PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-041-2025-04
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2025-04-16-00003 - Décision n° 2025-079 du 16 avril 2025 portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de
l'unité régionale (8 pages) Page 3
IDF-2025-04-16-00004 - Décision n° 2025-080 du 16 avril 2025 portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim (4 pages) Page 12
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-04-16-00003
Décision n° 2025-079 du 16 avril 2025 portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc
Rohfritsch, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France par
intérim, aux agents de l'unité régionale
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-16-00003 - Décision n° 2025-079 du 16 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim, aux
agents de l'unité régionale
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=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalité{raternité
iPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
| HPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité

DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS












Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



DÉCISION n° 2025-079 du 16 avril 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim, aux agents de l'unité régionale


Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-16-00003 - Décision n° 2025-079 du 16 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim, aux
agents de l'unité régionale
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Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les
régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'état dans la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de
commissions administratives ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité
de préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité
de préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en
qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de
préfet du Val-d'Oise ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Madame Murielle LIZZI directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France, chargé des fonctions de responsable du pôle concurrence
consommation répression des fraudes et métrologie ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2023 nommant Monsieur Alexandre MARTINET
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France, chargé des fonctions de directeur régional délégué ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2023 nommant Monsieur Erwan SAMYN directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France, chargé des fonctions d'adjoint au responsable du pôle
entreprises, emploi et solidarités ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-16-00003 - Décision n° 2025-079 du 16 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim, aux
agents de l'unité régionale
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Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2025 nommant Monsieur Jean-François DALVAI
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, chargé des fonctions de responsable du pôle politique du
travail ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional
et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
par intérim à compter du 1er avril 2025,

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2025-04-04-00005 du 4 avril 2025 par lequel le préfet de Paris
délègue sa signature Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° n°25/DCSE/1 du 2 avril 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne
délègue sa signature à Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78 -2025-04-10-00002 du 10 avril 2025 par lequel le Préfet des
Yvelines délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-050 du 3 avril par lequel la préfète de
l'Essonne délègue sa signature à Marc ROHFRITSCH, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 31 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine
délègue sa signature à Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1367 du 02 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-
Denis, délègue sa signature à Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/01311 du 02 avril 2025 par lequel le préfet du Val -de-Marne
délègue sa signature à Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-037 du 08 avril 2025 par lequel le Préfet du Val d'Oise délègue
sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim ;


Décide


Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Jean-François DALVAI, responsable du Pôle Politique du
travail, à effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances relatives aux
dérogations au repos dominical dont l'attribution a été confiée à Marc ROHFRITSCH, directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France par le préfet de Seine -et-Marne, le préfet des Yvelines, l a préfète de l'Essonne, le préfet
de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise :

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-16-00003 - Décision n° 2025-079 du 16 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim, aux
agents de l'unité régionale
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Repos
dominical
Dérogation au repos dominical Articles
L.3132-20 et L.
3132-21 du
code du travail


Subdélégation est également donnée à Jean-François DALVAI à effet de signer les mémoires en
défense produits devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures
contentieuses à l'encontre des décisions mentionnées ci-dessus.

Cette subdélégation se limite aux chantiers situés dans les départements cités ci -dessus relevant
de la compétence de l'unité régionale d'appui et de contrôle des grands chantiers.

En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-François DALVAI, subdélégation de signature est
donnée Dominique-Anne MICHEL, à Valérie VICENS et à Thierry DABÉE afin de signer les décisions
et les mémoires en défense mentionnés ci-dessus.

