Nom | RAA n°140 spécial (nominatifs) du 25 juillet 2025 |
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Administration | Préfecture de la Somme |
Date | 25 juillet 2025 |
URL | https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/53030/350218/file/recueil-2025-140-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf |
Date de création du PDF | 25 juillet 2025 à 17:07:44 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 25 juillet 2025 à 18:07:12 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-140
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-07-22-00003 - récépissé déclaration service à la personne
SAP 989256714LEFEBRE Sabrina (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-07-24-00004 - Arrêté préfectoral portant sur l'implantation
de 5 bacs à marée sur les communes de Saint-Quentin-en-Tourmont et
le Crotoy lieu-dit "La Maye" (8 pages) Page 6
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-07-25-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune de Doingt-Flamicourt du 3 au
11 août 2025 pour les championnats de France de montgolfières (3
pages) Page 15
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-07-22-00003
récépissé déclaration service à la personne SAP
989256714LEFEBRE Sabrina
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-22-00003 - récépissé
déclaration service à la personne SAP 989256714LEFEBRE Sabrina 3
LE COMME Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternitéChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989256714
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la SommeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Somme, le 16/07/2025 par madame Sabrina LEFEBVRE, en qualité de dirigeante,pour l'organisme LEFEBVRE SABRINA dont l'établissement principal est situé 40 rue Lepage -80 560 MAILLY-MAILLET et enregistré sous le N° SAP989256714 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si. l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-22-00003 - récépissé
déclaration service à la personne SAP 989256714LEFEBRE Sabrina 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 22/07/2025
Trav: los Solidarités de la Somme,000 AMIENSdu Travail otone 8600 Pour le préfet et par délégation,Tél. 08 38 28 la directrice départementale_~delaBDETS de la re"a . 4oe
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Lætitia CRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-07-22-00003 - récépissé
déclaration service à la personne SAP 989256714LEFEBRE Sabrina 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-07-24-00004
Arrêté préfectoral portant sur l'implantation de
5 bacs à marée sur les communes de
Saint-Quentin-en-Tourmont et le Crotoy lieu-dit
"La Maye"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-24-00004 - Arrêté préfectoral portant sur l'implantation de 5 bacs
à marée sur les communes de Saint-Quentin-en-Tourmont et le Crotoy lieu-dit "La Maye" 6
PREFET Direction départementale | FRANCEDE LA SOMME des territoires et de la mer VERT %Laberie , ae 4fi ; de la Somme Agir - Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉArrêté préfectoral portant sur l'implantation de 5 bacs à marée sur les communes deSaint-Quentin-en-Tourmont et Le Crotoy lieu-dit « La Maye »N° ADOC : 80-80713-0028
Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard1 rue de l'hôtel Dieu .80100 ABBEVILLEN° SIRET : 258 001 924 00186LE PRÉFET DE LA SOMMEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU lé code du domaine de l'État ,VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et l'administration;VU le code de justice administrative;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin desestuaires picards et de la mer d'Opale ;VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1975, portant création du site inscrit du littoral picard ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1977 réglementant la promenade et la pêche en Baie deSomme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-24-00004 - Arrêté préfectoral portant sur l'implantation de 5 bacs
à marée sur les communes de Saint-Quentin-en-Tourmont et le Crotoy lieu-dit "La Maye" 7
VU l'arrêté préfectoral du 07 avril 2004 modifié, relatif à la réglementation de la circulation desvéhicules et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant audomaine public maritime ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur RatonMOUCHEL-BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024portant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et deforêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;.VU l'arrêté Préfectoral du 05 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;VU l'arrêté Préfectoral du 27 février 2025 portant subdélégation de signature à Madame AgnèsCOCHU, cheffe du service environnement et littoral à la direction départementale des territoireset de la mer de la Somme et à Monsieur Ludovic DEMOL adjoint à la cheffe du serviceenvironnement et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer de laSomme ;VU la demande formulée le 07 janvier 2025 par le Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand LittoralPicard ;VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de la Somme en date du 21 mars2025 ;VU l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 25 mars 2025;VU l'avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, en date du 25 avril2025 ; .VU l'avis de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont en date du 20 mai 2025 ;VU l'avis de la commune de Le Crotoy ;VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France ; |VU la notice d'incidence NATURA 2000, transmise le 07 janvier 2025 par le permissionnaire ;CONSIDÉRANT que l'occupation ne génère pas d'incidence notable sur les habitats naturels etespèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 "Estuaires picards : Baies de Somme etd'Authie" ;CONSIDÉRANT que cette activité est compatible avec les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code del'environnement" ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-24-00004 - Arrêté préfectoral portant sur l'implantation de 5 bacs
à marée sur les communes de Saint-Quentin-en-Tourmont et le Crotoy lieu-dit "La Maye" 8
ARRETE
Article 1: Objet de l'autorisationLe Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard, nommé ci-après le permissionnaire,domicilié au 1 rue de l'Hôtel Dieu 80100 ABBEVILLE représenté par Madame SabrinaHOLLEVILLE-MILHAT, Présidente, est autorisé à installer des bacs à marée sur les communes deSaint-Quentin-en-Tourmont et Le Crotoy au sein de la Réserve Naturelle Nationale de la Baie deSomme, conformément au plan joint.En application des articles L2122-5 et suivants du Code général de la propriété des personnespubliques, l'autorisation ne peut être constitutive de droits réels.
