VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-111
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/
83-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL n° DDETS-SART-2025-021 du
31 mars 2025
fixant la liste des personnes habilitées à assister un
salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors
d'un ou plusieurs entretiens en vue de conclure une
rupture
conventionnelle (20 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-03-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-51 du 28 mars 2025
portant dérogation à la
capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de
spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article
4 du L.411-2 du Code de l'Environnement

au bénéfice du bureau
d'études ENCIS Environnement

pour procéder ou faire
procéder
sur la commune de Cogolin
lieu-dit Domaine « La
Chêneraie »

à la capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,
1789)
pour la période allant du 01 avril au 30 juin 2025 inclus. (8 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2025-01-20-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n°
2024-79
approuvant le schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage du Var (87 pages) Page 33
83-2025-03-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n°
2025-02
fixant la composition et le fonctionnement de la commission
départementale consultative des gens du voyage (5 pages) Page 121
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-03-31-00001
ARRETE PREFECTORAL n° DDETS-SART-2025-021
du 31 mars 2025
fixant la liste des personnes habilitées à assister
un salarié lors de l'entretien préalable à son
licenciement ou lors d'un ou plusieurs entretiens
en vue de conclure une rupture
conventionnelle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL n°
DDETS-SART-2025-021 du 31 mars 2025
fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'un ou plusieurs
entretiens en vue de conclure une rupture
conventionnelle
3
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var

1



.



ARRETE PREFECTORAL n° DDETS-SART-2025-021 du 31 mar s 2025
fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son
licenciement ou lors d'un ou plusieurs entretiens en vue de conclure une rupture
conventionnelle



Le Préfet du Var,






Vu les articles L.1232-4, L.1232-7, L.1233-1, L.1237-12 et L.1232-13 du Code du Travail ;

Vu les articles R.1232-1 et R.1232-2 du Code du Travail ;

Vu les articles D.1232-4, D.1232-5, D.1232-6 et D.1232-12 du Code du Travail ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE,
préfet du Var ;

Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 janvier 2025 portant
nomination de Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/02/MCI en date du 3 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Var ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 décembre 2022 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le
mandat prud'homal 2023-2025 , l'arrêté du 12 décembre 2023 modifié portant nomination
complémentaire de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 et l'arrêté du 2
janvier 2024 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2023 portant nomination complémentaire des
conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025;


Vu la consultation du 18 novembre 2024, des organisations syndicales représentatives au niveau national
visées à l'article L2272-1 du code du travail ;



ARRETE


Article 1
er : La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de l'entretien
préalable à son licenciement ou lors d'un ou plusieurs entretiens en vue de conclure une rupture
conventionnelle en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, est
composée comme suit :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL n°
DDETS-SART-2025-021 du 31 mars 2025
fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'un ou plusieurs
entretiens en vue de conclure une rupture
conventionnelle
4

2



ABIME Philippe Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77


FO

Retraité

ALCANENA Diego Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59

CFDT

Conducteur d'autocars

ALLOUCHE
Lanouar
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59

CFDT

Chauffeur

ARAHAL Lahcen


UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50


CGT

Cariste

ARDUIN Jean-
Pierre
Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77

FO


Retraité


AWADA Mahmoud

49 rue du lavoir
83690 Pignans
Tél : 07 67 33 79 01



Non syndiqué

Responsable d'équipe
logistique

BAFFARD Alain

Union départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 06 85 04 53 18


UNSA


Mécanicien
Aéronautique
Employé


BALLO Moustaphe

UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50


CGT

Agent de service
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL n°
DDETS-SART-2025-021 du 31 mars 2025
fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'un ou plusieurs
entretiens en vue de conclure une rupture
conventionnelle
5

3


BARBAGALLO
Adrien
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59

CFDT

Postier

BAUD Xavier Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59

CFDT

Employé

BELLOUM Randa

UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50


CGT

Chef d'équipe

BERCET Bernard

Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte d'Italie
83000 TOULON
Tél : 04 94 09 19 46


CFE CGC

Retraité

BERCHEL Laurent Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59

CFDT

Chargé de clientèle la
Poste

BERHO Joël

UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50


CGT


BERNARD Yann Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59

CFDT

Agent SNCF

BLIN Mathieu

UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50


CGT

vendeur
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL n°
DDETS-SART-2025-021 du 31 mars 2025
fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'un ou plusieurs
entretiens en vue de conclure une rupture
conventionnelle
6

4


BOIS Sébastien UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50

CGT

Chef d'équipe
nettoyage

BOST Jean-Marc 19 Placette du Moulin
83110 SANARY SUR MER
Tél : 06 74 99 58 90

Non syndiqué


retraité

BOUDJAOUI
Patrick

UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50


CGT

Cadre éducatif

BOUGMATI Mounir

Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77


FO

Conducteur Routier

BOURDON Maxime Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59

CFDT

Ingénieur prévention
cyber sécurité

BOYER Valérie UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50

CGT

Employée libre-service

BRONDERS
Samuel
UD CFE/CGC du Var
Square du Docteur Bondil
Porte d'Italie
83000 TOULON
Tél : 04 94 09 10 46

CFE/CGC

Ingénieur d'études

BROSSE Fabrice

Union départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 06 85 04 53 18


UNSA

Représentant du
personnel

BROUQUIERES
Bernard
Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77


FO

Employé
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL n°
DDETS-SART-2025-021 du 31 mars 2025
fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'un ou plusieurs
entretiens en vue de conclure une rupture
conventionnelle
7

5


CACHOT Vincent 14 rue des Lanciers
83170 BRIGNOLES
Tél :06 41 40 93 51

Non syndiqué

En reconversion

CANGOU FERDI
Téféya
Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77

FO

Secrétaire médicale

CASALI Jean Pierre

CSN FORCES DE VENTE
93, rue Elzéar Jouveau
83000 TOULON
Tél : 06 09 51 37 84


CSN FORCES
DE VENTE

Retraité

CHAAOUANE Ali

Union départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 06 85 04 53 18


UNSA

Employé

CHABERT Marjorie Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77


FO

Aide médico
psychologique

CHRISMANT Hervé Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77


FO

Chauffeur

CEGARRA Didier Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59

CFDT

Postier

CHAIF Sofia

UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50


CGT

Responsable logistique


CHAINTREUIL
Didier

Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte d'Italie
83000 TOULON
Tél : 04 94 09 19 46

CFE CGC

Ingénieur
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL n°
DDETS-SART-2025-021 du 31 mars 2025
fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'un ou plusieurs
entretiens en vue de conclure une rupture
conventionnelle
8

6


CHATELET Jérôme

Union Départementale du Var
CFTC
BP 556
83056 TOULON CEDEX
Tél : 06 84 80 15 00


CFTC

Employé de banque

CHERAIFIA Rachid Union Départementale du Var
CFTC
BP 556
83056 TOULON CEDEX
Tél : 06 14 10 24 95

CFTC

Responsable de
service

CIPRIANI Sonia

UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50


CGT

Agent propreté

COMPAIN Hervé

Union départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 06 85 04 53 18


UNSA


Technicien préparateur

du travail et logistique



CORRO Myriam

UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50


CGT

Auxiliaire de vie

DALEN Georges Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77


FO

Employé

DELVAUX
Christophe
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59

CFDT

Employé

DERRE Frédéric

Union Départementale du Var
CFTC
BP 556
83056 TOULON CEDEX
Tél : 06 28 79 46 77


CFTC

Employé poste
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL n°
DDETS-SART-2025-021 du 31 mars 2025
fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'un ou plusieurs
entretiens en vue de conclure une rupture
conventionnelle
9

7


DERRE Sarah

Union Départementale du Var
CFTC
BP 556
83056 TOULON CEDEX
Tél : 06 14 93 48 96


CFTC


Employée CPAM

DEWOLF Svetlana Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59

CFDT

Retraitée

DHO Joseph

Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte d'Italie
83000 TOULON

Tél : 04 94 09 19 46


CFE CGC

Retraité

DOUSSEAU Eric

Union Départementale du Var
CFTC
BP 556
83056 TOULON CEDEX
Tél : 06 29 27 59 13


CFTC

Cadre

ELYAHIAOUI
Smain

UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50


CGT

Ouvrier filière

FERNANDEZ
Antoine



Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59

CFDT

Conseiller clientèle
professionnelle

FERRERO Aurélie

Union Syndicale Solidaires VAR
CHI Fréjus St Raphael
240 av st>Lambert CS 90110
83608 FREJUS Cedex
Tél : 06 69 02 39 21


SOLIDAIRES

Agent hospitalière

FIORANI-
MALATESTA
Sabine
Union Départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 06 85 04 53 18

UNSA


Secrétaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL n°
DDETS-SART-2025-021 du 31 mars 2025
fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'un ou plusieurs
entretiens en vue de conclure une rupture
conventionnelle
10

8


FOSCHINO Marie Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77


FO


Chargé de relation
entreprise

GARCIA Thierry

UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50


CGT

Employé libre-service

GARRET Gillian

CSN FORCES DE VENTE
93, rue Elzéar Jouveau
83000 TOULON
Tél : 06 63 24 16 14


CSN
FORCES DE
VENTE

VRP exclusif

GEORGES Jean-
Claude

Union départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 06 85 04 53 18



UNSA


Responsable de
magasin

GERMAIN Laurent

UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50


CGT

Enseignant conduite

GISBERT Elizabeth

Union départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 06 85 04 53 18


UNSA

Employée

GLOAGUEN Henri Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59

CFDT

Chauffeur grutier

GODES Éric

CSN FORCES DE VENTE
93, rue Elzéar Jouveau
83000 TOULON
Tél : 06 20 43 50 07

CSN
FORCES DE
VENTE

Commercial itinérant
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL n°
DDETS-SART-2025-021 du 31 mars 2025
fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'un ou plusieurs
entretiens en vue de conclure une rupture
conventionnelle
11

9


GOLETTO Olivier

Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte d'Italie
83000 TOULON
Tél : 04 94 09 19 46


CFE/CGC

Responsable de
marche

GOMIS Lys

Union départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 06 85 04 53 18


UNSA

Employée

GONCALVES José

Union Départementale du Var
CFTC
BP 556
83056 TOULON CEDEX
Tél : 06 50 60 07 49


CFTC

Agent de maîtrise


GRAMONT Joël

Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte d'Italie
83000 TOULON
Tél : 04 94 09 19 46


CFE/CGC

Second de rayon

GRAZIANI Jean
Marie
Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77


FO

Chef d'équipe

GUILLOMEAU
Pascale
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59

CFDT

Ambassadrice AUDI

GUILLOY Patrice

Union départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 06 85 04 53 18


UNSA

Employé

GUYOT Thierry

Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59


CFDT

Employé

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL n°
DDETS-SART-2025-021 du 31 mars 2025
fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'un ou plusieurs
entretiens en vue de conclure une rupture
conventionnelle
12

10


HATIER David UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50

CGT

Chauffeur PL

HEURTIER
Stéphane
Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77


FO

Conseiller technique
Orange

HONORAT Karine Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77


FO

Employée

JOURDI Karim UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50

CGT

Responsable secteur
logistique

KLINK Cathie UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50

CGT

Monitrice éducatrice

LABITA Laura

UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50


CGT

Employé polyvalente

LACOUR
Christophe

Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte d'Italie
83000 TOULON
Tél : 04 94 09 19 46


CFE/CGC

Direction client

LAGACHE Céline

UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50


CGT

Agent sécurité incendie

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL n°
DDETS-SART-2025-021 du 31 mars 2025
fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'un ou plusieurs
entretiens en vue de conclure une rupture
conventionnelle
13

11


LASSIALE Frédéric Union Départementale du Var
CFTC
BP 556
83056 TOULON CEDEX
Tél : 06 80 30 14 40

CFTC

Informaticien

LE BAS Michelle Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59

CFDT
Formatrice
école de la banque et
du réseau

LEFEVRE Olivier

UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50


CGT

Cadre distributeur
courrier

LE GUEN
Stéphanie

Union Syndicale Solidaires VAR
« La Luciole »
36, rue Emile Vincent
83000 TOULON
Tél : 06 60 96 30 85


SOLIDAIRES

Agent courrier

LEMAIRE Aurélie

UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50


CGT

Sans emploi

LEMARCHAND
Sébastien

UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50


CGT

Chauffeur poids lourds

LEROUX PATRICE

UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50


CGT


Agent de sécurité


LETOURNEAU
Christophe
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59

CFDT

Cadre métallurgie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL n°
DDETS-SART-2025-021 du 31 mars 2025
fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'un ou plusieurs
entretiens en vue de conclure une rupture
conventionnelle
14

12


LEVANT Renaud Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59

CFDT


Consultant

LEVEAU Thierry Union Départementale du Var
CFTC
BP 556
83056 TOULON CEDEX
Tél : 06 18 91 73 20

CFTC

Technicien chargé
d'études
technologiques

LEVIER Christophe

Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59


CFDT

Employé

LOPEZ Janie Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77


FO

Vendeuse

LORIN Wilfried

UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50


CGT

Mécanicien naval

MALLET
Christophe




Union Départementale du Var
CFTC
BP 556
83056 TOULON CEDEX
Tél : 06 63 75 75 44

CFTC

Cadre

MAMY Jean-Nicot

UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50


CGT

Responsable logistique


MANTEL SOTO
Hélène

Union départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél
: 06 85 04 53 18

UNSA

Secrétaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL n°
DDETS-SART-2025-021 du 31 mars 2025
fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'un ou plusieurs
entretiens en vue de conclure une rupture
conventionnelle
15

13


MARIACCIA Eric
67, rue Jules Ferry
83100 TOULON
Tél : 06 26 91 27 12


Non syndiqué


Gestionnaire de
comptes

MARTIN Sarah

UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50


CGT

Educatrice

MIVIELLE Jean-
Pierre
CSN FORCES DE VENTE
93, rue Elzéar Jouveau
83000 TOULON
Tél : 06 81 63 31 10

CSN FORCES
DE VENTE

Retraité

MODENA Ludovic Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59

CFDT

Cadre
responsable de rayon

MOKRANE Amar Union Départementale du Var
CFTC
BP 556
83056 TOULON CEDEX
Tél : 06 50 35 73 95

CFTC

Technicien




MORIN Jean-Marc Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59

CFDT

Assistant
approvisionnement

NADEAU Patrick Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77


FO

Retraité

NAUD Haouaria Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77


FO

A.E.S.

NEWITECKI Karine Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77


FO

Responsable pôle
précarité
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL n°
DDETS-SART-2025-021 du 31 mars 2025
fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'un ou plusieurs
entretiens en vue de conclure une rupture
conventionnelle
16

14


NORMAND Oliver Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77


FO

Chauffeur Poids
Lourds

OZINSKY Willy

Union départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 06 85 04 53 18


UNSA

Conducteur de bus

PAVESE Laëtitia
83340 Le Cannet des Maures
Tél: 06 14 69 39 76

Non syndiquée


Assistante RH

PEREZ Isabelle UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50

CGT

Educatrice

PERRET Lucie

UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50


CGT

Surveillante de nuit

PERRIER François Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77


FO

Croupier

PICON
NOELRégine

Union départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 06 85 04 53 18


UNSA

Retraitée

PITAVAL Cyril

UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50


CGT

Educateur
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL n°
DDETS-SART-2025-021 du 31 mars 2025
fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'un ou plusieurs
entretiens en vue de conclure une rupture
conventionnelle
17

15


PONS Francisca Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04.94.92.72.59

CFDT

Secrétaire comptable

PRATI Céline

Union Départementale du Var
CFTC
BP 556
83056 TOULON CEDEX
Tél : 06 78 87 89 69

CFTC

Cadre CAF

PROTAIS Jean-
Marc
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59

CFDT

Chargé de clientèle la
Poste

RAFAEL Jean-
Philippe
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59

CFDT

Postier

RICHY Damien Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77


FO

Couvreur zingueur

RIMONT CAZES
Annie
Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77


FO

Aide-soignante

ROCHAT Lucile

Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte d'Italie
83000 TOULON
Tél : 04 94 09 19 46


CFE CGC

Diététicienne
ROMARY Nicolas Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77


FO

Technicien
informatique

ROMDHANI Linda
CSN FORCES DE VENTE
99 rue Elzéard Jouveau
83000 TOULON
Tél : 06 88 33 56 11



CSN FORCES
DE VENTE

Commerciale itinérante

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL n°
DDETS-SART-2025-021 du 31 mars 2025
fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'un ou plusieurs
entretiens en vue de conclure une rupture
conventionnelle
18

16


ROSAY Olivier

Union Syndicale Solidaires VAR
« La Luciole »
36, rue Emile Vincent
83000 TOULON
Tél : 06 79 75 41 84


SOLIDAIRES

Agent courrier à
La Poste


ROUSSEL-FAR
Laetitia

UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50


CGT

Assistante sociale

RUSSO Séverine Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77


FO

Aide-soignante

SALANDINI Paul
UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50


CGT

Employé commercial

SALIES Guillaume

CSN FORCES DE VENTE
93, rue Elzéar Jouveau
83000 TOULON
Tél : "06 51 06 88 54

CSN FORCE
DE VENTE

VRP

SALERNO Thierry

UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50


CGT

Chef de mouvement

SAUZEDE Marie-
Thérèse
UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50

CGT

Retraitée

SAVELLI Cyprien

Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59


CFDT
Conducteur poids
lourds Véolia
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL n°
DDETS-SART-2025-021 du 31 mars 2025
fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'un ou plusieurs
entretiens en vue de conclure une rupture
conventionnelle
19

17


SAVELLI Anthony Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59

CFTD

Conducteur poids
lourds Véolia

SCHINETTI
Stéphane
Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77


FO

Chauffeur livreur

SCHMIDT
Dominique
Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77


FO

Agent assurance

SCHMITT Eric

Union Départementale du Var
CFTC
BP 556
83056 TOULON CEDEX
Tél : 06 69 96 52 19


CFTC

Facteur Qualifié

SEGUIN Steeven UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50

CGT

Employé commercial

SIMOU François

UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50


CGT

Formateur PL

SMAILI Djemel Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77


FO

Boulanger

SCHNEIDER
Thérèse
Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77


FO

Conseillère de vente

SPAZIANO Philippe Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77


FO

Administrateur
Systéme
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL n°
DDETS-SART-2025-021 du 31 mars 2025
fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'un ou plusieurs
entretiens en vue de conclure une rupture
conventionnelle
20

18


STALENQ
Geneviève
122 rue Rudolf Diesel
Esterel center
83600 FREJUS
Tél : 06 62 04 92 41


Non syndiquée




Retraitée

TAILLOT Julien Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59

CFDT

Facteur

TAIMIOT Laurent

UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50


CGT

Responsable logistique


TANOUTI Zarguit
Sabah
Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77


FO
Conseiller en insertion
professionnelle

TASEGURT Aisha
28 rue de l'Esterel
83600 FREJUS

Non syndiquée

Inscrite chez France
Travail

TATOUAT Murielle

UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50


CGT

Aide sociale

THELY Jeanne

Union départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 06 85 04 53 18


UNSA

Employée

THILLEROT
Laurent
Union Départementale CFDT
Bourse du Travail
Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 92 72 59

CFDT


Conducteur de bus
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL n°
DDETS-SART-2025-021 du 31 mars 2025
fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'un ou plusieurs
entretiens en vue de conclure une rupture
conventionnelle
21

19


TERMINI Thierry UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50

CGT

Opérateur vidéo
surveillance

THERNARD
Murielle

Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte d'Italie
83000 TOULON
Tél : 04 94 09 19 46


CFE/CGC

Formatrice CSE

VALADE
Emmanuel

UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50


CGT

Directeur de magasin

VALLENET Anne-
Laure
Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77


FO

Employée

VENEZIA Eric

Union Départementale du Var
CFTC
BP 556
83056 TOULON CEDEX
Tél : 06 11 46 12 46


CFTC

Chanteur opéra

VINDIOLLET
Stéphanie
Union Départementale FO
12 place Armand Vallé
83000 TOULON
Tél : 04 94 93 49 77


FO

Agent Orange

WENDING Laurent

Union départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 06 85 04 53 18


UNSA

Commercial

YANGA Emmanuel

Union départementale UNSA
Bourse du Travail
13 Avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 06 85 04 53 18



UNSA

Conducteur receveur
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL n°
DDETS-SART-2025-021 du 31 mars 2025
fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'un ou plusieurs
entretiens en vue de conclure une rupture
conventionnelle
22

20


ZIZZO Claude
Union Départementale CFE CGC
Square du Docteur Bondil
Porte d'Italie
83000 TOULON
Tél : 04 94 09 19 46


CFE/CGC

Responsable logistique


ZORGANE Omar

UD CGT VAR
Bourse du Travail
13 avenue Amiral Collet
83000 TOULON
Tél : 04 94 18 94 50


CGT

Chauffeur grue
auxiliaire


Article 2 : La durée du mandat de ces personnes est de trois ans à compter du 1
er avril 2025.

Article 3 : Leur mission, permanente, s'exerce exclusivement dans le département du Var et ouvre droit
au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département.

Article 4 : la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Article 5 : La liste fixée à l'article 1
er ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés concernés dans
chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.



Fait à Toulon, le 31 mars 2025



Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Var


Signé

Sandrine POLYCHRONOPOULOS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-03-31-00001 - ARRETE PREFECTORAL n°
DDETS-SART-2025-021 du 31 mars 2025
fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors d'un ou plusieurs
entretiens en vue de conclure une rupture
conventionnelle
23
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-03-28-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-51
du 28 mars 2025
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement
et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice du bureau d'études ENCIS
Environnement
pour procéder ou faire procéder
sur la commune de Cogolin
lieu-dit Domaine « La Chêneraie »
à la capture temporaire avec relâcher immédiat
sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,
1789)
pour la période allant du 01 avril au 30 juin 2025
inclus.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-51
du 28 mars 2025
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du bureau d'études ENCIS Environnement
pour procéder ou faire procéder
sur la commune de Cogolin
lieu-dit Domaine « La Chêneraie »
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période allant du 01 avril au 30 juin 2025 inclus.
24
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-51 du 28 mars 2025
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du bureau d'études ENCIS Environnement
pour procéder ou faire procéder
sur la commune de Cogolin
lieu-dit Domaine « La Chêneraie »
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période allant du 01 avril au 30 juin 2025 inclus.
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et
R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
AP2025 dérogation capture relâcher perturbation Tortue d'Hermann – ENCIS Environnement - page 1/8
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-51
du 28 mars 2025
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du bureau d'études ENCIS Environnement
pour procéder ou faire procéder
sur la commune de Cogolin
lieu-dit Domaine « La Chêneraie »
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période allant du 01 avril au 30 juin 2025 inclus.
25
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher sur place, immédiat ou différé ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de
monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation
de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service
eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère
de la Transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018, visant notamment à pérenniser les
actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés
aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU la note de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) du 04 janvier 2010 relative aux modalités de
prise en compte de la Tortue d'Hermann et de ses habitats dans les projets d'aménagement ;
VU la demande de dérogation déposée le 14 janvier 2025 par le bureau d'études ENCIS
Environnement ; demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 et de sa pièce annexe ;
VU la mise à disposition du public menée du 13 février au 05 mars 2025 inclus en application
de l'article L.123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet
tel que présenté est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et de réintroduction de ces
espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
CONSIDÉRANT que ce projet tel que présenté est intégré dans une stratégie nationale
opérationnelle au travers des actions de plans nationaux dédiés à la protection et la gestion
de ces spécimens protégés, et participe à la mise en œuvre des PNA, sous l'égide du Ministère
et de l'ensemble des partenaires impliqués dans la conservation de l'espèce (COPIL) , et de la
DREAL PACA (coordinateur régional), notamment l' "Objectif 2 : Améliorer et diffuser la
connaissance nécessaire à la conservation de l'espèce" - "Action 2.3 : Suivre et informer sur la
répartition des populations", mais aussi l' "Objectif 5 : Améliorer la prise en compte de
l'espèce dans les pratiques de gestion forestière et agricole" ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, le bureau
d'études est amené à réaliser des opérations d'inventaires et de suivis de populations de
cette espèce ;
AP2025 dérogation capture relâcher perturbation Tortue d'Hermann – ENCIS Environnement - page 2/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-51
du 28 mars 2025
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du bureau d'études ENCIS Environnement
pour procéder ou faire procéder
sur la commune de Cogolin
lieu-dit Domaine « La Chêneraie »
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période allant du 01 avril au 30 juin 2025 inclus.
26
CONSIDÉRANT que la présente demande répond à un besoin de réaliser un inventaire
écologique en prévision d'un dépôt de permis de construire sur un domaine dédié aux
activités agricoles en zone qualifiée de "sensibilité notable" sur la cartographie de sensibilité
figurant au Plan National d'Actions (PNA) Tortue d'Hermann ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces, objets de la demande, dans leur aire de répartition
naturelle et vise à un renforcement de l'espèce pour assurer sa survie et sa reproduction dans
le département du Var ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est le bureau d'études ENCIS Environnement, représenté par
monsieur Pierre PAPON, en sa qualité de Directeur du pôle Ecologie.
Le siège administratif de ENCIS Environnement est : 90 rue Buck Clayton - 87100 Limoges -
Haute-Vienne - Nouvelle Aquitaine - France.
Email : contact@encis-ev.com
La représentante dans le département du Vaucluse - agence mandatée pour cet inventaire,
est madame Rachel PELTIER MUSCATELLI, sise 81 rue du traité de Rome - 84911 Avignon -
Provence-Alpes-Côte d'Azur - France.
Tél : 07 83 27 73 57
La mission s'inscrit dans le cadre d'opérations d'inventaire et de suivi des populations de
l'espèce protégée, à savoir la Tortue d'Hermann.
Les personnes en charge d'appliquer la présente dérogation, dénommées ci-après « les
mandataires », sont :
• Rachel PELTIER MUSCATELLI, responsable de l'agence, écologue,
• Mallaury JACOMET, chargée d'études - écologue,
• Amandine CARON, chargée d'études - botaniste/fauniste
Toute autre personne (naturalistes, scientifiques, contractuels, vacataires, stagiaires,
bénévoles, ...), venant en appui technique, permanent ou ponctuel, à ces opérations
d'inventaires et de suivi, doit également appliquer les règles fixées dans la présente
dérogation, sous la responsabilité et la présence du bénéficiaire ou d'un mandataire. Ces
derniers auront au préalable présenté aux participants de l'opération, la démarche, le
protocole et les motivations en lien avec le Plan national d'actions relatif à la Tortue
d'Hermann.
Le suivi scientifique et technique s'établit en étroite collaboration avec la station
d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM).
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
AP2025 dérogation capture relâcher perturbation Tortue d'Hermann – ENCIS Environnement - page 3/8
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du 28 mars 2025
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du bureau d'études ENCIS Environnement
pour procéder ou faire procéder
sur la commune de Cogolin
lieu-dit Domaine « La Chêneraie »
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période allant du 01 avril au 30 juin 2025 inclus.
27
Article 2 : Nature de l'autorisation
Afin d'améliorer les connaissances sur l'espèce, de procéder à des opérations d'inventaires et
de suivis de l'espèce, le bénéficiaire et les mandataires visés à l'article 1 sont autorisés, sous
réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la capture, l'enlèvement
temporaire avec relâcher immédiat sur place, dans un objectif de protection et de sauvegarde
de population, de l'espèce unique suivante :
- Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789).
Nombre d'individus
S'agissant d'une action de protection et de sauvegarde d'individus, la quantité d'individus à
manipuler et à protéger est non définie.
Typologie d'individus
Elle concerne les individus de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles). Sont exclus de
toute manipulation, les œufs.
Lieu des opérations : commune de Cogolin
• domaine de la chêneraie, parcelles agricole et ou forestière,
• sur toute la zone supposée de présence de l'espèce.
Autorisation délivrée pour les cas suivants :
- inventaire initial préalable, et du suivi des impacts sur l'espèce, de projets d'aménagement et
de travaux ;
- mise en place et suivi de mesures compensatoires environnementales liées à l'espèce ;
- suivi de mesures d'amélioration du milieu et des habitats de l'espèce ;
- transfert d'un individu en détresse ou blessé, ou de spécimens morts, de son site naturel
d'origine, vers le centre de la SOPTOM.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus hors secteur, ni la
manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En
cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel.
En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré dans un
centre de soin habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente autorisation tient lieu
d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. La durée du transport
est inférieure à trois heures. La température lors du transport est comprise entre 18 et
25 degrés. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
La présente autorisation ne concerne pas le projet d'aménagement lui-même qui relève quant
à lui d'une autre procédure et autorisation, intégrant notamment des prescriptions, des
mesures éviter-réduire-compenser (ERC) ainsi que d'accompagnement.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du
29 décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
AP2025 dérogation capture relâcher perturbation Tortue d'Hermann – ENCIS Environnement - page 4/8
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du 28 mars 2025
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du bureau d'études ENCIS Environnement
pour procéder ou faire procéder
sur la commune de Cogolin
lieu-dit Domaine « La Chêneraie »
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période allant du 01 avril au 30 juin 2025 inclus.
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Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente dérogation est accordée pour une durée globale d'intervention liée à cette
opération d'inventaire et de suivi sur la période du 06 février au 26 février 2025 inclus.
Les opérations d'inventaires, de suivis, avec manipulation et relâcher des spécimens, ont lieu à
des températures supérieures à 15°C.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Les personnes réalisant les opérations sur site doivent pouvoir justifier qu'elles ont suivi une
formation adaptée pour identifier les espèces.
Technique de détection / perturbation :
- visuelle et prise en main manuelle.
En cas de destruction par inadvertance lors de la détection, le motif devra être justifié dans le
bilan. En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré à un
centre de soins habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Détection sur zone d'étude :
Dès qu'un individu Tortue d'Hermann est détecté, la zone est notée «positive», l'individu est
localisé avec précision (GPS) avant relâcher.
Si aucune Tortue d'Hermann n'est détectée lors du premier passage, la zone sera notée
«négative» et fera l'objet d'un deuxième passage.
Si des œufs sont repérés, ils ne doivent pas être manipulés. La zone sera identifiée (piquet et
rubalise), afin que les interventions à venir les évitent impérativement. Une carte avec
coordonnées GPS sera produite par le bénéficiaire et transmise aux potentiels intervenants
afin de sauvegarder les spécimens. Il appartient au bénéficiaire de vérifier que ces
emplacements soient conservés et respectés pendant toute la durée des travaux sur le site, et
jusqu'à l'éclosion.
Manipulation et précautions d'usage :
Lorsqu'un individu est détecté, la manipulation est brève et temporaire. Ces manipulations
sont réalisées avec précautions, et en un temps limité de manipulation (moins de 15 minutes).
Afin de pouvoir distinguer les deux sous-espèces Testudo hermanni hermanni et Testudo
hermanni boettgeri , il convient de prendre une photo du plastron.
Le relâcher de chaque individu est effectué à l'endroit où il a été prélevé précédemment, sauf
si les conditions ne sont pas réunies.
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. La
désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire. Ceux qui manipulent
devront se laver les mains avec des produits de type "gels anti-bactériens", non impactant
pour l'espèce manipulée et son habitat.
L'utilisation d'un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien est recommandé, avant
chaque manipulation d'un individu, et après.
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du 28 mars 2025
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du bureau d'études ENCIS Environnement
pour procéder ou faire procéder
sur la commune de Cogolin
lieu-dit Domaine « La Chêneraie »
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période allant du 01 avril au 30 juin 2025 inclus.
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Lieux d'enlèvement temporaire et de relâcher :
Les individus sont relâchés dans leur secteur d'origine, si celui-ci le permet toujours, ou
immédiatement sur un site attenant, ou aux caractéristiques similaires (site pré-défini et
identifié).
Dans le cadre de sauvegarde et de sauvetage suite à des travaux à venir, il convient de
s'assurer que le site correspond toujours aux caractéristiques nécessaires à la survie de
l'espèce. La zone devra regrouper l'ensemble des paramètres nécessaires à ses besoins éco-
physiologiques. Pour le succès de l'opération de relâcher, le site doit répondre à un certain
nombre de critères (éloignement des axes de communications et des activités humaines,
présence d'eau, qualité du couvert végétal, etc…), mais le plus proche possible du secteur
originel.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000
pouvant être concernés, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter
le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce et les modalités d'actions.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
• collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
• limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
• veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,
• ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses
publications que les opérations sont réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale,
relative aux dérogations d'espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Le bénéficiaire rendra compte à la DREAL PACA, à l'OFB et à la DDTM du Var, des conditions
d'exécution de la présente dérogation, sous la forme d'un compte-rendu synthétique des
opérations effectuées à l'année N. Le compte-rendu comprendra notamment les dates, objets
et lieux des opérations avec le dénombrement des individus suivis et sauvés.
La communication du compte-rendu interviendra avant le 31 décembre de l'année N, délai de
rigueur.
La transmission se fait en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf
par courriel simultanément aux trois adresses suivantes :
sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
sd83@ofb.gouv.fr
ddtm-dep@var.gouv.fr
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du 28 mars 2025
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du bureau d'études ENCIS Environnement
pour procéder ou faire procéder
sur la commune de Cogolin
lieu-dit Domaine « La Chêneraie »
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période allant du 01 avril au 30 juin 2025 inclus.
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Les données d'inventaire seront versées au système d'information sur la nature et les paysages
(base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter du 01 avril au 30 juin 2025 inclus pour ce qui relève
des opérations d'inventaires sur le terrain.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
bénéficiaire ou le responsable de l'opération au CEN PACA du démarrage de chacune des
opérations, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
OFB
Service départemental du Var
399, avenue Paul Arène
83300 Draguignan
sd83@ofb.gouv.fr
Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/BIODIV - DEP
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
ddtm-dep@var.gouv.fr
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
AP2025 dérogation capture relâcher perturbation Tortue d'Hermann – ENCIS Environnement - page 7/8
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portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du bureau d'études ENCIS Environnement
pour procéder ou faire procéder
sur la commune de Cogolin
lieu-dit Domaine « La Chêneraie »
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Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période allant du 01 avril au 30 juin 2025 inclus.
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Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au directeur de la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux,
• au maire de Cogolin.
Fait à Toulon, le 28 mars 2025
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
AP2025 dérogation capture relâcher perturbation Tortue d'Hermann – ENCIS Environnement - page 8/8
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du 28 mars 2025
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du bureau d'études ENCIS Environnement
pour procéder ou faire procéder
sur la commune de Cogolin
lieu-dit Domaine « La Chêneraie »
à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour la période allant du 01 avril au 30 juin 2025 inclus.
32
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-01-20-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2024-79
approuvant le schéma départemental d'accueil
et d'habitat des gens du voyage du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-20-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2024-79
approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 33
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
VarLe DÉPARTEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2024-79
Approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var
Le Préfet du Var Le Président du conseil Départemental du
Var
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code l'urbanisme ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte
contre les installations illicites ;
Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage, modifié le 9 mai 2017 ,
Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;
Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux
terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 relatif à la révision du schéma départemental
d'accueil des gens du voyage 2012-2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2024-56 fixant la composition et le fonctionnement de
la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale consultative des gens du voyage
réunie le 2 mai 2023 sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage ;
Vu les avis rendus par les collectivités territoriales consultées par courrier du Préfet du Var en
date du 22 juin 2023 sur le projet de schéma validé lors de la séance de la commission sus-
visée ;
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-20-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2024-79
approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 34
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale consultative des gens du voyage
réunie le 9 octobre 2024 sur le projet de schéma départemental prenant en compte les avis
des collectivités consultées ainsi que les diverses observations fomulées lors de la séance ;
Considérant les concertations menées depuis 2018 pour l'élaboration du projet de schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var avec les collectivités locales
et les divers acteurs concernés ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTENT :
ARTICLE 1 :
Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage révisé, annexé au présent
arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 :
La commission départementale consultative des gens du voyage du Var établira chaque
année un bilan d'application du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer du Var et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental du Var sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Préfecture et du département du Var.
Fait à Toulon, le 20 janvier 2025
Le Préfet du Var Le Président du Conseil Départemental
du Var
Signé Signé

