RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2024-016
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-01-17-00003 - ARRÊTE du 17 janvier 2024

modifiant l□arrêté préfectoral n° 36-2021-08-03-00002 du 03 août
2021
portant déclaration d□intérêt général des travaux prévus dans le
Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Théols dans
les départements de l□Indre et du Cher (2021-2026) (4 pages) Page 3
36-2024-01-24-00006 - ARRÊTÉ du 24 janvier 2024
autorisant
l□exploitation et le rejet,
pris au titre de l□article L. 214-3 du code de
l□environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de
LA VERNELLE,
située sur la commune de LA VERNELLE (14 pages) Page 8
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-01-25-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté de mise en
demeure d'évacuer un site illégalement occupé à Chabris (ancien Super U)
(4 pages) Page 23
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-01-17-00003
ARRÊTE du 17 janvier 2024
modifiant l□arrêté préfectoral n°
36-2021-08-03-00002 du 03 août 2021
portant déclaration d□intérêt général des
travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux
Aquatiques (CTMA) du bassin de la Théols dans
les départements de l□Indre et du Cher
(2021-2026)
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-17-00003 - ARRÊTE du 17 janvier 2024
modifiant l□arrêté préfectoral n° 36-2021-08-03-00002 du 03 août 2021
portant déclaration d□intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Théols
dans les départements de l□Indre et du Cher (2021-2026)
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EZPRÉFET DirectionDE L'INDRE départementaledes territoiresLiberté5 mnÉgalitéFraternité | Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRÊTÉ du [7 le[ |14modifiant I'arrété préfectoral n° 36-2021-08-03-00002 du 03 août 2021portant déclaration d'intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial MilieuxAquatiques (CTMA) du bassin de la Théols dans les départements de l'Indre et du Cher (2021-2026)LE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'honneur,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-7, L. 120-1, L. 123-19-1,R.123-1 à R. 123-27 et R. 214-88 à R. 214-103 relatifs à la procédure de déclaration d'intérêtgénéral ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2212-2 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privéepar l'exécution des travaux publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et lagranulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code del'environnement ;Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones decroissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés en application de l'articleL. 432-3 du code de l'environnement ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagneapprouvé le 3 mars 2022 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE) du Bassin Cher Amont inclusdans le périmètre d'intervention du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Théols(SMABT) ;Vu la demande du Syndicat Mixte pour 'Aménagement du Bassin de la Théols (SMABT) datéedu 12 décembre 2023, demandant le rajout de deux parcelles dans l'arrété préfectoralautorisant les travaux au titre du code de l'environnement et les déclarant d'intérêt général ;Considérant que les travaux prévus dans cette demande de rajout de parcelles ont pourunique objectif la restauration et la préservation des fonctionnalités du milieu aquatique ;
Cité administrative : 49, Boulevard Georges Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 - intranet : http://intra.ddt.indre.rie.goyv.fr / Internet : www.indre gouv.fr
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modifiant l□arrêté préfectoral n° 36-2021-08-03-00002 du 03 août 2021
portant déclaration d□intérêt général des travaux prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du bassin de la Théols
dans les départements de l□Indre et du Cher (2021-2026)
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Considérant que la procédure de modification d'une déclaration d'intérét général ne prévoitaucune autre démarche complémentaire;Considérant que le syndicat a mené ce type d'opérationà plusieurs reprises et dispose de lacompétence technique pour réaliser ces travaux de restauration du bon état écologique;Considérant que les travaux projetés participent au maintien des principes de gestionéquilibré de la ressource en eau notamment ceux énoncés par l'article L. 2111 du code del'environnement, en particulier les alinéas 1 et 3 qui visent la préservation des écosystèmesaquatiques et la restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;Sur proposition du directeur départementale des territoires de l'Indre ;ARRÊTEArticle 1°" ; Rajout de deux parcelles au programme de travaux prévus par le SMABTLes parcelles cadastrées D 138 et D 139 sur la commune de Brives sont ajoutés au programmede travaux prévus sur le bassin versant de la Théols et ayant été déclaré d'intérêt général pararrêté préfectoral n° 36-2021-08-03-00002 du 3 août 2021.Article 2 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, cette décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'articleR. 181-50 du code de l'environnement, au tribunal administratif de Limoges par :- le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de lapublication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie(s)de l'acte, dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 de ce méme code. Le délai court àcompter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour lepétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients oudes dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de I'environnement, lesrecours administratifs suivants peuvent étre présentés:< UN recours gracieux, adresséà Monsieur le Préfet de l'Indre;- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur la Ministre de la Transition Écologique etSolidaire, Direction de l'Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSECEDEX.Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus parl'article R. 181-50 du code de l'environnement. )