Article 2: Objectif poursuiviL'implantation de bacs à marée permettra la collecte volontaire de macro-déchets par actionparticipative du public.Chaque bac à marée est équipé d'un panneau explicatif ayant pour but de sensibiliser le public àl'environnement.
Article 3: Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à compter de la date de lasignature du présent arrêté.À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit.Elle ne peut faire l'objet d'un renouvellement direct.
. Article 4: Conditions particulièresLes bacs à marée sont au nombre de cinq. Chaque bac à marée occupe une surface d'environ 2m2. Les panneaux explicatifs apposés sur chaque bac précisent que seuls les déchets d'originehumaine doivent être ramassés (pas d'éléments naturels) et les précautions à prendre vis-à-vis dela préservation de la laisse de mer.Les bacs à marée sont entretenus et vidés par les agents de la Réserve Naturelle une fois parsemaine. La commune n'est pas responsable du bon entretien des bacs.Les bacs sont fermés d'avril à fin août pendant la période de reproduction de l'avifaune.Le bac numéro 3 est retiré pendant la période de nidification des gravelots Gars de la pose del'exclos) et remis en septembre (lors de la dépose de l'exclos).Le seralonnaire veille à maintenir propre, en permanence, le site occupé et ses abords.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-24-00004 - Arrêté préfectoral portant sur l'implantation de 5 bacs
à marée sur les communes de Saint-Quentin-en-Tourmont et le Crotoy lieu-dit "La Maye" 9
Tout stockage ou manipulation de produits liquides. susceptibles de provoquer une pollutionaccidentelle sont interdits sur le domaine public maritime et à proximité immédiate.Toutes dispositions sont prises pour éviter qu'un déversement accidentel ne soit à l'origine d'unepollution.En cas de pollution, le permissionnaire procède à l'enlèvement immédiat des installations etmatériels sur le domaine public maritime.Le permissionnaire veille également à la remise en état des milieux naturels souillés, après :information et avis pris auprès du service gestionnaire du domaine public maritime et du servicede police de l'eau compétent.Dans le cas contraire, l'État fait procéder aux travaux nécessaires à la remise en état des lieux, àla charge du permissionnaire.
Article 5: Mesures de suiviAfin d'apprécier l'efficacité de ces dispositifs, un bilan annuel est prévu (nature des déchetscollectés, fréquence des vidanges de bacs, ...) ainsi que des pistes d'améliorations (choixd'implantation, pertinence de l'information...)
Article 6: Remise en état des lieuxÀ la fin de la présente autorisation, le permissionnaire remet après en avoir informé legestionnaire du domaine public maritime, les lieux en leur état initial, dans un délai de huit (8)Jours.Dans le cas contraire, l'État fait procéder à la remise état du domaine public maritime naturel àla charge du permissionnaire.
Article 7: Information des usagersLa réalisation de ces aménagements est accompagnée d'une information et d'une sensibilisationdes usagers (promeneurs, professionnels de la mer, ...).