Philippe MAHE Jean-Louis MASSON
2/2
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-20-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2024-79
approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 35
SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITATDES GENS DU VOYAGE DU VAR
Schéma 2025-2031
Octobre 2024
< ah s
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-20-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2024-79
approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 36
Table des maƟères
I- CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE.......................................................................................................................................2
1. La loi 2000-614 dite « Besson 2 » et ses évoluƟons...............................................................................................................2
Les acteurs de la réalisaƟon du schéma.....................................................................................................................................5
2. La procédure de révision du schéma départemental du Var..................................................................................................6
II- DIAGNOSTIC.................................................................................................................................................................................8
1. Les prescripƟons du SDAHGV 2012- 2018..............................................................................................................................8
2. Bilan de la réalisaƟon du SDAHGV 2012-2018......................................................................................................................10
2.1 Les aires permanentes d'accueil.....................................................................................................................................10
2.2 Les aires de grand passage..............................................................................................................................................14
3. Des flux marqués par le climat et le relief............................................................................................................................20
4. L'ancrage territorial et la sédentarisaƟon.............................................................................................................................21
4.1 Les objecƟfs du SDAHGV 2012-2018 et le bilan des réalisaƟons....................................................................................21
4.2 État des lieux de l'ancrage territorial : évoluƟon et actualisaƟon des besoins..............................................................23
5. L'accompagnement des gens du voyage .............................................................................................................................26
5.1 L'accompagnement socio-éducaƟf des Gens du voyage................................................................................................26
5.2 Le contexte de l'accès aux droits et de l'accompagnement social des gens du voyage dans le Var..............................27
5.3 La domiciliaƟon des gens du voyage du Var...................................................................................................................28
5.4 L'accès aux droits............................................................................................................................................................29
5.5 La santé...........................................................................................................................................................................30
5.6 La scolarisaƟon................................................................................................................................................................31
5.6 L'inserƟon professionnelle..............................................................................................................................................32
III- ORIENTATIONS..........................................................................................................................................................................34
1. GesƟon et harmonisaƟon des aires......................................................................................................................................34
2. Développement de l'habitat sédentaire...............................................................................................................................36
3. Inclusion sociale....................................................................................................................................................................37
4. Pilotage et animaƟon du schéma..........................................................................................................................................39
IV. PRESCRIPTIONS ET PROGRAMME D'ACTIONS..........................................................................................................................41
1. Le volet prescripƟf.................................................................................................................................................................41
1.1 Les aires permanentes d'accueil.....................................................................................................................................41
1.2 Les aires de grand passage..............................................................................................................................................42
1.3 Les Terrains Familiaux LocaƟfs Publics...........................................................................................................................45
1.4 ImplicaƟon des communes de +5000 habitants dans le schéma...................................................................................50
2. Le programme d'acƟons.......................................................................................................................................................52
2.1 Pilotage, animaƟon et suivi du schéma..........................................................................................................................52
2.2 CoordinaƟon, gesƟon et harmonisaƟon des aires..........................................................................................................53
2.3 Développement de l'offre d'habitat sédentaire.............................................................................................................55
2.4. Inclusion sociale.............................................................................................................................................................57
ANNEXES........................................................................................................................................................................................63
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INTRODUCTION
I- CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE1
1. La loi 2000-614 dite « Besson 2 » et ses évoluƟons
Les Schémas Départementaux d' Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) sont définis par la loi
2000-614 dite loi Besson 2 de juillet 2000. Elle a depuis fait l'objet d'évoluƟons réglementaires sans jamais
voir son corpus significaƟvement modifié, les changements les plus significaƟfs résultant d'évoluƟon des
praƟques d'administraƟons territoriales (transfert de charge aux EPCI), des bilans d'applicaƟon après 15 ans
de mise en œuvre (renforcement de la prise en compte de la sédentarisaƟon et inscripƟon des Terrains
Familiaux LocaƟfs Publics) ou encore de précisions ou requalificaƟons d'éléments de gesƟon des communes
suite à des décisions de jusƟce (ajout d'un §6 à l'arƟcle 9) pour les plus significaƟves.
La loi définit un certain nombre de règles visant à organiser ou coordonner l'accueil des gens du voyage sur
le territoire naƟonal. Pour cela un ouƟl premier a été créé : le schéma départemental d'accueil et d'habitat
des gens du voyage. Celui-ci définit les modalités d'évaluaƟon des besoins propres à chaque département
ainsi que leur déclinaison dans les praƟques au travers d'acƟons et de recommandaƟons. La loi ne voulant
pas entrer dans une approche de discriminaƟon posiƟve, les seuls éléments opposables lors de sa créaƟon
étaient les équipements d'accueil desƟnés à recevoir dignement les gens du voyage iƟnérants. L'ensemble
des acƟons d'accompagnement des présences ou d'installaƟons définiƟves de familles en volonté de
sédentarisaƟon devait y être idenƟfiées et renvoyées de façon fléchée vers les procédures existantes du
droit considérées comme suffisantes pour répondre aux besoins de citoyens français de praƟque ou culture
nomade.
Fondée sur des principes simples à parƟr d'enjeux et besoins globalement partagés la loi 2000-614,
accompagnée très rapidement par des décrets et circulaires qui posaient des règles et enjeux posés et
opposables, se voulait efficace. Elle l'est bien plus que toutes celles qui l'ont précédée. Ce faisant elle a
ouvert des champs d'évaluaƟon et d'analyse conséquents qui ont conduit à la compléter d'éléments
techniques et sociologiques afin de répondre aux blocages et besoins complémentaires qui consƟtuaient
des points idenƟfiés de blocage ou dysfoncƟonnement. Ceux-ci concernent 2 volets principaux qui ont
depuis été précisés et pris en compte par de nouveaux textes législaƟfs et réglementaires :
- L'ampleur largement sous-esƟmée par tous les acteurs, y compris gens du voyage, de la demande
d'ancrage territorial au travers diverses formes d'habitat. Elle a conduit au blocage de nombreuses
aires desƟnées à l'accueil du fait de leur usage dominant comme sites de sédentarisaƟons ;
- Le second volet vise à répondre au blocage élevé de la mise en œuvre des aires de grand passage
facilité par une absence de prescripƟon technique du fait que ces équipements apparaissaient
iniƟalement comme les plus simples à réaliser et les plus faciles à gérer . De fait ils ont été très peu
mis en œuvre pour des prétextes variés en raison de leur définiƟon trop vague. Un décret
encadrant ces équipements a in-fine été nécessaire pour faire cesser ces atermoiements et poser
un cadre opposable ;
Aujourd'hui si la philosophie de la loi reste, elle est désormais complétée de cadres complémentaires pour
tenter de faire abouƟr les obligaƟons prévues dans les schémas départementaux.
D'un point de vue organisaƟonnel et même si l'idenƟficaƟon des besoins se situe encore à l'échelle com-
munale, suite à l'adopƟon de la loi sur la réorganisaƟon territoriale (NOTRe) applicable au 1er janvier 2017,
les charges d'invesƟssement et de foncƟonnement sont transférées aux EPCI sur lesquels ces besoins lo-
caux ont été idenƟfiés.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relaƟve à l'Égalité et la Citoyenneté dans son arƟcle 149 donne un rôle
renouvelé aux schémas départementaux afin de répondre à la tendance naƟonale liée à l'ancrage territorial
des gens du voyage tel que l'a souligné le rapport de la Cour des Comptes de 2017. Ainsi, elle définit de
nouvelles obligaƟons en maƟère d'aménagement de Terrains Familiaux LocaƟfs Publics (TFLP). Ceux-ci
deviennent par conséquent prescripƟbles au même Ɵtre que les aires permanentes d'accueil et les aires de
grand passage, quand bien même ils ne représentent qu'une part des besoins en habitat adapté à
desƟnaƟon des gens du voyage. Si ces équipements individuels ne sont toujours pas considérés comme des
1 L'ensemble des textes officiels de références seront cités en fin de document pour une meilleure clarté
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habitats mais comme de l'hébergement, ils sont désormais pris en compte au Ɵtre de la loi SRU (décret du 5
mai 2017).
D'un point de vue foncƟonnel, la loi prévoit également que les commissions consultaƟves peuvent se doter
de comités permanents thémaƟques en charge du suivi opéraƟonnel de l'un ou l'autre des chapitres de
prescripƟon ou de recommandaƟon et en assurer la prise en compte lors des commissions consultaƟves
plénières qui en valident le foncƟonnement et les conclusions éventuelles.
Enfin, la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relaƟve à l'accueil des gens du voyage et à la luƩe contre les
installaƟons illicites vise à clarifier les rôles des différents acteurs dans l'organisaƟon de l'accueil des gens du
voyage. Elle est, principalement, venue expliciter le foncƟonnement et les règles d'informaƟons exigibles
des groupes de plus de 150 caravanes en posant un délai d'avis d'arrivée de 3 mois à l'avance par courrier
au préfet du département pour informer de la venue (date et commune d'installaƟon souhaitée) pour les
grands groupes de ceƩe taille. Il n'est cependant toujours rien demandé de formel pour les grands groupes
de 50 caravanes jusqu'à ceƩe taille criƟque de 150.
Au-delà de 200 caravanes l'accueil ne relève plus des collecƟvités mais de l'Etat : Le nombre de caravanes
accueillies est supérieur à celui défini comme de l'accueil courant ; avec toutefois un bémol puisque le
décret du 5 mars 2019 précise que le comptage concerne les seules caravanes double-essieux.
En sus de ceƩe obligaƟon informaƟve, la loi crée un alinéa 6 à l'arƟcle 9 de la loi 2000-614 afin de
permeƩre aux seules communes en règle avec leurs obligaƟons légales (disposer d'une aire d'accueil et que
celle-ci soit effecƟvement foncƟonnelle) dans un EPCI qui ne l'est pas, de pouvoir poser un arrêté municipal
d'interdicƟon du staƟonnement hors de l'aire d'accueil prévue à cet effet.
En réponse aux vides techniques et juridiques rencontrés par les collecƟvités concernant l'accueil des
grands groupes, le décret du 5 mars 2019 vient préciser les normes d'aménagement d'une aire de grand
passage ainsi que les modalités de comptage des grands groupes.
De façon opéraƟonnelle les schémas départementaux s'arƟculent autour de deux items obligatoires qui
définissent des prescripƟons et des orientaƟons tant pour les paramètres d'accueil et d'habitat qu'en
rapport avec la prise en compte des problémaƟques de droit commun qui accompagnent les réalisaƟons ou
présences de gens du voyage sur un territoire. Ce sont, d'une part, les paramètres d'accueil et d'habitat qui
sont abordés dans les prescripƟons et d'autre part, les problémaƟques de droit commun en lien avec la
réalisaƟon d'équipements ou la présence de gens du voyage sur un territoire dans les orientaƟons. Les deux
bases structurantes de ces schémas sont :
Les prescripƟons opposables : IniƟalement, la loi 2000-614 prévoyait de limiter les prescripƟons
opposables au seul champ de l'accueil des groupes iƟnérants sur des installaƟons de séjour temporaire. Au
regard des évoluƟons dans les analyses, il est apparu souhaitable et finalement nécessaire, d'inscrire un
chapitre complémentaire pour acter la situaƟon des ménages encore iƟnérants mais qui posent leur
ancrage territorial sur une commune ou un lieu sur lequel ils disposent de liens familiaux et administraƟfs
qui les conduisent à revenir et s'arrêter de façon récurrente. Désormais, les prescripƟons opposables
comportent donc 3 chapitres.
- Les aires d'accueil : axe principal de la loi 2000-614, elles doivent en permanence pouvoir ac-
cueillir des peƟts groupes iƟnérants. Les circulaires d'applicaƟon de la loi précisent qu'elles ne
devraient pas dépasser 50 places. Les aires d'accueil bénéficient d'un cadre normaƟf qui en fixe
les qualités minimales, lesquelles ont été complétées d'un guide conseil de la DGUHC puis d'un
bilan d'usage en 2011 duquel ont découlé diverses recommandaƟons d'évoluƟon dans l'ap-
préhension des besoins.
- Les aires de grand passage : second volet fort de la loi, ces équipements sont desƟnés à l'accueil
des groupes de 50 à 200 caravanes. Le décret N°2019-171 du 5 mars 2019 précise désormais les
normes d'aménagement d'une aire de grand passage et notamment la superficie minimum de 4
hectares pour ces équipements. Des dérogaƟons argumentées sont possibles, dans le cas con-
traire les EPCI disposent de 3 ans pour se meƩre au niveau qualitaƟf minimal défini. Ce décret
précise également les modalités de comptage du nombre de caravanes ainsi que les modalités
de subsƟtuƟon possible de l'Etat dans l'intérêt général.
Il est à noter que ce chapitre doit bénéficier d'une coordinaƟon régionale renforcée tant les enjeux sont in-
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terférents d'un département à l'autre, en parƟculier sur leurs franges. L'objecƟf est, en invesƟssement,
d'éviter de voir plusieurs équipements du même ordre trop proches sans jusƟficaƟon d'usage, mais égale-
ment, les reports de charges d'un département en défaut sur un voisin qui disposerait des moyens qui lui
sont propres.
Le second enjeu est celui d'une coordinaƟon des arrivées et départs des groupes sur un iƟnéraire qui inscrit
une succession logique d'arrêts. Ce travail partagé des organisateurs et départements d'accueil permet
d'éviter les arrivées intempesƟves, en parƟculier le week-end lorsque le personnel d'astreinte est en nom-
bre limité pour faciliter les entrées ou sorƟes des équipements. Depuis la Loi n° 2018-957 du 7 novembre
2018, les groupes lorsqu'ils dépassent 150 caravanes sont tenus de transmeƩre leurs demandes d'arrêt
avec les dates précises d'arrivée et de départ 3 mois avant la date prévue de leur arrivée.
- Les terrains familiaux locaƟfs publics : ce troisième volet de prescripƟon opposable aux collec-
Ɵvités a été rajouté en janvier 2017 à la loi. CeƩe inscripƟon nouvelle s'appuie sur le constat que
des besoins en ancrage territorial existent, en parƟculier, pour des ménages encore mobiles
mais pour autant aƩachés à un territoire. La loi propose pour y répondre de s'appuyer sur la
producƟon de Terrains Familiaux Publics LocaƟfs. Ces éléments sont décrits dans une circulaire
du 17 décembre 2003, dont la réécriture par décret a été promise, en même temps que ces pro-
duits à vocaƟon résidenƟelle étaient inscrits dans la loi ; elle reste en aƩente. Ces nouveaux élé-
ments opposables ne vont, cependant, pas jusqu'à une écriture de besoins en habitat perma-
nent sur un même lieu puisqu'à ce jour ils relèvent du régime de l'hébergement, en compaƟbil-
ité avec les normes techniques actuelles.
À l'ensemble de ces éléments déclinés comme nécessaires, s'ajoute un volet de compétence État qui est
celui de l'accueil des « grands rassemblements ». Ces phénomènes de grande ampleur concernent pour des
périodes courtes des rassemblements très importants pouvant compter plusieurs milliers de caravanes2.
Les annexes organisaƟonnelles : outre son volet contraignant pour les invesƟssements, le schéma
départemental d'accueil et d'habitat doit comporter un certain nombre d'annexes dites
d'accompagnement social à coordonner avec l'ensemble des poliƟques publiques.
Ce sont ainsi 4 volets de proposiƟons complémentaires à l'accueil qui sont à décliner dans le
SDAHGDV :
- accès aux droits ;
- inser Ɵon professionnelle et/ou économique ;
- scolarisa Ɵon ;
- santé.
Outre ces démarches, il convient de procéder àl'idenƟficaƟon des besoins en habitat . Il s'agit,
essenƟellement, d'idenƟfier et d'accompagner les ménages en situaƟon résidenƟelle précaire vers
un habitat légal et décent.
2 CeƩe situaƟon laisse un flou pour les groupes d'une taille comprise entre 200 et 1000 caravanes pour lesquels le principe
d'efficacité opƟmale sera à privilégier. Toutefois émerge de façon implicite du décret 2019-571 publié le 7 mars 2019 que les
groupes de plus de 200 caravanes relèvent de la responsabilité de l'Etat avec lequel ils devraient contracter.
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Les acteurs de la réalisaƟon du schéma
Dans la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil et d'habitat, trois acteurs poliƟques
intervenaient iniƟalement : l'État et le Département assuraient la cogesƟon des études ainsi que l'animaƟon
du schéma alors que les communes portaient les mises en œuvre des équipements d'accueil. CeƩe dernière
mission pouvant de façon recommandée et volontaire, être portée par des intercommunalités poliƟques ou
thémaƟques. La loi NOTRe a modifié ceƩe structure opératoire. Si les rôles de l'État et du Département
restent sur leur champ de compétence iniƟal, le rôle des EPCI a été insƟtuƟonnalisé et remplace l'autorité
les communes pour dans le cadre de l'invesƟssement iniƟal et du foncƟonnement des équipements, les
communes restent les lieux de désignaƟon pour la réalisaƟon des installaƟons. Aujourd'hui, les rôles des
uns et des autres se réparƟssent autour des acƟons suivantes :
a) L'État : Il iniƟe la mise en œuvre et le suivi du schéma départemental dont il assure le copilotage
poliƟque avec le Département. En cas de désaccord avec le Département, il pourrait porter seul
l'adopƟon et le suivi du foncƟonnement du schéma ; ce qui n'est pas souhaitable.
Il parƟcipe au financement des nouvelles prescripƟons d'aires d'accueil. Les plus anciennes non
réalisées ne bénéficient plus des financements publics du fait du retard de leur mise en œuvre.
Il assure le suivi du foncƟonnement des aires d'accueil et valide l'accès à la part d'aide à la ges-
Ɵon qu'il porte par le biais de l'AllocaƟon Logement Temporaire 2 (ALT 2).
Il assure une coordinaƟon renforcée à l'échelle régionale dans l'organisaƟon des grands pas-
sages.
En cas de non-réalisaƟon d'un équipement inscrit de façon opposable au schéma l'état dispose
du droit de subsƟtuƟon avec réquisiƟon foncière et inscripƟon d'office de la dépense au budget
de l'EPCI3.
b) Le Département : Il co-pilote avec l'État la mise en œuvre puis les révisions du schéma départe-
mental dont il co-préside la commission consultaƟve.
Du fait de sa compétence dans le domaine de l'acƟon sociale, il est au premier rang dans la coor-
dinaƟon des acƟons d'accès aux services et aux droits pour les résidents des aires d'accueil. Il co-
finance avec l'État (DirecƟons Départementales de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
ProtecƟon des PopulaƟons - DDETSPP)l'accompagnement social et professionnel des personnes
issues de la communauté des gens du voyage.
Il parƟcipe aussi au travers sa compétence sur l'habitat social dans la mise en place des opéra-
Ɵons d'habitat adapté pour les sédentaires. En parƟculier, il coordonne, en lien avec l'État, la
compaƟbilité entre le SDAHGV et le PDALHPD.
c) Les communes : Après avoir été les chefs de file de l'organisaƟon de l'accueil des iƟnérants,
elles restent idenƟfiées au schéma départemental comme les lieux d'implantaƟon des aires
d'accueil (les communes de plus de 5000 habitants sont obligatoirement parƟes prenantes du
schéma, même si elles ne sont pas désignées pour accueillir un équipement d'accueil), des aires
de grand passage et des terrains familiaux locaƟfs publics. Si ce sont désormais les EPCI qui por-
tent la réalisaƟon, l'entreƟen et la gesƟon de ces installaƟons, depuis la clarificaƟon des compé-
tences entre les communes et leurs groupements issue de la loi n°2018-957 du 7 novembre
2018, les communes remplissent leurs obligaƟons en accueillant les aires et les terrains sur leur
territoire. Toutefois, avec le transfert de la compétence aux EPCI, et même si les communes sont
obligatoirement citées au schéma, l'intercommunalité est en droit et capacité de mutualiser cer-
taines prescripƟons, ou implanter sur une commune autre que celle citée, une aire ou un terrain
de grand passage dans le respect de la cohérence géographique qui a conduit à l'inscripƟon de
la commune au schéma4.
Par le biais de leurs Centres Communaux d'AcƟon Sociale (CCAS), elles doivent assurer l'accès
aux prestaƟons sociales et services de droit commun des usagers des aires d'accueil qui sont
considérés comme des habitants temporaires de la commune.
Elles organisent l'accueil scolaire des enfants.
Elles assurent la compaƟbilité de leurs Projets d'Aménagement et de Développement Durable
3 Depuis l'adopƟon de la loi NOTRe en 2017 qui inscrit la charge de réalisaƟon de ces équipements ainsi que leur gesƟon aux EPCI.
4 Le diagnosƟc désigne les communes sur lesquelles des besoins d'accueil existent, quelle que soit leur taille. Par ailleurs toutes les
communes de +5000 habitants sont citées et parƟcipent au schéma même si elles ne nécessitent pas la créaƟon d'une aire d'accueil
sur leur territoire.
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(PADD) et Plan Local d'Urbanisme (PLU) avec les besoins idenƟfiés (y compris les besoins rési-
denƟels des sédentaires implantés sur son territoire).
d) Les Établissements Publics de CoopéraƟon Intercommunale : Depuis janvier 2017 ils ont la
charge d'appliquer les prescripƟons du schéma et remplissent leurs obligaƟons en créant, entre-
tenant et en assurant la gesƟon des aires d'accueil, des aires de grands passages et des terrains
familiaux locaƟfs publics. À ce Ɵtre, outre les équipements, ils ont la charge du pilotage des pro-
tocoles d'accompagnement des habitants vers les services locaux les plus perƟnents au regard
des capacités d'accueil de ceux-ci.
Ils sont suscepƟbles de déléguer la gesƟon des équipements à des prestataires spécialisés ou de
passer des protocoles d'accompagnement social, avec des acteurs ad-hoc s'ils ne disposent pas
des compétences en interne.
Ils assurent la prise en compte des problémaƟques résidenƟelles idenƟfiées au travers de leurs
documents de programmaƟon : Schéma de Cohérence territoriale (ScoT), Programme Local de
l'Habitat (PLH) et éventuellement Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI).
2. La procédure de révision du schéma départemental du Var
3.1 Objec Ɵfs et contenu de la mission
L'Etat et le Conseil Départemental du Var ont décidé conjointement de lancer la révision du schéma confor-
mément à l'arƟcle 1, paragraphe III, de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée selon la même procé-
dure que celle de son élaboraƟon. CeƩe décision a été validée par la commission départementale consulta-
Ɵve des gens du voyage le 20 novembre 2017. Elle a fait l'objet d'un arrêté conjoint du préfet du Var et du
président du Conseil Départemental du Var en date du 11 octobre 2018.
Le bureau d'études CATHS, structure pluridisciplinaire, a été mandaté pour réaliser le diagnosƟc préalable à
l'élaboraƟon du schéma révisé portant sur les objecƟfs suivants :
 EvaluaƟon des intervenƟons menées depuis 2012
- Bilan quanƟtaƟf du schéma (équipements réalisés, conformité des EPCI aux prescripƟons…).
- Analyse de la qualité et du foncƟonnement des aires d'accueil et aires de grand passage.
- Analyse comparaƟve des règlements intérieurs des différentes aires.
- EvaluaƟon des intervenƟons d'accompagnement de la sédentarisaƟon.
- EvaluaƟon des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des préconisaƟons préconisées.
 EvaluaƟon des besoins d'accueil et connaissance des Gens du voyage circulant et staƟonnant
dans le Var
- Recensement des staƟonnements constatés.
- Ac Ɵons socio-éducaƟves à mener.
- Recherche de soluƟons en terrains familiaux et en habitat à meƩre en œuvre.
3.2 Méthodologie mise en œuvre
Le travail s'est appuyé sur l'analyse quanƟtaƟve et qualitaƟve de données et éléments de connaissance
transmis par la maîtrise d'ouvrage complétée par une approche de terrain permeƩant de construire un
diagnosƟc partagé par l'ensemble des acteurs locaux : Etat, Département, collecƟvités (EPCI), associaƟons
et éventuellement représentants locaux des Gens du voyage.
Les trois volets de la poliƟque d'accueil et d'habitat des Gens du voyage que sont le calibrage des besoins
associé à la mise en place d'une poliƟque coordonnée de gesƟon des aires d'accueil, la quesƟon des grands
passages ainsi que l'accompagnement de la sédentarisaƟon (ancrage territorial) ont été invesƟs. De même
ont été étudiés les enjeux sociaux comprenant les acƟons relaƟves à l'accès aux droits et aux services pu-
blics, à la scolarisaƟon, à l'inserƟon professionnelle et à la santé.
Le lancement de l'étude a eu lieu lors de la commission départementale consultaƟve qui s'est déroulée le 4
février 2020. En raison du contexte parƟculier lié à la pandémie COVID – 19, la conclusion du diagnosƟc qui
était iniƟalement prévue en fin d'année 2020 a été reportée au mois de mars 2021.
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Notre approche pour réaliser l'actualisaƟon du diagnosƟc s'est d'abord appuyée sur un recueil de données
auprès de la maîtrise d'ouvrage. Outre l'appréhension du contexte départemental relaƟf à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage, ceƩe démarche a également permis de repérer les acteurs locaux incontour-
nables et d'idenƟfier les problémaƟques territoriales à approfondir.
Le recueil des données a été complété au-fur-et-à mesure de l'avancement du diagnosƟc suite aux ren-
contres avec les différents acteurs. Il conƟent l'ensemble des documents suivants :
- le schéma départemental d'accueil et d'habitat du Var 2012-2018 ;
- arrêté n°2020-50 du 28 janvier 2020 de renouvellement de la commission départementale consulta-
Ɵve des gens du voyage du Var ;
- l'état des lieux de l'avancement du schéma au 01/01/2020 (tableau et cartes conformité des com-
munes et EPCI) ;
- compte-rendu des commissions départementales consultaƟves de 2011 à 2018 ;
- bilans de la mission de coordinaƟon grands passages de 2012 à 2019 (SOLIHA) ;
- bilan des demandes et réservaƟon des grands groupes pour l'année 2021 ;
- taux d'occupaƟon des aires d'accueil de 2017 à 2019 (DDETS- ALT2) ;
- bilan 2019 et des demandes d'évacuaƟons – Bureau de la Sécurité publique- Préfecture du Var ;
- PLALHPD 2016-2022 du Var ;
- données d'occupaƟons illicites et arrêtés préfectoraux d'expulsions noƟfiées pour les années 2021 et
2022 ;
- plan quinquennal pour le logement d'abord 2018-2022 ;
- Schéma départemental de la domiciliaƟon des personnes sans domicile stable 2017 ;
- schémas départementaux en cours du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, des Alpes-MariƟmes, des
Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
CeƩe acƟon iniƟale a été poursuivie par la visite des équipements d'accueil réalisés et en foncƟonnement
sur le département, par des rencontres ou des entreƟens téléphoniques avec les acteurs concernés ou im-
pliqués dans la mise en œuvre du schéma départemental sous la forme d'entreƟens individuels ou collec-
Ɵfs. Elle a permis par ailleurs de compléter directement auprès des acteurs concernés les données re-
cueillies au démarrage de l'étude en parƟculier celles se rapportant à la gesƟon et au foncƟonnement des
équipements d'accueil :
- Règlements intérieurs des aires d'accueil et de grand passage5 ;
- bilans d'acƟvités 2017 à 2019 pour l'aire de La Farlède ;
- bilans d'acƟvités 2017 et 2018 pour les aires d'accueil de La Garde, Six-Fours-les-Plages, Brignoles
et Le Luc-en-Provence ;
- bilans d'acƟvités 2017 et 2018 pour les aires de Grand passage de la Crau et Fréjus.
Un premier compte-rendu de l'étude a été délivré à l'occasion d'un comité de pilotage qui a eu lieu le 28
janvier 2021 avec une finalisaƟon du diagnosƟc envisagée pour le mois de mars 2021.
Afin de compléter le recueil des données, un quesƟonnaire accompagné d'un courrier explicaƟf a été trans-
mis par les services de l'État à l'ensemble des communes et EPCI du département afin de recenser sur les
années 2017, 2018 et 2019, les staƟonnements de groupes de caravanes en dehors des aires d'accueil6 et
les situaƟons d'ancrage territorial. 54 communes ont répondu portantle taux de réponses global à 65,6 %,
dont 34 communes de plus de 5000 habitants.
5 A l'excepƟon du règlement intérieur de l'aire de grand passage de Vidauban
6 Avec disƟncƟon des groupes inférieurs à 50 caravanes et des groupes supérieurs à 50 caravanes
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II- DIAGNOSTIC
1. Les prescripƟons du SDAHGV 2012- 2018
Le schéma départemental d'accueil et d'habitat du Var révisé pour la période 2012-2018, a été approuvé
par arrêté préfectoral du 15 octobre 20127. Le disposiƟf d'accueil a été défini à l'échelle de huit bassins
d'habitat au sein desquels les communes de plus de 5000 habitants pouvaient conclure des convenƟons
prévoyant le regroupement des aires d'accueil.
En 2012, le département disposait de quatre aires d'accueil homologuées et une aire de grand passage ou-
vertes :
- l'aire de Brignoles ;
- l'aire du Luc-en-Provence ;
- l'aire de La Farlède ;
- l'aire de six-Fours-Les-Plages ;
- l'aire de grand passage de Fréjus.
L'aire de Puget-sur-Argens avait été occupée de façon forcée alors qu'elle était en cours de finiƟon. Suite
aux dégradaƟons successives et aux installaƟons de fait sur le site et du fait d'un phénomène de gheƩoïsa-
Ɵon menant à la dégradaƟon des condiƟons de vie des occupants, l'aire de Puget-sur-Argens a fait l'objet
en 2022 d'une fermeture administraƟve.
Le schéma départemental adopté en 2012 a défini un découpage en bassins d'habitat considérés comme
périmètres perƟnents en termes de foncƟonnement territorial. L'étude préalable de 2012 a été menée à
ceƩe échelle et les réalisaƟons en aires d'accueil et aires de grand passage ont été inscrites à ceƩe échelle
de prescripƟon ; l'échelle de réalisaƟon étant celle de la commune et de l'EPCI.
CeƩe unité de prescripƟon n'a pas été retenue dans le cadre de la nouvelle étude conduite en prévision de
la révision du schéma départemental car elle présente de nombreux écueils :
- une échelle de prescripƟon qui n'a aucune réalité juridique ni administraƟve ;
- une échelle de prescripƟon et une échelle de réalisaƟon disƟnctes qui ne facilitent pas la lecture
des obligaƟons respecƟves sur les territoires ;
- certaines prescripƟons d'équipement portent sur deux EPCI disƟncts situés au sein d'un même bas-
sin d'habitat, c'est notamment le cas sur les bassins d'habitat de Fréjus-Saint Raphaël et celui de
Toulon 2ème couronne Est.
Outre ces écueils, la formulaƟon des prescripƟons figurant dans le schéma départemental de 2012-2018 ne
permet pas de les rendre opposables pour deux raisons :
- le maître d'ouvrage n'est pas précisément désigné (commune ou EPCI) ;
- l'inscripƟon stricte des communes portant l'obligaƟon de réalisaƟon des équipements n'est pas
précisée. Toutes les communes de plus de 5000 habitants sont citées hors de toute référence aux
besoins en accueil idenƟfiés.
 Les EPCI détenant désormais de façon obligatoire la compétence relaƟve à l'aménagement, l'entre-
Ɵen, la gesƟon des aires d'accueil, terrains de grand passage et terrains familiaux locaƟfs publics
(TFLP) depuis le 1er janvier 2017 (loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015). En conséquence un décou-
page à l'échelle de l'EPCI sera privilégié dans la suite de ce document. Pour autant et conformé-
ment à la loi les communes porteuses des obligaƟons de localisaƟon des équipements des aires
d'accueil seront citées nommément, à charge pour l'EPCI désigné comme maître d'ouvrage de posi-
Ɵonner une aire en cohérence avec le besoin idenƟfié à l'intérieur du périmètre intercommunal s'il
le souhaite.
Au regard des données du diagnosƟc et de la nécessaire dissociaƟon des besoins en accueil de ceux en an-
crage et sédentarisaƟon, le besoin en aires d'accueil et en aires de grand passage inscrit dans le schéma
2022 révisé par rapport à celui de 2012 a été revu à la baisse avec :
7 Le premier schéma départemental du Var a été approuvé le 17 avril 2003
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- 10 aires d'accueil comprenant 450 à 600 places8
- 6 aires de grand passage comprenant 1200 places9
TABLEAU DES PRESCRIPTIONS DU SDAHGV 2012-2018 PAR BASSIN D'HABITAT
Bassins d'habitat
2012
Communes dési-
gnées en 2012
EPCI compétent en 2021 Aire d'accueil
en places
Aire de grand passage
en places
PROVENCE VERTE BRIGNOLES
TOURVES
SAINT-MAXIMIN
POURRIERES
GAREOULT
ROCBARON
PROVENCE VERTE 40
FREJUS-SAINT RA-
PHAËL
FREJUS
SAINT-RAPHAEL
PUGET /ARGENS
ROQUEBRUNE /AR-
GENS
FAYENCE
MONTAUROUX
COMMUNAUTE D'AG-
GLOMERATION VAR ES-
TEREL MEDITERRANEE
(CAVEM)
CC PAYS DE FAYENCE
60 150
AIRE DRACENOISE DRAGUIGNAN
VIDAUBAN
TRANS EN PROVENCE
LES ARCS
LORGUES
LE MUY
DRACENIE PROVENCE
VERDON AGGLOMERA-
TION
150
CŒUR DE VAR LE LUC CC CŒUR DE VAR 38
GOLFE DE SAINT-
TROPEZ
CAVALAIRE
SAINTE-MAXIME
COGOLIN
CC GOLFE DE SAINT-TRO-
PEZ
60 300
TOULON 1ere COU-
RONNE
CARQUEIRANNE
HYERES
LA GARDE
LE PRADET
LA VALETTE DU VAR
LA CRAU
SAINT-MANDRIER
SIX-FOURS-LES-
PLAGES
LA SEYNE S/MER
TOULON
OLLIOULES
METROPOLE TOULON
PROVENCE MEDITERRA-
NEE (TPM)
32 150
TOULON 2ème COU-
RONNE EST
LA FARLEDE
SOLLIES-PONT
SOLLIES-TOUCAS
LA LONDE
PIERREFEU
BORMES-LES-MIMO-
SAS
LE LAVANDOU
CUERS
CC VALLEE DU GAPEAU
CC MEDITERRANEE
PORTE DES MAURES
30
TOULON 2ème COU-
RONNE OUEST
SANARY
LA CADIERE
LE BEAUSSET
SAINT-CYR
BANDOL
CC SUD SAINTE BAUME 30 150
8 Contre 18 aires d'accueil inscrites dans le schéma départemental de 2003
9 Contre 7 aires de grand passage inscrites dans le schéma départemental de 2003
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eu ms aToulon 1e couronnemsToulon 2e couronne Est
jh à Territoire désigné au SDAHGV 2012-2018[- =| Aire d'accueil réaliséeSR Préscriptions en AA opposables en 2012OR Aire d'accueil non conformepu) Aire de grand passage réaliséege Prescriptions en AGP opposables en 2012
PrescripƟons du SDAHGV 2012-2018 et réalisaƟons
2. Bilan de la réalisaƟon du SDAHGV 2012-2018
2.1 Les aires permanentes d'accueil
Fin 2014, une aire d'accueil a été réalisée à La Garde sur le territoire de la Métropole Toulon Provence Mé-
diterranée amenant à cinq le nombre d'aires d'accueil disponibles sur le département : soit un taux de réa-
lisaƟon en nombre de places correspondant à 55 %, soit un peu plus de la moiƟé des prescripƟons.
Cinq aires permanentes d'accueil prescrites n'ont pas été réalisées soit 150 places manquantes :
- 2 aires totalisant 60 places sur le territoire d'Estérel Côte d'Azur AggloméraƟon et de la Commu-
nauté de communes du pays de la Fayence ;
- 2 aires totalisant 60 places sur le territoire de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tro-
pez ;
- 1 aire totalisant 30 places sur le territoire de la Communauté d'aggloméraƟon Sud Sainte Baume.
La commune de Saint-Zacharie membre de l'EPCI du pays d'Aubagne et de l'Etoile, principalement située
dans les Bouches-du-Rhône est raƩachée au prochain schéma en cours de révision de ce département.
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Les taux d'occupaƟon des aires d'accueil du Var
Le taux d'occupaƟon indique des modes de foncƟonnements des aires d'accueil très divers lorsqu'on les
confronte à la réalité.
Les sites dont le taux est supérieur à 80% se situent sur l'aggloméraƟon toulonnaise (La Garde et Six-Fours-
les-Plages) lequel est à rapprocher d'un indicateur naƟonal qui considère que de tels taux sont générale-
ment significaƟfs d'une sédentarisaƟon de fait.
Les aires dont le taux est inférieur à 50% s'expliquent différemment. C'est notamment le cas de l'aire d'ac-
cueil de Brignoles sur les années 2016, 2017 et 2018 dont la sous-uƟlisaƟon peut être aƩribuée au fait que
l'équipement nécessite une modernisaƟon et à son implantaƟon sur une zone de transit soumise à des fluc-
tuaƟons de présences saisonnières importantes.
Les aires dont le taux se situe entre 50% et 80% représentent en général une rotaƟon conforme aux at-
tentes portées sur ces équipements. C'est le cas de l'aire d'accueil de la Farlède et de celle du Luc-en-Pro-
vence. Pour autant trois indicateurs viennent minimiser cet opƟmisme : la présence de familles en voie de
sédentarisaƟon, les dérogaƟons et la fermeture annuelle sur l'aire du Luc-en-Provence.
Le système des dérogaƟons prévues pour répondre à différents moƟfs, est difficile à organiser de façon ob-
jecƟve, mais surtout à valider auprès des ménages. Ce système vient de fait amenuiser les effets parfois
stricts du règlement intérieur, le rendant moins efficace voire caduc.
De l'observaƟon générale, les aires d'accueil font l'objet d'enjeux entre les familles originaires du territoire
d'implantaƟon administraƟve de l'aire, lesquelles recherchent des places sur des lieux où se stabiliser ou
organiser les venues de leurs parents iƟnérants de passage qui par défaut improvisent des staƟonnements
spontanés faute de rotaƟon suffisante sur les équipements.
Taux d'occupaƟon des aires d'accueil
Année Brignoles Le Luc La Farlède La Millonne
Six Fours
La Chaberte
La Garde
2016 22% 54% 79% 89% 78%
2017 22% 53% 56% 85% 89%
2018 45% 56% 55% 87% 90%
2019 62% 57% 53% 63% 91%
2020 51% 55% 35% 76% 87%
2021 56% 61% 38% 75% 75%
Moyenne 43 56 53 79 85
Sur 2020 2021 taux d'occupaƟon fortement influencé par le confinement avec des phénomènes d'évicƟon de public
sur l'aire de la Farlède.
Brignolesle LucLa FarlèdeLa Millonne -Six FoursLa Charberte-La Garde0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
ALT2 - EvoluƟon du taux d'occupaƟon par aire d'accueil
2016
2017
2018
2019
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Une occupaƟon des aires influencée par l'aide à la gesƟon
Il convient de préciser que durant la période d'applicaƟon du SDAHGV 2012-2018 du Var en cours de révi-
sion, les aides à la gesƟon des aires d'accueil des gens du voyage ont été profondément modifiées par le
décret n° 2014- 1742 du 30 décembre 2014 relaƟf à l'aide versée aux gesƟonnaires d'aire d'accueil des gens
du voyage (ALT2). En effet, le souƟen aux aires d'accueil remplace l'aide forfaitaire par une aide condiƟon-
née à l'occupaƟon effecƟve des places. CeƩe mesure favorise une meilleure occupaƟon des aires dans une
logique du développement des aires d'accueil, en suivant les préconisaƟons du rapport de la Cour des
comptes d'octobre 2012. Elles sont versées au gesƟonnaire de l'aire d'accueil, sur la base d'une convenƟon
annuelle entre l'Etat, le Conseil départemental et le gesƟonnaire opéraƟonnel direct de l'aire (EPCI ou
autre opérateur sur passaƟon d'un marché public).
Plus précisément le versement du montant total de l'ALT2 se décompose de la manière suivante :
- un montant fixe, calculé en foncƟon du nombre total de places de caravanes conformes et effecƟ-
vement disponibles, par mois et par aire ;
- un montant variable calculé en foncƟon du nombre total de places caravanes conformes et effecƟ-
vement disponibles et en foncƟon du taux moyen d'occupaƟon, par mois et par aire.
L'arrêté du 9 mars 2018 est venu modifier les montants de l'aide pour 2018, et ceux-ci ont de nouveau été
modifiés en 2019 avec une baisse successive du montant de la part fixe et une augmentaƟon de la part va-
riable engendrant une hausse progressive de la contribuƟon des collecƟvités gesƟonnaires.
Un des effets pervers qui a pu être observé naƟonalement est la tentaƟon des collecƟvités et des gesƟon-
naires d'augmenter la tarificaƟon du droit de séjour et/ou de gonfler arƟficiellement les taux d'occupaƟon
en favorisant l'allongement des durées de séjour par le jeu des dérogaƟons. CeƩe praƟque comporte le
risque majeur de favoriser et légiƟmer la sédentarisaƟon sur les aires d'accueil ; phénomène observable sur
le département qui génère une part des staƟonnements sauvages.
Les acƟons et intervenƟons sociales sur les aires d'accueil
Le disposiƟf de foncƟonnement et de gesƟon des aires d'accueil doit être complété par des intervenƟons
d'accompagnement spécifiques visant à favoriser l'inscripƟon des gens du voyage dans la vie locale. Ainsi
l'arƟcle 1 -II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée prévoit en effet que le schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage prenne en compte les possibilités de scolarisaƟon des enfants,
d'accès aux soins et d'exercice des acƟvités économiques sur les secteurs géographiques d'implantaƟon et
les communes pour déterminer les territoires où doivent être réalisées les infrastructures d'accueil. En
outre, l'arƟcle 6 de ceƩe loi dispose que des convenƟons, qui prévoient les modalités financières de mise
en œuvre des acƟons à caractère social, sont passées entre l'État, le département, les organismes sociaux
concernés le cas échéant, et les gesƟonnaires des aires d'accueil.
Le projet social et éducaƟf (PSE) et ses composantes dont l'obligaƟon a été rappelée et le rôle renforcé par
la loi Égalité et Citoyenneté, consƟtue un ouƟl à adosser sur chacune des aires permanentes d'accueil, exis-
tantes ou à créer. L'objecƟf de ce projet, élaboré idéalement en amont de la créaƟon de l'aire d'accueil,
vise à assurer la coordinaƟon des différents acteurs de l'accompagnement social afin de permeƩre aux rési-
dents de l'aire une socialisaƟon de plein droit et sans délais dans la cité où ils sont arrêtés, de parƟciper à la
vie locale et d'accéder à l'ensemble des services que propose le territoire.
Le projet social a d'abord été pensé pour les aires d'accueil permanentes. Mais aujourd'hui avec l'évoluƟon
législaƟve concernant les terrains familiaux, ce disposiƟf apparaît tout à fait perƟnent pour être étendu et
conduit sur l'ensemble du territoire de l'EPCI et ce, quel que soit le mode de résidence des personnes.
Si l'accès et l'orientaƟon vers les services de droit commun forment la base de ces projets, la mise en place
d'acƟons passerelles ou spécifiques complémentaires et posiƟonnées dans le temps peuvent s'avérer né-
cessaire pour abouƟr à la vocaƟon affichée d'accès et d'usage effecƟf à l'ensemble des prestaƟons offertes
aux habitants d'un territoire pendant toute la durée de séjour des iƟnérants.
La diversité des profils et des situaƟons des ménages induit des besoins divers dont les compétences sont
portées par différentes insƟtuƟons. Les réponses à apporter nécéssitent une complémentarité des acteurs,
une adaptaƟon de leurs méthodes de travail et souvent une simultanéité dans la conduite des acƟons. Le
projet social doit être élaboré en prenant appui sur un diagnosƟc parƟcipaƟf et partagé avec l'ensemble
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Exemple de trame pour la mise en œuvre des Projets Socio-EducaƟfs (PSE) :
 descripƟf général de l'aire d'accueil ou de l'habitat sédentaire (situaƟon, nombre emplacement,
coût) ;
 idenƟficaƟon des intervenants sur site et des services de proximité ;
 idenƟficaƟon des modalités de portage de la foncƟon de coordinaƟon ;
 modalités d'animaƟon du PSE ;
 constats et diagnosƟc des besoins par thémaƟque ;
o accès au droit et accompagnement social ;
o santé ;
o scolarisaƟon ;
o animaƟon et loisirs ;
o inserƟon professionnelle et formaƟon ;
 mise en place d'acƟons en foncƟon des besoins ;
o acƟon collecƟve ;
o acƟon individuelle ;
o partenariat à meƩre en œuvre ;
o intervenƟon sur site / hors site.
des acteurs sociaux impliqués sur le territoire. La parƟcipaƟon des gens du voyage dans l'élaboraƟon du
projet social est souvent une condiƟon incontournable de réussite. Il se veut évoluƟf, et fait l'objet d'une
animaƟon, d'un suivi et d'une évaluaƟon régulière qui permeƩent les ajustements nécessaires et les évolu-
Ɵons qui s'imposent.
Compte tenu de l'évoluƟon législaƟve qui implique une prise en compte obligatoire des besoins de séden-
tarisaƟon, la demande et les besoins sociaux des gens du voyage s'amplifient et se diversifient. À ceƩe date
la sous ésƟmaƟon de ce besoin avait limité la réponse à une simple annexe orientant vers le droit commun
de l'habitat, et en parƟculier, l'habitat social. Aujourd'hui au vu de l'ampleur et de la diversité des situa-
Ɵons rencontrées, il apparaît nécessaire d'aller au-delà de l'exigence législaƟve de 2001 et de meƩre en
place un dialogue d'inclusion sociale porté par des projets socio-éducaƟfs (PSE) spécifiques aux aires d'ac-
cueil et à leur public.
Manifestement ces derniers s'avèrent non seulement un disposiƟf indispensable au souƟen de la gesƟon
quoƟdienne des aires d'accueil et de l'accompagnement des iƟnérants vers l'accès aux services locaux, mais
doivent s'ouvrir aux différentes problémaƟques de gesƟon locaƟve adaptée, en parƟculier pour les terrains
familiaux locaƟfs publics. Ces opéraƟons de long terme et de lisibilité conƟnue dans les paysages urbains se
posent aussi comme un révélateur des besoins d'un groupe social resté longtemps très discret voire absent
des insƟtuƟons et structures d'accompagnement du dit « droit commun ». Devant la diversificaƟon des thé-
maƟques et des insƟtuƟons concernées le projet socio-éducaƟf devient un disposiƟf indispensable de l'ac-
compagnement social des gens du voyage et du foncƟonnement de leurs lieux de vie. Reste à surmonter les
difficultés liées au pilotage et à la coordinaƟon des PSE. Autant le Conseil Départemental, en charge de l'ac-
Ɵon social, que les EPCI, en charge de la compétence gens du voyage pourraient se saisir de la conduite des
PSE. L'appel à projet expérimental conduit par la DDETS en fin d'année 2022 pourra servir de base de tra-
vail pour une mise en place généralisée des PSE sur le département du Var.