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dans les départements de l□Indre et du Cher (2021-2026)
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Article 3: Publicité et information des tiersCet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs sur le site internet de la préfecturede l'Indre.Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Brives pour affichage pendant unedurée minimale de un mois, aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs.Une copie de l'arrété et du dossier de demande de rajout sera mise à la disposition du publicen mairie de BRIVES, siège social du SMABT, et sur le site internet de la préfecture de l'Indredurant 4 mois.Article 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de I'Indre,le président du Syndicat Mixte pour 'Aménagement du Bassin de la Théols et le maired'Issoudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Thibaült LANXADE
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-01-24-00006
ARRÊTÉ du 24 janvier 2024
autorisant l□exploitation et le rejet,
pris au titre de l□article L. 214-3 du code de
l□environnement,
concernant la station de traitement des eaux
usées de LA VERNELLE,
située sur la commune de LA VERNELLE
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autorisant l□exploitation et le rejet,
pris au titre de l□article L. 214-3 du code de l□environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de LA VERNELLE,
située sur la commune de LA VERNELLE
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PREFET DirectionDE L'INDRE départementaledes territoiresLibertéÉgalité —Fraternité | Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRETE n° 36-2024-01-24-00006 du 24 janvier 2024autorisant l'exploitation et le rejet,pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,concernant la station de traitement des eaux usées de LA VERNELLE,située sur la commune de LA VERNELLELE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive n°98/83/CE du 3 novembre 1998 sur la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine;Vu la directivé n°2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 211.0. (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 21 juillet -2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à1,2 kg/j de DBOs;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n° 74-3828 DDA/479 du 23 août 1974 portant déclaration d'utilitépublique des travaux d'établissement d'un réseau d'égouts municipaux dans la communede LA VERNELLE et déversement des eaux usées après traitement et épuration à la rivière« le Fouzon » (bief) ;Cité & "unisvaixve Bd Gecra- & CS E0b b 020 Chateau ¢ » Cedes Tel (Z 54532036 ddi@i d'e ce
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autorisant l□exploitation et le rejet,
pris au titre de l□article L. 214-3 du code de l□environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de LA VERNELLE,
située sur la commune de LA VERNELLE
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Vu le récépissé de déclaration n° D 04/2008 du 14 mai 2008 valant reconnaissance de lastation d'épuration de la commune de LA VERNELLE, autorisée par l'arrété préfectoralN°74-3828 DDA/479 du 23 août 1974 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 portant délégation de signature à M. RikVANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;VU l'arrêté préfectoral n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024, portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires ;Vu le dossier de déclaration reçu en date du 29 novembre 2023 de la part de la communede LA VERNELLE, représentée par Madame Annick BROSSIER en qualité de maire de la'collectivité, enregistré sous la référence GUNENV n°0100035296, concernant la station detraitement des eaux usées de la commune de LA VERNELLE, d''une capacité nominaleretenue de 48 kg/j de DBOs (soit 800 Equivalents-Habitants), sur les parcelles cadastraiesn°1868-1869-1870-1871 de la section OA, commune de LA VERNELLE ;Vu l'absence d'avis du pétitionnaire durant les 15 jours ouvrés de phase contradictoire,concernant le projet d'arrêté portant' autorisation d'exploitation de la station detraitement des eaux usées de LA VERNELLE transmis par courriel à la collectivité le 21décembre 2023 ;Considérant que l'exutoire des rejets de cette station de traitement est un bras du coursd'eau « Le Fouzon », masse d'eau référencée FRGRO345 « Le Fouzon depuis la confluencedu Renon jusqu'à la confluence avec le Cher » dont l'objectif de bon état global àl'échéance de 2027 est fixé par le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;Considérant que la commune de LA VERNELLE se situe également en zone sensible àl'eutrophisation ;Considérant qu'il n'existe actuellement aucun captage (ou périmètre de protection)d'adduction en eau potable susceptible d'être affecté par les rejets d'eaux usées traitéesde la station de traitement de LA VERNELLE dans le milieu superficiel ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1° : Conditions généralesCet arrêté fixe les prescriptions concernant l'autorisation d'exploitation et de rejets d'unestation de traitement des eaux usées de la commune de LA VERNELLE, exploitée par lacommune, représentée par Madame Annick BROSSIER en sa qualité de maire de laditecollectivité.
