ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-150
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-07-03-00008 - 2025 07 03 AP composition CDCFS signe (4 pages) Page 3
35-2025-07-03-00007 - 2025 07 03 AP nomination CDCFS signe (5 pages) Page 8
35-2025-07-03-00010 - AOT N)01-35093-0195 O
Mouillage individuel à
DINARD lieu-dit ST ENOGAT
Navire MAYAZIC immatriculé SM B14244
(8 pages) Page 14
35-2025-07-02-00002 - AOT N)01-35288-1783 O
Mouillage individuel à
SOLIDOR St Malo
Navire BLACKSTAR immatriculé SM 579252 (8 pages) Page 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-07-04-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 32
35-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-07-07-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de RENNES (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien
immobilier à SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE (Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 41
35-2025-07-08-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs
du Christ Rédempteur à aliéner un bien immobilier à FOUGERES
(Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 44
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2025-07-08-00001 - Tour de France Arrête préfectoral 35 (6 pages) Page 47
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-07-03-00009 - Arrêté n° 21-35-3-240 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
RENNES FUNERAIRE sous l'enseigne Pompes Funèbres de France
(Cécile AGOSTINI) à RENNES (2 pages) Page 54
35-2025-04-04-00016 - Arrêté n° 25-35-2-156 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement SAS BLOYET-OGER Pompes
Funèbres à BAINS SUR OUST (2 pages) Page 57
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-07-03-00008
2025 07 03 AP composition CDCFS signe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00008 - 2025 07 03 AP composition CDCFS signe 3
PREFET Direction DépartementaleSS LAINE des Territoiresoo et de la MerLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉinstituant la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvageLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine'Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.421-29 à 34 relatifs à la Commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2019 instituant la Commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage en Ille-et-Vilaine ;Vu les consultations effectuées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er : CompositionLa commission est présidée par le préfet ou son représentant.Elle comprend :1°) Des représentants de l'État et de ses établissements publics :¢ -le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;° le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant ;* la directrice régionale de l'office français de la biodiversité ou, à défaut, un représentantdésigné par le directeur général ;¢ le président de l'association des louvetiers d'llle-et-Vilaine ou son représentant.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ETATwww. ille-et-vilaine. gouv.fr |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00008 - 2025 07 03 AP composition CDCFS signe 4
2°) Des représentants des intéréts cynégétiques :¢ le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;¢ dix représentants des différents modes de chasse proposés par le président de la fédérationdépartementale des chasseurs.3°) Deux représentants des piégeurs.4°) Des représentants des intérêts forestiers :° deux représentants de la propriété forestière privée ;° un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier ;¢ la directrice de l'agence de Bretagne de l'office national des forêts ou son représentant.5°) Des représentants des intérêts agricoles :° le président de la chambre d'agriculture du département ou son représentant ;* quatre représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par le président de lachambre d'agriculture dans le respect de l'article R.514-37 du code rural et de la pêchemaritime.6°) Trois représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnementactives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature.7°) Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse oude la faune sauvage.Article 2 : Commissions spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibierLa Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein uneformation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisationdes dégâts de gibier.Les commissions spécialisées sont présidées par le préfet ou son représentant.Article 3 : Composition des commissions spécialisées* commission spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts agricoles de gibier :Elle comprend cinq représentants des intérêts cynégétiques et cinq représentants des intérêtsagricoles ;* commission spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts forestiers de gibier :Elle comprend trois représentants des intérêts cynégétiques et trois représentants des intérêtsforestiers. |Article 4 : Formation spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts »La formation spécialisée pour exercer les attributions qui sont dévolues à la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage en matière d'espèces d'animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts, présidée par le préfet ou son représentant (DDTM 35), est composée ainsiqu'il suit :°__ un représentant des intérêts cynégétiques ;* un représentant des piégeurs ;° Un représentant des intérêts agricoles ; 2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00008 - 2025 07 03 AP composition CDCFS signe 5
* un représentant d'association agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnementactives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature ;¢ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité OU son représentant(avec voix consultative) ;* le président de l'association des louvetiers d'Ille-et-Vilaine ou son représentant (avec voixconsultative) ;¢ deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasseet de la faune sauvage :Sur proposition du président, la formation spécialisée peut entendre des invités extérieurs, expertscompétents dans le domaine de la faune sauvage. Ces personnes ne peuvent pas prendre part auxvotes de la formation spécialisée.Article 5 : Actions de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage —La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), concourt a l'élaboration,à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique de l'État dans le domaine de lachasse et de la protection de la faune sauvage. A ce titre, elle est saisie de tous les sujets concernantces politiques. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006SUS visé.
