CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-115
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2024-04-19-00002 - AOT pour l'organisation sur le DPM de Ouistreham
d'une course pédestre intitulée "Les Foulées du Muguet" le mercredi 1er
mai 2024 (8 pages) Page 3
DSDEN du Calvados /
14-2024-04-22-00001 - Candidats admis au BNSSA - jury du 13 avril 2024 (1
page) Page 12
14-2024-04-18-00002 - Liste des candidats admins au BNSSA - jury du 6 avril
2024 (1 page) Page 14
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
14-2024-04-19-00001 - Arrêté portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados
(2024-2027) (2 pages) Page 16
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-04-19-00002
AOT pour l'organisation sur le DPM de
Ouistreham d'une course pédestre intitulée "Les
Foulées du Muguet" le mercredi 1er mai 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-19-00002 - AOT pour l'organisation sur le DPM de
Ouistreham d'une course pédestre intitulée "Les Foulées du Muguet" le mercredi 1er mai 2024 3
Æ Direction départementalePDIÏ;EËÏ;_VADOS des territoires et de la merLiber_tc"Êïäm' Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Ovistrehampour l'organisation dd'une course pédestre intitulée« Les Foulées du Muguet » le mercredi 1 mai 2024
Pétitionnaire :Mairie de OuvistrehamReprésentée par Monsieur Romain BAIL, le mairePlace Albert Lemarignier14150 OUISTREHAMN° SIRET ; 21140488400010Dossier n° : 488-24-05
LE PRÉFET,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-04 du 11 avril 2024 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation du 08 février 2024 du maire de Ouistreham, reçue à la DDTM du Calvadosle 17 avril 2024VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 19 avril 2024 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 19 avril 2024 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée ;
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CONSIDERANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime (DPM) et quel'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement dusite; ARRÊTEARTICLE 1* - OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Ouistreham représentée par son maire Monsieur Romain BAIL, domiciliée Place AlbertLemarignier à OUISTREHAM (14150), SIRET n°21140488400010 , est autorisée à occuper et à utilisertemporairement une partie du domaine public maritime de Ouistreham pour l'organisation le mercredi1* mai 2024 de courses pédestres intitulées « les foulées du Muguet ».Cette autorisation se limite au tracé des courses situé à l'intérieur du domaine public maritime deOuistreham (domaine public maritime transféré compris). Le pétitionnaire veillera à obtenirl'autorisation de Ports de Normandie pour la partie du parcours localisée dans le domaine portuaire.L'espace autorisé est destiné au parcours sportif et à la sécurité des usagers de la plage. L'espace seraoccupé par des points de balisages délimitant le parcours et des équipements légers de sécurité et decommunication.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuisla mer doit être maintenu en toutescirconstances.Le présent arrêté autorise l'accès au DPM des véhicules nécessaires au secours et à l'installation et audémontage des structures légères liées à l'occupation sollicitée.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité.ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESL'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagersde la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupàtion du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégiquede façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:« Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Cesespaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. Le parcours al'intérieur du milieu dunaire sensible situé à proximité du terminal Ferry est balisé de sorte queles coureurs et les chiens du cani-cross n'utilisent que les cheminements existants. Un balisagephysique ainsi que des panneaux d'information sont installés pour matérialiser le parcours, enparticulier au droit des intersections de sentiers. L'organisateur informe les participants sur lasensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur les documents qui leur serontremis.Le pétitionnaire veillera également à I'absence de public dans le secteur dunaire pendanttoute la durée des courses.« Les abords du site de la manifestation sont fréquentés par le gravelot à collier interrompu,espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la laisse de mer.Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de se renseignerauprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin de s'informer sur laprésence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, des prescriptions2/7
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complémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseaux pourront étreémises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelots signalés serontprotégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues par l'organisateur. LeGONm établie remet une attestation consultation avec ses préconisations au pétitionnaire.Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel àddtm-gl@calvados.gouv.fr l'attestation émise par le GONm au plus tard le mardi 29 avril 2024, Àdéfaut de remise de cette attestation, la présente autorisation devient caduque et la tenue del'évènement serait considérée comme une occupation du DPM sans titre et poursuivie en tantque telle.« Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise I'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.« Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur 'emprisede la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers lesfilières de traitement adaptées.« Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretienet totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.- Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec latranquillité du voisinage et du milieu.ARTICLE 3 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour le mercredi 1"" mai 2024 de 8h30 à 13h30.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. Ladministration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire. ;ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-a-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent étre retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.
