3 mars 2025 portant modification de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Préfet del'Oise;Vu le décret du 28 août 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Courdes comptes, directeur de cabinet du préfet ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins en date du 7 janvier 2026 ;
Vu l'attestation de formation continue du 24 mai 2024 ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : le Docteur Maher BELHADJ YOUNES, exerçant à : 14 rue Mademoiselle Poulet -77450 ESBLY est agréé pour examiner les candidats au permis de conduire et les conducteursdans l'Oise à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2: l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable sous réservedu respect des conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif al'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et modifié par l'arrêté du 3 mars2025.
Le médecin devra remplir les conditions suivantes :1° Être inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanctionordinale au-delà de l'avertissement au cours des cinq années précédant la notification del'arrêté du médecin ;2° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision préfectorale d'abrogation d'agrément dans les cinqannées qui précèdent ;3° Avoir suivi avec succès la formation initiale dont le contenu, la durée et les modalités sontfixés à l'article 11 de l'arrêté susvisé ;
4° Répondre à des exigences de probité, d'honorabilité ainsi que de neutralité dans sonexercice professionnel.ARTICLE 3: le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au DocteurMaher BELHADJ YOUNES.
Fait a Beauvais, lePour le Préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Luca LLO

PREFET Cabinet du préfetDE VOISE Pôle Sécurité RoutièreEgalitéFraternité
Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidatsau permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu l'article R. 226-2 du Code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire;Vu l'arrêté du 3 mars 2025 portant modification de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, Préfet del'Oise;Vu le décret du 28 août 2025 nommant M. Luca VERGALLO, conseiller référendaire à la Courdes comptes, directeur de cabinet du préfet ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Considérant le courriel du Dr Jean-Luc RANDAVEL en date du 14 janvier 2026 ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: l'agrément du Docteur Jean-Luc RANDAVEL en qualité de médecin agréé pourexaminer les candidats au permis de conduire et les conducteurs dans l'Oise est abrogé àcompter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2: le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé d'assurer l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au DocteurJean-Luc RANDAVEL.
< 2 JAN, 2026Fait à Beauvais, lePour le Préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Ca A
be15

MAIRIE DE CHEVRIERES
PREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELiberté Liberté PLACE LANGLOIS MEURINNEÉgalité Égalité 60710 GHAUDRESneFraternité Fraternité Tel: 03. 44. 20. 57.Courriel: mairie@chevrieres60.frDEPARTEMENT DE L'OISEArrondissement de CompiègneCANTON d'ESTREES ST DENISBa. +.un ART >»
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de COMPIEGNE (60200)et la maire de CHEVRIERES (60710), il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigadede gendarmerie nationale de LACROIX SAINT OUEN (60610). Le responsable des forces de sécurité del'État est le commandant de la communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome degendarmerie territorialement compétentes.
Article erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :- sécurité routière ;- prévention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- prévention des violences scolaires ;- Lutte contre les pollutions et les nuisances ;- Protection des commerces ;- Lutte contre les atteintes à la dignité de la personne et à la personnalité ;- Lutte contre les atteintes aux mineurs et à ia famille ;

TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.
Article 3l.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et des sorties des élèves :- Groupe Scolaire Denise BERTIN : 77 rue de BEAUVAIS.IL.-La police municipale assure également à titre principal la surveillance des points de ramassage scolairessuivants.- Pour le C.E.S. Abel Didelet: (Eglise — 625 Rue de BEAUVAIS — 951 Rue de la Gare et 1004 Rue deCOMPIEGNE) ;- Pour les lycées de COMPIEGNE: (625 Rue de BEAUVAIS et 951 Rue de la Gare).
Article 4La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Marchés ;- Brocantes ;- Déballages ambulants.ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- Cérémonies des 8 Mai, 11 Novembre ;- Défilé du 13 Juillet ou 14 Juillet selon dispositions prises.
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dansle respect des compétences de chaque service.
Article 6La police municipale et la gendarmerie assurent la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10.La police municipale et la gendarmerie gèrent les mises en fourrière de véhicules sur les voies publiques etles voies privées ouvertes à la circulation publique (stationnement dangereux, épaves, abandonnés,ventouses ou représentant un danger imminent pour la sécurité publique), y compris sur les parcs destationnements privés ouverts à la circulation publique (centres commerciaux).En revanche, les parcs de stationnement privés, fermés par une barrière et ou en souterrain d'immeubles,sont exclusivement de la compétence de la gendarmerie nationale. Pour ces derniers, le maître des lieux(propriétaire, bailleur et syndic) établira une réquisition auprès de la gendarmerie. L'enlèvement et la mise enfourrière des véhicules s'effectuera sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire CompétentTerritorialement (OPJTC) en application des articles L325-12 et R325-47 à R325-51 du code la route. Lesfrais de fourrière seront à la charge du maître des lieux.La police municipale surveille les opérations d'enlèvement et de mises en fourrière des véhicules (*)effectuées en application des articles L 325-1 à L325-13 du code de la route et de l'article 89, alinéa 2 de laLoi n°2003- 239 du 18 mars 2003, sous l'autorité de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale ou de l'agent en remplissant les fonctions en son absence et celles demandées ponctuellementpar l'OPJTC en un lieu privé, l'ensemble sous l'autorité de l'OPJTC.

La police municipale assure la main levée des véhicules qu'elle a fait placer en fourriére sous l'autorité del'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou de l'agent en remplissant les fonctions enson absence.L'enlèvement des véhicules incendiés ou volés sera effectué par la gendarmerie nationale.Dans le cadre d'intempérie, d'alerte terroriste ou d'un péril imminent, la police municipale fera procéder audéplacement de véhicule gênant afin de faciliter l'intervention des forces de sécurité de l'État ou depréserver le bien des particuliers.En dehors des horaires d'ouverture de la police municipale cités à l'article 8, l'élu d'astreinte ou l'agent desservices techniques d'astreinte, s'il est confronté à une problématique de stationnement pour mise enfourriére, il pourra solliciter les services de la gendarmerie pour faire procéder à la mise en fourrière afind'assurer une continuité de service public. De même, la gendarmerie agit à toutes réquisitions de tiers. Lapolice municipale sera tenue informée des différentes opérations.(*) Coordonnées de la fourrière automobile : Garage BELI AUTO sis 140 Avenue de FLANDRES 60190ESTREES SAINT DENIS
Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteursde:- Gare SNCF ;- Complexe sportif (salle des sports, salles municipales, Stade et locaux stade) ;- Cité des tilleuls ;- Lotissement du Bout d'Amont ;- Centre village et voies principales (RD 155 et RD 13) ;- Abords cimetière ;- Etangs communaux ;- Station d'épuration ;- Bâtiments communaux (Mairie et ses abords, Poste Communale, Poste de Police Municipale, le GroupeScolaire Denise BERTIN (Groupe Nord et Sud), Ateliers municipaux) ;- Pistes cyclables et chemins ruraux.dans les créneaux horaires suivants :- en journée, pendant les heures de travail ;- en soirée de 20H00 à 22H00 ;
Article 8 bis :Absence de service de nuit : En l'absence de service de nuit assuré par la police municipale, la continuitédes missions de sécurité publique sur le territoire communal est assurée par les forces de sécurité de l'État.À ce titre, la Police nationale / la Gendarmerie nationale reste compétente pour l'ensemble des interventionsnocturnes, notamment en matière de tranquillité publique, de maintien de l'ordre public, de sécurité routièreet de police judiciaire.Avant la cessation quotidienne de service, la police municipale transmet aux forces de l'État les informationsutiles relatives aux faits marquants, aux signalements et aux situations nécessitant un suivi particulier. Lesmodalités de communication et d'échange d'informations entre les services sont définies conjointement afind'assurer la continuité opérationnelle.Les forces de sécurité de l'État informent, lorsque nécessaire, le maire ou son représentant des événementsnocturnes présentant un intérêt pour la sécurité de la commune ou relevant de l'exercice de ses pouvoirs depolice administrative. Le cas échéant, la commune met à disposition les moyens municipaux utiles, notam-ment les dispositifs de vidéoprotection ou les agents d'astreinte lorsqu'ils existent, selon des modalités défi-nies dans la présente convention.

Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8bis de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et la maire dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévuespar la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement faitun état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- Une fois par trimestre en présence du maire et/ou de l'adjoint au maire chargé de la sécurité ;- Une fois par mois entre les responsables des services concernés ;- Et ponctuellement en cas de nécessité.
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant. La maire en est systématiquement informée.
Article 11bis :Les agents de la police municipale de CHEVRIERES sont équipés de :- Un bureau de Police équipé de divers moyens informatiques comprenant divers logiciels rédactionnels, desuivi d'activité, de verbalisation électronique, de vidéo protection, ...) et sécurisé par systèmes d'alarme etde vidéo protection ;- Un véhicule de service sérigraphié au nom de la Police Municipale de la commune et équipé d'une rampeavec gyrophares et moyens sonores d'intervention ;- Un armement individuel de catégorie B, sécurisé dans un coffre-fort scellé et servant à assurer les missionsde police administrative et judiciaire ;- Deux gilets pare-baile et des menottes de sûreté ;- Un cinémomètre de validité renouvelable tous les ans par visite technique auprès du prestataire, servantaux divers services de contrôle vitesse organisés sur la commune ;- Deux smartphones servant à la verbalisation des infractions constatées selon les codes en vigueur.

Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire,aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ouau véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique,dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15Le préfet de l'Oise et la maire de CHEVRIERES conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale de CHEVRIERES et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accordavec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise àdisposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :- Echange verbal du renseignement ;- Contact téléphonique en cas d'urgence ;- Ecrits professionnels (Rapports — Procés-verbaux — Correspondance) ;- Messagerie Internet.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propreset des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domainessuivants.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par lesforces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion

de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expressequi prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forcesde sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un documentannexé à la présente convention.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions dupréfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités decontrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et ausystème national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopérationrenforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° del'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Étatet de la police municipale, la maire de CHEVRIERES précise qu'elle souhaite renforcer l'action de la policemunicipale en effectuant des services communs de police de la route, de contrôle vitesse mais également dedivers services externes de surveillance générale véhiculés et/ou pédestres avec les services de sécuritéétatiques.
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :- Formation Initiale des stagiaires agents de police municipale ;- Formation continue obligatoire des agents de police municipale titulaire ;- Formations d'entraînement au maniement des armes (prévues par le décret 2007-1178 du 03 août 2007) ;- Divers stages de mise à niveau et/ou perfectionnement.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Étatqui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et leprésident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

TITRE II! : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'État et la maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Cerapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopérationintercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au. procureur de la République.
Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre 11 (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et la maire ainsi que le président de l'établissement public decoopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion ety participe-s'il le juge nécessaire.
Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, la maire de CHEVRIERES et le préfet del'Oise ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant)conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'association des maires de France.
Fait à Beauvais, le 22 JAN. 2026
La Maire La Pro ure de la République Le préfet
Caroline GAZIOT Jean-Marie CAILLAUD

EuPRÉFETDE L'OISELibertéÉgulitéFrareraité
MINISTÈREDE LA JUSTICEdiriéFyairtePratermite
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALED'ESTREES SAINT DENIS (Oise)ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet de l'Oise, la Procureure de la République près le tribunal judiciaire deCompiègne et le maire d'Estrées Saint Denis, il est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention établie conformément aux dispositions de l'article L512-4 duCode de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents depolice municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont laCommunauté de Brigades de LACROIX-SAINT-OUEN - Brigade de proximité deESTREES-SAINT-DENIS. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est, le commandantde brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétenteou de communauté de brigades.
Article 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéantdans le cadre du conseil local se sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître lesbesoins et priorités suivants :sécurité routière ;protection des commerces ;lutte contre les appropriations frauduleuses ;lutte contre la toxicomanie ;lutte contre les atteintes à la dignité de la personne et à la personnalité ;lutte contre les atteintes aux mineurs et à la famille ;prévention de la violence dans les transports ;prévention des violences scolaires ;lutte contre les pollutions et nuisances.
Mairic d'Estrées-Saint-Denis 1

TITRE 1°COORDINATION DES SERVICESChapitre lerNATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article3I.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Ecole Maternelle La Sollette : Rue Pasteur- Ecole Maternelle Guynemer : Rue Guynemer- Ecole Primaire la Sollette : Rue René Coty- Ecole Primaire des Courtils : Rue des EcolesIl.- La police municipale assure également la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :- C.E.S. Rue Abel Didelet- Place Charles de Gaulle
Article 4La police municipale assure, à titre principale, la surveillance des :- marchés- fêtes foraines- brocantes- déballages ambulantsainsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par lacommune, notamment :
- Cérémonies des 8 Mai, 11 Novembre- Défilé du 14 Juillet
Mairie d'Estrées-Saint-Denis 2

Article §La surveillance des autres manifestations, notamment sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de |'Etatet le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces desécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6La police municipale et la gendarmerie assurent la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste estprécisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.La police municipale et la gendarmerie gèrent les mises en fourrière de véhicules surles voies publiques et les voies privées ouvertes à la circulation publique (stationnementdangereux, épaves, abandonnés, ventouses ou représentant un danger imminent pour lasécurité publique), y compris sur les parcs de stationnements privés ouverts à la circulationpublique (centres commerciaux).En revanche, les parcs de stationnement privés, fermés par une barrière et ou ensouterrain d'immeubles, sont exclusivement de la compétence de la gendarmerie nationale.Pour ces derniers, le maître des lieux (propriétaire, bailleur et syndic) établira une réquisitionauprès de la gendarmerie. L'enlévement et la mise en fourriére des véhicules s'effectuera sousl'autorité de l'Officier de Police Judiciaire Compétent Territorialement (OPJTC) enapplication des articles L325-12 et R325-47 à R325-51 du code la route. Les frais de fourrièreseront à la charge du maître des lieux.La police municipale surveille les opérations d'enlèvement et de mises en fourriére desvéhicules effectuées en application des articles L 325-1 à L325-13 du code de la route et del'article 89, alinéa 2 de la Loi n°2003- 239 du 18 mars 2003, sous l'autorité de l'agent depolice judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou de l'agent en remplissant lesfonctions en son absence et celles demandées ponctuellement par l'OPJTC en un lieu privé,l'ensemble sous l'autorité de POPJTC.La police municipale assure la main levée des véhicules qu'elle a fait placer enfourrière sous l'autorité de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale oude l'agent en remplissant les fonctions en son absence.L'enlévement des véhicules incendiés ou volés sera effectué par la gendarmerienationale.Dans le cadre d'intempérie, d'alerte terroriste ou d'un péril imminent, la police municipalefera procéder au déplacement de véhicule gênant afin de faciliter l'intervention des forces desécurité de l'État ou de préserver le bien des particuliers.En dehors des horaires d'ouverture de la police municipale cités à l'article 8, l'élud'astreinte ou l'agent des services techniques d'astreinte, s'il est confronté à uneproblématique de stationnement pour mise en fourrière, il pourra solliciter les services de la
Mairie d'Estrées-Saint-Denis 3

gendarmerie pour faire procéder a la mise en fourriére afin d'assurer une continuité de servicepublic. De même, la gendarmerie agit à toutes réquisitions de tiers. La police municipale seratenue informée des différentes opérations.
Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre deses compétences.
Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance de l'ensemble du territoire communal, en fonction des services établis etmodulables aux vues des événements survenus sur la dite commune, dans les créneauxhoraires suivants :- en journée, pendant les heures de travail,- en soirée de 20H00 à 24H00,- de nuit de 22H00 à 07H00.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et lemaire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IIMODALITES DE LA COORDINATION
Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques dans la commune,en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordredu jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un étatdes résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Mairie d'Estrées-Saint-Denis 4

Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- Une fois par trimestre en présence du maire et/ou de l'adjoint au mairechargé de la sécurité ;- Une fois par mois entre les responsables des services concernés ;- Et ponctuellement en cas de nécessité.
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pourassurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécuritéde l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat surtout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sousl'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.Le maire en est systématiquement informé.
Article 11bisLes agents de la Police Municipale d'ESTREES SAINT DENIS sont équipés :
Un armement individuel de catégorie B, de gilets pare-balle et de menottes de sûreté,Un bureau de Police équipé de divers moyens informatiques comportant diverslogiciels rédactionnels, de suivi d'activité, de verbalisation électronique, de vidéoprotection, ...)e Un véhicule de service sérigraphié au nom de la Police Municipale de la commune etéquipé d'une rampe avec gyrophares et moyens sonores d' intervention.e Un smartphone servant a la verbalisation des infractions constatées par notre unitéselon les codes en vigueur.
Mairie d'Estrées-Saint-Denis 5

Article 12Dans le respect des dispositions de la loi N°78-17 du 06 janvier 1978 relative aDPinformatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code deProcédure Pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relativesaux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage destupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par lesarticles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1à L.234-9 et L.235-2 du code de la route (Système National des Permis de Conduire, Systèmedes Immatriculations des Véhicules, Système de Contrôle Automatisé, Fichier des VéhiculesVolés, Déclaration et Identification de certains Engins Motorisés), les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservéeou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.
TITRE ICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE.Article 15
Le préfet de l'Oise et le maire de Estrées Saint Denis conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de Estrées Saint Denis et les forces desécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale etde leurs équipements.
Mairic d'Estrées-Saint-Denis 6

Article 16En conséquence, les forces de sécurité de |' Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :e du partage d'information sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;e de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :- échange verbal du renseignement- contact téléphonique en cas d'urgence- écrits professionnels (Rapports — Procés-verbaux — Correspondance)- messagerie Internet si nécessaire.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des élémentsde contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles notamment en matière d'accidentalité, desécurité routière, d'évolution des données de la délinquance et de la cartographie des faitsconstatés.e de la communication opérationnelle: par le prêt exceptionnel de matériel radiopermettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afind'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communicationindividuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors gérépar les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autremoyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelleimplique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la policemunicipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la policemunicipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion degrand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objetd'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités decontrôle de son utilisation ;
e de la vidéoprotection, sur réquisition de la Gendarmerie Nationale, le responsable dela Police Municipale ou son représentant fournit les enregistrements issus des camérasde vidéoprotection, en fonction de la date, du lieu et du créneau horaire sollicité.
e des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrétes d'engagement de ces missions ;e de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;
e de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale decontrôle, dans le respect des instructions du préfet et du Procureur de la République.
Mairie d'Estrées-Saint-Denis 7

Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalitéroutière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsique les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domainede la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre desdispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textesd'application.
e de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre leshold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs (Picardie Habitations - OPAC - SAHLM) ;e de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,hors missions de maintien de l'ordre ;
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forcesde sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Estrées-Saint-Denis précise qu'ilsouhaite renforcer l'action de la police municipale en effectuant des services conjoints depolice route et des patrouilles avec les forces de sécurité de l'État.
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présenttitre implique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale àsavoir :e Formation Initiale des stagiaires agents de police municipale ;e Formation continue obligatoire des agents de police municipale titulaire ;e Formations d'entrainement au maniement des armes (prévues par le décret 2007-1178du 03 août 2007)e Divers stages de mise a niveau et/ou perfectionnement ;Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateursissus des forcesde sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entrele ministre de l'intérieur et le président du centre national de la fonction publique territoriale(CNFPT) (localement CNFPT Amiens).
Mairie d'Estrées-Saint-Denis 8

TITRE HIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixéesd'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire sur les conditions de mise enceuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie enest transmise à la Procureure de la République.
Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle aucours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositionsrelevant du titre IT (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfetet le maire. La Procureure de la République est informée de cette réunion et y participe si ellele juge nécessaire.
Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.
Article22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de EstréesSaint Denis et le préfet de l'Oise conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère del'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.
Beauvais, le 2 2 JAN. 2026
Le Maire,
Myriane ROUSSET Jean-Marie CAILLAUD
Mairie d'Estrées-Saint-Denis

PREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICE chacobly
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le maire deChambly, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigade degendarmerie nationale de Chambly. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de lacommunauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétentes.
Préambule
Procédé opérationnel qui a fait ses preuves dans le département, la convention de coordination entre forcesde sécurité de l'État et polices municipales a pour objet d'organiser une coproduction de sécurité entre |' Étatet les collectivités locales.Une convention de coordination n'est pas un contrat d'adhésion par lequel une collectivité se place dans unrapport de subordination aux forces de sécurité de l'État. Au contraire, celle-ci organise le travail commun enattribuant aux acteurs des places égales, respectueuses des attributions respectives et des choix opérés.Derrière la convention et sa matérialité affleure la question essentielle de la stratégie municipale de sécuritéet de prévention de la délinquance, stratégie qui relève du maire et qui est mise en œuvre par la policemunicipale et les opérateurs associés, en partenariat avec les forces de sécurité de l'État. La convention decoordination n'est donc pas une finalité en soi mais la conséquence d'un travail conjoint qui materialise laforme opérationnelle de la stratégie partenariale à laquelle il a abouti.
Doctrine d'emploi des policiers municipaux:
Quels que soient les choix municipaux opérés pour orienter l'activité des services, le cœur du métier de lapolice municipale est, et doit demeurer, la préservation de la tranquillité publique.La préservation de la tranquillité publique prend généralement la forme d'une mission de médiation danslaquelle la police municipale est un acteur de proximité pour la population. Celle-ci assure une présenceadaptée dans les différents secteurs de la commune, de patrouilles et de modes de déplacements (équipagespédestres, vélo ou voitures, etc.).Page 1 sur 15

Une police municipale proactive intervenant dans le champ de la prévention sociale, grace 4 sa bonneconnaissance de la population, sera capable d'anticiper d'éventuels troubles à l'ordre public et d'alerter lesélus sur des problémes naissants.Dans le prolongement de cette mission de prévention, et aux fins exclusives de dissuasion, les policiersmunicipaux peuvent être conduits à constater des infractions ou actes contraires à une norme en vigueur(nuisances sonores, stationnement entravant la libre circulation...) et à appliquer une sanction par procés-verbal.Le maire peut aussi favoriser la mise en place d'actions de prévention spécifiques : interventions en milieuscolaire ou en centres de loisirs (notamment pour dispenser des messages relatifs à la sécurité routière ou auxprincipes de vie en collectivité) ou à destination de publics exposés à un risque particulier de délinquance(personnes 4gées...).En complément des missions traditionnelles de prévention, certains élus peuvent faire le choix de développerles actions répressives de leurs policiers municipaux : dans le respect des prérogatives du procureur de laRépublique dans la mise en œuvre de la politique pénale et des forces de sécurité de l'État, les policiersmunicipaux reçoivent ainsi pour objectifs de mettre l'accent sur la recherche et la constatation des délits etcrimes flagrants permettant de faire cesser immédiatement les infractions, en appréhendant le ou les auteurset en les conduisant sans délai devant l'officier de police judiciaire territorialement compétent.La police municipale intervient dans le cadre de ses compétences sur tout le territoire communal et exécute,dans la limite de leur attribution et sous l'autorité du maire, les tâches que celui-ci leur confie en matière deprévention, de surveillance, de bon ordre, de sûreté, de la sécurité et la salubrité publique en vertu de l'articleL2212-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure.En vertu des textes réglementaires et législatifs qui leur sont dévolus, les agents de police municipaleexercent pleinement leur fonction d'agent de police judiciaire adjoint et de fonctionnaire de la fonctionpublique territoriale, en corrélation avec le Chapitre V du code de la sécurité intérieure : déontologie desagents de police municipale (Articles R515-1 à R515-21), ainsi qu'en lien avec les articles R515-7 à R515-16 du même code ( devoirs généraux des agents de police municipale).
Article lerL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :e La prévention et sécurité routière ;+ La prévention de la violence dans les transports ;e La prévention et la lutte contre la toxicomanie ;e La lutte contre les conduites addictives ;e La lutte contre les infractions à la législation sur les produits stupéfiants ;e La prévention et la lutte contre les violences scolaires ;+ La protection des bâtiments communaux sous toutes ses formes ;+ La surveillance générale du territoire communal et la protection des centres commerciaux, descommerces ;
+ La lutte contre les pollutions et nuisances et la protection des espaces naturelsPage 2 sur 15

e La prévention de la délinquance des mineurs en général ;e La prévention et la lutte contre les cambriolages ;e La prévention et la lutte contre les vols avec ou sans violences ;e La lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ;e La responsabilisation des parents ;e La prévention situationnelle en général ;e La prévention de la récidive ;e La lutte contre les violences intrafamiliales et l'accueil des victimes ;e La tranquillité publique ;e La vidéoprotection.
Compte tenu de ces besoins et priorités identifiés en matiére de stratégie de sécurité et de prévention de ladélinquance sur le territoire, la police municipale interviendra dans ces domaines tout en respectant leurschamps de compétence et leur cadre légal prévu par les textes en vigueur. Ces actions pourront être menées enpartenariat avec les forces de l'État ou les organismes agréés et habilités à intervenir dans ces domaines.Le service public de sécurité est exercé sur un même territoire par différentes entités. Les forces de sécurité del'Etat assurent la sécurité des biens et des citoyens, en partenariat avec les moyens et dispositifs que le mairemet en place sur le territoire de sa commune. A ce titre, les services de police municipale représentent la plusgrande partie des effectifs municipaux mobilisés à cette fin et ils concourent, par l'exercice de compétencesspécifiques appliquées à des concepts de police de proximité, à la paix sociale.La gestion territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance place les forces de sécurité de l'Étatet les polices municipales sur des champs d'action distincts, complémentaires et rarement supplétifs. L'activitéconjuguée des services s'inscrit dans une approche globale de service public de sécurité répondant aux besoinsde la population.La police municipale exerce les missions de surveillance préventive du territoire communal au traversd'actions et de missions définies par le maire et les textes, lois règlements en vigueur par la législation. Ceschamps d'action vont du contrôle social (schéma français de prévention de la délinquance) à la gestion destroubles/infractions, tandis que les forces de sécurité de l'État animent leurs actions et compétences autour detrois axes principaux :- la sécurité publique et la paix publique,- la police judiciaire,- le renseignement et l'information.
Page 3 sur 15

TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux et intervient sur le déclenchementdes alarmes anti-intrusion des biens immobiliers de la collectivité de Chambly.
Article 3Les agents du service de la police municipale composée d'un effectif de six agents ne peuvent effectuer enpermanence sur le territoire communal un service actif, car il faut prendre en compte les repos, les congés, lesstages professionnels, etc., ainsi que les limites horaires des temps de service, par conséquent :I. La police municipale pourra assurer en statique ou en dynamique (dans la mesure du possible) la surveillancedes établissements scolaires de la commune cités ci-dessous et ce en fonction de l'organisation, des tâches deservice, de la planification du service de la police municipale et du nombre d'agents présents :- Ecole primaire Roger Salengro ;- Ecole primaire et maternelle Charles Lahille ;- Ecole primaire et maternelle Albert Camus ;- Ecole maternelle Thérése Declémy ;- Ecole maternelle Elsa Triolet ;- Collége Jacques Prévert ;La traversée sur les passages piétons aux abords immédiat des écoles est assurée par la présence de vacatairesen particulier lors des entrées et sorties des élèves.Il. La police municipale pourra assurer également, la surveillance des points de ramassage scolaire sur leterritoire communal en fonction de l'organisation, des tâches de service et la planification du service de lapolice municipale et du nombre d'agents présents.
Article 4La police municipale pourra assurer, la surveillance des foires et marchés, de la brocante du centre-ville, ainsique la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances et toutes manifestations organisées par la commune,en fonction de l'organisation, des tâches de service, de la planification du service de la police municipale et dunombre d'agents présents.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soitpar la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.Article 6La police municipale assurera, dans la mesure du possible, la surveillance de la circulation et du stationnementdes véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 14. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-1 et L. 325-2 du code de la route, sous l'autoritéde l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, parl'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou par l'agent de police municipale qui faitfonction de Chef de poste pendant l'absence du Responsable de la police municipale.Page 4 sur 15

Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier etde constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.La police municipale participe pleinement à la lutte contre l'insécurité routière. Elle intervient sur l'ensembledu spectre déterminé par la loi dont notamment :— la vitesse : la police municipale peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse en informant aupréalable le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de Chambly des opérations qu'elle compteeffectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination de ces services. Après concertation préalable, desopérations conjointes pourront être organisées de façon périodique ou ponctuelle.— l'alcoolémie et les stupéfiants : en vertu des articles L.234-3 et L.235-2 du code de la route, les agents depolice municipale peuvent procéder aux épreuves de dépistage de l'alcoolémie ou de stupéfiants, sur ordre etsous la responsabilité d'un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent (O.P.J.T.C.).Le dépistage de l'imprégnation alcoolique se fera uniquement au moyen d'éthylotests ou d'alcootests. Ledépistage de produits stupéfiants se fera au moyen d'un test salivaire.
Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur tout leterritoire communal sur des créneaux horaires pouvant aller de 06H00 à 23H00 ou de 23H00 à 06H00. Ceshoraires de service peuvent être variables, ou être modulables en fonction des agents de police municipaleprésents (congés, stages...), des besoins du service, ou des événements se déroulant sur la commune.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants,se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et latranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'yfait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultatsenregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : au minimum une fois par mois ou plus si nécessaire(en cas de besoin précis et/ou en fonction des événements). Les réunions pourront se dérouler dans les locauxde la commune de Chambly ou de la gendarmerie de Chambly ou en mairie. Le responsable de la policemunicipale et de la gendarmerie définiront au préalable les lieux de rencontre. Le procureur de la Républiqueou son représentant, s'ils l'estiment nécessaire, peuvent se faire représenter ou même provoquer une réunionArticle 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés dela sécurité sur le territoire de la commune.
Page 5 sur 15

Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre desagents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider quedes missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés dela sécurité sur le territoire de la commune ainsi que des problématiques du territoire communal dans un objectifde service public de sécurité efficient en lien avec les besoins de la population et des institutions.
Article 11 bis :Les agents de la police municipale de Chambly sont équipés d'armes de catégorie BI (avec munitions), D2,B8, B3 (avec munitions) et B6 (avec ses cartouches opérationnelles et d'entraînement). La commune deChambly est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégorie B et D, sous autorisationpréfectorale, dans le respect de la réglementation en vigueur.Ils ont des gilets pares balles et des menottes. Ils disposent de véhicules et de vélos avec assistances électriques.Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale sontporteurs de caméras individuelles (sous autorisation préfectorale), pour procéder en tous lieux, à unenregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produira ou sera susceptible de se produire unincident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.L'enregistrement ne sera pas permanent et se fera de façon conforme à la réglementation en vigueur. Lesenregistrements auront pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de policemunicipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que laformation et la pédagogie des agents ainsi qu'un côté dissuasif contre d'éventuels comportements agressifs ououtrageants.
Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I' informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur leterritoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR IOCD1005604C du 25 février 2010, lespoliciers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions quileur sont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de l'État des informations contenuesdans les traitements de données à caractère personnel suivants :- S.N.P.C. (système national des permis de conduire) ;
Page 6 sur 15

- S.L.V. (système d'immatriculation des véhicules) ;- Système de contrôle automatisé ;- F.0.Ve.S (fichier des objets et des véhicules signalés) ;- D.I.C.E.M. (déclaration et identification de certains engins motorisés) ;- F.PR. (fichier des personnes recherchées) en vertu du décret n°2010-569 modifié du 28 mai 2010 relatif aufichier des personnes recherchées) ;En revanche, les informations contenues dans le fichier traitement d'antécédent judiciaire (TAJ) ne sont pascommunicables aux agents de police municipale.— Les traitements de diffusion de l'information opérationnelle (pour la recherche des personnes disparues etdes véhicules volés), les agents de police municipale peuvent être rendus destinataires de tout ou partie desdonnées de ces traitements, dans la limite du besoin d'en connaître, à raison de leurs attributions légales et surdemande expresse). La procédure à appliquer est prévue à l'article 5 du décret n° 2014-187 du 20 février 2014.
Attention : le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait à des finspersonnelles et/ou qu'il communiquerait à des tiers en dehors de la stricte activité du service l'exposeà des sanctions administratives et/ou pénales.
Afin de répondre à certaines nécessités opérationnelles liées à l'activité quotidienne des agents de policemunicipale et d'éviter de solliciter la communication des informations par les forces de l'ordre sans urgenceavérée, le maire sollicitera prochainement la préféte de l'Oise pour demander et proposer que certains agentsde police municipale puissent être autorisées à consulter certaines informations du SIV et du SNPC, enapplication du décret n°2018-387 du 24 mai 2018.
Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi quecelles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, auxconduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou auvéhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.En dehors des heures d'ouvertures de la brigade de gendarmerie de Chambly ou en cas d'indisponibilité deleur planton la communication entre la police municipale et les forces de sécurité de l'état pourra se faire viale C.O.R.G.Les forces de sécurité de |' Etat et la police municipale veilleront à la transmission réciproque des données ainsique des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des donnéesLes forces de sécurité de l'État reçoivent et traitent les appels de la police municipale dans les mêmesconditions que ceux qui émanent de leurs propres équipages, en temps réel.
Page 7 sur 15

Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dansdes conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.Article14 a:- Les épreuves de dépistage citées à l'article 7 de la présente convention seront faites dans les conditionsprévues par les textes en vigueur.En cas de dépistage positif (présomption de conduite en état alcoolique ou sous l'effet de substances classéescomme stupéfiantes), la conduite à tenir sera dictée aux agents de police municipale par l'O.P.J. territorialementcompétent de la gendarmerie (attente sur les lieux du dépistage d'un équipage de la gendarmerie ou mise àdisposition de l'individu en cause à l'O.P.J. par la police municipale à la gendarmerie, etc.).- Le code de la route permet à la police municipale de prescrire l'immobilisation de véhicules dans le casd'infractions pour lesquelles cette mesure est prévue.Il s'agit traditionnellement d'infractions mettant en jeu la sécurité du véhicule ou du conducteur comme undéfaut de contrôle technique ou l'emploi de pneus lisses par exemple.Lors de l'immobilisation, le contrevenant doit remettre immédiatement son certificat d'immatriculation auxforces de l'ordre. Il se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire normalement usage de sa voiture et dansPobligation d'effectuer la remise en état de son véhicule.Le certificat d'immatriculation du véhicule ne sera rendu qu'en échange de la preuve de l'exécution des travauxde remise en conformité. Dans l'attente que le nécessaire soit fait, la police municipale pourra remettre àVO.P.J.T.C. via la gendarmerie de Chambly le certificat d'immatriculation avec une copie du feuilletd'immobilisation prévu à cet effet (fiche d'immobilisation ou fiche de circulation provisoire de 7 jours).- Le code de la route (infraction au dépassement de la vitesse maximale autorisée) permet également à la policemunicipale de procéder à une rétention du permis de conduire (à titre conservatoire) d'un contrevenant. Dansl'attente de la décision préfectorale concernant cette rétention et d'une éventuelle procédure qui peut endécouler, la police municipale pourra remettre le permis de conduire avec un exemplaire de la procédure quimotive cette rétention à l'O.P. J.T.C. de la gendarmerie de Chambly.- La mise en fourrière des véhicules, régie par les dispositions des articles L.325-1 à 325-13 du code de la route,peut être prescrite par la police municipale et par la gendarmerie nationale.Ces services procèdent au recensement et à l'enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à l'étatd'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sont définies préalablement entre lesresponsables de la police municipale (fonctionnaires de police municipale) et de la gendarmerie nationale.Les articles R.325-19 à R.325-21 du code de la route prévoient que chaque fourrière relève d'une autoritéunique. La ville de Chambly fait appel à une fourrière privée (délégation de service public) et se charge desdémarches administratives (mainlevées, etc.) pour les mises en fourrière effectuées par la police municipale.La gestion liée à la mise en fourrière d'un véhicule pourra se faire via le Système d'information national desfourrières automobiles (SI Fourriére) car la commune de CHAMBLYa adhéré à ce dispositif et permettra viace système d'assurer un suivi et un contrôle de l'ensemble de la procédure de mise en fourrière via la mise enplace de tableau de bord numérique, d'automatiser et de centraliser les procédures (classement automatisé desvéhicules, constat d'abandon, mainlevée, bon d'enlèvement pour destruction. ..).
Page 8 sur 15

Article 14 b :- Lorsque les agents de police municipale appréhendent l'auteur d'un crime ou délit flagrant, ils le conduisentà l'officier de police judiciaire territorialement compétent ou le cas échéant la gendarmerie se rend sur les lieuxde l'interpellation pour prendre en charge l'individu appréhendé. Les modalités de remise des individusappréhendés seront communiquées par les forces de sécurité de l'État via l'O.PJ.T.C. aux agents de la policemunicipale ayant réalisé l'interpellation sur les lieux de l'intervention et ce en fonction du contexteopérationnel.- Un individu peut être présenté à la demande de l'OPJ dans le cadre d'une procédure de vérification d'identitéprévue à l'article 78-3 du CPP en cas de manquement au relevé d'identité prévu par l'article 78-6 du CPP.- En cas de refus de contrôle ou de non justification d'identité pour l'application de l'article 78-6 du CPPmodifié par l'article 17 de la loi n°2017-258 du 28 février 2017, le fait pour le contrevenant de ne pas demeurerà la disposition du policier municipal qui lui en a formellement donné l'ordre, durant le temps de l'informationde 1" O.P.J.T.C.et de la prise de décision par celui-ci de lui faire ou non présenter l'intéressé aux fins devérification d'identité, est constitutif du délit de violation de cette obligation de demeurer à la disposition punid'une peine de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Ce contrevenant pourra alors êtreimmédiatement interpellé, le cas échéant par la police municipale, au titre de ce délit flagrant pour être conduitdevant cet O.P.J.T.C.- En matière d'ivresse publique et manifeste, la police municipale pourra, avec accord de l'Officier de policejudiciaire territorialement compètent (OPJTC), transporter la personne à l'hôpital, sis 25 Rue Edmond Turcq,95260 Beaumont-sur-Oise (ou le cas échéant vers un autre établissement médical) pour une présentation auservice des urgences pour étre vue par un médecin, afin de récupérer le certificat médical d'admission ou denon-admission.Référence : Article L3341-1 du Code de la Santé publique (modifié par la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 -art. 3)— Dans le cas d'un certificat médical de non-admission, la police municipale conduit la personne à lagendarmerie nationale de Chambly et met cette dernière à la disposition de ?O.P.J.T.C.— En cas d'absence d'ordre de FOP.J.T.C. de conduire la personne à l'hôpital par la police municipale, cettedernière sera mise à la disposition de l'O.P.JT.C. à la gendarmerie nationale de Chambly qui se chargera de laprésentation au médecin et du certificat médical d'admission ou de non-admission.Toutefois, s'il apparait une nécessité de secours urgent à personne, une notion de blessure ou d'altération gravede la conscience (coma éthylique, perte grave d'orientation...) il sera fait appel à un équipage de sapeurs-pompiers, ces dispositions s'appliquant également en cas d'intervention pour une personne sans domicile fixesur la voie publique ou un lieu public.Article 14 cç :La mise en fourrière des animaux errants est prioritairement à la charge de la police municipale et lesinterventions se font via un prestataire désigné contractuellement dans le cadre d'une délégation de servicepublic.La gendarmerie nationale intervient en la matière prioritairement envers les animaux dangereux et leurspropriétaires dans le cadre des articles L211-11 et suivants du code rural.
Page 9 sur 15

Article 14 d :Ordre public particulier : L'ordre public à caractère revendicatif et social est à la charge des forces de sécuritéde l'état. Il ne pourra être fait appel à la police municipale que pour assurer éventuellement une aide à larégulation de la circulation.En ce qui concerne les manifestations imprévues sur la voie publique, les responsables de la gendarmerie deChambly et de la police municipale définiront conjointement les missions incombant à leurs services respectifs.Les missions relevant des voyages officiels sont à la charge des forces de sécurité de l'Etat. La policemunicipale peut apporter son concours en fonction des possibilités du service pour ce qui relève dujalonnement et de la circulation à la demande du responsable de la gendarmerie de Chambly.Article 14 e :Stationnement des véhicules à usage d'habitation (autocaravanes) : Le stationnement illégal de véhicules et dumatériel roulant à usage d'habitation est en priorité de la compétence de la police municipale sur les terrainscommunaux et conjointement de la police municipale et la gendarmerie sur la voie publique.La gendarmerie intervient prioritairement lorsque le stationnement est réalisé sur des terrains privés.Toutes ces opérations peuvent être précédées d'une action conjointe et préventive des deux services.
Article 14 f :Afin d'effectuer leurs missions de surveillance et d'intervention, les agents de la police municipale sontautorisés à circuler en dehors des limites communales de la ville, en empruntant les voies de circulation setrouvant dans les communes limitrophes.En effet certaines voies publiques de la commune de Chambly sont partagées en deux entre le département duVal d'Oise et le département de l'Oise (selon le sens de circulation pour se rendre d'un point à un autre) etoblige pour les besoins de service (patrouilles, interventions) les agents de la police municipale 4 emprunterces voies partagées entre les deux départements (Ronquerolles, Persan). En conséquence et ce par nécessitéimpérieuse de service les agents de police municipale pourront exceptionnellement sortir du territoirecommunal pour traverser avec leurs armes de service les voies hors département accolées à la commune deChambly.Par nécessité également impérieuse de service et sur demande de l'OPJTC de la gendarmerie nationale, lesagents de police municipale pourront exceptionnellement sortir du territoire communal avec leurs armes deservice pour présenter un individu en ivresse publique et manifeste au service des urgences pour être vue parun médecin afin de récupérer le certificat médical d'admission ou de non-admission.Bien entendu le transport doit être strictement lié à un mobile de service dûment apprécié par la hiérarchie etrapporté aux missions légales et réglementaires des agents de police municipale, dont la clause d'attributionfigure à l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure ou aux articles 73 et 78-6 du code de procédurepénale pour les missions de police judiciaire.
TITRE II : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet de l'Oise et le maire de Chambly conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre lapolice municipale et les forces de sécurité de l'État, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents depolice municipale et de leurs équipements.
Page 10 sur 15

Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou demise a disposition, par moyen téléphonique ou par une liaison radio ou en s'entretenant verbalement de faconprésentielle ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens de téléphonie ou par le biais des adresses courrielprofessionnelles.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourantà l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règlesqui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière, de lutte contre la délinquance ainsi que dans lesdomaines cités à l'article 1°.3° De ia communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur les réseaux « Rubis » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettantégalement la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État),ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de lacommunication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées àla police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un postede commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par la préfète.Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalitésde contrôle de son utilisation. Par conséquent, dans le cadre du prêt exceptionnel, cette action pourra fairel'objet d'une convention propre à l'utilisation de ce type de matériel ou d'une note d' instruction signée par lesfonctionnaires de police municipale.Le service de la police municipale peut mettre à disposition pour le planton de la gendarmerie de Chambly,une radio portative du service. Le planton de la gendarmerie peut veiller la fréquence opérationnelle de lapolice municipale et les appeler via ce moyen de transmission pour des missions sur le terrain.Dans le cadre de l'interopérabilité des réseaux de communication entre la police municipale et les forces desécurité de l'État, la commune de Chambly se réserve la possibilité de se doter d'un terminal fonctionnant surle réseau INPT ou RUBIS (un poste radio « AIRBUS » portatif : type TPH 900) qui leur permettra sous réservede certaines contraintes techniques :¢ de communiquer entre eux ainsi qu'avec leur salle de commandement ;° de recevoir des informations diffusées par le centre de commandement de la gendarmerie nationale ;+ de faire un appel d'urgence pour leur sécurité en utilisant la touche de détresse du terminal. Néanmoins, celui-ci, dans l'état actuel du développement technologique, aura une portée locale limitée ;- de participer à certaines opérations communes en accédant à une « conférence d'interopérabilité » lorsqu'elleest activée ;+ de contacter le centre de commandement de la gendarmerie nationale, lorsque la fréquence est veillée (horsappels individuels) ;+ d'échanger en mode « direct » de type talkie-walkie entre eux ou avec des membres des forces de sécurité del'État à proximité.
Page {1 sur 15