Elle est notamment chargée d'émettre, dans le respect des équilibres biologiques et des intérêtsagricoles et forestiers, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats,ainsi que sur la détermination des espèces visées à l'article L. 427-8.Dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, lacommission :1°) Se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles dedestruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts. |2°) Est consultée sur l'attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur le domainepublic fluvial et maritime. |3°) Assure la coordination des méthodes et des actions destinées à prévenir les dégâts aux récoltes, auxcultures et aux forêts causés par le grand gibier et intervient en matière d'indemnisation de ces dégâts.Article 6 : Abrogation de l'arrêté antérieurL'arrêté préfectoral du 12 avril 2019 instituant la Commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage en Ille-et-Vilaine est abrogé.Article 7 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté :* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la publication de ladécision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par lesite https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00008 - 2025 07 03 AP composition CDCFS signe 6
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et dela mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le f) 3 JUIL. 2025
Le préfet,
a"
Amaury de SAINT-QUENTIN
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00008 - 2025 07 03 AP composition CDCFS signe 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-07-03-00007
2025 07 03 AP nomination CDCFS signe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00007 - 2025 07 03 AP nomination CDCFS signe 8
PREFET . Direction DépartementaleSATIRE des TerritoiresLs et de la MerthertéEgalitéFraternité
ARRETEportant nomination des membres de la Commission départementalede la chasse et de la faune sauvageLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVu le livre IV du code de l'environnement et en particulier les articles R.421-29 à 34 relatifs à laCommission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu le livre ler du code des relations entre le public et l'administration et en particulier les articlesR133-1 à 15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la | régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2022 portant nomination des membres de la Commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu les consultations effectuées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:Article 1° : Composition de la commission plénièreLa Commission de partementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet. Ellecomprend :1°) Représentants de l'État et de ses établissements publics :° M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la merd'Ille-et-Vilaine ou son représentant ; |° M. Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bretagne ou son représentant ;
DDTM 35 Le Morgat —- 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ETATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00007 - 2025 07 03 AP nomination CDCFS signe 9
Mme Mathilde PIERRE, directrice régionale de l'office français de la biodiversité deBretagne ou son représentant, ou M. Hervé DUVALLET, chef du servicedépartemental l'office français de la biodiversité, ou son représentant ;M. Norbert LAMBART, président de l'association des lieutenants de louvetiersd'Ille-et-Vilaine, ou son représentant.2°) Représentants des intérêts cynégétiques :M. André DOUARD, président de la fédération départementale des chasseurs, ouson représentant, M. Patrick GALLEE ;Les représentants de la fédération départementale des chasseurs :- M. Patrick LAHAYE ;- M. Patrick GALLEE ;- Mme Christine LORIAULT ;. Marcel PINCET ;. Louis SEGOUIN ;. Francis POIRIER ;. Daniel REY;. Hugues LEFRANC ;. Franck DROUYER ;. Nicolas HAIGRON.EEE3°) Représentants des piégeurs :M. Alexis HOGUET, président de l'association départementale des piégeurs agréésd'Ille-et-Vilaine, ou son représentant, M. Michel POIRIER ;M. Christian BOURGEOIS, président de l'union départementale des piégeursd'Ille-et-Vilaine, ou son représentant, M. Jean-Michel CONSTALS.4°) Représentants des intérêts forestiers :M. Guy de COURVILLE, président du centre régional de la propriété forestièreBretagne-Pays de la Loire, ou sa représentante, Mme Hélène MESNIL ;M. Alain de KERNIER, président du syndicat forestier de Bretagne, ou sonreprésentant, M. François BOUËSSEL du BOURG ;Mme Marielle MURET-BAUDOUIN, présidente de l'association des maires et desprésidents d'intercommunalité d'Ille-et-Vilaine, représentant la propriété forestièrenon domaniale relevant du régime forestier, ou son représentant,M. Michel PENHOUET ;Mme Marie DUBOIS, directrice de l'agence régionale de Bretagne de l'office nationaldes forêts, ou son représentant, M. Ronan LEFOL.5°) Représentants des intérêts agricoles :M. Loic GUINES, président de la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine, ou sonreprésentant, M. Richard FONTAINE ;M. Yves ROLLAND, ou son suppléant, M. Florian DENAIS ;M. Antonin JOUQUAN, ou son suppléant, M. Alexandre ROUDAUT ;M. Jean-François COUËTIL, ou son suppléant, M. Jérôme PERRIGAULT ;Mme Fanny LORANT, ou son suppléant, M. Guillaume DUAULT.
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6°) Représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code del'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection dela nature :e Mme Meggane RAMOS, représentante de l'association groupe mammalogique_ breton;e M. Jean-Luc MAILLARD, représentant de l'association Bretagne vivante ;° Mme Maryvonne RIGOURD, représentante de l'association fédération glaz nature,ou son suppléant, M. Dominique GUIHO.
7°) Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasseou de la faune sauvage :° M. Alexandre CORBEAU, ingénieur d'études CNRS à l'UMR 6553 Ecobio - universitéde Rennes 1;° M. Lois MOREL, maitre de conférence et chercheur - institut agronomiqueRennes-Angers.Article 2 : Composition de la commission spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts agricolesde gibierLa commission spécialisée est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend :1°) Représentants des intérêts cynégétiques :¢ M. André DOUARD, président de la fédération départementale des chasseurs, ouson représentant, M. Patrick GALLEE ;eM. Patrick GALLEE ;¢ Mme Christine LORIAULT ;° M. Louis SEGOUIN ;¢ M. Nicolas HAIGRON, ou son suppléant, M. Adrien DEVILLARD ;2°) Représentants des intéréts agricoles° M. Loic GUINES, président de la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine, ou sonreprésentant, M. Richard FONTAINE ;e M. Yves ROLLAND, ou son suppléant, M. Florian DENAIS ;¢ M. Antonin JOUQUAN, ou son suppléant, M. Alexandre ROUDAUT ;° M. Jean-Francois COUETIL, ou son suppléant, M. Jérôme PERRIGAULT ;e Mme Fanny LORANT, ou son suppléant, M. Guillaume DUAULT.Article 3 : Composition de la commission spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts forestiersde gibierLa commission spécialisée est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend :1°) Représentants des intérêts cynégétiques° M. André DOUARD, président de la fédération départementale des chasseurs, ouson représentant, M. Patrick GALLEE ;° M. Franck DROUYER, ou son suppléant, M. Cyril MANGEARD ;e M. Nicolas HAIGRON, ou son suppléant, M. David TANNOUX.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00007 - 2025 07 03 AP nomination CDCFS signe 11