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ARTICLE 7 - REDEVANCE71— Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 187 euros (CENTQUATRE VINGT SEPT EUROS).B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupation.La part variable est fixée au taux de 3 % (trois pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.73 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM). 'Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;» par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. 'Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 81 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet75 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :« les données liées à son identité et ses coordonnées ;les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le-cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives. '
x
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le. délégué à la protection des données du ministére del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractére personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Ouistreham- sur le lieu méme de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée del''occupation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.
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« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrété est adressée à :- M. le maire de Ouistreham pour affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;-le Groupement Ornithologique Normandchargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.Faità Caen, le ' { g AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,
t'adjointe au responsable du pôlee \âÿ\V\e PERENNEC
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ANNEXE
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DSDEN du Calvados
14-2024-04-22-00001
Candidats admis au BNSSA - jury du 13 avril 2024
DSDEN du Calvados - 14-2024-04-22-00001 - Candidats admis au BNSSA - jury du 13 avril 2024 12
LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BNSSA
—Liberté » Égah'lé s FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
JURY DU 13 AVRIL 2024Civilité NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissanceM. AURIOL Gregoire 27/12/1978 ToulouseM BETTIOUI-CHENEL | Adrian 8/11/2006 LisieuxM BONNICHON Thibault 28/11/2005 CaenMme BRIDE Roxanne 12/9/2003 Mantes lajolieM COLBURN Louis 29/1/2006 Bristol (Angleterre)M DUFAY Noah 27/9/2006 CaenM. FLATRES Nathan 27/09/2003 CaenM. GIRARD Théo 07/11/2001 CaenM GRAVELLE Hugo 12/10/2002 LisieuxM. JOUENNE Brice 06/04/1984 LISIEUXMme JOURDAN Alexandra 20/08/1976 Epinay-Sur-SeineM LANGLOIS Arthur 10/10/2006 Le MansM. LEVALLOIS Noé 06/01/2007 CaenM. MOUSSAY Ethan 15/02/2005 CaenMme PARIS Manon 24/4/2006 EquemauvilleM. PINCON Guillaume 08/05/1985 CaenM SIBOUT Jules 7/9/2006 EquemauvilleMme STEPHAN Enora 20/5/2006 MontvilliersM THOMAS Frédéric 20/8/1977 Guiglo (Côte d'Ivoire)
L'Inspectrice de la Jeuness
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DSDEN du Calvados
14-2024-04-18-00002
Liste des candidats admins au BNSSA - jury du 6
avril 2024
DSDEN du Calvados - 14-2024-04-18-00002 - Liste des candidats admins au BNSSA - jury du 6 avril 2024 14
— ;Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BNSSA- JURY DU 06 AVRIL 2024Civilité NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissanceM. ALEXANDRE Joseph 02/08/2005 |Lille 'Mme BELLELLE SURMELY |Roxane 13/09/2006|CaenMme CHIRON Nina 21/05/2006 |RouenMme ESTIVAL Colette 03/07/2006|CaenMme FONTAINE Yona 17/07/2001|CaenM. FOULON Romain 08/12/2005|CaenM. GUERNY Alban 23/08/2005|CaenM. GUILLOU Raphael 07/08/2005|CaenMme MASSAT Léa 10/03/2006|RennesM. MIXTE--PLANCHETTEAntonin 04/07/2006 |ValenciennesM. RIOU DU COSQUER |Basile 04/04/2006 CaenM. VILLEMINOT Arthur 07/03/2004 | Tournan-En-Brie
L'Inspectrice de la Jeuness
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Préfecture du Calvados
14-2024-04-19-00001
Arrêté portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Calvados (2024-2027)
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-19-00001 - Arrêté portant constitution de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Calvados (2024-2027) 16
! . Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLiberté 'ÉcalitéFraternité
ARRÊTÉ DCPPAT-BEA-24-003 PORTANT CONSTITUTION DE LACOMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) DU CALVADOSLE PRÉFET,VU le code de commerce ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme ;VU l'arrêté n°DCPPAT-BEA-21-001 du 1" avril 2021 modifié portant constitution de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados arrivé à échéance le 30 mars 2024 ;VU les propositions de 'UAMC du Calvados en date du 22 avril 2024 ;VU les réponses des personnalités qualifiées sollicitées ;SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale;ARRÊTE :
