VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-009
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-01-16-00001 - DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse dans le cadre des
compétences propres du Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte
d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du Code du
travail, du Code rural et du Code de l'action sociale et des familles (10
pages) Page 3
84-2025-01-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP 851365361 (2 pages) Page 14
84-2025-01-13-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP931473151 (2 pages) Page 17
84-2025-01-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP933932956 (2 pages) Page 20
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-01-15-00003 - Arrêté portant agrément d'un médecin
chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 23
84-2025-01-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023 portant agrément du centre de
formation SSIAP pour le GRETA CFA Vaucluse (2 pages) Page 26
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-01-16-00001
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE de Madame Christine MAISON,
directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Vaucluse dans le cadre des
compétences propres du Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence Alpes Côte
d'Azur, déterminées par des dispositions
spécifiques du Code du travail, du Code rural et
du Code de l'action sociale et des familles
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-16-00001 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse dans le cadre des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de
l'action sociale et des familles
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MINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité
DÉCISION
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse dans le cadre des compétences
propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du Code du travail, du
Code rural et du Code de l'action sociale et des familles.
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE VAUCLUSE
VU le Code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 du code du travail ;
VU le livre VII du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le livre III du Code de l'éducation ;
VU le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP)
VU l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine MAISON,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
VU la décision R93-2024-10-09-00006 du 9 octobre 2024 de M. Sébastien DEBEAUMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Région Provence Alpes
Côte d'Azur à dater du 1 er octobre 2024 de donner délégation de signature à Madame Christine MAISON,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /et de la protection des populations de
Vaucluse
DECIDE
Article 1 er : subdélégation de signature est donnée à M. Eric POLLAZZON, directeur départemental adjoint
ou à Mme Nelly BLOUET , directrice départementale adjointe à effet de signer, dans leur ressort territorial,
les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence Alpes Côte d'Azur ,
dans les domaines listés ci-après, et relatif au champ « emploi ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Christine MAISON, de M. Eric POLLAZZON, et de Mme
Nelly BLOUET subdélégation de signature est donnée dans les domaines listés ci-après, et relatif au champ
« emploi » à :
1) Mme Zara NGUYEN-MINH, cheffe du pôle insertion-entreprises-emploi,
2) Mme Aurélie BEY, adjointe à la cheffe de pôle insertion-entreprises-emploi ,
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-16-00001 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse dans le cadre des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de
l'action sociale et des familles
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NATURE DU POUVOIR Texte
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
 Licenciement pour motif économique.
- Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et
économique
- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les
procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE
- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
- Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233-24-1 du Code du travail
- Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4 du Code du travail
- Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation d'un
accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales
représentatives de l'entreprise

 Autre cas de rupture
- instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des
accords collectifs portants rupture conventionnelle collective
Code du travail
L. 1233-34
R. 1233-3-3
Code du travail
L. 1233-53
L. 1233-56
D. 1233-11
Code du travail
L. 1233-57
L. 1233-57- 2
Code du travail
L. 1233-57-2
Code du travail
L. 1233-57-3
Code du travail
L. 1233-57-5
Code du travail
L. 1237-19-3
L. 1237-19-4
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
- Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeur
n'entrant pas dans le champ d'une même convention collective
- Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un groupement
d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou
d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques
exerçant une profession libérale
- Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collective
Code du travail
L. 1253-17
Code du travail
R. 1253-22
R. 1253-27
Code du travail
R. 1253-26
TRAVAILLEURS HANDICAPES
- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Code de l'action sociale
et des familles
R. 241-24
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES
D'EMPLOI
- Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants
Code du travail
R. 5422-3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-16-00001 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse dans le cadre des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de
l'action sociale et des familles
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- Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite
d'intempéries pour les entreprises du BTP
Code du travail
L. 5424-7
RÉMUNÉRATION MENSUELLE MINIMALE
- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part
de l'État
Code du travail
R.3232-6
FORMATION PROFESSIONNELLE
 Contrat de professionnalisation
- Instruction des décisions de retrait de l'exonération des cotisations sociales
 Titre professionnel
- Propositions au directeur régional de désignation du jury du titre professionnel

