NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-019
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2024-01-15-00005 - Décision n° 8732 de délégation de signature et nomination
d'ordonnateur secondaire (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
2023-12-04-00017 - Arrêté préfectoral complémentaire au titre de l'article L. 214-3 II du
code de l'environnement pour l'aménagement d'un lotissement de 51 logements répartis
sur 11 lots libres et 3 îlots sur la commune de Téteghem-Coudekerque-Village (Nord) (14
pages) Page 7
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole /
2024-01-08-00036 - Décision n° 2024-023 portant délégation de signature et pouvoir de
représentation (2 pages) Page 21
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2024-01-16-00001 - Arrêté n° 16/01/2024-1 portant réglementation de la circulation routière
(2 pages) Page 23
2024-01-16-00002 - Arrêté n° 16/01/2024-2 portant réglementation de la circulation
routière (3 pages) Page 25
Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
N° 8732
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, R.6143-38, R6145-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu la convention relative à la direction commune en date du 10 octobre 2018 entre le centre hospitalier de Valenciennes et le
centre hospitalier de Fourmies,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du
1°" septembre 2023,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 15 avril 2021 affectant Madame Guillemette SPIDO au centre hospitalier
de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directrice adjointe chargée de la direction des finances à compter du 1 juillet
2021,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 18 décembre 2023 affectant Madame Valentine PETIT au centre hospitalier
de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directrice adjointe à compter du 1°" janvier 2024
Vu les fiches de poste précisant les attributions du directeur des finances et du directeur des finances adjoint
Vu l'organigramme de la direction des finances des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies
DECIDE
Article 1 : Madame Guillemette SPIDO assure la direction et la coordination des services de la direction des finances des
centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies :
- _ Le service financier,
- _ La facturation et la gestion des patients,
- _ Lacellule d'analyse de gestion.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Guillemette SPIDO, directrice des finances, à I'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions et correspondances des structures figurant en
article 1 de la présente décision, ainsi que les achats et marchés publics afférents, dans la limite de 221 000 € H.T., effectués
sur les comptes délégués ainsi que les contrats de prêt pour les centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies (cf. annexe
1).
Madame Guillemette SPIDO peut engager des dépenses afférentes aux structures figurant en article 1 des centres hospitaliers
de Valenciennes et de Fourmies, après accord du chef de pôle administration générale, dans la limite des crédits autorisés pour
l'année et dans le respect des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 3 : Madame Guillemette SPIDO est nommée en qualité d'ordonnateur suppléant aux fins d'ordonner les dépenses
afférentes aux articles et chapitres figurant en annexe 1, des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année et
mettre en recouvrement les recettes afférentes aux chapitres et articles des différents budgets pour tous les comptes de la
classe 7.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Guillemette SPIDO, directrice des finances, délégation de
signature est donnée à Madame Valentine PETIT, directrice des finances adjointe.
Centre Hospitalier de ValenciennesAvenue Désandrouin - CS 50479 j'
59322 Valenciennes CedexPage 1 sur 4 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr J
DE VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes
'ks Avenue Oésandrouln - CS 50479
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CI El 0 0 CD CENTRE HOSPITALIER
CIE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATION
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
N° 8732
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, R.6143-38, R6145-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu la convention relative à la direction commune en date du 10 octobre 2018 entre le centre hospitalier de Valenciennes et le
centre hospitalier de Fourmies,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du
le' septembre 2023,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 15 avril 2021 affectant Madame Guillemette SPIDO au centre hospitalier
de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directrice adjointe chargée de la direction des finances à compter du 10r juillet
2021,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 18 décembre 2023 affectant Madame Valentine PETIT au centre hospitalier
de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directrice adjointe à compter du le' janvier 2024
Vu les fiches de poste précisant les attributions du directeur des finances et du directeur des finances adjoint
Vu l'organigramme de la direction des finances des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies
DECIDE
Article 1: Madame Guillemette SPIDO assure la direction et la coordination des services de la direction des finances des
centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies :
- Le service financier,
La facturation et la gestion des patients,
La cellule d'analyse de gestion.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Guillemette SPIDO, directrice des finances, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions et correspondances des structures figurant en
article 1 de la présente décision, ainsi que les achats et marchés publics afférents, dans la limite de 221 000 € H.T., effectués
sur les comptes délégués ainsi que les contrats de prêt pour les centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies (cf. annexe
1).
Madame Guillemette SPIDO peut engager des dépenses afférentes aux structures figurant en article 1 des centres hospitaliers
de Valenciennes et de Fourmies, après accord du chef de pôle administration générale, dans la limite des crédits autorisés pour
l'année et dans le respect des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 3: Madame Guillemette SPIDO est nommée en qualité d'ordonnateur suppléant aux fins d'ordonner les dépenses
afférentes aux articles et chapitres figurant en annexe 1, des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année et
mettre en recouvrement les recettes afférentes aux chapitres et articles des différents budgets pour tous les comptes de la
classe 7.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Guillemette SPIDO, directrice des finances, délégation de
signature est donnée à Madame Valentine PETIT, directrice des finances adjointe.
