Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNET E
ET DE LA L EGALIT E









N° Spécial 19 décembre 2024

2

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DCL du 19 décembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté s Date s DIRECTION DE LA CITOYENNET E
ET DE LA L EGALIT E Page s
DCL/B EICEP
n°2024 -46 07.02.2024 Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter
atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un
alignement d'arbres, boulevard Henri Sellier
(RD985) à Suresnes 4
DCL/B EICEP
n°2024 -72 22.02.2024 Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter
atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un
alignement d'arbres, rue Fernand Fourcade, au
Plessis -Robinson 6
DCL/B EICEP
n°2024 -107 12.03.2024 Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
préalable au classement de la Cité -Jardin située à
Châtenay -Malabry , au titre de site patrimonial
remarquable 9
DCL/B EICEP
n°2024 -199 13.05.2024 Arrêté modifiant l'arrêté DRE n° 2013 -30 du
20 février 2013 portant création d'une
commission de suivi de site dans le cadre du
fonctionnement du centre de tri et de valorisation
énergétique de déchets ménagers et assimilés
« ISSEANE » du SYCTOM l'agence
métropo litaine des déchets ménagers, situé à Issy -
les-Moulineaux, 47 à 103, quai Franklin
Roosevelt 13
Annexe à l'arrêté DCL/BEICEP n°2024-199 du 13 mai 2024 16
DCL/ BRGE
n°2024 -214 23.05.2024 Arrêté portant agrément d'un centre de formation
de conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur et de conducteurs de taxi dénommé
«MISTER CONSEILS ET FORMATION» sur la
commune de Malakoff 17
3
DCL/B EICEP
n°2024 -260 24.06.2024 Arrêté accordant à titre dérogatoire un report
d'échéance de caducité, prévue à l'article R.
562-14 du Code de l'environnement, des digues
devant constituer les systèmes d'endiguement
« SEI 18 » et SEI 20 », située s dans le
département des Hauts -de-Seine sur les
communes de Neuilly -sur-Seine, Levallois -
Perret et Clichy -la-Garenne et fixant des
prescriptions complémentaires de sécurité dans
la période transitoire avant autorisation des
systèmes d'endiguement 19
Annexe à l'arrêté DCL/BEICEP n°2024-260 du 24 juin 2024 26
DCL/BCBDE
n°2024 -270 25.06.2024 Arrêté portant dérogation au seuil de
participation minimale à la commune de
Boulogne -Billancourt pour les travaux portant
sur l'église Notre -Dame des Menus 27
DCL/B EICEP
n°2024 -289 10.07.2024 Arrêté d'autorisation environnementale
DCL/BEICEP n°2024 -289 du 10 juillet 2024
relatif à l'exploitation d'une unité de préparation
de catalyseurs usagés relevant des rubriques
2790 et 2713 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de
l'environnement, située au 21, rue du Port à
Nanterre et exploitée par la société CECILOR 29
Annexe à l'arrêté DCL/BEICEP n°2024-260 du 24 juin 2024 34-53
DCL/B EICEP
n°2024 -453 25.10.2024 Arrêté portant dérogation à titre temporaire au
Règlement Particulier de Police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire Seine -Yonne pour une
reconnaissance technique par plongée
subaquatique 54
DCL/B EICEP
n°2024 -454 25.10.2024 Arrêté portant dérogation à titre temporaire au
Règlement Particulier de Police de la navigation
intérieure sur l'itinéraire Seine -Yonne pour une
maintenance par plongée subaquatique 57


= = Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalité
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/ BEICEP n°2024-46 portant autorisation d'abattre ou de porter
atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres, boulevard
Henri Sellier (RD985) à Suresnes
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ; et ses articles R.350-20 à R.350-31 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. HOTTIAUX (Laurent) ;
hs le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de- Seine
classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;
Vu l'arrêté PCI n°2023-056 en date du 31 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal
GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande en date du 11 décembre 2023, par laquelle le conseil départemental des Hauts-de-Seine,
représenté. par son président, a sollicité une autorisation pour l'abattage d'un alignement de cinquante-
et-un arbres (hêtres pourpres taillés en rideaux), situé sur le boulevard Henri Sellier à Suresnes, dans le
cadre de la requalification urbaine dudit boulevard ;
Vu l'avis de la direction régionale et interdépartementale de I' environnement, de I' amenagement et des
transports d'Île-de- France en date du 11 janvier 2024 ;
Considérant que la demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres
d'alignement visée par l'article L350-3 du code de l'environnement ;
Considérant que les arbres visés par la demande constituent des alignements au sens de l'article précité ;
Considérant que la demande déposée le 11 décembre 2023 par le pétitionnaire par voie électronique est
considérée comme complète ;
Considérant que la demande d'abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ou aménagement, en
l'espèce la réfection totale de |' 'espace public et la création d'une voie cyclable aux normes ;
Considérant que les alignements sont constitués d'un double rang de hétres pourpres taillés en rideaux,
et dont l'état sanitaire est jugé peu satisfaisant ;
Considérant que ces arbres présentent une qualité esthétique, patrimoniale ou paysagère dans le
contexte du site classé du pont de Suresnes dont ils sont le prolongement visuel ;
Considérant que le dossier démontre l'absence de solutions techniques alternatives permettant de ne
pas abattre les arbres ;
Considérant que les travaux d'aménagement prévoit l'abattage des alistombrts d'arbres au nord de.la
RD985 et ceux de l'amorce de la RD3 en novembre 2024 et l'abattage des alignements d'arbres du terre-
plein central de la RD985 à l'automne-2026 ;

Considérant que la période d'abattage prévue permet un impact limité sur la faune et la flore ;
Considérant que le programme paysager prévoit la plantation de soixante-douze nouveaux arbres en port
libre sous la forme d'un triple alignement dans des fosses filantes d'un volume habituel de dix m°
minimum ;
Considérant que le projet paysager prévoit des fosses filantes d'un volume suffisant pour permettre une
bonne reprise des jeunes plants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1° : Autorisation
Le conseil départemental des Hauts-de-Seine, représenté par son président, est autorisé à procéder à
l'abattage de cinquante-et-un arbres d'alignement dans le cadre de la requalification urbaine du
boulevard Henri Sellier à Suresnes, en application de l'article L 350-3 du code de l'environnement.
Article 2 : Notification etinformation des tiers
Le présent arrêté sera notifié conseil départemental des Hauts-de-Seine, représenté par son président,
par lettre recommandée avec avis de réception. |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine
Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, une copie sera transmise
sans délai à monsieur le maire de Suresnes.
Article 3 : Autorisation nécessaire au titre d'une autre réglementation
La présente autorisation est délivrée au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement, sous réserve
des autres législations et réglementations applicables. Les travaux à réaliser étant compris dans le
périmètre du site classé du pont de Suresnes, il vous appartient d'obtenir au préalable, avant de les
réaliser, l'autorisation spéciale de travaux en site classé prévue à l'article L341-10 du code de
l'environnement.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfet
des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine - 167-177 avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre cedex),
soit hiérarchique auprès du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, dans les
deux mois suivant sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Exécution |
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ainsi que monsieur le maire de
Suresnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre le0 7 FEV. 2024
Pour le prete Rhea

| nm — Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalité
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral DCL/ BEICEP n°2024-72 portant autorisation d'abattre ou de porter
atteinte a un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres, rue
Fernand Fourcade, au Plessis-Robinson
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ; et ses articles R.350-20 à R.350-31;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. HOTTIAUX (Laurent) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine
(classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;
Vu l'arrêté PCI n°2023-056 en date du 31 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal
GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande en date du 8 janvier 2024, par laquelle l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand
Paris représenté par son président ainsi que la commune du Plessis-Robinson représentée par son maire,
ont sollicité une autorisation pour l'abattage de 33 sujets au sein d'un alignement comprenant 46 arbres,
pour la majorité d'entre eux des frénes augustifolia adultes et en bon état phytosanitaire, dans le cadre
des travaux de rénovation des collecteurs d'assainissement de la rue Ferdinand Fourcade et de
l'aménagement de la voirie de la commune du Plessis-Robinson ;
Vu les travaux de voirie de la dite rue qui permettront la remise aux normes Personne à Mobilité Réduite
(PMR), le renouvellement des plantations arbustives, la réfection des revêtements selon la charte de voirie
de la commune ainsi que le traitement des revêtements et structures de voirie tels que les places de
stationnement et les trottoirs dégradés et soulevés par les racines des arbres ;
Vu la première tranche de travaux (phase 1 entre la place Payret Dortail et l'avenue Gabriel sur 160 ml) au
cours de laquelle la conservation des arbres a été tentée par un élagage prudent et par le dégagement des
racines mais qui a conduit au déséquilibre général des arbres et entrainant un abattage global de 17
sujets ;
Vu les échanges entre la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France et la maîtrise d'ouvrage concernant les phases 2 à 4 de
travaux, qui ont permis de faire évoluer le projet et de préserver 13 sujets sur l'alignement comprenant 46
arbres grâce à un décentrage des réseaux et à la suppression de 26 places de stationnement ;
Vu le programme paysager qui prévoit la plantation de 42 nouveaux arbres en compensation et une
déimperméabilisation de la rue sur une superficie de plus de 250m? ;
Vu l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'arnénagement et des
transports d'Ile-de-France en date du 11 janvier 2024 ;
Considérant que la demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres
d'alignement visée par l'article L350-3 du code de l'environnement ;

Considérant que.les arbres concernés par la demande constituent des alignements au sens de l'article
précité ;
Considérant que la demande d'abattage est liée a un projet de travaux, ouvrages ou aménagement ;
Considérant que la demande déposée le 8 janvier 2024 par le pétitionnaire par voie électronique est
considérée comme complete ;
Considérant que ces arbres présentent une qualité esthétique, patrimoniale ou paysagère dans le
contexte du site inscrit de la cité-jardins du Plessis-Robinson et que cette rue plantée en est l'un des
derniers témoins ;
Considérant cependant que le dossier démontre l'absence de solutions techniques alternatives
permettant de ne pas abattre les arbres et considérant que le projet a été amendé de manière à
préserver 13 arbres sur les 46 existants ;
Considérant que le projet paysager prévoit des fosses filantes d'un volume suffisant pour permettre une
bonne reprise des jeunes plants notamment pour les phases 2 à 4 ;
Considérant que la période d'abattage prévue permet un impact limité sur la faune et la flore ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1° : Autorisation
L'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris, représenté par son président ainsi que le maire
de la commune du Plessis-Robinson sont autorisés à procéder à l'abattage de trente-trois arbres au sein
d'un alignement comprenant quarante-six arbres, dans le cadre de travaux de rénovation des collecteurs
d'assainissement de la rue Ferdinand Fourcade, et de l'aménagement de la voirie de la commune du
Plessis-Robinson, en application de l'article L 350-3 du code de l'environnement.
Article 2 : Prescriptions
L'autorisation est assortie des prescriptions suivantes
-prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des arbres restants ;
-poser des revêtements perméables sur les places de stationnement conservées et non poser des enrobés,
sur l'ensemble du projet ;
-installer des fosses de plantation d'au moins 12m? en phase 1.
Article 3 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à l'établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris, représenté par
son président ainsi que le maire de la commune du Plessis-Robinson, par lettre recommandée avec avis de
réception.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine
Article 4 : Autorisation nécessaire au titre d'une autre réglementation
La présente autorisation est délivrée au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement, sous réserve
des autres législations et réglementations applicables.

Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfet
des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine - 167-177 avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre cedex),
soit hiérarchique auprès du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, dans les
deux mois suivant sa notification ou sa publication.
L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cerny Pontoise « dans
le délai de deux mois 4 compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ainsi que monsieur le maire de le
maire de Le Plessis-Robinson, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre le 122 2 FEV. 2024
ion£ détégaitp gere ot Pete

PREFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2024-107 portant ouverture d'une enquête publique préalable au
classement de la Cité-Jardin située à Châtenay-Malabry, au titre de site patrimonial
remarquable.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du patrimoine et notamment les articles L630-1 à L631-2 et R631-1à R631-4 :
Vu le code de l'environnement :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-
de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté PCI n°2023-056 du 31 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la délibération du 5 avril 2023 du conseil de territoire de l'Etablissement Public Territorial (EPT) Vallée Sud
Grand Paris, donnant son accord sur le projet de classement en site patrimonial remarquable (SPR) de la Cité-
Jardin située à Châtenay-Malabry, selon le périmètre annexé à la présente délibération ;
Vu la délibération n°042 du 6 avril 2023 du conseil municipal de la ville de Châtenay-Malabry approuvant un
périmètre pour un SPR au sein de la Cité-Jardin à Châtenay-Malabry ;
Vu l'avis de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture du 21 septembre 2023 ;
Vu la délibération n°CT2023/110 du 14 décembre 2023 du conseil de territoire de l'EPT Vallée Sud Grand
Paris, autorisant son président à solliciter du préfet des Hauts-de-Seine, l'ouverture d'une enquête publique
préalable au classement de la Cité-Jardin de Châtenay-Malabry au titre de site patrimonial remarquable, selon le
périmètre annexé à la précédente délibération susvisée du 5 avril 2023 ;
Vu le courrier du 29 janvier 2024 du président de l'EPT Vallée Sud Grand Paris sollicitant du préfet des Hauts-
de-Seine l'ouverture de l'enquête publique préalable au classement de la Cité-Jardin de Châtenay-Malabry au
titre de SPR, selon le périmètre proposé ;
Vu le dossier d'enquête préalable au classement de la Cité-Jardin de Châtenay-Malabry en SPR composé
conformément aux dispositions de l'article R.631-2 du code du patrimoine ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 28 février 2024 désignant
Madame Estelle DLOUHY-MOREL, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur François
DURAND en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant qu'une enquête publique environnementale doit être préalablement ouverte au classement de la
Cité-Jardin de Châtenay-Malabry au titre de SPR ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet et durée de l'enquête
Il sera procédé du mardi 2 avril 2024 à 9 heures au vendredi 26 avril 2024 à 17h30, soit pendant 25 jours
consécutifs, à une enquête publique préalable au classement de la Cité-Jardin de Châtenay-Malabry, Hauts-de-
Seine, au titre de site patrimonial remarquable.
I n'est pas soumis à évaluation environnementale et le dossier ne contient pas d'étude d'impact.
ARTICLE 2 : Siège de l'enquête
Le siège de l'enquête publique est fixé à la mairie de Châtenay-Malabry, Hôtel de Ville, direction des services
techniques - service urbanisme - 26 rue du docteur le Savoureux, 92290 Châtenay-Malabry.
ARTICLE 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est Madame
Estelle DLOUHY-MOREL, ingénieure en retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur
François DURAND, cadre supérieur du ministère des Armées, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 4 ; Consultation sur place du dossier d'enquête
Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête préalable au classement de la
Cité-Jardin de Châtenay-Malabry, au titre de site patrimonial remarquable comprenant notamment la note de
présentation, un rapport d'étude préalable à la création du SPR, un plan cadastral, ainsi qu'un registre d'enquête
seront déposés dans les lieux mentionnés ci-dessous, aux jours et heures suivants :
- à la mairie de Châtenay-Malabry - direction des services techniques - service urbanisme - 26 rue du docteur le
Savoureux, 92290 Châtenay-Malabry, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
- à l'Espace Projets Cité Jardin (maison du projet) situé place François Simiand 92290 Chatenay-Malabry
uniquement aux jours et heures prévus pour les permanences du commissaire enquêteur.
Dans les mêmes conditions de lieux et de temps, le dossier sera également consultable à partir d'une tablette
informatique mise à disposition du public.
ARTICLE 5 : Consultation à distance du dossier d'enquête
Au plus tard à compter de la date d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, les
pièces du dossier d'enquête seront par ailleurs mises à disposition du public :
- sur le site dédié au projet :
https://www.registre-numerique.fr/spr-chatenaymalabry
- Sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :
https://www. hauts-de-seine. gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2024-
projets/CHATENAY-MALABRY
ARTICLE 6 : Permanences du commissaire enquêteur
Pendant quatre permanences, le commissaire enquêteur recevra les observations et propositions du public à
l'Espace Projets Cité Jardin (maison du projet) dont l'adresse est précédemment indiquée aux jours et horaires
suivants :
- le mardi 2 avril 2024, de 9h à 12h,
- le mercredi 10 avril 2024, de 14h30 à 17h30
- le samedi 20 avril 2024, de 9h à 12h,
- le vendredi 26 avril 2024, de 13h30 à 17h30.

ARTICLE 7 : Modalités relatives à la participation du public à l'enquête publique
Durant l'enquête publique, le public pourra consigner où envoyer ses observations et propositions :
- sur le registre d'enquête dématérialisé accessible via le site dédié au projet :
https://www. registre-numerique.fr/spr-chatenaymalabry
- ou sur l'adresse courriel suivante :
spr-chatenaymalabry@mail registre-numerique.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le registre
dématérialisé précité,
Pendant l'enquête, les observations du public pourront également être consignées sur les registres d'enquête
mis à disposition à la mairie de Châtenay-Malabry — direction des services techniques, et à l'Espace Projets Cité
Jardin (maison du projet), aux adresses précédemment indiquées,
Les observations et propositions du public pourront par ailleurs être adressées par écrit ou par voie postale, au
siège de l'enquête, à l'attention personnelle du commissaire enquêteur. Elles seront consultables au siège de
l'enquête, dans le registre papier du siège de l'enquête.
ARTICLE 8 : Publicité de l'avis d'enquête
Le public sera informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié en caractères apparents quinze jours au
moins avant le début de celle-ci et, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département des
Hauts-de-Seine, Ce même avis sera rappelé dans les mêmes conditions, dans les huit premiers jours suivant
l'ouverture de l'enquête.
Cet avis sera affiché en mairie de Châtenay-Malabry, au siège de l'EPT Vallée Sud Grand Paris ainsi qu'aux
lieux habituels d'affichage administratif dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
et pendant toute sa durée, par voie d'affiches, et éventuellement, par tous autres procédés.
L'accomplissement de cette mesure sera attesté par le maire de Châtenay-Malabry.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera également procédé à l'affichage du même avis sur les
lieux situés au voisinage du périmètre envisagé pour le SPR et visibles de la voie publique.
L'avis d'enquête du projet ainsi que l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête seront publiés :
- sur le site internet dédié au projet :
https://www.registre-numerique.fr/spr-chatenaymalabry
- sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :
https://www, hauts-de-seine. gouv. fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2024-
projets/CHATENAY-MALABRY
ARTICLE 9 : Ouverture et clôture des registres relatifs à l'enquête préalable au classement du SPR
Le commissaire enquêteur ouvrira et paraphera les registres d'enquête côtés.
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
ARTICLE 10 : Rapport d'enquête
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet des Hauts-de-Seine, dans un délai de trente jours à compter de
la clôture de l'enquête, le dossier d'enquête, les registres d'enquête ainsi que son rapport énongant ses
conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves où défavorables au projet.
ll transmettra simultanément son rapport et ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de
Cergy-Pontoise.

ARTICLE 11 : Diffusion et publication du rapport d'enquéte
Le préfet des Hauts-de-Seine adressera, dés leur réception, un exemplaire du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur, au président de l'EPT Vallée Sud Grand Paris ainsi qu'au maire de Chatenay-Malabry
responsables du projet, à la direction régionale des affaires culturelles et l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Hauts-de-Seine.
Ces documents seront tenus à disposition du public, à réception et pendant un an à compter de la clôture de
l'enquête, à la préfecture des Hauts-de-Seine et à la mairie de Châtenay-Malabry. Ils pourront également être
consultés sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :
https://www, hauts-de-seine.gouv, fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2024-
projets/ CHATENAY-MALABRY
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces pièces à la préfecture
des Hauts-de-Seine (direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau de l'environnement, des installations
classées et des enquêtes publiques, section enquêtes publiques et actions foncières).
ARTICLE 12 : Décision relative au projet
La décision de classement de la Cité-Jardin de Châtenay-Malabry au titre de site patrimonial remarquable sera
prononcée ou refusée par la ministre de la culture.
Elle sera notifiée à la commune de Châtenay-Malabry et à l'EPT Vallée Sud Grand Paris.
Les informations portant sur le projet de classement de la Cité-Jardin de Châtenay-Malabry pourront être
demandées à la personne suivante :
Madame Emmanuelle L'HUILLIER
Ville de Châtenay-Malabry
26 rue du Docteur Le Savoureux
92290 CHATENAY-MALABRY
urbanisme@chatenay-malabry.fr
ARTICLE 13 : Frais d'enquête
Les frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée au commissaire enquêteur seront à la charge de la
ville de Chatenay-Malabry.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'EPT Vallée Sud Grand Paris, le maire de la commune de
Châtenay-Malabry et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Nanterre, le { 2 MAN) 2024
A
4
a
t

PREFET Direction de la citoyennete
DES HAUTS-DE-SEINE | et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BEICEP n° 2024-199 du 13 mai 2024 modifiant l'arrêté DRE n° 2013-30 du
20 février 2013 portant création d'une commission de suivi de site dans le cadre du
fonctionnement du centre de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers et
assimilés « ISSEANE » du SYCTOM l'agence métropolitaine des déchets ménagers,
situé à Issy-les-Moulineaux, 47 à 103, quai Franklin Roosevelt. |
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, parties législative réglementaire, et notamment les articles L. 125-2-1,
R. 125-5, R. 125-8 à R. 125-8-5,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, et
notamment son article 59 XVII,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS),
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. HOTTIAUX
(Laurent),
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-
Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal),
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-21 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Pascal
Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu les arrêtés préfectoraux portant prescriptions d'exploitation au titre des installations classées pour
la protection de l'environnement (ICPE) du centre de tri et de valorisation énergétique de déchets
ménagers et assimilés « Isséane » en date du 23 avril 2007 (autorisation), 17 décembre 2009, 6
juillet 2011, 20 octobre 2011, 11 décembre 2012, 5 août 2013, 20 août 2013 et 23 décembre 2013
(modificatifs complémentaires), 21 octobre 2014 (instauration de garanties financières), 5 décembre
2016 (augmentation de la capacité d'incinération annuelle) et 18 septembre 2019 (autorisation donnée
au Syctom, l'agence métropolitaine des déchets ménagers, de succéder à la société TSI),
Vu l'arrêté préfectoral DRE n° 2013-30 du 20 février 2013 portant création d'une commission de suivi
de site dans le cadre du fonctionnement du centre de tri et de valorisation énergétique de déchets
ménagers et assimilés « Isséane » exploité par la société TSI à Issy-les-Moulineaux, 47 à 103, quai
Franklin Roosevelt,

