CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-070
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-03-12-00005 - arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant
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le domaine public maritime (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-03-12-00005
arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant dérogation
à l'interdiction de circulation d'un véhicule terrestre à
moteur sur le domaine public maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-12-00005 - arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime 3
PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinationo et de l'appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation d'un véhiculeterrestre à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 21221,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation d'un véhicule terrestrea moteur sur le domaine public maritime de la commune de Saint-Georges-de-Didonneformulée par courriel le 8 janvier 2025 par Monsieur Thierry EVEILLE, représentant del'Association Saint-Georges Voiles, sise 1 Boulevard Frenal, à Saint-Georges-de-Didonne (17110),et complétée le 6 février 2025 ;Considérant l'avis favorable émis le 12 février 2025 par le Maire de Saint-Georges-de-Didonne ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :
ARRÊTEArticle 1er :À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025 inclus, le véhicule demarque Renault de type tracteur V60 immatriculé GM 298 KQ appartenant à Saint-GeorgesVoile, est autorisé à circuler sur le domaine public maritime de la plage de Saint-Georges-de-Didonne.Il est précisé que cette circulation est strictement limitée aux activités professionnelles etsaisonnières associées de l'Association Saint-Georges Voiles, hors manifestations sportivesnécessitant une déclaration spécifique auprès des services de la Direction départementaledes territoires et de la mer de la Charente-Maritime.Article 2 :Les interventions auront lieu uniquement 2 fois par jour :- du 1 mai au 31 octobre 2025 : le matin avant 10 heures et le soir après 18h30 heuresuniquement- du 1" novembre au 30 avril 2025 : elles se limiteront au temps strictement nécessaire audépôt et au retrait journalier du matériel nécessaire à l'activité nautique.
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Article 3 :Pour accéder à la plage, le véhicule empruntera exclusivement les voies d'accès existantes etautorisées par la mairie de Saint-Georges-de-Didonne par le cheminement le plus court. Leséquipements d'usage présents sur les sites seront respectés.Le véhicule motorisé devra circuler sur l'estran et devra emprunter le même cheminement surles allers-retours.Article 4 :Aucune circulation ne sera autorisée pendant la période de forte fréquentation de la plage.Des mesures de sécurité (de types barrières et informations) seront mises en place afin delimiter les risques liés à la présence du public.Article 5 :Le caractère dérogatoire de circulation sera signalé par un affichage du présent arrêtépréfectoral aux lieux d'accès du domaine public maritime. La présente autorisation seraprésentée à tout contrôle.Le véhicule sera clairement signalé par un marquage approprié à l'activité exercée (horsflocage de type sécurité réservé aux services d'intervention et de secours) et identifié parl'apposition d'une affiche. Le tracteur sera équipé d'un gyrophare orange.Article 6 :Le véhicule et sa remorque devront être en parfait état de marche, récemment révisés etvérifiés à chaque démarrage et sans défaut d'étanchéité de nature à occasionner unepollution du milieu.Les mesures nécessaires de sécurité pour limiter les risques de pollution du véhicule serontappliquées ; un kit anti-pollution sera posé.Une copie de l'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité sera transmise à lamairie de Saint-Georges-de-Didonne. Toutes les autorisations devront être demandées et lesrègles de sécurité devront être conformes à la législation en vigueur.Article 7 :La circulation du véhicule se fera sous l'entière responsabilité du conducteur du véhicule quisera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes, desbiens et de l'environnement. Il sera tenu responsable des conséquences éventuelles de l'usagedu véhicule depuis son arrivée et sur son parcours sur le domaine public maritime.Article 8 :La circulation se fera obligatoirement en dehors des espaces en cours de végétalisation et endehors des espaces dunaires. Ainsi, aucune circulation dans les dunes et au pied de dune n'estautorisée .
