PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-043
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Centre hospitalier d'Abbeville /
80-2025-02-27-00009 - ama ext (2 pages) Page 4
80-2025-02-27-00012 - ama int (2 pages) Page 7
80-2025-02-27-00006 - as (1 page) Page 10
80-2025-02-27-00005 - ch abbeville avis de recrutrement sans concours
d'agent d'entretien qualifié (1 page) Page 12
80-2025-02-27-00008 - ch abbeville avis de concour externe sur titres
compltes d epreuves d'ouvrier principal année 2025 (2 pages) Page 14
80-2025-02-27-00010 - ch abbeville avis de concours interne sur titres
complétés d'épreuves ouvrier principal année 2025 (2 pages) Page 17
80-2025-02-27-00011 - pph (1 page) Page 20
80-2025-02-27-00007 - tec labo (1 page) Page 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-02-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la
Somme - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et
exercice d'attribution de passation des marchés (4 pages) Page 24
80-2025-02-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la
Somme - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et
exercice d'attribution de passation des marchés (4 pages) Page 29
80-2025-02-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la
Somme - Ordre général (14 pages) Page 34
80-2025-02-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la Direction départementale des territoires et de la mer de la
Somme en matière de taxes d'urbanisme. (2 pages) Page 49
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-02-24-00004 - Arrêté collectif Autorisation des systèmes de
vidéoprotection (8 pages) Page 52
80-2025-02-24-00003 - Arrêté collectif Modification des systèmes de
vidéoprotection (5 pages) Page 61
80-2025-02-24-00002 - Arrêté collectif Renouvellement des systèmes
de vidéoprotection (5 pages) Page 67
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne /
Sous-préfecture de Péronne
80-2025-02-25-00005 - 25 02 AP adhésion MV RPI Brouchy Eppeville (4
pages) Page 73
2
SNCF Réseau /
80-2025-02-26-00001 - Décision du 26 février 2025 portant
déclassement de terrain à AMIENS (4 pages) Page 78
3
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-02-27-00009
ama ext
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00009 - ama ext 4
: CENTRE HOSPITALIER D' ABBEVILLEj_L. 43, Rue de l'IsleÀ Ÿ 80142 ABBEVILLE CEDEXAbbeville @® 03.22.25.52.00.
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRESPOUR LE RECRUTEMENT DE2 ASSISTANTS MEDICO-ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE(1¢* Grade)> BRANCHE SECRETARIAT MEDICAL
Un concours externe sur titres est organisé au Centre Hospitalier d'Abbeville, en application du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publiquehospitalière en vue de pourvoir 2 postes d'assistants médico-administratifs de classe normale (1¢ grade) au CentreHospitalier d'Abbeville : - Branche SECRETARIAT MEDICALLe concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplômeclassé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dansles conditions fixées par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter auxconcours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.Le concours externe sur titres est organisé conformément aux dispositions de l'arrêtédu 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettantl'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière.Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.e La phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisésà prendre part à ce concours.Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche« Secrétariat médical » ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilitéétablie par ordre alphabétique.
e L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury qui se compose :— d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécierses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un assistant médico-administratif dans la branche « secrétariatmédical » (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;— d'un échange avec le jury :1° A partir d'une ou deux questions courtes en rapport avec les connaissances, missions et obligations d'unassistant médico-administratif de la branche « secrétariat médical » figurant sur le programme mentionné aux 1 et 2 du | del'annexe | du présent arrêté (durée : 5 minutes) ;2° A partir d'une mise en situation, s'appuyant sur un texte court, relative au traitement et à la coordination desinformations médico-administratives du patient dans un secrétariat médical, correspondant au programme figurant au 3 du | del'annexe | du présent arrêté. Cette partie de l'échange vise à apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, soncomportement face à une situation concrète (durée : 20 minutes).La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de 0 à20 (coefficient 4).
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00009 - ama ext 5
La phase d'admissibilité aura lieu à partir du 28/04/2025Les candidatures doivent être adressées par courrier au plus tard le 27/03/2025, cachet de la poste faisant foià l'adresse suivante :
CENTRE HOSPITALIER ABBEVILLEDirection des Ressources Humaines43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX
Les dossiers de candidature doivent comporter :e Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de la DRHe une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,e un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formationssuivies, et le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi.e les titres de formation, certifications et équivalences ou une copie conforme à ces documents.e une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissantde l'un des Etats membres de l'Union européenne.e un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidatsn'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.e un état signalétique des services publics (à demander auprès de son administration), accompagnéde la fiche du poste occupé.e Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REJETE
À Abbeville , le 27/02/2025
Pour la Directrice et par délégation,
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00009 - ama ext 6
Centre hospitalier d'Abbeville
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ama int
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CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLELL 43, Rue de l'IsleA 80142 ABBEVILLE CEDEX7 Abbeville ® 03.22.25.52.00.