Le but de cette interopérabilité via éventuellement le réseau INPT ou RUBIS ou par les moyens decommunications actuelles (radio police municipale à disposition, téléphones portables professionnelles etc.)est de renforcer :¢ la circulation de l'information entre les forces, notamment l'alerte ;e la réactivité face à l'événement ;+ la coordination des actions des policiers municipaux avec les forces de sécurité de l'État ;¢ fa légitimité de l'action des policiers municipaux ;Par ailleurs, le placement des policiers municipaux sous commandement opérationnel de la gendarmerienationale en cas d'événement majeur pourra s'en trouver facilité.La mise en œuvre de ce dispositif d'interopérabilité entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Étatpourra faire l'objet d'une convention propre à l'utilisation de ce type de matériel précité ou d'une noted'instruction que signeront les fonctionnaires de police municipale.4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces desécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à laprésente convention (Annexe 1).A la signature de la convention le dispositif d'un système de vidéoprotection appartenant à la ville, composéde points de visionnage situés principalement en centre-ville sera prochainement complétés par la mise enplace de points de visionnage et de caméras supplémentaires et efficients. Ces points se situerontprincipalement sur des points identifiés comme stratégiques. Au travers de cette démarche qui se veutpartenariale, la commune et la gendarmerie nationale entendent ainsi lutter plus efficacement contre certainesformes de délinquance, touchant directement la population et les équipements communaux et sécuriserl'ensemble des espaces publics particulièrement exposés à de tels actes. L'objectif est également de sécuriserles espaces publics tels que les parkings, les abords des équipements publics ou secteurs de rassemblementd'éléments perturbateurs ou auteurs de dégradations. Ce système de vidéoprotection comporte à la date de laprésente convention, 78 caméras de voie publique, 21 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.A la signature également de la présente convention, le système d'exploitation de vidéoprotection est géré parle syndicat mixte de l'Oise très haut débit (S.M.O.T.H.D// référence texte : loi n°2021-646 du 21/05/2021),ainsi, les images sont déportées au centre de supervision départementale. En conséquence, dans le cadre deréquisitions judiciaires et de leurs prérogatives judicaires en la matière, les forces de sécurité de l'état pourrontdirectement (à toute heure) les saisir (visionnage en direct, relecture de séquence vidéo, extraction d'images etde séquences vidéo, etc.).4°bis De la vidéo-verbalisation : En cas de nécessité pour renforcer ce dispositif de sécurité la commune deChambly se réserve la possibilité éventuelle de mettre en place également la vidéo verbalisation dans des ruesde la commune. Si ce dispositif venait à être réalisé, il sera mis en place tout en respectant la réglementationen vigueur et les autorisations réglementaires.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État, ou de son représentant et du chef de service de la police municipale, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions consistants :e Des opérations anti-délinquance et de contrôle en commun ;e De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;e D'assistance et de la coordination des actions en situation de crise en cas de grave accident, catastrophe(origine naturelle, technologique, accident de la circulation avec un risque particulier...) ;Page 12 sur 15

e De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux, le dispositif« voisins vigilants » ;De la prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer désormais les collectivités localesau repérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale pourra êtreassociée aux dispositifs locaux et départementaux qui concourent à cette identification ;e De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre ;Dans le cadre du dispositif lancé dernièrement par le gouvernement sur « la police de sécurité duquotidien » et des engagements en la matière : la police municipale et la gendarmerie pourront êtreassociées ensemble pour des missions communes, des opérations communes, ou des patrouillescommunes (véhiculées, vélos, en pédestre) etc., et ce conformément à la réglementation en vigueurpar rapport aux prérogatives et compétences de chacun. Pour ce faire, les modalités serontpréalablement précisées à l'occasion des réunions prévues à l'article 14 (en concertation avec leresponsable de la police municipale et le responsable des forces de sécurité de l'État).e Dans le cadre de surveillance générale en commun sur le territoire communal (patrouilie conjointepossible selon les besoins et ce dans un cadre complémentaire entre la police municipale et les forcesde sécurité de l'état) ;e Dela sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dansle respect des instructions de la préfète et du procureur de la République ainsi que par la définitionconjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;e En effectuant les interventions sur appel d'un tiers ou de la gendarmerie là où se produisent destroubles à la tranquillité publique ou tout type d'intervention ou d'opération restant dans le cadre decompétence des fonctionnaires de la police municipale. Les forces de sécurité peuvent demander quela police municipale l'assiste ou intervienne quand la gendarmerie ne peut se déplacer, toujours sousla condition que la mission ou l'intervention reste dans le cadre d'emploi de la police municipalecomme le prévoient les textes en vigueur.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considéréscomme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et duprocureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalitéroutière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécuritéroutière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis deconduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contrel'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécuritéintérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de
Page 13 sur 15

confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue. Les modalités seront définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soitpar la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service et de la réglementation en vigueur.
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables,ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs de la commune de Chambly.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintiende l'ordre. Les modalités seront définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soiten commun dans le respect des compétences de chaque service et de la réglementation en vigueur ;10° Dans le cadre de la participation citoyenne qui vise à favoriser le rapprochement entre les forces de sécuritéde l'Etat, les élus locaux et la population, à développer auprès de celle-ci une culture de la prévention de ladélinquance (comme par exemple les cambriolages, etc.) ainsi qu'à améliorer les conditions d'exercice desmissions dévolues aux forces de sécurité. Les policiers municipaux pourront participer à ce dispositifconjointement avec la gendarmerie de Chambly ainsi que sur les dispositifs de sensibilisation des citoyens telsque les « opérations tranquillité absences », « tranquillité Séniors », d'opérations de « prévention routière »notamment auprès des collégiens et écoliers, de l'application du plan Vigipirate et de l'état d'urgence (enrespectant chacun leur cadre légal), d'opération anti-délinquance sous couvert du parquet (en respectant chacunleur cadre de compétences et leur cadre légal).11 ° Dans le cadre de certaines actions menée sous l'égide du C.1.S.P.D./ CLSPD, cette instance pourrasolliciter les agents du service de la police municipale de Chambly des forces de sécurité de l'état et ce tout enrespectant la réglementation en vigueur.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État etde la police municipale, le maire de Chambly précise qu'il pourrait éventuellement donner la possibilité par lasuite de renforcer l'action de la police municipale en développant ses effectifs.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes (formations et recyclages des moniteurs en maniement des armes depolice municipale et des moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention de policemunicipale) au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention deformateurs issus des forces de sécurité de l'État ou de la police municipale qui en résulte, s'effectue dans lecadre du protocole national signé entre le ministre de I' Intérieur et le président du Centre national de la fonctionpublique territoriale (CNFPT).
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord parle représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapportest communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopérationintercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.
Page [4 sur 15

Article 20 :La présente corivention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public decoopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et yparticipe, s'il le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Chambly et le préfet de l'Oiseconviennent que sa mise en œuvre sera eXaminée par une mission d'évaluation associant l'inspection généralede l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association desmaires de France.
FaitÀ Beauvais, le 22 JAN. 2026
le Maire : le Procureur de la République le PréfetDavid LAZARUS Loic ABRIAL. Jean-Marie CAILLAUD
Page (5 sur 15

REPUBLIQUE FRANCAISE
ANNEXE 1 - AVENANT AU 4° DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION DECOORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE
u Modalités entre la police municipale et les forces de sécurité de l'état pour l'accès auxlocaux du poste de la police municipale ainsi que pour l'utilisation du système d'exploitationde vidéo protection de la ville de Chambly et du systeme d'exploitation de vidéo protectiondu parking de la gare/aire des Gens du voyage dont la police municipale a la gestion :
La police municipale n'étant pas présente en permanence dans ses locaux pour l'utilisation des systèmesd'exploitation de la vidéo protection :- de la ville (1° système),- du parking de la gare (côté rue Jean Jaurès à Chambly)/ aire des gens du voyage : 2°"* système ;il est décidé de définir via cette annexe de la convention de coordination entre la police municipale et les forcesde sécurité de l'état les modalités d'accés aux locaux du poste de la police municipale ainsi que les modalitésd'utilisation pour les systèmes d'exploitation précités. Ces deux systèmes d'exploitation (autorisés par lapréfecture) se situent dans un local (salle d'exploitation) du poste de la police municipale et ils sont gérés par lapolice municipale. Le parking public de la gare (côté rue Jean Jaurès à Chambly) et l'aire des gens du voyage (sesituant à Chambly) couvert par le 2°" système d'exploitation de vidéo protection appartiennent à lacommunauté de communes THELLOISE.En effet il est important qu'en cas d'urgence judiciaire les gendarmes (O.P.J. ou A.P.J.) puissent sans délai et ce encas d'absence du personnel de la police municipale avoir accès aux systèmes d'exploitation de la vidéoprotection.Par conséquent il est défini les modalités d' utilisation suivante :
RAPPEL DE POINTS FONDAMENTAUX (ETHIQUE ET REGLEMENTATION)
e Conditions de fonctionnement des svstèmes de vidéoprotectionObligations s'imposant aux personnes qui visionneront les images de la vidéo protection en directe ou enrelecture d'images :Les personnes sont assermentées et soumis au respect du secret professionnel et à l'obligation de discrétion ainsiqu'aux dispositions sur la violation du secret professionnel des articles 226-13 et 226- 14 du Code pénal.Chaque personne s'engage à respecter les dispositions réglementaires et la confidentialité des images visionnées.- tLest interdit aux personnes d'utiliser les images pour un autre usage que celui pour lequel elles sont autorisées,c'est à dire la garantie de la sécurité publique ;- ll est en particulier interdit aux personnes de visualiser l'intérieur des immeubles d'habitation et de façonspécifique leurs entrées ;- Il est indiqué que le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas lesdétruire dans les délais et conditions par la réglementation en vigueur, de les falsifier, de faire accéder desAnnexe au 4° de article 16 de la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'état établie en 2025 - Page 1 sur 4

personnes non habilités aux images ou d'utiliser les images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 d'amende, sans préjudice de l'article 226-1 etsuivants du Code pénal (article L.254-1 du Code de la sécurité intérieure).
e Obligations s'imposant aux autorités chargées de visionner les images.Seuls sont habilités à visionner les images : les forces de sécurité étatiques et les agents de police municipaledésignés par leur hiérarchie.
e Les conditions d'accès à la salle d'exploitationLa Ville assure la confidentialité de la salle d'exploitation grâce à des règles de protections spécifiques.- Un registre (pour chaque système d'exploitation) doit être tenu où sont inscrits les noms et qualités despersonnes présentes dans la salle d'exploitation de vidéo protection ;Les registres peuvent être consultés par les membres du Comité d'éthique, par les autorités administratives oujudiciaires, la Commission nationales informatique et libertés et la Commission départementale devidéoprotection, pour toute nécessité de contrôle.L'accès à la salle d'exploitation de vidéo protection est exclusivement réservé au personnel habilité. Pour toutesles personnes non habilitées, il est interdit d'accéder à la salle d'exploitation de vidéo protection sans uneautorisation expresse.Cette autorisation est ponctuelle et ne peut être délivrée qu'après une demande écrite adressée (selon lesystème d'exploitation des images de la vidéo protection) au Maire de la ville de CHAMBLY ou au Président de lacommunauté de communes THELLOISE. La demande doit être motivée et la personne autorisée s'engage àrespecter les règles de confidentialité nécessaires.L'accès à la salle d'exploitation de vidéo protection est réservé au personnel habilité (O.P.J/A.P.J. des forces desécurité de l'état/ police municipale). Afin d'assurer ce contrôle, une liste nominative et exhaustive, visée par lesautorités compétentes et le responsable de la police municipale de CHAMBLY, sera mise en permanence à ladisposition des opérateurs (qui devront utiliser les systèmes), dans le local d'exploitation, pour vérification.
e Traitement des images enregistréesLes règles de conservation et de destruction des images :La durée de conservation des images enregistrées est légalement fixée à un mois maximum pour chaque systèmed'exploitation sauf dérogation prévue par la loi dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêtepréliminaire ou d'une information judiciaire.- Les images des systèmes de vidéo protection seront donc conservées obligatoirement pendant une durée de 30jours, sous réserve des cas prévus par la réglementation en vigueur.- Dans la salle d'exploitation des images de la vidéo protection, pour chaque système, se trouve un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet. Chaque registre devra être rempli par les forces de sécurité étatiques dont lagendarmerie de Chambly qui utiliseront la vidéo protection.Captures d'images interdites sans autorisation et interdit avec un téléphone ou un appareil photo.- La visualisation des enregistrements des images vidéo est autorisée pour les opérateurs dûment désignés dansla demande d'autorisation déposée en préfecture.- Toute reproduction ou copie papier des enregistrements par le personnel est interdite.
Annexe au 4° de !'article 16 de la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'état établie en 2025 - Page 2 sur 4

MODALITES D'UTILISATION ET D'ACCES DES SYSTEMES D'EXPLOITATION DE VIDEO PROTECTION PAR LESFORCES DE SECURITE DE L'ETAT
L'accès aux systèmes d'exploitation de la vidéo protection de la ville de CHAMBLY et du parking de la gare/ airedes Gens du voyage via les locaux de la police municipale ne peut-être faisable qu'en cas d'absence du personnelde la police municipale.Au préalable la gendarmerie s'assure par téléphone de l'indisponibilité du service de la police municipale(numéro à contacter : 01.39.37.26.29.).
e Liste des personnes habilités (gendarmes de Chambly) et modalités d'accès :
Les gendarmes de Chambly qui seront habilités (pour l'accès aux locaux en l'absence des agents de la policemunicipale habilités pour les systèmes de vidéo protection sur Chambly) à utiliser les systèmes d'exploitation dela vidéo protection devront obligatoirement avoir une qualification d'Officier de police judiciaire (O.P.J.) oud'Agent de Police Judiciaire (A.P.J.) La liste des gendarmes sera définie par le responsable de la brigadeterritoriale de la gendarmerie de CHAMBLY et transmise au responsable du service de la police municipale carchaque O.P.J. et/ A.P.J. habilité aura un badge d'accès qui permettra l'ouverture de la porte d'entrée du poste dela police municipale via une serrure sécurisée électronique ainsi que l'accès vers la salle de pause (qui s'ouvriraégalement avec une serrure sécurisée électronique) qui donne ensuite vers le local des systèmes de vidéoprotection. Ils auront chacun une clé qui permettra d'ouvrir la porte de la salle d'exploitation.Dès lors qu'un changement de nom s'effectuera dans la liste des gendarmes habilités et données par leresponsable de la brigade territoriale de la gendarmerie de CHAMBLY, ce dernier devra sans délai en informer leresponsable du service de la police municipale. Le badge et la clé seront réattribués à la nouvelle personnedésignée par le Responsable de la brigade territoriale de la gendarmerie de CHAMBLY.Un gendarme référent vidéo protection sera désigné par le responsable de la brigade territoriale de lagendarmerie de CHAMBLY :Le réfèrent aura la charge d'un jeu de clés qui donne accès à la salle de vidéo protection et un badge d'accès quiouvre la porte d'entrée du bâtiment et en déconnecte l'alarme. Les badges et clés seront fournis par la ville deChambly.Le réfèrent et le responsable de la gendarmerie de Chambly auront la charge de tenir à jour un registre desgendarmes habilités et autorisés à accéder aux locaux de la police municipale. Dans ce registre le référentmentionnera le nom et prénom du gendarme qui récupéra les clés et le badge d'accès qui ouvre la porte d'entréepour se rendre aux systèmes d'exploitation de la vidéo protection qui se trouvent au poste de la police municipale68 place Carnot 60230 CHAMBLY. Le registre sera fourni par le service de la police municipale de CHAMBLY etconservé à la gendarmerie. Par la suite quand la serrure électronique sera installée et que chaque gendarmehabilité aura son badge et sa clé, ces derniers seront renseignés également dans le registre (par le référent ou leresponsable de la gendarmerie de Chambly) précité pour assurer le suivi et les éventuelles réattributions liées auxnouvelles habilitations.Le ou les gendarmes qui se rendront au poste de la police municipale de CHAMBLY pour exploiter les images dessystèmes de vidéo protection (visionnage en direct, relecture, prise de photo d'image avec le logiciel dessystèmes de vidéo protection, extraction de vidéo) devront renseignés les registres dédiés aux opérationsd'exploitation des systèmes de vidéo protection se trouvant dans la salle d'exploitation de la vidéo protection duposte de la police municipale de CHAMBLY.
Annexe au 4° de l'article 16 de la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'état établie en 2025 - Page 3 sur 4