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Article 9 :Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (à l'instar dugravelot à collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de marée haute ou en alimentation sur l'estran, le véhicule ne devra enaucun cas circuler sur les hauts de plage et à proximité des laisses de mer. La circulation surces dernières est totalement proscrite. Elle se fera uniquement en bas de plage sur le sabledur, au niveau de la limite sable sec et sur les portions de sable mouillé.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra être signalée à la Ligue deProtection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis.Article 10 :La circulation du véhicule sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire à piedd'homme pour amener et replier le matériel utilisé, limitée au strict minimum et précédéed'une personne. La priorité sera donnée aux piétons.La circulation ne devra pas géner les services de sécurité, les services de secours, la librecirculation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut être soumis àconditions financières.En dehors des interventions nécessaires, le véhicule stationnera en dehors du domaine publicmaritime . Le stationnement sur la plage ou dans les espaces dunaires reste strictementinterdit.Tout approvisionnement ou entretien du véhicule et de sa remorque se fera hors du domainepublic maritime et des zones naturelles.Article 11 :Aucun dégât ne doit être causé au domaine public maritime, aux accès ou au milieu naturel.Toute dégradation constatée conduira à une remise en état à la charge et aux frais dubénéficiaire, conformément aux instructions qui lui seraient données par la Directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) , par l'Office National des Forêts et parles services de la mairie de Saint-Georges-de-Didonne .En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le véhicule doit êtreimmédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux frais et risquesdu responsable ou du propriétaire du véhicule.En aucun cas, la responsabilité de I'Etat ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées, notamment en cas de pollutionoccasionnée sur le domaine public.Article 12 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra être effectué et les lieux remis en leur étatinitial.
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Article 13 :Dans tous les cas, la présence de personnes et du véhicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à la sécurité despersonnes et aux équipements présents sur le site. || appartient au demandeur de se tenirinformé de ces alertes.Article 14 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient étre émises par Monsieur le Maire dela Saint-Georges-de-Didonne devront étre respectées. Dans le cadre des pouvoirs de policedu maire, un arrété de police pourra étre émis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraîneront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.Article 15 :En fin d'opération et à compter du ler décembre 2025, un rapport d'activité relatif audéroulement de la présente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadressé à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime.Article 16 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;— soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.Article 17 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur départementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le Maire de la Saint-Georges-de-Didonne,le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeurde l'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.1 2 MARS 2025
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moteur sur le domaine public maritime
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PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinationT et de l'appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation d'un véhiculeterrestre à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 21221,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation d'un véhicule terrestreà moteur sur le domaine public maritime formulée par la Communauté de communes de l'îlede Ré le 26 septembre 2024 par courriel ;Considérant les opérations de suivis topographiques des plages et des cordons dunaires deI'lle de Ré programmées par la société CASAGEC ingénierie située 18, rue Maryse Bastié, zonede Maignon, à Anglet (64600) sur la période du 10 mars au 13 juin 2025 inclus au bénéfice dela Communauté de communes de l'île de Ré, dans le cadre de l'observatoire du littoral de I'llede Ré et de la gestion du trait de côte et durant les coefficients de marées supérieurs à 70 ;Considérant l'avis favorable avec prescriptions émis par le service "Unité gestion du littoral"de la direction des territoires et de la mer :Considérant les avis favorables des maires des communes concernées, consultés sur lapériode du 17 février au 3 mars 2025 inclus ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :
ARRÊTEArticle 1er :La société CASAGEC Ingénierie est autorisée à circuler sur les plages des communessuivantes :- Les Portes-en-Ré,— Saint-Clément-des-Baleines,— Ars-en-Ré,— Loix,— La Couarde-sur-Mer,— Le Bois-Plage-en-Ré,- Sainte-Marie-de-Ré,
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- Saint-Martin-de-Ré ,— La Flotte-en-Ré,et Rivedoux-Plage,avec un véhicule terrestre motorisé de marque POLARIS et de type Sportsman 570 EPSimmatriculé GQ-186-PG lui appartenant, à partr du 10 mars jusqu'au13 juin 2025 inclus, uniquement dans le cadre de la réalisation de suivis et de levéstopographiques au bénéfice de la Communauté de communes de l'îÎle de Ré permettantd'observer et de quantifier les évolutions saisonnières et chroniques du littoral.Article 2 :Le caractère dérogatoire de circulation sera signalé par un affichage du présent arrêtépréfectoral aux lieux d'accès du domaine public maritime.Le véhicule sera clairement signalé par un marquage approprié lié à l'activité exercée etidentifié par l'apposition d'une affiche.Article 3 :Le véhicule devra être en parfait état de marche, récemment révisé et vérifié à chaquedémarrage, sans défaut d'étanchéité de nature à occasionner une pollution du milieu.Une copie de l'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité sera transmise à laCommunauté de communes de l'île de Ré préalablement à l'opération.Article 4 :La circulation du véhicule sur l'estran se fera sous la responsabilité du conducteur du véhiculequi sera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes,des biens et de I'environnement. Il sera tenu responsable des conséquences éventuelles del'usage du véhicule depuis son arrivée et sur son parcours sur le domaine public maritime.Article 5 :Afin d'accéder au domaine public maritime, le véhicule empruntera exclusivement les voiesd'accès aménagées autorisées à l'instar des mises à l'eau présentes et mises à disposition dansles communes.En aucun cas, la circulation sur les voies d'accès des sites appartenant à l'Office National desForêts n'est permise, étant exclusivement réservées aux piétons et ne pouvant supporter lepassage de véhicules. Les « mises à l'eau », la plupart du temps en béton, situées sur les plagesde toutes les communes, permettent aux véhicules d'accéder aux plages sans produire desdégradation.Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.Aucune circulation dans les dunes et aux pieds de dune n'est autorisée, les mesures étantréalisées depuis la plage grâce aux équipements embarqués.
