AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-127
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2025-08-08-00001 - Arrêté n° PN 02-2025-54 autorisant la
destruction ou l'effarouchement d'animaux de la faune sauvage
mettant en danger la sécurité publique sur le réseau Infrapôle Paris
Est dans le département de l'Aisne (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
02-2025-08-08-00001
Arrêté n° PN 02-2025-54 autorisant la
destruction ou l'effarouchement d'animaux de la
faune sauvage mettant en danger la sécurité
publique sur le réseau Infrapôle Paris Est dans le
département de l'Aisne
Direction départementale des territoires - 02-2025-08-08-00001 - Arrêté n° PN 02-2025-54 autorisant la destruction ou
l'effarouchement d'animaux de la faune sauvage mettant en danger la sécurité publique sur le réseau Infrapôle Paris Est dans le
département de l'Aisne
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EHPREFETEDE L'AISNELiberté -EgalitéFraternité
Arrété n° PN 02-2025-54 autorisant la destructionou l'effarouchement d'animaux de la faunesauvage (espèces gibier ou susceptibled'occasionner des dégâts) mettant en danger lasécurité publique le réseau Infrapôle Paris Estdans le département de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux pouvoirsde police des maires et des préfets pour la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;VU le code de l'environnement et notamment l'article L.427-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny Anor, préféte de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel modifié du 1° août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise de gibier visant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté ministériel modifié du 29 janvier 2007, fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant la sécurité publique et l'usage des armes y comprislors des actions de chasse et de destruction ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020 modifié approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique de l'Aisne pour la période 2020-2025 ;VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 modifié donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, àM. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne ;VU l'attestation de Monsieur Bernard SEPTIER produite le 22 novembre 2022 pour le suivi de laformation continue « sécurité ferroviaire - tâche essentielle de sécurité (TES) M » ;VU la demande formulée le 7 mars 2025 par le directeur d' établissement de SNCF RESEAU - InfrapdleParis Est ;VU l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aisne en date du 17 juin 2026 ;CONSIDÉRANT que la présence d'animaux dans l'emprise du réseau SNCF Paris Est est susceptible deprovoquer des collisions et crée des risques importants pour la sécurité publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
od|ary. — Le' EN Ed préfète de l'Aisne ES oprereto2 Ÿÿ,2, rue Paul Doumer - BP 20104 ' - Sy wfa<<àWy&-
02000 LAON aa" . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection / Service ou Bureau (1 ligne) 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-08-08-00001 - Arrêté n° PN 02-2025-54 autorisant la destruction ou
l'effarouchement d'animaux de la faune sauvage mettant en danger la sécurité publique sur le réseau Infrapôle Paris Est dans le
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ARRETE
ARTICLE 1 - Territoire d'interventionL'organisation d'opérations de destruction ou d'effarouchement dans les emprises du réseau SNCFParis Est est autorisée sur les communes de :Charly- sur-Marne, Château- Thierry, Chezy-sur-Marne, Shien, Etampes-sur-Marne, La Ferté-Milon,Nogentel, Nogent-l'Artaud, Pavant et Villers-Cotterêts.ARTICLE 2 - Espèces concernéesL'autorisation visée à l'article 1 concerne tout animal d'espèce classée gibier ou susceptibled'occasionner des dégâts présent à l'intérieur de l'emprise et mettant en cause la sécurité publique etla régularité du trafic ferroviaire.ARTICLE 3 - Personne habilitée à intervenir
xMonsieur Bernard SEPTIER agent régulateur faune de la SNCF est autorisé a intervenir dans lesemprises du réseau SNCF Paris Est des communes suscitées.ARTICLE 4 - Modalités d'interventionPar dérogation à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 et à l'annexe 3 du schémadépartemental de gestion cynégétique susvisés, l'usage des armes à feu est autorisé à l'intérieur del'emprise visée à l'article 1.Les opérations de tir peuvent avoir lieu toute l'année, de jour comme de nuit.Dans le cas d'interventions nocturnes, l'utilisation de sources lumineuses et d'appareils de visionnocturne est autorisée.Pour les opérations de piégeage, l'utilisation du collet à arrêtoir en gueule de terrier ou en coulée sousun grillage est autorisée. De plus, la déclaration en mairie et le compte rendu annuel ne sont pasrequis. En dehors de ces dispositions particulières, l'ensemble de la réglementation sur le piégeage desespèces animales, et notamment le relevé des pièges doit être respecté.Avant toute intervention de destruction ou d'effarouchement, le responsable de l'opération doit eninformer les services de la direction départementale des territoires.ARTICLE 5 - Responsabilité des opérations et agent habilitéLes opérations de destruction à tir et par piégeage et d'effarouchement d'animaux, réalisées enapplication du présent arrêté, sont menées sous la seule responsabilité de la SNCF qui doit s'assurer du .respect de toutes les garanties de sécurité associées.ARTICLE 6 - Obligation d'entretien des clôturesCes opérations doivent rester exceptionnelles et il appartient à la SNCF de prévenir l'intrusiond'animaux au sein de l'emprise du réseau Infrapôle Paris Est.
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ARTICLE 7 - Destination des animauxLes animaux abattus sont remis à l'équarrissage ou partagés par l'agent régulateur. Le présent arrêtévaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le domicile des bénéficiaires dugibier.ARTICLE 8 - Compte-renduLes opérations devront faire l'objet d'un compte-rendu mensuel transmis à la directiondépartementale des territoires au plus tard à la fin du mois suivant.Tout incident survenu au cours de ces opérations sera immédiatement déclaré aux autoritéscompétentes.ARTICLE 9 - Durée d'interventionLa présente autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au 30 juin2026.Cependant, dans cet intervalle, elle peut être retirée à tout moment, en cas de constat d' irrespect desprésentes dispositions ou des conditions pour lesquelles elle a été accordée.ARTICLE 10 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de la préfètede l'Aisne dans les deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal administratif du lieu derésidence dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr
ARTICLE 11 - ExécutionLe sous-préfet de Château-Thierry, le directeur départemental des territoires de l'Aisne, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, toutes personnes habilitées à constater les infractions à la police de lachasse, les maires des communes concernées ainsi que Monsieur Bernard SEPTIER sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à lafédération départementale des chasseurs de l'Aisne et qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
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