xVoici-ci-dessous les renseignements obligatoirement à mentionner dans chaque registre des systèmesd'exploitation du local de vidéo protection :Nom et prénom des gendarmes qui rentrent dans le local du système d'exploitation de la vidéo protection.Date — Heure d'arrivée dans le local — Heure de départ du localPréciser le type des manipulations qui seront effectuées : visionnage en direct, relecture, prise(s) de photo(s) desimages de la vidéo protection effectuée avec le logiciel du système de vidéo protection, extraction de vidéoPréciser le numéro des caméras utilisées avec leur créneau horaire et jour d'exploité sur le systèmePréciser sur quel support informatique a été effectué l'extraction des vidéos ou des photos.Mettre dans le ou les registres une copie de la réquisition judiciaire qui a motivé l'exploitation des systèmes devidéo protection ou d'un système.Pour accéder aux systèmes d'exploitation de la vidéo protection via les écrans et l'ordinateur dédié à cela chaqueO.P.J. ou A.P.J. habilité aura un identifiant et un code d'accès pour ouvrir une session. Après chaque utilisation'OP.J. ou l'A.P.J. devra penser à fermer sa session et prendre soin à son départ de vérifier que chaque accès(portes) a bien été refermé ainsi que la porte de la salle d'exploitation qui se ferme avec une clé. L'alarmefonctionne avec le badge.Dans le cas ou un autre service des forces étatiques autre que Chambly aurait besoin d'avoir accès au système devidéo protection de la ville de CHAMBLY en corrélation avec les textes et lois réglementaires via les locaux de lapolice municipale (si la police municipale est indisponible) ces derniers le cas échéant pourront éventuellementprendre attache (si ils le souhaitent) auprès du responsable de la brigade de gendarmerie de Chambly ou de sonréférent et se verront accompagner par un gendarme O.P.J. ou A.P.J. habilité aux accès du poste de la policemunicipale pour l'exploiter le ou les systèmes de la vidéo protection.Le Responsable de la police municipale et le responsable de la brigade de gendarmerie et/ ou son référentpourront à tout moment de façon aléatoire faire des vérifications sur l'ensemble des registres précités afin des'assurer qu'il n'y ait pas d'oubli ou de dysfonctionnement pour l'utilisation des accès au poste de la policemunicipale ainsi que pour l'utilisation des systèmes d'exploitation de vidéo protection se trouvant sur le territoirede la ville de CHAMBLY.
Annexe au 4° de l'article 16 de la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'état établie en 2025 - Page 4 sur 4

GREP" AIOÉ MINISTÈREDE LOISE DE LA JUSTICELies tat AG MODERNITÉ& TRADITIONFraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LAPOLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DEL'ETAT
Entre le Préfet de l'Oise, le Procureur de la République près du Tribunal judiciaire de grande instance deSenlis et le Maire de la Commune de Crépy-en-Valois, il est convenu ce qui suit :La police municipale de Crépy-en-Valois et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Crépy-en-Valois.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions du | de l'article L. 512-4 et suivants du Codede la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigadede gendarmerie nationale de Crépy-en-Valois/Betz. Le responsable des forces de sécurité de l'État est lecommandant de la communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerieterritorialement compétente.L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes, avec le concours de la Commune signataire fait apparaître les besoins et priorités suivants :
= sécurité routière ;® prevention de la violence dans les transports ;= lutte contre la toxicomanie ;"prévention des violences scolaires ;2 protection des centres commerciaux ;= lutte contre les pollutions et nuisances ;« lutte contre la délinquance de voie publique ;® prévention des cambriolages ;» prévention des vols liés à l'automobile ;« prévention des dégradations et destructions des biens publics et privés.
Convention communale de CoordinationPage 1 sur9

TITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre lerNature et lieux des interventionsArticle 1°: Doctrine d'emploi des policiers municipauxQuels que soient les choix municipaux opérés pour orienter l'activité des services, le coeur de métier de lapolice municipale est et doit demeurer la préservation de la tranquillité publique.La préservation de la tranquillité publique prend généralement la forme d'une mission de médiation danslaquelle la police municipale est un acteur de proximité pour la populationCelle-ci assure une présence adaptée dans les différents secteurs de la commune, de patrouilles et demodes de déplacements.Dans le prolongement de cette mission de prévention, et aux fins exclusives de dissuasion, les policiersmunicipaux peuvent être conduits à constater des infractions ou actes contraires à une norme en vigueur(nuisances sonores, stationnement entravant la libre circulation ...) et à appliquer une sanction par procès-verbal.Article 2 : Surveillance des bâtiments publicsDans le cadre de la présente convention de coordination, Madame le Maire donne à la police municipale lesmissions préventives suivantes :La police municipale pourra assurer la garde statique des bâtiments communaux, si l'effectif sur le terrain lepermet.Article 3 : Surveillance des établissements scolaires|. — La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves si l'effectif sur le terrain le permet :# Etablissements secondaires :o Lycée Monnet;o Lycée Desnos ;o Collège Lafontaine ;o Collège Nerval ;s Ecoles primaires et maternelles :o Ecoles André Malraux ;o Ecoles Jean Vassal et Jacques Prévert ;o Ecoles Gaston Ramon ;o Ecoles Charles Péguy ;o Ecoles Jean Cocteau ;o Ecole Sainte Marie.ll. — La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants si l'effectif sur le terrain le permet :s Etablissements secondaires et primaires.
Convention communale de CoordinationPage 2 sur 9

Article 4:La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier:s Marchés alimentaires du mercredi, place de la République et du dimanche avenue Kennedy, sur leparking municipal ;« Braderie, foire de la Saint Michel (novembre) ;Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la Commune, notamment :=» Carnavais de rue (mars) ;« Epreuves sportives ;«= Cérémonies commémoratives ;=» Fête de la musique ;« Fête du 14 juillet ;Article 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dansle respect des compétences de chaque service.Article 6 :La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues àl'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-1 et 2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article7 :La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 :Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance surl'ensemble de la voie publique de jour comme de nuit sur les secteurs et créneaux horaires suivants :« Surveillance générale de la voie publique, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouvertsau public, sur tout le territoire de la commune, 24h/24, 6j/7 (a l'exception du dimanche) ;" Interventions 24h/24, pour le réseau téléalarme des bâtiments communaux, commerces, industrieset particuliers, 7j/7 et ainsi que sur toutes réquisitions ou demande de la gendarmerie nationale ;« Hotage dans tous les quartiers de 09h00 à 18h00 ;* Patrouilles nocturnes entre 22h00 et 06h00 ;« La protection des biens et des personnes sur l'ensemble du territoire de la commune 24h/24 et 7j/7 ;* La surveillance des transports urbains;* La surveillance statique ou portée de tous les bâtiments communaux de manière non rs enfonction des évènements et effectifs disponibles;* La surveillance de la police funéraire;Les vacations de service peuvent être modifiées en fonction des évènements ainsi que la gestion prioritésde jour comme de nuit toute la semaine du lundi au vendredi et week-end compris.
Convention communale de CoordinationPage 3 sur 9

Article 9:Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 a 9 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire de Crépy-en-Valois dansle délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre liModalités de la coordinationArticle 10 :Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévuespar la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :« Journaliéres et informelles entre les patrouilles d'interventions de la police municipale et le plantonde la brigade de gendarmerie nationale, dans les locaux de ce service ;" Sur demande d'un des services en cas de nécessité, dans le souci de leur efficacité et de leurcomplémentarité ;* A la diligence du commandant de la communauté de brigade de gendarmerie de Crépy-en—Valois/Betz et le responsable de la police municipale dont l'ordre du jour est adressé au Procureurde la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il estime nécessaire ;= Le comité plénier du C.L.S.P.D, se réunit une fois par an à l'Hôtel de Ville tandis que le comitérestreint s'y réunit tous les six mois ;
Article 11:Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.
Article 11bis:Les agents de la police municipale de Crépy-en-Valois sont équipés d'armes de catégories B et D, de giletspare-balle et de menottes de süreté. lis disposent de véhicules et motos sérigraphiés, de VTT.De jour comme de nuit, durant toutes les missions relevant des prérogatives des policiers municipaux, lesagents de police municipale, dûment autorisés dans les conditions fixées par les articles L.511-5 et L.511-12du code de la sécurité intérieure, ainsi que par les décrets n°2000-276 du 24 mars 2000 modifié et n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatifs à l'armement des agents de la Police municipale, sont armés.Les agents de la police municipale de Crépy-en-Valois sont également autorisés à porter les munitions et lessystèmes d'alimentation correspondant aux armes dont ils sont dotés.
Convention communale de CoordinationPage 4 sur 9

Lors de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la Police municipale sont équipés de matérielsde protection individuelle, gilets pare-balle, et tout autre matériel de protection individuelle.A chaque interruption de service, tout le matériel d'armement et de défense est réintégré dans un coffre-fortou une armoire forte scellée au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de Police municipale.Article 11ter :Conformément aux dispositions du décret n° 2019-140 du 27 février 2019, portant application de l'articleL.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractèrepersonnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale et du décret n°2022-1395du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements dedonnées à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale. Lespoliciers municipaux ont été dotés de caméras piétons dans l'exercice de leurs missions. Ces camérasrépondent aux objectifs fixés de sécurisation physique et juridique des agents et d'apaisement des relationsentre police et population avec des conditions d'emploi opérationnelles, raisonnables et efficaces.Ainsi, à chaque fois que cela sera possible, ces caméras devront être systématiquement allumées parl'agent concerné dès que lui-même ou un autre membre de sa patrouille sera confronté à un individuvirulent, outrageant ou violent et a fortiori lorsqu'il sera décidé de procéder à son appréhension, et ce jusqu'àla remise de l'intéressé à l'officier de police judiciaire. Les policiers municipaux devront répondre à touteréquisition des officiers de police judiciaire ayant pour objet de récupérer les images utiles à la manifestationde la vérité dans le cadre d'investigations.Article12 :Dans le respect des dispositions de la loi N°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents desforces de sécuritéde l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire communal.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.La police municipale transmet dans les meilleurs délais toutes informations aux forces étatiques sur tout fait,courrier émanant d'administrés dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public ou àl'élucidation d'une enquête judiciaire.La section 1 du chapitre Il du titre Ill du livre 1 er du Code de Sécurité Intérieure prévoit conformément al'article L. 132-3 que le Maire est informé, sans délai, par les responsables locaux de gendarmerie nationale,des infractions causant un trouble à l'ordre public, commises sur le territoire de sa commune.Sont considérés les événements suivants :- Les accidents de la route entraînant des blessures graves ou un décès,~ Les atteintes graves à l'intégrité physique,- Les incendies,- Les destructions et dégradations graves de biens publics ou privés,- Les violences commises sur personnes vulnérables.En ce qui concerne les vols par effraction ou autres infractions récurrentes sur un secteur, une analyse surla répartition géographique pourra être communiquée ponctuellement, pour des circonstances spécifiquesdans un but d'opérationnalité.
Article 12 Bis : |Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
Convention communale de CoordinationPage 5 sur 9

aux libertés, ia gendarmerie nationale et la police municipale échangent les informations dont elles disposentsur les personnes signalées disparues, recherchées et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiéssur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale informe la gendarmerie nationale.Seules les catégories de personnes mentionnées aux articles L. 225-4, L. 225-5, L. 330-2 à L.330-4 du codede la route peuvent avoir accès ou être destinataires des données des traitements de données à caractèrepersonnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules.En application des dispositions des articles L. 225-5 et R. 225-5 du Code de la Route et du décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données acaractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, les agents de la policemunicipale individuellement désignés et habilités par le Préfet et sur proposition du Maire de leur communed'emploi, peuvent être autorisées à accéder directement aux données du système national des permis deconduire (SNPC) et du système d'immatriculation des véhicules (SIV) ou à en être destinataires parl'intermédiaire d'un agent de l'État, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent codequ'ils sont habilités à constater.Les informations contenues dans le système national des permis de conduire, relatives à l'existence, lacatégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées sur leur demande aux agents de la policemunicipale dans les plus brefs délais, par les militaires de la gendarmerie nationale à seule fin d'identifier lesauteurs des infractions au Code de la Route qu'ils sont habilités à constater.En application des articles L. 330-2 et R 330-3 du code de la route, les informations contenues dans lefichier national des immatriculations et le système d'immatriculation des véhicules sont communiquéesimmédiatement sur leur demande aux agents de la police municipale par les militaires de la brigade degendarmerie départementale de Crépy-en-Valois aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions aucode de la route qu'ils sont amenés à constater ou de vérifier si les véhicules sont signalés volés.Les policiers municipaux, habilités, reçoivent communication des informations mentionnées à l'article R 225-5-1 du code de la Route, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyend'un accès direct pour les fichiers suivants :- du Système National des permis de Conduire (SNPC),- du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV).Pour les demandes de consultation des autres fichiers de police, à savoir :- Système de contrôle automatisé,- FOVES (Fichier des Objets et Véhicules signalés),- FPR (Fichier des Personnes Recherchées)- DICEM (Déclaration et Identification de Certains Engins Motorisés).Celles-ci se font auprès du chargé d'accueil de la brigade de gendarmerie de Crépy-en-Valois par le moyend'une ligne téléphonique ou d'un poste radio laissé à disposition.Article 13:Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, 78-6, R15-33-29-3 du code de procédurepénale, par l'article L.511-1 du code de sécurité intérieure et par les articles L.234-3, L.234-4, L.234-9,L.235-2 et R.130-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent. !A cette fin, le commandant de la communauté de brigades et le chef de la police municipale précisent lesmoyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toute circonstance.Tout individu interpellé. pour crime ou délit doit être présenté sans délai devant l'officier de police judiciaire. territorialement compétent.Ainsi, dans le cadre des obligations prévues par la loi, pour l'information et les comptes- rendus immédiats àl'officier de police judiciaire territorialement compétent, les policiers municipaux de Crépy en Valoiscontacteront sans délai :
Convention communale de CoordinationPage 6 sur 9