AVIS DE CONCOURS INTERNEPOUR LE RECRUTEMENT DE2 ASSISTANTS MEDICO-ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE(1e" Grade)> BRANCHE SECRETARIAT MEDICALUn concours interne est organisé au Centre Hospitalier d'Abbeville, en application du décret n° 2011-660 du 14juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière en vuede pourvoir 2 postes d'assistants médico-administratifs de classe normale (1° grade) au Centre Hospitalier d'Abbeville :- Branche SECRETARIAT MEDICALLe concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 ducode général de la fonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissementspublics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationaleintergouvernementale a la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier2025.Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, unorganisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique.Le concours interne est organisé conformément aux dispositions de l'arrêtédu 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettantl'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière.Le concours interne est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.La phase d'admissibilité est constituée de deux épreuves écrites notées chacune de 0 à 20 :1° Une épreuve écrite de cas pratique avec mise en situation S'appuyant sur un dossier documentaire remis aucandidat, de 25 pages au plus, comportant des données administratives et médicales relatives aux patients. Le dossier doittraiter d'une problématique relevant du programme mentionné au 3 du | de l'annexe | du présent arrêté (durée : 3 heures :coefficient 3) ;Ce dossier comporte plusieurs questions, dont la définition de termes médicaux d'usage courant placés dans uncontexte professionnel, précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destiné à mettre le candidat en situation detravail.2° Une épreuve constituée d'une série de six à dix questions à réponse courte portant sur le programmementionné aux 1 et 2 du | de l'annexe | du présent arrêté (durée : 3 heures ; coefficient 2).Ces épreuves visent à apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et de synthèse ducandidat.Les épreuves d'admissibilité sont anonymes. Chaque composition est corrigée par deux correcteurs.La note attribuée à chacune des épreuves est multipliée par le coefficient prévu.Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une desépreuves.Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut, enaucun cas, être inférieur à 50 sur 100 participent à l'épreuve d'admission.
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00012 - ama int 8
L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcoursprofessionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle,et notamment ses connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances techniques.Cet entretien permet aussi au jury d'apprécier les motivations et l'aptitude du candidat à exercer les missionsdévolues à un assistant médico-administratif dans la branche " secrétariat médical " (durée : 30 minutes, dont 10 minutes deprésentation au plus). Cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).En vue de cette épreuve, les candidats de chaque branche remettent à la direction de l'établissementorganisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnellecomportant les rubriques mentionnées dans l'annexe II au présent arrêté.Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle estdisponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. || peut aussi être mis en ligne sur le site internet del'établissement organisateur.Le dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours après l'établissementde la liste d'admissibilité.Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission.La durée totale de l'épreuve d'admission est de 25 minutes ; cette épreuve est notée de 0 à 20.Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérienceprofessionnelle n'est pas noté.La phase d'admissibilité aura lieu à partir du 28/04/2025Les candidatures doivent être adressées par courrier au plus tard le 27/03/2025, cachet de la poste faisant foià l'adresse suivante : CENTRE HOSPITALIER ABBEVILLEDirection des Ressources Humaines43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEXLes dossiers de candidature doivent comporter :e Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de la DRHe Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;e Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique :e Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;e Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, dont les rubriquesmentionnées dans l'annexe II au présent arrêté sont remplies de fagon conforme et qui est accompagné despiéces justificatives correspondant a cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions deformations suivies par le candidat.
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REJETE
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Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-02-27-00006
as
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CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE43, Rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX03.22.25.52.00.
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU CORPS DESAIDES-SOIGNANTS
Un concours sur titres pour l'accès au corps des Aides-Soignants sera organisé au CentreHospitalier d' Abbeville à compter du 7 Avril 2025 en vue de pourvoir 12 postes.En application du décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021, portant statut particulier ducorps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitaliére,peuvent faire acte de candidature, les titulaires soit du diplôme d'Etat d'Aide-Soignant, soitd'une attestation d'aptitude aux fonctions d'Aide-Soignant délivrée dans les conditions prévuespar le code de la santé publique.Le dossier de candidature devra comporter :Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de laDRHune lettre de candidatureun curriculum vitaele diplôme d'aide-soignant, ou des équivalences dont le candidat est titulaire.
Les candidatures doivent être adressées par courrier au plus tard le 3 avril 2025,cachet de la poste faisant foi, à Madame la Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville, 43 ruede l'Isle, 80142 ABBEVILLE Cedex.