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Centre Hospitalier de Valenciennes
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Guillemette SPIDO, directrice des finances, et de Madame
Valentine PETIT, directrice des finances adjointe, délégation de signature est donnée à :
- Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, attachée d'administration hospitalière principale, aux fins définies aux articles
2 et 3 ci-dessus relevant uniquement du service financier, à l'exception des contrats de prêts.
En cas d'absence de Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, attachée d'administration hospitalière principale, délégation de
signature est donnée à Madame Gaétane GILLERON, adjoint des cadres, aux fins définies aux articles 2 et 3 ci-dessus relevant
uniquement du service financier, à I'exception des contrats de préts.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, attachée d'administration hospitalière
principale et de Madame Gaëtane GILLERON, adjoint des cadres, délégation de signature est donnée à Madame Sophie
BOULANGER, adjoint des cadres, aux fins définies aux articles 2 et 3 ci-dessus relevant uniquement du service financier.
- Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, attachée d'administration hospitalière principale, aux fins définies à l'article
2 ci-dessus relevant uniquement de la Cellule d'Analyse de Gestion.
En cas d'absence de Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien BUIRE,
adjoint des cadres, aux fins définies à l'article 2 ci-dessus relevant uniquement de la Cellule d'Analyse de Gestion.
- Madame Annick SCHROOTEN, attachée principale d'administration hospitalière, aux fins définies aux articles 2 et 3
ci-dessus relevant uniquement de la Facturation et de la Gestion Patient.
En cas d'absence de Madame Annick SCHROOTEN, délégation de signature est donnée à Madame Silia OUMOUCHI,
attachée d'administration aux fins définies aux articles 2 et 3 ci-dessus relevant uniquement de la Facturation et de la Gestion
Patient.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Guillemette SPIDO et à Madame Valentine PETIT, au titre de la
garde de direction du centre hospitalier de Valenciennes, en tant que représentante de I'autorité légale à I'effet de signer, au
cours des gardes de direction qui leur sont confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à
la prise en charge des patients, à I'état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des
personnes et des biens, à la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste. Cette délégation
concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge.
Article 6 : Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire
ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général
peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 7 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution
de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 8 : La présente décision fait I'objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un affichage dans
les locaux de I'établissement ainsi que sur son site Internet.
Article 9 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sangprpavis.
Centre Hospitalier de ValenciennesAvenue Désandrouin - CS 50479 "À
Page 2 sur 4 59322 Valenciennes Cedex '
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
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eur Général Centre Hospitalier de Valenciennes En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Guillemette SPIDO, directrice des finances, et de Madame
Valentine PETIT, directrice des finances adjointe, délégation de signature est donnée à:
- Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, attachée d'administration hospitalière principale, aux fins définies aux articles
2 et 3 ci-dessus relevant uniquement du service financier, à l'exception des contrats de prêts.
En cas d'absence de Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, attachée d'administration hospitalière principale, délégation de
signature est donnée à Madame Gaëtane GILLERON, adjoint des cadres, aux fins définies aux articles 2 et 3 ci-dessus relevant
uniquement du service financier, à l'exception des contrats de prêts.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, attachée d'administration hospitalière
principale et de Madame Gaëtane GILLERON, adjoint des cadres, délégation de signature est donnée à Madame Sophie
BOULANGER, adjoint des cadres, aux fins définies aux articles 2 et 3 ci-dessus relevant uniquement du service financier.
- Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, attachée d'administration hospitalière principale, aux fins définies à l'article
2 ci-dessus relevant uniquement de la Cellule d'Analyse de Gestion.
En cas d'absence de Madame Audrey MAESTRE-LEFEVRE, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien BUIRE,
adjoint des cadres, aux fins définies à l'article 2 ci-dessus relevant uniquement de la Cellule d'Analyse de Gestion.
- Madame Annick SCHROOTEN, attachée principale d'administration hospitalière, aux fins définies aux articles 2 et 3
ci-dessus relevant uniquement de la Facturation et de la Gestion Patient.
En cas d'absence de Madame Annick SCHROOTEN, délégation de signature est donnée à Madame Silia OUMOUCHI,
attachée d'administration aux fins définies aux articles 2 et 3 ci-dessus relevant uniquement de la Facturation et de la Gestion
Patient.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Madame Guillemette SPIDO et à Madame Valentine PETIT, au titre de la
garde de direction du centre hospitalier de Valenciennes, en tant que représentante de l'autorité légale à l'effet de signer, au
cours des gardes de direction qui leur sont confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à
la prise en charge des patients, à l'état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des
personnes et des biens, à la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste. Cette délégation
concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge.
Article 6: Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire
ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général
peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 7 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 8 : La présente décision fait l'objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un affichage dans
les locaux de l'établissement ainsi que sur son site Internet.
Article 9 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, san vis.
CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8732
Délégation de signature
Spécimen des signatures
La directrice des finances
Guillemette SPIDO
L'adjoint des cadres
de la direction des finances
Sophie BOULANGER
L'attachée d'administration hospitalière
principale de la gestion patients
Annick SCHROOTEN
L'attachée d'administration hospitalière
principal de la cellule d'analyse de gestion
Audrey MAESTRE-LEFEVRELa directrice des finances adjointe
Valentine PETIT
L'adjoint des cadres
de la direction des finances
Gaëtane GILLERON
L'attachée d'administration hospitalière
de la gestion patients
Silia OUMOUCHI
L'adjoint des cadres
de la cellule d'analyse de gestion
Sébastien BUIRE
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr J:
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Cl II g 0 CD CENTRE HOSPITALIER
OE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8732
Délégation de signature
Spécimen des signatures
La directrice des finances La directrice des finances adjointe
Guillemette SPIDO
Valentine PETIT
L'adjoint des cadres L'adjoint des cadres
de la direction des finances de la direction des finances
Sophie BOULANGER Gaêtane GILLERON
L'attachée d'administration hospitalière L'attachée d'administration hospitalière
principale de la gestion patients de la gestion patients
Annick SCHROOTEN Silia OUMOUCHI
L'attachée d'administration hospitalière L'adjoint des cadres
principal de la cellule d'analyse de gestion de la cellule d'analyse de gestion
Audrey MAESTRE-LEFEVRE Sébastien BUIRE
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Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8732
Délégation de signature et de nomination
d'ordonnateurs suppléants
ANNEXE |
Articles & chapitres des divers budgets
687100 Amort. exceptionnel frais étude 67340 Annulation de titre ex-antérieur
687102 Amort. exceptionnel frais recherche 67341 Annulation titres hos. et tarif spé.
687103 Amort. exceptionnel frais de publicité 67348 Annulation autres titres ex-antérieur
681111 DAM frais études & recherches 661100 Intéréts des emprunts
681112 DAM autres immo incorporelles 661101 Intéréts intercalaires
681511 Dotation provision capital décès 661102 Intéréts sur ligne de trésorerie
671800 Charges exceptionnelles
6815810 Provisions charges de personnel 672203 Ex-antérieur charges a caractére général
6815820 Provisions charges médicales 6571 Subventions, participation
6815830 Provisions charges hôtelières & générales 6578 Autres subventions
6815840 Provisions charges amortis. et frais financiers
164100 Emprunts Caisse Dépôts & Cautionnement 16500 Dépôts et cautionnement reçus
164101 Emprunts Dexia 203100 Compléments de mission
164102 Emprunts Caisse d'épargne 658800 Autres Charges de Gestion
164103 Emprunts Société générale 667000 Charges Nettes/Cessions Val MOb
164104 Emprunts BNP 668000 Autres Charges Financiéres
164105 Emprunts organics 681740 Dotation Créances Irrécouvrables
2768 Intéréts courus 622800 Frais d'actes IRM
675000 Valeurs Compt. Des éléments d'act. 654000 Pertes sur créances irrécouvrables
681110 Dot. Cptes Amort. Frais 1°" Etabli 627100 Services bancaires
681123 Dot. Cptes Amort. Constructions 622810 Frais d'actes IRM
681124 Dot. Cptes Amort. Installations
681125 Dot. Cptes Amort. Matériel Outilla
681126 Dot. Cptes Amort. Mobilier
681127 Dot. Cptes Amort. Matériel Transpo
681128 Dot. Cptes Amort. Matériel Bureau
681510 Provisions pour risques
678 Autres charges exceptionnelles
1677 Emprunts Caisse Assurance Maladie
208101 Autres immob.
2183210 Mat. Bureau Mat informatique
203101 Frais d'étude D.S.1.0.
2135180 Agenc', Aménag', Installation informatique
602651 Fournitures informatiques stockées
606251 Fournitures informatiques directement affectées
613251 Locations mobilières informatiques
6151610 Maintenance informatique à caractére médical
6152610 Maintenance informatique à caractère non médical
626501 Abonnement Intranet
628400 Informatique (logiciels et matériels)
618401 Cotisations informatiques
672202 Ex-antérieur informatique à caractère médical
672302 Ex-antérieur informatique à caractère général
Centre Hospitaller de Valenciennes 'ÀAvenue Désandrouin - CS 50479 J"
59322 Valenciennes Cedex '
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Centre Hospitalier de Valenciennes Décision n° 8732