ARTICLE 1er : La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados,présidée par le Préfet ou son représentant, est composée :1- Des sept élus suivants :a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentantb) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont estmembre la commune d'implantation ou son représentantc)Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunalementionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dansle périmètre duquel est située la commune d' |mplantat|on ou son représentant ou, à défaut, le maire dela commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départementald) Le président du conseil départemental ou son représentante) Le président du conseil régional ou son représentantf) Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les personnes suivantes :- M.Hervé MAUNOURY, maire de Falaise- M. Alain PORQUET, maire de Frénouville- M. Stéphane TONON, maire de Canapvilleg) Un membre représentant les mtercommunahtes au niveau departemental désigné parmi lespersonnes suivantes:- M. Olivier COLIN, vice-président de la communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge- M. Michel LAFONT, vice-président de la communauté urbaine de Caen-la-Mer- M. Thierry LEFORT, président de la communauté de communes Coeur de NacreLe mandat des personnes mentionnées au f) et au g) est de trois ans et est renouvelable à l'issue decette période. Le mandat prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Rue Danie| Huet 14 000 CAEN - Tél. 02 31 30 64 00 www.calvados.gouv.fr
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commercial (CDAC) du Calvados (2024-2027) 17
2° - De quatre personnalités qualifiées, deux en matiére de consommation et de protection desconsommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoiredésignées parmi les personnalités qualifiées suivantes :a) En matière de consommation :- M. Guy BERNAGOU, membre de l'association UFC Que Choisir de Caen- M. Laurent CROISON , membre de l'association UFC Que Choisir de Caen- M. Arnaud FAUCON, membre de l'association INDECOSA CGT Calvados- M. Pierre VILAIN, président de l'Association Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV) duCalvadosb) En matière de développement durable et d'aménagement du territoire :- M. Jean-Pierre ALLIARD, architecte urbaniste- M. Christian DUPLESSIS, ancien directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados- Mme Claudine JOLY, présidente' du Comité Régional d'Étude pour la Protection et l'Aménagement dela Nature (CREPAN) en Normandie- M. Marcel ROUPSARD, géographe3° - Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique (avec voix consultative) :Pour la chambre d'agriculture du Calvados :Titulaire : M. Xavier HAYLes personnalités qualifiées mentionnées au 2° et 3° exercent un mandat renouvelable de trois ans.L'actuel mandat prendra fin le 18 avril 2029. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont étédésignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département,leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.ARTICLE 2 : Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la CDACdu Calvados.Les élus mentionnés aux a) à e) de l'article 1 ne peuvent être representes que par un membre del'organe délibérant qu'ils président.Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents. Lorsque l'un des élusdétient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou lesorganes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titredesquels il ne peut siéger;Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentantde sa commune.Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes est considéré comme la communed'implantation la commune sur le territoire duquel est prévue la construction ou la modification dessurfaces de vente les plus importantes.Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité depersonnalité qualifiée.ARTICLE 3 : Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limitesd'un département du Calvados, le préfet du Calvados détermine le nombre d'élus et de personnalitésqualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission surproposition du préfet de chacun de ces départements.ARTICLE 4 : L'arrêté n°DCPPAT-BEA-21-001 du 1" avril 2021 modifié portant constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados est abrogé.ARTICLE S : La Secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs.Fait à CAEN, le 19 avril 2024 Le Sous-Préfet_ 'yughï
Guy FITZER
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commercial (CDAC) du Calvados (2024-2027) 18