Vu l'arrété DCPPAT n° 2018-142 du 31 août 2018 portant renouvellement de la commission de suivi
de site dans le cadre du fonctionnement du centre de tri et de valorisation énergétique de déchets
ménagers et assimilés « Isséane » exploité par la Société TSI (TIRU-SITA) à Issy-les-Moulineaux, 47
à 103, quai Franklin Roosevelt, |
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2020-141 du 22 septembre 2020 portant modification de la composition de la
commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement du centre de tri et de valorisation
énergétique de déchets ménagers et assimilés « Isséane » exploité par le Syctom, l'agence
métropolitaine des déchets ménagers, à Issy-les-Moulineaux, 47 à 103, quai Franklin Roosevelt,
Vu les courriers en date du 26 janvier 2024 appelant chacun des collèges composant la commission
de suivi de site à proposer les membres titulaires et suppléants appelés à siéger,
Vu le courriel en date du 2 février 2024 de la présidente de l'association « Action Environnement
Boulogne-Billancourt » désignant les membres titulaire et suppléant de son association au sein du
collège « Riverains ou Associations »,
Vu le courriel en date du 13 février 2024 du président de l'association « Val-de-Seine vert » désignant
les membres titulaire et suppléant de son association au sein du collège « Riverains ou
Associations », |
Vu le courrier en date du 11 mars 2024 du président du Syctom désignant les membres titulaires et
suppléants des collèges « Exploitant » et « Salariés »,
Vu la délibération en date du 3 avril 2024 du Conseil de Territoire de l'établissement public territorial
Grand Paris Seine Ouest, désignant les membres titulaires et suppléants de l'établissement public
territorial au sein du collège « Elus »,
Vu le courriel en date du 10 avril 2024 de la présidente de l'association Environnement 92, désignant
les membres titulaire et suppléant de son association au sein du collège « Riverains ou
Associations »,
Considérant que le mandat des membres de la commission de suivi de site est arrivé à expiration et
qu'il convient de procéder à leur renouvellement,
Considérant les risques susceptibles d'être présentés par l'installation classée au titre de la
protection de l'environnement constituée par un centre de tri et de valorisation énergétique de déchets
ménagers et assimilés « Isséane », exploitée par le Syctom, l'agence métropolitaine des déchets
ménagers et l'intérêt qu'il y a de mettre en place une commission de suivi de site,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'annexe jointe à l'arrêté préfectoral DRE n° 2013-30 du 20 février 2013 et qui fixe la composition de la
commission de suivi de site « Isséane » est abrogée.
Elle est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le reste de l'arrêté préfectoral DRE n° 2013-30 du 20 février 2013 est sans changement.

ARTICLE 2:
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux membres de la
commission de suivi de site et mise en ligne sur le site internet de la préfecture.
Le préfet, .

ANNEXE à l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2024-199 du 13 mai 2024
La composition de la commission de suivi de site (CSS) est fixée comme suit :
1. Collège « Administrations de l'État ».
Un représentant des services suivants :
- Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant,
- Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France ou son représentant,
- Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ou son représentant.
2. Collège « Élus ».
Représentants de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest :
- Madame Murielle André-Pinard, conseillère municipale de Meudon, titulaire, ou monsieur
David Daoulas, maire-adjoint d'Issy-les-Moulineaux, son suppléant,
- Madame Xavière Martin, maire-adjointe de Vanves, titulaire, ou madame Corine Sempe,
conseillère municipale d'Issy-les-Moulineaux, sa suppléante,
- Madame Tiphaine Bonnier, maire-adjointe d'Issy-les-Moulineaux, titulaire, ou madame
Claire Szabo, maire-adjointe d'Issy-les-Moulineaux, sa suppléante,
- Monsieur Jean-Claude Marquez, maire-adjoint de Boulogne-Billancourt, titulaire, ou
monsieur Alain Mathioudakis, maire-adjoint de Boulogne-Billancourt, son suppléant.
3. Collège « Riverains ou associations ».
- Madame Clotilde Norguet, représentant l'association Environnement 92, ou madame Sylvie
Donatien, sa suppléante,
- Madame Christiane Bernard, représentant l'association Val-de-Seine Vert, ou monsieur
Frédéric Puzin, président de l'association, son suppléant,
- Monsieur François Thellier, représentant l'association Action Environnement Boulogne-
Billancourt, ou madame Agnès Bauche, présidente de l'association, sa suppléante.
4. Collège « Exploitant ».
- Monsieur Pierre Hirtzberger, directeur général des services techniques du Syctom, l'agence
métropolitaine des déchets ménagers, ou madame Claire Bara, directrice de l'écologie
urbaine et de la réglementation environnementale, sa suppléante,
- Madame Catherine Boux, directrice générale adjointe de l'exploitation et de la valorisation
des déchets du Syctom, l'agence métropolitaine des déchets ménagers, ou madame Marie-
Hélène Lerasle, directrice valorisation énergie et biodéchets, sa suppléante.
5. Collège « Salariés ».
- Monsieur Nicolas Droyaux, représentant du personnel, ou monsieur Patrice Furé,
représentant du personnel, son suppléant,
- Monsieur Éric Delaunay, représentant du personnel, ou madame Virginie Chaki,
représentante du personnel, sa suppléante.

EE =: Direction de la citoyenneté
PREFETDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité .
Arrété préfectoral DCL/BRGE n° 214 du 23 mai 2024 portant agrément d'un centre de
formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et de conducteurs de
taxi dénommé «MISTER CONSEILS ET FORMATION)» sur la commune de Malakoff
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code des transports et notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en
qualité de préfet des Hauts de Seine ;
Vu l'arrêté du 06 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de
tax1 ;
Vu L'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur ;
Vu L'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les
exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
Vu La demande présentée par la société «MISTER CONSEILS ET FORMATION»,
représentée par madame SILVA FERNANDES Catia ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts de Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La société «MISTER CONSEILS ET FORMATION» dont le siège se trouve
04 rue Léon Salagnac à Malakoff (92240) et représentée par madame SILVA FERNANDES
Catia, est autorisée a dispenser, sous le numéro 24/004, la formation initiale et la formation
continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.

ARTICLE 2 : La société «MISTER CONSEILS ET FORMATION» est également autorisée
à dispenser la formation initiale, la formation continue ainsi que la formation à la mobilité des
taxis parisiens.
ARTICLE 3 : La société «MISTER CONSEILS ET FORMATION» dispensera les
formations au 04 rue Léon Salagnac a Malakoff (92240).
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant
Péchéance de l'agrément en cours.
ARTICLE 5 : Madame SILVA FÉRNANDES Catia est tenue de communiquér à l'autorité
administrative, au plus tard au 31 janvier de chaque année, un rapport annuel sur l'activité de
son organisme de formation. Elle est également tenue d'informer l'autorité administrative de
toutes modifications intervenues au sein de sa société (domiciliation, mo ÿens humains et
techniques).
ARTICLE 6 : Toute personne intéressée à la possibilité, dans un délai de deux mois suivant
la notification de la présente décision, de saisir le Tribunal administratif de Cergy Pontoise
d'un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut
également saisir le Préfet d'un recours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours
hiérarchique.
ARTICLE 6 :_ Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
L' Attaché principal, Chef de bureau
Re. _
Jérémie HOMBOBRGER

Direction de la citoyenneté
| et de la légalité
PREFET |
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024 -260 accordant à titre dérogatoire un
report d'échéance de caducité, prévue à l'article R. 562-14 du Code de
l'environnement, des digues devant constituer les systèmes d'endiguement « SEI
18 » et SEI 20 », situées dans le département des Hauts-de-Seine sur les
communes de Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret et Clichy-la-Garenne et fixant des
prescriptions complémentaires de sécurité dans la période transitoire avant
autorisation des systèmes d'endiguement
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, notamment ses articles.relatifs à la compétence GEMAPI ;
Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales
dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L.
214-1 et suivants, L. 562-8-1 et L. 566-121, R. 214-113 et suivants, et R. 562-12 et suivants ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles
relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. HOTTIAUX
Laurent ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-
de-Seine (classe fonctionnel 1) - M. GAUCI (Pascal) ;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-21 en date du 19 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur
Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles

de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens | et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de dangers des digues
organisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-64 du 3 avril 2012 portant complément à l'autorisation délivrée au
titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement concernant les digues fluviales (murettes anti-
crue) situées en rive droite et gauche de la Seine et dont le Conseil Général des Hauts-de-Seine est
propriétaire et gestionnaire, et notamment celles de Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret et Clichy-la-
Garenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-78 du 28 juin 2022 relatif au droit de dérogation dévolu au préfet
portant sur le report du délai d'inclusion de certaines digues des Hauts-de-Seine dans un système
d'endiguement autorisé ;
Vu le courrier de M. le Président du Conseil général des Hauts-de-Seine du 2 février 2012 au
directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
recensant les murettes anti-crue propriété du Département et demandant leur classement
conformément à la réglementation en vigueur, et notamment celles de Neuilly-sur-Seine, Levallois-
Perret et Clichy-la-Garenne ;
Vu le courrier de M. le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine au préfet des Hauts-
de-Seine, du 10 décembre 2019, stipulant que le Conseil départemental ne souhaite plus poursuivre
l'exercice des missions rattachées à la compétence GEMAPI à compter du 01 janvier 2020 ;
Vu la demande du 10 décembre 2019 de la Métropole du Grand Paris de prorogation du délai de
dépôt des dossiers de demande de régularisation des digues du département des Hauts-de-Seine
en systèmes d'endiguements ;
Vu le courrier de M. le préfet des Hauts-de-Seine en date du 31 décembre 2019 accordant 18 mois
supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation des digues en système d'endiguement
et bénéficier d'une procédure simplifiée conformément à l'article R562-14 du Code de
l'environnement ;
Vu le rapport de visites techniques approfondies du 21 avril 2021 réalisé par le bureau d'étude ISL
Ingénierie concernant notamment les systèmes d'endiguement SEI 18 et 20 ;
Vu le courrier du 24 avril 2024 de la Métropole du Grand Paris demandant un report d'échéance de
24 mois à la caducité des digues qui seront constitutives des systèmes d'endiguement SEI 18 et SEI
20 et qui n'ont pas pu bénéficier d'une régularisation selon la procédure simplifiée prévue à l'article
R. 562-14 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques d'Île-de-France en date du
04 juin 2024 ;
Vu le courrier de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France en date du 07 juin 2024 adressant au
pétitionnaire le projet d'arrêté préfectoral complémentaire, conformément aux dispositions de
l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du président de la Métropole du Grand Paris en date du 17 juin 2024 sur le projet d'arrêté
préfectoral complémentaire ;
Vu le courrier de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France proposant d'autoriser par voie d'arrêté

complémentaire les digues en systèmes d'endiguement en tant qu'ils protègent contre les
inondations par débordement ou rupture et non par contournement ;
. Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la
protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,
forêt» visée à l'article 1er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que les digues situées sur les communes de Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret et Clichy-
la-Garenne (Hauts-de-Seine) sont la propriété du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, dont
la gestion a été transférée à la Métropole du Grand Paris, conformément à l'article L566-12-1, acté
par convention ;
Considérant que la situation des digues situées sur les communes de Neuilly-sur-Seine, Levallois-
Perret et Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un
danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de
l'environnement ;
Considérant que ces digues protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les digues situées
sur les communes de Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret et Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), qui
ont obtenu une prorogation de délai de 18 mois pour être régularisées en systèmes d'endiguement,
et visées par l'arrêté de dérogation n° 2022-78 du 28 juin 2022 seront caduques au 1° juillet 2024 et
à neutraliser en l'absence de dérogation ;
Considérant que des études complémentaires sont nécessaires sur les digues de Neuilly-sur-Seine,
Levallois-Perret et Clichy-la-Garenne devant intégrer les systèmes d'endiguement SEI 18 et SEI 20
pour évaluer les enjeux que celles-ci sont susceptibles de protéger et les adaptations techniques à
réaliser pour créer une véritable zone protégée en aval des ouvrages avant toute autorisation ;
Considérant que, par conséquent, la Métropole du Grand Paris n'est pas en mesure de fournir, avant
l'échéance de caducité des digues, le dossier de demande d'autorisation environnementale ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne
porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il
est dérogé ;
Considérant que la demande de dérogation ne remet pas en cause les actions menées par la
Métropole du Grand Paris pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de
satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant que les quatre critères de l'article 2 du décret n° 2020-412 du 8 avril.2020 relatif au
droit de dérogation reconnu au Préfet sont respectés ;
Considérant que des prescriptions de surveillance renforcée des digues et d'information des
autorités sont nécessaires pendant la période précédant l'autorisation des systèmes d'endiguement
SEI 18 et SEI 20 afin de s'assurer du respect des exigences de sécurité des personnes et des biens ;
Considérant les études qui vont être prochainement engagées par la Métropole du Grand Paris afin
d'évaluer l'opportunité de relier les digues devant constituer les potentiels systèmes d'endiguement
SEI 18 et SEI 20;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 24 mois au délai
de caducité des autorisations des digues en application des dispositions du décret du 8 avril 2020
susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