- de 08h00 a 19h00, du Lundi au Dimanche, l'Officier de police judiciaire de permanence en composant lenuméro de téléphone de brigade de gendarmerie départementale de Crépy-en-Valois au 03.44.94.50.17.- de 19h00 à 08h00, du Lundi au dimanche, la permanence commandement de la brigade en composant lenuméro de téléphone du Centre Opérationnel et de Renseignements de la Gendarmerie nationale situé àBEAUVAIS (60) à savoir le 17.Article14 :Les communications entre la police municipale et la gendarmerie nationale pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphonique ou par une liaison radiophonique, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.La commune met à la disposition de la Gendarmerie nationale de Crépy-en-Valois deux radios type«MOTOROLA Numérique DP4801E ».Les frais de maintenance et de renouvellement des matériels sont pris en charge par la commune de Crépy-en-Valois, sauf dans l'hypothèse de dégradations dues à la malveillance ou à la négligence de la part desservices de la gendarmerie nationale.
TITRE IiCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 :Monsieur le Préfet de l'Oise et le Maire de la commune de Crépy-en-Valois conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concernela mise à disposition des agents de police municipale et leurs équipements.Article 16 : | :En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement parliaison téléphonique ou tout autre moyen technique dont échange de courriel ou internet le responsable desforces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale ou leur représentant ;- de la transmission des écrits, rapports et procès-verbaux de la police municipale. Ceux-ci étant directementadressés au commandant de brigade sous plis. Un exemplaire (archives de la police municipale) estimmédiatement remis à la police municipale en état comme soit transmis, signé et daté du jour de laréception par le planton de la brigade de gendarmerie ou celui faisant fonction :- de l'information quotidienne et réciproque de la gendarmerie à la police municipale en leur qualité d'agentde police judiciaire adjoint, relative aux véhicules signalés volés ou susceptibles d'être retrouvés ou aperçussur le territoire de ces communes ;- de l'échange d'informations pour les faits qui pourraient mettre en danger sur le terrain les gendarmes oules policiers municipaux dans l'exécution de leurs missions ;- de l'échange d'informations entre l'intervenant social, la gendarmerie et la police municipale sur des faitsconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect des prérogatives de chacun,- de toutes informations systématiques de la gendarmerie a la police municipale en leur qualité d'agent depolice judiciaire adjoint afin que ces derniers ne compromettent pas une action menée par la gendarmerienationale lorsque les agents de police mutualisée n'y sont pas engagés ;La gendarmerie nationale et ia police municipale veilleront ainsi à la transmission réciproque des donnéesainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Convention communale de CoordinationPage 7 sur 9

Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants ;- Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate dessollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives ;- De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de criseou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet ;- De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forcesde sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un documentannexé à la présente convention ;- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 15, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions, notamment les opérations anti-délinquance ;- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considéréscomme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du Préfet et duProcureur de la République. Eiles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalitéroutière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux desécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes auxpolices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national despermis de conduire ainsi que les évolutions: législatives permettant une coopération renforcée dans ledomaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent égalementparticiper à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre cambriolages, les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs comme lesO.T.V. (Opérations Tranquillités Vacances) ;- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre (les foires et fêtes foraines...) ;Article 17 :Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etatet de la police municipale, le Maire de la commune de Crépy-en-Valois précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants :Brigade motorisée ;« Vidéoprotection ;= Patrouille VTT;Article 18 :La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations de perfectionnement des unités motocyclistes de la police municipale (modules1 et 2) et de moniteur aux maniements des armes au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et dematériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectuedans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national dela fonction publique territoriale (CNFPT).
Convention communale de CoordinationPage 8 sur 9

TITRE ttDISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'Etat et le Maire de la commune de Crépy-en-Valois, sur les conditions de mise enœuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmiseau Procureur de la République.Article 20 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre 1! (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé decette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Articie 21 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article22 ;Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de la commune de Crépy-en-Valoiset le Préfet de l'Oise, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait a Crépy-en-Valois, le 2 2 JAN, 2026
Monsieur le Préfet Monsieur le Procureur Madame le Maire dede l'Oise de la République
Jean-Marie CAILLAUD Loïc ABRIAL Virginie DOUAT
Convention communale de CoordinationPage 9 sur 9

Ville de Verber e
PRÉFET MINISTÈREDE L'OISE DE LA JUSTICELiberté esÉgalité galité |FraternitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT
Entre le préfet de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le maire deVerberie, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigadede gendarmerie nationale de Verberie. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant dela communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialementcompétentes.Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :- sécurité routière ;- prévention de la violence dans les transports ;- lutte contre la toxicomanie ;- prévention des violences scolaires ;- protection des centres commerciaux ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;- lutte contre les dégradations du domaine public ;- lutte contre les incivilités, les nuisances, les troubles à la tranquillité et à l'ordre public.TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3|.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et des sorties des élèves et par ordre de priorité :- l'école maternelle des Remparts, rue des Remparts ;- l'école primaire des Remparts, rue des Remparts ;- l'école primaire du Centre, place du Général de Gaulle ;- le collège d'Aramont, à la demande du principal. Des points fixes pourront être effectués aux abords del'établissement afin de prévenir les troubles à l'ordre public.I|.-La police municipale assure également à titre principal la surveillance des points de ramassage scolairessuivants, :- rue St Pierre ;- rue de Saintines ;

- collège d'Aramont.Article 4La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- fêtes foraines ;- marché chaque premier mercredi du mois.ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- cérémonie des vœux ;- commémorations du 8 mai, 13 juillet et 11 novembre.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dansle respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues àl'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance surl'ensemble des secteurs de la commune dans les créneaux horaires suivants :- Du lundi au vendredi de 08h00-12h00 / 13h00-17h00 et le samedi de 08h00 à 13h00 ;Les horaires pourront être modifiés exceptionnellement pour nécessité de service (manifestations spéciales,congés, formations, ...) ou par manque d'effectif.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévuespar la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement faitun état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- hebdomadaire entre le commandant de brigade et le chef de la police municipale, à la brigade degendarmerie ou au poste de police municipale ;- mensuelle entre le maire de Verberie, le commandant de brigade et le chef de la police municipale ;- sur demande d'un des deux services en cas de nécessité, dans un soucis d'efficacité et decomplémentarité.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de2

sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 11bis : Les agents de la police municipale de Verberie sont équipés de d'armes de catégorie (s) B1et D2, de gilets pare-balles, et de menottes. Ils disposent d'un véhicule sérigraphié, d'un vélo mécanique etde deux vélos électriques, de caméras individuelles et de radios.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire,aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ouau véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique,dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet de l'Oise et le maire de Verberie conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre lapolice municipale de Verberie et les forces de sécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition desagents de police municipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines : |1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition pour :- La régulation de la circulation lors d'accidents de la circulation matériels ;- L'évacuation de population en cas de risque (fuite de gaz, péril imminent, ...)par le biais des communications téléphoniques, messagerie électronique ou par liaison radio dans lesconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :- Echanges téléphoniques ;

- Courriels ;- Transmissions orales/écrites lors de passages à la brigade.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propreset des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domainessuivants.:- Renseignement judiciaire ;- Prévention de la délinquance, de l'ordre, de la sécurité et de la tranquillité publique sur le territoirede la commune ;- Lutte contre les vols par effraction ;- Lutte contre les vols automobiles ;- Lutte contre l'insécurité routière.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de lapolice municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles aumoyen d'une communication individuellé ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par lesforces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate dessollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de lapolice municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut être envisagée par le préfet.Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalitésde contrôle de son utilisation (inscription dans un registre de l'identité de l'agent, du numéro d'identificationdu matériel ainsi que le motif et la durée du prêt).4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forcesde sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un documentannexé à la présente convention (Annexe 1).5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions.Ainsi, lorsque les circonstances le permettront, la planification de ces missions sera effectuée au minimum 1jour avant la date retenue afin d'aménager le planning et de permettre la mobilisation des effectifs;6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions dupréfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière.La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis deconduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de lalutte contre l'insécurité routière.Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par lamise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textesd'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.

Ainsi, la police municipale transmettra aux forces de sécurité de l'État de Verberie les informations relativesaux Opérations Tranquillité Vacances en cours (OTV). Elle assure également une remontée d'informationsauprès des forces de sécurité de l'État du fait de son lien étroit avec les bailleurs sociaux de ls commune.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre selon les modalités définies au cas par cas par leurs responsables.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Étatet de la police municipale, le maire de Verberie précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipalepar les moyens suivants :- Patrouilles véhiculées :- Patrouilles VTT ;- _ Renouvellement du système de vidéo protection de la commune de Verberie.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations au maniement des armes de catégorie 81 et D2 au profit de la police municipale.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État quien résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le présidentdu Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). | 5TITRE fil : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Cerapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopérationintercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion decelui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre 11 (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public decoopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion ety participe, s'il le juge nécessaire.
Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Verberie et la préfet de l'Oise ainsique le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent quesa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale del'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association desmaires de France. Ê
rat a eouvaisie 2 2 JAN, 2026
Le Maire Le Procureur de la République Le préfetCécile Davidavics A A >. Jean-Marie Caillaud _Let
A REA *,
Loïc ABRIALProcureur de la Républiquedu Tribunal Judiciaire de Senlis

SEER nr =n EuMINISTÈREPRÉFETDE L'OISE DELA JUSTICERalité FraternitéFraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT
Entre le Préfet de l'Oise, la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire deCompiègne et le Maire de Ribécourt-Dreslincourt, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien del'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du Codede la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de PoliceMunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées aveccelles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont laCommunauté de Brigade de Gendarmerie Nationale de Choisy au Bac. Le responsable des forces desécurité de l'État est le commandant de la Communauté de Brigade ou de la Brigade Territorialeautonome de Gendarmerie territorialement compétentes.
icl er:
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :
e La prévention de la violence dans les transports ;e La présence sur la voie publique ;e La prévention de la délinquance des mineurs en général ;

e La lutte contre les atteintes aux biens et en particulier, les vols par effraction d'habitationset les vols lies aux véhicules ;e La lutte contre la délinquance de proximité et générale ;e La lutte contre la toxicomanie ;e La lutte contre les incivilités et les troubles a la tranquillité publique ;e La lutte contre l'occupation abusive des halls d'immeubles ;e La prévention et la lutte contre les violences à l'école et périscolaire ;e La responsabilisation des parents ;e La lutte contre les violences intrafamiliales et l'accueil des victimes ;e La lutte contre l'insécurité routière ;e La surveillance des foires et marchés ;e La lutte contre les pollutions et nuisances ;e La protection des commerces ;e La protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries ;e La prévention situationnelle en général.
TITRE Ter : COORDINATION DES SERVICESChapitre 1° : Nature et lieux des interventions
Article2 :
La Police Municipale assure, s'il en est besoin, la garde statique des bâtiments communaux,en particulier lors de surveillance de certaines manifestations particulières qui accueillent du publicen fonction des demandes du premier magistrat de la commune.
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en effectuant des passages réguliers lors des entrées et des sorties des élèves :
e Ecole Maternelle et Primaire Jean HOCHET, place des Tilleuls.e Ecole Maternelle et Primaire Hubert Michel, rue de Dreslincourt.e Ecole Maternelle et Primaire Aristide Briand, rue Aristide Briand.
De plus, la Police Municipale porte une attention particulière aux abords des lycées et ducollège, notamment aux flux rejoignant les transports scolaires. Elle intervient ponctuellement et surdemande, dans le/les établissement(s) du second degré ou aux abords, dans un cadre préventif, ousuite à des informations échangées avec le responsable de l'établissement.

Article 4 :
1) La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance et le maintien du bon ordredes foires et marchés, en particulier :
e La brocante des mois de Juin et d'Octobre.e Le marché de Noël.
2) La Police Municipale assure à titre principal, également, la surveillance des cérémonies,fêtes et réjouissances organisées par la commune, qui par leur nature et leur ampleurnécessitent la présence des forces de l'ordre, notamment :
e Commémorations et dépôts de gerbes aux Monuments aux morts.e Carnaval annuel.e Retraite aux flambeaux.e Festivités du 14 juillet.e Feux d'artifices.e Lors de la mise en place des forains à l'occasion des festivités en Avril, Juin et Octobre.e Lors de la mise en place des cirques autorisés par le Maire.e Fête de l'été.e Fête de la musique.e Concert de Noël.e Patinoire.¢ Surveillance aux abords des bureaux de vote lors des élections.e Vceux de la municipalité...Pour chacune des manifestations énumérées au point 1 et 2, les prestations respectives serontdéfinies au préalable entre le responsable de la Gendarmerie Nationale et celui de la PoliceMunicipale.
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de police de l'État et le responsablede la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de police de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.

Article 6 :
Pendant ses horaires de travail, la Police Municipale assure, de manière non exclusive, lasurveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs destationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L.325-2 du Code de la Route, sous l'autorité de l'Officier dePolice Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'Agentde Police Judiciaire Adjoint, Chef de la Police Municipale.
Article 7 :
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancegénérale sur tous les sites du territoire de la commune et dans les créneaux horaires établismensuellement.
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans ledélai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.

Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
e Ces réunions se déroulent au moins une fois par mois. Elles se tiennent alternativement àla Mairie de Ribécourt-Dreslincourt et 4 la Brigade de Gendarmerie Nationale de Choisyau Bac. La date et l'ordre du jour de la réunion sont fixés d'un commun accord. Le Mairepeut y participer s'il l'estime nécessaire.e Parallèlement, le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie Nationaleou son représentant et le Chef de Service de la Police Municipale se rencontrent autantque de besoin et ce, au moins une fois par semaine, concernant la gestion opérationnelleet l'échange d'informations entre les deux services.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions assurées par les agentsrespectivement placés sous leur responsabilité, afin d'assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelledu responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maire en estsystématiquement informé.
Article 11bis :
Les agents de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont équipés de gilets pare-balles, des caméras piétons, de menottes de sûreté et d'armes de catégorie D. Ils disposent d'unvéhicule sérigraphié, de deux VTC sérigraphiés, d'un cinémométre, d'un éthylotest électronique etde trois smartphones dédiés à la verbalisation électronique.

Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d' identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forcesde sécurité de l'État.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues les articles 21-2 et 78-6 du Code de ProcédurePénale, article L.511-1 à L.511-6; L.512-1 à L.512-7 ; L.513-1 ; L.514-1 et L.515-1 du Code de laSécurité Intérieure et par les articles L.130-4 ; L.221-2 ; L.223-5 ; L.224-1 ; L.224-16 ; L.224-17 ;L.224-18 ; L.231-2 ; L.233-1 ; L.233-2 ; L.234-1 à L.234-9 et L.235-2, et R.130-2 du Code de laRoute, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre, à tout moment, un Officier de PoliceJudiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances(Cf. liste en annexe).
Article 14 :
Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, dans lesconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Article 15 :
Le Préfet de l'Oise et le Maire de Ribécourt-Dreslincourt conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt et les forces desécurité de l'État, le cas échéant en accord avec le Président l'Établissement Public de CoopérationIntercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et deleurs équipements.

Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt amplifient leur coopération dans les domaines :
1) Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition selon l'actualité événementielle par contacttéléphonique ou courrier électronique :
a) A cette fin, le responsable de la Police Municipale de la commune deRibécourt-Dreslincourt joue un rôle d'interface opérationnelle avec le correspondant désigné de laGendarmerie Nationale,
2) De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
a) Le Commandant de la Communauté de Brigades de GendarmerieNationale et le Chef de Service de la Police Municipale veilleront ainsi à la transmission, et à laprotection réciproque des données transmises ainsi que des éléments de contexte concourant àl'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et desrègles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ils partageront les informationsutiles. Cette information quotidienne et réciproque se fera par les moyens suivants : En direct à laBrigade Territoriale ou au poste de Police Municipale, par téléphone, par Fax ou par émail.
3) Dela communication opérationnelle :
a) Par la possibilité d'un prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la Police Municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » lors des événements quiregroupent les deux services afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par laGendarmerie Nationale), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant sesprérogatives.
b) De même, la participation de la Police Municipale à un poste deCommandement commun, en cas de crise ou de gestion de grand événement, peut être envisagée parMonsieur le Préfet.

c) Ce prêt de matériel fera l'objet d'une mention expresse qui prévoitnotamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation sur les registres du CentreOpérationnel de la Gendarmerie Nationale et des indicatifs radios spécifiques seront attribués auxéquipages de la Police Municipale.4) Dela vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives àla saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images,dans un document annexé à la présente convention: La commune de Ribécourt-Dreslincourt estéquipée d'un système de vidéoprotection. Les parties conviennent de mettre en œuvre unecoordination étroite afin de faire de cet outil un élément central de collaboration opérationnelle entrela Gendarmerie Nationale et la Police Municipale. Des modalités d'interventions sont définies pourles accès aux images stockées au poste de Police Municipale pour visionner ou extraire conformémentà la législation en vigueur par la saisine des forces de sécurité de l'État. Toute demanded'enregistrement ou de copie d'images par les forces de sécurité de l'État doit faire l'objet d'uneréquisition judiciaire.5) Des missions identifiées et menées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant , mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions. Ces missions peuventnotamment concerner :a) Des opérations de contrôles d'identité (article 78 du code de procédurepénale),b) Des opérations de contrôles dans les caves des immeubles,c) Des opérations de contrôle routier,d) Des opérations de contrôles dans le cadre de la recherche de stupéfiants.6) Dela prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situationde crise. Le responsable des forces de sécurité de l'État et le Chef de Service de la Police Municipales'informeront mutuellement sur les situations portées à leur connaissance qui nécessitent la réalisationd'aménagements urgents.
7) De la sécurité routière: par l'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République. Elles peuvent utilements'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de lacommune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie decontrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux Polices Municipales par

l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduireainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la luttecontre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du Codede la Sécurité Intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également par la définition conjointe des besoins et des réponsesapportées en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du Code de laRoute permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsique leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peinecomplémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue : À ce titreune convention a été signée avec une fourrière agréée de Jonquiéres (60).
8) De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, àprotéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs,les établissements scolaires ou les différentes entités socioculturelles de la Commune
9) De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,hors missions de maintien de l'ordre. La protection des manifestations sportives ou récréatives estréalisée en fonction de la nature des épreuves et des prestations.Ainsi les festivités locales et départementales nécessitent la présence des agents de Police Municipale,sur décisions du Maire. Néanmoins, si les circonstances l'exigent, il peut y avoir une sécuritéaccentuée procurée par la Gendarmerie Nationale. En cas d'évènement notable survenu sur lacommune, le Maire ou son représentant sont systématiquement informés, par téléphone, dans lesmeilleurs délais par le responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant.Article17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la Police Municipale, le Maire de de Ribécourt-Dreslincourt précise qu'ilsouhaite renforcer l'action de la Police Municipale par les moyens suivants: Amplification dessurveillances sur la Voie Publique en vélo tout chemin et pédestre.
Article18 :La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique notamment l'organisation de formations des séances d'entrainement dans le domaine dumaniement du bâton de défense télescopiques. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention

de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocolenational signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre National de la FonctionPublique Territoriale (CNFPT), ou dans un cadre à définir localement.
TITRE HI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Une copie est transmise auProcureur de la République.Article 20 :La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire ainsi que leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le Procureur dela République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article21 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article22 ;Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Ribécourt-Dreslincourt et le Préfet de l'Oise ainsi que le président de l'établissement public de coopérationintercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre pourra être examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur,selon les modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.Fait à Beauvais, le 2 6 JAN, 2026
Le Maire
Jean-Marie CAILLAUD
10

PREFET a.DE L'OISE Direction des SécuritésEnt Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des CrisesFraternité
Arrêté portant agrément de la société Forma public privéen tant qu'organisme de formation du personnel des services de sécurité incendieet d'assistance à personnes (SSIAP)LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, etnotamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles degrande hauteur ;Vu l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiantl'arrêté du 2 mai 2005 ;Vu l'agrément SSIAP délivré par la préfecture de la Somme en date du 25 octobre 2021 portant le numéro080/002 ;Considérant la demande d'agrément présentée par la société Forma Public Privé sise 54, rue du Tilloy« start lab » à Beauvais (60000), en date du 2 décembre 2025 ;
Considérant l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du 06janvier 2026 ;Considérant que le dossier présenté comporte l'ensemble des pièces demandées à l'article 12 de l'arrêté du2 mai 2005 susvisé ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : Le bénéfice de l'agrément pour assurer les formations du personnel des services de sécuritéincendie et d'assistance à personnes est accordé à la société Forma Public Privé sise 54, rue du Tilloy « startlab », à Beauvais (60000), sous le numéro 60.26.01.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif auxmissions à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2

+ |'ensemble des cours théoriques et pratiques est dispensé au sein :° des locaux de la société Forma Public Privé sise 54, rue du Tilloy à Beauvais, salle « start lab » ;© de la salle du Pré Martinet sise 17, rue du Pré Martinet à Beauvais ;¢ les visites et examens seront réalisés au sein:° du supermarché Match sis 98, rue Abbé Pierre à Beauvais ;* la visite d'un immeuble de grande hauteur est réalisée par le visionnage d'une vidéo;* les formateurs enregistrés sont :© M. HOUQUE Kévin (SSIAP 1);M. CAPELLE Antoine (SSIAP1 et 2);M. BOULANGER Emmanuel (SSIAP1 et 2);M. BOURAS Malek (SSIAP1 et 2);M. VIDAL Romain (SSIAP 1, 2 et 3);M. POCHOL Stéphane (SSIAP 1, 2 et 3);
Oo 00 0 0
* pour chaque demande de jury d'examen ou de validation de diplômes auprès du SDIS, la sociétéFormla Public Privé devra fournir tous les justificatifs nécessaires à l'administration, et plusparticulièrement le nom du formateur ayant assuré les séquences pédagogiques.Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la notification de la présentedécision, sous réserve que toutes les dispositions prévues par cet organisme soient intégralementrespectées lors des formations et examens.Article 4 : Le numéro d'agrément préfectoral est le n° 60.26.01 et devra figurer sur tous les courriersémanant de la société Forma Public Privé .Article 5 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formationou d'exercices sur feu réel, doit être porté à la connaissance du bureau de la sécurité civile et de la gestiondes crises de la préfecture de l'Oise, et fera l'objet d'un arrêté modificatif.Article 6 : Le dossier de demande de renouvellement devra être adressé, dans les mêmes conditions qu'unedemande initiale, au préfet (bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises) deux mois, au moins,avant la date anniversaire du précédent agrément.Article 7 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Somme pour abrogation de l'agrément 080/002délivré le 25 octobre 2021 dans la Somme ;Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Fait à Beauvais,le 7} ; ...Pour le préfet et par délégation,Le directeur de CabinetSj #ae
—Tucd VERGALLOVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présentéau préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt lecours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale quelorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement encas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture- 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2

PREFET Cabinet du PréfetDE VOISE Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de toute représentation dans laquelle M. Dieudonné M'BALAM'BALA est comédien, metteur en scène ou auteur prévue le 30 janvier 2026 dans ledépartement de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4novembre 1950 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4;Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5 ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;Vu l'urgence ;Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'un spectacle intitulé« Dieudonné Best'Of » le 30 janvier 2026 à 19h00 à Compiègne sans en préciser le lieu exact, le siteDieudosphère mentionnant que la représentation aura lieu dans un rayon de 20 km autour deCompiègne;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitueune des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénalessusceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice parles citoyens de leurs libertés fondamentales ;Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dontcertaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, etméconnaissent la dignité de la personne humaine; que le Conseil d'Etat a admis la légalité del'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de M. Dieudonné M'Bala

M'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale etfaisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de laseconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à ladignité de la personne humaine ;Considérant que l'un des derniers spectacles de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement« Vendredi 13», contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux,conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personnedépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques; que ce spectacle, qui arégulièrement été repris sous d'autres titres destinés à lui permettre d'échapper au contrôle del'autorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed Abdeslam,frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015,qu'il présente comme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites,il reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont trèsclairement antisémites; que, par ailleurs, les dernières représentations de Dieudonné M'Bala M'Bala,par leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressément l'apologie du terrorisme ou a minimadéprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France a été victime dans le but de leslégitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes et à l'émoide la Nation toute entière; qu'enfin, Dieudonné tient de manière récurrente des propos graves etoutrageants, diffamatoires, conspirationnistes homophobes et transphobes à l'égard d'autoritéspubliques, tels que le président de la République et de son épouse, du ministre de l'Intérieur ou de sesreprésentants ;Considérant qu'a de nombreuses reprises, M. Dieudonné M'Bala M'Bala a modifié le nom de sonspectacle afin de contourner les arrêtés d'interdiction; qu'il a renommé son spectacle initialementintitulé « Vendredi 13 » en « Tranquilou » en février 2025, « Saperlipopette », « Mon chemin de croix »et « Istanbul » en avril 2025, « Je reviens de loin (mais à pied) » enjuillet 2025 ;Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un troublegrave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors de lareprésentation de M. Dieudonné M'Bala M'Bala; que ces propos participent, en outre, à laradicalisation d'une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antisémites à lasuite de l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de l'État d'Israël ;Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à lasurveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées ;qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement pris parDieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contournerl'interdiction de l'autorité de police ; que ce fut le cas le 15 août dernier, pour un spectacle interdit pararrêté préfectoral, qui s'est déroulé à Arsy ; qu'à cet effet, le site Dieudosphère.com invite son public àproposer un lieu et à l'accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemple récemment le cas le8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74); que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacledoit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, êtreregardée comme une réunion publique ;Considérant que, par le passé et notamment le 25 juillet 2025, M. Dieudonné M'Bala M'Bala a indiquéqu'en cas d'arrêté préfectoral interdisant la représentation programmée de son spectacle, un spectacleintitulé « Neg Debout » pouvait être interprété par l'artiste Sidaty; que Sidaty est en réalité M. CheickSiday L6, individu condamné par la justice française pour provocation à la haine et membre de labranche française de l'organisation politico-religieuse « Nation of Islam», clairement hostile a lacommunautéjuive ;Considérant que le préfet de la Gironde a pris un arrêté portant interdiction du spectacle intitulé« Best of » le 22 octobre 2025; que cette décision a été confirmée par le tribunal administratif deBordeaux le 25 octobre 2025;

Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient a nouveau tenus, lors du spectacleinitialement prévu le 30 janvier 2026 a Compiègne, et quels que soient sa date, son lieu et son intituléeffectifs, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité dela personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public; qu'en conséquence,l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenirtant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire toute représentation dans laquelleDieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur en scène ou auteur dans le département de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : Toute représentation dans laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien, metteur enscène ou auteur, prévue le 30 janvier 2026 à 19 heures, est interdite dans le département de l'Oise,quels que soient sa date, son lieu et intitulé effectifs.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État de l'Oise.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Article 4 : Les sous-préfets d'arrondissement, le général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Oise et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Beauvais, le 2 6 JAN 2026Le préfet
Jean-Marie CAILLAUD

E Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'environnement, de l'aménagementDE L'OISE et des transports d'Île-de-Franceie SERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L'EAUFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°2026/DRIEAT/SPPE/009 DU 26/01/2026prolongeant à titre dérogatoire le report à l'échéance de caducité prévue à l'article R. 562-14 du Codede l'environnement de la digue de Thourotte, constitutive du système d'endiguement de Thourottesitué sur la commune de Thourotteen application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfetet modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024/DRIEAT/SPPE/081 du 11/07/2024
Le Préfet de l'Oise,Chevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants,L. 214-1 et suivants, L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 àR. 562-17;Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirma-tion des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence GEMAPI ;Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dansle domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'EDD des digues organisées ensystème d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondationset les submersions ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu l'arrêté préfectoral N°2024/DRIEAT/SPPE/081 du 11 juillet 2024 reconnaissant l'antériorité del'ouvrage « digue de Thourotte » en tant que digue classée au titre de la rubrique 3.2.6.0 de lanomenclature Loi sur l'eau, accordant à titre dérogatoire un report à l'échéance de caducité prévue àl'article R. 562-14 du Code de l'environnement de la digue de Thourotte, constitutive du systèmed'endiguement de Thourotte situé sur la commune de Thourotte en application du décret n° 2020-412du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu du préfet, et fixant des prescriptions de sécuritérenforcée ;
1/4

Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le courrier de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Oise du 30 novembre 2021 actantl'existence légale de l'ouvrage et portant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police del'eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI del'article R. 562-14 du Code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de régularisation de la digue de Thourotte en système d'endiguement par la procéduresimplifiée déposé le 28juin 2023 ;Vu la demande formulée par la Communauté de Communes des Deux Vallées (le gemapien), du15 octobre 2025 de bénéficier d'un nouveau report de l'échéance de caducité de l'autorisation de ladigue susvisée ;Vu l'avis du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL lors del'instruction de l'étude de dangers de ce système d'endiguement dans son rapport du 13 novembre2025;Vu les observations du 13 janvier 2026 de la part du bénéficiaire sur le projet d'arrété qui lui a étésoumis par voie dématérialisée le 5 décembre 2025,Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protectiondes biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement, agriculture,forêt » visée à l'article 1©" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020;Considérant que la digue de Thourotte a été mise à la disposition du gemapien au 1° janvier 2018 ;Considérant que la Communauté de Communes des Deux Vallées a finalisé les démarches auprès deVoies Navigables de France pour la mise à disposition du Canal Latéral à l'Oise en tant qu'ouvragecontributif au système d'endiguement de Thourotte ;Considérant que la Communauté de Communes des Deux Vallées a entamé les démarches auprès de lacommune de Thourotte, propriétaire de la vanne de crue, ouvrage hydraulique participant au systèmed'endiguement de Thourotte,Considérant que ces ouvrages sont gérés par la Communauté de Communes des Deux Vallées en saqualité de gemapien et bénéficient d'une reconnaissance d'antériorité ;Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code del'environnement ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, l'autorisation de ladigue de Thourotte, protégeant moins de 3000 personnes contre les inondations et non incluse dansun système d'endiguement, est caduque au 31 décembre 2025 {une 1ère prorogation des délais de 18mois ayant été obtenue) ;Considérant que le gemapien a bien déposé le dossier de régularisation attendu mais que la démarchen'a pas encore abouti ;Considérant que la procédure d'autorisation ne peut être finalisée avant l'échéance de caducité desautorisations antérieures ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
2/4

Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le gemapien pourassurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection etla sécurité des personnes ;Considérant qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, cesouvrages devront être neutralisés ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 18 moissupplémentaires au délai de caducité des autorisations des digues susvisées en application desdispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports de l'Ile-de-France ;
ARRÊTE
Article 1: modification de l'article 3
Le tableau de l'article 3 de l'arrêté préfectoral N°2024/DRIEAT/SPPE/081 du 11 juillet 2024 susvisé estremplacé par le tableau suivant :
Désignation du Commune Délai de report de caducitésystèmed'endiguementDigue de Thourotte Thourotte 30/06/2027
Article 2 : Voies et délais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du Code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens :e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernièreformalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 1. les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans là présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code del'environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 3 : PublicitéConformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture de l'Oise pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie estdéposée en mairie de Thourotte pour y être consultée :Un extrait de l'arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
Article 4 : Exécution et notification° Le maire de la commune de Thourotte ;e La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports de l'Ile de France ;° Le directeur départemental des territoires de l'Oise,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire.
Fait à Beauvais, le
Le Préfet———e
Es eeept Jean-Marie CAILLAUD

PREFET | Direction Départementale"a L'OISE _ de l'Emploi, du Travail et des Solidarités10erteÉgalitéFraternité
Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association Foyer de Jeunes Travailleuses Louise Michelà exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS)LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ; |Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-12: |Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD enqualité de préfet du département de l'Oise ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021, portant agrément de l'association Foyer de JeunesTravailleuses Louise Michel, sise 18, rue Jean Vast - 60000 Beauvais ;Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de l'agrément sus-visé ;Vu le dossier transmis le 23 octobre 2025 par le représentant légal de l'association Foyer deJeunes Travailleuses Louise Michel ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
-ARRETE-
Article 1° :L'organisme à gestion désintéressée, l'association Foyer de Jeunes Travailleuses Louise Michel,association de loi 1901, est agréé pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locativesociale mentionnée au c) de l'article R365-1-3° du code de la construction et de l'habitation :c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-1651.

