PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-080
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2025-07-07-00003 - Arrêté 2025-395 du 7 juillet 2025 agréant la
SCEA DE LA CONVERSERIE de QUATRE CHAMPS en tant qu'entreprise
réalisant des vidanges des installations d'assainissement non collectif et
prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites
(3 pages) Page 3
8-2025-07-04-00021 - Arrêté n° 2025-407 portant abrogation au titre
du Code de l'environnement du plan d'épandage des boues issues
de la station d'épuration de Signy-l'Abbaye (4 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-07-16-00001 - classant le plan de chasse référencé
n°12.022.A en zone point noir sanglier et définissant les mesures de
gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison de chasse
2025-2026 (4 pages) Page 12
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-07-18-00002 - AP 2025-441 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une caméra sur aéronef (4
pages) Page 17
Préfecture des Ardennes / Sous-Préfecture de Sedan
8-2025-07-18-00001 - arrêté 2025-460 du 18 juillet 2025 (8 pages) Page 22
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-07-07-00003
Arrêté 2025-395 du 7 juillet 2025 agréant la
SCEA DE LA CONVERSERIE de QUATRE CHAMPS
en tant qu'entreprise réalisant des vidanges des
installations d'assainissement non collectif et
prenant en charge le transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-07-00003 - Arrêté 2025-395 du 7 juillet 2025 agréant la
SCEA DE LA CONVERSERIE de QUATRE CHAMPS en tant qu'entreprise réalisant des vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
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EZ DirectionPRÉFET | départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 395agréant la SCEA DE LA CONVERSERIEà QUATRE CHAMPS en tant qu entreprlseréalisant des vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant encharge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraitesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officierde l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R.214-5 et R.541-50 à R 541-61:Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;\ Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les départements ;Vu le décret modifié n° 2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août2020 relatif aux directions départementales interministérielles; :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alam BUCQUET en qualité de préfet desardennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des ardennes ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 3 juin 1998 fixant les prescriptionstechniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrété du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant lesmodalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transportet I'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;Vu l'arrété préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de police del'eau et des milieux aquatiques entre les services de l/Etat dans le département desArdennes;VU l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 1ler février 2024 portant délégation de signature àChristophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu la demande d'agrément reçue complète le 30 juin 2025, présentée par la SCEA DE LACONVERSERIE ; |
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-07-00003 - Arrêté 2025-395 du 7 juillet 2025 agréant la
SCEA DE LA CONVERSERIE de QUATRE CHAMPS en tant qu'entreprise réalisant des vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
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Vu les pièces présentées à l'appui de ladite demande, comprenant notamment :« une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification dudemandeur ; ' '- Un engagement à respecterles obligations qui incombent à la personne agréée ;<. une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer lavidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif< la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé;< les documents permettant de justifier d'un accès spécifique. à une ou plusieursfilières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidangeseffectuées ; 'Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé en date du 20 mai 2025 ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matièrespour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accèsspécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;ARRÊTEArticle 1°" : Objet de l'agrément' La SCEA DE LA CONVERSERIE - 9, rue fournelle - 08400 QUATRE CHAMPS immatriculée auregistre national des entreprises sous le n° 519 665 350 est agréée pour la vidange, letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif sous le numéro ANC 2025-001.Le récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, de négoce et decourtage de déchets non dangereux figure en annexe | du présent arrêté.Article 2 : Élimination des matières de vidangeLes matières de vidange épandues seront strictement d'origine domestique.La quantité totale épandue devra être au maximum de 100m°/an à la dose maximale de20 m°/ha sur les parcelles en terres labourables suivantes :Commune Références cadastrales| Surface totale Surface épandable (ha)(ha)QUATRE CHAMPS| OB N°496, 501, ZC 25,17 18, 44N°23 à 25, 31 à 33, 41, ' '50 et 52 -TOTAL , 25,17 18,44
Article 3 : Validité de l'agrémentLe présent agrément est valide jusqu'au 7 juillet 2035.