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00006 - as 11
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-02-27-00005
ch abbeville avis de recrutrement sans concours
d'agent d'entretien qualifié
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00005 - ch abbeville avis de recrutrement sans concours d'agent d'entretien qualifié 12
CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE43, Rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX25 03.22.25.52.00.
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURSD'AGENTS D'ENTRETIEN QUALIFIES
En application du décret n°2016-1705 du 12 Décembre 2016 modifié, portant statutparticulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonctionpublique hospitalière et du décret 2016-636 du 19 Mai 2016 modifié relatif à l'organisation descarrieres des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitaliére, un recrutementsans concours aura lieu au Centre Hospitalier d' ABBEVILLE en vue de pourvoir 6 postes d' agentd'entretien qualifié.Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.Le dossier de candidature devra comporter :- Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de laDRH- une lettre de candidature- un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés enprécisant leur duréeLes candidatures doivent être adressées par courrier au plus tard le 30 avril 2025,cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :Madame la Directrice du Centre Hospitalier d' AbbevilleDirection des Ressources Humaines43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEXL'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moinstrois membres, dont l'un est extérieur à l'établissement ou aux établissements dans lesquels lesemplois sont à pourvoir. Les membres de cette commission sont nommés par l'autorité investiedu pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du recrutement. Cette commission peutse réunir en sous-commissions.Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixédans l'avis de recrutement, la commission procède à la sélection des candidats et convoque pourentretien ceux dont elle a retenu la candidature. Cet entretien est public.A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidatsaptes au recrutement. Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste.L'examen des dossiers de candidatures et les entretiens se dérouteropt à partir du 2 mai2025
RessourcesHumainesTAN Q4
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Centre hospitalier d'Abbeville
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ch abbeville avis de concour externe sur titres
compltes d epreuves d'ouvrier principal année
2025
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principal année 2025 14
/aNFULL CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE| > AV 43, rue de l'IslePl 80142 ABBEVILLE CEDEX
Direction des Ressources Humaines Abbeville, le 27 Février 2025
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES COMPLETE D'EPREUVES POURL' ACCES AU GRADE D'OUVRIER PRINCIPALDE 2°"° CLASSE
Un concours externe sur titres, complété d'épreuves, pour l'accès au grade d'OuvrierPrincipal de 2°"° Classe aura lieu au CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE à compter du 28avril 2025, en application du décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier despersonnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalièreen vue de pourvoir :1 poste spécialité restaurationLes ouvriers principaux de 2% classe sont recrutés conformément aux dispositions del'article 4-6 du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières desfonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires de l'un des diplômes, certifications ouéquivalences suivantes correspondant à la spécialité concernée :- Diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente ;- Certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivréedans une ou plusieurs spécialités ;- Equivalence délivrée par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13 février2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concoursd'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;Ce concours externe sur titres, complété d'épreuves comporte une phase d'admissibilité etune phase d'admission.La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de sélection prévu àl'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la compositiondu jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de lafilière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l' Assistancepublique-hôpitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n°2016-636 du 19mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonctionpublique hospitalière.Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuved'admission.
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00008 - ch abbeville avis de concour externe sur titres compltes d epreuves d'ouvrier
principal année 2025 15
La phase d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'unentretien avec le jury.L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportantà la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidatrequièrent de façon courante.La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et /ou de la spécialitéconcernée.Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.L'entretien vise, d'une part à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifierses connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaineprofessionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions.La durée de l'entretien est de vingt minutes.L'épreuve d'admission est notée sur 20.Les candidatures doivent être adressées par courrier au plus tard le 28 mars 2025, cachetde la poste faisant foi, à l'adresse suivante :Madame la Directrice du Centre Hospitalier d' AbbevilleDirection des Ressources Humaines43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEXA l'appui de leur demande d'admission, les candidats devront joindre les pièces suivantes :- Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de la DRH- Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires- Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre- La photocopie de la carte nationale d'identité
Le Directeur AdjointE,
Des
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principal année 2025 16
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-02-27-00010
ch abbeville avis de concours interne sur titres
complétés d'épreuves ouvrier principal année
2025
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principal année 2025 17
CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE43, rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX
Direction des Ressources Humaines Abbeville, le 27 Février 2025
CONCOURS INTERNE SUR TITRES COMPLETE D'EPREUVES POURL'ACCES AU GRADE D'OUVRIER PRINCIPALDE 2°TM° CLASSEUn concours externe sur titres, complété d'épreuves, pour l'accès au grade d'OuvrierPrincipal de 2% Classe aura lieu au CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE à compter du 28avril 2025, en application du décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier despersonnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalièreen vue de pourvoir :1 poste spécialité logistique1 poste spécialité restaurationLes ouvriers principaux de 2°" classe sont recrutés conformément aux dispositions del'article 4-6 du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières desfonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.Peuvent être admis à concourir les fonctionnaires et agents contractuels de la fonctionpublique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'État et auxmilitaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationaleintergouvernementale comptant au moins un an d'ancienneté de service public au ler janvier del'année au titre de laquelle ces concours sont organisés, sans condition de diplômes ou de titres, sauflorsque ces diplômes ou titres sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions àaccomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige.Ils sont également ouverts, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d'un an de servicesauprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné à l'article L. 325-5 ducode général de la fonction publique.Ce concours interne sur titres, complété d'épreuves comporte une phase d'admissibilité etune phase d'admission.La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de sélection prévu àl'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la compositiondu jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de lafilière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de |' Assistancepublique-hôpitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n°2016-636 du 19
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principal année 2025 18
mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonctionpublique hospitalière.Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuved'admission.La phase d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'unentretien avec le jury.L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportantà la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidatrequièrent de façon courante.La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et /ou de la spécialitéconcernée.Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.L'entretien vise, d'une part à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifierses connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaineprofessionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions.La durée de l'entretien est de vingt minutes.L'épreuve d'admission est notée sur 20.Les candidatures doivent être adressées par courrier au plus tard le 28 mars 2025, cachetde la poste faisant foi, à l'adresse suivante :Madame la Directrice du Centre Hospitalier d' AbbevilleDirection des Ressources Humaines43 rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEXA l'appui de leur demande d' admission, les candidats devront joindre les pièces suivantes :- Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de la DRH- Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires- Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre- La photocopie de la carte nationale d'identité
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00010 - ch abbeville avis de concours interne sur titres complétés d'épreuves ouvrier
principal année 2025 19
Centre hospitalier d'Abbeville
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Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00011 - pph 20
CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE43, Rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX8 03.22.25.52.00.
Direction des Ressources Humaines Abbeville, le 27 février 2025
CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU CORPS DEPREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE(Décret n°2017-1260 du 9 août 2017 modifié)
Un concours sur titres pour l'accès au corps de Préparateur en Pharmacie Hospitalière aura lieu auCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE à partir du 28 avril 2025.Poste vacant : 1Peuvent faire acte de candidature les titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-4du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie enapplication de l'article L. 4241-6 du même code.À l'appui de leur demande d'admission, les candidats devront joindre les pièces suivantes :1° Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de la DRH2° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant del'un des Etats membres de l'Union européenne ;3° Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;4° Le titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique ou l'autorisationd'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L.4241-14 du même code ;5° Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidatsn'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du servicenational ;6° Un certificat délivré par un médecin agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ouinfirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de préparateur en pharmacie hospitalière ; pour lescandidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéescompétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions depréparateur en pharmacie hospitalière ;7° Un curriculum vitae établi sur papier libre, éventuellement accompagné d'attestations d'emploi,mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travauxeffectués.Les pièces énumérées aux alinéas 3°, 5° et 6° pourront être fournies après admission définitive auxconcours sur titres.Les candidatures devront être adressées par courrier au plus tard le 27 Mars 2025, cachet de laposte faisant foi à Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER D'ABBEMS KfD e de l'Isle, 80142ABBEVILLE CEDEX. LEE DE
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00011 - pph 21
Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-02-27-00007
tec labo
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00007 - tec labo 22
CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE43, Rue de l'Isle80142 ABBEVILLE CEDEX8 03.22.25.52.00.
