DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-153
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-06-12-00014 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin
2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
26-2024-06-12-00015 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin
2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 8
26-2024-06-12-00016 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 autorisant
la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (7 pages) Page 11
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-12-00014
Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00014 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 26-2024-06-12- EN DATE DU 12 JUIN 2024AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLÉES SUR DES AERONEFS
Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14;Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, àcompter du 21 août 2023 ;Vu le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, directeurde Cabinet du préfet de la Drôme ;Vu l'arrété préfectoral n°26-2024-02-05-00002 en date du 5 février 2024 portant délégation designature à Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laDrôme ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Considérant la demande en date du 23 mai 2024 formée par le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Drôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerieaux fins d'assurer la sécurisation du relais de la flamme olympique en Drôme prévu le jeudi 20juin 2024;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadredes opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, les 2° et 3° de l'articleL.242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent, premièrement, être mis en œuvre autitre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; et, deuxièmement, qu'ils peuvent être mis enœuvre au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité du passage du relais de la flamme et desdifférents rassemblements associés prévus le jeudi 20 juin 2024 sur les itinéraires prévus enzone gendarmerie ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront enFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international horsnorme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, laprésence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État etresponsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00014 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cetévènement une cible pour les actions terroristes;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaquesperpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menaceendogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directementlié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l''organisation terroriste Al Qaida etI'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés àla suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sapart appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris,Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un articlemenaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le batiment d'un ministére dans lacapitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroitre le niveau général de lamenace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que pardes menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis leterritoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite del'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cibled'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de laligne d'arrivée du marathon de Boston au États-Unis provoquant trois morts et plus de 200blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alorsque se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant unmort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé unevoiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle deBelgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènementssportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus depropagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d''actions violentes contredes joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viserdirectement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des championsde football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur lesévènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroristed'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique prévu le 20 juin en Drôme présente les mêmes caractéristiques desymbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmesmenaces; que notamment le passage de la flamme sur la voie publique et la présence despectateurs sont autant d'éléments qui rendent I'événement susceptible d'être directementvisé par des actions terroristes ou revendicatrices (politiques, écologiques, etc.) visant àperturber le bon déroulement du relais et susceptibles de troubler gravement l'ordre public;Considérant le risque d'actions visant à entraver le bon déroulement du relais de la flammeolympique dans le département de la Drôme identifiées par service départemental derenseignement territorial ;Considérant la nécessité de prévenir toute atteinte à l'ordre public et de garantir la sécuritédes personnes et des biens; de déceler toute tentative de blocage du passage de la flammeolympique et du déroulement de la cérémonie;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00014 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Considérant que le niveau vigipirate est au niveau maximal « urgence attentat » et que lesévènements liés au Jeux olympiques et paralympiques de Paris figurent parmi les événementsnécessitant une protection renforcée ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de trouble à l'ordre public durant le présentrassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision grandangle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ;Considérant que les forces de l'ordre sont trés fortement mobilisées sur I'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité du dispositif du passagede la flamme olympique et des activités organisées à cet effet; que, dans ce contexte, ladisponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, au surplus, la sécurisation de touteautre activité, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de la manifestation, soit de 8h à 18h; que les lieux surveillés sont strictementlimités au parcours du relais de la flamme (convois agiles et engagement en zone gendarmerie)et ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméraaéroportée vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée àla durée du rassemblement; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images; le présentarrété fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs; que ce moyend'information est adapté ;SUR proposition du directeur du cabinet du préfet de la Drôme ;ARRÊTEArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de la Drôme est autorisé au titre de la sécurisation du relais de laflamme olympique dans le département et du public que cet évènement degrande ampleur suppose; et l'appui des personnes au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1 est fixé à une caméra type jour/nuit,WESCAM MX-15.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique ci-dessous :dans la commune de Pierrelatte et les communes limitrophes dans un rayonde 20 kilomètres ;dans la commune de Grignan et les communes limitrophes dans un rayonde 20 kilomètre ;dans la commune de Dieulefit et les communes limitrophes dans un rayonde 20 kilomètres;dans la commune de Hauterives et les communes limitrophes dans unrayon de 50 kilomètres.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation sur lazone concernée, soit de 8h à 18h.Article 5 : L'information du public est assurée via l'usage des comptes institutionnelsGGD26 sur les réseaux sociaux.