Délégation de signature et de nomination
d'ordonnateurs suppléants
ANNEXE I
Articles & chapitres des divers budgets
687100 Amort. exceptionnel frais étude 67340 Annulation de titre ex-antérieur
687102 Amort. exceptionnel frais recherche 67341 Annulation titres hos. et tarif spé.
687103 Amort. exceptionnel frais de publicité 67348 Annulation autres titres ex-antérieur
681111 DAM frais études & recherches 661100 Intérêts des emprunts
681112 DAM autres immo incorporelles 661101 Intérêts intercalaires
681511 Dotation provision capital décès 661102 Intérêts sur ligne de trésorerie
671800 Charges exceptionnelles
6815810 Provisions charges de personnel 672203 Ex-antérieur charges à caractère général
6815820 Provisions charges médicales 6571 Subventions, participation
6815830 Provisions charges hôtelières & générales 6578 Autres subventions
6815840 Provisions charges amortis, et frais financiers
164100 Emprunts Caisse Dépôts & Cautionnement 16500 Dépôts et cautionnement reçus
164101 Emprunts Dexia 203100 Compléments de mission
164102 Emprunts Caisse d'épargne 658800 Autres Charges de Gestion
164103 Emprunts Société générale 667000 Charges Nettes/Cessions Val MOb
164104 Emprunts BNP 668000 Autres Charges Financières
164105 Emprunts organics 681740 Dotation Créances Irrécouvrables
2768 Intérêts courus 622800 Frais d'actes IRM
675000 Valeurs Compt. Des éléments d'act. 654000 Pertes sur créances irrécouvrables
681110 Dot. Cptes Amort. Frais 1er Etabli 627100 Services bancaires
681123 Dot. Cptes Amort. Constructions 622810 Frais d'actes IRM
681124 Dot. Cptes Amort. Installations
681125 Dot. Cotes Amort. Matériel Outilla
681126 Dot. Cptes Arnort. Mobilier
681127 Dot. Cptes Amon. Matériel Transpo
681128 Dot. Cptes Amort. Matériel Bureau
681510 Provisions pour risques
678 Autres charges exceptionnelles
1677 Emprunts Caisse Assurance Maladie
208101 Autres immob.
2183210 Mat. Bureau Mat informatique
203101 Frais d'étude 0.5.1.0.
2135180 Agend, Aménagt, Installation Informatique
602651 Foumitures informatiques stockées
606251 Fournitures informatiques directement affectées
613251 Locations mobilières informatiques
6151610 Maintenance informatique à caractère médical
6152610 Maintenance informatique à caractère non médical
626501 Abonnement Intranet
628400 Informatique (logiciels et matériels)
618401 Cotisations informatiques
672202 Ex-antérieur informatique à caractère médical
672302 Ex-antérieur informatique à caractère général
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0 OCD CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES
Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Direction départementale des territoires et de la m er du Nord
Service eau nature et territoires - unité police de l'eau
Arrêté préfectoral complémentaire
au titre de l'article L. 214-3 II du Code de l'envi ronnement
pour l'aménagement d'un lotissement de 51 logements répartis sur 11 l ots libres et 3 îlots
sur la commune de Téteghem-Coudekerque-Village (Nor d)
_____________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment les arti cles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants, et
R. 214-39, portant sur le régime de déclaration ou d'autorisation au titre du L. 214-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) – M. Georges-François LECLERC ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Fabienne DE COTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté du 1er octobre 2009 précisant les critères de
définition et de délimitation des zones humides) ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ( SAGE) du delta de l'Aa, approuvé le 15 mars
2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2015 portant pres criptions particulières concernant l'aménagement
d'un lotissement de 51 logements répartis sur 11 lo ts libres et 3 îlots sur la commune de Coudekerque-
Village ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure E2019/12 2-01 du 31 mai 2021 de régulariser la situation
administrative du lotissement, suite au rapport de manquement administratif du 12 février 2021 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour
la période 2022-2027 , approuvé par arrêté préfector al de bassin du 21 mars 2022 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 16 mar s 2022 sur le non-respect de l'arrêté du 21 mai
2015 ;
Vu les propositions de la société FRANCELOT en date d'avril 2023, complétées en septembre 2023 ;
Vu le porter à connaissance à la société FRANCELOT du présent d'arrêté en date du 19 octobre 2023
et lui accordant un délai de 15 jours pour présente r ses observations par écrit ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire en retour ;
1 / 5
Considérant ce qui suit :
1. le projet impacte une zone humide et nécessite la mise en œuvre d'une mesure compensatoire ;
2. les engagements pris par la société FRANCELOT néc essitent d'être précisés afin d'assurer les enjeux
de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prescrits par le code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la pré fecture du Nord et du directeur départemental des
territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 – Mesure compensatoire « zone humide »
Les dispositions des articles 4.1 à 4.4 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2015 susvisé sont remplacées par
les dispositions suivantes :
« 4.1 – Emplacement de la compensation et maîtrise foncière
Le site de compensation représente une surface de z one humide de 1,69 ha minimum, répartie sur
les parcelles B651, B655 et B1122 de la commune de Téteghem-Coudekerque-Village (annexe 1).
La société FRANCELOT, ci-après dénommé le pétitionn aire, fait l'acquisition ou obtient la mise à
disposition pérenne de ces terrains au plus tard si x mois à partir de la notification du présent arrêt é.
Dans ce même délai, le pétitionnaire transmet au se rvice de la police de l'eau tous les justificatifs de
cette acquisition ou mise à disposition.
4.2 – Aménagement du site de compensation
Le but de la mesure de compensation est de restaure r une zone humide de qualité (au niveau
écologique) en restaurant des milieux topographique ment plus bas, en exportant, en réalisant des
fauches de restauration voire du débroussaillage da ns le but de permettre à des végétations
caractéristiques de zone humide de se développer (a nnexe 2).
L'ensemble des aménagements est à réaliser avant le 31 décembre 2024.