'Article 8: Modification des ouvrages ou de leur mode d'utilisationToute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux, à l'aménagement en résultant, à l'exercice de l'activitéou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de.demande d'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peutexiger le dépôt d'un nouveau dossier débouchant sur de nouvelles modalités d'autorisation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-24-00004 - Arrêté préfectoral portant sur l'implantation de 5 bacs
à marée sur les communes de Saint-Quentin-en-Tourmont et le Crotoy lieu-dit "La Maye" 10
Article 9: ResponsabilitésLe permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la présenteautorisation, qu 'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre fautecommise.A cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et remédier immédiatement à tout dangersusceptible d'apporter une gêne, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire del'autorisation, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations oude gêne apportée à son exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomènenaturel, ou de la mise en œuvre des mesures indispensables à la conservation et à la gestion dudomaine public maritime.Elle n'est également, en aucun cas, engagée pour tout accident ou incident survenant au coursde l'occupation.Le cas échéant, une remise en état des lieux est effectuée aux frais du permissionnaire.La présente autorisation est accordée indépendamment des autres autorisations éventuellementnécessaires.Le permissionnaire reste responsable des autorisations à obtenir pour mettre en œuvre cetteopération en toute légalité.Article 10: Transfert de l'autorisationLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut céder àun tiers les droits qu'elle lui confère. :En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire resteresponsable des conséquences de l''occupation du domaine public maritime.
Article 11: Déclaration des incidents ov accidentsTout incident ou accident intéressant la présente occupation et portant atteinte au domainepublié maritime naturel est porté à la connaissance du préfet ou de ses services dans lesmeilleurs délais.S'il est à l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, dès qu'il en a laconnaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à lacause du danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, évaluer les conséquences del'incident ou de l'accident et y remédier.
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à marée sur les communes de Saint-Quentin-en-Tourmont et le Crotoy lieu-dit "La Maye" 11
Article 12: Redevance: Conformément aux articles A15 du code du domaine de l'État et L2125-1 du code général de lapropriété des personnes publiques, et sur proposition du directeur départemental des territoireset de la mer de la Somme, la présente autorisation est accordée gratuitement, eu égard aucaractère d'intérêt général présenté par l'opération.
Article 13: Révocation de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable sans indemnité.L'autorisation peut être révoquée, notamment :en cas d'usage des terrains à des fins autres que celles pour — l'autorisation a étéaccordée ;- en cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'État ;au cas où le bénéficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de l'autorisation,notamment le permis de construire ;- en cas de pollution ;- en cas de défaut d'entretien par le permissionnaire.Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, en casde révocation dans les cas prévus par le présent arrêté.
ÿArticle 14: Infractions et sanctionsToute infraction commise dans le cadre de cette opération est réprimée :- en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 à L.2132-28 du Code général de la.propriété des personnes publiques et des textes pris pour leur application ;- en vertu des textes du Code de l'environnement.
'Article 15: NotificationLe présent arrêté est notifié au permissionnaire et une copie est. adressée aux différents servicesconsultés.Une copie est affichée en mairies de Saint-Quentin-en-Tourmont et Le Crotoy pendant unedurée d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 16: Délai et voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifcompétent, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.