Article 2:L'agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. L''agrément peut être retiré àtout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus auxconditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à sesobligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront :adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis14, rue Lemerchier — CS 81114 - 80011 Amiens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5:Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le ? Q JAN. 2026
Jean-Marie CAILLAUD

PREFET | Direction DépartementaleDE LOISE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association Foyer de Jeunes Travailleuses Louise Michelà exercer des activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-29;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD enqualité de préfet du département de l'Oise ; |Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021, portant agrément de l'association Foyer de JeunesTravailleuses Louise Michel, sise 18, rue Jean Vast - 60000 Beauvais;Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de l'agrément sus-visé ;Vu le dossier transmis le 23 octobre 2025 par le représentant légal de l'association Foyer deJeunes Travailleuses Louise Michel ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
-ARRETE-Article 1° :L'organisme à gestion désintéressée, l'association Foyer de Jeunes Travailleuses Louise Michel,association de loi 1901, est agréé pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et techniquementionnée au e) de l'article R. 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation :e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations àloyer modéré mentionné à l'article L. 441-2.

Article 2:L'agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. L'agrément peut être retiré atout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus auxconditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à sesobligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis14, rue Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amiens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5:Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Beauvais, le 20 JAN. 2026
Jean-Marie CAILLAUD

PREFET Direction DépartementaleDE FOISE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté de renouvellement d'agrément de la Fédération Départementale de l'OiseFamilles de France à exercer des activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre'exclusion ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-2°;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de I'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD enqualité de préfet du département de l'Oise ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021, portant agrément de la Fédération Départementale del'Oise Familles de France sise rue Désormes - 60410 Verberie ;Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de l'agrément sus-visé ;Vu le dossier transmis le 29 octobre 2025 par le représentant légal de la FédérationDépartementale de l'Oise Familles de France ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;-ARRETE-Article 1":Vorganisme a gestion désintéressée, la Fédération Départementale de l'Oise Familles de France,association de loi 1901, est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et techniquementionnées au a) et e) de l'article R. 365-1-2° du code de la construction et de l'habitation :a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs a un montantfixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou l'adaptation de celui-ciau handicap ou au vieillissement ;

e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations aloyer modéré mentionné à l'article L. 441-2.Article2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. l'agrément peut être retiré àtout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus auxconditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à sesobligations. | |Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis14, rue Lemerchier — CS 81114 - 80011 Amiens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application.Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.'Article 5:Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Beauvais, le 9 { JAN. 2026
—Le PréfetJean-Marie CAILLAUD

PREFET Direction DépartementaleDE LOISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités1berÉeÉgalitéFraternité
Arrêté de renouvellement d'agrément de l'Union Départementaledes Associations Familiales de l'Oise (UDAF)à exercer des activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-2°;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD enqualité de préfet du département de l'Oise ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021, portant agrément de l'Union Départementale desAssociations Familiales de l'Oise (UDAF) sise 35, rue du Maréchal Leclerc - 60000 Beauvais ;Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de l'agrément sus-visé ;Vu le dossier transmis le 22 octobre 2025 par le représentant légal de l'UDAF ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;-ARRETE-Article 1° :L'organisme a gestion désintéressée, l'Union Départementale des Associations Familiales de l'Oise' (UDAF), association de loi 1901, est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique mentionnées au a), b), c), d), et e) de l'article R. 365-1-2° du code de la construction etde I'habitation : |a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montantfixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou l'adaptation de celui-ciau handicap ou au vieillissement ;

b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationOu un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit aulogement opposable ;d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées;e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations àloyer modéré mentionné à l'article L. 441-2.Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. 'agrément peut être retiré àtout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus auxconditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à sesobligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations. |Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis14, rue Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amiens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www-telerecours.fr.Article5:Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Beauvais, le 20 JAN: 2026et,
Jean-Marie CAILLAUD

EXLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 988510673Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 25/09/25 par Madame Sarah POIRIER pourI' organisme Etude ALPHA ;
Le préfet de l'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 25/09/25, par Madame Sarah POIRIER en qualité dedirigeante, pour l'organisme Étude ALPHA dont le siège et établissement principal estsitué 14 Boulevard Saint Jean et enregistré sous le N° SAP 988510673 pour l'activitésuivante:+ Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestatairé)+ Accompagnement des enfants de plus de trois dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous_ réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

Beauvais, le 9 8 DEC. 2025
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

EXLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 835216573Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 03/10/25 par Madame Marie JADAS pourl'organisme JADAS ;
Le préfet de l'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 03/10/25, par Madame Marie JADAS en qualité dedirigeante, pour l'organisme JADAS dont le siège et établissement principal est situé 5rue des GROSEILLIERS 60126 RIVECOURT et enregistré sous le N° SAP 835216573 pourl'activité suivante :e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Beauvais, le { 1 DEC. 2025P/ Le Re
Patrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

EXLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 839358868Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a:'D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 10/11/25 par Madame Gaëlle LEGALL pourl'organisme L & Shine; |
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 10/11/25, par Madame Gaëlle LEGALL en qualité dedirigeante, pour l'organisme L & Shine dont le siège et établissement principal est situé 1rue des Charrons 60480 FROISSY et enregistré sous le N° SAP 839358868 pour l'activitésuivante :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 4 { DEC. 2025
sP/ Le pr
Patrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

EX =Liberté = Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 993779156Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 12/11/25 par Madame Noémie CHATEAU pourl'organisme Noémie CHATEAU ;
Le préfet de l'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 12/11/25, par Madame Noémie CHATEAU en qualitéde dirigeante, pour l'organisme Noémie CHATEAU dont le siège et établissementprincipal est situé 6 Echangeur Auroute A1 60300 SENLIS et enregistré sous le N° SAP993779156 pour l'activité suivante :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 1 1 DEC. 2025P/ Le préfet par délégation,
Patrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès delaDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

|Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 994240703Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 24/11/25 par Madame Hale AKKUS pourl'organisme MESEDUZU AKKUS HALE;
Le préfet de l'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 24/11/25, par Madame Hale AKKUS en qualité dedirigeante, pour l'organisme MESEDUZU AKKUS HALE dont le siège et établissementprincipal est situé 157 place Charles de GAULLE 60230 CHAMBLY et enregistré sous le N°SAP 994240703 pour l'activité suivante :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 15 DEC. 2025P/ Le préfe gation,Patrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

Ex =Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 984161034Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 12/11/25 par Madame Khadidja CHEBBOUBpour l'organisme FEKIR Khadidja; |
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 12/11/25, par Madame Khadidja CHEBBOUB: enqualité de dirigeante, pour l'organisme FEKIR Khadidja dont le siège et établissementprincipal est situé 5 rue de la Gare 60290 MONCHY ST ELOI et enregistré sous le N° SAP984161034 pour l'activité suivante :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en applicationde l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Beauvais, le 15 DEC. 2025
ZzP/ Le préfet par délégation,
"Patrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

EX |Liberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 948804752Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 10/11/25 par Madame Lætitia ROMMEL pourl'organisme Lætitia ROMMEL ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 10/11/25, par Madame Lætitia ROMMEL en qualitéde dirigeante, pour l'organisme Lzetitia ROMMEL dont le siège et établissement principalest situé 3 Grande Rue du bout Davis 60850 PUISIEUX EN BRAY et enregistré sous le N°SAP 948804752 pour l'activité suivante :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. |
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

Beauvais, le 45 DEC. 2025P/ Le préfet par délégation,
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 992314203Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 02/12/25 par Madame Lamya ELOFIR pourl'organisme ELOFIR Lamya ;
Le préfet de l'OiseConstate :- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 02/12/25, par Madame Lamya ELOFIR en qualité dedirigeante, pour l'organisme ELOFIR Lamya dont le siège et établissement principal estsitué 5 place Pierre MENDES FRANCE 60150 THOUROTTE et enregistré sous le N° SAP992314203 pour l'activité suivante :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile (mode d'interventionPrestataire)¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 17 DEC. 2025
v4P/ Le préfet par délégation,
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise_ 101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AU RESPONSABLE
DU PÔLE GESTION PUBLIQUE
À COMPTER DU 1ER
FÉVRIER 2026
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental
des finances publiques de l'Oise ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 août 2021 fixant au 1er
septembre 2021 la date d'installation de M. Jean-Luc BRENNER dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-
Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques de
l'Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 juillet 2024 (NOR ECOE2418338D) portant renouvellement de détachement de
Monsieur Jean-Luc BRENNER sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances
publiques de l'Oise à compter du 1er septembre 2024 ;
Décide
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donné à :
Madame Maï Caroline BULLIER, administratrice de l'État, responsable du pôle Gestion Publique , à
l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des
restrictions expressément prévues par la réglementation.
Madame Maï Caroline BULLIER est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de
créances.
Le Directeur départementaldes finances publiques
Jean-Luc BRENNER
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.
ARTICLE 3 : La présente décision , prenant effet au 1 er février 2026 , est rédigée à Beauvais le 22
janvier 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
de l'Oise.

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
29 rue du docteur Gérard
60000 Beauvais
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DOMANIALE
ET DE REPRÉSENTATION DE L'EXPROPRIANT DEVANT LES JURIDICTIONS
DE L'EXPROPRIATION
À COMPTER DU 1ER
FÉVRIER 2026
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1212-25,
R.1212-12, D.1212-25, D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article
33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques, modifié par le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions
d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département de l'Aisne le
régime des procédures foncières institué par les articles R.1212-9 à R.1212-16 du code général de la
propriété des personnes publiques par le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements
et par l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du 8 août 2017 relatif à l'organisation
des missions d'évaluations domaniales et qui fixe le siège et le ressort territorial des pôles
d'évaluation domaniale ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental
des finances publiques de l'Oise ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 août 2021 fixant au 1er
septembre 2021 la date d'installation de Monsieur Jean-Luc BRENNER dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-
Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques de
l'Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière
domaniale à Monsieur Jean-Luc BRENNER, administrateur général des finances publiques, en
qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Oise à compter du 25 novembre
2024 ;
Décide
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc BRENNER , la délégation de signature qui lui
est consentie par l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 susvisé est exercée par :
ARTICLE 1 :
• Mme Maï Caroline BULLIER, administratrice de l'État, responsable du pôle Gestion Publique
de la direction départementale des finances publiques de l'Oise.
et concomitamment par :
• M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la
division de l'État de la direction départementale des finances publiques de l'Oise;
• M. Sébastien LANDAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
service local du domaine de la direction départementale des finances publiques de l'Oise.
ARTICLE 2 : M. Jérôme CARPENTIER, inspecteur des finances publiques, au service du Domaine de
la direction départementale des finances publiques de l'Oise, en ce qui concerne les attributions
visées sous le n°1 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 3 : Mme Maï Caroline BULLIER , administratrice de l'État, responsable du pôle Gestion
Publique et M. Philippe GOLEBIEWSKI, administrateur de l'État, responsable du pôle gestion
fiscale et affaires économiques, de la direction départementale des finances publiques de l'Oise,
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
• d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
• de fixer l'assiette et de liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État ;
• de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux, ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable public chargé du recouvrement des produits domaniaux (articles
R.2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général de la propriété des personnes
publiques).
ARTICLE 4 : M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la
division de l'État de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans les
conditions et limites fixées à 300 000€ par an pour les valeurs locatives et 10 000 000€ pour les
valeurs vénales, à l'effet :
• d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
• de fixer l'assiette et de liquider les conditions financières des opérations de gestion des
biens de l'État ;
• de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux, ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable public chargé du recouvrement des produits domaniaux (articles
R.2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général de la propriété des personnes
publiques).
ARTICLE 5 : les agents énumérés ci-après, dans les conditions et limites fixées à ce même article, à
l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale :
• M Sébastien LANDAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
service local du domaine à la direction départementale des finances publiques de l'Oise,
dans la limite de 80 000€ par an pour les valeurs locatives et 5 000 000€ pour les valeurs
vénales ;
• Mme Charlotte CAMIN , inspectrice des finances publiques exerçant les fonctions
d'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite
de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
• M. François DE MOREL, inspecteur des finances publiques exerçant les fonctions
d'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite
de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
• Mme Delphine GOUY, inspectrice des finances publiques exerçant les fonctions
d'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite
de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
• M. Renaud GUILLEMIN, inspecteur des finances publiques exerçant les fonctions
d'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite
de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
• Mme Sandrine JAMBOIS, inspectrice des finances publiques exerçant les fonctions
d'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite
de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
• Mme Céline FLEURENCE, inspectrice des finances publiques exerçant les fonctions
d'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite
de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
• M. David PERIE, inspecteur des finances publiques exerçant les fonctions d'évaluateur à la
direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 60 000€ par an
pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
ARTICLE 6 : Les évaluations préalables aux décisions de prise à bail par l'État, ainsi que celles
concernant les cessions de biens appartenant à l'État sont de la seule compétence du directeur
départemental des finances publiques de l'Oise et des responsables de pôles de la direction
départementale des finances publiques de l'Oise.
ARTICLE 7 : Les agents énumérés ci-après sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation des départements de l'Aisne et de
l'Oise en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour
d'appel compétente :
Le Directeur départementaldes finances publiques
Jean-Luc BRENNER
• M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances publiques,
• M. Sébastien LANDAT, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
• Mme Charlotte CAMIN, inspectrice des finances publiques,
• M. François DE MOREL, inspecteur des finances publiques,
• Mme Delphine GOUY, inspectrice des finances publiques,
• M. Renaud GUILLEMIN, inspecteur des finances publiques,
• Mme Sandrine JAMBOIS, inspectrice des finances publiques,
• Mme Céline FLEURENCE, inspectrice des finances publiques,
• M. David PERIE, inspecteur des finances publiques .
Ils exercent ces fonctions :
• soit au nom des services expropriants de l'État s'agissant du département de l'Aisne ;
• soit, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés,
selon le cas, à l'article 2 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R.1212-10 du
code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 susvisé, s'agissant du département de l'Aisne.
ARTICLE 8 : Toutes délégations correspondantes antérieures aux présentes sont abrogées.
ARTICLE 9 : La présente décision prenant effet à compter du 1er février 2026 est rédigée à Beauvais
le 22 janvier 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Oise .