Article 2

Subdélégation de signature est donnée à Erwan SAMYN, en qualité de responsable adjoint du pôle
EES de la DRIEETS d'Ile -de-France, à effet de signer les décisions, actes administratifs et
correspondances relatifs aux demandes d'activité partielle dont l'attribution a été confiée à Marc
ROHFRITSCH, par le préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris, le préfet de Seine -et-
Marne, le préfet des Yvelines, l a préfète de l'Essonne, le préfet des Hauts -de-Seine, le préfet de
la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise :

Activité partielle de
droit commun
Décisions relatives au placement en activité
partielle et à son indemnisation. Mémoires en
défense relatifs à l'activité partielle de droit
commun.
Art. L.5122 -1 et 2,
R.5122-1 à 29

Subdélégation de signature est également donnée à Erwan SAMYN, en qualité de responsable
adjoint du pôle EES de la DRIEETS d'Ile -de-France, à effet de signer les décisions, actes
administratifs et correspondances relatifs aux demandes d'activité partielle dont l'attribution a
été confiée à Marc ROHFRITSCH par le préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne :

Activité partielle de
longue durée
Décision de validation ou de refus de validation
des accords collectifs d'activité partielle de
longue durée, décision d'homologation ou de
refus d'homologation des documents unilatéraux
d'activité partielle de longue durée [à l'exclusion
des établissement s dont le siège est en Seine -
Saint-Denis et dont l'effectif concerné par
l'accord est égal ou supérieur à 250 (deux -cent-
cinquante) salariés] ;

Décision d'autorisation de renouvellement ou de
refus de renouvellement de la décision de
validation de l'accord ou d'homologation du
document d'activité partielle de longue durée.

Décision de retrait d'autorisation de placement
en activité partielle de longue durée ;
Article 53 de la loi
n°2020-734 du 17
juin 2020 relative à
diverses dispositions
liées à la crise
sanitaire, à d'autres
mesures urgentes
ainsi qu'au retrait du
Royaume-Uni de
l'Union européenne ;

Articles 2 et 5 du
décret n°2020 -926
du 28 juillet 2020
relatif au dispositif
spécifique d'activité
partielle en cas de
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-16-00003 - Décision n° 2025-079 du 16 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim, aux
agents de l'unité régionale
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Mémoires en défense relatifs à l'activité partielle
de longue durée.
réduction d'activité
durable ;

Article R. 5122 -4 du
code du travail ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH et de Erwan SAMYN , subdélégation
de signature est donnée à Manon NGUYEN VAN MAI , Clément MAYOT, Marie-Pierre ITURRIOZ,
Mohammed EL KAHODI, Florenta POTHORA et Abdel-Malik BENLAZAR ;

Subdélégation est également donnée Erwan SAMYN à effet de signer les mémoires en défense
produits devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures contentieuses à
l'encontre des décisions mentionnées ci-dessus.


Article 3

Subdélégation de signature est donnée à Murielle LIZZI, directrice régionale adjointe, responsable
du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ( Pôle C), à l'effet de
signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France (DRIEETS) dont l'attribution a été confiée à Marc ROHFRITSCH par le préfet de la
région d'Île -de-France, préfet de Paris, le préfet de Seine et Marne, le préfet des Yvelines, l a
préfète de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du
Val de Marne, le préfet du Val d'Oise.