ARRETE
Article 1: Identification du gestionnaire et des ouvrages concernés
Le gestionnaire des digues de protection contre les crues de la Seine situées sur les communes de
Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret et Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) et devant être intégrées
dans les systèmes d'endiguement SEI 18 et SEI 20 est la Métropole du Grand Paris, 15/19 avenue
Pierre Mendès-France, 75013 Paris, représentée par son Président.
Les ouvrages concernés (cf annexe 1) sont :
Désignation du Commune Ouvrages constitutifs et n° SIOUH pour les digues
futur système
d'endiguement
SEI 18 Neuilly-sur-Seine |-Digue allant du 43 boulevard du général Leclerc (RD1) au
boulevard Bourdon (RD1), entre les numéros 69 et 71
(N°SIOUH : FRDIO9200023)
SEI 20 Levallois-Perret -Digue allant du quai Michelet (devenu quai Pasqua) (RD1),
25 mètres à l'aval de l'intersection avec la rue Edouard
Vaillant, au niveau du terrain de basket au quai de Clichy
Clichy-la-Garenne |(RD1) au pont d'Asniéres-sur-Seine
(N°SIOUH : FRDIO9200024)
-Digue allant du quai de Clichy (RD1), au pont d'Asniéres-
sur-Seine à l'entrée de la société « Unibeton » au niveau du
32 quai de Clichy (RD1) (fourrière automobile)
(N°SIOUH : FRDIO9200025)et
Article 2 : Objets de la dérogation et condition suspensive
Par droit de dérogation reconnu au Préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, le délai
de caducité de l'autorisation encadrant les digues citées à l'article 1 est repoussé au 1° juillet 2026,
sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcée mentionnées aux articles 3 et
suivants.
Ce délai supplémentaire maximum de 24 mois est toutefois conditionné à la confirmation par la
Métropole du Grand Paris de son intention de les reprendre ou non en un système d'endiguement
unique avant le 30 juin 2025, date à laquelle la Métropole du Grand Paris disposera des premiers
résultats des modélisations et de l'évaluation de la vulnérabilité de l'éventuelle zone protégée.
En l'absence de cette confirmation le présent arrêté deviendrait caduc à compter du 1er juillet 2025
et les digues seraient à neutraliser conformément aux dispositions des articles L. 562-8-1 et L. 181-23.
Jusqu'à l'échéance du 30 juin 2025, la Métropole du Grand Paris tiendra régulièrement informée le
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT de l'avancée des études.
En cas de confirmation de reprise des digues en système d'endiguement, la Métropole du Grand
Paris dépose le dossier de demande d'autorisation en système d'endiguement avant le 27 février
2026 au plus tard.
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
Tant que les digues ne sont pas reprises en système d'endiguement dûment autorisé, la Métropole
du Grand Paris est tenue de respecter les dispositions suivantes :

- les digues mentionnées à l'article 1 sont surveillées et entretenues dans le respect de la
réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens ;
- en cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place ;
- tout évènement important pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH) ou. évolution
concernant les digues et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans
des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des
biens, est déclaré sans délai au Préfet. La déclaration est accompagnée d'une proposition de
classification selon le niveau de gravité conforme à l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté du
21 mai 2010 susvisé. En outre, conformément à l'article R.214-125, une visite technique
approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré susceptible de
provoquer un endommagement de l'ouvrage ;
- une nouvelle visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire des digues citée à l'article
1, conformément aux dispositions de l'article R. 214-123 du code de l'environnement et de
l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé, est réalisée avant le 15 décembre 2024 ;
- Un rapport de surveillance pour les digues citées à l'article 1, conformément aux dispositions
du 4° de l'article R. 214-122 du code de l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août
2022 susvisé, est réalisé avant le 15 décembre 2025, intégrant notamment les données de la
visite technique approfondie effectuée en décembre 2024.
Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et le rapport de surveillance sont
transmis au Préfet dans le mois à compter de leur rédaction.
Article 4 : Document d'organisation
Les documents d'organisation des digues objets de la dérogation sont mis à jour en s'appuyant sur
les prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé avant le 15 novembre 2024. Une
copie est à transmettre au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques d'ici le 15
novembre 2024 au plus tard.
Ces documents d'organisation sont remplacés par ceux des futurs systèmes d'endiguement,
conforme à l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Ils sont d'application immédiate dès le
dépôt du dossier d'autorisation pour la régularisation du système d'endiguement.
Article 5 : Exercices et situation post-crue
Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations
apportée par les digues. À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les ans, avec notamment la
mise en œuvre complète des protections amovibles sur l'ensemble des digues concernées par le
présent arrêté sur une période de cinq ans.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du
bénéficiaire de l'autorisation vaut exercice sur tout le linéaire des digues citées à l'article 1 et doit
être valorisée au même titre qu'un exercice.
Une telle situation d'urgence définit à chaque fois le début d'une nouvelle période pour les
exercices périodiques précisés aux alinéas 1 et 2 du présent article.
Les exercices font systématiquement l'objet d'une évaluation et d'un retour d'expérience résumés
et analysés dans le rapport de surveillance.
Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.

Article 6 : Gestion crise
Le bénéficiaire de l'autorisation, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes de
gestion de crue, prévues dans le document d'organisation prévu à l'article 5 du présent arrêté. II
assure la fermeture des ouvertures présentes dans les digues citées à l'article 1 par des dispositifs
amovibles prévus à cet effet et met en place une surveillance adaptée à l'intensité de la crue.
De plus, il active ses moyens d'information et d'alerte à la Préfecture de département et aux
collectivités, et transmet toute information utile à leurs services de gestion de crise.
Il transmet au Préfet, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion de
l'évènement, incluant les éventuels phénomènes de contournement souterrain observés par les
gestionnaires de réseaux concernés par la crue.
Article 7: Application de l'article R. 554-1 du code de l'environnement relatif aux procédures de
déclaration anti-endommagement
Le bénéficiaire de l'autorisation communique au guichet unique INERIS « Construire sans détruire »,
pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe les digues citées à l'article 1, la
zone d'implantation des ouvrages et ses coordonnées lui permettant d'être informé préalablement
à tous travaux à proximité des ouvrages, prévu par un tiers.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr/
Article 8 : Délais et voies de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
Il - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Il — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement.
Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de
l'application https://www.telerecours.fr/
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.

Article 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret et Clichy-la-
Garenne pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret et Clichy-la-
Garenne pendant une durée d'un mois minimum. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins des maires.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Hauts-de-Seine pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 10 : Exécution et notification
Le préfet des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les maires des communes de Neuilly-sur-Seine,
Levallois-Perret et Clichy-la-Garenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Nanterrele 7) 4 JUIN 2024
ee
< 2 ARE
par délégation
le secréfaire général
Pascal GAUCI

ANNEXE 1 Localisation des digues constitutives des projets de systèmes d'endiguement « SEI 18 » (en jaune orangé) et SEI 20 (en bleu violet) |

27
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA L EGALIT E
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat


Arrêté n° DCL/BCBDE/ 270 du 25 juin 2024 portant dérogation au seuil de participation
minimale à la commune de Boulogne -Billancourt pour les travaux
portant sur l'église Notre -Dame des Menus


Le préfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honn eur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


VU le code général des collectivités territoriales et notamm ent ses articles L. 1111 -10,
L. 2334 -42 et R. 2334 -49 ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organ isation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2018 -428 du 1er juin 2018, relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités
territoriales ;
VU le décret n° 2020 -1129 du 14 septembre 2020, pris pour l'a pplication de l'article
L. 1111 -11 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en
qualité de préfet des Hauts -de-Seine ;
VU la demande de dérogation du maire de Boulogn e-Billancourt du 30 mai 2024, portant
sur la règle des 20% de participation minimale du montant total des financements publics ,
pour les dépenses de rénovation de l'église Notre -Dame des Menus ;
CONSIDERANT que la commune de Boulogne -Billancourt est propr iétaire de l'église ;
CONSIDERANT que l'édifice est inscrit à l'inventaire des monuments historique depuis
1862 ;
CONSIDERANT la possibilité par le représentant de l'Etat dans le département , de déroger
au seuil de participation minimale de 20% , portant sur le montant total des financements
publics, concernant des projets d'investissemen t en matière de rénovation des monuments
protégés , au titre du code du patrimoine ;
SUR la proposition de M. le secr étaire général de la préfecture

ARR ETE

ARTICLE 1er : Il est accordé à la commune de Boulogne -Billancourt , une dérogation au
seuil de participation minimale de 20%, portant sur le montant total des financements
apportés par des personnes publiques, pour le projet de rénovation de l'église Notre -Dame
des Menu s.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine, le directeur
régional des finances publiques d'Ile -de-France et le maire de Boulogne -Billancourt , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.


Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI

28












































Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts -de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot -Curie – 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur – direction des libertés publiques
et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative
– 11, rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy -Pontoise sis 2 -4,
boulevard de l'Hautil – BP 303 22 – 95027 Cergy -Pontoise CEDEX.


PREFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale DCL/BEICEP n°2024-289 du 10 juillet
2024 relatif à l'exploitation d'une unité de préparation de catalyseurs usagés relevant
des rubriques 2790 et 2713 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, située au 21, rue du Port à Nanterre et exploitée par la
société CECILOR.
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant
les transferts de déchets,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux
. déchets et abrogeant certaines directives,
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, notamment le titre VIII du livre I* et
le titre 1°' du livre V,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret 2019-196 du 28 octobre 2019, modifiant la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine — M, HOTTIAUX
(Laurent),
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-
Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle |) - M. GAUCI (Pascal),
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation,
Vu l'arrêté du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713
(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non
dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois)
ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement,
Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations
soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par
1

le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non
dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-21 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à monsieur Pascal
Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu le plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans les Hauts-de-Seine approuvé par
arrêté préfectoral du 9 janvier 2004,
Vu le récépissé de déclaration délivré le 12 mars 1996 à la société CECILOR sous la rubrique 2552
de la nomenclature des installations classées pour l'exploitation, au 19 rue du Port à Nanterre
(92000), d'activités de fonderie de métaux et alliages non ferreux relevant de la rubrique 2552/2° de la
nomenclature des installations classées,
Vu le récépissé de déclaration délivré le 29 août 2013 à la société CECILOR sous la rubrique 2791 de
la nomenclature des installations classées pour l'exploitation, au 21 rue du Port à Nanterre (92000),
d'activités de préparation de catalyseurs usagés non dangereux en vue de leur recyclage sur un site
tiers,
Vu la demande d'examen au cas par cas de la nécessité de soumettre le projet à une évaluation
environnementale déposée par la société CECILOR le 30 avril 2021,
Vu la décision du 22 juillet 2021 du préfet de la région d'Île-de-France et de Paris de ne pas soumettre
le projet à la réalisation d'une évaluation environnementale,
Vu la demande du 11 mars 2022, complétée le 14 novembre 2022 et le 20 décembre 2022, présentée
par la société CECILOR :
- tendant au regroupement des activités exploitées au 19 rue du Port (fonderie de résidus de
joaillerie et de dentisterie), et au 21 rue du Port (préparation de catalyseurs usagés en vue de
leur valorisation), sous le régime d'un seul titre administratif,
- visant à être autorisée à exploiter, au 21 rue du Port, une nouvelle activité de préparation de
catalyseurs usagés en provenance de raffineries, ayant le statut de déchets dangereux, en vue
de leur valorisation sur des sites tiers,
Vu les avis exprimés par les services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à
R.181-32 du code de l'environnement,
Vu le rapport de madame la cheffe du service risques et installations classées de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'Île-de-France en date du 11 avril
2023, déclarant le dossier complet sur la forme et régulier dans le contenu, et proposant au préfet de
procéder a la consultation du public prévue par le 2° de l'article L. 181-9 du code de l'environnement,
Vu l'avis d'ouverture d'une participation du public par voie électronique préalable à la délivrance, au
profit de la société CECILOR, de l'autorisation environnementale requise au titre de l'article L.181-1
du code de l'environnement, pour une installation de traitement de déchets dangereux située à
Nanterre, 19-21 rue du Port,
Vu la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de
l'environnement, préalable à la délivrance de l'autorisation environnementale au profit de la société
CECILOR, qui s'est tenue du jeudi 22 juin 2023 - 9h00 au samedi 22 juillet 2023 — 17h00 inclus,
Vu la possibilité du public de déposer ses observations et propositions pendant toute la durée de la
participation, |
Vu les observations et propositions déposées par le public pendant la durée de la participation du
public par voie électronique, prises en compte sous forme de prescriptions dans l'arrêté préfectoral
d'autorisation environnementale,
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 17 janvier 2024 relatif au contrôle des
installations exploitées par la société CECILOR au 19, rue du Port, mené le 4 décembre 2023,
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 17 janvier 2024 relatif au contrôle des
installations exploitées par la société CECILOR au 21, rue du Port, mené le 4 décembre 2023,
2

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 28 mars 2024 relatif au contrôle des
installations exploitées par la société INTERXION FRANCE au 21, rue du Port, mené le 6 février
2024,
Vu le rapport de monsieur le directeur adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Aménagement et des
Transports (DRIEAT) d'Île-de-France en date du 19 juin 2024, proposant de soumettre à l'avis du
CODERST, sur le fondement du 4°"° alinéa de l'article R. 181-39 du code de l'environnement, un
projet d'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif aux activités de préparation de
catalyseurs usagés situées au 21 rue du Port à Nanterre,
Vu l'avis en date du 3 juillet 2024 du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu,
Vu le courrier en date du 5 juillet 2024, communiquant à la société CECILOR un projet d'arrêté
préfectoral d'autorisation environnementale et des prescriptions annexées et l'informant de la
possibilité de formuler d'éventuelles observations sur celui-ci, dans un délai de 15 jours à compter de
la réception du courrier,
Vu le courriel de l'exploitant en date du 8 juillet 2024 indiquant qu'il n'émet pas d'observation sur le
projet d'arrêté et les prescriptions annexées,
Considérant que l'autorisation ne peut être accordée que si les intérêts visés par le | de l'article L.
181-3 du code de l'environnement peuvent être protégés par des mesures que spécifie l'arrêté
préfectoral,
Considérant que dans ses rapports du 17 janvier 2024 susvisés, l'inspection des installations
classées susvisés indique que le regroupement des activités respectivement exploitées par la société
CECILOR au 19 et au 21 rue du Port sous le régime d'un acte administratif unique ne peut être
accordé au regard de l'obligation de protection des intérêts susmentionnés, et propose au préfet de
circonscrire la demande d'autorisation environnementale déposée par la société CECILOR à l'unité de
préparation de catalyseurs usagés située au 21, rue du Port à Nanterre,
Considérant que dans son rapport du 19 juin 2024 susvisé, l'inspection des installations classées
propose :
- de rejeter la demande de regroupement administratif des activités de fonderie situées au 19
rue du Port avec les activités de préparation de catalyseurs situées au 21 rue du Port,
- d'indiquer à la société pétitionnaire que les activités de fonderie situées au 19 rue du Port
continuent de bénéficier de leur récépissé de déclaration du 12 mars 1996,
Considérant que les activités de fonderie du 19 rue du Port restent exploitées sous le régime d'un
récépissé de déclaration en date du 12 mars 1996, toujours en vigueur à la date d'édiction du présent
arrêté,
Considérant que l'inspection des installations classées a jugé que les activités de préparation de
catalyseurs usagés en vue de leur recyclage, projetées par la société CECILOR au 21 rue du Port
sont compatibles avec la protection des intérêts susmentionnés, sous réserve du respect de
prescriptions techniques,
Considérant que l'exploitation par la société CECILOR, à Nanterre, 21 rue du Port, d'une unité de
préparation de catalyseurs usagés, nécessite une autorisation environnementale au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement,
Considérant que la décision rendue par le préfet de la région d'Île-de-France et de Paris en date du
22 juillet 2021 dispense la société CECILOR de la réalisation d'une évaluation environnementale,
Considérant les avis exprimés par les services et organismes consultés en application des articles R.
181-18 à R.181-32 du code de l'environnement,
Considérant que le dossier de demande d'autorisation environnementale comporte l'ensemble des
documents exigés par les dispositions des articles R. 123-8, R.181-13 à R.181-15 et D.181-15-1 à
D.181-15-9 du code de l'environnement,

Considérant que le projet n'est pas soumis à une enquête publique au titre de l'article L. 123-2 du
code de l'environnement, qu'il est réalisé à l'intérieur d'un établissement déjà en activité dans une
zone d'activités industrielles, sans modification des impacts sur le patrimoine ou le paysage, et sans
intercepter aucun périmètre de protection ou d'inventaire relatif aux milieux naturels, au paysage ou
au patrimoine, aux risques ou aux nuisances, et qu'il n'est pas justifié, au terme de l'instruction du
projet, que les impacts de celui-ci sur l'environnement ou sur l'aménagement du territoire nécessitent
la réalisation d'une enquête publique,
Considérant que la procédure de consultation du public est réalisée, en application de l'article L. 181-
10 du code de l'environnement, sous la forme d'une participation du public par voie électronique,
prévue à l'article L. 123-19,
Considérant que la rubrique 2790 de la nomenclature des installations classées fixe un rayon
d'affichage de deux kilomètres pour la participation du public par voie électronique, ce qui inclut deux
communes du département des Hauts-de-Seine : Nanterre et Rueil-Malmaison, ainsi que cinq
communes du département des Yvelines : Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Le Vésinet
et Montesson,
Considérant que la procédure de participation du public par voie électronique a été réalisée selon les
dispositions de l'article L. 123-19 du code de l'environnement, du jeudi 22 juin 2023 - 9h00 au samedi
22 juillet 2023 — 17h00 inclus,
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations
menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32, des observations des collectivités
territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État
et sont de nature à protéger les intérêts susmentionnés,
Considérant que la décision tenant à prendre un arrêté préfectoral d'autorisation environnementale a
été soumise, au préalable, à la consultation pour avis du Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lors de sa séance du 3 juillet 2024,
Considérant l'absence d'observation de la part de la société CECILOR sur le projet d'arrêté avec des
prescriptions annexées qui lui a été transmis pour avis, le 5 juillet 2024, dans le cadre de la procédure
contradictoire,
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies pour ce qui
concerne les activités de préparation de catalyseurs usagés en vue de leur recyclage, projetées par la
société CECILOR au 21 rue du Port à Nanterre,
Considérant qu'il convient de garantir les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de
l'environnement,
Sur proposition de madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargée de l'inspection des installations classées,
ARRÊTE
Article 1
La demande du 11 mars 2022 susvisée, présentée par la société CECILOR (SIRET : 345 369 755
00029 RCS de Créteil), dont le siège social est 19, rue du Port à Nanterre (92000), en vue de
regrouper ses activités exploitées au 19 rue du Port (fonderie) et au 21 rue du Port (préparation de
catalyseurs), sous le régime d'un acte administratif unique, est rejetée.
Article 2
La société CECILOR (SIRET : 345 369 755 00029 RCS de Créteil), dont le siège social est 19, rue du
Port à Nanterre (92000), est autorisée à exploiter, au 21 rue du Port à Nanterre (92000), des activités
de préparation de catalyseurs usagés issus de l'industrie pétrolière en vue de leur recyclage sur un
site tiers, dans les conditions prévues par le présent arrêté et son annexe.

Article 3
Le récépissé de déclaration du 29 août 2013 susvisé est abrogé.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement,
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Article 5 : Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision : Société CECILOR, 19, rue du Port à Nanterre
(92000).
2°Adresse postale de l'auteur de la décision : Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité, Bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes
publiques, 167-177, avenue Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex.
Article 6 : Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Nanterre et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Nanterre pendant une durée minimum d'un mois.
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Une copie du présent arrêté est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée
minimale de quatre mois.
L'arrêté est notifié au représentant de la société CECILOR.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Nanterre, la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale
DCL/BEICEP n°2024-289 relatif à l'exploitation d'une unité de préparation de catalyseurs
usagés relevant des rubriques 2790 et 2713 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, située au 21, rue du Port à Nanterre et
exploitée par la société CECILOR.

1. PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1, LOCALISATION DES INSTALLATIONS AUTORISEES
Les installations réglementées par le présent arrêté sont situées :
* Adresse : 21 rue du Port à NANTERRE (92 000);
* Coordonnées Lambert || étendues : X = 588 172 met Y = 2 432 902 m;
+ Cadastre : section 000 parcelle n° 185,
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation reste inférieure à 936 m?.
1.2.LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé simplifié de la rubrique Nature de RégimeICPE |Alinéa (activité) l'installation | Quantité autorisée | "4
Traitement dans | Volume traité = 0,6 t/
Installation de traitement de un broyeur des
déchets dangereux, à l'exclusion | catalyseurs Stockage amont et
2790 des installations visées aux colmatés aval A
rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, | contaminés par | Surface = 20 m?
2792, 2793 et 2795 des substances | Volume = 60 m°
dangereuses Poids max = 43,2 t
2713, Installations de transit,
regroupement, tri ou préparation
en vue de réutilisation de métaux TS sn
ou de déchets de métaux non sockaas, puis Surface = 130 m?
2713 2 |dangereux, d'alliage de métaux ou +H par ge, P Volume = 390 m* D
de déchets de métaux non i Stilt de Poids max = 280,8 t
dangereux, à l'exclusion des criblage
installations visées aux rubriques 9
2710, 2711, 2712 et 2719
(*) A (autorisation), D (Déclaration)
1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier
de demande, ainsi qu'aux caractéristiques et mesures présentés dans le projet soumis à examen au cas par
cas.
14. CESSATION D'ACTIVITÉ ET REMISE EN ÉTAT
La cessation d'activité et la remise en état, qu'elles soient partielles ou totales, sont régies par les
dispositions des articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l'environnement.
Le type d'usage futur à prendre en compte est industriel et tertiaire au sens des 1° et 2° du | de l'article D.
556-1 À du même Code.