Aucune aire d'accueil n'est dotée d'un projet socio-éducaƟf formalisé conformément aux exigences régle-
mentaires sur le département du Var. Néanmoins, un accompagnement social est mis en œuvre par la so-
ciété GDV auprès des familles durant leur séjour sur l'aire d'accueil de Brignoles. Par ailleurs, une acƟon
d'animaƟon auprès des enfants de l'aire d'accueil est confiée à l'associaƟon FACE Var sur l'aire du Luc-en-
Provence par le prestataire SVAG Véolia. Toutefois ces deux acƟons interrogent sur la contradicƟon qu'il y a
à porter à la fois le rôle de gesƟonnaire locaƟf et celui d'accompagnateur social, quand bien même celle-ci
est déléguée sur l'aire du Luc-en-Provence.
Il en résulte qu'en dehors de l'aire de Brignoles, les familles ne disposent pas d'un accompagnement forma-
lisé le temps de leur séjour. Si les familles ancrées et domiciliées sur le département semblent s'adresser
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directement aux services de droit commun qu'elles ont l'habitude de solliciter, les iƟnérants séjournant de
quelques jours à plusieurs mois sur les aires d'accueil ne disposent pas quant à eux de relais locaux. C'est
bien la noƟon de conƟnuité du service du droit qui interpelle plutôt que des blocages significaƟfs sur un
quelconque territoire du département.
StaƟonnements illicites des groupes de moins de 50 caravanes en dehors des aires d'accueil
L'analyse des staƟonnements illicites a pour objecƟf de vérifier si les équipements créés sont suffisants
pour répondre aux besoins d'accueil sur les territoires concernés et dans le cas contraire les raisons pour
lesquelles ils ne le sont pas.
Sur les autres secteurs non dotés d'aires d'accueil, ils permeƩent de mesurer si des besoins existent et s'ils
nécessitent la réalisaƟon d'équipements. Dans le cas où ces passages récurrents sont trop occasionnels
pour jusƟfier l'invesƟssement lourd que consƟtue une aire d'accueil, les communes doivent néanmoins l'or-
ganiser avec un accès minimal à l'eau potable et l'électricité sur un site sain, sécurisé et non exposé à des
nuisances environnementales.
Outre le nombre et l'échelle des staƟonnements observés sur une période donnée, il est primordial de bien
en appréhender leur nature afin de préciser au mieux le besoin et par voie de conséquence la soluƟon la
plus adaptée en termes d'accueil ou d'habitat selon les cas :
- une aire permanente ;
- une aire saisonnière ;
- un terrain de simple halte (ou aire de peƟt passage suivant dénominaƟon 1990), etc.
Ainsi, pour chaque staƟonnement relevé il est perƟnent d'en connaître la période, la durée de séjour,
l'échelle des groupes en nombre de caravanes, les moƟfs de staƟonnement et l'origine de ces groupes (lo-
cale, départementale, régionale, naƟonale). Selon ceƩe approche, l'idenƟficaƟon de groupes relevant
d'une réponse en termes de stabilisaƟon de l'habitat via un terrain familial ou un habitat adapté est parƟ-
culièrement centrale : c'est le cas des groupes dits en « errance locale » qui se déplacent par obligaƟon ou
contrainte, sur un secteur géographique limité, d'un site à un autre et par défaut de lieu de vie stable.
2.2 Les aires de grand passage
Trois aires de grand passage supplémentaires ont été réalisées durant la période de validité du schéma en
vigueur à La Crau, Cogolin et Vidauban amenant à quatre le nombre d'aires disponibles pour les grands
groupes sur le département soit 480 places sur les 750 prévues pour un taux de réalisaƟon de 53% des
prescripƟons :
- une aire de grand passage de 150 places n'a pas été réalisée sur le territoire de la Communauté
d'aggloméraƟon Sud Sainte-Baume ;
- une réalisaƟon parƟelle sur le territoire de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez
avec la réalisaƟon d'une aire de grand passage de 100 places et 200 places restant à réaliser.
- une réalisaƟon parƟelle sur le territoire de l'AggloméraƟon Dracénie Provence Verdon avec la réali-
saƟon d'une aire de grand passage de 80 places au lieu des 150 places prescrites
L'arrondissement de Brignoles ne figure pas parmi les territoires ayant reçu d'obligaƟons de réalisaƟon
d'aire de grand passage.
DisposiƟf mis en œuvre
La gesƟon des quatre aires de grand passage s'organise à deux niveaux : une gesƟon des équipements par
les délégataires des EPCI et la mission départementale de coordinaƟon-médiaƟon confiée à SOLIHA pour le
suivi de ceƩe thémaƟque.
La mission de coordinaƟon départementale des grands passages est confiée à SOLIHA par l'État et le
Conseil départemental du Var depuis 2013. Elle a pour objet de traiter toutes les demandes de staƟonne-
ment des groupes de caravanes compris entre 50 et 200 caravanes, avec les collecƟvités territoriales, EPCI
ou leurs gesƟonnaires, afin que ces demandes reçoivent une réponse adaptée selon le territoire souhaité et
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la taille du groupe concerné. CeƩe mission fait l'objet d'une convenƟon triennale comprenant les objecƟfs
suivants :
- centraliser les demandes de grands passages des gens du voyage ;
- établir la programmaƟon prévisionnelle des groupes annoncés ;
- Coordonner les réponses à apporter sur le terrain avec le préfet, les EPCI et les communes concer-
nées ;
- être l'interlocuteur privilégié dans les relaƟons entre l'Etat, les collecƟvités et les gens du voyage.
Plus concrètement elle est réalisée au travers des acƟons successives décrites ci-après :
1- la préparaƟon des grands passages, la coordinaƟon et l'ajustement des demandes en amont orga-
nisés en 3 grandes phases comprenant du mois d'octobre à la mi-février, le recensement et la cen-
tralisaƟon des demandes d'installaƟon, puis de la mi-février à la fin février, l'analyse des demandes
et la concertaƟon avec les associaƟons représentaƟves, et enfin, au mois de mars, la finalisaƟon du
calendrier prévisionnel des passages pour la période esƟvale à venir avec informaƟon des services
et partenaires impliqués ;
2- la préparaƟon de l'accueil des groupes comprenant la recherche de terrains adaptés avec les ac-
teurs impliqués, l'actualisaƟon du calendrier et sa transmission à chaque commune et EPCI concer-
né, au préfet, à la DDTM et au Conseil Départemental ;
3- la gesƟon des grands passages de mai à août comprenant l'accueil du groupe sur le site, la parƟci-
paƟon à l'état des lieux d'entrée et la signature de la convenƟon d'occupaƟon, la présence au dé-
part du groupe et la parƟcipaƟon à l'état des lieux de sorƟe, la médiaƟon en cas de conflits ;
4- la rédacƟon du bilan annuel des grands passages.
L'analyse des rapports d'acƟvité de SOLIHA a permis d'enrichir de manière importante les données re-
cueillies dans le cadre de l'étude auprès des communes et des services de sécurité en permeƩant notam-
ment de meƩre en perspecƟve les demandes d'installaƟon, les réservaƟons validées et les passages effec-
Ɵfs sur les aires de grand passage. De plus, le bilan 2019 de la mission de coordinaƟon et de médiaƟon ré-
pertorie également les staƟonnements illicites qui ont eu lieu en dehors des aires de grand passage durant
la période esƟvale, ce qui a permis de dresser une image assez complète de la situaƟon sur ceƩe théma-
Ɵque au cours de l'année concernée10.
À noter que les données de 2020 n'ont pas été prises en compte, la pandémie de Covid-19 ayant fortement
perturbé la saison de grand passage.
Les constats résultant de l'étude relaƟve aux passages des grands groupes indiquent que ces derniers s'ins-
crivent dans les mêmes logiques de circulaƟon que celles des peƟts groupes iƟnérants et locaux. De ma-
nière comparable, ils restent encore plus centrés sur les secteurs situés le long des axes naƟonaux les plus
aƩracƟfs d'un point de vue économique et tourisƟque ; c'est-à-dire : le secteur de l'aggloméraƟon de Tou-
lon, le secteur du Golfe de Saint-Tropez et enfin celui de Fréjus. Les grands groupes sont majoritairement
structurés sous l'égide de l'associaƟon AcƟon Grands Passages (AGP), structure organisatrice des missions
au sein du mouvement Vie et Lumière et issue du mouvement évangélique. Ils se déplacent sur des par-
cours établis annuellement par AGP. Une autre parƟe de ces groupes fédère de grands iƟnérants, principa-
lement commerçants qui sont plus souvent en relaƟon avec l'associaƟon France Liberté Voyage.
Malgré le disposiƟf de préparaƟon mis en place, la prévision des passages reste difficile et le nombre de
groupes présents est toujours inférieur au nombre de demandes pour plusieurs raisons :
- les demandes sont souvent déconnectées de la réalité de l'offre car portant sur des périodes simul-
tanées sur des communes disƟnctes et sans équipement. On constate que les demandes restent
néanmoins concentrées sur les 3 secteurs varois les plus propices au commerce que sont l'agglo-
méraƟon toulonnaise, le Golfe de Saint-Tropez et l'aggloméraƟon de Fréjus11 où des aires de grand
passage existent mais on en retrouve également sur le secteur du Sud Sainte-Baume non doté à ce
10 Le détail des données relaƟves à chaque année (2017, 2018 et 2019) et aux secteurs géographiques concernés fi-
gurent dans les annexes consacrées à la thémaƟque des grands passages.
11 85% des demandes portaient sur ces secteurs en 2019
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jour. Enfin des groupes en transit vers les Alpes MariƟmes et l'Italie souhaitent s'arrêter sur le Pays
de Fayence ;
- la taille des groupes de passage peut également varier d'une installaƟon à l'autre (passant par
exemple de 50 à 150 caravanes). Certains groupes iniƟalement limités se regroupent au gré de cir-
constances ponctuelles et aƩeignent ainsi des tailles trop importantes, même si elles sont quelque-
fois inférieures à 50 caravanes, pas réellement adaptées pour se rendre sur les aires disponibles ;
- des groupes qui changent de programme et s'adaptent en cours de saison en se repliant sur des
terrains privés ou publics. Les raisons de ces changements peuvent être liées aux aléas familiaux
rencontrés par les membres des groupes, aux difficultés économiques ou encore au refus de se
rendre sur les aires de grand passage de Cogolin et Vidauban.
Dans ce domaine, la situaƟon en termes d'offre et de condiƟons d'accueil sur les départements li-
mitrophes peut également intervenir dans les modes de déplacements ; aussi une coordinaƟon à
l'échelle régionale, normalement obligatoire, serait largement uƟle lors de la préparaƟon des calen-
driers de réservaƟon.
Enfin, le réajustement du calendrier prévisionnel est constant et demande une souplesse d'organisaƟon
afin de répondre aux besoins le moment venu : l'installaƟon de groupes n'ayant pas réservé ne peut être
acceptée en dernier ressort que selon la disponibilité des équipements.
Bilan des grands passages
La mission de coordinaƟon observe dans son bilan de 2019 que l'occupaƟon des aires de grand passage est
en légère diminuƟon mais représente surtout une part de plus en plus faible parmi l'ensemble des installa-
Ɵons : les installaƟons illicites de grands groupes hors des aires de grand passage recensées en 2019 sont
en augmentaƟon. Ainsi les installaƟons sont principalement effectuées sur des terrains privés et sur deux
des aires de grand passage disponibles (La Crau et Fréjus). L'année 2017 a semble-t-il été parƟculièrement
difficile à gérer d'après le témoignage des acteurs impliqués (gendarmerie, SOLIHA, collecƟvités) en parƟcu-
lier sur le secteur du Golfe de Saint-Tropez où la saison esƟvale a été très tendue : plusieurs groupes sont
arrivés massivement, bloquant les principaux axes rouƟers, entraînant des tensions avec les élus et les habi-
tants alors que l'aire de grand passage de Cogolin n'a été uƟlisée qu'une seule fois.
Les données de SOLIHA montrent aussi que les réservaƟons pour l'année 2021 sont sensiblement compa-
rables à celles de 2019, avec 17 réservaƟons pour un total de 33 demandes. La plupart des demandes se
concentrent sur les aires de La Crau (11 demandes), Cogolin (8 demandes) et Fréjus (5 demandes). CeƩe
tendance confirme le manque de place de staƟonnement pour les grands groupes. L'aire de Vidauban (1
demande en 2021) semble avoir une moindre aƩracƟvité du fait de sa posiƟon excentrée par rapport au
liƩoral.
Si les données de Soliha de 2020 n'ont pu être recueillies du fait de la pandémie de Covid-19, les données
relaƟves à l'année 2021 montrent une dynamique relaƟvement similaire à celle des années précédentes.
Tableau récapitulaƟf des demandes, réservaƟons et staƟonnements des grands groupes (SOLIHA)
Année Demandes Réserva Ɵons Passages
Licites
Passages
Illicites
Passages
Hors AGP
2017 50 16 12 4 11
2018 19 12 13 1 8
2019 42 17 10 1 1
2020
2021 33 14 11 0 20 12
La lecture détaillée de ces comptages montre une certaine confusion sur la nature effecƟve des interven-
Ɵons puisque certaines d'entre elles concernent des groupes de moins de 50 caravanes, sur sollicitaƟon des
collecƟvités. Lesquelles s'inscrivent de fait au-delà du rôle théorique de la mission de médiaƟon du grand
passage. CeƩe confusion a son importance car elle ne permet pas de fixer objecƟvement des orientaƟons
de réponse pour les grands groupes en présence hors AGP et perturbent également les comptages du pas-
12 Ce chiffre représente le nombre d'intervenƟons de Soliha en 2021 sur des cas d'installaƟons illicites hors AGP
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sage courant. En effet ces staƟonnements illégaux peuvent signifier un manque d'aire d'accueil ou d'aires
de grand passage, mais aussi des besoins de sédentarisaƟon, protégés en faisant nombre, selon la taille des
groupes. À la marge il peut paraître nécessaire de revisiter la procédure de gesƟon de ces grands passages
pour idenƟfier les manques.
Les données de la préfecture du Var relaƟves aux occupaƟons illicites comptabilisent quant à elles 139 cas
en 2021 et 108 en 2022. Toutefois ce comptage est peu discriminant et concerne tous les arrêts hors sites
aménagés de gens du voyage, toute taille de groupes confondues qui ont été signalés ou constatés.
L'arrondissement de Toulon est le plus touché par ce phénomène avec 145 cas de staƟonnements illicites
sur les deux années, et une concentraƟon de la plupart des cas sur le territoire de Toulon Provence Médi-
terranée. L'arrondissement de Draguignan reste très aƩracƟf avec 87 cas sur ceƩe même période dont 48
cas sur le Golfe de Saint-Tropez. L'arrondissement de Brignoles demeure marqué par très peu de staƟonne-
ments conflictuels signalés (15 en 2021 et 2022), mais il reste un territoire de transit important.
StaƟonnements illicites par territoire pour les années 2021 et 2022 (données préfecture) 13
ARRONDISSEMENT EPCI / INTERCOMMUNALITES 2021 2022 TOTAL
TOULON CA Toulon Provence Méditerranée 61 34
145CC Vallée du Gapeau 5 2
CC M. Portes des Maures 7 9
CA Sud Sainte Baume 10 17
DRAGUIGNAN CC Golfe de Saint-Tropez 22 26
87
CA Val –Estérel-méditerranée 12 8
CC Pays de La Fayence 8 1
CA Dracénoise 5 5
BRIGNOLES CA Provence Verte 6 4
15
CC cœur du Var 2 1
CC Provence Verdon 1 1
CC Lacs et Gorges du Verdon 0 0
Total 139 108 247
13 Données relaƟves aux occupaƟons illicites et arrêtés préfectoraux d'expulsions noƟfiées pour les années 2021 et 2022
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Ne }\ \ Saint-Maximin —|À
CA Coeur du VarCA Toulon Provence MéditéranéeUM CA Sud Sainte Baume|_| cdc Vallée du GapeauMM cdc Méd Portes des MauresLUN céc Golfe de Saint-TropezCA Val -Estérel-méditerranéeEN CC Pays de La FayenceCA Dracénoise| | CA Provence Verte[NI cc Provence Verdon[cA Lacs et Gorges du Verdon
StaƟonnements illicites répertoriés en 2021 et 2022 par commune (préfecture)
Un autre phénomène a été idenƟfié ces dernières années : des installaƟons de groupes de taille plutôt
moyenne sur les aires de grand passage, soit des groupes compris entre 50 et 80 caravanes et quelquefois
inférieurs à 50 caravanes. SituaƟon paradoxale dans la mesure où le nombre de caravanes observé sur les
staƟonnements illicites se situe au sein d'une fourcheƩe de 50 à 150 caravanes.
Plusieurs staƟonnements de plus de 200 caravanes sont également observés, principalement sur le secteur
du Sud Sainte-Baume et du Golfe de Saint-Tropez ainsi qu'à Fréjus, dans une moindre mesure, soit sur au
moins deux des secteurs non conformes vis-à-vis des obligaƟons du schéma départemental : la communau-
té de commune Sud Sainte-Baume qui n'a pas réalisé d'aire de grand passage, et la communauté du Golfe
de Saint-Tropez qui n'a pas réalisé l'ensemble des places prescrites. Pour autant ces groupes de plus de 200
caravanes profitent de l'absence d'équipements normés sur le département. SituaƟon qui leur permet
d'établir des rapports de force alors même que les grands groupes se sont engagés à ne plus dépasser ce
seuil, lequel a été défini comme une limite légale opposable aux organisateurs, avec l'accord de ces der-
niers.
Plusieurs hypothèses peuvent expliquer en parƟe le phénomène de fréquentaƟon parƟelle des aires de
grand passage disponibles et la persistance des staƟonnements illicites des grands groupes :
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- aucune aire de grand passage n'est conforme au décret 2019-171 sur le département du Var (4ha
pour accueillir 200 caravanes) ;
- des aires parmi celles réalisées, plusieurs sont trop peƟtes et inadaptées à l'accueil de grands
groupes nombreux et sont rejetées par ceux-ci (Cogolin et Vidauban) ;
- deux aires qui foncƟonnent mais sont limitées à l'accueil de groupes de 150 caravanes maximum ;
- des secteurs non dotés et une pénurie d'offre générale au regard du besoin d'accueil départemen-
tal ;
- la mise en œuvre d'une stratégie de regroupement de la part des groupes qui seraient s'ils res-
taient seuls inférieurs à 50 caravanes sur les secteurs non conformes afin d'établir un rapport de
force ;
- des groupes qui arrivent plus tôt sur le département et staƟonnent de manière illicite jusqu'à la
date de réservaƟon.
Synthèse :
La réalisaƟon parƟelle, et inférieure au taux de réalisaƟon naƟonal, des prescripƟons du schéma départe-
mental en termes de mise à disposiƟon effecƟve d'aires permanentes d'accueil et d'aires de grand passage
a pour conséquence la non-conformité au schéma de plusieurs EPCI, et, au sein de celles-ci, de plusieurs
communes de plus de 5000 habitants. Cela concerne en parƟculier des secteurs qui étaient notés comme
régulièrement impactés par ces passages de peƟts et grands groupes iƟnérants. Données en général confir-
mées par le présent diagnosƟc.
Conformité au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 2012-2018
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3. Des flux marqués par le climat et le relief
Le département du Var possède une forte dynamique et une aƩracƟvité économique au travers du tou-
risme qui représente la principale acƟvité économique du département. Les deux autres pôles écono-
miques du département se situent autour de Toulon (industrie) et de Fréjus-Saint Raphaël (services et
hautes technologies). Le secteur de l'agriculture est également en développement avec une spécialisaƟon
autour des producƟons suivantes : fleurs, fruits, primeurs, vin et huile d'olive.
Par ses caractérisƟques, le département du Var est soumis à une saisonnalité très forte, tant du fait des
condiƟons climaƟques que de la saisonnalité tourisƟque et agricole. Périodes pendant lesquelles les voya-
geurs viennent staƟonner pour des raisons économiques et/ou pour profiter des loisirs offerts par les diffé-
rents sites. Ainsi les gens du voyage peuvent y trouver de bonnes condiƟons d'exercice de leurs acƟvités
professionnelles (marchés de plein vent, brocantes, acƟvité foraine, commerce ambulant, prestaƟon de ser-
vice dans le domaine des espaces vert ou du bâƟment, second œuvre etc.) mais également des condiƟons
favorables à une installaƟon plus durable.
La situaƟon géographique, la nature et la topographie des paysages ont par ailleurs une incidence forte sur
les flux de passage et les présences de gens du voyage. Se situant en prolongement du carrefour formé par
l'A7 le long de la vallée du Rhône et l'axe est-ouest matérialisé par l'A61, l'A71, l'A9 et l'A8, le département
est tout autant parcouru par des groupes de provenance régionale que naƟonale. Sans surprise les zones
de plaine et le liƩoral, accueillent des passages et des groupes plus importants alors que les zones de mas-
sifs (Estérel, Sainte-Baume, Maures) ou de contreforts alpins, aux reliefs plus tourmentés, accessibles par
des routes plus lentes et possédant peu de surfaces planes propices à l'installaƟon de caravanes sont moins
aƩracƟfs.
- L'axe de la Vallée du Rhône se prolonge dans le Var par l'A8 qui traverse tout le département en di-
recƟon du département des Alpes-MariƟmes. Il consƟtue une voie très importante pour les iƟné-
rants naƟonaux provenant de la région parisienne et du nord de la France. Cet axe peut se prolon-
ger excepƟonnellement pour certains jusqu'à l'Italie. Les villes moyennes se trouvant sur cet axe
consƟtuent alors des lieux d'arrêts transitoires et ponctuels au sein d'un parcours plus long (Saint-
Maximin, Brignoles, Le Luc-en-Provence, Le Muy).
- L'axe originaire des Alpes de Haute-Provence apparaît secondaire au regard des flux liés à la venue
depuis le Nord, peu propice aux grands groupes.
- L'axe A50 et A57 consƟtue un second axe important qui concerne à la fois les déplacements d'iƟné-
rants naƟonaux et régionaux. Les premiers circulent le long des voies commerciales et saisonnières
offertes par le liƩoral méditerranéen. Il est également parcouru en amont de Toulon par des fa-
milles de la région résidant notamment dans le département limitrophe des Bouches-du-Rhône. La
départementale qui poursuit cet axe le long du liƩoral est une voie secondaire qui est empruntée
par les groupes qui se rendent sur le territoire du Golfe de Saint-Tropez.
Parallèlement à ces axes principaux, se dessinent des axes secondaires correspondant à des migraƟons ré-
gionales ou départementales qui relient les villes moyennes, ainsi que des secteurs plus ruraux. Moins pro-
pices à la circulaƟon des grands groupes, ceux-ci sont parcourus par des groupes locaux qui se déplacent
sur de peƟtes distances au sein d'un même bassin de vie.
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Carte des flux de passage de groupes de caravanes dans le département du Var
4. L'ancrage territorial et la sédentarisaƟon
4.1 Les objecƟfs du SDAHGV 2012-2018 et le bilan des réalisaƟons
Le schéma départemental 2012-2018 a mis en exergue un phénomène de sédentarisaƟon des gens du
voyage sur des terrains privés ou publics sans autorisaƟon ou sur des aires d'accueil non homologuées né-
cessitant un appui et des acƟons spécifiques.
Ces acƟons relaƟves à l'habitat des gens du voyage du SDAHGV 2012-2018 du Var sont inscrites au Ɵtre des
préconisaƟons complémentaires. Elles regroupent les préconisaƟons non opposables d'intervenƟons sui-
vantes à envisager en cohérence avec les acƟons prévues au PDALHPD :
- La recherche de soluƟons pour les sédentaires installés en zone urbaine, souvent sur des terrains
désignés pour l'accueil de voyageurs avec 5 communes concernées :
 une MOUS en cours à La Garde (sur le site actuel de l'aire d'accueil de La Chaberte, celui-ci
devant être libéré afin de réaliser le projet) ;
 mise en place d'ouƟls de diagnosƟc et d'accompagnement pour rechercher les formes les
plus adaptées de logement aux familles de Toulon, Hyères et Saint-Cyr-sur-Mer.
- Approfondir les états des lieux pour les sédentaires en zones agricoles :
 sur les communes les plus concernées soit Vidauban, Puget-sur-Argens, La Farlède, Les
Arcs, La Crau et Brignoles ;
 avec des soluƟons à trouver dans le cadre des PLU et des PLH selon la situaƟon des fa-
milles et des terrains concernés au regard du droit de l'urbanisme.
Le Plan Local d'AcƟon pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2016-2022 du Var,
consacre une acƟon aux besoins des gens du voyage dans son axe dédié au parcours d'accès au logement
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autonome, elle est pilotée par l'État (DDETS). S'appuyant sur le constat du schéma départemental 2012-
2018, les objecƟfs poursuivis sont les suivants :
- faciliter le repérage, la connaissance des besoins en logement des ménages sédentarisés en situa-
Ɵon d'habitat indigne et précaire ou en aire d'accueil ;
- favoriser le développement de moyens d'accompagnement et de soluƟons d'habitat adaptées.
La problémaƟque relaƟve au processus de sédentarisaƟon acƟf sur le Var, bien que repérée dans le schéma
avec des intervenƟons inscrites dans son plan d'acƟon départemental, n'a été prise en compte que parƟel-
lement et n'a pas donné lieu à la concréƟsaƟon d'opéraƟons d'habitat hormis le programme d'habitat
adapté de la Ripelle sur la commune de Toulon :
- La Maîtrise d'Oeuvre Urbaine et Sociale (MOUS) réalisée à La Garde afin de libérer le site de La Cha-
berte en vue de la construcƟon de l'aire d'accueil n'a semble-t-il pas abouƟ à l'émergence d'une
opéraƟon de relogement formelle et les occupants ont trouvé des soluƟons de leur propre iniƟaƟve
notamment par l'achat de terrains privés.
- Une étude a eu lieu auprès des familles résidant sur le terrain communal situé « rue des marais » à
Hyères avec pour objecƟf d'améliorer les condiƟons de vie et de stopper son extension. Le terrain a
été classé en zone urbaine relaƟve au staƟonnement des gens du voyage (Uggv) et a fait l'objet de
quelques aménagements (blocs sanitaires amovibles, graviers, alimentaƟon électrique).
- Une étude a été confiée à SOLIHA en 2014 à Saint-Cyr-sur-Mer à l'iniƟaƟve de la commune pour
trouver des soluƟons de relogement et d'amélioraƟon de l'habitat pour un groupe familial de 11
ménages installé principalement sur le parking du stade Guyon et sur un terrain voisin propriété du
département (1 ménage). Un terrain a été proposé par le maire pour y réaliser un projet d'habitat
adapté avec une modificaƟon du zonage du PLU. Bien que les services de l'État en aient validé le
principe en termes de localisaƟon et d'implantaƟon, le projet n'a pas été réalisé par manque de
précisions sur le volet financier. Des ménages ont depuis lors été relogés au sein du parc social ou
sur Marseille mais le terrain reste occupé par 7 à 8 ménages. Des procès-verbaux pour infracƟon à
l'urbanisme ont été dressés en 2016 et 2019 suite à la construcƟon d'un bâƟ en bois. Pour la collec-
Ɵvité, la problémaƟque demeure avec un quesƟonnement ouvert sur le devenir possible, les sou-
haits et les besoins des familles ; données à meƩre à jour ou renouveler eu égard aux évoluƟons
qui ont dû intervenir depuis 2014.
À notre connaissance le volet portant sur l'approfondissement des états des lieux auprès des sédentaires
occupant des terrains privés agricoles ne semble pas avoir été invesƟ.
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Le programme de la Ripelle à Toulon
Ce site est occupé depuis une quarantaine d'années par des familles de gens du voyage provenant du quar-
Ɵer de la Rode (l'ÉgouƟer) à Toulon dont elles avaient été déplacées. Occupant le site en caravanes et au
sein d'auto-construcƟons, ceƩe situaƟon de quasi-bidonville était répertoriée par le schéma départemental
en tant qu'habitat indigne. Un diagnosƟc a été confié à SOLIHA en 2007 concluant à la présence de 57 fa-
milles soit un total de 177 personnes. Parmi ces ménages alors répertoriés, 49 d'entre eux étaient enƟère-
ment sédentaires et 8 encore iƟnérants. L'opéraƟon de réhabilitaƟon de ce site et de résorpƟon de ceƩe si-
tuaƟon a été confiée en 2011 par TPM au bailleur social Terres du Sud Habitat avec l'aide de SOLIHA qui a
parƟcipé à la définiƟon du programme.
Un travail sur les besoins a alors été engagé en prenant en compte les groupes familiaux. CeƩe étude, en
complément d'un travail de concertaƟon avec les habitants a permis d'abouƟr à un programme de 37 loge-
ments et de convenir des modalités d'un accompagnent social sur la durée :
- 37 maisons mitoyennes (logements PLAI) de type 2 au type 5 avec 2700m² de surface habitable to-
tale ;
- un garage par villa représentant 720 m² au total ;
- un jardin privaƟf par villa situé à l'arrière des bâƟs et sans clôture entre chaque parcelle (principe
d'une communicaƟon intra-familiale) ;
- interdicƟon de staƟonner une caravane (contrainte spaƟale) ;
- limitaƟon des espaces collecƟfs, délaissés (emprise du projet limitée, éviter les installaƟons et
usages inappropriés).
Le coût de l'opéraƟon s'élève à 6 590 000€ dont 1 317 000€ financé par le FEDER et avec une parƟcipaƟon
importante de TPM (plus de 2 000 000 €).
Le chanƟer a débuté en 2015 avec une organisaƟon en quatre tranches de travaux sur le principe d'un
« chanƟer occupé » (Déplacement des familles au sein du site en foncƟon de l'avancement du projet) et des
ateliers de préparaƟon à l'entrée dans les lieux ont été également organisés avec les familles.
Les premières entrées ont eu lieu en juillet 2016.28 logements étaient occupés en juillet 2020. La dernière
tranche était prévue fin 2021 et les familles concernées hébergées sur un espace aƩenant à l'aire d'accueil
de La Chaberte sur la commune de La Garde.
A chaque phase d'entrée dans les logements, un accompagnement des ménages est proposé en amont de
l'entrée et pour les 3 mois suivants. Les premiers constats ont mis en exergue la nécessité pour certains
ménages de poursuivre cet accompagnement sur une durée plus longue afin qu'ils s'approprient pleine-
ment la maîtrise des fluides et la gesƟon du budget. Ce suivi renforcé avec le bailleur a pu être mené durant
la première tranche grâce à l'appel d'offre de l'Union Sociale pour l'Habitat (USH) « 10 000 logements ac-
compagnés ». Une demande similaire a été faite auprès de l'État pour le suivi des ménages de la seconde
tranche.
Au niveau de l'occupaƟon des logements il n'est pas apparu de problème majeur. En termes de praƟques
on observe que les ménages ont tendance à clôturer leur espace privaƟf (jardin à l'arrière) et expriment
ainsi un besoin d'inƟmité à l'égard de leur famille.
4.2 État des lieux de l'ancrage territorial : évoluƟon et actualisaƟon des besoins
Le département du Var est concerné par l'ancrage territorial, de la même manière qu'une grande part du
territoire français aujourd'hui, avec un niveau élevé sur certains secteurs. CeƩe tendance, déjà idenƟfiée
lors des deux précédents schémas départementaux, est centrale car elle est à l'œuvre sur de nombreux
secteurs géographiques, correspond à des implantaƟons qui peuvent être anciennes et sont en expansion
générant ainsi des enjeux importants concernant les condiƟons d'habitat, la réglementaƟon de l'urba-
nisme, la sécurité des personnes et l'environnement voire l'intégraƟon dans le Ɵssu local.
Le phénomène d'ancrage territorial revêt différentes formes qui rendent de fait son idenƟficaƟon malaisée
au premier abord, y compris dans sa qualificaƟon par les communes14. À Ɵtre d'exemple, des groupes sta-
14 Une commune qui avait signalé ne pas avoir de problèmes de sédentarisaƟon conflictuelle à lors des ateliers territo-
riaux déclaré compter près d'une centaine de propriétaires en zone agricole, pour certains en bord de rivière, sans
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Ɵonnant illicitement ou bien sur des aires d'accueil peuvent se trouver dans une situaƟon d'ancrage territo-
rial, être propriétaires de terrains privés ou de logements qu'ils quiƩent provisoirement, ou bien être en re-
cherche d'un lieu de stabilisaƟon (phénomène de l'errance). Cela a conduit à les idenƟfier dans les diagnos-
Ɵcs de la première généraƟon de schémas départementaux, unilatéralement en tant que « gens du
voyage » en excluant de fait la dimension relaƟve à l'ancrage territorial, ceci retardant d'autant la mise en
place de stratégies résoluƟves.
Les soluƟons alternaƟves en termes d'habitat étant peu développées avec une seule réalisaƟon existante
sur la commune de Toulon, il en résulte que les implantaƟons se traduisent majoritairement par l'achat et
l'aménagement de terrains par les gens du voyage de leur propre iniƟaƟve et le plus fréquemment sans
conseil avisé ni encadrement public, voire avec une certaine complaisance pour les vendeurs de ces terres
agricoles souvent difficiles à exploiter et valoriser. Ce type d'implantaƟon sur des terrains privés est le plus
répandu chez les gens du voyage dans la mesure où il leur confère une certaine liberté dans le choix de leur
mode d'habitat et de déplacement. Il tend à se développer avec des points de densificaƟon relaƟve en cer-
tains points du département mais aussi à gagner de nouvelles zones. CeƩe tendance appelle à une certaine
vigilance quant au risque de développement de situaƟons dans lesquelles le non-respect du droit de l'urba-
nisme conduirait vers des situaƟons d'insalubrité ou de danger (exposiƟon aux divers PPR).
En raison de la cherté du foncier, ces situaƟons sont parƟculièrement répandues sur les secteurs en déshé-
rence et non appropriés ni affectés à l'habitat des communes : en bordure d'axes rouƟers, sur des zones
agricoles et/ou inondables, en zones d'incendies de forêt, etc. Il en résulte soit un mitage foncier, soit des
regroupements formant des loƟssements de fait, consƟtués de terrains bâƟs propriétés et habitats de gens
du voyage, plutôt de bonne qualité apparente pour certains des plus anciens, mais dont la mise en œuvre
n'a jamais été contrôlée ni la conformité urbaine ou sanitaire contrôlée. Sur certaines communes ces situa-
Ɵons sont esƟmées à plusieurs dizaines d'installaƟons. En termes méthodologiques il faut noter que
nombre de ces cas qui n'avaient pas été idenƟfiés dans les réponses écrites des communes ont été évoqués
par les élus et techniciens lors des ateliers territoriaux.
Les ménages qui n'ont pas la capacité d'acquérir des terrains par leurs propres moyens peuvent alterner
plusieurs modes d'occupaƟon suivant les opportunités qui se présentent à eux : hébergement sur des ter-
rains appartenant à des membres de leur famille, occupaƟon de terrains publics ou privés sans droit ni Ɵtre,
déplacement d'un point à un autre au gré des expulsions, séjour de plus ou moins longue durée sur les
aires d'accueil, souvent jusqu'à la limite des dérogaƟons possibles. Pour résumer, plusieurs types d'implan-
taƟons sont visibles sur le département :
- quelques ménages qui ont abandonné l'habitat caravane et habitent des logements clas-
siques du parc privé ou public ;
- des installaƟons sur des terrains privés sur des zones construcƟbles ;
- des installaƟons en zones non construcƟbles et/ou situées sur des zones à risques en
termes d'environnement ou de sécurité ;
- des installaƟons « pérennes » sur des terrains communaux : Hyères, Saint-Cyr-sur-Mer,
Bormes Les Mimosas et Roquebrune ;
- une tendance à la fixaƟon de certains groupes sur les aires d'accueil ;
- une errance par défaut de lieu d'ancrage ;
Si ces implantaƟons ne sont pas localisées sur un secteur géographique unique, elles sont sans grande sur-
prise visibles sur les zones de circulaƟon et de staƟonnements idenƟfiés précédemment et en parƟculier
sur les points de fixaƟon que représentent les villes principales et les bourgs.
C'est cet état des lieux par secteur que nous proposons dans la suite de ce chapitre. Celui-ci s'appuie sur
deux sources de données principales :
- les situaƟons signalées par les communes dans leurs réponses au quesƟonnaire. Le détail des ré-
ponses fournies par les communes est présenté au sein de tableaux figurant dans les annexes et ré-
pertoriant les différentes situaƟons ;
- les situaƟons signalées lors des entreƟens :
- des situaƟons repérées sur site lors des visites de terrain effectuées durant l'étude ;
pour autant considérer cela comme problémaƟque puisque cela ne gênait pas le reste de la populaƟon
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- les situaƟons oubliées des quesƟonnaires et évoquées lors des ateliers territoriaux ;
La carte présentée ici est une synthèse des situaƟons relevées selon la typologie du terrain et le nombre de
parcelles idenƟfiées, elle n'est pas exhausƟve du fait de l'impossibilité de mener un maillage territorial à la
personne. Lorsque l'informaƟon est disponible, l'analyse portera une aƩenƟon parƟculière, aux condiƟons
d'habitat, au respect du droit de l'urbanisme (zonage de PLU, installaƟon et/ou aménagement sans autori-
saƟon, procédure judiciaire). Si ce recensement est loin d'être exhausƟf, il permet néanmoins de dresser un
tableau global de la problémaƟque d'ancrage territorial.
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© terrain public / communali terrains privésŒ Terrains publics ot privés
# QD noire spies de prea pated ©) Nombre de parcelles non actualisé (2022)
Ancrage territorial selon la typologie de terrain et le nombre de parcelles15
5. L'accompagnement des gens du voyage
5.1 L'accompagnement socio-éducaƟf des Gens du voyage
Outre les obligaƟons opposables aux collecƟvités relaƟves aux équipements d'accueil, les schémas départe-
mentaux doivent développer des annexes obligatoires relaƟves à l'accompagnement socio-éducaƟf des
Gens du voyage, en parƟculier lors de leurs arrêts sur des équipements d'accueil. Si celles-ci ne sont pas di-
rectement opposables, elles doivent néanmoins servir à les introduire ensuite dans les démarches poli-
Ɵques territoriales adaptées. Ces volets obligatoires sont :
- l'accès aux droits ;
- la scolarisaƟon ;
- la santé ;
- l'exercice économique ;
Par-delà le cadre de ces annexes obligatoires, il convient d'aƫrer l'aƩenƟon sur l'impact des récentes ré-
formes législaƟves et leurs décrets résultant. Il en va ainsi de la Loi Égalité Citoyenneté du 27 janvier 2017
qui supprime les spécificités de la domiciliaƟon des gens du voyage avec l'abrogaƟon des Ɵtres de circula-
Ɵon. Ces mesures qui ont simplifié le disposiƟf quoƟdien des gens du voyage ont fait apparaître un risque
de rupture de droit dans le suivi des iƟnérants.
Depuis 2013 le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale prévoit l'obligaƟon dans
chaque département d'un schéma départemental de la domiciliaƟon. Ce schéma est établi par le préfet du
département, sous la coordinaƟon du préfet de région et en lien avec les collecƟvités territoriales et les ac-
15 En l'absence de données relaƟves à l'ancrage sur l'arrondissement de Brignoles, les terrains privés et publics occupés par les gens du
voyage n'ont pas pu être quanƟfiés de façon précise pour les communes de Brignoles et Le Luc, ils ont été esƟmés verbalement à plusieurs
dizaines lors des ateliers territoriaux
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teurs associaƟfs. L'arƟcle 34 de la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit l'intégraƟon de ce schéma en annexe
du PDALHPD.
Ces évoluƟons donnent une importance parƟculière à l'adresse de domiciliaƟon qui est inƟmement liée à
l'accès aux droits dans la mesure où elle détermine la logique de parcours d'un accompagnement et la pos-
sibilité d'une inclusion sociale sur un territoire. Elle pose la problémaƟque de la conƟnuité du droit entre le
lieu de domiciliaƟon et les territoires consécuƟfs de vie lorsque les familles se déplacent régulièrement.
5.2 Le contexte de l'accès aux droits et de l'accompagnement social des gens du voyage
dans le Var
Le SDAHGV 2012-2018 a inscrit des recommandaƟons sociales au sein de son annexe 1 portant sur les ac-
Ɵons à caractère social, la scolarisaƟon des enfants, l'inserƟon professionnelle et l'accès à la santé.
L'objecƟf principal porté par le SDAHGV 83 est de renforcer l'accès des gens du voyage aux disposiƟfs et
services de droit commun et de favoriser leur intégraƟon. Selon ceƩe perspecƟve, le projet social et éduca-
Ɵf (PSE) à élaborer pour chaque aire existante et à créer, a été inscrit comme un ouƟl central afin de garan-
Ɵr l'intégraƟon de l'aire d'accueil et de ses usagers dans le Ɵssu social. S'appuyant sur la mobilisaƟon des
acteurs locaux, il doit être mené autant que possible dans le cadre dit du « droit commun » au travers des
procédures et des disposiƟfs existants, mais peut également être relayé, lorsque cela est nécessaire, par
des acƟons socio-éducaƟves spécifiques ayant un rôle de « passerelle » vers le dit « droit commun ».
Ce principe d'applicaƟon du droit commun est également affirmé pour les acƟons relevant de la scolarisa-
Ɵon, de l'inserƟon professionnelle et de l'accès à la santé.
De manière générale, nous observons que les objecƟfs fixés par le SDAHGV n'ont pas été réalisés. Hormis
parƟellement sur l'aire d'accueil de Brignoles où un accompagnement social a été formalisé, aucun autre
territoire ne semble avoir mis en œuvre un projet social. Il en résulte que les familles « iƟnérantes » séjour-
nant sur les aires d'accueil, ont peu de contacts avec les services locaux hormis le gesƟonnaire de l'aire et
les services liés à la scolarisaƟon (services scolaires des communes et établissements scolaires).
Si les liens sont renforcés entre gesƟonnaire, services scolaires et quelquefois CCAS dans une logique de
premier accueil sur le territoire, il n'en demeure pas moins qu'en l'absence de passerelle et d'interface so-
ciale structurée, une grande part des besoins potenƟels de ce public est occultée. En effet, les acteurs so-
ciaux risquent alors de ne pas prendre en compte le public iƟnérant qui devient « invisible » alors que son
mode de vie produit des besoins spécifiques voire des ruptures durant son séjour (domiciliaƟon dans un
autre département, séjour court sur le site, séquenƟalité de la prise en charge, difficulté de suivis longitudi-
naux). La centralisaƟon des demandes et de leur prise en compte exclusive sur l'aire peut conduire à une
certaine forme d'isolement ainsi qu'à une confusion dans le repérage des rôles par les usagers (gesƟon-
naire versus travailleur social).
De plus le phénomène de sédentarisaƟon larvée sur les aires d'accueil vient complexifier la lisibilité des be-
soins des familles dans le domaine de l'accompagnement social.
L'obligaƟon, théorique, dans laquelle sont les collecƟvités de réinscrire le foncƟonnement des aires d'ac-
cueil dans leur objet iniƟal incitera de fait les gesƟonnaires et les collecƟvités qui les ont mandatés à tra-
vailler avec les acteurs sociaux de proximité. L'enjeu premier sera d'infléchir leurs praƟques et leurs mé-
thodes pour être en adéquaƟon avec ces spécificités et les exigences des Projets Sociaux ÉducaƟfs à
contractualiser avec l'État.
L'accompagnement des familles ancrées sur le département, quel que soit leur lieu d'habitat, n'a pas pu
être observé dans le cadre de ce travail. En effet nous n'y avons pas idenƟfié de structure de domiciliaƟon
ou d'accompagnement intervenant spécifiquement auprès de ce public. Les familles ancrées sur le départe-
ment et disposant d'une adresse de domiciliaƟon soit sur leur lieu de vie soit auprès d'un CCAS, ont par
principe accès aux services de droit commun. Du fait de ceƩe absence d'informaƟons partagées, il n'existe
pas de repérage ni d'idenƟficaƟon des besoins éventuels par les acteurs sociaux ; et cela bien que l'habitat
de ces familles, même lorsqu'il est dit classique, n'assure pas une garanƟe d'accès incondiƟonnel au droit ni
à son mainƟen. En effet l'habitat s'il banalise les familles dans un environnement, ne les y inclue pas auto-
maƟquement pour autant. Ainsi des besoins relevant parƟculièrement de l'inclusion sociale peuvent ne pas
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être pris en charge sauf si les familles elles-mêmes idenƟfient leurs besoins et sollicitent le dit « droit com-
mun ». L'accompagnement social de ces ménages se confronte ainsi au foncƟonnement historique, cultu-
rel, poliƟque, stratégique des gens du voyage ; lesquels ont implicitement développé de manière uƟlitariste
un système à côté de la société majoritaire dans laquelle ils vivent.
L'extérieur de la communauté est vécu a priori comme dangereux, et ceƩe idée tend parfois à s'imposer
comme un postulat. L'acƟon sociale, la scolarisaƟon et l'inserƟon sont appréhendés avec beaucoup de dis-
tance ce qui peut in fine générer des occasions manquées d'amélioraƟon des condiƟons de vie pour les
gens du voyage. . En effet, la scolarisaƟon peut être vécue comme une volonté d'assimilaƟon, l'acƟon so-
ciale comme un objecƟf de contrôle, et l'inserƟon comme un désir d'acculturaƟon.
CeƩe parƟcularité du public a pour conséquence que l'acƟon sociale en direcƟon des Gens du voyage re-
met nécessairement en quesƟon et en tension les disposiƟfs existants ainsi que les méthodes de travail des
acteurs dans la mesure où il existe presque toujours une difficulté méthodologique d'applicaƟon liée aux
spécificités de la populaƟon.
Plus globalement il existe un déficit en termes de projet social global que ce soit dans l'approche des iƟné-
rants ou dans celle des sédentaires. Sur le département du Var l'absence d'acteur associaƟf travaillant au-
près des gens du voyage au niveau départemental ne permet pas de bénéficier d'une connaissance pra-
Ɵque ni d'une vision globale des problémaƟques rencontrés par les gens du voyage. CeƩe absence ne faci-
lite pas la présence d'un acteur passerelle entre les membres des gens du voyage et les différents disposi-
Ɵfs existants. Seulsdes lieux de rencontres ponctuels et uƟlitaristes tel que les services de domiciliaƟon sont
des points de contacts plus récurrents.
5.3 La domiciliaƟon des gens du voyage du Var
La domiciliaƟon est une quesƟon centrale inƟmement liée à la quesƟon de l'accès aux droits. En effet, elle
donne la possibilité aux personnes qui ne peuvent pas déclarer de domicile ou d'adresse, d'accéder à des
droits et à des prestaƟons.
Dans le Var, elle est exercée par les CCAS, les CIAS et par les associaƟons agréées16 pour assurer la mission
de domiciliaƟon postale. Ainsi, et de façon obligatoire depuis l'adopƟon de la Loi Egalité et Citoyenneté qui
a supprimé les communes de domiciliaƟon, ce sont les CCAS qui sont habilités, de plein droit à procéder à la
domiciliaƟon des personnes sans domicile stable ainsi que les CIAS s'ils en ont la compétence. Les com-
munes de 1 500 habitants et plus ont l'obligaƟon de créer un CCAS qui domicilie toute personne sans domi-
cile stable ayant un lien avec la commune.
Le schéma départemental de domiciliaƟon des personnes sans domicile stable du Var de 2017 indique que
7 communes effectuaient alors des domiciliaƟons pour les gens du voyage, la plupart d'entre elles dispo-
sant d'une aire d'accueil. Seules deux communes ont indiqué domicilier des gens du voyage dans le cadre
de l'étude :
- Brignoles avec 40 familles domiciliées en 2018 et 15 familles en 2019 ;
- Hyères : nombre inconnu.
Par ailleurs nous n'avons pas idenƟfié si les gens du voyage se domiciliaient au sein des associaƟons
agréées sur le département : il est également possible et probable qu'il existe des domiciliaƟons non régle-
mentées chez des parƟculiers mais cela reste difficilement quanƟfiable.
La domiciliaƟon des Gens du voyage dans le Var semble renvoyer aux caractérisƟques d'ancrage territorial
fort sur certains secteurs géographiques. Ainsi la majorité des familles sont domiciliées à l'adresse de leur
logement, de leur terrain, même si son usage résidenƟel est illicite d'un point de vue urbanisƟque, ou chez
des membres de leur famille. Par ailleurs il semble que des familles ayant des aƩaches dans les Bouches-du-
Rhône y soient domiciliées notamment auprès de l'AREAT à Port-de-Bouc. Ce qui pose le cas échéant, la
quesƟon d'un mainƟen des droits constant et de sa prise en charge sociale et financière pour des bénéfi-
ciaires qui ne sont pas ou peu présents « physiquement » sur le département de domiciliaƟon. Ce principe
de domiciliaƟon extérieur au département, relaƟvement fréquent, rend invisible les personnes concernées
aux disposiƟfs d'inserƟon et structures sociales du département.
16 Organismes répertoriés dans le schéma départemental de domiciliaƟon du Var de 2017
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La domiciliaƟon consƟtue encore aujourd'hui une des premières passerelles entre la communauté des Gens
du voyage et la société des Gadjé (individus qui ne sont pas de la communauté). Il importe donc que les ac-
teurs qui ont la charge de ce type d'acƟon puissent adopter un mode de foncƟonnement qui va bien au-de-
là de la simple distribuƟon du courrier (réexpédiƟon). Ceci peut consƟtuer un frein opéraƟonnel objecƟf
pour les CCAS qui n'ont pas de personnel qualifié. Le schéma départemental de domiciliaƟon met d'ailleurs
en exergue des difficultés rencontrées par les CCAS : difficultés rencontrées dans le retrait du courrier, mais
également et surtout dans la mise en place et le suivi de la domiciliaƟon administraƟve globale des gens du
voyage. Démarche bien plus complexe et pour laquelle les compétences requises dépassent celle des
agents d'accueil du fait des spécificités d'un public inscrit dans l'iƟnérance, spécificités auxquelles ils ne
sont pas ou peu formés et pour lesquelles ils sont très rarement ouƟllés.
La domiciliaƟon pour les gens du voyage ne mainƟent pas un lien comme pour les personnes en situaƟon
de désaffiliaƟon, mais elle le créé. Les acteurs qui assurent ce service ont donc une obligaƟon de prendre
en compte ce phénomène. Ainsi en s'appuyant sur le schéma départemental de la domiciliaƟon et des ac-
teurs qui y sont référencés, cela permeƩra une inscripƟon et un repérage de ceƩe populaƟon sur le terri-
toire du département. Démarche préalable à la traducƟon des besoins de ces publics et de les inscrire dans
des poliƟques publiques en foncƟon de leur territoire de vie. Il importe en outre que les acteurs qui ont la
charge de ce type d'acƟon se coordonnent afin d'adopter un mode de foncƟonnement harmonisé à
l'échelle du département. Dans le département du Var où ceƩe approche n'existe pas, un travail dans le
cadre du schéma départemental de la domiciliaƟon est nécessaire pour :
 harmoniser les praƟques et former les services ;
 adapter l'accueil du public grâce à la formaƟon ;
 inscrire les personnes sur leur territoire de vie principal ;
 définir une praƟque et des acteurs de l'accompagnement social et administraƟf pour les per-
sonnes en situaƟon de sédentarisaƟon afin que ceux-ci n'aillent pas chercher dans un service de
domiciliaƟon l'accompagnement dont ils peuvent avoir besoin.
5.4 L'accès aux droits
L'accès aux droits et leur mainƟen s'effectue principalement par le biais des lieux de domiciliaƟon. Il l'est
également pour parƟe dans le cadre du RSA dont le suivi s'accompagne souvent d'acƟons d'idenƟficaƟon
résidenƟelle. Dans le Var il est remarquable que les familles résidant sur les aires d'accueil s'adressent très
ponctuellement aux services sociaux dans la mesure où elles possèdent généralement des aƩaches admi-
nistraƟves sur d'autres territoires. Pour ces familles réellement iƟnérantes la demande sera plutôt ponc-
tuelle et concernera deux domaines
- l'aide d'urgence ;
- le mainƟen des droits pendant les périodes d'éloignements de son territoire de référence.
Pour ce qui concerne les familles sédentarisées, elles ont, en principe, un lien avec le service social de leur
territoire. En général la sédentarisaƟon a entraîné une inscripƟon de ces familles dans le Ɵssu local. Si elles
n'ont pas forcément toutes les facilités d'accès à leurs besoins notamment en termes d'habitat, ceƩe ins-
cripƟon territoriale facilite cependant leur accès aux droits via les CCAS ou les travailleurs sociaux du dépar-
tement qui peuvent plus facilement les idenƟfier. La principale limite est liée au fait que cela demande le
plus souvent une démarche préalable de la personne auprès des services, démarche encore difficile pour
des gens du voyage habitués à rechercher au sein du giron communautaire la plupart des réponses à leurs
besoins immédiats ou bien à développer des stratégies qui leur permeƩent de se passer au moins parƟelle-
ment du droit.
Ces familles sont très souvent bénéficiaires des minimas sociaux et peu autonomes dans leur approche ad-
ministraƟve (illeƩrisme ou faible maîtrise des savoirs fondamentaux). En ce sens, la dématérialisaƟon des
démarches administraƟves contribue à rendre l'accès au droit de plus en plus difficile pour ces familles,
souvent vicƟmes d'exclusion numérique. Cela d'autant plus que peu d'aires d'accueil, et aucune sur le dé-
partement, ne dispose de bornes d'accès libre à internet. Les demandes les plus courantes auprès des ser-
vices sociaux portent ainsi sur :
- la lecture, l'explicaƟon et la rédacƟon des courriers (essenƟellement auprès des CCAS) ;
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- la réalisaƟon des démarches d'accès aux droits et mainƟen des droits (AAH, CMU, mutuelle, re-
traite…) ;
- les aides financières ;
- les problémaƟques de santé ;
- l'accès au logement et l'amélioraƟon de l'habitat pour les familles sédentaires ou en recherche de
sédentarisaƟon ;
5.5 La santé
Le SDAHGV 2012-2018 a réaffirmé la priorité de l'accès aux droits et aux soins par la mise en œuvre d'une
informaƟon directement et clairement accessible dans le domaine de la prévenƟon et du soin lui-même. Il
n'existe pas d'acƟon spécifique conduite au niveau départemental que ce soit par l'ARS ou d'autres acteurs
excepƟon faite de l'aƩenƟon portée récemment sur l'occupaƟon des aires d'accueil dans le cadre de la
pandémie COVID 19 notamment durant la période du confinement.
Si la santé des gens du voyage est un sujet dont le traitement est paradoxal. Occultée par les familles qui ne
l'évoquent que difficilement, ou bien trop souvent praƟqué dans un contexte d'urgence en parƟculier hos-
pitalière. Si elle ne fait pas l'objet de constats de manques ni d'acƟons spécifiques, elle n'en demeure pas
moins une quesƟon centrale.
En effet, au niveau naƟonal, les gens du voyage sont confrontés à un état de santé global analysé comme
moins bon que celui de la populaƟon générale. Les différentes études menées sur le sujet ont fait appa-
raître une espérance de vie encore très inférieure à la moyenne naƟonale (environ 10 à 15 ans d'écart) mal-
gré les amélioraƟons globales permises par le développement des structures d'accueil depuis l'adopƟon
des lois Besson. S'il n'existe pas de pathologie spécifique à ceƩe populaƟon, les spécialistes font le constat
de la prégnance de certaines pathologies liées aux condiƟons de vie et résultant des effets de la précarité,
plus parƟculièrement dans l'habitat, souvent aggravé par des interférences spaƟales entre habitat et acƟvi-
té professionnelle. Ce problème potenƟellement grave, est principalement observable dans les groupes sé-
dentaires précarisés ou inscrits dans des acƟvités économiques de récupéraƟon. Ce contexte explique que
les gens du voyage soient considérés comme populaƟon à risque en raison, la plupart du temps, du danger
lié à leur habitat, à leur mode de vie ou à leur acƟvité professionnelle.
À ce Ɵtre, la promiscuité et le confinement dans les caravanes peuvent favoriser les accidents domesƟques
ou des pathologies respiratoires infecƟeuses. De même certaines pathologies peuvent être liées à l'insalu-
brité de l'environnement : (rats, dermatoses…). Des risques sont également récurrents en relaƟon avec les
praƟques professionnelles et les condiƟons de travail, en parƟculier dans un mélange des lieux de vie et de
travail. Cadres de vie informels qui favorisent l'auto-contaminaƟon. Cela concerne parƟculièrement les
risques liés à la récupéraƟon, le tri et la revente des métaux : intoxicaƟon au plomb (saturnisme) et aux
autres métaux lourds, inhalaƟon de fumées toxiques, accidents.
Si pour l'accès aux soins, il ne semble pas qu'il y ait d'obstacle majeur (les gens du voyage sont en lien avec
les acteurs de la santé et surtout les services hospitaliers), il n'en demeure pas moins que l'accent doit être
mis sur les acƟons de prévenƟon et de médiaƟon. En effet, la prise en charge de la maladie se fait générale-
ment tardivement et certaines conduites à risques se poursuivent : ferraillage à proximité des lieux de vie,
arrêt des traitements médicaux à la fin des symptômes, alimentaƟon déséquilibrée, tabac, consommaƟon
d'anƟdépresseurs, auto-médicaƟon…
Par incidence, les problèmes de santé et plus parƟculièrement les hospitalisaƟons peuvent donner lieu à
des staƟonnements, voire des grands passages autour, ou aux environs, de centres hospitaliers.
Là où les condiƟons de vie et d'habitat ont posiƟvement évolué, en même temps qu'une amélioraƟon de
l'espérance de vie, les gens du voyage sont nouvellement confrontés aux maladies de la vieillesse. Contexte
nouveau surtout du fait de son échelle et dont l'émergence interroge simultanément le rapport au voyage
des familles iƟnérantes, les gesƟonnaires des aires d'accueil, les collecƟvités où résident des gens du
voyage sur des terrains dans des condiƟons précaires et les accompagnants médico-sociaux. Acteurs mul-
Ɵples qui doivent gérer les contradicƟons entre les effets de ces maladies sur le mode de vie communau-
taire et les réponses possibles. Pour les acteurs du territoire, il est nécessaire de parvenir d'abord à une
meilleure connaissance de la problémaƟque et de créer si besoin les condiƟons d'un travail prévenƟf.
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5.6 La scolarisaƟon
La scolarisaƟon des enfants issus de la communauté des gens du voyage est inscrite dans le même cadre
que pour l'ensemble de la populaƟon française. La circulaire 2012-142 du 2 octobre 2012 de l'éducaƟon na-
Ɵonale précise les modalités de ceƩe scolarisaƟon notamment pour l'accueil des iƟnérants et vise à favori-
ser la fréquentaƟon régulière d'un établissement scolaire dès l'école maternelle, à améliorer la scolarité de
ces élèves et à prévenir la déscolarisaƟon. La spécificité du voyage est prise en compte par la possibilité
d'une scolarisaƟon à distance (CNED).
Le SDAHGV 2012-2018 réaffirme le principe de l'obligaƟon légale de scolarisaƟon en rappelant que l'ins-
trucƟon obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement et qu'elle s'inscrit,
concernant les gens du voyage, dans le cadre du CASNAV (Centre Académique pour la ScolarisaƟon des
Nouveaux arrivants et des Enfants du Voyage). Deux niveaux d'intervenƟon sont cités : une organisaƟon lo-
cale entre le maire concerné par l'aire d'accueil et l'inspecteur de l'éducaƟon naƟonale et une coordinaƟon
par la cellule départementale d'appui qui examine les difficultés éventuelles qui lui sont soumises. L'acƟon
à mener dans le cadre SDAHGV porte sur deux volets :
- l'amélioraƟon du partenariat école-familles-gesƟonnaire de l'aire au travers de la créaƟon de comi-
tés de suivi locaux « scolarisaƟon-éducaƟon » en vue d'apporter des réponses concertées notam-
ment en maƟère de souƟen scolaire y compris pour les enfants scolarisés via le CNED ;
- garanƟr la scolarisaƟon des enfants présents sur les aires d'accueil en organisant une réunion de
concertaƟon avant la rentrée de classes et une réunion de suivi en cours ou avant la fin de l'année
scolaire ;
Les entreƟens menés auprès des collecƟvités, des gesƟonnaires et de l'éducaƟon naƟonale n'ont pas dé-
montré une mise en œuvre généralisée des préconisaƟons relaƟves au partenariat et à la coordinaƟon. Il
n'y a pas de réunions régulières avec la référente du CASNAV pour évoquer la quesƟon de la scolarisaƟon à
l'excepƟon de réunions qui ont pu avoir lieu ponctuellement lors de la mise en service d'une nouvelle aire
d'accueil. Le CASNAV intervient au cas par cas sur sollicitaƟon directe et sur les communes de présence ré-
gulière c'est-à-dire avec une aire d'accueil ou avec une sédentarisaƟon importante comme à Puget-sur-Ar-
gens.
Il n'y pas de disposiƟf spécifique mis en œuvre concernant la scolarisaƟon des enfants du voyage (EFIV),
ceux-ci sont intégrés dans le réseau des UP2A - pour la scolarisaƟon des élèves allophones nouvellement
arrivés et des enfants issus de familles iƟnérantes et de voyageurs en élémentaire et en collège. Les enfants
sont accueillis au sein des UP2A des établissements des communes suivantes : La Farlède, Le Luc-en-Pro-
vence, Six-Fours-les-Plages, et Puget-sur-Argens. Sur Le Luc et Brignoles. Un ramassage est mis en place par
les mairies pour les enfants séjournant sur les aires d'accueil.
Une difficulté est néanmoins survenue à la rentrée 2020 à La Farlède. Les enfants étaient jusque-là scolari-
sés au sein d'une école située à cinq minutes de l'aire d'accueil. Or, compte-tenu des effecƟfs de l'école et
de l'âge des enfants concernés, la mairie a fait le choix de les venƟler sur plusieurs écoles. Les familles ar-
guant le manque de moyen de transport, les enfants ne fréquentent peu ou pas l'établissement d'affecta-
Ɵon. Enfin l'inscripƟon peut présenter quelques lourdeurs avec de nombreuses pièces à fournir et pouvant
prendre plusieurs jours, pouvant décourager ainsi les familles mais aussi les directeurs d'établissement
lorsque les durées de séjours sont réduites.
La situaƟon rencontrée sur Puget-sur-Argens est parƟculière en raison de la sédentarisaƟon de nom-
breuses familles et du contexte urbain très dégradé. Bien que les familles soient installées depuis long-
temps et que les enfants soient bien scolarisés17, les niveaux restent faibles.
Pour ce qui est du collège, le CASNAV est peu sollicité. On esƟme à une trentaine les élèves inscrits au
CNED. Aucun collège n'a signé de convenƟon avec le CNED pour un souƟen aux devoirs, le nombre d'en-
fants concernés étant trop faible. Il arrive parfois qu'après une ou deux années d'inscripƟon, le CNED refuse
de renouveler l'inscripƟon car les devoirs ne sont pas rendus. Le retour au collège est alors préconisé mais
17 112 enfants scolarisés ont été signalés par la commune dans sa réponse au quesƟonnaire
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les décalages des savoirs et également les difficultés d'intégraƟon et de comportement conduisent à un re-
trait.
Malgré l'absence de bilan quanƟtaƟf et qualitaƟf, des constats généraux peuvent être dressés concernant
l'évoluƟon de la situaƟon scolaire des enfants du voyage.
Si la créaƟon des aires d'accueil ainsi que l'amélioraƟon des condiƟons de vie des familles sédentaires favo-
risent la scolarisaƟon des enfants, il faut prudence garder car le chemin vers une scolarisaƟon classique qui
se caractérise à minima par une assiduité régulière reste encore long. Néanmoins les constats sur la pra-
Ɵque scolaire des enfants du voyage sont assez partagés :
 une assiduité généralement faible des enfants appartenant à ceƩe communauté masquée par une
inscripƟon scolaire en hausse ;
 une scolarisaƟon qui se délite avec l'âge et devient extrêmement préoccupante lorsqu'on aƩeint le
collège ;
 une problémaƟque spécifique de la scolarisaƟon des filles au collège ;
 une surreprésentaƟon des enfants issus de la communauté des gens du voyage dans la scolarisa-
Ɵon par correspondance et ce quel que soit le rapport au voyage.
La signature du nouveau schéma pourrait marquer le début d'une nouvelle méthodologie d'accompagne-
ment de la scolarisaƟon des enfants du voyage en meƩant l'accent sur le renforcement du partenariat et
l'harmonisaƟon des praƟques. Pendant longtemps les acteurs ont travaillé sur l'inscripƟon scolaire. Aujour-
d'hui force est de constater que malgré l'amélioraƟon notable de celle-ci, le parcours scolaire des enfants
est toujours chaoƟque et en tout cas ne permet que rarement d'envisager un parcours de formaƟon pro-
fessionnelle classique. La quesƟon centrale qui devra être portée concerne en priorité l'assiduité et la pré-
sence des enfants et par conséquent concernera aussi le niveau des acquisiƟons scolaires.
5.6 L'inserƟon professionnelle
Malgré la présence de structures et d'acteurs sur le département, la spécificité de l'acƟvité professionnelle
des gens du voyage n'est pas prise en compte et les besoins dans ce domaine ne sont pas évalués.
La majorité des gens du voyage en acƟvité professionnelle s'orientent vers l'emploi non salarié avec une
demande axée vers la créaƟon d'entreprise et le suivi de l'acƟvité. En ce qui concerne l'acƟvité écono-
mique, les personnes sont fréquemment aƩachées au statut de travailleur indépendant ou micro-entrepre-
neur et exercent des acƟvités de types arƟsanales ou commerciales : commerces sur les marchés ou à do-
micile, élagage, espaces verts, maçonnerie, neƩoyage de façades, marchés, tri et récupéraƟon de métaux,
etc. Il s'agit le plus souvent d'hommes bien que de plus en plus de femmes soient également concernées
notamment par des acƟvités de type commercial.
La grande majorité des personnes étant bénéficiaires du RSA, ce disposiƟf est le vecteur principal par lequel
les bénéficiaires inscrits dans une démarche d'inserƟon professionnelle sont repérés et inscrits dans des
parcours d'accompagnement. Ils peuvent dès lors montrer des compétences dites informelles liées à des
praƟques historiques et familiales de certains méƟers lesquelles peuvent être une base intéressante pour
une inserƟon professionnelle durable notamment dans le cadre du travail salarié.
Comme pour l'accès aux droits généraux, l'influence du système de la domiciliaƟon sur l'accompagnement
socioprofessionnel des personnes est importante. Cela condiƟonne le suivi et la désignaƟon des structures
ou travailleurs sociaux référents chargés d'assurer le suivi. Ainsi le plus souvent un référent parcours social
est désigné. Il effectue l'accompagnement en contractualisant sur des objecƟfs d'inserƟon sociale et pro-
fessionnelle. Les autoentrepreneurs sont orientés vers un référent parcours professionnel qui peut s'ap-
puyer sur selon les besoins repérés sur des opérateurs parapublics ou associaƟfs (formaƟons, savoirs-de
base…). Pour ces derniers le RSA apparaît comme une forme de subvenƟon à la micro-entreprise qui per-
met le mainƟen de l'acƟvité. Si cela permet d'éviter aux gens du voyage de basculer dans l'assistanat social
et de rester toujours acƟfs, l'acƟvité économique ne consƟtue pas toujours une source de revenus suffi-
sante pour sorƟr du disposiƟf de l'auto-entrepreneur et encore moins du disposiƟf RSA.
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En parallèle du RSA, certaines personnes issues de la communauté des gens du voyage ont le statut de tra-
vailleur salarié mais les emplois occupés sont souvent précaires et ne se pérennisent pas. Cela renvoie à la
persistance de certaines difficultés en raison d'un cumul de « handicaps » :
 illeƩrisme ;
 niveau de qualificaƟon faible lié à la tradiƟon de la transmission familiale des savoirs profession-
nels ;
 demandes de travail décalées de la réalité. L'apprenƟssage familial, praƟque courante chez les gens
du voyage au détriment de l'éducaƟon scolaire, est tourné vers les méƟers tradiƟonnels qui sont
aujourd'hui en complète mutaƟon ou bien en passe de devinir obsolètes ;
 une évoluƟon professionnelle qui nécessite une mobilité géographique censée élargir le porte-
feuille de clientèle.
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III- ORIENTATIONS
Sur la base des éléments de diagnosƟc, des ateliers thémaƟques territoriaux ont été organisés à
Brignoles Draguignan et Toulon. Toutes les communes et EPCI y étaient invitées. L'objecƟf premier
visait à partager et élaborer, en s'appuyant sur le diagnosƟc précédemment validé en commission
consultaƟve, les orientaƟons du futur schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage du Var. Lors de ces ateliers, les constats et informaƟons ont été partagés avec les
parƟcipants, certains faisant retour d'informaƟons omises précédemment, en parƟculier quant à la
qualificaƟon de la noƟon de « ménage sédentaire » et la quanƟficaƟon de ses déclinaisons
possibles sur les territoires communaux. C'est au terme de ce processus qu'ont été établis les
proposiƟons de prescripƟons ainsi que le programme d'acƟons et d'accompagnement du futur
schéma départemental.
1. GesƟon et harmonisaƟon des aires
Aires d'accueil
Synthèse des éléments de diagnosƟc Orienta Ɵons
 6 aires d'accueil réalisées dont une fermée administraƟvement
- AA de La Millonne - Six Fours
- AA de La Chaberte – La Garde
- AA de La Farlède
- AA de Brignoles
- AA de Le Luc
- Puget/Argens : fermeture administraƟve
 Des situaƟons d'ancrages sur certaines aires
- Puget/Argens : fermeture administraƟve
- DégradaƟon des équipements
- SurconsommaƟon de fluides
 Des aires mal conçues ou pas aux normes
 Une offre d'accueil qui ne correspond pas toujours aux besoins
 RéparƟƟon part fixe et part variable qui crée des effets pervers
 Des durées de séjours variables au-delà des règles du passage
par le truchement des dérogaƟons
 Des périodes de fermeture non coordonnées
Aire d'accueil de la Chaberte (La Garde)
Aire d'accueil de la Farlède
Des réalisaƟons insuffisantes pour
l'accueil du passage départemental du
fait de nombreuses non-réalisaƟons
Des foncƟonnements très différents,
voire concurrents entre les aires et les
collecƟvités.
 Réaliser les aires manquantes né-
cessaires
 L'harmonisaƟon des règlements
intérieurs des aires d'accueil :
- définir des durées de séjour ;
- élaborer un livret de procédure ;
- établir la liste des documents lé-
galement exigibles à présenter à
l'entrée des aires d'accueil, les
modalités de gesƟon des im-
payés...
et le faire appliquer par l'ensemble
des gesƟonnaires des aires.
 L'harmonisaƟon des tarificaƟons
 Une coordinaƟon départementale
de la gesƟon des périodes de ferme-
ture des aires et le nombre d'empla-
cements disponibles
 La mise en conformité des équi-
pements :
- Individualiser les emplacements
- Essayer de les agrandir vers
l'échelle du décret 2019-1478
 L'élaboraƟon d'un référenƟel
technique départemental pour ac-
compagner les collecƟvités lors des
travaux de réhabilitaƟons des aires
d'accueil existantes que cela soit en
termes techniques ou d'usages et de
confort de vie.
Aires de grand passage
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Synthèse des éléments de diagnosƟc Orienta Ɵons
 Le département compte actuellement 4 aires de grands pas-
sages
- AGP de La Crau
- AGP de Fréjus
- AGP de Vidauban
- AGP de Cogolin
 AcquisiƟon par la ville du Beausset d'un terrain pour AGP
 Mission de coordinaƟon et de médiaƟon confiée à SOLIHA de-
puis 2013
 Des aires mal conçues ou pas aux normes, parfois mises à dis-
posiƟon de peƟts groupes iƟnérants avec des conséquences
- StaƟonnements illicites sur des terrains privés
- Des dégradaƟons et tensions avec les habitants et les élus
- Défaut de capacité légale de s'opposer aux staƟonnements
sauvages des grands groupes
 Une capacité d'accueil inférieure à la réalité des besoins et aux
prescripƟons du schéma
- Aucune aire capable d'accueillir 200 caravanes
 Des groupes qui arrivent sur le département avant la date de
réservaƟon
 Manque d'aƩracƟvité de l'AGP de Vidauban
- Mal implantée et mal conçue
AGP de Cogolin
AGP de La Crau
AGP de Vidauban
AGP de Fréjus
Des réalisaƟons insuffisantes qualita-
Ɵvement et en capacité pour l'ac-
cueil du passage départemental
 Disposer d'au moins une aire
conforme à la norme 2019-171, clé
pour ensuite négocier une déroga-
Ɵon surfacique pour les autres
 Revoir la capacité et l'aménage-
ment qualitaƟf de l'air de Cogolin
 Réhabiliter les aires de Fréjus
(en cours) et de La Crau pour appro-
cher des normes techniques issues
du décret 2019-171
 Repenser l'aire de Vidauban
- Trouver une nouvelle implanta-
Ɵon
- Adapter la concepƟon au be-
soin
 Terminer le maillage départe-
mental là ou des besoins existent
- Envisager un site supplémen-
taire sur le Pays de Fayence
 Coordonner l'accueil des grands
groupes avec les départements voi-
sins
 Formaliser le lien entre les col-
lecƟvités et les services de l'Etat
pour anƟciper l'accueil et la gesƟon
des arrivées non prévues.
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2. Développement de l'habitat sédentaire
Synthèse des éléments de diagnosƟc Orienta Ɵons
Projets réalisés et en cours
 Une opéraƟon d'habitats sédentaires à la Ripelle (Toulon)
- 37 maisons mitoyennes (logements PLAI) du type 2 au type 5
avec 2700m² de surface habitable totale
 Des diagnosƟcs MOUS sans résultats opéraƟonnels : Hyères,
Saint-Cyr et La Garde
 Des ménages installés sur des terrains publics : Hyères, Saint-
Cyr, Bormes-Les-Mimosas
 Des ménages propriétaires de terrains souvent situés en zone
agricole, naturelle et/ou inondable
 Des ménages ancrés localement qui séjournent de façon anor-
male ou conƟnue sur les aires d'accueil ou AGP
Toutes les situaƟons ne sont pas répertoriées et connues à l'échelle
du département. La plupart des communes ont occulté les réalités
de leurs territoires lors des enquêtes, mais de nombreux cas problé-
maƟques ont été évoqués lors des ateliers territoriaux
Programme de la Ripelle à Toulon
Travailler à un recensement effecƟf des situa-
Ɵons anormales sur l'ensemble des EPCI du dé-
partement puis poser des plans d'acƟons adap-
tés aux territoires.
 A l'échelle départementale :
- Développer puis partager un savoir-faire
fondé sur les réalisaƟons existantes pour la
définiƟon puis la gesƟon des projets d'habi-
tat
- Générer un appui méthodologique aux col-
lecƟvités dans l'idenƟficaƟon des besoins
émergeants
- Engager le départ vers de l'habitat adapté
des nombreux sédentaires des aires d'ac-
cueil
- ConsƟtuer dans la coordinaƟon du schéma
un centre de ressources pour accompagner
les besoins des EPCI et communes
 Sur Toulon, Hyères, Saint-Cyr, La Garde - la
Chaberte :
- Trouver des soluƟons pour les ménages
situés en arrêts conƟnus inadéquats en
zones urbaines
 Sur Vidauban, La Farlède, Les Arcs, la Crau,
Brignoles et les nombreuses communes
ayant occulté les praƟques résidenƟelles en
zones non habitables :
- Affiner les besoins des familles propriétaires
occupantes en zones non construcƟbles
pour évaluer les situaƟons anormales et leur
niveau d'exposiƟon à des risques naturels ou
environnementaux
- Apporter une réponse adaptée vers le droit
à chaque contexte urbain
 Sur Puget-Sur-Argens :
- Remédier à la situaƟon sur place.
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3. Inclusion sociale
Synthèse des éléments de diagnosƟc Orienta Ɵons
 Accès aux droits, accompagnement social
- Absence de projet social sur les aires d'accueil à l'excepƟon de
l'aire Brignoles, mais pas complètement conforme aux exi-
gences réglementaires
- Ce qui génère des confusions dans les rôles des acteurs
- Un accompagnement essenƟellement assuré par le biais du
RSA
- Axé sur la demande des personnes et non sur le concept d'aller
vers
- Des domiciliaƟons problémaƟques (sur terrains privées, sur
d'autres départements avec des risques de rupture de droits)
 ScolarisaƟon
- Un bon accès à l'école élémentaire
- Une scolarisaƟon qui se délite avec l'âge et devient préoccu-
pante lorsqu'on aƩeint le collège
- Des acquis scolaires très fragiles qui se diluent rapidement
- Une trentaine d'inscripƟons au CNED
 Santé : Malgré une amélioraƟon de leur état de santé général,
ceƩe populaƟon est considérée comme à risque en raison du
danger lié à l'habitat, au mode de vie et aux acƟvités profession-
nelles.
- Des problèmes d'idenƟficaƟon des besoins des voyageurs en
maƟère de santé publique
- Un phénomène de non-recours aux disposiƟfs spécifiques de
prévenƟon et d'accès à un parcours de soins suivi
- Des problémaƟques d'exposiƟon à des risques sanitaires spéci-
fiques liés à l'acƟvité de récupéraƟon et tri des métaux
 AcƟvité économique et inserƟon professionnelle
- Des difficultés d'idenƟficaƟon des freins à l'inserƟon et des be-
soins des gens du voyage pour mener des acƟons adaptées
- Une difficulté à reconnaître et à valoriser les savoirs faire des
gens du voyage
- Des acƟvités tradiƟonnelles en déclin
- L'emploi des femmes encore très peu répandu malgré des sa-
voirs faire informels
- Une populaƟon touchée par l'illeƩrisme
Accès aux droits
 Renforcer et formaliser le partenariat entre
les acteurs qui interviennent auprès des
gens du voyage et les services de droit com-
mun.
 Mise en place d'un PSE sur chaque aire
d'accueil (obligaƟon légale)
ScolarisaƟon
 GaranƟr la scolarisaƟon des enfants sur les
aires d'accueil
 Construire un suivi de la scolarité au conte-
nu méthodologique aménagé pour tenir
compte des difficultés actuelles de la com-
munauté dans son rapport à l'école.
 Renforcer et formaliser le partenariat entre
les acteurs qui interviennent auprès des
élèves en proposant des temps de tra-
vail réguliers et de coordinaƟon d'acƟons.
Santé
 Réaliser un diagnosƟc santé s'appuyant sur
une enquête épidémiologique organisée à
l'échelle du département.
 MeƩre en place des acƟons passerelles
permeƩant d'accompagner les gens du
voyage vers les disposiƟfs de prévenƟon et
d'accès aux soins.
 Sensibiliser les gens du voyage aux risques
sanitaires liés aux praƟques des travaux de
ferraillage.
AcƟvité économique et inserƟon profession-
nelle
 IniƟer des acƟons passerelles permeƩant
d'accompagner les gens du voyage vers les
disposiƟfs d'accès à l'emploi et à la forma-
Ɵon.
ProblémaƟques globales et transversales :
‒ une inégalité de la connaissance du public des gens du voyage, de leur culture et de ce qui fait leur
spécificité lors de l'accompagnement ;
‒ une mise en réseau de fait des acteurs de par leur nombre restreint et leur volonté d'agir, mais limi-
tée aux acƟons menées et à certains territoires ;
‒ apporter la connaissance des gens du voyage par des formaƟons auprès des acteurs ;
‒ la parƟcipaƟon des gens du voyage à la construcƟon des acƟons qui les concernent qui apparaît
comme nécessaire mais qui reste inexistante.
 Adapter les praƟques professionnelles en foncƟon des besoins repérés.
‒ adapter des praƟques d'accompagnement qui s'appuient sur un « aller vers pour faire venir à » ;
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‒ construire des méthodologies spécifiques prenant en compte les parƟcularités des gens du voyage
s'appuyant sur les acquis de leur expérience pour adapter des disposiƟfs d'inserƟon, de formaƟon
afin que les objecƟfs d'inclusion sociale et professionnelle soient lisibles pour les gens du voyage .