▪
▪
▪
▪
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00014 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département à lissue durassemblement.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut faire l'objet d''un recours devant le tribunal administratif de Grenobledans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Valence, le 12 juin 2024Pour le préfet,Le directeur de Cabinet,ORIGINAL SIGNÉFrançois JOUFFROY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00014 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-12-00015
Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00015 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
ARRÊTÉ PREFECTORAL N226-2024-06-12 EN DATE DU 12 JUIN 2024AUTORISANT LA CAPTATION, L''ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AUMOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS
Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, àcompter du 21 août 2023 ;Vu le décret du 9 janvier 2024 nommant M. François JOUFFROY, sous -préfet, directeur deCabinet du préfet de la Drôme;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;I'arrété préfectoral n°26-2024-02-05-00002 en date du 5 février 2024 portant délégation designature à M. François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;Vu la demande en date du 5 juin 2024 formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Drôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d''une caméra installée sur un drone aux fins de luttercontre les rodéos motos dans le quartier de la Monnaie à Romans-sur-Isère le 26 juin 2024 de17h00 à 20h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadredes opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L.242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant le comportement dangereux des jeunes conducteurs de deux roues susceptiblesde provoquer des accidents ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le 26 juin 2024de 17h00 à 20h00 ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la duréedu rassemblement; que le périmètre est limité aux boulevard J-E Lapassat, AvenueChateaufleury, rue Etienne Dolet, Boulevard Voltaire, Boulevard Marx Dormoy, D92N,périmètre où ont déjà été constatés des rodéos urbains, qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images, le présentarrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Drôme; queconformément à ce que prévoit l'article L. 242-13, la présente mesure ne fera pas l'objet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00015 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
d'information complémentaire car elle entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivisparmi les finalités mentionnées au 1° de l'article L. 242-5 ;SUR proposition du directeur de Cabinet du préfet de la Drôme ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Drôme sont autorisés au titrede la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens àRomans-sur-Isère le 26 juin 2024 et l'appui des personnes au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1 est fixé à une caméra fixée sur un dronetype DG MAVIC 2 ZOOM n° série 276CH3NRCA028H.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant de lacommune de Romans-sur-Isère: boulevard J-E Lapassat, Avenue Chateaufleury,rue Etienne Dolet, Boulevard Voltaire, Boulevard Marx Dormoy, D92N.La présente autorisation est délivrée pour le 26 juin 2024 de 17h00 à 20h00.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de I'Etat dans le département à l'issse durassemblement.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sapublication :- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme oud'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence deréponse de l''administration pendant deux mois fait naître une décision implicitede rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2,place de Verdun - BP 1135 —- 38022 GRENOBLE Cedex 1) .Le directeur de Cabinet du préfet de la Drôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Drôme sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Valence, lePour le préfet,Le directeur de Cabinet ,ORIGINAL SIGNEFrançois JOUFFROY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00015 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-06-12-00016
Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00016 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
ARRÊTÉ PREFECTORAL N226-024-06-12- EN DATE DU 12 JUIN 2024AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AUMOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS
Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, àcompter du 21 août 2023 ;Vu le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, Sous-préfet, directeurde Cabinet du préfet de la Drôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00002 en date du 5 février 2024 portant délégation designature à Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de laDrôme ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Considérant la demande en date du 11 juin 2024 formée par la direction interdépartementalede la police nationale de la Drôme, visant à obtenir I'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur drones aux fins d'assurer lasécurisation du relais de la flamme olympique en Drôme prévu le jeudi 20 juin 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à I'ordre public dans le cadredes opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, les 2° et 3° de l'articleL.242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent, premièrement, être mis en œuvre autitre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; et, deuxièmement, qu'ils peuvent être mis enœuvre au titre de la prévention d' actes de terrorisme ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité du passage du relais de la flamme et desdifférents rassemblements associés prévus le jeudi 20 juin 2024 sur les itinéraires prévus enzone police ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront enFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international horsnorme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, laprésence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État etresponsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les trèsnombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cetévènement une cible pour les actions terroristes;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00016 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaquesperpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menaceendogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directementlié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida etI'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés àla suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sapart appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris,Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un articlemenaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans lacapitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de lamenace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que pardes menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis leterritoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'a la suite deI'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cibled'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à I'explosif à proximité de laligne d'arrivée du marathon de Boston au États-Unis provoquant trois morts et plus de 200blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alorsque se déroulait un match amical de football entre la France et I'Allemagne, provoquant unmort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé unevoiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant I'équipe de Suède à celle deBelgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènementssportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus depropagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d''actions violentes contredes joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viserdirectement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des championsde football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur lesévènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroristed'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de |'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique prévu le 20 juin en Drôme résente les mêmes caractéristiques desymbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmesmenaces; que notamment le passage de la flamme sur la voie publique et la présence despectateurs sont autant d'éléments qui rendent l'évènement susceptible d'être directementvisé par des actions terroristes ou revendicatrices (politiques, écologiques, etc.) visant àperturber le bon déroulement du relais et susceptibles de troubler gravement l'ordre public;Considérant le risque d'actions visant à entraver le bon déroulement du relais de la flammeolympique dans le département de la Drôme identifiées par service départemental derenseignement territorial ;Considérant la nécessité de prévenir toute atteinte à l'ordre public et de garantir la sécuritédes personnes et des biens; de déceler toute tentative de blocage du passage de la flammeolympique et du déroulement de la cérémonie ;Considérant que le niveau Vigipirate est au niveau maximal « urgence attentat » et que lesévènements liés au Jeux olympiques et paralympiques de Paris figurent parmi les évènementsnécessitant une protection renforcée ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00016 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de trouble à l'ordre public durant le présentrassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de I'intérét de disposer d'une vision grandangle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ;Considérant que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur I'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité du dispositif du passagede la flamme olympique et des activités organisées à cet effet; que, dans ce contexte, ladisponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, au surplus, la sécurisation de touteautre activité, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de la manifestation, soit de 9h à 22h; que les lieux surveillés sont strictementlimités au parcours du relais de la flamme (convoi engagement en zone police) et ses abords,où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise àprévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée durassemblement; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images; le présentarrété fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs; que ce moyend'information est adapté ;SUR proposition du directeur du cabinet du préfet de la Drôme ;ARRÊTEArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de la Drôme est autorisé au titre de la sécurisation du relais de laflamme olympique dans le département et du public que cet évènement degrande ampleur suppose; et l'appui des personnes au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1 est fixé à deux caméras fixées sur deuxdrone DJI Mavic 2 Zoom entreprise qui seront utilisés comme suit :- un drone mobilisé sur la commune de Montélimar de 9h00 à 17h00 ;- deux drones mobilisés sur les communes de Romans-sur-Isère et Bourg-de-Péage de 14h00 à 19h00 ;- Un drone mobilisé sur la commune de Valence de 15h00 à 22h00.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique emprunté par lerelais de la flamme et à ses abords immédiats (voir cartes en annexe).Article 4 :Article 5 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation sur lazone concernée, soit de 8h à 18h.Article 6 : L'information du public est assurée via l'usage des comptes institutionnels de laDIPN sur les réseaux sociaux.Article 7 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de I'Etat dans le département à lissue durassemblement.Article 8: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenobledans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00016 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Article 9 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
Fait à Valence, le 12 juin 2024Pour le préfet,Le directeur de CabinetORIGINAL SIGNEFrançois JOUFFROY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00016 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Annexe
€ré Malragy -e TPF | 46
wâ."ïusOs<L;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00016 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
W Collégiale'Saint:Barnard; } Quai'ChopinPompps FL,nebreo P%A DUMOULIN :—Jllldn%*'. X e - Ensembl
Maison!Pascalis*-# |Bourg'de:Peage-t MLDOPMda (1
aCatiFHôte/
"Juies:&0nn
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00016 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
entre des gPubliquesff
LyEpiccerie Ararat' -l.e. k Ls
. Éc
;L=K_7mQow7&"
u Pdldlb pcongrès
gy'
5 Congrèsntélimar:ournil{df JSébastien " yulangeïf f Pâtisseriez#
LeeR,.J(//),,d
u_ Nougat e =U:dudron dOr
' ,"'_ A Y. AOfficerdesTourisr~de'Montelim;
* DiarT; % ;
**Pole Medmo'Soua' EprU(F'II('_
_"LMS Cleamr.gcar,2648o aba'
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-12-00016 - Arrêté préfectoral en date du 12 juin 2024 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18