Direction des Ressources Humaines Abbeville, le 27 février 2025CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADE DETECHNICIEN DE LABORATOIRE MEDICAL(Décret n°2022-54 du 24 janvier 2022)Un concours sur titres pour l'accès au corps de Technicien de Laboratoire Médical aura lieu auCENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE à partir du 28 Avril 2025.Postes vacants : 1Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d'un des titres de formation mentionnés àl'article L. 4352-2 ou remplissant les conditions prévues aux articles L. 4352-3 à L. 4352-3-2 du code de la santépublique.A l'appui de leur demande d'admission au concours sur titres, les candidats doivent joindre les piècessuivantes :1° Le formulaire de candidature disponible sur Digihosp ou au point d'accueil de la DRH2° Une fiche d'état civil ayant moins de trois mois de date et, le cas échéant, un certificat de nationalité ;3° Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date ;4° Les diplômes, certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de cesdocuments ;5° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conformede ce document ou de la première page du livret militaire.Pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire et âgés de plus de vingt ans, une pièceconstatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;6° Un certificat médical délivré conformément à l'article 10 du décret du 19 avril 1988 susvisé ;7° Pour les candidats bénéficiaires de dispositions législatives et réglementaires permettant un recul dela limite d'âge, les pièces justificatives ;8° Un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodesd'emploi. Il y sera joint, le cas échéant, les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteurpublic que dans le secteur privé.Les pièces énumérées aux alinéas 3,5,6 et 7 pourront être fournies après admission définitive auxconcours sur titres. Les candidats produiront lors de leur inscription une déclaration sur l'honneur attestant qu'ilsremplissent les conditions exigées pour l'inscription aux concours sur titres. Toute fausse déclaration entraînerala radiation de la liste des candidats reçus aux concours sur titres.Les candidatures devront être adressées par courrier au plus tard le 27 Mars 2025, cachet de laposte faisant foi à Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER D'ABBEVILLE, 43 rue de l'Isle, 80142ABBEVILLE CEDEX. |
RessourcesHumaines
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-02-27-00007 - tec labo 23
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-02-27-00001
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme - exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire et
exercice d'attribution de passation des marchés
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice
d'attribution de passation des marchés
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PREFET Direction départementaleDE LA SOMME des territoires et de la merÉgalité de la SommeFraternrié
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer de la SommeExercice de la compétence d'ordonnateur secondaireet exercice d'attribution de passation des marchés.
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme
Vu La loi organique n° 2001-692 du ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu Le code des marchés publics ;Vu Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44-I. ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la Préfecture de la Somme,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 février 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et dela mer de la Somme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normal,Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme àcompter du 24 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 donnant délégation de signature en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme à M. Xavier ROUSSETVu l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le Directeur départemental des territoires et dela mer de la Somme à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de sesattributions ; |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
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d'attribution de passation des marchés
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ARRETE
Article ter: délégation est donnée à Guillaume VANDEVOORDE, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer et de la Somme à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisédu préfet, pour toutes les missions et tous les budgets opérationnels de programmes confondus, sanslimitation de montant pour les marchés de travaux de fournitures et de services ainsi que pour lesconventions et arrêtés attributifs de subvention. .
Article 2: Dans la limite des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé, délégation est donnée, aux chefsde service, adjoints des chefs de service et agents ci-après, dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives, à l'effet de signer toutes pièces ou de valider les actes de télétransmissioncomptable (chorus formulaire, où Chorus-DT flux des ordres de mission ou flux des états de frais,conformément aux droits qu'ils détiennent dans les applications), relatifs: .
1) à l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite de :. 15 000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et services ;
. 30 000 € HT pour les marchés publics de travaux et décisions attributives de subvention ;
Au-delà de ces seuils, les agents ci-après désignés doivent obtenir préalablement l'autorisation écrite deMonsieur Guillaume VANDEVOORDE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Sommepar intérim.
2) aux frais de déplacements.
3) à la gestion des BOP
Programme 113 : paysage, eau et biodiversité
Délégation est accordée dans le cadre de leurs attributions et compétences a:- Agnès COCHU, cheffe du service environnement et littoral,- Ludovic DEMOL, adjoint au chef du servicePour les actes de télétransmission comptable (chorus formulaire ou chorus-DT flux des ordres demission ou flux des états de frais) :
Madame Jacqueline OWCZAREK, agent de terrain
Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences a:
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice
d'attribution de passation des marchés
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Madame Emeline GORLIER, cheffe du service aménagement et prospective,Monsieur Julien MUNOZ, adjoint à la cheffe de service, cheffe du bureau des politiques d'aménagementdurables.