1.5. DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS
CLASSEES
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial ;
les plans tenus à jour ;
les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles,
en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté ;
pour les déchets concernés, l'ensemble des documents prévus par le règlement 1013/2006 du
14/06/2006 susvisé ;
Les documents visés au deux derniers points peuvent être informatisés sous réserve que des dispositions
soient prises pour la sauvegarde des données. Sauf disposition contraire, ces documents sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées durant 10 ans au minimum.
1.6. OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET DISPOSITIONS À PRENDRE EN COMPTE
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par le
développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en
remplacement de l'eau potable :
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies dans le présent
arrêté ;
gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour
l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation
rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique ;
prévenir les situations dégradées, les incidents et les accidents et en limiter les conséquences. Il
organise sous sa responsabilité les mesures appropriées pour prévenir les risques, dans les
conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction
jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. Il met en place les dispositifs nécessaires pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
1.7. DANGERS OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté par l'exploitant à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation
nécessaires,

1.8. CONSIGNES D'EXPLOITATION
Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel et les
intervenants sur le site.
Elles portent sur l'ensemble des installations et comportent explicitement les vérifications à effectuer, en
conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané,
de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Elles précisent notamment :
les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou
d'entretien ;
l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation :
les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre
pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.
L'ensemble des contrôles, vérifications et opérations d'entretien menés doivent être consignés sur un ou des
registres spécifiques tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
1.9. CONSIGNES DE SÉCURITÉ
L'exploitant établit des consignes de sécurité, qui indiquent notamment :
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens
d'extinction a utiliser en cas d'incendie ;
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans
les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
les modalités de réalisation des rondes visées au point 5.2.4, conformément au Il de l'article 4 de
l'arrêté du 22/12/2023 susvisé ;
l'interdiction de tout brdlage à l'air libre ;
l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'incident ou d'accident.

2. PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
2.1. CANALISATION DES EFFLUENTS
Les effluents atmosphériques sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, si nécessaire
après traitement, par l'intermédiaire d'ouvrages de rejet permettant leur bonne diffusion dans le milieu
récepteur.
Les points de rejet doivent être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes
les dispositions doivent être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de
l'inspection des installations classées.
L'emplacement des points de rejet est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents
rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché, est conçue de façon à
favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. Les contours des conduits ne présentent pas
de point anguleux et la variation de leur section au voisinage du débouché est continue et lente. La partie
terminale du débouché peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse
d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans le conduit.
2.2. EFFLUENTS DE l'UNITÉ DE CRIBLAGE
Par dérogation au point 2.1, les rejets de l'unité de criblage sont canalisés et les résidus collectés en sac à
l'intérieur de l'atelier,
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour supprimer les émissions diffuses, Le contenu du
sac est géré conformément au chapitre 6 de la présente annexe.
En cas d'impossibilité d'exécution du précédent alinéa, la dérogation prévue au premier alinéa n'est pas
applicable.
2.3. TRAITEMENT DES EFFLUENTS
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Un registre tenu à
la disposition de l'inspection des installations classées recense :
+ les résultats de ces contrôles ;
* les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme ou l'arrêt des installations, avec leurs
causes et les remèdes apportés.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
2.4. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉS
= InstallationsN° de conduit raccordées Filtration avant rejet | Autres caractéristiques
Conduit n° 1 Unité de criblage Filtre aes vides vhaleliaciitalréception en sac
Conduit n° 2 Broyeur Filtre à manche Rejet canalisé en toiture

2.5, CONDITIONS GENERALES DE REJET
4 Hauteur* Diamètre Débit** nominal en | Vitesse mini d'éjection
N° de condult en m en m Nm°/h en m/s
Conduit n° 1*** 3 0,5 2000 3
Conduit n° 2 4 0,5 2000 3
* Hauteur entre la plateforme et l'orifice de prélèvement (m)
** Débit de gaz sec en conditions normales (Nm°/h)
*** Valeurs applicables à un débouché extérieur
2.6. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES /
VALEURS LIMITES DES FLUX DE POLLUANTS REJETÉS
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et en flux,
rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)
après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Conduit n° 1*** Conduit n° 2
Paramètre Concentration Flux Concentration Flux
mg/Nmÿ g/h mg/Nm* g/h
Poussières totales 10 50 10 50
Pb et ses composés, ~~exprimés en Pb 0,005 0,1 0,005 0,1
Hg et ses composés,
exprimés en Hg 0,01 / 0,01 !
Cd et ses composés,
exprimés en Cd +
Tlet ses composés, 0,04 ! 0,01 !
exprimés en TI
Somme (Sb + As + Pb
+ Cr + Co + Cu + Mn + 0,05 / 0,05 /
Ni + V)
COVT 10 10 10 10
COVNM 5 5 5 5
*** Valeurs applicables à un débouché extérieur
2.6 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES CANALISÉES
L'exploitant fait réaliser à la mise en service des installations, puis annuellement, par un laboratoire
compétent, une mesure des paramètres visés aux points 2.4 et 2.5,

3. PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
3.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
L'alimentation en eau de l'établissement vient du réseau d'adduction public.
Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel, non liés à la lutte contre un incendie où aux exercices de
secours, ne sont pas autorisés.
L'eau n'est utilisée que pour les besoins sanitaires.
3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
3.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales.
Un plan de tous les réseaux de collecte d'effluents aqueux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à
jour, notamment après chaque modification notable, et daté. || est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. || fait notamment apparaître les
secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure,
vannes manuelles et automatiques.
3.2.2. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
3.2.3. Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts
ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec
d'autres effluents.
3.2.4, Isolement avec les milieux
Des dispositifs permettent l'isolement des réseaux de collecte de l'établissement par rapport à l'extérieur.
lis sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement ou à partir
d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
3.3. TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
3.3.1. Identification des effluents
L'exploitant est en permanence en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :

* les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées ;
* les eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;
* les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction) ;
+ les eaux polluées (les eaux de lavage des sols, d'entretien des installations...)
* les eaux domestiques (eaux vannes, eaux des lavabos et douches, eaux de cantine...)
Tout rejet d'effluent non prévu au présent article est interdit.
La dilution des effluents est interdite.
3.3.2. Destination des effluents
Les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées sont collectées et rejetées dans
le réseau pluvial collectif,
Les autres effluents visés au point 3.3.1, sont collectés et rejetés au réseau public d'assainissement collectif.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve et sans préjudice de l'autorisation délivrée par
la collectivité gestionnaire de ce réseau public et des ouvrages de traitement collectif, Cette autorisation est
tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
3.3.3. Qualité des rejets
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés
au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement.
Les effluents visés au second alinéa du point 3.3.3, doivent également respecter les caractéristiques
suivantes : ;
Paramètre Valeur limite
Température | < 30°C
pH compris entre 5,5 et 8,5
MES 100 mg/L.
DCO | 300 mg/L
DBO, - 100 mg/L
HCT 40 mg/L si le flux est supérieur à 100 g/j
Métaux totaux _ 15 mg/L si le flux est supérieur à 100 g/j
3.4. EAUX POLLUEES PAR UN SINISTRE
Les eaux issues d'un sinistre, notamment les eaux d'extinction d'un incendie, et les eaux contaminées par
des substances issues des catalyseurs colmatés, sont canalisées, récupérées et traitées dans des
conditions compatibles avec leurs caractéristiques physico-chimiques. Leur rejet dans le réseau public
d'assainissement collectif visé au deuxième alinéa du point 3.3.2. n'est possible que sur autorisation
préalable du gestionnaire des ouvrages de traitement collectif et sous réserve de sa capacité à les prendre
en charge dans les conditions prévues par les textes régissant leur fonctionnement.

4. PROTECTION DU CADRE DE VIE
4.1. PREVENTION DU BRUIT ET DES VIBRATIONS
4.1.1. Niveau sonore en limites de propriété
Sauf si le bruit résiduel est supérieur, le niveau de bruit des installations en fonctionnement ne doit pas
dépasser, en limites de propriété de l'établissement :
* 70 dB(A) en période diurne (de 7h00 à 22h00) ;
* 60 dB(A) en période nocturne (de 22h00 à 7h00).
4.1.2. Émergences
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit deÉmergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés7 "Emergence admissible pour la
période allant de 22h a 7h, ainsi
que les dimanches et jours
l'établissement) fériés
Supérieur à 36 dB(A) et inférieur
où égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
4,1,3, Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée six mois au maximum après la mise en
service des installations puis tous les 5 ans, dans des conditions représentatives du fonctionnement
(avec, notamment, le cribleur et le broyeur en fonctionnement), sur une durée d'une demi-heure au
moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée dans les mêmes conditions, à la demande du préfet
et aux frais de l'exploitant, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de
l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence
réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec
les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
4.1.4. Tonalités marquées, vibrations
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée, de manière établie ou cyclique,
sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune
des périodes diurne ou nocturne définies à l'article 4.1.
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des
biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la
mesure des niveaux Vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques
annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23/07/1986 susvisée.
4.1.5 Prescriptions générales
Pour l'application du présent 4.1, l'arrêté ministériel du 23/01/1997 susvisé est applicable.

4.2. POUSSIERES DIFFUSES ET MATERIAUX SUSCEPTIBLES DE SOUILLER LES ABORDS
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de
matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques
présentés par les produits et poussières.
L'exploitant prend toutes dispositions pour prévenir les envols et dépôts de poussières et matières diverses,
qu'ils proviennent des installations ou des véhicules entrant et sortant de l'établissement.
Les éventuels stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les
installations de manipulation, transvasement, transport de ces produits sont, sauf impossibilité technique
démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de
poussières, Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en
vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants
satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage,
les dépoussiéreurs...).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À
défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en
fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en œuvre.

5. PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
6.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
5.1.1. Règles d'implantation
Les parois extérieures des bâtiments fermés où sont entreposés des déchets (ou les éléments de structure
dans le cas d'un bâtiment ouvert ou les limites des aires d'entreposage dans le cas d'un entreposage en
extérieur) sont éloignées des limites du site de a minima 1,5 fois la hauteur, avec un minimum de 20 mètres,
à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 KW/m?) restent à
l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif E120.
Les parois externes des bâtiments fermés ou les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert
sont éloignés des aires extérieures d'entreposage et de manipulation de déchets et des zones de
stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager aux bâtiments.
5.1.2, Comportement au feu
Les bâtiments où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables
présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
+ l'ensemble de la structure est R15 ;
« les matériaux sont de classe A2s1d0.
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3).
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
5.1.3. Désenfumage
Les bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou
inflammables sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur,
permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en
cas d'incendie.
Les dispositifs d'évacuation naturelle à l'air libre peuvent être des dispositifs passifs (ouvertures
permanentes) ou des dispositifs actifs. Dans ce dernier cas, ils sont composés d'exutoires à commande
automatique et manuelle. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
Les dispositifs passifs ne sont toutefois pas autorisés dans le cas d'entreposage ou de manipulation de
déchets susceptibles d'être à l'origine d'émissions de vapeurs ou gaz toxiques, ou d'odeurs susceptibles
d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Dans tous les cas, la surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à 2 % de la superficie à désenfumer.
5.1.4. Installations électriques et mise à la terre des équipements
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux règles
en vigueur, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits ou déchets qu'ils
contiennent.