Le pétitionnaire conduit l'ensemble des opérations suivantes, sous la supervision d'un écologue et à
sa charge :
– Décapage d'une surface de 1 275 m² jusqu'à 0,20 m d e profondeur en pente douce ;
– Décapage d'une surface de 1 750 m² jusqu'à 0,40 m d e profondeur en pente douce ;
– Décapage d'une surface de 1 385 m² jusqu'à 0,50 m d e profondeur en pente douce ;
– Décapage d'une surface de 380 m² jusqu'à 0,60 m de profondeur en pente douce ;
– Décapage d'une surface de 410 m² jusqu'à 0,80 m de profondeur en pente douce ;
– Curage léger du fossé existant sur 150 m de long et 0,20 m de profondeur ;
– Plantation de 9 saules têtards ;
– Plantation de 2 425 m² de fourrés ;
– Plantation de 1 918 m² de fourrés en étoffement des fourrés existants ;
– Installation de clôture sur 380 ml ;
– Installation d'un portail d'accès ;
– Installation d'un portillon d'accès pour l'entretie n ;
– Installation d'un batardeau.
La disposition de ces aménagements sur le site de c ompensation est présentée en annexe 3.
Opérations de terrassement
Les déblais de décapage et de curage sont évacués d u site avec toutes les précautions nécessaires
en termes de circulation d'engins. Le terrain est e nsuite laissé en l'état sans viser à aplanir de
manière trop régulière le sol. Les ornières sont bo uchées mais les microreliefs (buttes et creux de
plus ou moins 15 centimètres) sont conservés.
2 / 5
Opérations de plantations
Les saules et les plantations de fourrés sont plant és dans des terrains préparés par fauche tardive,
débroussaillage et nivellement de surface si nécess aires (surtout décompactage).
Les plançons de saules blancs sont plantés de 2,80 m à 3 m, en gardant 2 m hors sol, à l'aide d'une
barre à mine pour faire les pré-trous. Les pieds so nt distants de 10 m. Les saules sont étêtés à
l'année N+3 (N étant l'année de plantation) puis to us les 5 à 7 ans.
La plantation de fourrés est faite avec des plants jeunes, sur une largeur de 8 à 9 m en moyenne,
avec un rang tous les mètres où les pieds sont dist ants de 1 m les uns des autres et en quinconce par
rapport au rang voisin.
Une autre plantation de jeunes plants est faite en étoffement du fourré existant. Elle est faite en
« sous-bois » ou dans les zones les plus clairsemée s. Les pieds sont distants de 1 m les uns des autre s
et de 1,5 m à 2 m des pieds existants
Chaque plant est bien compressé (au pied) pour favo riser son contact avec le sol. Si la pose de
protection « gibier » et/ou de tuteur est nécessair e, elle est à retirer au bout de 5 ans d'évolution.
Mise en place d'équipements de clôture et d'accès
Une clôture constituée de poteaux et grillage de ty pe Ursus est installée pour le cloisonnement du
bétail. Un portail d'accès en bois est mise en plac e pour laisser un accès pour le bétail et les
machines d'entretien. De même, un portillon d'accès est créé pour l'entretien manuel.
Installation d'un batardeau
Cet ouvrage permet de gérer les niveaux d'eau dans la prairie humide. Une représentation est
fournie en annexe 4.
Les poteaux sont plantés en partant assez loin dans la berge afin d'avoir une emprise assez forte et
d'éviter toute destruction du système due à la pres sion. Les poteaux sont enfoncés jusqu'au niveau
de plein bord du fossé maximum. Ces poteaux sont fi xés entre eux afin d'uniformiser la structure.
Au centre du fossé un passage suffisant est laissé pour l'eau, et un poteau en « U » galvanisé ou en
acier inoxydable est fixé de part et d'autre. Ces p oteaux en « U » permettent d'y glisser les planches
qui retiendront l'eau. Dans ce poteau, des trous s ont percés pour permettre, à l'aide par exemple
d'une goupille, de bloquer les planches et les empê cher de remonter à la surface. De chaque côté
de la structure est placée une plaque en béton de 5 0 cm de large au moins qui empêche l'eau en
cascade de creuser au pied du système. Des planches de la bonne longueur et de la bonne épaisseur
créent un « mur » qui permettra de faire varier les niveaux d'eau.
4.3 – Gestion de la zone de compensation « zone humide »
La gestion et l'entretien de la zone de compensatio n sont assurés par le pétitionnaire. Un plan de
gestion écologique est mis en place sur une durée d e quinze années suivant l'aménagement de la
zone de compensation afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre de l'ensemble des mesures de
compensation et de leur efficacité fonctionnelle. L es actions sont à adapter au type de milieu à
restaurer de manière à satisfaire les objectifs de restauration. Ce plan de gestion est transmis au
service police de l'eau pour validation dans un dél ai de un mois à compter de la date d'acquisition
du site.
Les prescriptions de gestion générales consistent a u minimum :
• à favoriser la recolonisation naturelle du milieu ;
• à n'utiliser aucun produit phytosanitaire ;
• à limiter le développement des ligneux ;
• à entretenir par fauches tardives exportatrices ;
• à lutter contre les espèces invasives.