 La nécessité d'une coordinaƟon et d'une animaƟon à l'échelle départementale afin de :
‒ Faciliter l'émergence des besoins
‒ Coordonner et faciliter l'harmonisaƟon des acƟons
‒ Maintenir une transversalité opéraƟonnelle des acƟons
‒ Faciliter la parƟcipaƟon effecƟve des gens du voyage par des méthodologies d'acƟons adaptées
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4. Pilotage et animaƟon du schéma
La réussite d'un schéma départemental dépend, non seulement de la perƟnence de ses prescripƟons, mais
aussi de sa conduite globale. Celles-ci nécessitent un pilotage et une cohérence d'acƟon à construire,
compte tenu de la diversité des territoires, de la diversité des acteurs concernés et de leurs différents
champs de compétence. L'animaƟon départementale a pour finalité de :
- créer une coordinaƟon qui garanƟsse une cohérence et une complémentarité d'acƟons en dépit
de l'hétérogénéité des acteurs et des compétences;
- favoriser une harmonisaƟon départementale des praƟques de gesƟon et de foncƟonnement des
aires d'accueil;
- préparer et coordonner la venue des grands passages sur la base d'un calendrier amont,
- poser les enjeux de calendrier et les risques d'incidences de certaines décisions sur les praƟques
quoƟdiennes des groupes présents;
- construire des passerelles avec la communauté des gens du voyage, pilotée par un ou des acteurs
de médiaƟon qui « vont vers pour faire venir à »;
- s'inscrire dans la coordinaƟon régionale ;
Le département du Var n'a pas su réunir les condiƟons nécessaires à une animaƟon dynamique du schéma.
L'approche de la problémaƟque des gens du voyage s'est construite uniquement autour de la réalisaƟon
des équipements d'accueil, ou très ponctuellement d'habitats adaptés, chaque fois en réponse ponctuelles
peu structurées et sans réflexion d'usage significaƟve. Il convient de déplorer le manque de prise en charge
globales des enjeux dans le département.
Si l'objecƟf de créaƟon d'un poste de coordinateur départemental des grands passages a bien été aƩeint,
en revanche la créaƟon des instances de suivi et leur animaƟon régulière n'a pas été concréƟsée, pour rap-
pel :
- la commission départementale consultaƟve n'a pas été réunie selon la périodicité prévue soit au
moins deux fois par an (maintenant une fois par an) ;
- le comité de suivi du schéma devait se réunir au moins deux fois par an en amont de la commis-
sion départementale consultaƟve, cela n'a pas non plus été le cas ;
- les comités techniques locaux, à l'iniƟaƟve de la collecƟvité compétente en maƟère d'accueil,
lors de la phase d'élaboraƟon du projet, et à minima une fois par trimestre dans le cadre de la
gesƟon et du foncƟonnement des réalisaƟons sont principalement restées au stade de l'intenƟon.
Le niveau de réalisaƟon du schéma départemental et l'implicaƟon des acteurs locaux, tant associaƟfs
qu'insƟtuƟonnels ou départementaux, est un point fort sur lequel l'ensemble des acteurs pourraient et de-
vraient s'appuyer pour aborder une étape supplémentaire en meƩant l'accent sur cinq dimensions :
1. Dans la perspecƟve de la mise aux normes de toutes les aires d'accueil, une réflexion départemen-
tale sur des enjeux qualitaƟfs indispensables pour assurer leur bon foncƟonnement et leur pérenni-
té.
Une coordinaƟon de la gesƟon des équipements existants pourrait être engagée afin de conduire à
une harmonisaƟon des ouƟls de gesƟon (tarif, règlement intérieur, durée des séjours, coordinaƟon
des fermetures techniques …).
A cela se rajoute la nécessité d'une gesƟon harmonisée et anƟcipée des grands passages avec une
coordinaƟon à l'échelle départementale et régionale.
2. La mise en œuvre de Projets Sociaux ÉducaƟfs sur toutes les aires d'accueil devrait s'inscrire au tra-
vers d'un cadre commun à développer par EPCI et commune.
3. Un développement et une structuraƟon partenariale de l'accompagnement insƟtuƟonnel et social.
(DéfiniƟons d'axes communs de travail, mutualisaƟon des praƟques, adaptaƟon des disposiƟfs…)
devrait être réfléchi à l'échelle départementale.
4. Une mutualisaƟon des expériences et une capitalisaƟon de l'informaƟon en vue de la mise en place
et la coordinaƟon d'un centre de ressources départemental pour parvenir à une meilleure défini-
Ɵon des besoins, en parƟculier sur le volet socio-éducaƟf serait bénéfique pour tous.
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5. S'organiser pour que les instances de suivi se réunissent plus régulièrement et assurent un suivi et
une évaluaƟon de la réalisaƟon du schéma sur sa durée mais aussi dans la conƟnuité de sa mise en
œuvre et l'appréhension des impacts des acƟons des uns chez les autres.
Dans cet esprit la commission consultaƟve du schéma départemental devrait se doter de groupes
techniques permanents, animés par un élu, autour des thémaƟques prioritaires (habitat adapté et
terrains familiaux, coordinaƟon sociale etc.)
CeƩe démarche globale implique de poser la quesƟon des moyens et des foncƟons. Si la formaƟon et la
sensibilisaƟon des acteurs (élus compris) peut être un support incontournable pour apporter la connais-
sance globale à tous les intervenants impliqués dans le disposiƟf et ce quelle que soit leur place, le point
névralgique, facteur de réussite reste de façon récurrente l'animaƟon globale du disposiƟf. Ce rôle n'est ac-
tuellement tenu par personne.
Dans les départements qui se sont doté d'un tel ouƟl, ceƩe foncƟon peut être dévolue à une associaƟon ou
bien à un acteur insƟtuƟonnel agissant en tant que chargé de mission avec pour objecƟf de :
- faciliter l'émergence des besoins ;
- coordonner et faciliter l'harmonisaƟon des acƟons sur le territoire départemental ;
- promouvoir une animaƟon qui vise à maintenir une transversalité opéraƟonnelle des acƟons ;
- animer la foncƟon médiaƟon grand passage ;
- faciliter la parƟcipaƟon effecƟve des gens du voyage dans la mise en place des acƟons qui les
concernent.
Parmi les ouƟls pouvant être mobilisés afin de réaliser ces objecƟfs, figure la possibilité pour les départe-
ments qui le souhaitent d'adosser à la commission départementale consultaƟve des Gens du voyage, des
groupes de travail thémaƟques sous contrôle d'une commission permanente. Sans entrer dans tous les
chapitres du futur schéma départemental, on peut imaginer plusieurs points sensibles sur lesquels une telle
commission permanente aurait un rôle fort :
- iden ƟficaƟon des besoins, qualificaƟons des enjeux et suivi des opéraƟons d'habitat adapté ou de
mise en œuvre de terrains familiaux ;
- coordinaƟon et accompagnement des grands passages ;
- groupes de travail transversaux sur le suivi des équipements et l'accès au droit des iƟnérants.
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IV. PRESCRIPTIONS ET PROGRAMME D'ACTIONS
1. Le volet prescripƟf
Le volet prescripƟf du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage comporte une par-
Ɵe opposable aux communes et EPCI en charge de réaliser et gérer ces prescripƟons (aires d'accueil, aires
de grand passage et terrains familiaux locaƟfs), mais aussi un volet dit annexe qui concerne des orienta-
Ɵons portées par d'autres poliƟques publiques. Lesquelles doivent prendre en compte ces besoins et les in-
tégrer dans leurs propres documents d'orientaƟons.
1.1 Les aires permanentes d'accueil
Selon l'arƟcle 1 de la loi de 2000 (modifiée par la Loi Égalité Citoyenneté du 27 janvier 2017) et la circulaire
n°2001-49 du 5 juillet 2001 relaƟve à l'applicaƟon de la loi de 2000, le schéma départemental prévoit les
secteurs géographiques d'implantaƟon et les communes où doivent être réalisés les équipements :
 Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Qu'elles
supportent des obligaƟons de projet ou pas, elles doivent parƟciper à sa mise en œuvre, éventuelle-
ment par des parƟcipaƟons financières et/ou des prestaƟons techniques associées.
 Sont concernées certaines communes de moins de 5 000 habitants, dans 2 cas :
- des besoins idenƟfiés dans un secteur avec uniquement des communes de moins de 5 000 habi-
tants ;
- dans le cadre d'une convenƟon intercommunale qui prévoit la réalisaƟon d'une aire sur une com-
mune de moins de 5 000 habitants et non sur celle de plus de 5 000 de la même EPCI, mais à proxi-
mité relaƟve des zones de besoin.
Un EPCI peut retenir un terrain d'implantaƟon situé sur le territoire d'une autre commune membre,
y compris de moins de 5000 habitants, à la condiƟon qu'elle soit incluse dans le même secteur géo-
graphique d'implantaƟon que celui prévu par le schéma départemental.
Si l'on s'appuie sur les données du diagnosƟc validé à l'unanimité en commission consultaƟve et les retours
argumentés, y compris compléments d'informaƟons sur des passages non-signalées jusque-là, lors des
réunions d'animaƟon thémaƟques, il est désormais possible de formaliser des prescripƟons quanƟfiées
pour les aires d'accueil, soit :
 La création de 5 aires d'accueil :
- 1 aire de 20/24 places sur la CA Sud Sainte Baume (La Cadière)
- 2 aires de 20 places sur la CC Golfe de Saint-Tropez (40 places à réparƟr entre les communes
de Gassin et de Sainte-Maxime)
- 2 aires sur la CA Val-Estérel-méditerranée (20 à 24 places à Fréjus et 20 à 24 places à Roque-
brune-Sur-Argens)
Ces proposiƟons sont toutefois à posiƟonner en tenant compte des grosses problémaƟques de sédentarisa-
Ɵon sur la plupart des communes concernées (Puget sur Argens, Toulon, Hyères, Saint-Cyr, La Garde, Vi-
dauban, La Farlède, Les Arcs et La Crau). Prise en compte qui implique des implantaƟons des aires d'ac-
cueils sur des secteurs autres que ceux concernés par ces sédentarisaƟons problémaƟques sous peine de
voir, ces équipements détournés de leur objet, voire dégradés pour en interdire l'usage comme ce fut le cas
pour Puget sur Argens. Ces réflexions posent l'enjeu de l'engagement parallèle de procédures visant à ins-
crire les familles locales implantées en situaƟons anormales dans une démarche de normalisaƟon à travers
des terrains familiaux ou d'habitats adaptés.
Outre l'amélioraƟon des condiƟons de vie des ménages concernés, ceƩe démarche a pour objet de resƟ-
tuer aux équipements existants leur vocaƟon d'accueil des iƟnérants et d'absorber une parƟe des staƟon-
nements illicites.
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Tableau récapitulaƟf des prescripƟons en aire permanente accueil
EPCI
compétent au 1er janvier 2017
PrescripƟons
2023-2029
(N places)
LocalisaƟon Taille
(N places)
Arrondissement de Toulon
CA Sud Sainte Baume 1 AA La Cadière 20/24
Arrondissement de Draguignan
CC Golfe de Saint-Tropez 2 AA Gassin
Sainte-Maxime
20
20
CA Var d'Estérel-Méditerranée 2 AA Roquebrune-Sur-Argens
Fréjus
20 /24
20/24
Des équipements qui viendront compléter les 5 aires déjà existantes, lesquelles devront être réhabilitées
- amélioraƟon de la gesƟon de l'aire de Six-Fours ;
- couverture végétale de l'aire de La Chaberte à travailler ;
- augmentaƟon de la taille des emplacements sur l'aire de la Farlède ;
- mise en conformité de tous les équipements.
Soit 5 aires d'accueil supplémentaire à réaliser sur le Département du Var pour un total minimal de 290
places réservées aux seuls iƟnérants sur tout le département.
D'autre part, la quesƟon des prescripƟons théoriques devra être travaillée en double lecture avec la spécifi-
cité départementale de la saisonnalité du foncƟonnement des aires d'accueil. En effet, la topographie et le
climat du département engendrent un faible taux, voir une absence d'occupaƟon totale de certains équipe-
ments en période hivernale et une suroccupaƟon en période esƟvale liée à l'aƩracƟvité tourisƟque du dé-
partement qui devraient se résorber avec la réalisaƟon complète des 3 échelles de prescripƟons oppo-
sables.
Après une période d'observaƟon lorsque tous les équipements auront été réalisés, il se pourrait que cer-
tains équipements d'accueil, à l'instar des aires de grand passage n'aient besoin de foncƟonner que 8 mois
par an et une convenƟon adaptée est alors possible avec l'État.
1.2 Les aires de grand passage
Selon l'arƟcle 1 de la loi de 2000 (modifiée par la Loi égalité Citoyenneté du 27 janvier 2017) et la circulaire
n°2001-49 du 5 juillet 2001 relaƟve à l'applicaƟon de la loi de 2000, le schéma départemental a vocaƟon à
définir les prescripƟons applicables en maƟère d'aires de grand passage. Les préconisaƟons en termes
d'aménagement de ces sites prévus pour accueillir dans le cadre d'une organisaƟon spécifique des groupes
de 50 à 200 caravanes sur des durées généralement d'une à deux semaines en période esƟvale étaient
jusqu'à présent les suivantes :
- une capacité d'accueil de 200 caravanes maximum selon les besoins ;
- un terrain plat d'environ 4 ha dans le cas d'un accueil de 200 caravanes avec arrivée d'eau
courante sans nécessité d'installaƟons sanitaires fixes ;
- compte tenu de leur objet et du fait qu'elles n'appellent pas d'aménagement ou de
construcƟon jusƟfiant un permis de construire, ni d'uƟlisaƟon permanente à Ɵtre d'habitat,
ces aires peuvent être envisagée hors des zones urbanisées et construcƟbles des plans locaux
d'urbanisme. Pour autant elles ne peuvent pas être exposées à des risques naturels ou envi-
ronnementaux dommageables pour la santé (PEB, PPRIF, PPRI …).
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Au regard des retours d'analyse qu'a produit la mise en œuvre à grande échelle des aires de grand passage
de la loi 2000-614, ces prescripƟons sommaires ne pouvaient plus être considérées comme suffisantes.
Le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 vient renforcer et préciser les modalités d'aménagement et de
gesƟon des aires de grand passage et fixer la liste des composantes indispensables à leur foncƟonnement :
- une surface de 4 hectares qui reste une échelle cohérente (base de référence 50 caravanes à
l'hectare) avec un sol stabilisé adapté à la saison d'uƟlisaƟon et une pente permeƩant
d'assurer un staƟonnement sûr des caravanes;
- des modalités d'accès et de circulaƟon interne sécurisés;
- un accès à l'eau potable complété d'un accès à l'électricité (tableau de 250 kVA triphasé) et
d'un éclairage public à l'entrée de l'aire;
- un disposiƟf de recueil des eaux usées;
- un système de récupéraƟon des toileƩes individuelles qui peut être complété par l'installaƟon
de sanitaires mobiles autonomes;
- la mise à disposiƟon de bennes pour les ordures ménagères avec un ramassage assuré au
moins une fois par semaine et un accès au service de décheƩerie;
- la signature d'une convenƟon d'occupaƟon qui fixe les règles d'occupaƟon et les engagements
de chacune des parƟes : EPCI ou commune et preneurs ou leurs représentants;
Si l'on s'appuie sur les données du diagnosƟc validé à l'unanimité en commission consultaƟve et les retours
argumentés, y compris compléments d'informaƟons sur des passages non-signalées jusque-là, lors des
réunions d'animaƟon thémaƟques, il est désormais possible de formaliser des prescripƟons quanƟfiées
pour les aires de grands passages, soit :
 L'amélioraƟon et l'agrandissement de deux aires :
- Passer l'aire de Vidauban de 80 à 150 places
- Passer l'aire de Cogolin de 100 à 130 places
 La créaƟon de 2 aires de grands passages :
- 1 aire de grand passage de 150 places sur CA Sud Sainte Baume (Le Beausset)
- 1 aire de grand passage de 200 places sur CC Pays de La Fayence (Montauroux)
Tableau récapitulaƟf des prescripƟons d'AGP
EPCI
compétent au 1er janvier 2017
PrescripƟons
2023-2029 Localisa Ɵon N° places
Arrondissement de Toulon
CA Sud Sainte Baume 1 AGP Le Beausset 150
Arrondissement de Draguignan
CA Dracénie Provence Verdon Rénover AGP Vidauban 150 (au lieu de 80
aujourd'hui)
CC Golfe de Saint-Tropez Agrandir AGP Cogolin 130 (au lieu de
100 aujourd'hui)
CC Pays de la Fayence 1 AGP Montauroux 200
Il s'agira d'augmenter la capacité d'accueil existante sur le département afin de permeƩre l'accueil des
groupes de +100 caravanes (jusqu'à 200 caravanes). Toutefois si ceƩe taille de 200 caravanes n'est jamais
aƩeinte, il reste possible de demander une dérogaƟon dans l'agrandissement du site sur la base des 50
caravanes à l'hectare de référence. Cela impose de formaliser les comptages des effecƟfs de ces grands
groupes de façon exhausƟve sur au moins les 3 dernières années. Pour le département du Var, il apparaît
que les données recueillies jusque-là indiquent que ce besoin d'équipements pour accueillir 200 caravanes
est effecƟf.
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En parallèle de la créaƟon de ces équipements, Il apparaît indispensable :
 d'augmenter la capacité d'accueil de l'aire de grand passage de Cogolin afin qu'elle puisse
recevoir des groupes jusqu'à 130 caravanes minimum ;
 de réhabiliter les aires de grand passage de Fréjus (en cours) et de La Crau pour approcher des
normes du décret 2019-171 ;
 de meƩre en conformité des équipements (sanitaires notamment) ;
 de renforcer la coordinaƟon départementale de la gesƟon en amont de la campagne et tout au
long de la période des grands passages;
 de responsabiliser les représentants des associaƟons de voyageurs organisatrices ainsi que les
responsables de groupes pour la durée du staƟonnement et parƟculièrement dans le respect
des procédures d'arrivée et de départ du groupe.
La coordinaƟon régionale
La présence des gens du voyage sur le département du Var que ce soit sous la forme de peƟts groupes
familiaux ou bien de grands passages est très corrélée avec leur présence et leur iƟnérance vers le
département voisin des Alpes MariƟmes et dans une moindre mesure depuis les Bouches-du-Rhône. Les
problèmes liés à l'accueil des gens du voyage en période esƟvale trouvent généralement leurs origines
souvent dans les modalités d'accueil ou de non-accueil des groupes du département voisin. Une
coordinaƟon régionale mise en place et pilotée par la Préfecture de Région sous la forme de la nominaƟon
d'un référent pour le schéma dans chaque département doit faciliter ce travail collaboraƟf qui apparait
comme un ouƟl indispensable à la régulaƟon et la gesƟon de l'arrivée de ces groupes et ce quelle que soit
leur taille.
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Nouvelles prescripƟons du SDAHGV 2023-2029 et réalisaƟons