5.1.5, Accessibilité par les engins de secours
L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est
desservie, sur au moins deux faces, par une voie engin. Une des façades de chaque bâtiment fermé est
équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.
Cette voie engin respecte les caractéristiques suivantes :
* la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente
inférieure à 15 % ;
* dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres
est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
* la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN
par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 métres au minimum;
* chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
* elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce
bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction ;
* aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment.
5.1.6. Rétention des sols
Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés ou manipulés des déchets ou matières dangereuses
pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Cette disposition n'est pas applicable aux conteneurs, caisses, bacs ou fûts étanches aux liquides résistant
aux chocs dans des conditions normales d'utilisation, sous réserve que ces contenants soient placés sur une
rétention spécifique de capacité adaptée.
Les contenants sont constitués de matériaux compatibles avec les déchets qu'ils contiennent et sont
protégés contre les agressions mécaniques. Ils ne peuvent être entreposés sur plus de deux hauteurs. Tout
contenant ou emballage endommagé ou percé est immédiatement remplacé.
Les aires de réception, d'entreposage, de tri et de regroupement sont couvertes afin de prévenir la
dégradation des déchets et l'accumulation d'eau ou l'imprégnation par la pluie de tout ou partie des déchets.
Elles sont conçues de façon à permettre la récupération des égouttures, eaux de lavage, eaux d'extinction
d'incendie, les matières ou déchets répandus accidentellement.
Lorsque les déchets reçus présentent des incompatibilités chimiques, les aires mentionnées à l'alinéa
précédent sont divisées en plusieurs zones matérialisées garantissant un éloignement des déchets
incompatibles entre eux d'au moins 2 mètres.
5.1.7. Cuvettes de rétention
Tout entreposage de produits ou déchets liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
* 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Lorsque l'entreposage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à
250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des
récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas
de liquides inflammables avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits et déchets qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé
en conditions normales.

L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les réservoirs ou récipients
contenant des produits ou déchets incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
5.1.8. Isolement du réseau de collecte
Le site dispose d'une capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un
sinistre ou d'un accident de transport. L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette
capacité de rétention.
Les dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont clairement signalés et
facilement accessibles, Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
5.1.9. Justificatifs du respect des dispositions constructives
Les justificatifs du respect des dispositions constructives prévues par le présent arrêté sont établis et tenus à
la disposition de l'inspection des installations classées.
6.2. DISPOSITIFS ET MESURES DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
5.2.1. Dispositions générales
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement. Les personnes étrangères à l'établissement
n'ont pas l'accès libre aux installations.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une
connaissance suffisante de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation
induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas
d'incident.
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas
d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de
dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un
permis d'intervention spécifique.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux installations
de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants concourant à la
mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service ou mis
en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale, Les réseaux électriques
alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne
pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
5.2.2. Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou d'explosion de
par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères explosibles
pouvant survenir soit de façon permanente où semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal
des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée,
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à
jour. La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer
sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces

éléments sont intégrés aux consignes prévues par les points 1.8 et 1.9 de la présente annexe.
5.2.3, Domaine de fonctionnement sur des procédés
L'exploitant établit, sous sa responsabilité, les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté
de fonctionnement des installations. Il met en place des dispositifs permettant de maintenir ces paramètres
dans les plages de fonctionnement sûr.
Lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr, les installations sont
équipées de dispositifs d'alarme. Le déclenchement de l'alarme entraîne des mesures automatiques ou
manuelles appropriées à la correction des dérives. Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des
systèmes de conduite. Toute disposition contraire doit être justifiée et faire l'objet de mesures
compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
5.2.4, Rondes
Avant la fermeture du site, l'exploitant organise une ronde dans l'ensemble des zones susceptibles d'être à
l'origine d'un départ d'incendie.
5.3. MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre,
complétés et précisés comme ci-après :
* un moyen d'alerter les services d'incendie et de secours utilisable en permanence par tout membre
du personnel ou intervenant dans l'établissement ;
* pour les zones susceptibles de contenir des déchets out matériaux combustibles ou inflammables,
un système de détection automatique d'incendie avec transmission automatique des alertes à une
personne interne ou externe désignée par l'exploitant et formée en vue de déclencher les opérations
nécessaires ;
* un système d'alarme déclenchée par la détection visée au point précédent, perceptible en tout point
du périmètre concerné et permettant d'assurer l'alerte précoce de tout ou partie des personnes
présentes sur le site ;
* — lorsque personne n'est présent dans l'établissement, l'alerte est retransmise automatiquement à une
personne formée et désignée par l'exploitant, pouvant appartenir à une entreprise de
télésurveillance, et pouvant déclencher une levée de doute physique sur site dans les 15 minutes
suivant l'alerte. À défaut, la télésurveillance doit inclure des moyens permettant de visualiser à
distance les différentes zones du site pour confirmer le départ d'incendie ;
* des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, judicieusement répartis, et notamment
à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement
des produits et déchets ;
* des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans
être inférieure à 100 litres, et des pelles ;
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Un plan des moyens de
lutte est tenu en permanence, de façon facilement accessible, à la disposition de l'inspection des
installations classées et des services d'incendie et de secours.
Les équipements sont vérifiés périodiquement dans les conditions prévues par l'article 68 de l'arrêté du
04/10/2010 susvisé.
5.4. PLAN DE DÉFENSE CONTRE L'INCENDIE
Un plan de défense contre l'incendie conforme à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 22/12/2023 est établi et
transmis à l'inspection des installations classées ainsi qu'aux services d'incendie et de secours.

La première version de ce plan est établie et transmise avant le 31/12/2024. Il est ensuite actualisé en tant
que de besoin.
5.5. EXERCICES INCENDIE
Un exercice de défense contre l'incendie est organisé dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation,
puis tous les 3 ans.
Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées et des services de secours pendant au moins cinq ans.
5.6. PREVENTION DU RISQUE D'INONDATION
L'exploitant se conforme au plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans les Hauts-de-
Seine susvisé.
Les installations sont implantées au-dessus de la cote de casier (28,10 m NGF). À défaut, elles sont
localisées dans des volumes étanches avec accès protégé jusqu'à cette cote ou situées au-dessus de cette
cote.
L'exploitant met en place des consignes spécifiques définissant les modalités de suivi et de mise en sécurité
en cas de vigilance inondation.

6. PREVENTION ET GESTION DES DECHETS
6.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploitation de
ses installations pour que la gestion des déchets ne mette pas en danger la santé humaine et ne nuise pas à
l'environnement, notamment ne crée pas de risque pour l'eau, l'air, le sol la faune ou la flore, ni de nuisances
sonores ou olfactives.
ll organise le transport des déchets et le limite en distance et en volume selon un principe de proximité.
6.2. ADMISSION DES DÉCHETS
6.2.1. Déchets admissibles
Les déchets reçus pour prise en charge sur le site sont détaillés et limités aux quantités et seuils précisés
dans le tableau ci-après :
Type de déchets Provenance Quantités admises |
autorisée
(code déchet a 6 chiffres)
16 08 07* Volume traité par jour : 600 kg/j
Déchets Catalyseurs usés contaminés | pot eriag races pte ene
dangereux par des substances Volume = 60 m°
CONG RAEN à Poids max = 43,2 t
16 08 01
Catalyseurs usés contenant
de l'or, de l'argent, du Surface = 130 m?
DCI TOR rhénium, du rhodium, du Raffineries Volume = 390 m°
9 palladium, de iridium ou du Poids max = 280,8 tonnes
platine (sauf rubrique 16 08
07)
Aucun déchet ne peut être admis dans l'établissement en absence de détermination de son caractère inerte,
non dangereux où dangereux. Les déchets doivent être classés selon la liste prévue par l'article R. 541-7 du
Code de l'environnement.
© 6.2.2. Procédure d'acceptation préalable
L'exploitant met en place une procédure d'acceptation pour tous les déchets entrants dans l'établissement.
Cette procédure comprend une phase préalable de prise d'informations et d'analyses puis une phase
d'acceptation avec contrôle de la conformité des lots réceptionnés au regard des engagements pris.
Afin d'évaluer s'il est en capacité d'admettre un lot de déchets, l'exploitant doit disposer de la part du
producteur ou du détenteur des informations préalables suivantes :
* identification de la provenance des déchets incluant l'identité et l'adresse exacte du producteur ou
du détenteur, l'existence d'un potentiel de risque de pollution en s'appuyant notamment sur les
bases de données Géorisques et les activités présentes et passées exercées sur le site d'origine ;
* caractéristiques physiques des déchets (odeur, couleur, apparence, ...) ;
+ résultats d'analyses caractéristiques de chaque lot de déchets lorsqu'il provient d'un site
potentiellement pollué:
* quantité estimée du lot de déchets ;
* modalités de collecte et de livraison ;

+ éventuelles précautions complémentaires à prendre.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents nécessaires à la
traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées.
6.2.3, Certificat d'acceptation préalable
Au vu des informations communiquées par le producteur ou le détenteur des déchets ainsi que des résultats
portant sur l'ensemble des critères d'admissibilité fixés par le présent arrêté, l'exploitant se prononce sur sa
capacité à recevoir les déchets dans les conditions fixées par le présent arrêté. || délivre alors soit un
certificat d'acceptation, soit un refus de prise en charge.
Le certificat d'acceptation préalable consigne les informations contenues dans l'information préalable à
l'admission.
Un lot de déchets ne peut être admis dans l'installation qu'après délivrance du certificat d'acceptation
préalable par l'exploitant au producteur ou au détenteur.
Une acceptation préalable a une validité de 1 an et doit être conservée au moins 10 ans par l'exploitant.
L'ensemble des acceptations préalables établies fait l'objet d'un registre chronologique détaillé qui est tenu à
la disposition de l'inspection des installations classées.
6.2.4. Réceptions
À réception sur site, le transporteur doit impérativement présenter le bordereau de suivi de déchets avec le
numéro d'acceptation qui figure sur le certificat d'acceptation préalable.
Les camions sont orientés vers une zone de réception dédiée, où leurs contenus sont déchargés sous la
surveillance d'un agent d'exploitation de la plateforme, Un contrôle visuel des déchets est réalisé à la
réception,
Pour être admis, les déchets doivent satisfaire aux procédures d'information préalable et d'acceptation
préalable et satisfaire au contrôle à l'arrivée sur le site, Ils doivent respecter les conditions suivantes :
être exempts d'eau libre et d'une consistance solide ;
être exempts d'autres substances dangereuses que celles prévues ;
être exempts de composés organiques volatils ;
ne pas être anormalement odorants et colorés ;
être exempts d'activité radiologique. L'exploitant s'en assure auprès de ses fournisseurs de
catalyseurs usagés.
6.2.5, Gestion des refus de déchets entrants
À l'issue des contrôles, le déchet doit être refusé en cas de non-respect des conditions d'admissibilité
prévues par le présent arrêté.
L'exploitant procède alors à :
¢ l'information de l'inspection des installations classées avec copie du bordereau de suivi du déchet
(BSD) sur lequel est précisé le motif de refus et les caractéristiques du lot refusé (expéditeur,
origine, nature et volume...) ;
« l'information du producteur du déchet dont le camion lui est retourné avec le BSD sur lequel est
précisé le motif de refus.
L'exploitant tient un registre de suivi des refus comportant l'ensemble des informations requises pour
identifier le producteur, le transporteur et les motifs du refus des déchets même s'il n'est que partiel
(exemple : refus de lots, ou refus partiel d'un camion).