2°) Représentants des intéréts forestiersM. Guy de COURVILLE, président du centre régional de la propriété forestiéreBretagne-Pays de la Loire, ou sa représentante, Mme Héléne MESNIL ;M. Alain de KERNIER, président du syndicat forestier de Bretagne, ou sonreprésentant, M. François BOUESSEL du BOURG ;Mme Marie DUBOIS, directrice de l'agence régionale de Bretagne de l'office nationaldes forêts, ou son représentant, M. Ronan LEFOL.Article 4 : Composition de la formation spécialisée « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts »La commission spécialisée est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend :M. André DOUARD, président de la fédération départementale des chasseurs, ouson représentant, M. Patrick GALLEE ; |M. Christian BOURGEOIS, président de l'union départementale des piégeursd'Ille-et-Vilaine, ou son représentant, M. Jean-Michel CONSTALS ;M. Loic GUINES, président de la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine, ou sonreprésentant, M. Yves ROLLAND ;Mme Meggane RAMOS, représentante de l'association groupe mammalogiquebreton; |M. Hervé DUVALLET, chef du service départemental l'office français de labiodiversité, ou son représentant (avec voix consultative) ;M. Norbert LAMBART, président de l'association des lieutenants de louvetiersd'Ille-et-Vilaine, ou son représentant (avec voix consultative) ;Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse et de la faune sauvage : |© M. Alexandre CORBEAU, ingénieur d'études CNRS à l'UMR 6553 Ecobio -université de Rennes 1;© M. Grégoire KUNTZ, vétérinaire du groupement de défense sanitaire Bretagne.Sur proposition du président, la formation spécialisée peut entendre des invités extérieurs, expertscompétents dans le domaine de la faune sauvage. Ces personnes ne peuvent pas prendre part auxvotes de la formation spécialisée. À titre d'information, les invités en tant qu'experts recensés à ce joursont :
Article 5 : Durée
° M. Cyrille LEJAS, directeur de la fédération départementale des groupements dedéfense contre les organismes nuisibles d'Ille-et-Vilaine ;eM. Pierre BROSSIER, ingénieur environnement du centre régional de la propriétéforestiére Bretagne-Pays de la Loire ;° M. Franck DROUYER, technicien de le fédération dénarternerttale des chasseurs ;° M. Ronan LEFOL, technicien forestier et correspondant cynégétique à l'unitéterritoriale Ille-et-Vilaine de l'office national des forêts ;° M. Alexis HOGUET, président de l'association départementale des piégeursagréés d'Ille-et-Vilaine.
La durée du mandat des membres nommés est fixée pour 3 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. En cas de modification nécessaire en cours de mandat, un arrêté modificatif valablepour la durée restante pourra être signé par l'autorité préfectorale.
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Article 6 : SecrétariatLe secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est assuré par ladirection départementale des territoires et de la mer.Article 7 : Abrogation de l'arrêté antérieurL'arrêté préfectoral du 1° juin 2022 portant nomination des membres de la Commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.Article 8 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée :° par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut sIeneme êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte35044 Rennes Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par lesite https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et dela mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs.Fait à Rennes, le 0.3 JUIL. 2025
Le préfet,
Ps,
NE |ambury de SAINT-QUENTIN
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-07-03-00010
AOT N)01-35093-0195 O
Mouillage individuel à DINARD lieu-dit ST
ENOGAT
Navire MAYAZIC immatriculé SM B14244
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Mouillage individuel à DINARD lieu-dit ST ENOGAT
Navire MAYAZIC immatriculé SM B14244
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E = Direction Départementale: des TerritoiresPRE FET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINE Délégation 4 Merpass et au LittoralgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 01-35093-0195 O avec date d'effet au 01/01/2025portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'llle-et-Vilaine,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 26/06/2025, renseignant :Bénéficiaire JANICOT Paulné le 29/01/2002 a PARIS (XVe)2 Place Mareil78100 SAINT-GEMAIN-EN-LAYE07 68 44 13 49 — paul.janicot@gmail.comDate initiale de l'AOT 01/01/2025Date d'effet 01/01/2025Motif OCTROIDate d'échéance 31/12/2029Commune DINARDLieu-dit SAINT ENOGATnom MAYAZICimmatriculé sous le n° |SM B14244Navire Usage Plaisance sans activité commercialelongueur hors tout5,63 mrayon d'évitage1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées dumouillage à la bouée flottante02°03'58.20" O, 48°38'23.30" N02°03.970' O, 48°38.388' N2.0661667 O, 48.6398056 NEmplacement numéro22Emplacement AnnexeRedevance annuelle201 € (Deux-cent-un euros)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00010 - AOT N)01-35093-0195 O
Mouillage individuel à DINARD lieu-dit ST ENOGAT
Navire MAYAZIC immatriculé SM B14244
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif a la délivrance des autorisations de circulation etde stationnement des véhicules terrestres a moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille et Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'enginsdans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime del'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en datedu 31/07/2024,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de DINARD en date du 06/11/2020, portant sur les zones de Saint-Enogat et PortBlanc,Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1° : ObjetL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
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Article 3 : Prescriptions particuliéresL'emplacement mis a disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :+ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus.,...),¢ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.° En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable àla faune et a flore aquatique. Les cavités artificielles devront étre suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :¢ est à la charge du bénéficiaire,¢ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,¢ est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.¢ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice àl'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :¢ des conséquences de l'occupation,° des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,° aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
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Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou |engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : RejetsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du Code de l'environnement.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées en respectant les divers ouvrages.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :° non respect des conditions du présent arrêté,e l'absence du paiement de la redevance,e double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.° destruction du navire, de cession, même partielle.