- Instruction des dossiers conduisant à la délivrance du titre professionnel, des
certificats de compétence professionnelle et certificats complémentaires
Code du travail
R. 6325-20
Code de l'éducation
R. 338-6
Code de l'éducation
R. 338-7
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-16-00001 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse dans le cadre des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de
l'action sociale et des familles
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Article 2 : A compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnée à M.
Eric POLLAZZON, directeur départemental adjoint à effet de signer, dans son ressort territorial, les
décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence Alpes Côte d'Azur,
dans les domaines listés ci-après, et relatifs à l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de
la législation du travail:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON et de M. Eric POLLAZZON,
subdélégation de signature est donnée dans les domaines listés ci-après, et relatifs à l'exercice des
compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, à :
1) Mmes Amandine MARTIN, responsable de l'unité de contrôle Sud, Anne DUBUISSON,
responsable de l'unité section centrale travail, Mme Émilie PASCAL, responsable de l'unité de
contrôle Nord, à l'exception des décisions prévues aux articles D. 717-76 du Code rural et de la
pêche maritime, et des dispositions suivantes du Code du travail : L. 1263-4, L. 1263-4-1, L. 1263-
4-2, R.1263-11-1 et suivants, R. 1263-11-6, D. 3141-35, L. 4721-1, R.4721-7, L.4733-8, L.4733-9,
L.4733-10, L.6225-4, R. 6225-9, L. 6225-5, L. 6225-6, R.6225-11, L. 8114-4, R. 8114-3, R. 8114-6.
NATURE DU POUVOIR Texte
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
- Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle
Code du travail
L. 1143-3
D. 1143-6
- Décision, sur demande d'un employeur, de l'appréciation de la conformité ou de la non-
conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8
- Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Code du travail
L. 2242-9
R.2242-9
Code du travail
L. 1142-9
CONSEILLERS DU SALARIE
- Préparation de la liste des conseillers du salarié
Code du travail
D. 1232-4
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
- Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle
Code du travail
L. 1237-14
R. 1237-3
TRAVAUX DANGEREUX
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au
contrat de travail à durée déterminée ou au contrat de travail temporaire pour effectuer
certains travaux dangereux
Code du travail
L. 1251-10
L. 4154-1
D. 4154-3
D.4154-4
R.4154-5
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Code du travail
L. 2143-11
R. 2143-6
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section
syndicale
Code du travail
L. 2142-1-2
L. 2143-11
R. 2143-6
MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE
- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales
Code du travail
R. 2122-21
R. 2122-23
R.2122-27
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-16-00001 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse dans le cadre des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de
l'action sociale et des familles
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INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
 Comité d'entreprise européen
- Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comité d'entreprise
européen
Code du travail
L. 2345-1
 Comité de groupe
- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux
Code du travail
L. 2333-4
R.2332-1
- Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions Code du travail
L. 2333-6
 Comité Social et Économique (CSE)
- Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel
Code du travail
L. 2314-13
R. 2314-3
- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la qualité et/ou
le nombre d'établissements distincts du CSE
Code du travail
R. 2313-1
R. 2313-4
R. 2313-2
- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise
- Détermination du caractère d'établissement distinct CSE
Code du travail
R. 2312-52
L. 2313-5 et R. 2313-2
 Comité Social et Économique (CSE) au niveau de l'Unité Économique et
Sociale
- Nombre et périmètre des établissements distincts du C omité Social et Économique au
niveau de l'unité économique et sociale
 Comité Social et Économique (CSE) central d'entreprise
- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collèges
Code du travail
L.2313-8
R.2313-5
Code du travail
L. 2316-8
R.2316-2
RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliation
Code du travail
R. 2522-14
DURÉE DU TRAVAIL
- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail.
- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à
l'article L. 3121-23 concernant une entreprise.
- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail de 46 h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24
concernant un secteur d'activité au niveau local ou départemental.
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée moyenne maximale
du travail prévue à l'article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situation
exceptionnelle.
- Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail dans le secteur agricole.
Code du travail
L. 3121-21
R. 3121-10
L. 3121- 24
R.3121-15
R.3121-16
L. 3121-25
R. 3121-11
R. 3121-16
Code rural et de la
pêche maritime
L. 713-13 et R.713-14
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-16-00001 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse dans le cadre des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de
l'action sociale et des familles
8
- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de
récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de
chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.
Code du travail
R. 3121-32
COMMISSION PARITAIRE D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS
DE TRAVAIL
- Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7
Code rural et de la pêche
maritime
D. 717-76
CONGÉS PAYES
- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés
du BTP
Code du travail
D. 3141-35
ACCORDS D'INTÉRESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET RÈGLEMENT
D'UN PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE
 Accusé de réception des dépôts
- des accords d'intéressement
Code du travail
L. 3313-3
L. 3345-1,
D. 3313-4
D. 3345-5
- des accords de participation L. 3323-4
L. 3345-1
D. 3323-7
D. 3345-5
- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements L. 3332-9
L. 3345-1
R. 3332-6
D. 3345-5
 Contrôle lors du dépôt
- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
Code du travail
L 3345-2
RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ÉLECTORALES RELATIVES AU
SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES
- Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés,
déposés à l'unité départementale
Code du travail
R. 2122-23
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
 Local dédié à l'allaitement
- Décisions d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal
d'enfants pouvant être accueillis dans un même local
Code du travail
R. 4152-17
 Aménagement des lieux et postes de travail
- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
d'incendie, d'explosion et évacuation
Code du travail
R. 4216-32
- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie,
d'explosion et évacuation
Code du travail
R. 4227-55
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-16-00001 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse dans le cadre des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de
l'action sociale et des familles
9
 Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail
- Représentation du directeur régional pour assurer la présidence du comité interentreprises
de santé et de sécurité au travail
Code du travail
R. 4524-7
 Prévention des risques liés à certaines opérations
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articles
R.4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
Code du travail
R. 4533-6
R. 4533-7
 Travaux insalubres ou salissants
- Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition du
personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos
 Champs électromagnétiques
- Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales.
Code du travail
L. 4221-1
article 3 arrêté du 23
juillet 1947 modifié
Code du travail
R. 4453-31
R. 4453-34
 Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
- Décision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité
Code du travail
R. 4462-30
- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité R. 4462-30
- Demande de transmission des compléments d'information R. 4462-30
- Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à
l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protection
R. 4462-30
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles R 4462-10,
R 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travail
R. 4462-36
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas d'incompatibilité entre
les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité et que l'on peut obtenir un niveau de
sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l'application de mesures
compensatoires
R. 4462-36
 Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un
chantier de dépollution pyrotechnique
- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongation
du délai d'instruction
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
- Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais ou
travaux complémentaires à l'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures ou
moyens de protection envisagés
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de
santé et sécurité
Code du travail
L. 4721-1
R.4721-7
 Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres
à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail
L. 4741-11
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-16-00001 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse dans le cadre des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de
l'action sociale et des familles
10
TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Code rural et de la
pêche maritime
R.716-16-1
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération
- Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage
- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternance
- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis et fin de l'interdiction
- Décision relative au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liées aux contrats
de professionnalisation
Code du travail
L.6225-4
R. 6225-9
L. 6225-5
L. 6225-6
Code du travail
R. 6225-11
Code du travail
Article D. 6325-20
JEUNES TRAVAILLEURS
- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L. 4733-8
- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage
du jeune travailleur
L. 4733-9
- Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs. L. 4733-10
DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE
SALARIES OU D'EMPLOYEURS
- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources
sont inférieures à 230 000 euros
Code du travail
L. 2135-5
TRAVAIL À DOMICILE
- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage Code du travail
R.7413.2
- Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution
R.7422-2
SOLIDARITÉ FINANCIÈRE DU DONNEUR D'ORDRE POUR L'EMPLOI
D'ÉTRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL CONSTATÉE AVANT LE 16/07/2024
(article 6 II Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024)
- Avis sur la possibilité de faire application de la règle de solidarité financière du donneur
d'ordre et information/ recueil d'observation auprès des personnes concernées.
Code du travail
D. 8254-7 ancien
D. 8254-11 ancien
8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-16-00001 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse dans le cadre des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de
l'action sociale et des familles
11
PROCÉDURE DE RESCRIT
- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