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-07-00003 - Arrêté 2025-395 du 7 juillet 2025 agréant la
SCEA DE LA CONVERSERIE de QUATRE CHAMPS en tant qu'entreprise réalisant des vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
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Article 4 : Information des tiersLe présent arrété sera :- affiché dans la commune de QUATRE CHAMPS pendant une durée d'un mois. Unprocès verbal constatant cet affichage sera dressé par le maire et communiqué àl'unité police de l'eau de la direction départementale des territoires ;- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État ; |- publié sur la liste des personnes agréées pour réaliser des vidanges sur le site internetde I'Etat.Article 5 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
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Le directeur agtepiental des territoires,
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SCEA DE LA CONVERSERIE de QUATRE CHAMPS en tant qu'entreprise réalisant des vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-07-04-00021
Arrêté n° 2025-407 portant abrogation au titre
du Code de l'environnement du plan
d'épandage des boues issues de la station
d'épuration de Signy-l'Abbaye
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-04-00021 - Arrêté n° 2025-407 portant abrogation au titre
du Code de l'environnement du plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Signy-l'Abbaye 7
EZ DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES | | | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- YLOFportant abrogation au titre du Code de l'environnementdu plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Signy-l'AbbayeLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement et en particulier les articles R. 214-38 et R. 214-48;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS et enparticulier l''article 17 — IH.;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées;Vu l'arrêté du 23-mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26 .septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur departemental des territoiresdes Ardennes;Vu l'arrêté n°2024/225 du 19 avril 2024 portant delegatlon de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnementreçu le 13 février 2019, présenté par la Communauté de communes des CrêtesPréardennaises, représentée par Monsieur le Président, enregistré sous le n° 08-2019-00009 etrelatif au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Signy-l'Abbaye;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-241 du 23 avril 2019 portant prescriptions spécifiques au titrede l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant le plan d'épandage des bouesissues de la station d'épuration de Signy-l'Abbaye sur les communes de Signy-l'Abbaye etDommery;
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-04-00021 - Arrêté n° 2025-407 portant abrogation au titre
du Code de l'environnement du plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Signy-l'Abbaye 8
Vu le rapport de manquement administratif daté du 11 juin 2024, rédigé par la chargée decontrôle, enregistré sous le n° CTRL-08-2024-00047 et son courrier d'accompagnement datédu 13 juin 2024, transmis au maître d'ouvrage, conformémentà l'article L. 'I7'I 6 du Code del'environnement; |Vu la réponse du maître d'ouvrage par courrier daté du 11 juillet 2024 qui n'a quepartiellement répondu aux éléments demandés dans le rapport de manquementadministratif ;Vu le rapport de manquement administratif daté du 25 avril 2025, rédigé par la chargée decontrôle, enregistré sous le n° CTRL-08-2025-00063 et son courrier d'accompagnement datédu 25 avril 2025, transmis au maître d'ouvrage par recommandé n° AR 1A 196 860 1756 1,distribué le 29 avril 2025, conformément àl'article L. 171-6 du Code de l'environnement;Vu le courrier du 6 juin 2025, transmis au maître d'ouvrage par recommandé n° 1A 196 8601761 5, I'informant, de la sanction administrative susceptible d'étre mise en place et du délaidont il dispose pour formuler ses observations ;Vu les observations du maître d'ouvrage par courrier daté du 19 06 2025 ;
Considérant que le maître d'ouvrage n'a pas exploité ses installations conformément audossier de déclaration déposé et aux prescriptions particulières édictées par arrêtépréfectoral ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Arrête
Article 1 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° 2019-241 du 23 avril 2019 est abrogé.
Article 2 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera:- mise à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans les Ardennespendant une durée minimale de deux mois;« notifiée à Monsieur le président de la Communaute de communes des CrêtesPréardennaises.