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autorisant l□exploitation et le rejet,
pris au titre de l□article L. 214-3 du code de l□environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de LA VERNELLE,
située sur la commune de LA VERNELLE
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La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de I'environnement concernéepar cette opération est la suivante : 1Arrété(s) de prescriptionsgénérales correspondant |Rubrique Intitulé Régime— >———+ae —— t ——_— ——
Systèmes d'assainissement collectif des eauxusées et installations d'assainissement noncollectif destinés à collecter et traiter une Arrêté ducharge brute de pollution organique au sens 21 juillet 2015de larticle R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales : Déclaration2110A ; modifié par arrêté du1/ Supérieure à 600 kg de DBOS (A) 31 juillet 20202/ Supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieurou égal à 600 kg de DBOS (D)Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent étre explOités conformément audossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des prescriptionsparticulières fixées par le présent arréte.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Unchangement notable des élémentsdu dossier de renouvellement doit être portée, avantsa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le pétitionnaireest également tenu au maintien en bon état de fonctionnement desouvrages et au respect des prescriptions particulières suivantes, qui s'appliquent en susdes prescriptions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 précédemment visé.Article 2 : Caractéristiques du système de collecte et de traitement des eaux usées2-1 : Caractéristiques générales de la stationLa station de traitement, mise en service en février 1977, est dimensionnée selon lacapacité nominale (technique) suivante :- capacité organique= _ 69 kg de DBOs/jour ou 1150 Équivalents-Habitants. capacité hydraulique = 170 m°/)- débit de pointe = 5,7 m*/hToutefois, la capacité nominale de la station étant annuellement notoirement nonatteinte depuis sa création, la capacité nominale (administrativement) considérée depuisest la suivante :- capacité organique = 48 kg de DBOs/jour ou 800 Equivalents-HabitantsConformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs,le débit de référence doit être calculé sur la base du percentile 95 des débits journaliersarrivants à la station de traitement des eaux usées et calculé, dès que cela est possible, surles 5 dernières années (à partir de l'année N-1 à N-5).Ce percentile 95 sera communiqué tous les ans par le service en charge de la Police del'Eau.
Cite ad_minis0 t dGamip.se - —C 60 5 C Ct À sO XC-le él: Oy <L 36 E GJ
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concernant la station de traitement des eaux usées de LA VERNELLE,
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2-1-1 : Système de collecteLe système de collecte (code SANDRE 0436233R0001), entièrement séparatif, présente lescaractéristiques suivantes :* 7 730 ml environs de réseaux de collecte gravitaires dont :7 730 ml environs de réseaux séparatifs Eaux Usées (EU) ;O ml de réseaux unitaire (RU).2500mI environs de réseaux de refoulement et 3 postes derelèvement/refoulement :
-
| ; Débits Présence Stockage TP p '\ Sites . e à Télésurveillance; hominaux TP avec restitution || PR de Launay | ?2+?m3/h | Condamné | Non —j Non|______PR de Paulmery ? + ? m°/h__| Condamné Non __ Non__ PRde la petite Vernelle | _?+?m°/h Oui Non Non2-1-2: Système du traitement des eaux uséesLa station d'épuration (code SANDRE 0436233S0001) est administrativement considéréepour les dimensions de charges hydrauliques et polluantes suivantes :Débit nominal 170 m°/jDBOs 48 kg/jDCO 96 kglMES C Z kegjNTK / 12kgli —Pt 3,2 kg/j
Le site de traitement se situe au point de coordonnées Lambert 93 suivant :x= 589252Y = 6 684 183La station dispose d'un déversoir en tête de station A2 (point logique S16) situé au niveaudu PR de la station.En revanche, elle ne dispose pas de by-pass A5 (point logique S3).Le rejet au milieu naturel, en cours d'eau, se situe au point de coordonnées Lambert 93suivant: X = 589 243Y = 6 684 2042-2 Prescriptions techniques particulières concernant les équipements de la station detraitement des eaux usées.Concernant la station de traitement des eaux usées, les équipements ci-dessous devrontposséder a minima les caractéristiques suivantes :