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à marée sur les communes de Saint-Quentin-en-Tourmont et le Crotoy lieu-dit "La Maye" 12
Article 17: ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, le permissionnaire et lesmaires des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont et Le Crotoy sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Amiens, le 9 & JUIL. 2025pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires et de la mer de laSomme et par délégation,we
Vadjoint à la cheffe do-service environnement et littoral,
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à marée sur les communes de Saint-Quentin-en-Tourmont et le Crotoy lieu-dit "La Maye" 13
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-07-24-00004 - Arrêté préfectoral portant sur l'implantation de 5 bacs
à marée sur les communes de Saint-Quentin-en-Tourmont et le Crotoy lieu-dit "La Maye" 14
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-07-25-00001
ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur
la voie publique sur le territoire de la commune
de Doingt-Flamicourt du 3 au 11 août 2025 pour
les championnats de France de montgolfières
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-25-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Doingt-Flamicourt du 3 au 11 août 2025 pour les championnats de France de montgolfières 15
PREFET | Arrêté BSI — n°2025/458DE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation de surveillance sur la voie publiquesur le territoire de la commune de Doingt-Flamicourtdu 3 au 11 août 2025 pour les championnats de France de montgolfièresLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur VictorJOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-002-2112-10-08-20130350496 délivrée à la SARL MIDEL par lacommission locale d'agrément et de contrôle Nord du Conseil national des activités privéesde sécurité ;Vu la demande présentée par la société MIDEL le 15 juillet 2025, tendant à obtenir uneautorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre deschampionnats de France de montgolfières, prévus du 3 au 11 août 2025 sur le site du parc desexpositions à Doingt-Flamicourt;Considérant que l'événement est susceptible d'attirer une foule importante et nécessite lasurveillance du site en amont de l'événement, ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1° - La société MIDEL, sise 14, route de Chauny à Saint-Quentin (02100) est autorisée àassurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre des championnats de France desmontgolfières du dimanche 3 août au lundi 11 août 2025 sur le site du parc des expositions àDoingt-Flamicourt (80200).La surveillance s'exercera à compter de 20h00 le 3 août 2025 au lundi 11 août 2025 à 06h00,selon les plages horaires déclarées par la société.Article 2 - La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexedu présent arrêté. :Article 3 - Les agents de sécurité cités à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-25-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Doingt-Flamicourt du 3 au 11 août 2025 pour les championnats de France de montgolfières 16
Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage a respecter les prescriptions dela loi du 12 juillet 1983 susvisée.Article 5 - La présente autorisation, précaire et révocable a tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.Article 6 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et lecommandant du groupement de gendarmerie de la Somme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs'de la préfecture.Amiens, le 2 5 JUIL 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue'de la République 80 020Amiens- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-directiondes polices administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compterde la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par lesite www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de ladécision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-25-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Doingt-Flamicourt du 3 au 11 août 2025 pour les championnats de France de montgolfières 17
boD O1 à WwW|10LT12131416171819Championnat de France de Mongolfières 2025 / PéronneNom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Fonction: N° de carte professionnelleAKNIN Mohamed 21/03/1979 Beni guemil ADS CAR-002-2027-05-03-20220586671BARLOY Dylan 11/05/2001 Saint-Quentin ADS CAR-002-2025-12-07-20200721625BLOT Anthony 28/10/1995 Saint-Quentin ADS CAR-002-2028-03-23-2023641928BOLLE Yoann 03/08/1999 Creil ADS CAR-002-2026-01-08-20210754826BOULANGER Quentin 04/07/1993 Saint-Quentin ADS CAR-002-2025-12-01-20200613854COLLOI Benjamin 20/05/1986 Saint-Quentin ADS © CAR-002-2028-08-30-20230571922COQUELET Kévin 16/06/1992 Saint-Quentin ADS CAR-002-2026-05-26-20210747307ESTIVALS Thierry 09/07/1967 Toulouse ADS CAR-002-2028-03-24-20230643923FAUCHART Mélissa 16/03/2001 Saint-Quentin ADS CAR-002-2027-04-13-20220806765GIBOUT Laetitia 04/07/1978 Reims ADS CAR-002-2029-01-11-20230850880GUILLAUME Bryan 29/12/2003 Saint-Quentin ADS CAR-002-2028-08-10-20230841087GUILLAUME Jérome 14/02/1983 Saint-Quentin ADS CAR-059-2030-03-28-20250192431LARTAUD Daniel 10/02/1997 Saint-Quentin ADS CAR-060-2026-08-02-202 10493 160LEBAY Hugo 20/03/2001 Saint-Quentin ADS CAR-002-2028-03-15-20230822342PANI Franck 11/01/1973 Mantes La Jolie ADS CAR-002-2029-10-14-20240018481QUERTELET Bryan 01/06/1998 Saint-Quentin ADS CAR-002-2028-06-28-20230789450ROVERETTO Morgan 16/01/1993 Saint-Quentin ADS CAR-002-2026-08-06-202 10525000SEBBATA Adil 21/10/1965 Casablanca ADS CAR-002-2028-01-1 1-20230826414VILLOT Kenny 05/09/2003 Reims ADS CAR-002-2027-07-07-20220670961
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