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du Code de l'environnement du plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Signy-l'Abbaye 9
Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le président de la Communauté decommunes des Crétes Préardennaises, le directeur départemental des territoires desArdennes et la cheffe de service départemental de l'Office français de la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Charleville-Mézieres, le g 4 JyiL. 2025Le préfet,
etpar délégation,sire généra
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté peut être introduit:° soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture —- BP 60002 - 08005Charleville-Mézières cedex;° soit un recours hlerarchlque adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,de la Mer et de la Pêche — 246 boulevard Saint Germain - 75007 Paris ;Un recours contentieux peut être aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site dewww.telerecours.fre — par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;© - par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intéréts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai de quatre'mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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du Code de l'environnement du plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Signy-l'Abbaye 11
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-07-16-00001
classant le plan de chasse référencé n°12.022.A
en zone point noir sanglier et définissant les
mesures de gestion spécifiques à y mettre en
oeuvre pour la saison de chasse 2025-2026
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-16-00001 - classant le plan de chasse référencé n°12.022.A
en zone point noir sanglier et définissant les mesures de gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2025-2026 12
Ex DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES | des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025 - Lfçoclassant le plan de chasse référencé n° 12.022.A en zone « point noir sanglier » et définissantles mesures de gestion spécifiques à y mettre en œuvre pour la saison de chasse 2025-2026Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 425-1 à L 427-8, R 424-8, R 425-1 à13 et R 428-1 à 17 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires desArdennes;Vu l'arrété préfectoral n°2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à_ M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-249 du 11 juillet 2024 portant approbatlon du schémadépartemental de gestion cynégétique des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-231 du 25 avril 2025 f|xant les minimums et les maximums desplans de chasse grand gibier dans le département des Ardennes pour la campagne 2025-2026;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-232 du 23 mai 2025 d'ouverture et de clôture de la chassedans le département des Ardennes pour la campagne 2025-2026 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 15mai 2025, sur proposition du comité de pilotage réuni le 16 avril 2025 ;
Considérant les densités importantes des populations de sangliers présentes sur le territoiredu plan de chasse « société amicale de chasse de VILLERS-SUR-LE-MONT» référencén° 12.022.A, représenté par M. COLINET Vincent, justifiant la mise en place de mesuresparticulières visant à diminuer ces populations ;Considérant I'importance des dégâts occasionnés aux cultures et prairies par les populationsde sangliers sur la commune de VILLERS-SUR-LE-MONT;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières CedexHoraires d'ouverture : 9h00-11h30 et 14h00-16h30 - Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr - Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-16-00001 - classant le plan de chasse référencé n°12.022.A
en zone point noir sanglier et définissant les mesures de gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2025-2026 13
Arréte
Article 1: Classement du plan de chasse référencé n° 12.022.A en zone « point noir sanglier »Conformément aux modalités décrites dans le schéma départemental de gestioncynégétique du département des Ardennes, et suite à l'avis de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 15 mai 2025 et du comité depilotage du 16 avril 2025, le plan de chasse de la société amicale de chasse de VILLERS-SUR-LE-MONT référencé n° 12.022.A, représenté par M. COLINET Vincent est classé en « pointnoir sanglier ».Le détenteur du plan de chasse désigné ci-avant est tenu de respecter les mesures de gestionspécifiques définies dans le présent arrété.Article 2 : Mesures spécifiques relatives aux pratiques de chasseAu cours de la saison de chasse 2025-2026, le détenteur du plan de chasse nommé à l'article1°" du présent arrêté est tenu de respecter les mesures spécifiques relatives aux pratiques dechasse suivantes.La pratique du tir d'été est obligatoire dès le mois de juin sur I'ensemble du territoire dechasse en particulier dans les secteurs les plus fréquentés par les sangliers à hauteur de 3affÜts par semaine au minimum.L'objectif de prélèvement en tir d'été est fixé à 3 sangliers au minimum.La totalité du territoire de chasse devra être chassé en battue 1 fois par mois au mimimum.Le calendrier de chasse devra comporter 2 journées de chasse par mois au minimum.Le détenteur du plan de chasse devra fournir à la DDT (ddt-chasse@ardennes.gouv.fr) dansun délai de 48 heures la déclaration des prélèvements en chasse individuelle et en battue.Une copie de cette déclaration sera également transmise à la FDCO8 par le détenteur duplan de chasse.Chaque déclaration devra comporter les renseignements suivants :Le poids et le sexe de chaque sanglier prélevé,Une photographie de la bête en entier et une photographie du bracelet apposé en veillant àce que le numéro d'identification soit bien visible.M. COLINET pourra solliciter l'aide de M. Kevin BOUILLARD, lieutenant de louveterie,disposant d'une meute de chiens, pour traquer son territoire notamment les secteurs trèsdenses en végétation. -M. COLINET devra transmettre à la direction départementale des territoires (DDT) et à laFédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) un compte-rendu de chaquejournée de chasse en battue dans les 48 heures qui suivent la partie de chasse qu'il ait ou nonréalisé des prélèvements.Article 3 : Modalités de contrôleLe détenteur du plan de chasse devra informer la DDT des dates de journée de chasse enbattues effectives retenues parmi les jours déclarés dans le calendrier, afin que les différents