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2-2-1 Filière eauLe traitement des eaux usées sur la station d'épuration de LA VERNELLE est basé sur leprincipe du traitement par boues activées à aération prolongée, avec :- un canal avec un dessableur (1 m?) + dégrilleur;un poste de relevage en entrée de station avecTP (point logique A2) ;un bassin d'aération (210 m°) ;un clarificateur (83 m* et miroir de 40,7 m°) ;un canal de sortie.2-2-2 Filière bouesLes boues sont extraites depuis le bassin d'aération et dirigées vers un épaississeurgravitaire et d'un silo de stockage des boues.Le synoptique de la station de traitement incluant les points réglementaires SANDRE setrouve en annexe 2.Article 3 : Règles d'exploitation et d'entretien du système de collecte et de traitement deseaux usées3-1 Règles généralesLe système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités etentretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées aumilieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement. 'Par ailleurs, ils sont exploités de façon à minimiser l'émission d'odeurs, la consommationd'énergie, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre desmaladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour satranquillité.Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurerle respect des dispositions du présent arrêté et des prescriptions techniquescomplémentaires fixées, le cas échéant, par le préfet.À cet effet, le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, iespannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures a observer par le personnelde maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages decollecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis àune inspection périodique de prévention des pannes.Il tient à jour le plan du système de collecte et le met à disposition du service en chargedu contrôle.Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquateleur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station detraitement des eaux usées.
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Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour lespersonnes ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité dutraitement des eaux.3-2 Diagnostic périodique du système d'assainissementEn application de l'article R.2224-15 du code général des collectivités territoriales, il seraétabli un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquencen'excédant pas dix ans. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnementséventuels du système d'assainissement.l est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger lesdysfonctionnements éventuels et, quand cela est techniquement et économiquementpossible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vuedelimiter leur introduction dans le réseau de collecte.3-3 Traitement des eaux usées et performances à atteindreConformément à l'article R.2224-12 du code général des collectivités territoriales pour lesagglomérations d'assainissement, le traitement doit permettre de respecter les objectifsenvironnementaux et les usages des masses d'eaux constituant le milieu récepteur.Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrantinférieur ou égal au débit de référence, et hors situations inhabituelles décrites à l'article 2de l'arrêté du 21 juillet 2015, les rendements ou les concentrations suivants :| — Concentration max ' Rendement min. a respecter a atteindre ConcentrationParametres - . A ARen moyenne = en moyenne = enmoyenne ! enmoyenne ! édhibitoiremensvelle | annuelle mensuelle | annuelleDBOs 30 mg/L 60,00 % 60 mg/LDCO 90 mg/L 60,00 % 180 mg/LMES 30 mg/L 50,00 % 75 mg/LNTK 40 mg/LNGL 40 mg/LTout dépassement de la concentration rédhibitoire d'un parametre entraîne sa non-conformité. 'Le prélèvement représentera un échantillon moyen, asservi au débit de sortie.En prolongement du précédent arrêté portant autorisation d'exploitation, les conditionstechniques imposées à l'usage de l'ouvrage de rejet des effluents traités sont au surplus lessuivantes :- le débit maximal instantané (ou débit de pointe) en sortie est de 20,62 m°/h ;- la température instantanée doit être inférieure à 25 °C ;- le pH doit être compris entre 6 et 8,5 ;. la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieurécepteur ;« le rejet ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction dupoisson après mélange avec les eaux réceptrices à 50 métres du point de rejet et à2 mètres de la berge ;- ... Fc x Ls 26 € EA IROIX Cedex - 1€l 02 C apn., 1