Pour les actes de télétransmission comptable (chorus formulaire ou chorus-DT flux des ordres demission ou flux des états de frais):Madame Nathalie QUEUDRAY, secrétaire de service (pour CHORUS)Monsieur Samuel WOJCIECHOWSKI, assistant d'études
Programme 149 : forêtDélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :- Agnès COCHU, cheffe du service environnement et littoral,- Ludovic DEMOL, adjoint au chef du service-Monsieur Pascal Lambert, technicien en charge de la forêtProgramme 154 : Économie et développement durable de l'agriculture et des territoiresDélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :Monsieur Jean-Luc BECEL, chef du service économie agricole,Madame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de serviceProgramme 181 : prévention des risquesDélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routièreMadame Stéphanie QUILLET, adjointe au chef de service et responsable du bureau des déplacements etde la sécurité routière,Madame Diane GRUSZKA, responsable du bureau de la prévention des risques,Madame Lila BENAMAR, responsable du bureau des déplacements et de la sécurité routiére,Programme 203 : infrastructures et services de transportsDélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routièreMadame Stéphanie QUILLET, Adjointe au chef du service risques et sécurité routièreMadame Lila BENAMAR, responsable du bureau des déplacements et de la sécurité routière,Programme 206 : sécurité et qualités sanitaires de l'alimentationDélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :Monsieur Jean-Luc BECEL, chef du service économie agricole,Madame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de service
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d'attribution de passation des marchés
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Programme 207 : sécurité et éducation routièresDélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routière,Madame Stéphanie QUILLET, Adjointe au chef du service risques et sécurité routièreMadame Lila BENAMAR, responsable du bureau des déplacements et de la sécurité routière,Monsieur Satya SENG, responsable du bureau éducation routière"Mme Emmanuelle JOLIBOIS, adjointe au responsable du bureau éducation routière
Article 3 :
a) il appartient aux subdélégataires désignés aux articles ci-dessus d'organiser la constatation du servicefait au sein de l'unité opérationnelle conformément à la circulaire 2005-20 du 02 mars 2005. Ils pourrontdésigner les personnes habilitées à certifier le service fait dans la mesure où ils ne l'assureront pas eux-mêmes (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux, subventions). Ces documentsseront conservés actualisés par les chefs de service. La certification du service fait s'effectuera sur lebon de livraison, le bon d'intervention, la copie du bon de commande initial, un constat, un certificatséparé ou sur la validation de Chorus formulaire et sera transmis au Secrétariat général commundépartemental.
b) délégation est donnée aux subdélégataires ci-dessus nommés pour transmettre un ordre à payer dansl'application informatique financier de l'État (Chorus).
Article 4 : les subdélégataires ci-dessus nommés devront tenir un registre et fournir à la fin de chaqueannée au responsable de la division marchés la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA) qu'ilsauront signé dans le cadre de cette délégation, en application de l'article 133 du code des marchéspublics. Les délégataires désignés aux articles 1 à 4 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs àsigner des MAPA.
Dans le cadre du conventionnement établi avec la DREAL, chaque marché aura fait l'objet d'unevérification préalable par le SMMAPAC de la DREAL.
Article 5 : le précédent arrêté du 6 septembre 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer de la Somme par intérim portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Somme est abrogé.
Article 6 : Monsieur Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme,est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-02-27-00004
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme - exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire et
exercice d'attribution de passation des marchés
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PREFET Direction départementale | DATIONDE LA SOMME _ des territoires et de la mer ¥ ERTEgaiit de la Somme Agir + Mobiliser + AccélérerFraserarts
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer de la SommeExercice de la compétence d'ordonnateur secondaireet exercice d'attribution de passation des marchés.
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme
VU La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu Le code des marchés publics ;Vu Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 44-I. ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la Préfecture de la Somme,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 février 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,ingénieur divisionnaire de I' industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et dela mer de la Somme;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général. des ponts des eaux et des forêts de classe normal,Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme àcompter du 24 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 donnant délégation de signature en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme à M. Xavier ROUSSETVu l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le Directeur départemental des territoires et dela mer de la Somme à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de sesattributions ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice
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ARRETE
Article 1er : délégation est donnée a Guillaume VANDEVOORDE, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer et de la Somme à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisédu préfet, pour toutes les missions et tous les budgets opérationnels de programmes confondus, sanslimitation de montant pour les marchés de travaux de fournitures et de services ainsi que pour lesconventions et arrêtés attributifs de subvention.
Article 2: Dans la limite des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé, délégation est donnée, aux chefsde service, adjoints des chefs de service et agents ci-après, dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives, à l'effet de signer toutes pièces ou de valider les actes de télétransmissioncomptable (chorus formulaire, ou Chorus-DT flux des ordres de mission ou flux des états de frais,conformément aux droits qu'ils détiennent dans les applications), relatifs: .
1) à l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite de:. 15 000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et services ;
. 30 000 € HT pour les marchés publics de travaux et décisions attributives de subvention ;
Au-delà de ces seuils, les agents ci-après désignés doivent obtenir préalablement l'autorisation écrite deMonsieur Guillaume VANDEVOORDE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Sommepar intérim.
2) aux frais de déplacements.