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en zone point noir sanglier et définissant les mesures de gestion spécifiques à y mettre en oeuvre pour la saison de chasse 2025-2026 14
services (DDT, lieutenants de louveterie et office français de la biodiversité) puissent venirconstater le tableau de chasse dans le cadre des mesures citées à l'article 2.Article 4 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État et affiché en mairie de VILLERS-SUR-LE-MONT.Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune concernée, à la cheffedu service départemental de l'office français de la biodiversité, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs des Ardennes, au président de l'association des lieutenants delouveterie des Ardennes et au détenteur du plan de chasse concerné.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires desArdennes, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, la cheffe duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le président de |'association deslieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs desArdennes et le détenteur du plan de chasse concerné sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le } 6 JUIL. 2025
Le directeur dé imental des territoires,
ristophe F IER
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peutêtre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture —- BP 60002 —- 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours- citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture des Ardennes
8-2025-07-18-00002
AP 2025-441 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra sur aéronef
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moyen d'une caméra sur aéronef 17
PREFETDES ARDENNES .Liberté CabinetÉgalité Direction des sécurités
Arrêté n°2025 - 441Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ; |Vu- l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 18 juillet 2025, formée par la directrice départementale de lapolice nationale des Ardennes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre du 18 juillet 2025 à 20H00 au 21 juillet 2025 à 6H00 à Charleville-Mézières, desimages au moyen de caméra installée sur drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansI'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer |asécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; |Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans une opération visant àassurer le maintien de la sécurité et de l'ordre public à Charleville-Mézières suite aux épisodesde violences urbaines survenues les nuits dernières dans le quartier de La Houillère;Considérant que dans le cadre des manifestations liées à la fête nationale du 14 juillet, destroubles publics ont eu lieu le 13 juillet au soir dans le QPV de La Houillère à Charleville-Mézières ; 'Considérant que des tirs de mortiers d'artifice ont été lancés en direction des fonctionnairesde la BAC et d'un véhicule de service ;
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Considérant que des véhicules et des containers ont été incendiés et qu'une caméra nomadede la ville a été détruite ;Considérant qu''à la suite de ces évènements, le maire de Charleville-Mézières s'est rendu avecune équipe municipale, le 16 juillet, dans le quartier pour procéder « au murage » d'un localappelé le café de la Poste, point de regroupement d'individus du quartier, générateur detroubles à la tranquillité publique ;Considérant qu'une dizaine de tirs de mortiers ont été tirés en dlrect:on des policiersmunicipaux et du maire;Considérant que les forces de sécurité ont fait usage de LBD et moyens lacrymogène pourrepousser les agresseurs ;Considérant que le mur a été tagué avec des propos diffamatoires à I'encontre de BorisRAVIGNON, maire de Charleville-Mézières ;Considérant que dans la nuit du 17 au 18 juillet 2025, de nouveaux troubles à l'ordre publicont eu lieu dans le quartier nécessitant le renfort de la CORAT et de la PN 51 ;Considérant que 200 tirs de mortier ont été lancés par une trentaine d'individus encagouléscontre les forces de l'ordre ;Considérant que 5 véhicules ont été brûlés ainsi qu'une dizaine de poubelles et qu'unecaméra nomade appartenant à la ville a été détruite ;Considérant que ces violences urbaines génèrent un important sentiment d'insécurité ;Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans le cadre de |aprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité desrassemblements, à la prévention d'actes de terrorisme et aux secours aux personnes ;Considérant l'ampleur de la zone à couvrir ;Considérant l'absence de caméras de vidéoprotection permettant de visualiser le périmètreconcerné ;Considérant qu 'il nexiste pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins dans les mêmes délais;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportées pendant laseule durée de l'opération, du 18 juillet 2025 à 20H00 au 21 juillet 2025 à 6H00 à Charleville-Mézières, et que les lieux sont strictement limités au seul périmètre de l'opération ;Considérant qu''au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ; ARRETEArticle Ter : la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie des Ardennes sont autorisés au titre des opérations de prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens.