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. I'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale avant ou aprèscinq jours d'incubation à 20 °C.3-5 Gestion des déchets du système d'assainissementLes boues issues du traitement des eaux usées sont un déchet identifié comme tel et listéà l'annexe de la décision 2000/532/CE de la commission du 3 mai 2000.Leur élimination constitue une partie des missions du service public d'assainissement et laresponsabilité incombe aux communes selon larticle L.2224-8 du code général descollectivités territoriales. Quelle que soit la quantité ou la qualité des boues produites, lescollectivités sont tenues de leur trouver une destination conforme à la réglementation envigueur et respectant la hiérarchie des modes de traitements des déchets, conformémentaux principes prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement, qui privilégie lavalorisation à l'élimination.Ainsi, les boues destinées à être valorisées sur les sols sont, quel que soit le traitementpréalable qui leur est appliqué et leur statut juridique (produit ou déchet), réparties en unou plusieurs lots clairement identifiés et analysées conformément aux prescriptions del'arrêté du 8 janvier 1998, chaque analyse étant rattachée à un lot.Dans le cas d'une valorisation agricole des boues de la station de traitement, celles-ci sontépandues sur les terres agricoles conformément à un plan d'épandage préalablementvalidé par le service en charge de la police de I'eau.Toute modification de ce plan d'épandage est signalée au préalable à ce même service quijugera de la nécessité de déposer un nouveau dossier.Les matièresde curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformémentaux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.541-1du code de lenvironnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Lesdocuments justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge ducontrôle sur le site de la station.3-6 Opérations d'entretien et de maintenanceLe site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bonétat de propreté. Pour rappel, l'utilisation des produits phytosanitaires est interdite.Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement desdispositifs de traitement et de surveillance.Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accèspermettant leur desserte par les véhicules d'entretien.Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un moisà l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de lanature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices etl'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendantcette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les massesd'eau réceptrices de ces déversements. 'Le service en charge de la police de l'eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réceptionde l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaitre et réduireles effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
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En cas d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatementinterrompre les travaux suite à l'accident et prendre des dispositions immédiates afin d'enlimiter l'effet sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans lesmeilleurs délais, lè service en charge de la Police de l'Eau, de l'incident et des mesuresprises pour y faire face.Le pétitionnaire avertira au moins 8 jours avant le début des travaux le service en chargede la police de l'eau.Article 4 : Surveillance du système d'assainissement4-1 Dispositions généralesEn application de l'article L.214-8 du code de I'environnement et des articles R.2224-15 etR.2224-17 du code général des collectivités territoriales, il doit être mis en place unesurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées en vue d'enmaintenir et d'en vérifier l'efficacité, ainsi que du milieu récepteur des rejets.4-2 Dispositifs permettant la mise en place de l'autosurveillanceEn cas de non-conformité de ces dispositifs, les modifications nécessaires devront êtreapportées dans les plus brefs délais et une nouvelle visite de conformité devra êtreeffectuée avant toute réception définitive des travaux. Une copie du rapport de visitedevra également être adressée au service en charge de la police de l'eau.4-3 Autosurveillance du système de collecteNéant.4-4 Autosurveillance de la station de traitement des eaux uséesLe maître d'ouvrage du système de traitement des eaux usées met en place lesaménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillancerequises par l'arrêté du 21 juillet 2015.Chaque année, avant le 1 mars, le maître d'ouvrage de la station transmet au service encharge de la police de l'eau, le programme annuel d'autosurveillance de l'annéeprécédente.Au travers d'un « bilan 24 h » réalisé par an, ce programme comporte a minima :. les mesures de débits en entrée et sortie de station ;. les mesures en entrée et sortie des paramètres ph, MES, DBOS, DCO, NTK, NH4,NO,, NO3 Ptot et température des eaux ;- la mesure de la température de l'eau rejetée en sortieDe plus, sont notés également :. la nature, la quantité annuelle et la destination des refus de dégrillage ainsique des matières de dessablage et des huiles ;. le tonnage de matière sèche des boues produites annuellement ainsi qu'unminimum de 6 mesures de siccité des boues ;. la consommation annuelle d'énergie et de réactifs.tead H tre >#nc—gS ¥ Ceder — 5 ol 2U56-06C ioog f
