LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-294
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-10-03-00001 - Avis CDAC du 01 OCTOBRE 2025 relatif à la
création d'un ensemble commercial sur la commune
d'AIRE-SUR-L'ADOUR (3 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2025-10-03-00001
Avis CDAC du 01 OCTOBRE 2025 relatif à la
création d'un ensemble commercial sur la
commune d'AIRE-SUR-L'ADOUR
Préfecture des Landes - 40-2025-10-03-00001 - Avis CDAC du 01 OCTOBRE 2025 relatif à la création d'un ensemble commercial sur la
commune d'AIRE-SUR-L'ADOUR 3
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l''Appui TerritorialBureau de l'aménagement de l'espaceAffaire suivie par DCPPAT-BAE/CDTél : 05 58 06 58 07Mail : pref-cdac40@landes.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement CommercialCommune d'AIRE-SUR-L'ADOURDemande de création d'un ensemble commercial de 2 798 m?par la création d'un magasin à l'enseigne BUT de 1 800 m?
AVIS n° 2025/05
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 1° octobre 2025, prise sousla présidence de Madame Dominique PEURIERE, secrétaire générale adjointe;VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 etL.2122-18 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises (ACTPE) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-53 SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Dominique PEURIERE, secrétaire générale adjointe de la préfecturedes Landes;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-603 du 10 octobre 2024, instituant etportant composition de la commission départementale d'aménagement commercialdes Landes;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2025-521 du 3 septembre 2025 précisant lacomposition de la commission départementale d'aménagement commercial pourl'examen de la demande susvisée ;
Préfecture des Landes - 40-2025-10-03-00001 - Avis CDAC du 01 OCTOBRE 2025 relatif à la création d'un ensemble commercial sur la
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VU la demande reçue complète et enregistrée le 7 août 2025 sous le numéro 495,déposée par la SCI MIRANDE IMMOBILIER, représentée par M. Laurent Bergia, 44avenue du Président Wilson a Mirande (32300), pour la création d'un ensemblecommercial de 2 798 m? par la création d'un magasin à l'enseigne BUT de 1 800 m? surla commune d'AIRE-SUR-LADOUR;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la merdu 22 septembre 2025, l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du 22 août 2025 et l'avis de la chambrede commerce et d'industrie du 8 septembre 2025.APRES délibération des membres de la commission ;CONSIDERANT que la commune d'Aire-sur-l'Adour bénéficie du programme « PetitesVilles de Demain » ;CONSIDERANT que le projet ne contribue pas à la préservation des commerces ducentre-ville ;CONSIDERANT que le projet ne tient pas compte des orientations du SCOT quiprévoient de limiter l'étalement urbain et de favoriser le maintien et le développementdans le centre-ville ;CONSIDERANT que le projet ne contribue pas à combler la vacance commercialeimportante constatée dans le centre-ville, supérieure à la moyenne nationale ;CONSIDERANT que le projet ne renvoie pas vers une architecture extérieureambitieuse;CONSIDERANT que le projet ne prévoit pas l'utilisation sur place de l'énergie produite;CONSIDERANT que les aménagements d'accès au site pour les cyclistes et piétons sontpeu sécurisés.
Le pétitionnaire ayant été entendu, et après délibération de ses membres, la CDAC aémis un avis défavorable à la demande de création d'un ensemble commercial de 2 798m? par la création d'un magasin à l'enseigne BUT de 1 800 m° sur la commune d'AIRE-SUR-L'ADOUR :
11 votants : 11 voix défavorables
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Ont voté défavorablement :- M. Claude POMIES, adjoint au maire d'Aire sur l'Adour, commune d'implantation ;- M. Philippe BRETHES, président de la communauté de communes d'Aire sur l'Adour encharge de l'EPCI ;- M. Laurent CIVEL, président du PETR Adour Chalosse Tursan en charge du ScoT;- Mme Agathe BOURRETERE, conseillère départementale ;- M. Alain BACHE, conseiller régional Nouvelle Aquitaine ;- M. Hervé BAYARD, conseiller communautaire de Mont-de-Marsan agglomérationreprésentant les intercommunalités au niveau départemental ;- M. Cédric BERDOULET, maire de Barcelonne du Gers (32), commune incluse dans lazone de chalandise ;- M. Guy MARHEIN, UFC QUE CHOISIR, personne qualifiée en matière deconsommation et de protection des consommateurs ;- M. Philippe LESCARRET, ADEIC, personne qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;- Mme Claire CAZARRES, CAUE 40, personne qualifiée en matiére de développementdurable;- M. Jacques DUHART, personne qualifiée en matiére de développement durable.
La présidente certifie l'exactitude de cet avis.
Mont-de-Marsan, le — 3 (CT, 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire rale adjointe,
Dominique PEURIERE
Il est rappelé que les recours prévus à l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre lesdécisions de la CDAC doivent être adressés dans le délai d'un mois au président de la Commissionnationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes — 61 Bd Vincent Auriol— 75703 PARIS cedex 13.
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