3) à la gestion des BOP
Programme 113 : paysage, eau et biodiversité
Délégation est accordée dans le cadre de leurs attributions et compétences à :- Agnès COCHU, cheffe du service environnement et littoral,- Ludovic DEMOL, adjoint au chef du servicePour les actes de télétransmission comptable (chorus formulaire ou chorus-DT flux des ordres demission ou flux des états de frais) :
Madame Jacqueline OWCZAREK, agent de terrain
Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice
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Madame Emeline GORLIER, cheffe du service aménagement et prospective,Monsieur Julien MUNOZ, adjoint à la cheffe de service, cheffe du bureau des politiques d'aménagementdurables.
Pour les actes de télétransmission comptable (chorus formulaire ou chorus-DT flux des ordres demission ou flux des états de frais) :Madame Nathalie QUEUDRAY, secrétaire de service (pour CHORUS)Monsieur Samuel WOJCIECHOWSKI, assistant d'étudesMadame Emilie CHRISTIEN, adjointe à la responsable de bureau des politiques d'aménagement durable
Programme 149 : forêtDélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :- Agnès COCHU, cheffe du service environnement et littoral,- Ludovic DEMOL, adjoint au chef du service-Monsieur Pascal Lambert, technicien en charge de la forétProgramme 154 : Economie et développement durable de l'agriculture et des territoiresDélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences a:Monsieur Jean-Luc BECEL, chef du service économie agricole,Madame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de serviceProgramme 181: prévention des risquesDélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routiéreMadame Stéphanie QUILLET, adjointe au chef de service et responsable du bureau des déplacements etde la sécurité routiére,Madame Diane GRUSZKA, responsable du bureau de la prévention des risques,Madame Lila BENAMAR, responsable du bureau des déplacements et de la sécurité routiére,
Programme 203: infrastructures et services de transportsDélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences a:
Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routiéreMadame Stéphanie QUILLET, Adjointe au chef du service risques et sécurité routiéreMadame Lila BENAMAR, responsable du bureau des déplacements et de la sécurité routiére,Programme 206 : sécurité et qualités sanitaires de l'alimentationDélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :Monsieur Jean-Luc BECEL, chef du service économie agricole,Madame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de service
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice
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Programme 207 : sécurité et éducation routièresDélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routière,Madame Stéphanie QUILLET, Adjointe au chef du service risqués et sécurité routièreMadame Lila BENAMAR, responsable du bureau des déplacements et de la sécurité routière,Monsieur Satya SENG, responsable du bureau éducation routière"Mme Emmanuelle JOLIBOIS, adjointe au responsable du bureau éducation routièreArticle 3 :a)il appartient aux subdélégataires désignés aux articles ci-dessus d'organiser la constatation du servicefait au sein de l'unité opérationnelle conformément à la circulaire 2005-20 du 02 mars 2005. Ils pourrontdésigner les personnes habilitées à certifier le service fait dans la mesure où ils ne l'assureront pas eux-mêmes (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux, subventions). Ces documentsseront conservés actualisés par les chefs de service. La certification du service fait s'effectuera sur lebon de livraison, le bon d'intervention, la copie du bon de commande initial, un constat, un certificatséparé ou sur la validation de Chorus formulaire et sera transmis au Secrétariat général commundépartemental.b) délégation est donnée aux subdélégataires ci-dessus nommés pour transmettre un ordre à payer dansl'application informatique financier de l'État (Chorus).Article 4 : les subdélégataires ci-dessus nommés devront tenir un registre et fournir à la fin de chaqueannée au responsable de la division marchés la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA) qu'ilsauront signé dans le cadre de cette délégation, en application de l'article 133 du code des marchéspublics. Les délégataires désignés aux articles 1 à 4 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs àsigner des MAPA.
Dans le cadre du conventionnement établi avec la DREAL, chaque marché aura fait l'objet d'unevérification préalable par le SMMAPAC de la DREAL.Article 5 : le précédent arrêté du 6 septembre 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer de la Somme par intérim portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Somme est abrogé.Article 6 : Monsieur Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme,est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 2 7 FEV, 2025 Pour le préfet et par délégation,Le directeur déparemental2 mer de la Sommedes territoires gf
Xavier ROUSSET
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et exercice
d'attribution de passation des marchés
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-02-27-00002
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme - Ordre
général
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 34
E = "RANCEPRÉFET Direction départementale JATIONDE LA SOMME des territoires et de la mer VERTE )Salé de la Somme OR
ARRÊTÉ
Subdélégation de signatureOrdre général
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44-1. ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la Préfecture de la Somme,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 février 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et dela mer de la Somme;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normal,Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme àcompter du 24 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 donnant délégation de signature en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme à M. Xavier ROUSSET,
décide
Article 1er : Délégation de signature est donnée dans les domaines suivants :| - Administration Générale
a - personnelAlal - octroi aux agents de catégorie A, B et C des congés attribués en application de l'article 34 de laloi du 11 janvier 1984, à l'exception des congés de longue durée pour maladie qui nécessitent l'avis ducomité médical supérieur.