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Article 2 : La caméra aéroportée déployée par la police nationale sera la suivante :- caméra type MAVIC 3TArticle 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire àl'opération programmée et pour la durée limitée dans les conditions suivantes :Commune de Charleville-Mézières du 18 juillet 2025 à 20H00 au 21 juillet 2025 à 6H00Article 4 : l'information du public est assurée comme suit :- publication de l'arrêté au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'EtatArticle 5 : le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de I'Etat dans le département des Ardennes à l'issue de l'opération.Article 6 : La sous-préfète de Sedan et la directrice départementale de la police nationalesont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 18 juillet 2025
Le Préfet,
Alain BUGQUET
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
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arrêté 2025-460 du 18 juillet 2025
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EPREFET | :DES ARDENN ES | Sous-préfecture de SedanLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° dodS - 166Portant modification des statutsde la Communauté de communes des Portes du LuxembourgLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ; |Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie localeet à la proximité de l'action publique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret modifié n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes; | |Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes;Vu l'arrété du préfet des Ardennes n°2019-646 du8 octobre 2019 portantcomposition du conseil communautaire de la Communauté de communes des Portesdu Luxembourg;Vu l'arrêté du préfet des Ardennes n°2021-353 du 23 juin 2021 portant modification. des statuts de la Communauté de communes des Portes du Luxembourg;Vu l'arrêté du préfet des Ardennes n°2024/225 du 19 avril 2024 portant délégation designature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu l'arrêté du préfet des Ardennes n°224-569 du 13 septembre 2024 portant créationde la commune nouvelle de Tannay-le-Mont-Dieu à compter du 1er janvier 2025 ;
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Vu la délibération n°2025/03 du 27 février 2025 du conseil communautaire de laCommunauté de communes des Portes du Luxembourg portant approbationde la" modification des statuts de la communauté de communes pour le retrait de lacommune de Le-Mont-Dieu ;Vu la notification de la délibération susvisée aux maires des communes membres le21 mars 2025 ; 'Vu les délibérations des conseils municipauxdes communes membres de laCommunauté de communes Portes du Luxembourg;Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales ont été réunies ;Considérant que la commune nouvelle de Tannay-le-Mont-Dieu est membrede laCommunauté de communes de l'Argonne Ardennaise et qu'il convient enconséquence de supprimer la commune de Le-Mont-Dieu de la liste des membres dela Communauté de commune des Portes du Luxembourg;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1er: Les statuts de la Communauté de communes des Portes du Luxembourgsont modifiés, conformément à l'annexe du présent arrêté.Article 2 : L'arrété préfectoral n°2021-353 du 23 juin 2021 portant modification desstatuts de la communauté de communes des portes du Luxembourg est abrogé.Article 3 : La sous-préfète de Sedan, le président de la Communauté de communesdes Portes du Luxembourg, la directrice départementale des finances publiques desArdennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes admlmstratlfs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat.Charleville-Mézières, le ; 8 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire généra
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publlcatlon du présent arrêté, peut êtreintroduit:— soit Un recours gracieux, adressé à M. le prefet des Ardennes 1, place de la Prefecture — BP60 002- 08 005 Charleville-Mézières Cedex— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800PARIS—soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à_|Jcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Annexeal arrêté préfectoraln° &Ô@LÈ' \'\Qc du ]8...". 2025Pour le préfetet par délégation,@Ëe général,
Jo |STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DU LUXEMBOURG
La dénomination Communauté de Communes Carignan, Mouzon et Raucourt dite des Trois Cantons (3) a été remplacée parla dénomination Communauté de Communes des Portes du Luxembourg par arrété préfectoral n°2014/208 du 11 avril2014.ARTICLE2La Communauté de Communes des Portes du Luxembourg composée des communes de :ANGECOURT, ARTAISE LE VIVIER, AUFLANCE, AUTRECOURT ET POURRON, BEAUMONT EN ARGONNE,BIEVRES, BLAGNY, BREVILLY, BULSON, CARIGNAN, CHEMERY- CHEHERY, DOUZY, ESCOMBRES ET LECHESNOIS, EUILLY LOMBUT, FROMY, HARAUCOURT, HERBEUVAL, LA BESACE, LA FERTE SUR CHIERS, LANEUVILLE A MAIRE, LES DEUX VILLES, LETANNE, LINAY, MAISONCELLE ET VILLERS, MALANDRY,MARGNY, MARGUT, MATTON ET CLEMENCY, MESSINCOURT, MOGUES, MOIRY, MOUZON, OSNES, PUILLYCHARBEAUX, PURE, RAUCOURT-ET-FLABA, REMILLY AILLICOURT, SACHY, SAILLY, SAPOGNE SURMARCHE, SIGNY MONTLIBERT, STONNE, TETAIGNE, TREMBLOIS LES CARIGNAN, VAUX LES MOUZON,VILLERS DEVANT MOUZON, VILLY, WILLIERS ET YONCQ,est désormais régie par les dispositions ci-dessous.