1.3 Les Terrains Familiaux LocaƟfs Publics
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relaƟve à l'Égalité et la Citoyenneté a apporté une modificaƟon dans le
caractère des obligaƟons opposables aux EPCI en incluant dans celles-ci la producƟon et la gesƟon des ter-
rains familiaux locaƟfs publics (TFLP) aujourd'hui définis par le décret du 17 décembre 2003 selon les
termes figurant ci-après :
 Les terrains doivent être situés dans des secteurs construcƟbles. Ils peuvent être autorisés dans des
secteurs de taille et de capacité d'accueil limité (STECAL), dans les condiƟons prévues à l'arƟcle L.
151-13 du code de l'urbanisme.
 Ils doivent permeƩre l'installaƟon de résidences mobiles ou démontables consƟtuant l'habitat per-
manent de leurs uƟlisateurs.
 La taille du projet est variable selon l'importance du groupe familial, elle génère la producƟon d'un
nombre de terrains familiaux adapté à celui des ménages desƟnés à vivre ensemble sur un site.
 Chaque terrain desƟné à un ménage est équipé au minimum d'un bloc sanitaire intégrant au moins
une douche, deux WC et un bac à laver. Chaque terrain est équipé de compteurs individuels pour
l'eau et l'électricité. Il est recommandé d'y prévoir une pièce de vie.
 Les familles peuvent décider d'y élire formellement domicile.
 Les familles installées paient un loyer mensuel.
 Une convenƟon précise les modalités de congé : minimum d'un an renouvelable par tacite recon-
ducƟon.
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 al'État peut financer en parƟe les infrastructures, en s'appuyant sur la circulaire 2003 apporte
10 641,50 euros par place de caravane (soit 70 % de la dépense totale hors taxe, plafonnée à 15
245 € par place de caravane). Depuis 2017, la DETR, pilotée par la Préfecture, a été étendue à
toutes les créaƟons de terrains familiaux.
 Méthodologie d'évaluaƟon quanƟtaƟve
De même que les prescripƟons en aires permanentes d'accueil ou aires de grand passage, celles relaƟves
aux TFLP doivent répondre aux besoins idenƟfiés dans le cadre du diagnosƟc. Pour autant, ces projets
doivent être affinés en phase de réalisaƟon dans le cadre d'un pré-diagnosƟc d'usage afin de valider la
prescripƟon au regard des besoins réels des ménages concernés et de l'expression plus ou moins explicite
de leurs demandes. CeƩe démarche est d'autant plus indispensable que le schéma prescrit des besoins en
volume alors que les réalisaƟons induisent un travail affiné au ménage. Ainsi régulièrement les TFLP
prescrits, s'ils indiquent un besoin exprimé et pressenƟ, peuvent ne correspondre qu'à une peƟte parƟe
des besoins. La méthodologie devra être affinée pour éviter une producƟon systémique trop restreinte et
qui génère de nouveaux désordres d'usage.
À ce stade de connaissance, fort du constat que de nombreuses communes ont omis de répondre objecƟ-
vement aux informaƟons relaƟves à l'actualisaƟon de leurs problèmes de sédentarisaƟon, c'est sur les don-
nées externes et les éléments parƟels que s'est formalisé le volet des prescripƟons relaƟves à l'ancrage ter-
ritorial. Pour autant ces prescripƟons sont des minimas et sont formalisées en TFLP en l'absence de pré-
diagnosƟc individuels sur chacun des sites publics et privés inadéquats ou dangereux de sédentarisaƟon
idenƟfiés dans le département comme ne pouvant perdurer. La quanƟficaƟon volumétrique devra être affi-
née par un travail de pré-diagnosƟc de validaƟon des programmaƟons inscrites. Si les TFLP posent les en-
jeux minimaux du besoin en nombre de ménages qui relèverait à minima d'un relogement défini par héber-
gement sur un terrain familial, ceƩe quanƟficaƟon est suscepƟble d'évoluer vers la producƟon d'habitats
adaptés. En effet, les réponses à ces situaƟons d'habitat inadéquates sont diversifiées en besoins et ne
peuvent pas se traduire de façon univoque en termes de réalisaƟons et de disposiƟfs à engager.
Néanmoins, les enjeux idenƟfiés à l'issue du diagnosƟc nécessitent de prioriser et d'engager dès à présent
des réflexions afin de faire évoluer les condiƟons d'habitat des nombreux ménages en situaƟons précaires
sur la durée du futur schéma.
Pour travailler sur le besoin en TFLP, nous nous sommes fondés sur le recensement des situaƟons de
sédentarisaƟon indues sur les aires d'accueil et les situaƟons d'installaƟons précaires pré-idenƟfiées par les
partenaires depuis de nombreuses années. Ces données ont été parƟellement complétées lors des ateliers
territoriaux par les retours des maires présents qui ont régulièrement relevé leur besoin déclaraƟf iniƟal.
Fort de ce constat, ces chiffres doivent donc être considérés comme des minimas en besoins résidenƟels
globaux sur le Var.
Le schéma laisse la possibilité aux EPCI de mener des diagnosƟcs territoriaux permeƩant, le cas échéant, de
revoir les besoins quanƟtaƟfs en terrains familiaux locaƟfs publics qui y sont inscrits.
 L'inscripƟon des EPCI concernés par un état des lieux sur le phénomène de la sédentarisaƟon en vue
de la créaƟon de terrains familiaux locaƟfs et/ou d'habitats adaptés évoque des situaƟons localisées
pour lesquelles les réponses peuvent ensuite se décliner sur la commune ou d'origine ou sur une
autre commune de l'EPCI. En général les situaƟons sont les résultats d'opportunités foncières sur des
bassins territoriaux plus que d'un aƩachement stricto-sensu à une commune. Sont principalement
concernés :
- Métropole Toulon-Provence-Méditerranée ;
- CC Golfe de Saint-Tropez ;
- CA Sud Sainte Baume ;
- CA Var Estérel-méditerranée ;
- CA Provence Verte ;
- CA Dracénie Provence Verdon.
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 Méthodologie de mise en œuvre dans le cadre du SDAHGV
En l'état de la réglementaƟon, les réalisaƟons de terrains familiaux locaƟfs publics peuvent être appréhen-
dées selon les expériences locales. Ces premières réalisaƟons ont permis la stabilisaƟon de ménages issus
de la communauté des gens du voyage en situaƟon résidenƟelle précaire en leur fournissant des moyens
sanitaires et une stabilité mentale propre à faciliter leur inserƟon. Néanmoins, des réserves peuvent être
émises sur la généralisaƟon de ce type de produit :
- Au regard des praƟques habituelles, il existe des risques sur la durée quant au rajout par les fa-
milles d'éléments annexes voire de bâƟs auto-construits sans respect des normes sanitaires et de
sécurité du code de la construcƟon pour améliorer leur confort d'usage. Ces réalisaƟons même
quand elles sont tolérées restent des construcƟons privées sans autorisaƟon d'urbanisme sur un
terrain public. SituaƟons qui posent plusieurs problèmes légaux car si le principe de nécessité peut
s'imposer, il marque un défaut dans le diagnosƟc pré-programmaƟque qui met en porte-à-faux lé-
gal aussi bien les usagers que les élus.
- L'absence d'APL et d'autres aides pérennes au logement ou à l'hébergement de longue durée appli-
cable sur ce type de réalisaƟons nécessite, pour disposer d'un résiduel de loyer acceptable, de for-
muler auprès de la CAF locale une demande de dérogaƟon collecƟve. Celle-ci doit en général être
renouvelée tous les 2 ans afin de bénéficier des aides au logement, seules à même de permeƩre un
éventuel amorƟssement locaƟf à l'instar de celui du parc social.
- Le mainƟen des ménages dans des habitats qui relèvent de l'hébergement et non du logement ne
permet pas un accès plein et enƟer au droit et laisse une charge significaƟve aux CCAS. Il peut éga-
lement se révéler, dans la durée, inadapté aux problèmes liés au vieillissement ou à l'émergence de
pathologies invalidantes.
Le principe de mise en œuvre de ces terrains familiaux doit pouvoir s'effectuer dans un cadre souple et
suivi. En effet, les circulaires inscrivent ces espaces résidenƟels comme des lieux de vie relevant de
l'hébergement. Avec la capacité d'y intégrer une pièce de convivialité mais strictement sans chambre (ce
n'est pas un logement). Or, il est probable que par-delà la quanƟficaƟon brute esƟmaƟve des ménages
potenƟellement concernés par un relogement en terrain familial locaƟf public, les diagnosƟcs individualisés
des besoins élargissent le champ des possibles de ces proposiƟons à des modèles résidenƟels les amenant
jusqu'à rejoindre le champ de l'habitat social.
Pour arriver à ceƩe évoluƟon, les pré-diagnosƟcs doivent être parƟcipaƟfs et pouvoir être évalués en
conƟnu y compris par leurs futurs usagers. Approche qui si elle amène à faire évoluer la commande du
champ opposable des TFLP vers l'habitat adapté doit voir leur mise en œuvre actée par le schéma
départemental ; ce qu'autorise la réglementaƟon sous réserve de disposer d'un suivi permanent de la mise
en œuvre globale du schéma. Cela permeƩrait de fait de les inscrire ensuite en ajustement de la
prescripƟon TFLP dans le cadre formel du schéma, afin qu'une réponse mieux adaptée ne vienne pas
meƩre en péril la conformité des communes d'accueil vis à vis du schéma. Pour ce faire, ces réalisaƟons
doivent être suivies dans le cadre du comité technique permanent du schéma afin de permeƩre de valider
au fur et à mesure leur perƟnence en tant que réponses correctes à l'obligaƟon inscrite au schéma.
Ainsi définis, ces TFLP pourront s'inscrire dans le schéma avec un sens effecƟf qui se décline autour des
items d'usage et de contrôle suivants :
 Un nouvel ouƟl nécessaire rendu opposable pour héberger les familles jusque-là mal situées car
dans un entre-deux réglementaire :
• des terrains locaƟfs publics où les familles locales en difficulté d'habitat peuvent se stabiliser ;
• s'inscrivant dans une logique d'hébergement sans habitat ;
• avec des équipements très limités autour des sanitaires ;
 À inscrire dans une approche évoluƟve :
• potenƟellement une réponse à une demande non exprimée ou mal formulée, par des familles
sans référenƟel significaƟf et qui reste à qualifier ;
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approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 83
• s'appuyer sur les approches pré-opéraƟonnelles de l'habitat pour poser un diagnosƟc affiné au
regard des usages pour développer des besoins à moyen terme ;
• afin éventuellement de faire évoluer la commande vers de l'habitat adapté s'il s'impose ;
 Qui nécessite de se doter d'un moyen de suivi :
• inscrire le suivi de ces démarches dans le schéma départemental ;
• pour éviter la mise en défaut de réalisaƟon des EPCI ;
• en s'appuyant sur le comité permanent du schéma départemental ;
 Les besoins en TFLP
Les prescripƟons opposables en terrains familiaux locaƟfs publics, comme les aires d'accueil et terrains de
grand passage, relèvent en invesƟssement et foncƟonnement des EPCI sur lesquelles elles sont prescrites.
Pour autant l'indicaƟon des EPCI et des communes idenƟfiées ne restreint pas la réalisaƟon aux seules
communes idenƟfiées dans la mesure où ces ancrages d'opportunité s'inscrivent sur un territoire plutôt
que sur une commune.
Les TFLP sont prescrits en unités de vie pouvant compter de 2 à 6 places de caravanes. L'échelle qui appa-
raît la plus perƟnente en termes de gesƟon courante et de contrôle des charges par les locataires est de 4
places de caravanes (financement et normes techniques idenƟques aux aires d'accueil – décret 2019-1478)
qui permeƩent l'installaƟon courante d'un ménage Ɵtulaire ainsi que l'accueil familial maximal de 2 mé-
nages s'ils ont une seule caravane ou 1 ménage s'il se déplace avec 2 caravanes.
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approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 84
Au regard des besoins esƟmés à minima sur le VAR ils se déclineraient en :
ARRONDISSEMENTEPCI compétent au 1er jan-
vier 2017
PrescripƟons 2023-2029
N ménages en TFLP mini
LocalisaƟon et parƟcularités
éventuelles
TOULON
Métropole Toulon Pro-
vence Méditerranée
53 Toulon, Le Pradet, La Crau, La
Garde, Six Fours plage, Hyères,
La Seyne sur mer
CC Vallée du Gapeau 5 La Farlède
CC M. Portes des Maures 5 Bormes les mimosas, Cuers
CA Sud Sainte Baume 10 Sanary, le Beausset, la Ca-
dière, Saint Cyr sur mer
DRAGUIGNAN
CC Golfe de Saint-
Tropez
3 Cogolin
CA Val –Estérel-mé-
diterranée
15
(besoin sur Puget-sur-
Argens non comptabili-
sé)
Roquebrune sur Argens et Fré-
jus
situaƟon Puget sur Argens
CC Pays de La
Fayence
0 0
Dracénie Provence
Verdon Aggloméra-
Ɵon
20 Draguignan, les Arc, Vidauban
BRIGNOLES
CA Provence Verte 27 Brignoles, Tourves, Saint Maxi-
min, Pourrieres, Garéoult,
Rocbaron
CC cœur du Var 5 Le Luc
CC Provence Ver-
don
0
CC Lacs et Gorges
du Verdon
0
 Un cas singulier : Puget sur Argens
Aujourd'hui la situaƟon de la ville de Puget sur Argens ne pourra pas être traitée par la ville seule, et proba-
blement pas non plus par la communauté d'aggloméraƟon Val Estérel Méditerranée au regard de l'échelle
et de la complexité des installaƟons de type bidonvilles qui s'y sont développés et s'y étendent encore. Dès
lors il convient de remédier à la situaƟon sur place.
SDAHGV du VAR – octobre 2024
49
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-20-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2024-79
approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 85
1.4 ImplicaƟon des communes de +5000 habitants dans le schéma
Comme prévu par la loi 2000-614, toutes les communes de plus de 5000 habitants, y compris celles sur les-
quelles des prescripƟons d'accueil n'ont pas été jugées nécessaire doivent parƟciper au bon foncƟonne-
ment du schéma départemental. Le tableau suivant décline les obligaƟons proposées pour chacune
d'elles18.
Ville Habitants AA
Taille
AGP
Taille
TFLP
Nombre ParƟcipaƟon autre
Toulon 178 745 10
La Seyne-sur-Mer 62 987
3
ParƟcipaƟon au schéma
1 groupe familial repéré au SD
2012
Hyères 54 821 10
Projet de MOUS mais site occupé
complexe
Six-Fours-les-Plages 34 592 AA de 28
pl. 7
La Garde 25505 AA de 42
pl 5
3 groupes familiaux repérés au SD
2012 environ 70 ménages
Saint-Mandrier-sur-Mer 6095 Par ƟcipaƟon au schéma
Ollioules 13 866 Par ƟcipaƟon au schéma
La ValeƩe-du-Var 24 087 Par ƟcipaƟon au schéma
La Crau 18 774 AGP de 150 pl. 8
Carqueiranne 9 518 Par ƟcipaƟon au schéma
Le Pradet 10 277 10
Fréjus 54 458 AA de 20
pl 8
Puget-sur-Argens
(PrescripƟons non prises en
compte dans le décompte par EP-
CI)
8 062 30
A prendre en compte avec la solu-
Ɵon envisagée sur le terrain de
l'ancienne aire
Saint-Raphaël 36 027 ParƟcipaƟon au financement des
AA de Roquebrune et de Fréjus
Roquebrune-sur-Argens 14 937 AA de 20
pl. 7
Le Luc 11 094 AA de 38
pl. 5
Groupe qui fait la bascule avec
l'aire de Brignoles. MOUS néces-
saire pour voir avec eux lieu d'im-
plantaƟon.
La Farlède 9 614 AA de 24
pl. 5
Solliès-Toucas 5 753 Par ƟcipaƟon au schéma
Sollies Pont 11 311 Par ƟcipaƟon au schéma
Draguignan 39 433 7
Le Muy 9 288 Par ƟcipaƟon au schéma
Lorgues 9 054