6.3. TRAÇABILITÉ DES DÉCHETS
6.3.1. Registre des déchets entrants
Le registre chronologique des déchets entrants est dématérialisé conformément aux dispositions de la sous-
section 1 de la section 3 du chapitre ler du titre IV du livre V du Code de l'environnement (RNTDS).
Celui-ci contient au moins, pour chaque flux de déchets entrants, les informations suivantes :
la date de réception du déchet ;
la dénomination usuelle du déchet ;
le code du déchet entrant au regard de l'article R.541-7 du Code de l'environnement ;
le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés à l'article R.541-45
du Code de l'environnement ;
le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) 1013/2006 du 14/06/2006
susvisé ;
la quantité de déchet entrant ;
la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les
déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de
collecte des déchets ;
la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;
l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur des
déchets ; y
la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou de négociant, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du Code de l'environnement, si le déchet est géré par un
-courtier ou un négociant ;
la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné a l'article R. 541-53 du Code de l'environnement ;
le code de traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes | et II de la directive
2008/98/CE du 19 novembre 2008 susvisée.
6.3.2, Registre des déchets sortants
Le registre chronologique des déchets sortants est dématérialisé conformément aux dispositions de la sous-
section 1 de la section 3 du chapitre ler du titre IV du livre V du Code de l'environnement (RNTDS).
Il contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
la date de l'expédition du déchet ;
la dénomination usuelle du déchet ;
le code du déchet sortant au regard de l'article R.541-7 du Code de l'environnement ;
le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés à l'article R.541-45
du Code de l'environnement ;
le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) 1013/2006 du 14/06/2006
susvisé ; '
la quantité de déchet sortant ;
la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le
déchet ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du Code de
l'environnement ;
la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que leur numéro de récépissé
mentionné à R. 541-56 du Code de l'environnement, si le déchet est géré par un courtier ou un
négociant ;
la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est expédié ;
le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon
les annexes | et Il de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 susvisée ;
la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article
L. 541-1 du Code de l'environnement.

6.3.3. Ruptures de tragabilité
L'exploitant n'est pas autorisé à procéder à des ruptures de traçabilité.
6.3.4. Importations et exportations
Pour les déchets en provenance ou à destination de l'étranger, les dispositions relatives à la traçabilité du
présent arrêté sont complétées par les dispositions du règlement (CE) 1013/2006 du 14 juin 2006 susvisé.
6.4. ENTREPOSAGE DES DÉCHETS
L'exploitant effectue la séparation nette des déchets à l'intérieur de ses bâtiments, selon leur nature et selon
leur caractère dangereux ou non dangereux, afin de s'assurer de leur orientation aussi bien pour ses propres
activités que pour les filières autorisées destinées à les prendre en charge en aval.
Des zones de réception spécifiques à chaque nature de déchets sont prévues. Les lots de déchets
dangereux sont bâchés dès leur entreposage sur site et sont stockés, avant et après traitement, sur une
zone imperméable, dans des réservoirs étanches hermétiques, dûment étiquetés. Les dispositions relatives
à l'ilotage de l'arrêté du 22/12/2023 susvisé sont applicables.
Aucun stockage de matières combustibles n'est présent à proximité de l'installation de broyage.
L'exploitant dispose en permanence d'un tableau synthétique des stocks de déchets avec leurs
caractéristiques, la date de réception, le traitement prévu ou réalisé et la date prévue de l'expédition.
La durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des
déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans. Les déchets dangereux ne subissant aucun
traitement sur site sont évacués dans les 90 jours qui suivent leur prise en charge.
6.5. MÉLANGES
L'exploitant n'est pas autorisé à procéder au mélange de déchets dangereux et non dangereux, et au
mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits.
6.6. STATUT DES MATIÈRES ISSUES DES INSTALLATIONS
Les matières issues des opérations de traitement de catalyseurs usagés réalisées par l'exploitant en
application du présent arrêté, destinées à une seconde opération de valorisation sur un site tiers, ou à
l'élimination, ont le statut de déchet.
6.7. IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS DE DÉCHETS
Les déchets entrants en provenance de l'étranger et les déchets visés au point 6.6, sont soumis aux
dispositions du règlement (CE) 1013/2006 du 14/06/2006 susvisé.
6.8. DÉCLARATION « GEREP »
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et
non dangereux pris en charge ou produits, dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 janvier 2008
susvisé,

6.9. CONTROLES
inspection des installations classées peut procéder ou faire procéder aux frais de l'exploitant à des
prélèvements inopinés ou non et à des analyses par un laboratoire indépendant ainsi qu'à une
caractérisation en dangerosité sur les lots de déchets entrants ou sortants de l'installation.

PREFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-453 portant dérogation à titre temporaire au
| Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne pour
une reconnaissance technique par plongée subaquatique
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions
d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu les décrets n° 2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions
réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;
Vu lé décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-
Seine (classe fonctionnel I) - Monsieur Pascal GAUCI ;
Vu l'article 41 de l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées
qui interdit les plongées subaquatiques sauf sur autorisation préfectorale ;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-34 du 08 août 2024 portant délégation de signature à monsieur Pascal GAUCI,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande d'autorisation en date du 2 octobre 2024, formulée par la société INFRANEO,
sise 140 avenue Jean Lolive 93500 Pantin, conformément à l'article 41 du règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, afin de pouvoir effectuer une
reconnaissance technique par plongée subaquatique des murs du quai de la RD1 à Boulogne ;
Vu l'avis favorable émis par Voies Navigable de France en date du 18 octobre 2024 ;
Vu les avis à batellerie ;
Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE
ARTICLE 1°
Conformément à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Seine-Yonne, la société INFRANEO est autorisée à effectuer les opérations d'inspections
subaquatiques des murs du quai de la RD1 à Boulogne du 11 novembre 2024 au 6 décembre 2024, du
lundi au vendredi de 8h à 17h, en rive droite de la Seine, du PK 10.660 au PK 12.000, sous couvert d'un
accord avec HAROPA, gestionnaire du quai.
ARTICLE 2
Les intervenants de la société INFRANEO devront respecter les prescriptions suivantes :
e Conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillon
représentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur
bleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports,
elle devra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail.
L'embarcation sera aussi équipée d'une VHF, conforme à la réglementation en vigueur, afin
d'observer une veille permanente sur le canal 10,
Les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires,
Le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateaux,
Les horaires annoncés ainsi que l'emplacement devront être impérativement respectés,
S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes décisions
et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec
l'activité prévue,
e Un plan de prévention devra être établi et transmis avant le début de l'intervention,
e L'intégralité des interventions devront être localisées en dehors du chenal de navigation,
e L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant,
sans limitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de
sécurité durant toute la durée de l'opération. Ces documents sont disponibles sur le site internet
www.bassindelaseine.vnf.fr rubrique réglementation fluviale.
ARTICLE 3
xL'occupation du domaine public fluvial est assujettie à une autorisation d'occupation temporaire,
délivrée par Voies Navigables de France ou HAROPA suivant la zone couverte et au paiement a ce
dernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire. Elle pourra être retirée à
tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions précédemment exposées, des lois et
des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoins de la navigation et de l'intérêt public le
justifient.
Le demandeur est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doit
répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommage
soit subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage causé au domaine
public fluvial par l'intervention, sera réparé sous le contrôle de la subdivision Action Territoriale.
Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant de l'exploitation de la
voie d'eau.
ARTICLE 4
Voies Navigables de France est chargé de l'application des mesures de publicité du présent arrêté,
notamment par voie d'avis à la batellerie.

ARTICLE 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un:
Recours contentieux
Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd
de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un :
Recours non contentieux
« soit d'un recours gracieux devant l'une des autorités ayant signé la présente décision,
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la snhésten des
territoires.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial du Bassin de la
Seine et Loire aval ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est PUBS au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts-de-
Seine.
Fait à Nanterre, le 2 6 OCT
. 2024
Le préfet
Pour le préfet «

Direction de la citoyennetéPREFET ar
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Liberté ,
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-454 portant dérogation à titre temporaire au
Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne pour
une maintenance par plongée subaquatique
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions
. d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu les décrets n° 2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions
réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-
Seine (classe fonctionnel |) - Monsieur Pascal GAUCI ;
Vu l'article 41 de l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées
qui interdit les plongées subaquatiques sauf sur autorisation préfectorale ;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-34 du 08 août 2024 portant délégation de signature à monsieur Pascal GAUCI,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande d'autorisation en date du 15 octobre 2024, formulée par monsieur Christophe
GROUHEL, propriétaire du bateau portant la devise « Neptune », stationné 16 rue de Saint-Cloud
92310 sur la commune de Sèvres, conformément à l'article 41 du règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, afin de pouvoir effectuer une maintenance par
plongée subaquatique sur le bateau susmentionné, du 21 octobre 2024 au 30 novembre 2024, du lundi
au vendredi de 8h à 17h;
Vu l'avis favorable émis par Voies Navigable de France en date du 18 octobre 2024 ;
Vu les avis à batellerie ;
Considérant que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE
ARTICLE 1°
Conformément à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire Seine-Yonne, l'organisateur de l'intervention sur le bateau portant la devise « Neptune »,
situé en rive gauche au PK 12.820 de la Seine en aval de Paris sur la commune de Sèvres, est autorisé à
effectuer des opérations de maintenance subaquatique du 21 octobre 2024 au 30 novembre 2024, du
lundi au vendredi de 8h à 17h, sous réserve de prévenir VNF des dates exactes d'intervention une
semaine avant celle-ci afin d'éditer les avis a batellerie.
ARTICLE 2
Les intervenants devront respecter les prescriptions suivantes :
e Conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillon
représentant le code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur
bleue à 2 pointes) visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports,
elle devra être équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail.
L'embarcation sera aussi équipée d'une VHF, conforme a la réglementation en vigueur, afin
d'observer une veille permanente sur le canal 10,
Les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires,
Le plongeur devra être hors de l'eau a chaque passage de bateaux,
Les horaires annoncés ainsi que l'emplacement devront être impérativement respectés,
S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes décisions
et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec
l'activité prévue,
e Un plan de prévention devra être établi et transmis avant le début de l'intervention,
e L'intégralité des interventions devront être localisées en dehors du chenal de navigation,
e L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant,
sans limitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de
sécurité durant toute la durée de l'opération. Ces documents sont disponibles sur le site internet
www.bassindelaseine.vnf.fr rubrique réglementation fluviale.
ARTICLE 3
L'occupation du domaine public fluvial est assujettie à une autorisation d'occupation temporaire,
délivrée par Voies Navigables de France ou HAROPA suivant la zone couverte et au paiement à ce
dernier de la redevance au titre de cette occupation domaniale si nécessaire. Elle pourra être retirée à
tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions précédemment exposées, des lois et
des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoins de la navigation et de l'intérêt public le
justifient.
Le demandeur est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doit
répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommage
soit subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage causé au domaine
public fluvial par l'intervention, sera réparé sous le contrôle de la subdivision Action Territoriale.
Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant de l'exploitation de la
voie d'eau. :
ARTICLE 4
Voies Navigables de France est chargé de l'application des mesures de publicité du présent arrêté,
notamment par voie d'avis à la batellerie.

ARTICLE 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un :
Recours contentieux
Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2/4, bd
de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un :
Recours non contentieux .
« soit d'un recours gracieux devant l'une des autorités ayant signé la présente décision,
= soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial du Bassin de la
Seine et Loire aval ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts-de-
Seine.
Fait à Nanterre, le 25 QÇYy 2024
Le préfet

60




RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
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Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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