PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-423
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2021
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2021-08-17-00006 - A R R E T E N° 21-075 0062 - DTPP/BDC PORTANT
AGREMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE (3 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2021-08-17-00006
A R R E T E N° 21-075 0062 - DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A
TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
ROUTIERE
Préfecture de Police - 75-2021-08-17-00006 - A R R E T E N° 21-075 0062 - DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE
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Direction des transports
Et de la protection du public






Service des titres et
des relations avec les usagers
Bureau des droits à conduire
Centre départemental des droits à conduire

Paris, le 17 août 2021

A R R E T E N° 21-075 0062 - DTPP/BDC
PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE
DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE POLICE,


Vu le Code de la route, notamment ses articles L.21 3-1 à L.213-8, R.213-1 à
R.213-6 ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation, n otamment ses articles R.123-
3 et R.123-43 ;

Vu le Code de la consommation ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relat if à l'enseignement de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix
des établissements d'enseignement de la conduite de s véhicules terrestres à moteur et
de la sécurité routière pris pour l'application du Code de la consommation ;

Vu l'arrêté n° 63-10584 du 11 juillet 1963 fixant l es conditions d'agrément des
établissements d'enseignement parisiens de la condu ite des véhicules à moteur ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié r elatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les con ditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu la demande d'agrément formulée par Monsieur Sabe r GHANIA en date du
22 mars 2021, reçue le 30 mars 2021, en vue d'être autorisé à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de l a conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE TWENTY TWO » situé 95 boulevard
Poniatowsky à Paris 12ème ;




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Considérant que la demande d'agrément a été complét ée le 26 mai 2021 ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Directeur des transports et de l a protection du public ;


A R R E T E :


Article 1er

L'autorisation d'exploiter un établissement d'ensei gnement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurit é routière 6 Place Jacques Froment à
Paris 18 ème ; sous la dénomination « AUTO-ECOLE TWENTY TWO » est accordée à
Monsieur Saber GHANIA, gérant de la S.A.S. « AUTO-ECOLE TWENTY TWO » pour
une durée de cinq ans sous le n ° E 21-075 00160 à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois ava nt la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvel é si toutes les conditions
réglementaires sont remplies.

Article 2

L'établissement est habilité, au vu des autorisatio ns d'enseigner fournies, à
dispenser la formation pour les catégories de permi s suivantes :

B-AAC-

Article 3

La surface de l'établissement est de 32 m² et le nombre de personnes
susceptibles d'être admis simultanément dans la sal le de formation à l'épreuve
théorique du permis de conduire est fixé à 7 en salle n°1, l'enseignant inclus.
L'exploitant de l'établissement demeure personnelle ment responsable de la sécurité de
celui-ci, conformément aux dispositions prévues par le Code de la construction et de
l'habitation.

Article 4

Le présent agrément doit être affiché de manière li sible dans le local de
l'établissement conformément à l'article 4 de l'ar rêté du 8 janvier 2001 modifié, susvisé.

Article 5

Le présent agrément n'est valable que pour l'exploi tation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de
l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agr ément devra être présentée deux
mois avant la date du changement ou de la reprise.




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Article 7

L'exploitant est tenu d'informer le préfet de toute modification concernant la
liste des enseignants attachés à l'établissement, c onformément à l'article 2 alinéa 4 de
l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié.


Article 8

Toute transformation du local d'activité, tout aban don ou extension d'une
formation mentionnée à l'article 2, doit faire l'ob jet d'une demande de modification du
présent arrêté par l'exploitant.

Article 9

Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la c onduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière. Conformément à la loi n° 78-1 7 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication
et, le cas échéant, rectification ou suppression de s informations la concernant, en
s'adressant à la Préfecture de Police.

Article 10

Le présent agrément peut être à tout moment suspend u ou abrogé selon les
conditions fixées par le décret n° 2000-1335 susvis é.

Article 11

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.


Le Préfet de police
Pour le Préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour le chef du service des titres et des relations avec les usagers
L'adjoint au chef du bureau des droits à conduire

Signé

David GISBERT


VOIES ET DELAIS DE RECOURS

APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS
ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, vous pouvez former :
Un recours gracieux auprès du Préfet de Police :
Préfecture de Police – Direction des transports et de la protection du public – Service des titres et
des relations avec les usagers - Bureau des droits à conduire
– 1Bis, rue de Lutèce -75195 Paris Cedex 04.
Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur :
Ministère de l'Intérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières – Sous-direction de l'éducation routière
et du permis de conduire -Bureau du permis de condu ire ERPC2 - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification du présent courr ier

Les recours administratifs doivent être présentés d ans ce même délai de deux mois si vous souhaitez co nserver la possibilité de
saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif Préfecture de Police - 75-2021-08-17-00006 - A R R E T E N° 21-075 0062 - DTPP/BDC PORTANT AGREMENT POUR L'EXPLOITATION
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