HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2025-086
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-07-09-00003 - Arrêté réglementant temporairement la vente,
la détention, l'usage et le transport de carburant au détail, ainsi que
l'achat, la vente, la cession, l'utilisation et le transport des artifices de
divertissement dans le département de la Haute-Saône, du 10 juillet
2025 08h00 au 15 juillet 2025 08h00 (3 pages) Page 3
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-09-00003
Arrêté réglementant temporairement la vente, la
détention, l'usage et le transport de carburant au
détail, ainsi que l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation et le transport des artifices de
divertissement dans le département de la
Haute-Saône, du 10 juillet 2025 08h00 au 15
juillet 2025 08h00
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00003 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, l'usage et le transport
de carburant au détail, ainsi que l'achat, la vente, la cession, l'utilisation et le transport des artifices de divertissement dans le
département de la Haute-Saône, du 10 juillet 2025 08h00 au 15 juillet 2025 08h00
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PREFET _ 'DE LA HAUTE- Direction du CabinetSAÔNE . 1 e 2Lt Service des SécuritésÉgalit | Pôle Sécurité IntérieureFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL-N°Réglementant temporairement la vente, la détention, l'usage et letransport de carburant au détail, ainsi que l'achat, la vente, la cession,l'utilisation et le transport des artifices de divertissement dans ledépartement de la Haute-Saône, du 10 juillet 2025 08h00 au 15 juillet2025 08h00LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU _ le Code général des. collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;VU |e Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 131-4 et R*122-52 ;VU |e Code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;VU e Code de l'environnement, et notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le Code des relations entre le public et 'administration, notamment son article L. 211-5 ;VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl''harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ; 'VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àI'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU _ le décret n°2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n°2015-799 du 01 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU _ l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580" du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 duCode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; -VU _ l'arrêté n°25-2025-07-04-00003 du 04 juillet 2025 de la Préfecture du Doubs réglementanttemporairement la vente, le transport et l'utilisation des carburants au détail, produitsinflammables ou explosifs, d'artifices de divertissement et la détention, le port et letransport, sans motif légitime, d'armes, de munitions ou d'objets pouvant constituer unearme au sens de l'article 132-75 du Code pénal à l'occasion des festivités liées à la fêtenationale du 14 juillet 2025 ;
Site internet: https://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00003 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, l'usage et le transport
de carburant au détail, ainsi que l'achat, la vente, la cession, l'utilisation et le transport des artifices de divertissement dans le
département de la Haute-Saône, du 10 juillet 2025 08h00 au 15 juillet 2025 08h00
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-VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorganlsatlon et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;VU e décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet de laHaute-Saône ;VU le décret du 30 juin 2023 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la'Haute-Saône, Madame Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK ;VU _ l'arrêté préfectoral n°70-2025-05-22-00001 du 22 mai 2025 portant délégation de signature àMme Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône et à ses collaborateurs;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissanceet de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application del'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pourprendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que la période des festivités organisées à l'occasion de la fête nationale estsusceptible de donner lieu à des débordements et des dégradations pouvant troubler l'ordrepublic, voire à des violences pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nosconcitoyens ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposes à lavente, les carburants et combustibles domestiques;CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens quipeuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrementsur la voie publique et dans les lieux de rassemblement et notamment dans le cadre deviolences urbaines, ces artifices étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et demoyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou devéhicules et de bâtiments publics;CON_SIDÉRANT le risque d'une recrudescence de l'utilisation par des individus isolés ou en réuniond'artifices de divertissement, notamment contre les services de police et de gendarmerie ; 'CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;CONSIDÉRANT les risques et dommages encourus par les utilisateurs de ces produits mais aussi pardes personnes et les biens alentours par une utilisation non-conforme ou inappropriée ;CONSIDÉRANT que depuis le 13 octobre 2023 la posture du plan VIGIPIRATE est maintenue auniveau « urgence attentat » en raison du contexte international actuel et du niveau élevé de lamenace terroriste;CONSIDÉRANT qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisation deproduits inflammables, carburants, explosifs, artifices de divertissement, il convient d'enréglementer temporalrement la vente au détail et le transport sur le territoire de la Haute-Saône;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00003 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, l'usage et le transport
de carburant au détail, ainsi que l'achat, la vente, la cession, l'utilisation et le transport des artifices de divertissement dans le
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Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet
ARRÊTE
Article 1: La vente, la détention, |'usage et le transport de carburant en récipient transportablesont interdits dans tout le département de la Haute-Saône, sauf nécessité dûment justifiéepar le clientet vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou degendarmerie locaux, du 10 juillet 2025 à 08h00 au 15 juillet 2025 à 08h00. Cette interdictionne s'applique pas aux professionnels en ayant besoin dans l'exercice de leur travail.Article 2: L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices dedivertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits dans tout le département de laHaute-Saône du 10 juillet 2025 à 08h00 au 15 juillet 2025 à O8h00 sur la voie publique ou endirection de l'espace public.Article 3 : Les dispositions de l'article deux ne s'appliquent pas:" — aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un spectacle pyrotechnlque déclaré en préfecture tel que défini par l'article 2 du décretn°2010-580 du 31 mai 2010;— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :— par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Haute-Saône - Direction du Cabinet -Service des Sécurités - 1, rue de la Préfecture— 70 000 VESOUL ;— par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Direction des entrepriseset partenariats de sécurité et des armes — Service central des armes et explosifs — PlaceBeauvau - 75 800 PARIS Cedex 08 ; .- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Article G : La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Saône, le directéur départemental de lapolice nationale de la Haute-Saône, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Saône et le chef de la circonscription interdépartementaleMontbéliard-Héricourt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent' arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône.
Faità VESOUL, le @ 3 XUN 2825
Poug__e,Brefet—et—paLQélegatlon_— \a Directrice de Cabinet, - >//") 4—— =
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L ——Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00003 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, l'usage et le transport
de carburant au détail, ainsi que l'achat, la vente, la cession, l'utilisation et le transport des artifices de divertissement dans le
département de la Haute-Saône, du 10 juillet 2025 08h00 au 15 juillet 2025 08h00
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