ParƟcipaƟon au financement de
l'AA de La Cadière et AGP de Le
Beausset
Les Arcs 7 006 2 6 terrains repérés en 2010
Vidauban 12 616 Rénova Ɵon et
agrandisse-
ment de l'AGP
10 68 terrains repérés au SD 2012 ;
Propriétaires.
Problèmes de règlement de l'urba-
nisme pour la majorité
Voir possibilité de régularisaƟon
18 La commune de St-Zacharie étant raƩachée à un EPCI hors du département du Var, elle est néanmoins comptabilisée parmi les
communes ayant des obligaƟons de parƟcipaƟon au schéma.
SDAHGV du VAR – octobre 2024
50
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approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 86
sécurisaƟon du foncier pour éviter
progression des installaƟons
Trans-en-Provence 5947 Par ƟcipaƟon au schéma
Sanary sur Mer 16 889 2
Bandol 8 403

ParƟcipaƟon au schéma parƟcipa-
Ɵon à la créaƟon et au foncƟonne-
ment de l'AGP du Beausset
Le Beausset 9 845 AGP de 150 pl. 3
Saint Cyr sur Mer 11 484 3
La Cadiere 5 574 2
Cavalaire-sur-Mer 7 586

ParƟcipaƟon au financement des
AA de Sainte-Maxime et Gassin et
à l'AGP du Beausset
Sainte-Maxime 14 448 AA de 20
pl.
Cogolin 11 311
RénovaƟon et
agrandisse-
ment de l'AGP 3
Le Lavandou 5 985 Par ƟcipaƟon au schéma
Bormes-les-Mimosas 8 162 2
Pierrefeu-du-Var 6 068 Par ƟcipaƟon au schéma
La Londe-les-Maures 10 641 Par ƟcipaƟon au schéma
Cuers 11 962 3
Montauroux 6 548 AGP de 200 pl.
Fayence 5 735