Métrologie Légale Attribution, refus d'attribution ou retrait de
marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de
mesure et aux organismes agréés ou désignés
Arrêté du 31/12/01
article 45
Métrologie Légale Approbation, suspension ou retrait
d'approbation des systèmes d'assurance de la
qualité des fabricants, réparateurs et installateurs
des instruments de mesure (en cas d'absence
d'organisme désigné)
Articles 18 et 23
décret 2001 -387 du
03/05/01
Métrologie Légale Injonction aux installateurs d'instruments de
mesure
Article 26 décret
2001-387 du
03/05/01
Métrologie Légale Dérogation aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de
mesure
Décret n°2001-387
du 3 mai 2001
modifié (article 41)
Métrologie Légale Aménagement aux dispositions de vérification de
moyens d'essais
Article 5 décret du
03/05/01 et article 3
arrêté du 31/12/01
Métrologie Légale Invitation d'un opérateur économique à mettre
un terme à une non-conformité constatée ; ordre
de remise en conformité, de rappel ou de retrait
du marché d'un instrument de mesure non
conforme ; interdiction ou restriction de mise sur
le marché, de mise en service ou d'utilisation d'un
instrument de mesure non conforme
Article 5 -20 du
décret du 3 mai 2001
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-16-00003 - Décision n° 2025-079 du 16 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim, aux
agents de l'unité régionale
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Métrologie Légale Délivrance de certificat d'examen de type en
l'absence d'organisme désigné.
Articles 7 et 8 du
décret du 3 mai 2001
Métrologie Légale Autorisation de mise en service d'un nombre
limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée.
Article 12 du décret
du 3 mai 2001
Métrologie Légale Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de
type de porter remède aux défauts constatés et
de demander un nouvel examen de type ;
suspension du bénéfice de la marque d'examen
de type et suspension de la mise sur le marché
des instruments du type pr ésentant des défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat
d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ;
interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux.
Article 13 du décret
du 3 mai 2001
Métrologie Légale Suspension de la vérification primitive et de la
mise sur le marché des instruments d'un modèle
donné.
Article 21 du décret
du 3 mai 2001
Métrologie Légale Suspension de la mise sur le marché et de la mise
en service d'instruments présentant à l'usage un
défaut qui les rend impropres à leur destination
(instruments ayant fait l'objet d'une approbation
CEE de modèle)
IV de l'article 10 du
décret du 4 août
1973
Métrologie Légale Désignation d'organismes et retrait de
désignation d'organismes désignés.
Article 36
du décret du 3 mai
2001
Métrologie Légale Désignation d'organismes pour l'approbation
CEE de modèle et pour la vérification primitive
CEE
Article 1 de l'arrêté
du 8 novembre 1973
Métrologie Légale Décision d'agrément, suspension ou retrait
d'agrément, mise en demeure des organismes
agréés.
Articles 37 et 39
du décret du 3 mai
2001
Articles 40 et 43
de l'arrêté du 31
décembre 2001
Arrêtés du
01/10/1981, du
14/09/1981 et du
07/07/2004
Métrologie Légale Aménagement ou retrait des dispenses de
vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux
détenteurs d'instruments de mesure.
Article 62.3 de
l'arrêté
du 31 décembre
2001
Métrologie Légale Décision autorisant le contrôle des instruments
par leur détenteur
Article 18 de l'arrêté
du 6 mars 2007 ;
article 25 de l'arrêté
du 1er août 2013 ;
article 25 de l'arrêté
du 21 octobre 2010
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-16-00003 - Décision n° 2025-079 du 16 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim, aux
agents de l'unité régionale
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Métrologie Légale Décision validant les conditions de prélèvement
des compteurs d'eau
Article 8 arrêté du
06/03/2007


En cas d'absence ou d'empêchement de Murielle LIZZI, subdélégation de signature est donnée à
Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie.


Article 4


Subdélégation de signature est donnée à Alexandre MARTINET, directeur régional délégué chargé
des affaires générales, à Anne SCANDELLA, secrétaire générale, à Eléa WERMELINGER, secrétaire
générale adjointe, à Jacky HAZIZA, responsable du service interdépartemental des conseils
médicaux du Pôle d'Appui aux Métiers, et à Zahira MONJOIN, adjointe au responsable du service
interdépartemental conseils médicaux , à effet de signer les décisions, actes administratifs et
correspondances relatives aux conseils médicaux, dérogations dont l'attribution a été confiée à
Marc ROHFRITSCH par le préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris, le préfet des Hauts -
de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis et la préfète du Val-de-Marne.

Conseils médicaux Organisation et fonctionnement des
conseils médicaux aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires.
Articles 6 et 12 du
décret n°86-442 du 14
mars 1986 modifié
relatif à la désignation
des médecins agréés,
à l'organisation des
conseils médicaux ,
aux conditions
d'aptitude physique
pour l'admission aux
emplois publics et au
régime de congés de
maladie des
fonctionnaires

En cas d'absence ou d'emp êchement d 'Alexandre MARTINE T, de Jacky HAZIZA et de Zahira
MONJOIN, subdélégation de signature est donnée à :

− Isabelle POIRIER – Coordinatrice CM92
− Myriane-Andrée THÉRÈSE – Coordinatrice CM94

Article 5

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée aux préfets de Paris, de la Seine -et-
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et
du Val d'Oise.