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de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté. |La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1* avril N-1.Atticle 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;° par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature. :A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :¢ les données liées à son identité et ses coordonnées ;e les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données a caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans a compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die. support-figaro@dafip.finances.gouv.fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 03/07/2025Pour le Préfet et par délégation,La Chelfa du péisDomaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOUR
Destinataires : Chu leur- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation a la mer et au littoral
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EE = Direction Départementaledes TerritoiresPRÉFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINE Délégation à la Mernn et au LittoralFraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1783 O avec date d'effet au 01/01/2025portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 aR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 01/07/2025, renseignant :Monsieur NOEL Marcné le 16/03/1957 a VITREBénéficiaire 55 boulevard du Rosais35400 SAINT-MALO06 12 71 50 75 — marc.noel@wanadoo. frDate initiale de l'AOT 01/01/2025Date d'effet 01/01/2025Motif OCTROIDate d'échéance 31/12/2029Commune SAINT-MALOLieu-dit SOLIDORnom BLACKSTARimmatriculé sous le n° | SM 579252Navire Usage Plaisance sans activité commerciale5,55 mrayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées du FUN 0, CN Nmouillage à la bouée flottante 02 1:12820°46 38-015"2.0219306 O, 48.6335889 NEmplacement numéro 210Emplacement Annexe veRedevance annuelle 198 € (Cent quatre-vingt-dix-huit euros)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et deStationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'ille-et-Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en datedu 31/07/2024,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1" : ObjetL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescrintions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
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Le bénéficiaire est autorisé a occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :¢ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus....),¢ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Eventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.* En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. II sera équipé d'un bloc mimétique favorable àla faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est à la charge du bénéficiaire,* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.* Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice àl'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire. :Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :e des conséquences de l'occupation,¢ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives a son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : ReietsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation. stationnement. stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,e l'absence du paiement de la redevance,¢ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.¢ destruction du navire,
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de cession du navire, méme partielle.de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer a un centre d'encaissement ;¢ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e les données liées à son identité et ses coordonnées ;¢ les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de ia DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-fiaaro@dafip finances.qouv.fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel_ n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 02/07/2025Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôleDomaine Public MaritimeNelly LE MQUILLOURfDestinataires : J /1 Lau- Bénéficiaire de l'autorisation :- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation a la mer et au littoral
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l'enregistrement et la transmission d'images au
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,| PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 12 mai 2025 formée par le groupement de gendarmerie départemental d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la voie publique au moyen d'unecaméra installée sur un drone le 12 juillet 2025 aux fins de sécuriser l'étape 8 du Tour de Francemasculin 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que le 2° dumême article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
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rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le3° de ce méme article prévoit que ces dispositifs peuvent étre mis en ceuvre aux fins de prévenir lesactes de terrorisme ; que le 4° du méme article permet quant a lui la mise en ceuvre de ces dispositifsen vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de lasécurité publics ;Considérant que l'opération menée par le groupement de gendarmerie départementale d'llle-et-Vilaine a pour objectif de sécuriser le village-départ de l'étape 8 du Tour de France masculin 2025 quise trouvera dans la commune de Saint-Méen-le-Grand ;Considérant qu'à cette occasion, des militants de l'ultra-gauche ou de l'écologie radicale pourraient semobiliser afin de dénoncer l'empreinte carbone que représente un tel évènement ; que des membresdes syndicats agricoles pourraient se mobiliser afin de faire entendre leurs revendications en bloquantles axes de passages des coureurs du Tour de France ; que des militants pro-palestiniens pourraient semobiliser pour marquer leur soutien à Gaza en se regroupant au départ de la course ;Considérant que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante comme l'indique le maintien de laposture du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;Considérant qu'un flux important de spectateurs va converger vers le village-départ, occasionnant ainside nombreuses perturbations sur les axes routiers desservant les parcs de stationnement mis en placepour cette occasion ; que cette forte affluence pourrait constituer une gêne dans le bon déroulementde l'épreuve et l'accès des secours et des forces de sécurité intérieure ;Considérant que dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du flux de spectateurs attendus le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée principalement sur lazone du village-départ ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la période ou les risquessont particulièrement importants; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de lagendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés le samedi 12 juillet 2025 de 7h30 à 14h autitre de la sécurisation de l'étape 8 du Tour de France masculin 2025,Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra positionnée sur un drone de type DJI Mavic.