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Le programme prévisionnel est établi chaque année par le maître d'ouvrage de la stationde traitement des eaux usées. || doit respecter les fréquences de mesures fixées ci-avantetdoit être représentatif des particularitéset de l'activité saisonnière de l'agglomération.Celui-ci fait l'objet d'une validation par le service en charge de la police de l'eau. Si lemaître d'ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord préalable duservice en charge de la police de I'eau. Ces demandes de dérogations doivent êtremotivées et rester exceptionnelles.Si le maître d'ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord préalabledu service en charge de la police de l'eau. Exceptionnelles, ces demandes de dérogationsdoivent être motivées.Article 5 : Signalement d'un incident, accident ou panneTout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais auservice en charge de la police de I'eau. Le maître d'ouvrage remet, dans les meilleurs délaisun rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesuresmises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.Tout déversement du réseau de collecte, notamment des postes de refoulement, doiventêtre signalés dans les meilleurs délais, par voie électronique, au service en charge de lapolice de I'eau, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour enminimiser les impacts ainsi que les délais de dépannage.Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences ety remédier.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de 'aménagement.Article 6 : Production documentaire : te cahier de vie et le bilan de fonctionnement'6-1 Le cahier de vie du systéme-d'assainissementLe maître d'ouvrage de la STEU rédige, tient à un jour et à disposition du service en chargede la police de I'eau, un cahier de vie.Compartimenté en trois sections, il comprend a minima :- Pour la section « description, exploitation et gestion du système » :1) Un plan et une description du système d'assainissement, comprenantnotamment la liste des raccordements non domestiques sur le systèmede collecte ;2) Un programme d'exploitation sur 10 ans du système d'exploitation ;3) L'organisation interne du ou des gestionnaires du systèmed'assainissement.- Pour la section « organisation de la surveillance du systeme d'assainissement » :1) Les modalités de mise en place de l'autosurveillance ; |2) Les règles de transmission des données d'autosurveillance ;
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3) La liste des points équipés ou aménagés pour l'autosurveillanceet lematériel utilisé ;4) Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier;5) L'organisation interne du ou des gestionnaires du systèmed'assainissement.« Pour la section « suivie du système d'assainissement » :1) Lensemble des actes datés effectués sur le systèmed'assainissement ;2) Les informations et résultats d'autosurveillance obtenus ;3) Les résultats des mesures d'autosurveillance reçues dans le cadre desautorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans lesystème decollecte ; |4) La liste des. événements majeurs survenus sur le systèmed'assainissement (panne, situation exceptionnelle...) ; _5) Une synthèse annuelle du fonctionnement du systèmed'assainissement ;6) Une synthèse des alertes ;7) Les documents justifiant de la destination des boues.6-2 Bilan de fonctionnement du système d'assainissementPour les stations de traitement des eaux usées d'une capacité nominale supérieure ou égaleà 30 kg/j de DBOS et inférieure à 120 kg/j de DBOS et les agglomérations de taille compriseentre les mêmes valeurs, le maître d'ouvrage adresse avant le Ter mars de l'année N+1, lebilan de fonctionnement de l'année précédente.Article 7 : Durée de l'acte administratifLe présent arrêté a une durée de 15 ans à compter de sa date de signature.Il pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article R.214-20 du code del'environnement. Le bénéficiaire devra présentersa demande de renouvellement au préfetdans un délai de deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration duprésent arrêté.Article 8 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues auxarticles L.514-6 et R.514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision leur a été notifiée.