calcul du plafond de stagiaires autorisés
- Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Code de l'éducation
L. 124-8-1
Code du travail
L. 8291-3
R.8291-1-1
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
– Instruction des rapports de sanctions administratives et mise en œuvre de la procédure
contradictoire relative :
 aux manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14, L. 124-9 1 er alinéa du Code de
l'éducation
 aux manquements à la réglementation relative à l'emploi des stagiaires
 aux manquements aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports prévu à l'article L. 1325-1 du code des transports
 Prévues aux articles L. 1264-1 et L.1264-2 du Code du travail et R.1331-11 du code
des transports. Mise en œuvre de la procédure contradictoire
 à la méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des
obligations mentionnées aux articles L. 1262-1 ; L. 1262-4, L. 1263-7 du Code du
travail
 au défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier, prévu par
l'article L. 1262-4-5 du Code du travail
 au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la
réalisation de la prestation de service
 Décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la prestation
de service internationale pour des faits prévus aux articles L.1263-3,L.1263-4,
L.1263-4-1 et L. 1263-4-2 du Code du travail
 Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en application de
l'article L.1263-4 ou L. 1263-4-1 du Code du travail
 manquements à l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carte
d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévue
à l'article L. 8291-2 du Code du travail
 en cas de non-respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité
prévue aux articles L. 4731-1 et L. 4731-2 du Code du travail
 en cas de non-respect d'une demande de vérification, de mesures ou d'analyse
prévue à l'article L. 4722-1 du Code du travail ; mise en œuvre de la procédure
contradictoire
Code du travail
L.8115-5
R. 8115-10
Code du travail
R. 8115-2 / R. 8115-6
Code de l'éducation
L. 124-17
Code du travail
R. 8115-1 / R. 8115-6
Code du travail
L.8115-5 alinéa 1 /
R.8115-10
Code du travail
R. 8115-2
Code du travail
articles L.1264-1
à L. 1264-4 / R. 8115-2
Code du travail
L. 1264-2 / R. 8115-2
Code du travail
R. 8115-2
Code du travail
L. 1263-4 / L. 1263-4-1
L. 1263-4-2
R.1263-11-1 et suivants
R. 1263-11-6
Code du travail
L.8291-2 / R. 8115-2
R. 8115-7 / R. 8115-8
Code du travail
L.4751-1 / L.4752-1
Code du travail
L.4751-1 / L.4752-2
9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-16-00001 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse dans le cadre des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de
l'action sociale et des familles
12
 en cas de manquement aux obligations relatives :
◦ aux durées maximales du travail fixées à l'article L. 713-3 du Code rural et de la
pêche maritime ;
◦ à la durée minimale du repos hebdomadaire prévue à l'article L. 714-1 du CRPM
et aux dispositions relatives à la durée minimale du repos quotidien fixés aux 2
premiers alinéas de l'article L. 714-5 du CRPM ;
◦ au décompte du temps de travail (article L. 713-20 du CRPM) ;
◦ à l'hébergement (article L. 716-6 du CRPM) ;
◦ ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application.
 en cas de manquement à l'obligation de déclaration d'un chantier forestier ou
sylvicole prévue à l'article L. 718-9 du CRPM ; mise en œuvre de la procédure
contradictoire
 en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire
d'immeuble de l'obligation de repérage de la présence d'amiante avant l'exécution
de travaux
 au non-respect des décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail
en application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du Code du travail
 en cas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du Code du
travail relatifs à l'interdiction et la limitation de l'emploi de travailleurs âgés de
moins de 18 ans
 en cas de non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel prévu aux articles L.
3231-1 et L. 3231-11 du Code du travail
 au non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration prévues au chapitre VIII du titre II de la 4ᵉ partie et au chapitre IV du
titre III du livre V de la 4ᵉ partie du Code du travail
 aux manquements en matière de durées maximales de travail, repos et décompte de la
durée du travail prévu aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25, L. 3131-1 à 3, L. 3132-
2, L. 3171-2 du Code du travail.
CRPM
article L. 719-10
Code du travail
L. 8113-7
Code rural et de la
pêche maritime
L. 719-10-1
Code du travail
L.4412-2 / L.4754-1
Code du travail
L. 4753-1
Code du travail
L. 4753-2
Code du travail
L. 8115-1, 4°
L.8115-5
Code du travail
L. 8115-1, 5°
L.8115-5
Code du travail
L. 8115-1, 1°, 2°, 3°
L. 8115-5
TRANSACTION PÉNALE
Mise en œuvre de la transaction pénale
Code du travail
L. 8114-4
R. 8114-3
R. 8114-6
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures relatives aux subdélégations accordées dans les matières
visées aux articles 1 et 2 ci-dessus sont abrogées.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et prendra effet le lendemain de sa parution.
Article 6 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse et ses
subdélégataires ci-dessus désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Avignon, le 16 janvier 2025
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Christine MAISON
SIGNE
10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-16-00001 - DÉCISION PORTANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Madame Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse dans le cadre des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence Alpes Côte d'Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de
l'action sociale et des familles
13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-01-15-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
851365361
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 851365361 14
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 851365361