Au-delà des quinze ans, la gestion pérenne de cette mesure compensatoire peut être assurée par
une autre personne physique ou morale. Pour cela, l e pétitionnaire doit fournir au service de police
de l'eau une convention signée entre les parties. L e nouveau gestionnaire devra faire la déclaration
au préfet. À défaut, le pétitionnaire continue à as surer cette gestion.
3 / 5
4.4 – P rotocole de suivi de la zone de compensation
Le pétitionnaire fait réaliser :
• par un pédologue, l'évaluation de l'évolution des f onctions hydrologiques et biogéochimiques
de la zone de compensation, par un suivi de l'évolu tion du sol à partir de sondages
géoréférencés ;
• par un écologue, des inventaires faunistiques et fl oristiques dans la zone de compensation, aux
périodes biologiquement les plus propices.
Les études sont réalisées les années N+1 (état zéro après aménagement de la zone de
compensation), N+2, N+3, puis tous les 3 ans sur un e durée de 15 ans, et enfin tous les 5 ans jusqu'à
la fin du suivi à N+30, N correspondant à l'année d e démarrage des travaux d'aménagement de la
zone de compensation.
Les résultats des relevés pédologiques, et des inve ntaires écologiques font l'objet de rapports
d'évaluation. Ces rapports évaluent le degré d'adéq uation entre les résultats observés et les
objectifs visés. En fonction des résultats, ces rap ports se prononcent sur la réussite et la viabilité de
la mesure compensatoire mise en œuvre dans le cadre du présent projet, et sur les adaptations
éventuellement nécessaires.
Les résultats ainsi que les rapports sont transmis au service police de l'eau au plus tard le 31
décembre de l'année considérée.
En cas de mauvais résultats de ces suivis et relevé s observés aux rapports, le pétitionnaire met en
œuvre les mesures correctives nécessaires pour assu rer les fonctionnalités de la zone humide de
compensation. »
4.5 – P érennité de la zone humide
Le pétitionnaire fournit les mesures de compensatio n et de suivi prévues au service en charge de la
police de l'eau au travers du remplissage d'un fich ier SIG dit « gabarit » dans un délai de 3 mois
maximum suivant la notification du présent arrêté. Ce fichier est fourni par le service de police de
l'eau.
À la fin des aménagements de la zone de compensatio n « zone humide », le pétitionnaire fournit au
service de police de l'eau un plan de récolement id entifiant clairement la zone de compensation, et
faisant notamment apparaître la surface effectiveme nt occupée ainsi que les aménagements
réalisés.
Les emprises et les fonctionnalités de la zone humi de de compensation ne peuvent être impactées
par de futurs aménagements pendant une durée minima le de 30 ans.
L'altération ou la destruction du fait de la main d e l'homme de la zone de compensation, objet du
présent arrêté, est interdite. Le pétitionnaire pre nd à cet effet toutes les mesures utiles à la
conservation et au maintien de l'intégrité de la zo ne humide de compensation, objet du présent
arrêté, dans tous ses éléments et à tous moments.
Le pétitionnaire garantit la maîtrise foncière du s ite de compensation pendant la durée du plan de
gestion. »
Article 2 – Autres prescriptions
Les autres prescriptions des articles 1 à 11 de l'a rrêté préfectoral du 21 mai 2015 demeurent inchangé es
sous réserve des dispositions spécifiques ou complé mentaires du présent arrêté.
Article 3 – Publication et notification
Le présent arrêté est publié sur le site internet d es services de l'État dans le Nord.
4 / 5
Un exemplaire est affiché en mairie de Téteghem-Coudekerque-Village pendant une durée d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est à adresser par les soins du maire à l'unitépolice de I'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard deBelfort, CS 90007, 59042 Lille cedex - ddtm-pe@nord.gouv.fr).
L'arrêté peut être consulté en mairie.
Le présent arrêté est notifié à la société Francelot, et une copie est adressée, par la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord :
» au sous-préfet de Dunkerque,
» au maire de la commune de Téteghem-Coudekerque-Village,
* au président de la commission locale de I'eau du SAGE du delta de l'Aa.
Article 4 —- Recours
Conformément à l'article R. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès de la juridiction administrative
compétente, le tribunal .administratif de Lille (S rue Geoffroy de Saint Hilaire CS 6230959014 Lille cedex) dans les délais prévus à l'article R. 214-3-1 du même code :
» par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L:511-1 dans un délai
de 4 mois à compter du premier jour de publication ou de I'affichage de ces décisions ;
* par le bénéficiaire de la présente autorisation, dans un délai de 2 mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée.