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes au sein d'un espace de solidarité en vue del'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement du territoire dans la continuité des actions dedéveloppement déjà menées au sein de l'Association de Développement Économique des cantons de Carignan, Mouzon,Raucourt et du Syndicat Mixte de Charte Intercommunale de Développement et d'Aménagement des cantons de Carignan,Mouzon, Raucourt, depuis 1982.Elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :COMPÉTENCES OBLIGATOIRESLa communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, les compétences obligatoires suivantes :3-1 AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIREe Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteure Plan Local d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale3-2 ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES À L'ARTICLEL4251-17e ... Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité mdustnelle commerciale, tertiaire, artisanale,touristique portuaire ou aéroportuaire.e — Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.e ... Promotion du tounsme dont la création d'offices de tourisme3-3 AMENAGEMENT; ENTRET.IEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DESTERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° A 3° DU II DE L'ARTICLE 1TM DE LA LOI N°2000-614 DU 5JUILLET 2000 RELATIVE A L'ACCUEIL, ET A L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE3-4 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
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3.-5 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS DANS LES CONDITIONSPRÉVUES À L'ARTICLE L211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT:e ... Aménagement d'un bassin versant ou d'une fraction de bassin hydrographiquee L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce' canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ÇLa défense contre les inondations et contre la merProtéger et restaurer les sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
COMPÉTENCES FACULTATIVESLa communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire,les compétences supplémentaires suivantes :3-6 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ÉCHÉANT DANS LE CADRE DESCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE3-7 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE3-8 — CONSTRUCTION, ENTRETIEN, ET FONCTIONNEMENT D'E'QUIPEMENTS' CULTURELS ET SPORTIFSET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PRE ELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERETCOMMUNAUTAIRE3-9 ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE3-10 CREAT.ION ET GESTION DE FRANCE SERVICES ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICEPUBLIC YAFFERENTES EN APPLICATION DE LA LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITSDES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS.3-11 CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIES.3-12 CREATION PUIS GESTION D'EQUIPEMENTS TOURISTIQUES, ET NOTAMMENT :Le bâtiment d'accueil et I''Ouvrage de Villy-La fertéLe site du Pain de Sucre a Stonne.Maison d'accueil de Stonne,Création et entretien d'un schéma de signalisation informative et d'intérét localCréation, aménagement, entretien (débroussaillage et elagage) et signalisation de sentiers et circuits' derandonnées non motorisés.e — Voie Verte de l'Ennemane- * Voie verte de Carignan-Muno,e Voie verte de la Chiers,e Voie verte Mouzon-Meuse3-13 LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE : stratégies coordonnées de lutte contre la délinquance dans le cadfe duConseil Intercommunal de Sécuritéet de Prévention de la Délinquance (CISPD).3-14 ORGANISATION, PARTICIPATION A DES EVENEMENTS OU A DES ACTIVITES ASSOCIATIVES DANSLES DOMAINES DE LA CULTURE OU DU SPORT DE RAYONNEMENT COMMUNAUTAIRE.3-15 MISE EN PLACE D'UNE POLITIQUE EN FAVEUR DE LA LECTURE PUBLIQUE et d'un réseau decoopération et de mutualisation entre les b1b110theques du territoire communautaire. '3-16 COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE: cofinancement du programme d' amenagement numérique porté par laRégion Grand-Est (2016-2024).