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Article 3 - La présente autorisation est limitée aux secteurs délimités par les périmètres suivants :- le quadrilatère qui entoure la commune de Saint-Méen-le-Grand : RN164 - RD 125 / RD 166 /intersection RD 166 / RD 3166 (La Rosais) / La Haute Touche / La Lande Fauvel / Lisière forêt StMéen / RN 164.- les itinéraires entre les Points de Passage Obligés (PPO) et le Point de répartition (PR) : sortieRN164 Saint-Méen-le-Grand / rue de Gaël / rue de la Glaye / sortie RN164 Saint-Méen-le-Grand /D220 / rue de la Glaye.— RN164 : du PK8 au PK13Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel commandant le groupement de lagendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Rennes, le {4 JUIL. 2025Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le code civil, notamment son article 1% ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 04 juillet 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la sécurisation du Tourde France masculin 2025 ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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à l'ordre public ; que le 3° de ce même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreaux fins de prévenir les actes de terrorisme ;Considérant que l'opération menée par la direction interdépartementale de la police nationale a pourobjectif de prévenir tout débordement lors du passage des cyclistes à l'occasion du Tour de Francemasculin 2025 ;Considérant qu'à cette occasion, des militants de l'ultra-gauche ou de l'écologie radicale pourraient semobiliser afin de dénoncer l'empreinte carbone que représente un tel évènement ; que des militantspro-palestiniens ou pro-ukrainiens pourraient se mobiliser pour marquer leur soutien à Gaza et àl'Ukraine en se regroupant au départ de la course ;Considérant que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante comme l'indique le maintien de laposture du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;Considérant que dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du flux de spectateurs attendus le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée del'autorisation sera également limitée à une durée de 7heures; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés le vendredi 11 juillet 2025 de07h00 à 14h00 au titre de la sécurisation du passage des cyclistes du Tour de France masculin 2025 àSaint-Malo ;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements men-tionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : Le Grand Be- plage de Bon-Secours - Plage du Mole - Quai de Dinan - Esplanade de la Bourse - quai Eric Tabarly -chaussée Eric Tabarly - rond point du Naye - quai du Trichet - quai du Vale - rue des Grèves deChasles - rue Pierre de Coubertin - avenue de Marville ~ avenue Anita Conti - avenue de Moka -Grande plage du Sillon - Grande plage de |'Eventail.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39
Article 4- Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois a compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Rennes, le 7 JUIL. 2025Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,S—Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunaï administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-07-00001
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de RENNES (Ille-et-Vilaine) à
aliéner un bien immobilier à
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE (Ille-et-Vilaine)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-07-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de RENNES
(Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE (Ille-et-Vilaine) 41
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 35-2025-07-07-00001autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de RENNES (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE (Ille-et-Vilaine) |Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégationset communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la délibération du 20 juin 2025 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœursdes Pauvres de Rennes (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier consistant enun corps de bâtiment composé d'un local commercial, un appartement, une maison ainsiqu'une cour sis a Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), 317 rue de Nantes, cadastréSection AC, n°62, pour une contenance globale de 12a 86ca ;VU la promesse d'achat du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;VU les piéces produites et le caractére complet du dossier ;ARRETEArticle 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres deRennes, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, estautorisée à aliéner à Monsieur Léon N'DIAYE pour un montant de SIX CENT MILLE EUROS(600 000,00 €), un bien immobilier consistant en un corps de batiment composé d'un localcommercial, un appartement, une maison ainsi qu'une cour sis a Saint-Jacques-de-la-Lande(Ille-et-Vilaine), 317 rue de Nantes, cadastré Section AC, n°62, pour une contenance globalede 12a 86ca.Par ailleurs et conformément a la délibération du 20 juin 2025, le produit de cette vente estdestiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres: auxdépenses de service et de soins des personnes âgées admises dans l'établissement desPetites Sœurs des Pauvres de Rennes.
Tél: 62 21 86 25 35www.ille-et-vilaine gouv.frDCTC - Bureau de la citoyenneté81 Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-07-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de RENNES
(Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE (Ille-et-Vilaine) 42
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 0 7 JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,a
ae
Pierre LARREY
Y
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans ledélai de deux mois après notification de la décision sous[Le recours gracieux ; À Àpeine de forclusion (L'absence de réponse à ces recoursauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le délai de recours[Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refusauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour75800— PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de la présente décision où du refus express ouimplicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site https:/Avww.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-07-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de RENNES
(Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE (Ille-et-Vilaine) 43
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-08-00002
Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs du
Christ Rédempteur à aliéner un bien immobilier à
FOUGERES (Ille-et-Vilaine)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-08-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs du Christ Rédempteur à aliéner un
bien immobilier à FOUGERES (Ille-et-Vilaine) 44
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°35-2025-07-08-00002autorisant la Congrégation des Sœurs du Christ Rédempteur à aliéner un bienimmobilier à FOUGERES (Ille-et-Vilaine)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU les lois du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations etcommunautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du CodeCivil ; | |VU la délibération du 10 juin 2024 du Conseil d'administration de la Congrégation des Sœursdu Christ Rédempteur sise 54 rue de Rillé 35305 Fougères (Ille-et-Vilaine) sollicitantl'autorisation d'aliéner un ensemble immobilier comprenant une maison d'habitation, un garage,une cour et un jardin sis à Fougères, 4 rue du Moulin aux Pauvres cadastré section AR n° 684pour une contenance 12a 07ca ;VU le compromis de vente du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;ARRETE
Article 1° — En vertu des décrets des 21 février 1859 et du 17 mars 1971, l'Econome etl'Econome adjoint de la Congrégation des Sœurs du Christ Rédempteur, sise 54 rue de Rillé35305 Fougères (Ille-et-Vilaine), sont autorisés à aliéner au prix de DEUX CENT VINGT CINQMILLE EUROS (225 000 €) à Monsieur Julien POUANT et Madame Mathilde CHEVALIER unensemble immobilier comprenant une maison d'habitation, un garage, une cour et un jardin sisà Fougères, 4 rue du Moulin aux Pauvres cadastré section AR n° 684 pour une contenance 12a07ca.Par ailleurs et conformément à la délibération du 10 juin 2025, le produit de cette vente seraaffecté aux travaux à venir à la maison-mère, 54 rue de Rillé à Fougères. Il sera justifié de cetemploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Tél: 02 21 86 25 35www .ille-et-vilaine.gouv.frDCTC — Bureau de la Citoyenneté81 BD D'ARMORIQUE35026 RENNES CEDEX 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-08-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs du Christ Rédempteur à aliéner un
bien immobilier à FOUGERES (Ille-et-Vilaine) 45
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le Q 8 JUIL, 2025
-Pour le Préfet et par délégation,Ctétaire général,
. Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans leî Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sous peineauprès de M. le Préfet de Ille-et-Vilaine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours dans les81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 deux mois équivaut à un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le délai de recours[ Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus expressauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire75800 - PARIS CEDEX 08 un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compterde la présente décision où du refus express ou impliciteprécités.Il peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-08-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Soeurs du Christ Rédempteur à aliéner un
bien immobilier à FOUGERES (Ille-et-Vilaine) 46
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-08-00001
Tour de France Arrête préfectoral 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-08-00001 - Tour de France Arrête préfectoral 35 47
Direction des sécurités
Arrêté fixant les conditions de passage
du Tour de France cycliste 2025 dans le département d'Ille-et-Vilaine
les 11 et 12 juillet 2025
Le préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R.
