HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-229
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00020 - AP INTERDICTION TEMPORAIRE
PORT TRANSPORT ARMES ET AUTRES ARTIFICES (2 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-26-00020
AP INTERDICTION TEMPORAIRE PORT
TRANSPORT ARMES ET AUTRES ARTIFICES
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| of | Direction du cabinetPRÉFET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté O° OD- C2025 _ C6 6 TONportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues,de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de mesures de protection,de liquides inflammables et d'utilisation d'artifices de divertissement mortiers, fusées et autrespétards ou assimilésLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1, L.2215-3, L.2216-1 et L. 2512-14 ;Vu le code Dénal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et 431-9-1 et R 644-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 122-1, L.211-1 aL. 211-3;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,administrateur de l'Etat hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU le décret du 4 octobre 2023 portant nomination de M. Maxime LECONTE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature àMonsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste sur le pays exige le maintiend'une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public importantest concerné ; ;Considérant l'organisation d'un voyage officiel le 27 juin prochain à l'occasion du comitéinterministériel JOP 2030 sur la commune de Briançon en présence du 1" ministre et deplusieurs ministres ;Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
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ARRETEArticle 1er :Sont interdits, à l'occasion du comité interministériel JOP 2030, du jeudi 26 juin 2025 de 18hjusqu'au vendredi 27 juin 19h, sur le territoire de la commune de Briançon- le port et le transport par des particuliers d'armes toutes catégories confondues et d'objetsdangereux pouvant constituer une arme par destination, tels que des liquides inflammables, desartifices de divertissement, des engins pyrotechniques tels que des fusées et autres pétards ouassimilés ;- sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport d'armes,toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal.
Article 2 :Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements enVigueur.
Article 4 :Le directeur des services du cabinet du Préfet et le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise àMadame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Gap.
l sœur » $3.9 Pour le préfet et par délégationl ZE 10€ Le le sous-préfet, directèur de cabinet
axime LECONTE
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêtà agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de deux mois àcompter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code dejustice administrative. |
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