Par ailleurs, le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 0 4 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
@\ * (reolt-
Fabienne DECOTTIGNIES
Annexe 1 : localisation du site de compensation
Annexe 2 : cartographie des habitats recherchés sur la zone humide compensatoire
Annexe 3 : aménagement du site de compensation
Annexe 4 : principe d'installation d'un batardeau
5/5


" La secrétaire générale
VU pour ête 2" -n arrêté
en date du......g Q'REC. 2003 d DZLQL'\"V-l)
Fablenne DECOTTIGNIES
Annexe 1 : localisation du site de compensation
. e ; ; e
è mi A I b feme 4
N b d __\uÿ o~ Boomkens des Neiges (% s
; 7
/4
A ;
% A "'
le Moutlin's, l{'\ ) A =
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2 ç}' (- ;
, _...\&Ëç
F =
=t 1
!| Zones humides compensées |
P SE
£ == Côté d'Héymille


Pour le préfet et par délégation,
VU pour être annexé à mon arrêts La *cotétaire générale
en date du.....0.4.5EC..2023.......... C}\ Dokt )/
Annexe 2 : Cartographie des habitats recherchés sur 17°26#é HumidéNEs
compensatoire

e
Aadreze s

0m
} pour être annex non artêté
nexe 3 : aménagement du site de compensationen date €
Merors compensatoirs
W Mmntalatao dun porifion destesen f Décapage 40 cm
B O hnstalrven don parsidaccés = -
@ _ Pamatonde Savk durd - Dicapage 50 cm
&sonés (nmallaton duns clêture L 12 1 Plantation artustre d'étoffement an sous bosd
Curage leger Plantation ardusma


VU pour être annexé & mon arrêté
en date dll.......uuï.g{t.nzuzanmnu
Annexe 4 : principe d'installation d'un batardeauPour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES

ts TEZ
1n

Décision N°2024-023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ET POUVOIR DE REPRESENTATION
LE DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE LILLE-METROPOLE
Vu la loi n°2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, et notamment les
articles 433 et suivants et l'article 1125.-1 du code civil
Vu la loi n°68-690 du 31 juillet 1968 modifiée par la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Vu le décret n°69-196 du 15 février 1969 fixant les modalités de la gestion des biens de certains incapables
majeurs en traitement dans les établissements de soins, d'hospitalisation ou de cure publics
Vu le décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées
au financement de leur mesure de protection
Vu la décision en date du 1° mars 2021 désignant Madame Virginie DESSENNE au titre de préposée
d'établissement pour l'EPSM Lille-Métropole
Vu la décision en date du 2 septembre 2021 désignant Madame Amélie ZIEMBICKI au titre de préposée
d'établissement pour l'EPSM de l'Agglomération Lilloise
Vu la décision du 1°" mars 2012 désignant Monsieur Philippe MARTEL au titre de préposé d'établissement pour
l'EPSM Val de Lys - Artois
Vu convention de Direction Commune en date du 27 juin 2022 entre l'EPSM Lille-Métropole, I'EPSM
l'Agglomération lilloise et I'EPSM de Val de Lys-Artois,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET
Directeur de l'EPSM Lille-Métropole (Armentières), de 'EPSM de l'Agglomération Lilloise (Saint-André lez-Lille),
et de l'EPSM de Val de Lys - Artois (Saint-Venant) à compter du 08 janvier 2024.
CONSIDERANT la nécessité d'assurer sous la responsabilité de Madame Virginie DESSENNE, la protection,
l'assistance et la représentation des patients placés sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle
ratif
1/2 Établissement support (PO G
du GHT de Psychiatrie /du Nord - Pas-de-Calais f \\ pSY

Décision N°2024-023
ARl
DECIDE
ARTICLE 1
Madame Virginie DESSENNE, préposée d'établissement de l'EPSM Lille-Métropole assurera ses fonctions pour
les patients de la file active de l'établissement ou bénéficiant d'un suivi médico-social dans une structure de
l'établissement
ARTICLE 2
En cas d'empéchement de Madame Virginie DESSENNE, assureront le suivi des affaires urgentes et bénéficient
à ce titre d'une délégation de signature
> Madame Amélie ZIEMBICKI
> Monsieur Philippe MARTEL
ARTICLE 3
La présente décision remplace et annule les décisions antérieures en la matière.
Elle sera affichée dans les locaux de l'établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Armentières, le 08 janvier 2024
Madame Virginie DESSENNE Madame Amélie ZIEMBICKI Monsieur Philippe MARTEL
B 2/2 Établissement support 2 GHT
; du GHT de Psychiatrie N\ PSY
'epsmilille-metropole.fr du Nord - Pas-de-Calais 4

Préfecture de la zone de défense
Ex ePRÉFET et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DÉFENSE _
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 16/01/2024-1
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021, portant nomination de Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu larrété interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
en zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le bulletin de vigilance orange pour la neige et le verglas dans les départements de I'Aisne, du Nord, de
l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme émis par Météo France en date du 16 janvier 2024 à 10h00 ;
Considérant le passage en posture organisationnelle d'alerte du plan gestion des événements zonaux de
circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord le 16 janvier 2024 ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige et au verglas dans les départements de
l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme ;
Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation
routière dans l'intérêt de I'ordre public ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France ;
page 1/2

ARRETE
Article 1
La vitesse des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes est
limitée, dans les départements de I'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme :
« a 110 km/h sur les portions d'autoroute normalement limitées à 130 km/h ;
— à 90 km/h sur les portions d'autoroute et routes nationales normalement limitées à 110 km/h.