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 04 décembre 2024 par Monsieur Aymen FATNASSI, en
qualité d'entreprise individuelle, SIREN 851 365 361.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Monsieur Aymen FATNASSI , situé à Carpentras (84200) sous le n°
SAP851365361, à compter du 04 décembre 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 851365361 15



…/…




Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 15 janvier 2025



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 851365361 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-01-13-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP931473151
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-13-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP931473151 17
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP931473151



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 28 novembre 2024 par Madame BIJAUDY Sabrina, en
qualité d'entreprise individuelle, SIREN 931 473 151.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame BIJAUDY Sabrina, situé à L'Isle sur la sorgue (84800) sous le n°
SAP931473151, à compter du 28 novembre 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-13-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP931473151 18



…/…



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 13 janvier 2025



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-13-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP931473151 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-01-13-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP933932956
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP933932956 20
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP933932956



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 02 décembre 2024 par la SA RL IRIS INVICTUM , en
qualité d'entreprise individuelle, SIREN 933 932 956.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de la SARL IRIS INVICTUM, situé à LE BEAUCET (84210) sous le n°
SAP933932956, à compter du 02 décembre 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : mandataire, prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Garde d'enfants de plus 3 ans à domicile
o Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.




DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP933932956 21




…/…




Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 13 janvier 2025



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-01-13-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP933932956 22
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-15-00003
Arrêté portant agrément d'un médecin chargé
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-15-00003 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite 23
E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235-
3, R.221-10 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-71 et R. 4127-100 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée (refonte) ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0254 du 1 er novembre 2023, portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de Vaucluse (groupe III), sous-préfète d'Avignon - Mme ROUSSELY
(Sabine) ;
Vu le décret du 14 février 2024 de Monsieur le président de la République, publié au Journal Officiel
de la République Française n° 0038 du 15 février 2024, portant nomination du préfet de Vaucluse - M.
SUQUET (Thierry) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à M me Bettina BLANC,
Chef du bureau de la réglementation, des titres et des élections ;
.../...
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-15-00003 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite 24
Vu la demande d'agrément en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, formulée par le docteur Hervé MORNET ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Le médecin, dont le nom suit, est agréé au titre du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite :
- Docteur Hervé MORNET, né le 17 mai 1960.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 6 juillet 2025 , sans
que l'exercice des fonctions considérées puisse se prolonger au-delà de l'âge limite de soixante-
quinze ans.
Article 3 : L'agrément est abrogé par décision du préfet si les conditions posées lors de sa délivrance
ne sont plus respectées, et notamment :
- en cas de sanction émanant de l'ordre des médecins ;
- dès l'âge de soixante-quinze ans atteint ;
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ;
- pour tout autre motif.
Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans un délai
de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefs susceptibles de
conduire à l'abrogation de l'agrément.
Article 4 : Le présent arrêté, portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite, peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif
de NÎMES sis 16 avenue Feuchères- 30000 NÎMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera
notifié au docteur Hervé MORNET ainsi qu'au conseil départemental de la Drôme de l'ordre des
médecins.
Avignon, le 15 janvier 2025
Pour le préfet,
La chef du bureau
de la réglementation, des titres
et des élections
Signé : Bettina BLANC
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-15-00003 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite 25
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-01-15-00002
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023 portant
agrément du centre de formation SSIAP pour le
GRETA CFA Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 avril
2023 portant agrément du centre de formation SSIAP pour le GRETA CFA Vaucluse 26
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2025
Modifiant l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023
portant agrément du centre de formation SSIAP pour
le GRETA CFA Vaucluse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral portant agrément du centre de formation SSIAP pour le GRETA CFA
Vaucluse du 14 avril 2023 ;
Considérant les échanges intervenus issus du désistement de Monsieur Eric MARETTO ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023 portant agrément du centre de
formation SSIAP pour le GRETA CFA Vaucluse est modifié comme suit :
« Le formateur référencé de l'organisme est :
M. Jean-Michel CHAPELLE »
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 avril
2023 portant agrément du centre de formation SSIAP pour le GRETA CFA Vaucluse 27
Article 3 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 15 janvier 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet,
Signé :Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-01-15-00002 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 avril
2023 portant agrément du centre de formation SSIAP pour le GRETA CFA Vaucluse 28