331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.
3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simp lification de la police des manifestations
sportives ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre L ARREY,
secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relat if au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne modifié ,
notamment les paragraphes 3.1.2 - niveau minimal et 4.6 - règles de vol de son annexe 1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modi fié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses su pportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 port ant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 avril 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation de s
véhicules de transport de marchandises pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 port ant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délé gation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-08-00001 - Tour de France Arrête préfectoral 35 48
Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux
hauteurs minimales de vol ;
Vu la note d'information de Mme la déléguée intermini stérielle à la sécurité routière en date du 16 juin
2025 relative aux conditions de passage du 112e Tour de France cycliste 2025 ;
Vu l'avis favorable en date du 04 avril 2025 de la commission départementale de sécurité routière ;
Vu l'avis favorable en date du 09 avril 2025 de M. le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vila ine à la tenue des 7 e et 8e étapes du Tour de France
cycliste 2025 en Ille-et-Vilaine les 11 et 12 juillet 2025 ;
Vu les avis des maires des communes traversées par le Tour de France cycliste 2025 ;
Vu les arrêtés réglementant le passage du 112e Tour de France cycliste pris par les maires des communes
traversées, M. le président du conseil départemental et Mme la présidente de Rennes Métropole ;
Considérant le tracé de l'itinéraire de l'étape 7 du 112e Tour de France cycliste qui se déroulera en partie
en Ille-et-Vilaine le vendredi 11 juillet 2025 et dont le départ sera donné depuis le village départ de Saint-
Malo ;
Considérant le tracé de l'itinéraire de l'étape 8 du 112
e Tour de France cycliste qui se déroulera en partie
en Ille-et-Vilaine le samedi 12 juillet 2025 et don t le départ sera donné depuis le village départ de Saint-
Méen-le-Grand ;
Considérant que les conditions de circulation du Tour de Franc e cycliste imposent la privatisation des
voies sur l'ensemble de l'itinéraire de la course i mpliquant la fermeture complète de la chaussée aux
usagers habituels ;
Considérant que le Tour de France est la 3
e épreuve sportive la plus suivie mondialement et qu 'il
implique une forte affluence sur les bords des rout es empruntées et une médiatisation nationale et
internationale ;
Considérant que son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances,
ainsi que sa médiatisation sont autant d'éléments q ui rendent cette manifestation sportive susceptible
d'être plus directement visée par des actions terroristes ou visant à perturber son bon déroulement ainsi
que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements indiv iduels ou collectifs de nature à troubler
l'ordre public ou à créer un risque de troubles à l'ordre public ;
Considérant que trois sites Natura 2000 sont concernés par le passage du Tour de France en Ille-et-
Vilaine les 11 et 12 juillet 2025 : la baie du Mont -Saint-Michel, en particulier le Marais de Châteaun euf
d'Ille-et-Vilaine, l'estuaire de la Rance et la forêt de Rennes ;
Considérant la présence d'un site de nidification du Balbuzard pêcheur au sein de la forêt de Rennes,
seul couple nicheur connu en Bretagne ;
Considérant que dans ces circonstances, il appartient au préfe t de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées pour préserver la séc urité du public et des participants, l'ordre
public ainsi que l'environnement ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1
er : L'épreuve sportive dénommée "Tour de France cycliste 2025" emprunte :
- le vendredi 11 juillet 2025, dans le département d'Ille-et-Vilaine, depuis le village départ de Saint-Malo,
outre les voiries communales des communes traversées, l'itinéraire suivant :
Routes n° D155, D6, D76, D4, D74, D79 au sein des communes de Saint-Malo, Saint-Méloir-des-Ondes, La
Gouesnière, Saint-Père-Marc-en-Poulet, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, La Ville-Es-Nonais, Plesder,
Trévérien.
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2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-08-00001 - Tour de France Arrête préfectoral 35 49
- Horaire de départ prévu de la caravane : 10h10
- Horaire de départ prévu du premier coureur : 12h10
- Horaire de passage prévisible du dernier coureur : 13h28
- le samedi 12 juillet 2025, dans le département d'Ille-et-Vilaine, depuis le village départ de Saint-Méen-
le-Grand, outre les voiries communales des communes traversées, l'itinéraire suivant :
Routes n°D59, D125, D71, D61, D28, D82, D528, D97, D106, D528, D106, D29, D857, D88 au sein des
communes de Saint-Méen-le-Grand, Saint-Onen-la-Chap elle, Boisgervilly, Montauban-de-Bretagne, La
Chapelle du Lou du Lac, Bédée, Romillé, Gévezé, La Mézière, Melesse, Chevaigné, Mouazé, Saint-Sulpice-
la-Forêt, Chasné-sur-Illet, Liffré, La Bouëxière, M arpiré, Champeaux, Montreuil-sous-Pérouse, Vitré,
Argentré-du-Plessis, Gennes-sur-Seiche.
- Horaire de départ prévu de la caravane : 11h10
- Horaire de départ prévu du premier coureur : 13h10
- Horaire de passage prévisible du dernier coureur : 15h51

La circulation sur ces voies empruntées par le Tour de France cycliste 2025 est interdite à tous les
véhicules, autres que ceux munis de l'insigne offic iel de l'organisation défini à l'article 2, depuis 01h30
avant le passage de la caravane jusqu'à 30 minutes après le passage du véhicule de fin de course.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franc hissement des voies peut être autorisé, durant la
période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectué
sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (véhicules d'urgence et de
lutte contre l'incendie), peuvent être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être
accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie nationales et sur autorisation
de l'autorité préfectorale.
Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur l'ensemble du parcours conformément aux
arrêtés départementaux, municipaux et intercommunaux.
Le stationnement du public est interdit dans les vi rages à angle droit ou en épingle à cheveux et fais ant
suite à une longue ligne droite ou à une descente r apide, sur les ponts, dans les passages souterrains ,
dans les tunnels et le long des lignes de chemins d e fer, ainsi que dans les voies particulièrement
étroites.
Article 2
: L'apposition d'une marque distinctive sur les véhic ules à deux ou quatre roues portant la
mention « Tour de France cycliste 2025 » n'est auto risée que sur les véhicules ayant reçu de
l'organisateur l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette
autorisation est exigible à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 3 : Sauf dans les cas prévus à l'article 1 er, aucun véhicule non porteur de la marque distincti ve
mentionnée à l'article 2 ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
Article 4 : Sur les voies empruntées par le Tour de France cycl iste 2025, les journaux ne peuvent être
annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.
Article 5 : Toute vente ambulante de produits, denrées, article s et objets quelconques sur la voie
publique est interdite à l'extérieur des agglomérat ions, sur les voies empruntées par le Tour de Franc e
cycliste, le jour de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomératio ns, la vente ambulante de tous produits, denrées,
articles et objets quelconques ne peut être effectu ée qu'à des heures et en des lieux autorisés par
l'autorité municipale.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-08-00001 - Tour de France Arrête préfectoral 35 50
Nonobstant toutes dispositions contraires, est inte rdit, 4 heures avant le passage du Tour de France
cycliste, le stationnement en vue d'effectuer des o pérations de vente sur les trottoirs, allées, contr e-
allées, places, etc, situés en agglomérations et bo rdant immédiatement les voies empruntées par les
concurrents.
Article 6
: A titre exceptionnel, les passagers des voitures of ficielles et des véhicules de la caravane
publicitaire du Tour de France cycliste peuvent, so us réserve des restrictions éventuelles édictées pa r
l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives,
des consignes de sécurité pour le public ou les cou reurs, des annonces de publicité commerciale, à
l'exclusion de toute autre forme de communication.
Article 7
: Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.
Article 8 : Aucun aéronef ou aérostat ne peut survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à 500
mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10 octob re
1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des
rassemblements importants.
Compte-tenu des enjeux environnementaux, en particulier de nidification, le survol des sites suivants est
interdit :
• Site qui intercepte la zone tampon de 500 mètres et le Marais noir de Saint-Coulban (qui fait
partie du site Natura 2000 de la Baie du Mont-Saint-Michel), tel que délimité ci-après :
Latitude Longitude
48°33'53.3"N 1°55'18.8"W
48°33'55.4"N 1°54'35.9"W
48°33'28.5"N 1°55'18.7"W
48°33'30.2"N 1°54'42.5"W
• Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) de l'îlot de la Richardais, îlot de la Richardais,
tel que délimité ci-après et qui abrite des Sternes pierregarins en nidification :
Latitude Longitude
48°36'22.0"N 2°01'25.1"W
48°36'21.9"N 2°01'47.4"W
48°36'35.6"N 2°01'49.2"W
48°36'36.0"N 2°01'28.1"W
• Moulin Beauchet, tel que délimité ci-après et qui abrite des Sternes pierregarins en nidification :
Latitude Longitude
48°34'42.9"N 1°57'34.5"W
48°34'22.2"N 1°57'37.7"W
48°34'19.2"N 1°57'03.7"W
48°34'41.0"N 1°56'59.9"W
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-08-00001 - Tour de France Arrête préfectoral 35 51
• Îlot Notre Dame, site Natura 2000, tel que délimité ci-après :
Latitude Longitude
48°35'07.5"N 1°59'50.4"W
48°35'20.6"N 1°59'51.5"W
48°35'20.9"N 1°59'27.8"W
48°35'04.9"N 1°59'27.2"W
• Îlot Chevret, site Natura 2000, tel que délimité ci-après :
Latitude Longitude
48°35'52.7"N 2°00'13.5"W
48°35'34.2"N 2°00'11.0"W
48°35'34.6"N 2°00'39.1"W
48°35'51.2"N 2°00'39.7"W
• Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) Balbuzard pêcheur en Forêt de Rennes, tel
que délimité ci-après et qui abrite l'unique couple nicheur de Balbuzard pêcheur en Bretagne et
leurs deux oisillons (envol prévu mi-juillet) :
Latitude Longitude
48°10'44.7"N 1°33'01.4"W
48°10'55.8"N 1°33'19.7"W
48°11'19.0"N 1°32'46.4"W
48°10'54.4"N 1°32'46.1"W
Le survol de la forêt de Rennes se fera à une haute ur supérieure à 300 mètres, afin d'éviter tout
dérangement des espèces patrimoniales en période de nidification.
Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne : sont en
particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.
Des dérogations préfectorales peuvent être accordée s dans les conditions strictement fixées par
l'article 5 de l'arrêté interministériel du 10 octo bre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par
les sociétés de télévision nationales, mais en aucu n cas pour des raisons publicitaires ou pour des
baptêmes de l'air.
Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes ni aux appareils
appartenant à l'État ou affrétés par les services publics.
A l'issue de ces 2 étapes du Tour de France, l'orga nisateur transmettra par mail à la DDTM d'Ille-et-
Vilaine / Service Eau et Biodiversité (ddtm-natura2 000@ille-et-vilaine.gouv.fr) les enregistrements de s
plans de vols réalisés.