ParƟcipaƟon au schéma
ParƟcipaƟon à l'aménagement et
au foncƟonnement de l'AGP de
Montauroux
Brignoles 17 361 AA de 40
pl. 10
Groupe qui fait la bascule avec
l'aire de Le Luc. MOUS nécessaire
pour voir avec eux lieu d'implanta-
Ɵon
Saint Maximin la Sainte
Baume 17 095 2
Garéoult 5 303 5
Rocbaron 5 250 5
Pourrières 5 181 2
Tourves 5 042 3
Les aires d'accueil sont définies en places alors que les terrains familiaux sont donnés en nombre de projets
à porter. La taille de chacun d'eux, de 2 à 6 places doit être affinée projet par projet au regard des accueils
ponctuels récurrents qu'ils absorbent sur l'année. Si à l'issue de leur pré-diagnosƟc de faisabilité certains
terrains familiaux évoluent en PLAI (70% environ source DIHAL), le rapport est de 1 pour 1.
SDAHGV du VAR – octobre 2024
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approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 87
2. Le programme d'acƟons
2.1 Pilotage, animaƟon et suivi du schéma
FICHE 2-1 : PILOTAGE ET SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HA-
BITAT DES GENS DU VOYAGE
Constats / DiagnosƟc La réussite d'un schéma départemental dépend non seulement de la perƟnence de ses prescrip-
Ɵons mais également de sa gouvernance. Or le constat est celui d'une mise en œuvre des acƟons
qui dépend trop fréquemment de l'implicaƟon des acteurs de terrain. Cet état de fait se tradui-
sant par une couverture inégale de l'ensemble du territoire en termes d'acƟons menées, de mo-
bilisaƟon de partenariats et de résultats aƩeints.
Il apparaît indispensable que le schéma départemental s'appuie désormais sur un pilotage ren-
forcé afin de créer une cohérence d'acƟon qui prenne en compte la diversité des acteurs concer-
nés, leurs différents champs de compétence et l'imbricaƟon des problémaƟques entre elles.
Le renouvellement des priorités du nouveau SDAHGDV implique également une parƟcipaƟon ac-
Ɵve des gens du voyage, par un retour d'expérience des bénéficiaires des acƟons déjà menées.
ObjecƟfs ObjecƟfs généraux
 Consolider le pilotage et l'animaƟon du schéma
 Favoriser la cohérence des acƟons et l'homogénéité des objecƟfs
 Valoriser la parƟcipaƟon, l'implicaƟon des gens du voyage dans la mise en œuvre des acƟons
du SDAHGDV
ObjecƟfs opéraƟonnels
 Renforcer le rôle des instances du schéma dans la définiƟon des objecƟfs, la hiérarchisaƟon
des acƟons et le suivi de leur mise en œuvre
 Animer la mise en œuvre des acƟons et assurer leur suivi
 Impliquer les acteurs pour définir des modes de concertaƟon et d'acƟon qui dépassent le
stade de l'expérimentaƟon pour aƩeindre une réponse globale
Modalité de mise en
œuvre
 Conforter la commission consultaƟve départementale des gens du voyage dans son rôle de
garante des disposiƟons et du suivi du schéma (réunion une fois par an au minimum)
 DésignaƟon par chacun des copilotes d'un référent en charge de suivre, d'animer et relayer
la mise en œuvre du schéma
 CréaƟon d'un comité permanent
 Mise en place de groupes de travail thémaƟques en foncƟon des orientaƟons du schéma
Pilote de l'acƟon /
chef de file État (DDTM du Var)
Partenaires associésMembres de la commission consultaƟve
Représentants des communes et des collecƟvités concernées
Financements/
moyens mobilisés
Échéancier Sur la durée du schéma départemental
Indicateurs d'évalua-
Ɵon
 Fréquence de réunion des groupes de travail thémaƟques et degré de mobilisaƟon par-
tenariale
 Bilan de réalisaƟon des objecƟfs du schéma départemental
SDAHGV du VAR – octobre 2024
52
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approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 88
2.2 CoordinaƟon, gesƟon et harmonisaƟon des aires
FICHE 2-2-1 : HARMONISER ET CONSOLIDER LA GESTION DES AIRES D'ACCUEIL
Constats / DiagnosƟc Les évoluƟons observées dans les modes d'usage des équipements meƩent en tension les équi-
libres de foncƟonnement en place sur les territoires d'implantaƟon. Elles meƩent également en
exergue la nécessité de s'adapter aux réalités des familles tout en se référant aux disposiƟons
réglementaires relaƟves au foncƟonnement et à la gesƟon des aires d'accueil et de grand pas-
sage.
ObjecƟfs Objec Ɵfs généraux
 Disposer de moyens effecƟfs corrects d'accueil
 Consolider la gesƟon, le foncƟonnement et le suivi des aires d'accueil dans une opƟque de
cohérence départementale et de prise en compte de la saisonnalité
 Assurer l'accès et le mainƟen des droits des usagers en favorisant les échanges et les relais
entre partenaires
ObjecƟfs opéraƟonnels
 Accompagner les EPCI dans la mise en place d'ouƟls d'encadrement des gesƟonnaires d'ac-
cueil dans leur foncƟon de relais entre les ménages et les services
 Élaborer des disposiƟons communes portant en priorité sur les tarifs, les redevances, la du-
rée des séjours, le cadre de vie et l'adaptaƟon des équipements par un travail commun avec
les EPCI (solidarité territoriale)
 Mener une réflexion commune tendant à harmoniser les modes de distribuƟon et de tarifi-
caƟon des fluides, dans une perspecƟve sociale.
 Adapter les ouƟls de gesƟon à ces nouvelles disposiƟons (règlements intérieurs …).
 Développer un Projet Social ÉducaƟf formalisé (PSE) sur chacune des aires d'accueil
Modalité de mise en
œuvre  Mise en place du groupe de travail « GesƟon, foncƟonnement et suivi des aires d'accueil »
réunissant les élus et techniciens des collecƟvités, les gesƟonnaires, et leurs partenaires ins-
ƟtuƟonnels, sociaux et associaƟfs
 ÉlaboraƟon d'un référenƟel de l'acƟon des gesƟonnaires sur les aires d'accueil
 CoordinaƟon et suivi de la mise en œuvre des nouvelles disposiƟons au sein des territoires
dans le cadre des instances du Projet Social EducaƟf (PSE)
Pilote de l'acƟon État (DDETS du Var)
Partenaires associésConseil Départemental, CAF, Maires concernés, EPCI, Usagers, Opérateurs de gesƟon
Financements /
moyens mobilisés ALT2
Échéancier Dans les 12 mois suivant l'approbaƟon du Schéma
Indicateurs d'évalua-
Ɵon  Nombre de réunions du groupe de travail
 OuƟls d'harmonisaƟon du foncƟonnement des équipements
 Indicateur de suivi social des usagers
 Indicateur d'évoluƟon des coûts sur les aires
 FréquentaƟon y compris hivernale des aires
SDAHGV du VAR – octobre 2024
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approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 89
FICHE 2-2-2 : COORDINATION DES GRANDS PASSAGES ESTIVAUX
Constats / DiagnosƟc La gesƟon des grands passages, notamment en période esƟvale, consƟtue un enjeu majeur dans
le département du Var ainsi que dans les départements limitrophes.
ObjecƟfs  Améliorer la coordinaƟon des grands passages :
‒ éviter les staƟonnements sauvages des grands groupes ;
‒ soutenir les collecƟvités porteuses des AGP dans la gesƟon amont et aval des grands
passages.
Modalité de mise en
œuvre
La coordinaƟon départementale des grands passages est à la charge des services de l'État.
La mission de coordinaƟon annuelle comporte 3 phases :
 L'analyse des demandes de staƟonnement reçues pour la saison esƟvale à venir et l'établis-
sement d'un planning prévisionnel en lien avec les collecƟvités et les associaƟons de gens du
voyage représentaƟves de l'organisaƟon des grands passages afin d'anƟciper les difficultés
pour la saison à venir (janvier-avril).
 La coordinaƟon des grands groupes, l'informaƟon, l'accompagnement des collecƟvités por-
teuses des aires pendant la saison esƟvale (mai-octobre).
 L'accompagnement des collecƟvités concernées par des staƟonnements non prévus.
 La transmission d'un bilan écrit détaillé, quanƟtaƟf et qualitaƟf de l'acƟvité de médiaƟon
avec les grands groupes esƟvaux et des préconisaƟons pour améliorer le disposiƟf l'année
suivante en lien avec les responsables associaƟfs des grands passages.
 La coordinaƟon mise en place dans chaque département sur l'ensemble de la région PACA
doit permeƩre l'anƟcipaƟon et la coordinaƟon entre les départements de proximité.
Pilote de l'acƟon /chef
de file État (Préfecture)
Partenaires associésDDTM, Conseil Départemental, EPCI disposant de prescripƟons en maƟère de grands passages,
associaƟons représentant les gens du voyage (AGP, France Liberté Voyage)
Financements /
moyens mobilisés CeƩe mission est financée par l'État
Échéancier 2023/ 2029
Indicateurs d'évalua-
Ɵon
 Taux de réalisaƟon des aires de grands passages prescrites dans le SDAHGDV
 ÉlaboraƟon d'un protocole de l'organisaƟon, de la gesƟon des grands passages à l'échelle du
département ainsi que le suivi des staƟonnements
 Bilan quanƟtaƟf et qualitaƟf des grands passages
SDAHGV du VAR – octobre 2024
54
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approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 90
2.3 Développement de l'offre d'habitat sédentaire
FICHE 2-3-1 : RÉSORBER LES SITUATIONS DE SEDENTARISATION PRECAIRES ET INADEQUATES ET DEVE-
LOPPER L'OFFRE D'HABITAT ADAPTE
Constats / Diag-
nosƟc
Le département du var connaît un phénomène de sédentarisaƟon sur des terrains privés et publics
mais aussi sur les aires d'accueil. Pour éviter ce phénomène une opéraƟon de relogement sous la
forme d'habitat adapté a été menée à Toulon avec le programme de la Ripelle.
Il convient cependant de poursuivre le travail avec la recherche de soluƟons en priorité sur les com-
munes de Hyères, Saint-Cyr, La Garde.
Il convient aussi de faire un état des lieux sur les communes de Vidauban, Puget sur Argens, La Far-
lède, Les Arcs, La Crau et Brignoles pour apporter des soluƟons d'habitat et d'accompagnements
adaptés aux ménages.
ObjecƟfs ObjecƟfs généraux
 Améliorer les condiƟons d'habitat des ménages
 Répondre aux besoins d'habitat adapté des ménages
 Développer l'offre en logements PLAI adapté et en terrains familiaux locaƟfs
ObjecƟfs opéraƟonnels
 IdenƟficaƟon des ménages ou des groupes familiaux en situaƟon de sédentarisaƟon inadéquate
et de leurs problémaƟques
 ProposiƟon d'un disposiƟf partenarial pour rechercher des soluƟons d'habitat et d'accompagne-
ment adaptés
 Poursuivre la veille sociale sur les aires d'accueil afin de prévenir les installaƟons durables
 Déclinaison des objecƟfs quanƟtaƟfs définis dans le SDAHGDV comme référence dans les docu-
ments de planificaƟon urbaine et d'habitat des territoires (SCOT, PADD, PLUi-I, PLH …)
 Maintenir et renforcer la sensibilisaƟon et la mobilisaƟon des bailleurs sociau
Modalité de mise
en œuvre
 Affiner le recensement des gens du voyage en voie de sédentarisaƟon en s'appuyant sur une mis-
sion de MOUS départementale (sous réserve des crédits et du confinancement par les EPCI
concernés):
- Mission 1 : missions d'assistance technique, administraƟve et sociale auprès de ménages sé-
dentarisés ou en voie de sédentarisaƟon dans la réalisaƟon de leur projet d'habitat individuel
(aƩentes, projet, prises en charge existantes, besoins d'accompagnement, relogement privé
ou public - relogement auquel le droit commun ne peut pas répondre)
- Mission 2 : missions auprès des acteurs insƟtuƟonnels et des ménages pour la mise en œuvre
de soluƟon d'habitat adapté collecƟf et projet relaƟf à des groupes familiaux nécessitant de
l'acƟon publique collecƟve (public ou privé)
 Porter à connaissance de l'État dans le cadre des démarches SCOT, PLUi et PLH
 MobilisaƟon des ouƟls fonciers, d'aménagement et d'urbanisme des collecƟvités pour faciliter la
producƟon (STECAL …)
 Prise en compte des objecƟfs du SDAHGDV dans la programmaƟon de l'offre nouvelle
 MobilisaƟon des bailleurs dans le cadre du groupe de travail « sédentarisaƟon »
 MutualisaƟon des expériences et des praƟques
Pilote de l'acƟon État (DDETS) (DDTM) : DDETS pilote sur la MOUS départementale et DDTM83 pilote sur les PLU,
la mobilisaƟon des bailleurs, le financement du PLAI et les PAC.
Partenaires asso-
ciés
Communes, EPCI, GesƟonnaires, Bailleurs, CAF
Financements/
moyens mobilisés
Etat, CollecƟvités, bailleurs sociaux
MobilisaƟon du groupe de travail 2 « sédentarisaƟon et habitat » : définiƟon d'un cadre de concerta-
Ɵon et d'échange, hiérarchisaƟon des objecƟfs prioritaires et suivi de l'acƟon.
Envisager un calendrier hiérarchisé des acƟons au regard des situaƟons des familles et des enjeux
territoriaux. Modalités de concertaƟon à définir en commission thémaƟque.
Échéancier 1ère année du schéma : élaboraƟon de critères communs et mise en place d'un cadre de concertaƟon
et d'échange
Mise en œuvre opéraƟonnelle et stabilisaƟon du disposiƟf ainsi que d'un cadre d'évaluaƟon et d'évo-
luƟon sur la durée du schéma
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approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 91
Indicateurs d'éva-
luaƟon
 Nombre de ménages en situaƟon de sédentarisaƟon précaire ayant bénéficié d'une proposiƟon
de soluƟon d'habitat
 Nombre de ménages effecƟvement relogés et typologie des habitats proposé
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approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 92
2.4. Inclusion sociale
FICHE 2-4-1 : PROJETS SOCIAUX ÉDUCATIFS
Constats / DiagnosƟc Les projets sociaux éducaƟfs (PSE) sont préconisés par la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 rela-
Ɵve à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage Art1-II et visent la mise en place d'un accompa-
gnement socio-éducaƟf global sur les aires d'accueil et les lieux de vie des gens du voyage.
Ils visent aussi un objecƟf de coordinaƟon des différents acteurs de l'accompagnement social.
Les aires d'accueil et les habitats sédentaires doivent être considérés comme de véritables lieux
de vie et de l'accompagnement individuel ou collecƟf des gens du voyage.
ObjecƟfs Objec Ɵf général
 Favoriser l'inclusion sociale et territoriale des gens du voyage
 Développer une connaissance mutuelle entre les gens du voyage résidant sur le territoire et
les services de proximité
ObjecƟfs opéraƟonnels
 Développer, à l'iniƟaƟve des EPCI, un Projet Social ÉducaƟf (PSE) sur chacune des aires d'ac-
cueil et habitats sédentaires et accompagner ces démarches au niveau départemental ;
 Développer les disposiƟfs d'accompagnement social en direcƟon des gens du voyage ;
 Mener une réflexion sur les disposiƟfs passerelle d'accompagnement social suscepƟbles de
permeƩre un relais rapide avec le droit commun.
Modalité de mise en
œuvre
 Proposer un cadre de référence départemental pour la mise en place et le suivi des PSE pilo-
té par le Comité Permanent ;
 Suivre les travaux d'élaboraƟon des PSE sur les différentes aires du territoire départemental.
Pilote de l'acƟon /
chef de file Conseil Départemental
Partenaires associésEPCI, État, CollecƟvités locales, CCAS, CAF, ÉducaƟon naƟonale, différents services des collecƟvi-
tés (technique, éducaƟon, culture…), associaƟons locales…
Financements/
moyens mobilisés Diversifiés selon les thémaƟques et les acƟons conduites.
Échéancier Tout au long du SDAHGDV
Indicateurs d'évalua-
Ɵon
 Nombre de réunions des différentes instances départementales et locales.
 Nombre de parƟcipants issus de la communauté Gens du Voyage
 ValidaƟon d'une feuille de route départementale et de programmes locaux, suivi des ac-
Ɵons.
SDAHGV du VAR – octobre 2024
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approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 93
FICHE 2-4-2 : FAVORISER L'OFFRE EN ÉLECTION DE DOMICILE AUPRÈS DES GENS DU VOYAGE SUR
L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Constats / DiagnosƟc Le Schéma Départemental de la domiciliaƟon du Var consƟtue le cadre de référence des orien-
taƟons et modalités de mise en œuvre de l'élecƟon de domicile sur le territoire. Ses objecƟfs
ne se limitent pas au seul accès à l'hébergement mais visent également à faciliter l'accès aux
droits et la luƩe contre le non-recours.
L'accès aux droits des gens du voyage est parƟculièrement corrélé à l'élecƟon de domicile.
Par ailleurs, la publicaƟon de la Loi n° 2017- 86 du 27 janvier 2017 relaƟve à l'Égalité et la Ci-
toyenneté et l'abrogaƟon consécuƟve de la Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 subsƟtuent l'élecƟon
de domicile à la commune de raƩachement. Les CCAS et CIAS en deviennent ainsi les acteurs
principaux concernant le public des gens du voyage dans la mesure où leur élecƟon de domicile
peut désormais s'effectuer auprès des CCAS et CIAS de leur choix.
ObjecƟfs Objec Ɵfs généraux
 Favoriser une réparƟƟon territoriale de l'offre d'élecƟon de domicile auprès des gens du
voyage en relaƟon avec le schéma départemental de domiciliaƟon
ObjecƟfs opéraƟonnels
 Rappel des obligaƟons de domiciliaƟon auprès des CCAS et CIAS notamment sur les terri-
toires périurbains et ruraux
 Assurer la conƟnuité de l'accès aux droits
Modalité de mise en
œuvre
 Informer les CCAS des communes les plus peƟtes sur le disposiƟf de domiciliaƟon
 Sensibiliser les CCAS sur l'accueil des gens du voyage et les spécificités du public
Pilote de l'acƟon /chef
de file
État (DDETS)
Partenaires associésUD CCAS, CIAS, Conseil Départemental, AssociaƟon des maires, CAF,
Financements/ moyens
mobilisés Etat, Conseil Départemental, collecƟvités
Échéancier Sur la durée du schéma départemental
Indicateurs d'évalua-
Ɵon
 Nombre d'acƟons d'informaƟon/sensibilisaƟon effectuées
 Nombre de CCAS et CIAS qui effectuent la domiciliaƟon des gens du voyage
SDAHGV du VAR – octobre 2024
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approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 94
FICHE 2-4-3 : UN ENSEMBLE D'ACTIONS AU SERVICE DE LA SCOLARISATION
Constats / DiagnosƟc Les constats ci-dessous s'accompagnent de leviers, d'éléments de méthode et d'enjeux pour
guider l'acƟon globale qui s'envisage sur l'ensemble de la scolarité obligatoire.
Le travail auprès des parents pour faire partager les aƩentes et enjeux de l'école, travail à pour-
suivre entre les établissements scolaires, en lien avec les associaƟons et les collecƟvités territo-
riales, pour scolariser tous les élèves dès 3 ans conformément à la loi.
La scolarisaƟon perlée de certains jeunes est un réel frein à une construcƟon pérenne de
connaissances et de compétences. Le niveau d'acquisiƟon scolaire en fin de cycle primaire,
quand il demeure faible, peut consƟtuer l'un des facteurs de déscolarisaƟon des enfants à
l'heure de l'entrée au collège. Du côté des familles, la demande du CNED à l'entrée au collège
est parfois trop systémaƟque.
Le travail auprès des parents pour faire partager les enjeux de l'école mais aussi faire connaître
la loi relaƟve à l'obligaƟon scolaire ainsi que la procédure relaƟve à l'absentéisme scolaire est à
poursuivre avec les associaƟons et les collecƟvités territoriales.
ObjecƟfs  GaranƟr la scolarisaƟon à la maternelle
 Conforter la scolarisaƟon et l'assiduité en école primaire et au collège.
 Développer la scolarisaƟon au collège par une acƟon concertée de tous les acteurs afin
d'opƟmiser, sur l'ensemble des territoires, le conƟnuum école-collège dans les parcours
des élèves.
Modalité de mise en
œuvre
 Développer les démarches partagées, d'acƟons concertées localement, concourant collecƟ-
vement, à l'aƩeinte des objecƟfs visés, dans une approche non segmentée de la scolarité
obligatoire des jeunes enfants issus de familles iƟnérantes et de voyageurs.
 Travail partenarial auprès des parents, par une approche collecƟve pour contribuer à la mo-
bilisaƟon des familles pour garanƟr la scolarisaƟon à l'école maternelle (s'appuyer sur
l'obligaƟon de scolarisaƟon des enfants de moins de trois ans)
 Assurer avec exigence le contrôle de l'assiduité par l'acƟon des directeurs d'école et des
chefs d'établissement
 Limiter le recours au CNED réglementé aux enfants des familles iƟnérantes et idenƟfié loca-
lement avec les partenaires des périodes de scolarisaƟon conƟnues dans le cas de l'iƟné-
rance
Pilote de l'acƟon/chef
de file État (DSDEN)
Partenaires associésConseil Départemental, CollecƟvités locales, CAF, Union des CCAS/CIAS,
Familles iƟnérantes et sédentaires
Financements/moyens
mobilisés ÉducaƟon NaƟonale, Conseil Départemental, État, CAF
Échéancier Sur la durée des 6 ans du schéma
Temporalités adaptées selon les acƟons mises en œuvre.
Indicateurs d'évalua-
Ɵon
 Fréquence des réunions de l'observatoire et groupes de travail associés
 EvoluƟon du nombre de demandes de CNED
 Assiduité scolaire des élèves concernés
 ÉvaluaƟon de la maîtrise des compétences du socle commun de connaissances et de com-
pétences
 Taux de réussite au diplôme naƟonal du Brevet ou du CFG et orientaƟon post 3ème
SDAHGV du VAR – octobre 2024
59
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Fiche 2-4-4 : CONFORTER ET DEVELOPPER LES ACTIVITES ECONOMIQUES
Constats / DiagnosƟc Les Gens du Voyage disposent de savoirs faire et d'acƟvités économiques qu'ils conduisent se-
lon des praƟques et méthodes qui leurs sont propres et souvent en marge du système clas-
sique. Leurs acƟvités consƟtuent des ressources économiques qui varient au fil des saisons. Un
travail sur la régularisaƟon des acƟvités a pu être engagé via la créaƟon de micro-entreprises
cependant certaines réƟcences et difficultés face aux démarches administraƟves persistent et
créent des ruptures de droits.
ObjecƟfs • Etablir un diagnosƟc précis et rapidement actualisable des besoins d'inserƟon professionnelle
et de formaƟon des publics uƟlisant les aires d'accueil permanentes.
• Recenser, parmi les disposiƟfs d'aide à l'inserƟon professionnelle et à la formaƟon, ceux les
mieux à même de correspondre aux besoins spécifiques des gens du voyage, hommes et
femmes.
• Diffuser ceƩe informaƟon auprès du public et accompagner les personnes vers l'accès à ceƩe
offre. .
 Ouverture sur la formaƟon et le travail des femmes
Modalité de mise en
œuvre
• Favoriser la créaƟon et l'accompagnement à la gesƟon des microentreprises : Le passage
par le biais du statut d'auto-entrepreneur tout en développant l'aide et le suivi de leur gesƟon
pour éviter les échecs à moyen terme, inscrit une piste perƟnente au regard des praƟques
(CréaƟon de modules de formaƟon à la gesƟon…) ;
• FormaƟons aux praƟques de sécurité dans le cadre de l'acƟvité professionnelle ;
• Réaliser un diagnosƟc quanƟfié et territorialisé des besoins d'accompagnement profession-
nel des gens du voyage (fiche contact) ;
• Réaliser un annuaire des acteurs de l'inserƟon professionnelle offrant des services adaptés
à ce public, et des disposiƟfs mobilisables ;
• Cartographier l'offre IAE au regard des aires d'accueil, sensibiliser les CCAS prescripteurs de
l'IAE à la prise en compte de ces publics ;
• Mener une réflexion relaƟve aux freins à l'accès à ceƩe offre.
Pilote de l'acƟon SPE
Partenaires associés Département
 Conseil régional
 Réseaux d'accompagnement à la créaƟon d'entreprise
 Pôle Emploi, Mission locale
 Centre de formaƟon
 Acteurs de l'inserƟon
 AssociaƟon de luƩe contre l'illeƩrisme
Financements/
Moyens mobilisés
DisposiƟf RSA (financement de l'accompagnement inserƟon)
DisposiƟfs de l'inserƟon
DisposiƟfs de l'emploi et de la formaƟon
Échéancier Durée du schéma
Indicateurs d'évalua-
Ɵon
Nombre d'acƟons spécifiques développées
SDAHGV du VAR – octobre 2024
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FICHE 2-4-7 : DIAGNOSTIC SANTÉ VISANT AU DÉPLOIEMENT D'ACTIONS DE MÉDIATION SANI-
TAIRE AUPRÈS DES GENS DU VOYAGE
Constats / DiagnosƟc Les études publiées au niveau naƟonal et les éléments de diagnosƟc du Schéma départemental
meƩent en évidence des problémaƟques spécifiques de santé pour les gens du voyage.
Si différents acteurs du secteur sanitaire et social interviennent auprès des gens du voyage, cha-
cun appréhende la problémaƟque de santé des gens du voyage sous un angle spécifique selon
son domaine et son cadre d'intervenƟon. Une connaissance partagée des problémaƟques et
des modes d'intervenƟon permeƩrait d'améliorer et de promouvoir des acƟons mieux ciblées,
plus accessibles et adaptées.
ObjecƟfs Objec Ɵfs généraux
 Mieux connaître les problémaƟques de santé des gens du voyage et les besoins en accom-
pagnement et en médiaƟon
 Renforcer les acƟons de médiaƟon sanitaire en direcƟon des gens du voyage
ObjecƟfs opéraƟonnels
 IdenƟfier les besoins en santé des publics gens du voyage
 IdenƟfier les acƟons menées en direcƟon des gens du voyage
 Définir les contours d'un programme de médiaƟon en santé
 ConsƟtuer un parcours effecƟf d'accès aux suivis de base
Modalité de mise en
œuvre
 DiagnosƟc santé en direcƟon des gens du voyage
 IdenƟficaƟon des besoins d'accompagnement aux soins, de médiaƟon, de prévenƟon, de
dépistage et de vaccinaƟon
 DéfiniƟon d'un programme d'acƟon
Pilote de l'acƟon /chef
de file Agence Régionale de Santé (ARS)
Partenaires associés Conseil Départemental
 Professionnels et structures de santé
 AssociaƟons
Financements/ moyens
mobilisés
Programme Régional d'Accès à la PrévenƟon et aux soins 2018- 2023
Programme NaƟonal de MédiaƟon en Santé
Échéancier Sur la durée du schéma pour les acƟons
Indicateurs d'évalua-
Ɵon Nombre d'acƟons mises en œuvre
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FICHE 2-4-8 : CONNAISSANCE ET SENSIBILISATION DE L'ENSEMBLE DES INTERVENANTS
Constats / DiagnosƟc Le constat est posé d'une méconnaissance des modes de vie, des habitus, du cadre culturel de
référence des gens du voyage tant au niveau des élus, des professionnels du secteur adminis-
traƟf comme du secteur sanitaire et social.
Les gens du voyage, pour leur part, se sentent vicƟmes de préjugés négaƟfs s'esƟmant peu re-
connus au sein de la société. Ils ont par ailleurs du mal à se faire connaître et se valoriser même
lorsqu'ils parƟcipent aux événements ou réunions.
ObjecƟfs Objec Ɵfs généraux :
 PermeƩre aux différents acteurs contribuant à la mise en œuvre du SDAHGDV de mieux ap-
préhender le cadre culturel mais aussi juridique et administraƟf relaƟf aux gens du voyage
 PermeƩre une connaissance et reconnaissance mutuelle des gens du voyage et des interve-
nants du SDAHGDV
 Contribuer à la valorisaƟon de l'Histoire et de la Culture des Voyageurs
ObjecƟfs opéraƟonnels
 PermeƩre aux professionnels de travailler sur leurs représentaƟons des gens du voyage et
leur faire accéder aux clés de compréhension du mode de foncƟonnement de ceƩe commu-
nauté (disposiƟf des co-formaƟon)
 PermeƩre l'adaptaƟon des disposiƟfs sociaux d'accompagnement pour faciliter l'inclusion
des gens du voyage
Modalité de mise en
œuvre
 ÉlaboraƟon d'un guide
 Sessions de formaƟon (mise en situaƟon d'échanges avec les Gens du voyage…)
Pilote de l'acƟon /
chef de file Conseil Départemental
Partenaires associésÉtat, EPCI, associaƟons, structures d'accompagnements social gérant les disposiƟfs sociaux
(CAF, CPAM..., Pôle Emploi, missions locales, centres sociaux, écoles de travailleurs sociaux et
médicaux)
Financements/
moyens mobilisés
Mécanisme de la formaƟon permanente et professionnelle
DisposiƟfs de luƩe contre les discriminaƟons
Échéancier Tout la période du SDAHGDV
Indicateurs d'évalua-
Ɵon
ÉdiƟon et diffusion du Guide
Nombre de sessions de formaƟon
Nombre d'inscrits aux formaƟons
EffecƟvité de l'organisaƟon de la manifestaƟon culturelle
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ANNEXES
QUESTIONNAIRE SUR LA PRESENCE DES GENS DU VOYAGE DANS LES COMMUNES DU VAR
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Adresse électronique pour renvoi quesƟonnaire jusqu'au 30 avril 2020 : roussigne@caths-fr.com
Nom de la commune :
Nom de l'EPCI :
PASSAGES DE PETITS GROUPES (moins de 50 caravanes)
Des peƟts groupes ont-ils staƟonné sur le territoire de la commune en dehors des aires d'accueil ?
(Dans les tableaux qui suivent, vous pouvez quanƟfier et qualifier les passages par lieu de staƟonnement sur trois
années consécuƟves)
En 2017 En 2018 En 2019
NON
OUI
Lieux de staƟonnement et
statut (communal, intercom-
munal, départemental, pri-
vé…)
Nombre de passages
(à préciser pour chaque lieu)
Nombre de caravanes par
passage (approximaƟf – à
préciser pour chaque lieu)
Périodes des passages
(à préciser pour chaque lieu)
Durée des séjours
(à préciser pour chaque lieu)
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COMMENTAIRES
(Connaissance et typologie des
familles, raison du passage,
problèmes rencontrés…)
PASSAGES DE GRANDS GROUPES (plus de 50 caravanes)
Des grands groupes ont-ils staƟonné sur le territoire de la commune en dehors des aires prévues ?
En 2017 En 2018 En 2019
NON
OUI
Lieux de staƟonnement et
statut (communal, intercom-
munal, départemental, pri-
vé…)
Nombre de passages
(à préciser pour chaque lieu)
Nombre de caravanes /
passage (approximaƟf - à
préciser pour chaque lieu)
Périodes des passages
(à préciser pour chaque lieu)
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Durée des séjours
(à préciser pour chaque lieu)
COMMENTAIRES (connais-
sance et typologie des fa-
milles, raison du passage, pro-
blèmes rencontrés…)
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FAMILLES SEDENTAIRES RESIDANT A L'ANNEE
Des familles issues de la communauté des gens du voyage sont-elles sédentarisées sur le territoire de la commune ?
Oui Non
Pouvez-vous préciser pour chaque site sur lequel vivent des familles les informaƟons suivantes :
Lieu
d'implantaƟon
Typologie du ter-
rain
(aire d'accueil,
habitat adapté,
terrain privé, ter-
rain communal…)
Date
d'installaƟon
Statut
d'occupaƟon
(locataire,
propriétaire,
sans droit ni Ɵtre)
Zonage
PLU du
Terrain
CondiƟons d'habitat et d'occupaƟon
Nombre de
ménages et
de personnes
Accès EDF, Accès réseau eau,
nombre de caravanes, type et
nombre de construcƟons…
Quels types de relaƟons entreƟennent les familles avec le voisinage, la collecƟvité et les services communaux ? Des procé-
dures judiciaires sont-elles en cours vis-à-vis de certaines installaƟons ?
Quelles sont les demandes les plus courantes en termes d'amélioraƟon d'habitat ?
La commune a-t-elle engagé des démarches afin d'accompagner la sédentarisaƟon et lesquelles (études, accompagnement
social, …) ?
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Avez-vous une/des structure(s) de domiciliaƟon sur le territoire ? Si oui, des personnes issues de la communauté des gens du
voyage y sont-elles domiciliées ? Combien ?
Les enfants du voyage sont-ils scolarisés sur votre territoire ? Combien ?
Avez-vous connaissance de la mission de coordinaƟon et de médiaƟon pour la gesƟon des grands passages mise en œuvre
sur le département ?
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Y avez-vous eu recours ? A quelle(s) occasion(s) ? Souhaitez-vous apporter des éléments complémentaires ?
Souhaitez-vous être contactés par le cabinet d'études pour aborder certaines problémaƟques ? Si oui, merci de préciser les-
quelles :
Merci de bien vouloir renseigner vos coordonnées ci-dessous :
Nom de la CollecƟvité :
Personne référente :
Coordonnées (téléphone, courriel) :
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68
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COMMUNE Types d'installaƟonRégularité sur
les 3 années
Lieux Nombre de
passages par an
Taille des groupes Périodes de
passage
Durées des
séjours
Carqueiranne Grands groupes
DégradaƟons et
branchements
illicites en eau et
électricité
En 2017
et 2018
2017: chemin du peƟt
lac et Stade Tassy
2018: Stade Riquier
2 passages en 2017
1 passage en 2018
2017: 100 et 50
2018: 50
Non précisée 2017 : 3 semaines
pour chaque
séjour
2018: 15 jours
Hyères-les-PalmiersGroupes de moins de
20 caravanes à
parƟr du printemps
Grands groupes en
période esƟvale
Problèmes posés par
les staƟonnements:
vols d'énergie,
dégradaƟon, plainte
des riverains,
inquiétude de la
populaƟon
PeƟts groupes: en
2017 et 2018
Grands groupes:
sur les 3 années
PeƟts passages:
parking ancien
magasin Weldom,
Avenue de la Victoire,
Boulevard Front de
mer, Allées des grès
roses, 601 Route des
marais, Avenue de
Latre de Tassigny,
Chemin de la demi
lune
Grands passages: 161
Traverse des mûriers,
1800 Route de
Pierrefeu, chemin de
l'Aufrène
PeƟts groupes: 5
passages en 2017
dont 2 du même
groupe, 2 passages
en 2018
Grands groupes: 1
passage par an
PeƟts groupes: 5 à
13 caravanes
Grands groupes: 51
et 52 caravanes en
2017 et 2018, 78
caravanes en 2019
PeƟts groupes: de
mai à septembre (1
seul passage en
février)
Grands groupes:
juin et juillet
PeƟts groupes:
quelques jours,
une semaine à une
dizaine de jours (1
seul passage de 40
jours)
La Garde Groupes de moins de
10 caravanes qui ne
peuvent pas
s'installer sur l'aire
d'accueil de la
Chaberte (peu de
turn over)
Passage de grands
groupes peu
fréquents
PeƟts groupes sur
les 3 années
Un grand groupe
en 2019
Terrains privés,
communaux ou
Métropole TPM, Etat
Une dizaine de sites
fréquentés dont
certains récurrents:
Chemin des
Plantades, Rue
Robespierre
2017: 5 passages
2018: 3 passages
2019: 10 passages
de peƟts groupes et
un passage de grand
groupe
PeƟts groupes: 4 à 8
caravanes
Grand groupe: 57
caravanes
PeƟts passages:
Toute l'année
Grand passage
juillet
En général 1
semaine
La Seyne-sur-Mer2 peƟts passages et
un grand passage
PeƟts passages:
2017 et 2019
Grand passage:
2019
PeƟts passages:
Parking Crouton
(terrain communal) et
ancien collège Henri
Wallon
Grand passage: stade
Lery
PeƟts passages:1
Grand passage: 1
PeƟts passages: 1 à
7 caravanes
Grand passage: 95
caravanes
peƟts passages:
avril et septembre
Grand passage
juillet
PeƟts passages:
non renseigné
Grands passages:
1 semaine
Ollioules Passages de peƟts
groupes
Engagement d'une
procédure
d'expulsion à
chaque passage
avec abouƟssement
Chaque année Parkings privés
(Carrefour,
Capellane)
Parking comunal
(Ortendes)
Parking public
(Chateauvallon)
Terrains privés
3 à 4 passages 2017: 14, 9 et 21
caravanes
2018: 16, 12 et 30
2019: 6, 2 et 12
caravanes
2017 Mars, juin et
novembre
2018: Mai, août,
septembre
2019: février,
juillet et novembre
(2 passages)
2017 : 10 à 15
jours
2018: 15 jours
2019: 3 jours à 1
mois
Le Muy Passages ponctuels
de grands groupes et
de peƟts groupes
PeƟts groupes:
chaque année
Grands groupes :
2017
Parkings communaux
: Andrieu et parking
du Bac
terrain privé
Boulevard de la
LibéraƟon
SDIS
Abords du lycée Val
d'Argens
PeƟts groupes: 8
passages en 2017, 2
passages en 2018 et
3 passages en 2019
Grands groupes: 1
passage
PeƟts groupes: de 4
à 39 caravanes avec
une moyenne d'une
quinzaine
Grand groupe:
environ 70
caravanes
Février, mars, mai,
juin, juillet, août
Grand groupes:
juillet
PeƟts groupes: en
moyenne une
semaine sauf en
2019 où un groupe
est resté un mois
REVISION DU SDAHGV DU VAR - Mars 2021 Synthèse des réponses des communes au questionnaire / Stationnement illicites de petits
groupes et grands groupes de caravanes
METROPOLE TOULON-PROVENCE-MEDITERRANEE
DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION
SDAHGV du VAR – octobre 2024
69
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approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 105
COMMUNE Types d'installaƟonRégularité sur
les 3 années
Lieux Nombre de
passages par an
Taille des groupes Périodes de
passage
Durées des
séjours
La Cadière d'AzurPassage ponctuel
d'un grand groupe
2018 Terrain privé 1 passage 250 à 300
caravanes
Juillet 3 semaines
Le Beausset Des arrêts de longue
durée chaque année
d'un peƟt groupe
avec vol de fluides
Passage de grands
goupes une fois par
an avec vols de
fluides et un
accident corporel
grave d'un
administré suite à
une altercaƟon
grave
PeƟts groupes: sur
les 3 années
Grands groupes:
2017 et 2019
PeƟts groupes:
terrains privés
QuarƟer Pignet (1
fois) et QuarƟer La
Visite (chaque année)
Grands goupes:
propriétés privées
Chemin Sainte BrigiƩe
et Chemin La Reppe
PeƟts groupes: 2
passages chaque
année d'un même
groupe et 1 groupe
supplémentaire en
2017
Grands goupe: 1
passage
PeƟts groupes: 5 à 8
caravanes
Grands groupes:
100 et 150
caravanes
PeƟts groupes:
séjour d'un groupe
chaque année en
février/mars et en
octobre/novembre.
Un passage
occasionnel en
août
PeƟts groupes: les
séjours du groupe
qui vient
régulièrement sur
la commues durent
2 mois à chaque
fois.
Le séjour du
groupe
occasionnel (2018)
a duré une
semaine
Grands groupes: 3
à 4 semaines
Le Castellet Passages annuels de
peƟts groupes
Chaque année Parking collège et
écoles Plan du
Castellet
3 à 4 passages 5 à 30 caravanes Vacances scolaires Environ 15 jours
Fréjus Passages
occasionnels dont
un sur la propriété
d'un représentant de
la communauté des
GDV
PeƟts groupes:
2017 et 2018
Grands groupes:
2019
PeƟts groupes:
Chemin des étangs
(privé), Arche
Sénéquier, quarƟer
Saint Jean de Cannes
(terrain d'un privé
GDV)
Grands groupes: 2
terrains privés
chemin des Vernèdes
PeƟts groupes : 1 à 2
passages
grands groupes: 2
passages
PeƟts groupes: 4, 15
et 50 caravanes
Grands groupes: 58
et 200 caravanes
PeƟts groupes:
février, juin et
juillet
Grands groupes:
juin
PeƟts groupes: 10
jours à 2 mois
Grands groupes: 1
semaine à 15 jours
Puget-sur ArgensPassages annuels de
peƟts groupes en
provenance des
départements 45-18
et 69. Au mois de
mai se rendent aux
Saintes-Maries-de-la-
Mer
Passages ponctuels
et de grands groupes
PeƟts groupes sur
les 3 années
Grands groupes en
2018 et 2019
PeƟts groupes:
terrain communal rue
Audemard , terrain
privé d'une SARL
Grands groupes :
domaine des
Vernèdes
PeƟts groupes: 1 à 4
passages par an
Grands groupe: 1
passage en 2018 et 1
passage en 2019
PeƟts groupes: 14 à
27 caravanes
Grands groupes:
180 caravanes en
2018 et 217
carvanes en 2019
PeƟts groupes:
mars, mai, juillet,
août
Grands groupes :
juin
PeƟts groupes: 2 à
3 semaines
grands groupes : 2
à 3 semaines
Roquebrune-sur-ArgenPassages réguliers
surtout en période
esƟvale
Grands groupes sur
terrains privés avec
convenƟon établie
avec les
propriétaires;
recours à la mission
de coordinaƟon et
de médiaƟon par
l'intermédiaire de la
CAVEM
PeƟts groupes sur
les 3 années avec
un pic en 2017
Grands groupes:
en 2017 et 2019
PeƟts groupes: une
dizaine de terrains
différents
Grands groupes:
parcelles privées
chemin du Ressard et
QuarƟer Les
Camelines, RD 7
quarƟer les Tourres
PeƟts groupes: 2 à
10 passages
Grands groupes: 1 à
2 passages
PeƟts groupes:
moins de 10
caravanes en
moyenne sauf en
2019 avec 2
groupes de 20 à 40
caravanes
Grands groupes:
100 et 15 caravanes
PeƟts groupes: de
février à novembre
avec un nombre
plus important au
printemps et en été
Grands groupes:
juin et juillet
PeƟts groupes:
séjours courts de 1
à à 20 jours
maximum
Grands groupes: 1
à 2 semaines
Gassin Passages réguliers
de peƟts groupes
avec branchements
illiciites, détritus et
dégradaƟons des
terrains, incidents et
incivilités.
Grands groupes avec
dépôt de plainte et
arrêté préfectoral de
mise en demeure en
2017
PeƟts groupes: sur
les 3 années
Grands groupes:
2017 et 2018
PeƟts groupes:
parking privé collège
Victor Hugo, parking
supermarché Géant
Casino
Grands groupes:
terrains privés
PeƟts groupes: 1
passage par an sur
le parking du collège
et passages
réguliers toute
l'année sur le
parking du
supermarché
Grands groupes: 2
pssages en 2017 et 1
en 2018
PeƟts groupes: de
10 à 45
Grands goupes: 100,
300 et 463
PeƟts groupes: en
juillet sur le
parking du collège
et toute l'année sur
le parking du
supermarché
Grands groupes:
mai et juin
2 à 3 semaines
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD SAINTE BAUME
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAR ESTEREL MEDITERRANEE (CAVEM)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT TROPEZ
SDAHGV du VAR – octobre 2024
70
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-20-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2024-79
approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 106
COMMUNE Types d'installaƟonRégularité sur
les 3 années
Lieux Nombre de
passages par an
Taille des groupes Périodes de
passage
Durées des
séjours
Grimaud Passages de peƟts
groupes en période
esƟvale
Chaque année Terrain quarƟer Saint
Pierre
Terrain Avenue du
Peyrat
Terrrain Algo-P ulo
'Dovero'
Terrain de Saint Pons
(communal)
2017: 6 passages
2018: 2 passages
2019: 5 passages
10 à 15 caravanes De mai à août 15 jours
La Mole Passages
occasionnels de
peƟts et grands
groupes
Déchets, polluƟon
de site remarquable
et de la rivière,
dégradaƟons,
nuisances sonores,
incivilités.
Présence annuelle
d'un grand groupe
de caravanes sur un
terrain privé durant
toute la période
esƟvale
PeƟt groupe en
2018
Grands groupes en
2017 et 2019
PeƟt groupe: parking
Exupéry (terrain
communal)
Grands groupes:
terrain Touyon et Zac
Saint Exupéry
1 seul passage
chaque année
concernée
PeƟt groupe:
environ 30
caravanes
Grands groupes:
plus de 100
caravanes en 2017
et environ 150
caravanes en 2019
PeƟt groupe: en
juillet
Grands groupes: en
juin
15 à 20 jours
Sainte-Maxime PeƟts groupes
Passage régulier sur
un parking affecté à
l'accueil avec
sanitaires et point
d'eau
Diffi culté à faire
respecter le délai
autorisé de 15 jours
Passages réguliers
sur les 3 années
Parking les BosqueƩes18 passages : 2 par
mois de janvier à
septembre
4 à 15 caravanesDe janvier à septem15 jours selon la
convenƟon
Régusse Passage occasionnel
Arrêté préfectoral,
mise en demeure de
quiƩer les lieux
2017 Parking du stade 1 passage 7 caravanes Juillet
Bormes-les-MimosasPassages
occasionnels de
peƟts groupes
Sur les 3 années2017: parking
supermarché casino
2018: parking
gymnase Pierre
Quinon
2019: espace vert
communal avenue
des Ligures
2017 : 2 passages
2018 et 2019 : 1
passage par an
2017: 30 caravanes
2018: 10 caravanes
2019: 4 caravanes
2017 et 2018:
février
2019: août
2017: 10 jours
208 et 2019 : 1
jour
La Londe-les-MauresPassage occasionnel
d'un grand groupe
2019 Terrain privé 1 passage 60 caravanes Juillet 8 jours
Le Lavandou Passage annuel d'un
groupe
StaƟonnement
accordé par le maire
Chaque année Parking communal
Frédéric Mistral
1 passage 30 caravanes Entre le 15 janvier
et 15 février
15 jours
Brignoles Passage ponctuel
d'un grand groupe
2019 Terrain privé Chemin
du Vabre
1 passage 50 caravanes Juin 1 semaine
Correns Passage occasionnel 2017 Terrain de foot
communal
1 passage 15 caravanes Non renseigné 20 jours
Monƞort-sur-ArgensPassage occasionnel
Groupe de région
parisienne
2017 Stade communal 1 passage 15 caravanes Début août 5 jours
Saint-Maximin Passages ponctuels
de peƟts groupes en
transit et d'un grand
groupe
2017 et 2019 Stade, Avenue Père
Larange
Zone d'acƟvité La
Laouve
2017: 3 passages
2018: 1 passage
Grand groupe: 2019
2017: 19 à 37
caravanes
2019: 6 caravanes
Grand groupe: 100
caravanes
2019: février, mai
et juin
2019: Février
Grand groupe :
juillet
2017: 15 jours
Grand groupe: 7
jours
COMMUNAUTE DE COMMUNES LACS ET GORGES DU VERDON
COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURES
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PROVENCE VERTE
SDAHGV du VAR – octobre 2024
71
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approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 107
COMMUNE Types d'installaƟonRégularité sur
les 3 années
Lieux Nombre de
passages par an
Taille des groupes Périodes de
passage
Durées des
séjours
Montauroux Passages ponctuels
de peƟts groupes et
grands groupes
Les grands groupes
sont des missions
évangéliques qui
dégradent les sites
avec impact sur les
terres agricoles et
génèrent une
problémaƟque de
gesƟon des déchets.
En 2019, les
agriculteurs ont
formé un collecƟf
qui a manifesté et
bloqué les accès
PeƟts groupes: les
3 années
Grands groupes:
2017 et 2019
PeƟts groupes:
terrain communal
grands groupes :
terrains privés
agricoles
PeƟts groupes: 1
passage par an
Grands groupe: 1
passage sur chaque
année
PeƟts groupes: 30
caravanes
Grands groupes :
100 et 150
PeƟts groupes:
mars
Grand groupe: juin
et juillet
PeƟts groupes: 15
jours
Grands groupes:
15 jours
SDAHGV du VAR – octobre 2024
72
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-20-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2024-79
approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 108
REVISION DU SDAHGV DU VAR - Mars 2021 Synthèse des réponses des communes au quesƟonnaire / Ancrage territorial
COMMUNE Types d'installa ƟonLieux Ancienneté
installaƟon
Statut
d'occupaƟon
Nombre de
personnes et
de ménages
CondiƟons d'habitat Remarques DomiciliaƟon ScolarisaƟon
Hyères-les-PalmiersSédentarisaƟon
sur terrain
communal et
terrains privés
1) Terrain communal
situé Route des
marais
2)1 terrain
communal et privé
situé Chemin du plan
du pont
3) 1 terrain privé
situé Route des vieux
salins
4) 1 terrain privé
situé Route de Nice
5) 1 terrain situé
chemin du ceinturon
Inconnu Inconnu Inconnu 1) En zone urbaine
relaƟve au
staƟonnement des
gens du voyage
(Uggv), 1
transformateur
électrique HBTA
2) En zone agricole
3) En zone naturelle
et zone urbaine
d'équipement
4) et 5) En zone
agricole
Procédures
d'urbanisme en
cours
Pas de demandes
en amélioraƟon de
l'habitat
CCAS
Nombre de GDV
non connu
ScolarisaƟon des
enfants
sédentaires
La Garde SédentarisaƟon
sur terrains privés
avec contenƟeux
d'urbanisme
Terrains privés:
1) 455 Chemin
d'Astouret
2) Chemin du
Néoulier
3) Chemin Teyssier
4) 854 Chemin
d'Astouret
1) Supérieur
à 30 ans
2) et 4)
Depuis 2015
3) Inconnue
Propriétaires1) 15 ménages
2) 3 ménages
3) Environ 50
personnes
4) Inconnu
1) En zone rouge du
PPR, accès eau et
EDF, plusieurs
dizaines de
caravanes et
habitaƟons légères
2) En zone rouge du
PPR, accès eau et
EDF
3) En zone rouge du
PPR, accès eau et
EDF, environ 10
caravanes
4) En zone agricole,
8 caravanes
Plaintes du
voisinage dues
aux installaƟons
iniƟalement sans
droit ni Ɵtre;
mauvais rapport
avec la police
municipale et le
service urbanisme;
plusieurs
procédures
engagées avec
plusieurs
classements pour
cause de
prescripƟon
installaƟons et
aménagements qui
ne correspondent
pas aux régles; 38
évacuaƟons par
embarcaƟon ont
eu lieu en 2010;
aucune
amélioraƟon ou
régulaƟsaƟon
possible en raison
du caractère
inondable
Pas de structure
de domiciliaƟon
DomiciliaƟon
sur les terrains
15 enfants
Le Beausset Des terrains
privés occupés
avec des
contenƟeux
5 terrains privés:
1) Chemin de
Bournéou
2)Chemin Croix de
Barry
3) Chemin des
Vallons
4) Chemin des
Vautes
5) Chemin de la
Rappe
1) 2017
2)2014
3) 2018
4)2010
5) Inconnu
PropriétairesInconnu 1) Zone agricole, 6
caravanes et 2
construcƟons
2) Zone agricole, 1
construcƟon/sanit
aires, accès eau
potable, passage
1 fois par an au
mois d'août
3) En zone
agricole, 1 abri en
bois, accès à l'eau
potable et
électricité
4) Zone nautrelle,
mobil home,
accès à
l'électricité
5) Zone agricole,
caravanes, accès à
l'eau potable
ContenƟeux
d'urbanisme en
cours chemin de
Bournéou et des
Vallon
ContenƟeux
classés chemin
de la Reppe et
des Vautes
Des demandes
de branchement
aux réseaux
d'eau et
d'électricité
Puget-sur Argens SédentarisaƟon
importante sur
l'ancienne aire
d'accueil et sur
des terrains privés
non construcƟbles
1) Aire d'accueil
Chemin des
Wagonets
2) Chemin des
Wagonets et chemin
Carréou
3) Chemin des
Vernèdes
4) Chemin Clavier
1) Sans droit
ni Ɵtre
2, 3) et 4)
Propriétaires
1) Une dizaine
de ménages
2) Au moins 30
parcelles
3) 24 parcelles
4) 5 parcelles
Terrains situés en
zone A et N du PLU et
en zone inondable
pour certains
112 enfants
scolarisés
METROPOLE TOULON-PROVENCE-MEDITERRANEE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAR ESTEREL MEDITERRANEE (CAVEM)
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approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 109
Roquebrune-sur-Argen
InstallaƟons
permanentes avec
procédures
d'urbanisme en
cours
1) QuarƟer Palayson,
parcelle communale
2) Barbossi
3)Les Planets
4) Pas de Piche
1) 2012 1) Sans droit
ni Ɵtre
2), 3) et 4):
propriétaires
et locataires
1), 2) et 4) : au
moins une
dizaine de
familles par
terrain
3) 5 familles
Terrains en zone
RNU
1) 20 caravanes,
mobilhomes, accès
eau et EDF
2) 26 caravanes, 8
mobilhomes, 2
maisons, 2 chalets,
accès eau et EDF
3) 2 chalets, 2
mobilhomes, accès
eau et EDF
4) 15 caravanes, 1
chalet, accès eau et
EDF
Procédures
d'urbanisme en
cours
Oui mais nombre
inconnu
Grimaud Une vingtaine de
parcelles en zone
non construcƟble
1) QuarƟer de la Rine
2) QuarƟer Val de
Gilly
3) QuarƟer de la
Vaule
4) QuarƟer Aigo-Pulo
5) QuarƟer Bardasse
6) QuarƟer des
Vignaux
7) QuarƟer des
Blaquières
8) Chemin des Ajust
Non rensigné Propriétaires
Sans droit ni
Ɵtre sur une
parcelle
située
quarƟer
Bardasse
1) 7 parcelles
2) 1 parcelle
3) 1 parcelle
4) 3 parcelles
5) 2 parcelles
6) 1 parcelle
7) 1 parcelle
8) 3 parcelles
1) Zone A, accès
eau/EDF, HLL,
construcƟons et
caravanes
2) Zone A, accès
eau/EDF, HLL,
construcƟons
3) Zone N, accès
eau: EDF, HLL et
caravanes
4) Zone accès
eau/EDF, HLL et
caravanes
5) Zone N, accès
eau/EDF, HLL,
construcƟon et
caravanes
6) Zone A, accès
eau/EDF, HLL et
caravanes
7) Zone N, accès
eau/EDF, HLL et
caravanes
8) Zone A, accès
eau/EDF, HLL,
construcƟons et
caravanes
12 enfants
scolarisés en
2019 -2020
Bormes-les-MimosasUne installaƟon
permanente sur
terrain communal
2018 Sans droit ni
Ɵtre
5 ménages,
environ 20
personnes
En zone Udb
Accès eau et EDF
Pas de demandes ni
de démarches en
cours
Plus d'enfants
scolarisés depuis
la rentrée 2019
Cuers SédentarisaƟon
sur terrains privés
non construcƟbles
1) Chemin des Vignes
2) Chemin de la
Glavine
3) QuarƟer Saint
Jean
Non renseignéPropriétaires 1) 4 adultes et
3 enfants
2) Plusieurs
familles
3) Plusieurs
familles
Accès eau, EDF,
algécos
Pas de demandes
liées à l'habitat ni
de procédures
Certaines
personnes
s'adressent au
CCAS pour
l'aƩribuƟon des
prestaƟons RSA
Peu d'enfants du
voyage scolarisés
sur la commune.
Nombre exact non
connu
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE SAINT TROPEZ
COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURES
SDAHGV du VAR – octobre 2024
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approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 110
REVISION DU SDAHGV 2012- 2018
RECENSEMENT DES DEMANDES ET DES PASSAGES EFFECTIFS DE GROUPES DE PLUS DE 50 CARAVANES DURANT LES AN-
NEES 2017, 2018 ET 2019
2017 Communes Demandes RéservaƟons AGP Licites AGP IllicitesPassages
Hors AGP
Toulon
1ère couronne
Toulon 6
Hyères 3 1
Carqueiranne 0 0 0 0 2
La Crau 3 5 6 2
La Garde 1
Le Pradet 1
La Seyne 2
Toulon
1ère couronne 16 5 6 2 3
le Beausset 3 1
Toulon
2ème couronne Ouest

