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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIF SPÉCIAL
N°13-2025-312 TER

PUBLIÉ 21 OCTOBRE 2025

Sommaire
Arrêté donnant délégation de signature portant sur l'ensemble Du
département aux membres du corps préfectoral et administrateurs
de l'État lors de leurs permanences et en fixant la période – page 3
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun

Arrêté donnant délégation de signature portant sur l'ensemble Du département aux
membres du corps préfectoral et administrateurs de l'État
lors de leurs permanences et en fixant la période
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 28 février 2022 portant
nomination de monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 07 octobre 2022 portant nomination de
madame Virginie AVEROUS, inspectrice de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité
de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination de
madame Cécile LENGLET en qualité de sous-préfète d'Arles ;
Vu le décret du président de la République du 21 juin 2023 portant nomination de
monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de
madame Marie-Pervenche PLAZA , s ous-préfète, en qualité de chargée de mission auprès
du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 août 2024 portant nomination de
monsieur Christophe BORGUS en qualité de sous-préfet d'Istres ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
madame Isabelle EPAILLARD en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 janvier 2025 portant nomination de
monsieur Frédéric POISOT en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Marseille,
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de
madame Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nomination
de madame Lola MENAHEM sous préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète
de police déléguée du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 26 août 2025 portant nomination de
monsieur Mathieu GATINEAU en qualité de sous-préfet d'Aix-en-Provence ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet adjoint de la
préfète de police déléguée auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Il est institué, dans le département des Bouches-du-Rhône, une permanence préfectorale
dont le tour, arrêté, par délégation, par monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de
cabinet, débute à compter de dix-huit heures les vendredis et les veilles de jours fériés et
prend fin le lundi ou le lendemain du jour férié à huit heures.
Article 2
Lorsqu'ils assurent la permanence des services de la préfecture déterminée à l'article 1,
délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Frédéric POISOT , secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
sous-préfet de l'arrondissement de Marseille ;
- Monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence ;
- Monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
- Madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
- Monsieur Nicolas HAUPTMANN , directeur de cabinet du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- Monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
- Madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet
des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
- Madame Virginie AVEROUS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
- Madame Lola MENAHEM , sous préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
- Monsieur Pierre GILARDEAU, sous préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
à l'effet de signer les décisions préfectorales suivantes pour l'ensemble du département et
toutes mesures imposées par l'urgence, à savoir :
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français des étrangers en situation
irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;
- les arrêtés portant obligation de quitter et interdiction de retour sur le territoire français
des étrangers en situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;
- les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et décisions
fixant le pays de renvoi ;
- les décisions de rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à
leur départ ;
- les arrêtés décidant le maintien en rétention administrative d'un étranger en situation
irrégulière suite à une demande d'asile ou une demande de titre pour motifs médicaux ;
- les décisions de transfert entre centres de rétention administrative d'un étranger en
situation irrégulière placé en rétention ;
- les arrêtés portant assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière dans
l'attente de son départ ;
- les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français (d'un étranger en
situation irrégulière) ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
administrative d'un étranger ;
- les mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires en vue d'assurer la
défense des décisions prises en matière d'éloignement et de rétention administrative d'un
étranger ;
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État, notamment la saisine du juge du
tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement et la
signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière
de soins sans consentement ;
- la signature des oppositions à sortie du territoire et des interdictions de sortie du
territoire ;
- tout acte et arrêté ayant trait à la sécurité et l'ordre public à portée locale ou
départementale ;
Délégation de signature est également accordée pour la mise en demeure de quitter les
lieux en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui et mise en demeure
d'évacuation forcée conformément à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le
logement opposable.
Ces arrêtés seront également signés par le sous-préfet de permanence de dix-huit heures
(18h00) à huit heures (08h00) durant la semaine précédant sa permanence.
Article 3
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets des arrondissements d'Aix-en-Provence
et d'Istres et d'Arles, la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-
Rhône, la sous-préfète chargée de mission, le secrétaire général pour les affaires régionales,
la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet de police des
Bouches-du-Rhône et le directeur de cabinet adjoint de la préfète de la police déléguée
auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la préfète déléguée à l'égalité des chances
SIGNÉ

Isabelle EPAILLARD