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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE











N° Spécial 28 avril 2025


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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial ARS-IDF du 28 avril 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page
ARS-IDF
n°2025-0018 11.04.2025
Arrêté portant autorisation de dispenser à domicile
de l'oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d'une structure dispensatrice
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ATRÉ PUB LIQU E . ven ns de SantéFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCEARRÊTÉ n° ARS DD92 2025/018portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour unsite de rattachement d'une structure dispensatriceLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
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le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 etsuivants ;l'arrêté en date du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile del'oxygène à usage médical ;le décret n° 2010-336 en date du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;l'arrêté n° DS 119/2024 en date du 4 novembre 2024 portant délégation de signature de MonsieurDenis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur RenaudPELLE, directeur de la délégation départemental des Hauts-de-Seine ;la demande reçue complète le 13 décembre 2024 présentée par la société OXYGENE SANTESERVICE situé au 47 boulevard Georges Clémenceau à Courbevoie (92400), en vue d'obtenirl'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachementimplanté au 35 rue des Peupliers à Nanterre (92000) ;le rapport d'instruction en date du 24 mars 2025 et sa conclusion définitive en date du 11 avril2025, établis par le pharmacien inspecteur ;l'avis défavorable du Conseil central de la Section D de l'ordre national des Pharmaciens en datedu 28 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT les engagements pris par la société OXYGENE SANTE SERVICE suite au rapportd'instruction du pharmacien inspecteur, notamment :- de transmettre l'attestation d'inscription à l'Ordre des pharmaciens en tant quepharmacien responsable d'Oxygène Santé Service ;- de disposer d'un personnel en nombre et qualité suffisants pour assurer lesmissions ;- de mettre en place, pour les autres membres du personnel, une formationadaptée à leur activité et validée par le pharmacien responsable ;- de s'assurer que le local de retour patient soi un lieu de stockage provisoire dumatériel sale, les DM y seront traités le plus rapidement possible ;- de valider le système informatisé par l'éditeur ;- d'intégrer dans une procédure les conditions d'accès aux systèmesinformatisés, les modalités de l'autorisation d'introduire ou de modifier desdonnées ;
- de disposer d'une prestation conforme aux BPDOUM ;

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ARTICLE 2
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- de disposer des contrats de sous-traitance signés entre deux sites derattachements autorisés ;- d'adapter le plan de gestion des risques en fonction de l'environnement immédiat,notamment avec les autres entreprises susceptibles d'avoir des matiéresdangereuse.
ARRETELa société OXYGENE SANTE SERVICE, dont le siège social est situé au 47boulevard Georges Clémenceau à Courbevoie (92400), est autorisée a dispenser àdomicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 35rue des Peupliers à Nanterre (92000) selon les modalités rappelées dans le présentarrêté.L'aire géographique desservie comprend les départements suivants :- Ile-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91),Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val D'Oise(95) ;- Hauts de France : Somme (80), Oise (60) ;- Centre-Val de Loire : Eure-et-Loir (28), Loiret (45) ;- Normandie en couverture totale : Eure (27), Seine-Maritime (76) ;- Normandie en couverture partielle : Calvados (14), Orne (61) ;- Grand-Est en couverture partielle : Aude (10).dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile des patients, de troisheures de route, en conditions usuelles de circulation, a partir du site derattachement concerné par la présente autorisation.Les locaux du site de rattachement d'une superficie de 288,01m? se décomposentde la maniére suivante :- unrez-de-chaussée de 94,99? ;- d'un premier étage de 193,02m7.Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l'objetd'une demande préalable de modification de cette autorisation auprès du Directeurgénéral de l'Agence régionale Ile-de-France. Toute autre modification devra fairel'objet d'une déclaration simple préalable.Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usagemédical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation versd'autres locaux devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès duDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pourchaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, auprès duDirecteur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunaladministratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publicationpour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.

ARTICLE 8 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région d'Ile-de-France.
Fait à Nanterre, le 11 avril 2025Pour le Directeur général del'Agence régionale de santéIle-de-France,Le Directeur départemental desHauts-de-Seine

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ISSN 0985 - 5955





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Alexandre BRUGERE

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