Article 2
La circulation des véhicules affectés au transport de marchandises, y compris les marchandises
dangereuses, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est interdite dans les
départements de I'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme sur 'ensemble des routes
nationales et des autoroutes, à l'exclusion de :
e la portion de l'autoroute A16 située en la frontière belge et Calais,dans les départements du Nord et
du Pas-de-calais, dans les deux sens de circulation ;
» _ la portion de l'autoroute A4 située dans le département de l'Aisne, dans les deux sens de circulation.
Article 3
Les véhicules concernés par les dispositions de l'article 2 pourront être interceptés, stockés par les forces de
sécurité, ou faire l'objet d'une mesure de retournement, dans les conditions prévues par le plan de gestion
des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrété ne s'appliquent pas :
« aux véhicules et engins de secours et d'intervention ;
aux véhicules habilités des services publics ;
aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;
aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier.
Article 5
Il appartient aux préfets des départements concernés, le cas échéant, après coordination avec le COZ Nord,
d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires ou dérogatoires sur tout ou
partie du réseau routier du département.
Article 6
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 17 janvier 2024 à 0h00 jusqu'au
17 janvier 2024 à 12h00.
Article 7
Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les
commandants des groupements de gendarmerie départementaux de I'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-
Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et
copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 7.
Fait à Lille, le 16 janvier 2024
Pour le préfet de zone et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Louis-Xavier THIRODE
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
page 2/2

Préfecture de la zone de défense
EJx r
PRÉFET et de sécurité Nord
DE LA ZONE
DE DEFENSE _
ET DE SECURITE
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 16/01/2024-2
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021, portant nomination de Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
- Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière
en zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le bulletin de vigilance orange pour la neige et le verglas dans les départements de l'Aisne, du Nord, de
I'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme émis par Météo France en date du 16 janvier 2024 à 10h00 ;
Considérant le passage en posture organisationnelle d'alerte du plan gestion des événements zonaux de
circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord le 16 janvier 2024 ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige et au verglas dans les départements de
l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme ;
Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation
routière dans l'intérêt de I'ordre public ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France ;
page 1/3

ARRETE
Article 1
Un dispositif de stockage des véhicules affectés au transport de marchandises, y compris les marchandises
dangereuses, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes, est mis en place et
sera activé sur ordre, en tant que de besoin, dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise et du Pas-
de-Calais :
e sur la route nationale N2 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 54 et PR 48+500 sur une
voie de circulation (ZS - N2 - Belgique/Paris - 02 LAON) ;
« — sur la route nationale N2 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 5+800 et PR 1 + 400 sur une
voie de circulation (ZS - N2 - Belgique/Paris - 02 VILLERS-COTTERETS) ;
« sur la route nationale N2 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 8 et PR 3 sur une voie de
circulation (ZS - N2 - Belgique/Paris - 60 NANTEUIL) ;
e sur l'autoroute A2 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 24+900 et PR 37+500 sur une voie
de circulation (ZS - A2 - Belgique/Paris - 59 HORDAIN) ;
e sur l'autoroute A1 dans le sens Lille vers Paris entre les PR 44 et PR 33+500 sur une voie de
circulation (ZS - A1 - Lille/Paris - 60 CHAMANT) ;
e sur l'autoroute A1 dans le sens Paris vers lile entre les PR 33+500 et PR 42 sur une voie de
circulation (ZS - A1 - Paris/ Lille - 60 CHAMANT) ;
« — sur l'autoroute A1 dans le sens Lille vers Paris sur le parking du parc Astérix (ZS - A1 - Lille < > Paris
- 60 parc ASTERIX) ;
« sur l'autoroute A1 dans le sens Lille vers Paris entre les PR 172+900 et PR 166 sur une voie de
circulation (ZS - A1 - Lille/Paris - 62 FRESNES - Zone 1) ;
« sur l'autoroute A16 dans le sens Belgique vers Paris entre les PR 218+206 et PR 207+354 sur une
voie de circulation (ZS - A16 - Belgique/Paris - 62 BOULOGNE-SUR-MER) ;
« sur l'autoroute A16 dans le sens Paris vers Belgique entre les PR 207+354 et PR 218+206 sur une
voie de circulation (ZS - A16 - Paris/Belgique - 62 BOULOGNE-SUR-MER).
Article 2
Les véhicules concernés par les dispositions de l'article 1 pourront être interceptés, stockés par les forces de
sécurité, ou faire l'objet d'une mesure de retournement, dans les conditions prévues par le plan de gestion
des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord.
Article 3
Les dispositions définies par le présent arrêté ne s'appliquent pas :
« aux véhicules et engins de secours et d'intervention ;
aux véhicules habilités des services publics ;
aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;
aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet & compter du 17 janvier 2024 à Oh00 jusqu'au
17 janvier 2024 à 12h00.
page 2/3

Article 5
Les préfets des départements de I'Aisne, du Nord, de I'Oise, et du Pas-de-Calais, les commandants des
groupements de gendarmerie départementaux de I'Aisne, du Nord, de I'Oise et du Pas-de-Calais, le directeur
zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de SANEF et du Parc Astérix sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et
copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 5.
Fait à Lille, le 16 janvier 2024
Pour le préfet de zone et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
A
Louis-Xavier THIRODE
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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