PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-051
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2026-03-19-00001 - Arrêté préfectoral n° CHAS/2026-029 portant
autorisation de battue administrative
sur les communes de Chouilly et
Mareuil-sur-Ay (4 pages) Page 3
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Services déconcentrés
51-2026-03-19-00001
Arrêté préfectoral n° CHAS/2026-029 portant
autorisation de battue administrative
sur les communes de Chouilly et Mareuil-sur-Ay
Services déconcentrés - 51-2026-03-19-00001 - Arrêté préfectoral n° CHAS/2026-029 portant autorisation de battue administrative
sur les communes de Chouilly et Mareuil-sur-Ay 3
=» Direction départementale des territoiresPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Ref : CHAS/2026-029Arrêté préfectoral portant autorisation de battue administrativesur les communes de Chouilly et Mareuil-sur-Ay
Le Préfet de la Marne
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-14 R. 427-4;Vu le décret du 23juillet 2025 nommant M. Romain ROYET, préfet du département de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant nomination et commissionnement des lieutenants delouveterie pour la période du ter janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu la demande d'intervention du président de l'ACCA de Chouilly motivée par une population importantede grand gibier en fin de période de chasse ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Marne en date du 11 mars 2026 ;Considérant le risque d'accidents de la route causés par des collisions avec le grand gibier ;Considérant une pratique de la chasse rendue difficile en raison de la densité de la végétation et de lafluctuation du niveau de la Marne ;Considérant le risque de dommages importants aux différentes formes de propriétés, notamment auxcultures et aux forêts ;Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, de réguler la population de sangliersprésente dans ce secteur ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRÊTE
Article 1 : AutorisationM. Bruno COLLET, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser une battue administrative sur le territoiredes communes de Chouilly et Mareuil-sur-Ay , afin de réguler la population de sangliers.M. Bruno COLLET pourra s'adjoindre ou requérir l'aide de personnes de son choix (lieutenants de louveterie,agents de l'Office français de la biodiversité, agents de la force publique, chasseurs et traqueurs).Les lieutenants de louveterie de la Marne qui participent à cette battue administrative disposent ce mêmejour de leur pouvoir de police de la chasse sur la circonscription concernée.
40 Boulevard anatole France - CS 60554 1/351037 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 70 80 00
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Article 2 : Modalités d'exécutionLa battue sera réalisée le 22 mars 2026. Cette intervention est placée sous le contrôle et la responsabilitétechnique de M. Bruno COLLET. Dans le cadre de leur mission, tous les lieutenants de louveterie pourrontéquiper leur véhicule d'intervention d'un gyrophare de couleur verte et/ou de plaques magnétiquessérigraphiées « police de la chasse, tirs administratifs ».L'utilisation de chiens est autorisée.L'utilisation de la chevrotine par les traqueurs et postés de la battue administrative est autorisée.L'utilisation de drones est autorisée.Le contrôle des permis de chasser, visés et validés, et de la liste des participants est effectué avant la battue.Seules les personnes inscrites peuvent participer à cette battue administrative.Le port d'un gilet ou d'une veste orange fluorescente est obligatoire pour toutes les personnes participantes.Les véhicules sont stationnés de manière à ne pas gêner l'intervention d'éventuels véhicules de secours.
Article 3 : SécuritéPour des raisons de sécurité et conformément au schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031« Action 11.4 : », toute action de chasse est proscrite à moins de 300 mètres des limites de la battueadministrative, le mercredi 17 décembre 2025, conformément au plan des limites de la battue administrativeen annexé au présent arrêté.Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens, la battue administrative seraorganisée dans le respect strict des règles de sécurité en vigueur, avec mise en place d'un périmètre sécurisé,signalisation adaptée et encadrement par des personnes habilitées.
Article 4 : Devenir des animauxLes animaux prélevés au cours de la battue pourront être remis aux participants, confiés à une sociétéd'équarrissage ou à une société de négoce de viande de gibier, à la diligence de M. Bruno COLLET.
Article 5 : TransportLe présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de prélèvement et le lieu dedestination finale du gibier.
Article 6 : Compte renduM. Bruno COLLET adressera dans un délai d'un mois après la battue au Directeur départemental desterritoires le compte rendu d'exécution de la battue administrative, qui précisera notamment le nom, laqualité et le nombre de participants, le nombre d'animaux prélevés et les conditions de réalisation del'opération.
Article 7: Diffusion et exécution
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M. le directeur de cabinet du préfet de la Marne, M. le directeur départemental des territoires de la Marne,M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Marne, Monsieur le président du conseildépartemental de la Marne, Messieurs les maires des communes de Chouilly et de Mareuil-sur-Ay, M. le chefde service de l'Office de la biodiversité de la Marne, M. Bruno COLLET sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Marne, dont une copie sera adressée pourinformation aux maires des communes de Chouilly et de Mareuil-sur-Ay et au président de la Fédérationdépartementale des chasseurs de la Marne.
À Châlons-en-Champagne, le { 9 MARS 2026Pour le Préfet et par délégationLe Directeur départemental des territoiresde la Marne,
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser au Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Chalons-en-Champagne ;- un recours hiérarchique, auprès du Ministère chargé de l'écologie : Tour Séquoia 1 place Carpeaux 92800 Puteaux FranceDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, ledélai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex, en déposant un recoursdirectement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
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