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La circulation devra se faire en dehors des espaces dunaires ou en cours de végétalisation etpar les accés aménagés existants.Article 6 :Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles; l'avifaune (àI'instar du gravelot à collier interrompu), et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de marée haute ou en alimentation sur l'estran,le véhicule ne devra enaucun cas circuler sur les hauts de plage et à proximité des laisses de mer. La circulation surces dernières, totalement proscrite, se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limitesable sec et sur les portions de sable mouillé.Toute intervention se fera en concertation avec la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)et les services de l'Office National des Forêts qui accompagneront la société CASAGECIngénierie et le service de protection du littoral de la Communauté de communes de l'île deRé, vérifieront la faisabilité des opérations sur site avec le véhicule et détermineront lesprescriptions à respecter sur les zones sensibles ainsi que les accès au domaine publicmaritime.Article 7 :Aucun levé ne sera réalisé à moins de 10 mètres du pied de dune. Le dernier point de levé sefera en respectant cette prescription.Les suivis des cordons dunaires et des phénomènes d'érosion seront réalisés à marée bassegrâce à un GPS RTK centimétrique, un scanner laser et un dynascan embarqués sur levéhicule, la méthode d'acquisition consistant à parcourir la plage parallèlement au cordondunaire à une distance de 15 à 20 mètres du pied de dune.Le suivi des plages sera opéré à marée basse par des profils transversaux réalisés tous les 100meétres grâce à un GPS centimétrique embarqué sur le véhicule perpendiculairement aucordon dunaire.Article 8 :La circulation du véhicule devra s'effectuer à vitesse réduite par le cheminement le plus court,limitée au strict minimum, et précédée d'un agent. La priorité sera donnée aux piétons.En dehors des interventions pour lesquelles la société CASAGEC ingénierie est missionnée parla Communauté de communes de l'île de Ré, le véhicule stationnera en dehors du domainepublic maritime. L'éventuel approvisionnement et le stationnement du véhicule sur les plagesou dans les espaces dunaires restent strictement interdits.L'activité professionnelle des agents de la société CASAGEC ingénierie et de la Communautéde commune de l'île de Ré ne devra pas gêner les services de sécurité, les services de secours,la libre circulation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut êtresoumis à conditions financières.
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Article 9 :Aucun dégât ne doit étre causé au domaine public maritime, aux accès ou au milieu naturel.Toute dégradation constatée conduira à une remise en état à la charge et aux frais dubénéficiaire, conformément aux instructions qui lui seraient données par la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) et par l'Office National des Foréts.En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le véhicule doit êtreimmédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux frais et risquesdu responsable ou du propriétaire du véhicule.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut étre recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées, notamment en cas de pollutionoccasionnée sur le domaine public.Article 10 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra être effectué et les lieux remis en leur étatinitial.Article 11 :Dans tous les cas, la présence de personnes et du véhicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à la sécurité desagents et aux équipements présents sur le site. Il appartient au demandeur de se tenirinformé de ces alertes.Le demandeur devra également vérifier, préalablement à chaque opération, auprès de lacommune concernée, si une manifestation est prévue sur la plage à prospecter.Article 12 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient être émises par les maires descommunes concernées devront être respectées. Dans le cadre des pouvoirs de police dumaire, un arrêté de police pourra être émis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraîneront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.Article 13 :En fin d'opération et à compter du 7 décembre 2024, un rapport d'activité relatif audéroulement de la présente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadressé.
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Article 14 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;— soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d''unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauvau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.Article 15 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur des territoires etde la mer de la Charente-Maritime, les maires des communes de l'îÎle de Ré, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur del'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
2 MARS 799 Pour le Préfet,| 2 MARS 2025 le Secrétaire Général -
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Emmaritel CAYRON
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