PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-224
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-07-27-00003 - arrêté du 27 juillet 2026 (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-27-00003
arrêté du 27 juillet 2026
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E a CabinetPREFETE Direction des sécuritésDE LA GIRONDE Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité Arrété du 27 JUIL 2026portant mise à disposition de personnels de la police municipale et de leurs matériels et véhiculesau profit des communes soutenues du département de la GirondeLa Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Arts et des LettresVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de laGironde;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-préfet,Directeur de cabinet de la Préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur François DRAPE, Secrétairegénéral de la préfecture de la Gironde;VU la demande formulée par les maires des communes du département de la Gironde tendant à lamise en commun des moyens et des effectifs de leur police municipale au profit des communessoutenues du département de la Gironde ;Vu l'accord des maires des communes soutenues du département de la Gironde ;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT le classement par la préfecture de la Gironde du département en alerte de niveaunoir pour le risque de feu de forêt ;CONSIDÉRANT l'incendie d'une grande virulence qui s'est déclarée le 22 juillet 2026 sur la communede Saumos poursuivant sa progression en toute direction selon l'orientation des vents ; que l'ampleurde cet incendie est inédit et nécessite des moyens exceptionnels ;CONSIDÉRANT qu'en cas de catastrophe naturelle, les maires des communes limitrophes ouappartenant à un même département peuvent être autorisés, par arrêté du représentant de l'Étatdans le département, à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour undélai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale ;que cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative ;
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CONSIDÉRANT la nécessité de la mise en commun des polices municipales pour renforcer l'efficacitéopérationnelle des gendarmes et des policiers municipaux qui sont présents sur place pour prévenirles atteintes à l'ordre public et à la sécurité routière susceptibles de survenir a l'occasion de l'incendieen cours ; |CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, il convient de répondre favorablement à la demande desmaires des communes susvisées et de faire application des alinéas 2 et 3 de l'article L512-3 du codede la sécurité intérieure relatifs à la mise en commun ponctuelle de polices municipales en cas decatastrophe naturelle ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la Préfètede la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1er- La mise en commun d'agents, de leurs équipements et de véhicules de la policemunicipale des communes du département de la Gironde au profit des communes soutenues dudépartement de la Gironde est autorisée jusqu'à la fin de l'évènement en cours.Article 2 - Les agents de la police municipale des communes du département mis à disposition nepeuvent exercer que des missions de police administrative sur le territoire des communes soutenues.Article 3 : Dans le cadre de la coordination des opérations, les communes mettant à disposition desagents de police municipale prennent attache auprès du commandement de groupement degendarmerie et, par délégation, auprès du commandant de compagnie de la gendarmeried'Arcachon, de Mérignac et de Lesparre-Médoc.Les communes transmettent au commandement concerné une liste des agents, de leurs véhiculesainsi que leur disponibilité.Article 4 - Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire des communes soutenues, les agentsde la police municipale mis à disposition sont placés sous l'autorité du maire de la commune sur leterritoire de laquelle ils se trouvent.Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGironde et entrera en vigueur immédiatement. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, le commandant du groupement degendarmerie de la Gironde et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. 27 JUIL. 2026Pour la Préfète et pporidlégogite,: le Secrétaire ea
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François DRApérète,
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