annexe à l'arrêté préfectoral n° 202N -\G0O gy 18
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AUTRE COMPETENCE FACULTATIVELa communauté de communes exerce, à compter du 1" juillet 2021, la compétence :3-17 ORGANISATION DE LA MOBILITE au sens du titre III du livre IT de la première partie du code des transports sousréserve de l'article L.3421-2 du même code. DE
La Communauté de Communes pourra, dans le cadre de ses compétences, à la demande de communes et d'établissementspublics, assurer : '- Une mise à disposition des communes membres de la Communauté de Communes de services communautaires pourl'exercice de leurs compétences. Une convention conclue entre la Communauté de Communes et la ou les communesintéressées précise alors l'intérêt de la bonne organisation des services et fixe les conditions de remboursement des fraisde fonctionnement des services.- Une maîtrise d'ouvrage déléguée dans le cadre de conventions de délégation de maitrise d'ouvrage.- Des fonds de concours en vue du financement des dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à unéquipement. Une convention conclue entre la Communauté de Communes, la ou les communes intéressées précisealors l'intérêt dudit fonds de concours et en fixe le montant.- Des prestations de services, de travaux ou de secrétariat à la demande et pour le compte des collectivités, membres ounon de la Communauté de Communes, ou groupements de collectivités uniquement dans le cadre de compétences enlien avec celles de la Communauté de Communes et dans le respect du code des marchés publics et du droit de laconcurrence.
— ARTICLE5 — SIEGELe siège de la Communauté est fixé à la Maison des Portes du Luxembourg sise 37 ter, avenue du Général de Gaulle àCARIGNAN (08110).ARTICLE 6 — COMPOSITION DU CONSEIL ET REPARTITION DES DELEGUESLe conseil de communauté est composë conformément aux articles L5211-6-1 et L5211-6-2 du Code général desCollectivité territoriales et à l'arrêté préfectoral qui en découle.Les communes n'ayant qu un conseiller titulaire se voient attribuer un conselller suppléant._ Nombre de sièges de conseillerCommunes membres Population 2021 communautaire titulaire. attribuésAngecourt 395 1Artaise le vivier 67 1Auflance 91 1Autrecourt et Pourron 347 1Beaumont en Argonne 437 lBièvres 48 1Blagny 1173 3Brévilly ' 368 1Bulson 137 1Carignan ' 2925 8Chémery- Chéhéry 565 1Douzy 2248 6Escombres et le Chenois 354 1Euilly-et-Lombut ( 116 1Fromy 84 1Haraucourt -728 2Herbeuval 123 1La Besace 140 1La Ferté-sur Chiers 177 1 3annexeà l'arrêté préfectoral n°câç,__°)_$ -|\bo du 13 JUIL. 2023
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Nombre de siéges de conseillercommunautaire titulaireCommunes membres Population 2021 attribuésLa Neuville-a-Maire 122 1Les Deux-Villes - 256 1Létanne 126 1Linay ' 240 1Maisoncelle-et-Villers 72 1Malandry ' 80 1Margny _ 206 1Margut 770 2Matton-et-Clémency 477 1Messincourt 618 1Mogues 237 1Moiry ' 150 1Mouzon 2306 6Osnes : - 234 1Puilly-Charbeaux 230 1Pure 593 1Raucourt-et-Flaba : 839 2Remilly-Aillicourt ; 793 2Sachy 186 1Sailly ' 237 1Sapogne-sur-Marche _ 141 1Signy-Montlibert 92 1Stonne ' ' 42 1Tétaigne 134 1Tremblois-lès-Carignan 162 - 1Vaux-lès-Mouzon 74 1Villers-devant-Mouzon . 104 1Villy 221 1Williers - 44 1Yoncq 97 1ARTICLE 7 —COMPOSITIONDU BUREAULe nombre de vice-présidents et de membres est librement déterminé par le Conseil de Communauté, sans que le nombre device-présidents puisse excéder30 % de l'effectif du Conseil de communauté.ARTICLE 8 — ADHESION DE LA COMMUNAUTE A UN SYNDICAT MIXTEL'adhésion de la Communautéà un syndicat mixte est décidée par le Conseil de Communauté, statuant à la majorlte simple.Le retrait de la Communauté s'effectue dans les mémes conditions.ARTICLE 9 —- DUREE DE LA COMMUNAUTELa Communauté est formée pour une durée illimitée.ARTICLE 10 -DISPOSITIONSDIVERSESPour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il sera fait application des dlsposmons du CodeGeneral des Collectivités Territoriales.
annexe à l'arrêté préfectoral n°&0£)_3 uGO du 18 JUIL. 2025
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