LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-222
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2026-07-09-00003 - AP 2026 979 reglementation feux artifices (3 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2026-07-09-00003
AP 2026 979 reglementation feux artifices
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=mPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
CabinetBureau de la sécurité intérieureArrété CAB/BSI n° 2026 - 979portant réglementation temporaire de la vente, du transport et de l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdans le département des Landes
Le Préfet,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la défense ;VU le code pénal ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôledes produits explosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2010-799 du 1°" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet desLandes;VU l'arrêté en date du 07 juillet 2023 portant approbation de règlement interdépartementalde protection de la forêt contre les incendies ;
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CONSIDERANT que Météo-France a émis des prévisions faisant état d'un épisode de forteschaleurs plaçant le département des Landes en vigilance orange canicule depuis le 06 juillet2026 ;CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques exceptionnelles liées à l'épisode decanicule orange engendrent un risque élevé d'incendie de végétation et de feux de forêt surl'ensemble du département des Landes ;CONSIDÉRANT la vigilance élevée (orange 3/5) fixée après avis du comité d'experts prévu parl'article 4 du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies,réuni par le préfet des Landes le 06juillet 2026;CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques exceptionnelles liées à l'épisode decanicule orange engendrent un risque élevé d'incendie de végétation et de feux de forêt surl'ensemble du département des Landes;CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesest susceptible, dans ce contexte de sécheresse et de fortes chaleurs, de provoquer desdéparts de feux particulièrement dangereux pour les personnes, les biens et les espacesnaturels ;CONSIDÉRANT que les conditions de chaleur extrême accroissent les risques liés àl'utilisation de ces produits, notamment en raison de la dessication des végétaux et de larapidité de propagation des incendies qui en résulte ;CONSIDÉRANT que les services de secours et de lutte contre les incendies sont fortementmobilisés durant cet épisode caniculaire et que toute sollicitation supplémentaire estsusceptible de grever leur capacité opérationnelle ;CONSIDÉRANT que face à ces risques il convient d'assurer la sécurité des personnes et desbiens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;SUR proposition du directeur de cabinet du Préfet des Landes,
ARRÊTE :
Article ler : Les feux d'artifice sont interdits, hormis les feux d'artifice d'initiative publique,tirés sur l'eau ou depuis la plage en direction du large en dehors des espaces exposés descommunes à dominante forestière. Dans le cas d'un feu d'artifice tiré depuis un plan d'eau, lesorganisateurs s'assurent que la zone de retombée des déchets d'artifice s'inscrit dans le pland'eau,¢ du jeudi 9 juillet 2026 à 12h00 et jusqu'au retour de la vigilance « feux de forêt » aminima au niveau jaune.Le site du tir, doit être éloigné de toute zone à hauts risques (dépôts deliquides inflammables,stations-service, parking de véhicules et bateaux, dépôts de récoltes). L'organisateurdélimite le site et le débarrasse soigneusement des herbes sèches et broussailles au plus tardla veille de l'opération.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues auxarticles susvisés du code pénal.Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2026-955 en date du 05 juillet 2026 portant réglementationtemporaire de la vente, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques dans le département des Landes, est abrogé.Article 4 : La sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, la sous-préfète del'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet du Préfet, les maires, le directeurdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
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qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont unecopie sera transmise aux procureurs de la République de Mont-de-Marsan et Dax.
Mort-de-Marsan, le 3) 2026Le préfet
fi/
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Gilles CLAVREUL
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site.www.telerecours.fr .
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