Article 6

La présente décision abroge l' arrêté n° 2025-067 du 15 avril 2025 portant subdélégation de
signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité régionale.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-16-00003 - Décision n° 2025-079 du 16 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim, aux
agents de l'unité régionale
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Article 7

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, et les subdélégataires mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié e aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, ainsi qu'aux recueils administratifs des
préfectures des départements de la région d'Île-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 16 avril 2025

Pour les préfets et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France par intérim,

SIGNÉ

Marc ROHFRITSCH


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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Direction régionale et interdépartementale de
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solidarités d'Île-de-France
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Décision n° 2025-080 du 16 avril 2025 portant
subdélégation de signature de Monsieur Marc
Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par
intérim
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-04-16-00004 - Décision n° 2025-080 du 16 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim
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PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDES YVELINESLibertéEgalité{raternité
PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité

DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS











Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




DÉCISION n° 2025-080 du 16 avril 2025

Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France par intérim


Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

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IDF-2025-04-16-00004 - Décision n° 2025-080 du 16 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim
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Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les
régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'état dans la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de
commissions administratives ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité
de préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre ORY, préfet de Seine-et-
Marne ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet
du Val-d'Oise ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2022 nommant Madame Martine BAUDOIN directrice
adjointe de l'unité départementale de Paris ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2025 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par
intérim à compter du 1er avril 2025 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2025-04-04-00005 du 4 avril 2025 par lequel le Préfet de Paris
délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim ;

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IDF-2025-04-16-00004 - Décision n° 2025-080 du 16 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim
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Vu l'arrêté préfectoral n°2 5/DCSE/1 du 2 avril 2025 par lequel le préfet de Seine -et-Marne
délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-10-00002 du 10 avril 2025 par lequel le Préfet des
Yvelines délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-050 du 3 avril par lequel l a Préfète de
l'Essonne délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 du 31 mars 2025 par lequel le Préf et des Hauts-de-Seine
délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1367 du 02 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-
Denis, délègue sa signature à Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/01311 du 02 avril 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne
délègue sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim ;s

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-037 du 08 avril 2025 par lequel le Préfet du Val d'Oise délègue
sa signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH , directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France par intérim ;


DÉCIDE

Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Martine BAUDOIN , directrice adjointe de l'unité
départementale de Paris , directrice de l'unité départementale de Paris par intérim , à effet de
signer les décisions, actes administratifs et correspondances relatives aux enfants du
spectacle dont l'attribution a été confiée à Marc ROHFRITSCH , directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par
intérim, par le préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris, le préfet de Seine et Marne, le
préfet des Yvelines, l a préfète de l'Essonne, le préfet des Hauts -de-Seine, le préfet de la Seine -
Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val d'Oise :

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - article L.7124-1 à
L.7124-19 du code du travail.

Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins
permettant d'engager des enfants - Articles L.7124-5 et R.7124-1 du code du travail.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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La s ubdélégation est donnée à Martine BAUDOIN à effet de signer les mémoires en défense
produits devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures contentieuses à
l'encontre des décisions mentionnées ci-dessus.

En cas d'absence ou d'empêchement de Martine BAUDOIN , subdélégation de signature est
donnée à :
- Marie MARCENA, directrice du pôle entreprises, emplois et solidarités ;
- Patricia RENUCCI, directrice du département protection et insertion des jeunes ;
- Franck LEPERTEL, chef de la mission protection de l'enfance
afin de signer les décisions et les mémoires en défense mentionnés ci-dessus.

Article 2

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée aux préfets de Paris, de la Seine -et-
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et
du Val d'Oise.

Article 3

La décision n° 2025-074 du 15 avril 2025 est abrogée.

Article 4

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, et les subdélégataires mentionné s ci -dessus, sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié e aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, ainsi qu'aux recueils administratifs des
préfectures des départements de la région d'Île-de-France.




Fait à Aubervilliers le 16 avril 2025

Le Directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim

SIGNÉ

Marc ROHFRITSCH

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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