Article 9
: L'emploi de drones dans l'espace aérien du Tour de France cycliste, incluant notamment les
villages départ de Saint-Malo et Saint-Méen-le-Gran d, n'est autorisé que pour l'exercice des missions de
sécurité civile, de police et de gendarmerie nationales.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-08-00001 - Tour de France Arrête préfectoral 35 52
VE
Article 10 : L'organisateur doit respecter les prescriptions environnementales suivantes :
- Ramasser systématiquement tous les déchets après la course ;
- Retirer tout balisage du parcours après la course ;
- Diffusion d'un message par le véhicule environnem ent ASO sur les bonnes pratiques, la sensibilité de s
milieux naturels, la tenue des chiens en laisse, le ramassage des déchets… ;
- Interdiction de la distribution d'objets publicitaires dans les périmètres Natura 2000 ;
- Participer à la prévention du risque de feux de forêt (www.feux-foret.gouv.fr) ;
- Interdire le survol des zones à sensibilité environnementale identifiées à l'article 8.
Article 11 : Sont interdits dans un espace de cent mètres de cha que côté des voies empruntées par le
Tour de France cycliste, les 11 et 12 juillet 2025 dans le département d'Ille-et-Vilaine, le port et l e
transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal ;
- de fumigènes de toute nature, de mortiers, d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques
des catégories F1, F2, F3, F4, T1, T2, P1, P2 ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs,
au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l' alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le « white
spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique ;
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié, équipements
destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
- des poubelles, des caddies de supermarché, des pa lettes en bois, du mobilier urbain ou matériel de
chantier.
Article 12
: Toute infraction aux prescriptions du présent arrêt é est constatée et poursuivie,
conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus
graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'I lle-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo et Fougères-V itré, le président du conseil départemental d'Ille-
et-Vilaine, la présidente de Rennes Métropole, le d irecteur interdépartemental de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de g endarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours d 'Ille-et-Vilaine, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest et les maires des communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et transmis à Amaury organisation sports.
Fait à Rennes, le 8 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Pierre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine
de forclusion, être enregistré au greffe de cette j uridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, dur ant le délai du recours contentieux, un recours
gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma
réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-08-00001 - Tour de France Arrête préfectoral 35 53
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-03-00009
Arrêté n° 21-35-3-240 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS RENNES FUNERAIRE sous
l'enseigne Pompes Funèbres de France (Cécile
AGOSTINI) à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00009 - Arrêté n° 21-35-3-240 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS RENNES FUNERAIRE sous l'enseigne Pompes Funèbres de France (Cécile AGOSTINI) à RENNES 54
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
| ARRÊTÉportant modification d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU Parrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation designature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;VU Parrêté préfectoral du 12 juillet 2021, portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5ans à compter du 12 juillet 2021, modifié par l'arrêté préfectoral en date du 6 octobre 2022, de l'établissementdénommé SAS RENNES FUNERAIRE exploité 204 rue de Brest à 35000 RENNES par Mme CécileAGOSTINI, gérante ;VU la mail en date du 2 juillet 2025 formulé par Mme Cécile AGOSTINI, gérante de la SAS RENNESFUNERAIRE sous l'enseigne Pompes Funèbres de France sis 204 rue de Brest à 35000 RENNES, sollicitant lamodification de l'enseigne de son établissement funéraire ;
ARRÊTEArticle ler : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 12 juillet 2021 et 6 octobre 2022 sont modifiéesainsi qu'il suit :L'établissement funéraire dénommé SAS RENNES FUNERAIRE sous l'enseigne Pompes Funèbres de Francesitué 204 rue de Brest à 35000 RENNES par Mme Cécile AGOSTINI, gérante, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (en sous-traitance avec la SARL JMEmbalner),- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations. . |
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00009 - Arrêté n° 21-35-3-240 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS RENNES FUNERAIRE sous l'enseigne Pompes Funèbres de France (Cécile AGOSTINI) à RENNES 55
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternitéArticle 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 demeurent inchangées, notammentle n° 21-35-3-240 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 12 juillet 2021.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 11 juillet 2026.Article 4: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 3 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfgt de Redon,
—
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-03-00009 - Arrêté n° 21-35-3-240 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS RENNES FUNERAIRE sous l'enseigne Pompes Funèbres de France (Cécile AGOSTINI) à RENNES 56
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-04-04-00016
Arrêté n° 25-35-2-156 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement SAS
BLOYET-OGER Pompes Funèbres à BAINS SUR
OUST
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-04-04-00016 - Arrêté n° 25-35-2-156 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS BLOYET-OGER Pompes Funèbres à BAINS SUR OUST 57
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETEportant habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 a R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble dudépartement à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;VU la demande formulée par Monsieur Arnaud OGER, gérant de la SAS BLOYET-OGER Pompes Funèbres,sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement situé 31 les 4 Vents à 35600 BAINSSUR OUST ; ARRETE
Article 1: L'établissement dénommé SAS BLOYER-OGER Pompes Funèbres situé 31 les 4 Vents à 35600BAINS SUR OUST géré par Monsieur Arnaud OGER, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire lesactivités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires ;- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Fourniture du personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, oucrémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-35-2-156.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de ce jour.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-04-04-00016 - Arrêté n° 25-35-2-156 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS BLOYET-OGER Pompes Funèbres à BAINS SUR OUST 58
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Monsieur Arnaud OGER doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.Article 5 : MM. Le sous-préfet de REDON et maire de Bains sur Ouest sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le À juillet 2025
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de lanotification de la décision. .Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de lanotification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-04-04-00016 - Arrêté n° 25-35-2-156 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS BLOYET-OGER Pompes Funèbres à BAINS SUR OUST 59