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Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36, les décisionsmentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois aprèslapublication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'àl'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 9 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la commune de LA VERNELLE, représenté par sa maire,Madame Annick BROSSIER.Conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture.Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune deLA VERNELLE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalitésd'affichage et de mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par lamaire concernée.Article 10 : ExécutionLe préfet de l'Indre, la maire de LA VERNELLE, le directeur départemental des territoiresde l'Indre et les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Charlotte JACQUET-MARTINCheffe (lu service SPREN
Pièces jointes :Annexe 1 : Schéma simplifié des réseaux eaux usées de LA VERNELLEAnnexe 2: Synoptique du process de traitement des eaux usées de la STEU de LAVERNELLECité =d niristrative, Bd George Sanc CS 6C 616- 36 020 CHÂTEAUROUX Cedex Tél:02 532036 uct-eauéiridre.gourf
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Annexe 1 :
STEP - Boues activees en sération prolongeeæ PR N -e"d- -~Ve recepteur ' es ATT . Miwy (¢, ooyLe Foyuror ' , -' / Le Feuren' * ', '*-~ A=<= = = Ÿ PR Entrée STEP
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Cité à dmir 1. Bc ë Senc CS 63616 - 36 020 CHÂ | * Cede / 54 55 2O 36 - dut-ea 1wird
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Annexe 2 :
Extracton pour épandage| Mileu récepteur ' le Fouzon «+-------—4 L}Ad aStockage des | lÉpsomseement | [ — Ço—*——] ssissement *-—— Clanficaton ,| boues I = L se A L = _- 46 ;| Aération ] d
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|Dessablage Degratssage ; :| |A3 'l |' E — Dégrilage ————| Felevage »-----—-< ;Réseau EU ——* Dégriiage | I age | Tropesicin
—— LRt nor vate L-— Élluent vaté A5 EU'.""— * Mesures de débes sunies ausSenerd— Retour
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Préfecture de l'Indre
36-2024-01-25-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté de mise
en demeure d'évacuer un site illégalement
occupé à Chabris (ancien Super U)
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illégalement occupé à Chabris (ancien Super U) 23
PREIÎET Direction des services du cabinetD E L I N D RE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°36-2024-01-25-00002PORTANT MODIFICATION DE L' ABRÊTE DE MISE EN DEMEURED'ÉVACUER UN SITE ILLÉGALEMENT OCCUPE :COMMUNE DE CHABRIS : ANCIEN PARKING DU SUPER U
Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillef 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14 modifiésdu Chapitre Il ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à larticle 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à 'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,insérant un chapitre IX ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en qualité dePréfet de UIndre ;Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du propriétaire du terrain en date du 23 janvier 2024 requérant le concours de la forcepublique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur le parking del'ancien supermarché situé en zone économique (commerciale) sur la ZA « les Vigneaux » sis sur la communede Chabris (36210) ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du mercredi 24 janvier 2024 (n° 00131/2024) établi parla communauté de brigades de gendarmerie de Vatan constatant que linstallation illégale de citoyensfrançais itinérants sur ladite commune de Chabris entraîne un trouble à la tranquillité, à la salubrité et à lasécurité publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Chabris ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le terrain sur lequel est situé en zone économique (zone commerciale et industrielle)proche d'un supermarché ;Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/4
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Considérant que le propriétaire du terrain situé en zone commerciale de Chabris est compétent pourdemander au Préfet la mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement ;Considérant que linstallation illégale s'accompagne d'un branchement illicite sur le réseau électrique qui n'estpas aux normes et génère un risque d'accident électrique ;Considérant que le terrain ne possède ni arrivée d'eau potable, ni sanitaires, ni bennes à déchets y compris àproximité dégradant ainsi l'hygiène du campement ;Considérant que la présence de la communauté porte atteinte au chiffre d'affaires du supermarché voisin entermes d'activité commerciale (sentiment d'insécurité des clients) ;Considérant que linstallation est proche d'une route et que le risque d'accident routier est réel (présenced'enfants à proximité de la chaussée) ;Sur proposition de la directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1°":L'arrété n°36-2024-01-23-00001 est modifié comme suit :Les éléments suivants sont supprimés.« Considérant que l'installation est proche d'un établissement sensible, à savoir une station d'épuration de saréserve deau, et proche d'une zone industrielle ; -Considérant que quelques minutes après larrivée des familles, le gérant du magasin à proximité constataientdes repérages, et des intimidations sur des personnes vulnérables dans le magasin super U;Considérant que cette installation crée un sentiment d'insécurité et que les forces de gendarmerie ont déjàété sollicitées »Article 2 :Les articles ne sont pas modifiés et l'arrêté reste à exécuter.Article 3 :La directrice de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le maire deChabris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxoccupants, publié et affiché à la mairie de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, le 25 janvier 2024Pour le préfet,Et par delegation,La directrice de cabinet,
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Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2 /4
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« Article 9-1l Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au /i, ainsi que lepropriétaire ou le titulaire du droit dusage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. LePrésident du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine ».
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée :RECOURS HIÉRARCHIQUEMinistère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet htips.//www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de 'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/4
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DATEHEURESSIGNATURE(S) ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)
[V 1
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE
[+ 14
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
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ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE MANIÈREILLICITE LE
O-
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr4 [4
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