3 0 0 0 1
Toulon
2ème couronne Est
La Londe 2
le Lavandou 2
Toulon
2ème couronne Ouest 4 0 0 0 0
Fréjus-Saint Raphaël
Fréjus 3 5 4
Puget/Argens 2
Roquebrunne 2 1
Saint-Raphaël 1
Fréjus-Saint Raphaël 8 5 4 0 1
Golfe de Saint-Tropez
Saint-Tropez 4
Cavalaire 1
Cogolin 3 4 1 1 2
Gassin 1 2
Grimaud 3
La Croix-Valmer 1
La Mole 1 1
Ramatuelle 1
Sainte -Maxime 1
Golfe de Saint-Tropez 16 4 1 1 5
Aire dracennoiseDraguignan 1
Le Muy 1 1
Vidauban 2 1 1
Aire dracennoise 2 2 1 1 1
Provence Verte Saint-Maximin 1
Provence Verte 1 0 0 0 0
Total 50 16 12 4 11
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approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 111
@ Nombre de demandes@ Nombre de passages effectifs sur AGP@ Nombre de passages non autorisés sur AGPCT EN Nombre de passages non autorisés hors AGP
16 3 4 8 16 2
1
505 5
4
2
16
6
4 1
1
12
2
1
4
3
1
1
5
11
Demandes et passages effecƟfs de grands groupes en 2017 par secteur géographique
Demandes Réserva Ɵons AGP Licites AGP Illicites Passages Hors AGP
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approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 112
2018 Communes Demandes Réserva Ɵons
Passages
sur AGP Passages
Hors AGPLicites Illicites
Toulon
1ère couronne
Toulon 2
Hyères 3 1
Carqueiranne 1
La Crau 5 7
Sous-total 5 5 7 0 2
Toulon
2ème couronne Ouest
Bandol 2
La Cadière d'Azur 1
Sanary 1
Signes 1
Sous-total 3 0 0 0 2
Toulon
2ème couronne EstLa Londe 1
Sous-total 1 0 0 0 0
Fréjus-Saint Raphaël
Fréjus 3 3 5
Puget-sur-Argens 1
Saint-Raphaël 1
Sous-total 4 3 5 0 1
Golfe de Saint-Tropez
Saint-Tropez 2
Cogolin 2 3 1 1 1
Gassin 1
Ramatuelle 1
Sous-total 5 3 1 1 2
Le Muy 1 1 0 1
Sous-total 1 1 0 0 1
TOTAL 19 12 13 1 8
SDAHGV du VAR – octobre 2024
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approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 113
. IT,
Toulon 1 Toulon 2 Ouest Toulon 2 Est Fréjus Saint-Tropez Draguignan Total

5 3 1 4 5 1
195 3 3 1
12
7
5 1
13
2
2
8
1
1
Demandes et passages effecƟfs de grands groupes en 2018 par secteur géographique
Demandes Réserva Ɵons AGP Licites AGP Illicites Passages Hors AGP
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approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 114
4CO ae(~~(a B/| Puget
|\
@ Nombre de demandes@ Nombre de passages effectifs sur AGPee) Nombre de passages non autorisés sur AGPŒ Nombre de passages non autorisés hors AGP
2019 Communes Demandes RéservaƟons
Passages
sur AGP Passages
Hors AGPLicites Illicites
Toulon
1ère couronne
Toulon 7
Hyères 2 1
La Crau 4 6 5
La Garde 1
La Seyne 1 1
Le Pradet 1
Sous-total 14 6 5 0 4
Toulon
2ème couronne Ouest
Bandol 2
Le Beausset 1 1
Saint-Cyr 2 1
Sanary 1
Sous-total 6 0 0 0 2
Toulon
2ème couronne Est
Bormes-Les-Mimo-
sas 1
La Londe 2 1
Le Lavandou 1
Sous-total 4 0 0 0 1
Fréjus-Saint RaphaëlFréjus 2 5 4 2
Puget/Argens 2 1
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79
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approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 115
Roquebrune/Argens 1 2
Saint-Raphaël 1
Montauroux 1
Sous-total 6 5 4 0 6
Golfe de Saint-Tropez
Saint-Tropez 3
Cogolin 1 5 1 1 4
Grimaud 3
La Croix-Valmer 3
La Mole 1
Ramatuelle 1
Sous-total 10 5 1 1 6
Aire dracénoise Le Muy 1
Vidauban 1 0
Sous-total 1 1 0 0 0
Brignoles 1
Provence Verte Saint-Maximin 1 1
Sous-total 1 0 0 0 2
Total 42 17 10 1 21
14 6 4 6 10 1 1
426
5 5 1
17
5
4 1
10
4
2 1
6 6
2
21
1
1
Demandes et passages effecƟfs de grands groupes en 2019 par secteur géographique
Demandes Réserva Ɵons AGP Licites AGP Illicites Passages Hors AGP
SDAHGV du VAR – octobre 2024
80
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approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 116
5 &"
__ Salnt-Maximin f<a /Pa ine, Pwj = /
mn a ~
@ Nombre de demandes© Nombre de passages effectifs sur AGP@ Nombre ce passages non autorisés sur AGP7 (Fa Nombre de passages non autorisés hors AGP
SDAHGV du VAR – octobre 2024
81
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approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 117
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82
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approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 118
DONNÉES PRÉFECTURE RELATIVES AUX OCCUPATIONS ILLICITES
  2021 2022 2023 (au 31/01/2023)
 
Nombre
installa-
tions
Nombre atte-
lages
Nombre ins-
tallations
Nombre atte-
lages
Nombre
installa-
tions
Nombre at-
telages
Toulon 1 10        
La Valette 17 140 9 64    
La Garde 22 216 8 100 1 25
La Seyne 4 51 3 169    
Hyères 6 137 11 146    
Sanary 1 10 1 5    
Fréjus 3 321 1 22    
Le Pradet 2 35 2 83    
Trans en Provence 1 5        
Ollioules 5 29        
Saint-Raphaël     1 4    
Le Castellet 2 47 5 61    
Le Beausset 5 67 5 82    
Grimaud 2 65 5 285    
La Môle 3 170 5 300    
Saint-Maximin 3 95 4 28    
Pierrefeu 1 73 2 127    
Cogolin 9 643 11 377    
Roquebrune sur Ar-
gens 2 65 5 244    
Bormes 2 5 2 28    
Signes 1 100 2 82    
Cuers 2 44 1 120    
La Crau 4 98 5 203    
La Londe 2 175 4 272    
Sollies-Pont     1 50    
Le Muy 2 22 5 33 1 33
Saint-Cyr-sur-Mer 1 18 3 24    
Puget-sur-Argens 7 26 1 20    
Montauroux 2 35 1 20    
Le Cannet des Maures 1 5 1 6    
Gassin 6 196 1 126    
Cavalaire     1 5    
Sainte-Maxime 1 10 3 36    
  2021 2022 2023 (au 31/01/2023)
 
Nombre
installa-
tions
Nombre atte-
lages
Nombre ins-
tallations
Nombre atte-
lages
Nombre
installa-
tions
Nombre at-
telages
SDAHGV du VAR – octobre 2024
83
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-20-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2024-79
approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 119
Brignoles 3 40        
Le Luc 1 6        
La Farlède 5 105 1 21    
Evenos 1 14        
Vidauban 1 3        
Ramatuelle 1 123        
Les Arcs 1 6        
Callian 3 86        
Tourettes 1 6        
Seillans 1 15        
Fayence 1 25        
Vinon sur Verdon 1 20 1 6    
SDAHGV du VAR – octobre 2024
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-20-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2024-79
approuvant le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Var 120
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-03-27-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2025-02
fixant la composition et le fonctionnement de la
commission départementale consultative des
gens du voyage
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2025-02
fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 121
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2025-02
Fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative
des gens du voyage
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage,
Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage,
Vu le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à
la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens
du voyage,
Vu la circulaire UHC/IUH1/12 n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2013 portant nomination à la commission départementale
consultative des gens du voyage,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2015 portant nomination à la commission
départementale consultative des gens du voyage,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 portant renouvellement de la composition et de
fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2019 portant renouvellement de la composition et de
fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2021 portant renouvellement de la composition et de
fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 portant renouvellement de la composition et de
fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,
Vu l'arrêté préfectoral 22 juillet 2024 Fixant la composition et le fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage,
Vu la délibération G2.6 du 5 décembre 2022 du Conseil Départemental du Var,
Vu le courrier du directeur de la Caisse d'Allocations Familiales du Var demandant le
remplacement de son représentant à la commission départementale consultative des gens du
voyage du Var,
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-03-27-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU n° 2025-02
fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 122
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant
renouvellement de la composition et fixant le fonctionnement de la commission
départementale consultative des gens du voyage visé ci-dessus.
ARTICLE 2 :
La commission départementale consultative des gens du voyage, co-présidée par le préfet et
le président du Conseil Départemental ou leur représentant est composée comme suit :
a) en tant que membres des services de l'État
– le directeur de cabinet du Préfet ou son représentant ;
– le sous-préfet de Draguignan ou son représentant ;
– le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant ;
– le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou son
représentant.
b) en tant que membres représentant le Conseil départemental
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Véronique LENOIR Mme Marie-Laure PONCHON
Mme Martine ARENAS M. Philippe LEONELLI
Mme Valérie MONDONE M. François DE CANSON
Mme Andrée SAMAT M. Ludovic PONTONE
c) en tant que membres représentant les communes
Membre titulaire Membre suppléant
Mme Sophie BARDOLLET
Maire de La Mole
M . Jean-Yves HUET
Maire de Montauroux
d) en tant que membres représentant les établissements publics de coopération
intercommunale
Membres titulaires Membres suppléants
M. Ange MUSSO
Vice-Président de la Métropole Toulon
Provence Méditerranée
Maire du Revest-les-Eaux
M. André GARRON
Président de la communauté de communes
de la Vallée du Gapeau
Maire de Solliès-Pont
Mme Brigitte LANCINE
Vice-Présidente de la communauté
M. Bernard MOUTET
Vice-Président de la communauté de
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fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 123
d'agglomération Estérel Côte d'Azur
Agglomération
Adjointe au maire de Fréjus
communes Méditerranée Porte des Maures
Maire de Cuers
M. Jean-Pierre VERAN
Vice-Président de la communauté
d'agglomération Provence Verte
Maire de Cotignac
M. Edouard FRIEDLER
Vice-Président de la communauté
d'agglomération Sud Sainte Baume
Maire du Beausset
M. Claude ALEMAGNA
Vice-Président de Dracénie Provence Verdon
agglomération,
Maire de Lorgues
M. Yannick SIMON
Président de la communauté de communes
Cœur du Var,
Maire de Cabasse
e) en tant que membres représentant les gens du voyage ou les personnalités qualifiées en
raison de leur connaissance des gens du voyage
Membres titulaires Membres suppléants
Pour l'association Rencontres Tsiganes
M. Noé COPP M. Jean-Pierre PERRIN
Pour l'association nationale des gens du voyage citoyens
Mme Marie WINTERSTEIN M. Stephen NOMMIK
Pour l'Aumônerie catholique des gens du voyage 83
M. Sasha ZANKO M. Gilles EYNARD
Pour l'Union française des associations tziganes
M. Pierre KARL M. Lionnel NEUSS
M. Christophe LAGUZZI
Pour l'association régionale d'études et d'actions auprès des tsiganes
M. Denis KLUMPP Mme Laura Roussel
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fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 124
f) en tant que membres représentant la Caisse d'Allocations Familiales
Membre titulaire Membre suppléant
M. Patrick MALLARONI M. Michel UNIA
g) en tant que membres représentant la Mutualité Sociale Agricole
Membre titulaire Membre suppléant
M. George ROUVIER M. Jean-Luc GIACOMI
ARTICLE 3 :
Les membres de la commission départementale consultative des gens du voyage sont
nommés, pour une durée de six ans, à compter de la date de publication de l'arrêté. Leur
mandat peut être renouvelé. Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a
été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat
restant à courir. Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès
d'un membre de la commission.
ARTICLE 4 :
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe des présidents,
ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur la demande d'un tiers de ses membres.
ARTICLE 5 :
La commission siège valablement si la moitié de ses membres sont présents. Ses délibérations
sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix,
l'avis ou la proposition est réputé avoir été adopté.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans le délai
d'un mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres
présents.
ARTICLE 6 :
La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.
ARTICLE 7 :
La commission peut créer en son sein un comité permanent chargé d'animer, de coordonner
et de suivre l'élaboration et la mise en œuvre des prescriptions du schéma. Il prépare les
réunions de la commission.
La commission peut créer aussi un ou des groupes de travail thématiques qui peuvent porter
sur un ou plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire déterminé.
Le comité permanent et chaque groupe de travail comprennent au moins une personnalité
mentionnée au e) de l'article 2 du présent arrêté et peuvent entendre des personnes
qualifiées extérieures à la commission.
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fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 125
ARTICLE 8 :
Madame la Directrice de cabinet de la Préfecture du Var, et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Var sont chargés, chacun pour ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs
de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 27 mars 2025
Le Préfet
Signé
Philippe MAHÉ
5/5
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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