1l- Education et sécurité routières
a — éducation routière
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 35
A2a1 - Agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobileA2a2 - Agrément des associations pour la réinsertion dans le domaine de la sécurité routièreA2a3 - Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routièreA2a4 - Agrément des centres de formation à la sécurité routièreA2a5 - Convention label qualité des formations au sein des écoles de conduite
A2a6- Convention permis à un euro
A2a7 Autorisation d'enseigner et autorisation temporaire restrictive d'enseigner la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routières
A2a8 Autorisation d'animer les stages de sensibilisation
b — circulation et réglementation
A2b1 - autorisations individuelles de transports exceptionnelsA2b2 - autorisation de circulation des véhicules de transport routier de marchandises de plus de 75tonnes
c — transports terrestres
A2c1 - autorisations de circulation « petits trains routiers » (arrêté du 22 janvier 2015).
111 — Environnement, Mer et Littoral
a — Politique et police de l'eau
A3a1 — Actes d'instruction de la procédure de déclaration (code de l'environnement, livre I, titre ler,chapitre IV : activités, installations et usages) au titre de la police de l'eau :- examen de la complétude : demande de complément, délivrance du récépissé de déclaration,- examen de la régularité : demande de complément le cas échéant, demande d'avis des servicesconcernés, information du public,- décision explicite d'acceptation, le cas échéant avec prescriptions particulières.A3a2 — « Arrêté de déclaration d'intérêt général (Code de l'environnement - Livre Il — Titre ler -Chapitre IV - Section 4), hors opérations relevant du régime de l'autorisation »
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme - Ordre général 36
A3a3 - Actes d'instruction de la procédure d'autorisation environnementale (art. L181-1 et suivants ducode de l'environnement) à l'exception de la décision administrative de délivrance ou de refus del'autorisation.
A3a4 - Toutes procédures et actes relatifs à la création, au fonctionnement et à la dissolutiond'associations syndicales autorisées et d'associations syndicales constituées d'officeA3a5 — Acte d'instruction des agréments vidangeurs pour les installations d'assainissement non collectif(cf arrêté du 7 septembre 2009)
b — Aménagement foncier, associations foncièresA3b1- Fixation par arrêté de prescriptions en vue de la prise en compte de l'environnement dans laprocédure d'aménagement Articles L 121-14 et R 121-22 du code ruralA3b2 - Tous actes relatifs aux commissions d'aménagement foncier et aux opérations d'aménagementfoncier (Code rural, livre ler, titre II : l'aménagement foncier rural)A3b3 - Toutes procédures et tous actes relatifs à la création, à la dissolution d'associations foncières deremembrement ou d'associations foncières d'aménagement foncier agricole ou forestier, àl'approbation de leurs budgets, à la composition de leurs bureaux (Code rural, livre ler, titre III : lesassociations foncières)
c — Natura 2000, espèces protégées
A3c1 - Établissement des projets de désignation de sites (Article L 414-1 du code de l'environnement)A3c2 - Actes d'instruction relatifs à la conclusion de « contrats Natura 2000 » (article L414-3 du code del'environnement), hors décision juridique d'attribution de subvention : récépissés de dépôt, demandede compléments, rapports d'instruction et demande de mise en paiement.A3c3 - Décisions juridiques d'attribution de subvention d'État dans le cadre de « contrats Natura2000 », dans la limite du montant autorisé dans la délégation de signature relative à l'ordonnancementsecondaire.
A3c4 - Tous actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000.A3c5 - Arrêté autorisant les inventaires sur propriété privée (Loi n°2002-276 relative à la démocratie deproximité, notamment son article 109)
A3c6 — Arrêtés portant dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L.411-1 ducode de l'environnement, conformément aux articles L.411-2 et R 411-6 a R411-14 du code del'environnement (dérogation aux mesures de protection d'espèces animales non domestiques ouvégétales non cultivées).
d- Forêt
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A3d1 - Procédures et arrêtés portant autorisation de défrichement (Code forestier, livre lil, titre ler :défrichements)
A3d2 - Emission de certificats de gestion durable des bois et forêts donnant droit à des réductions dedroits de mutation ou à des exonérations de l'impôt sur la fortune (articles 793, 885D, 885H et 1840Gbis du code général des impôts)
A3d3 - Actes d'instruction relatifs aux Aides aux investissements forestiersA3d4 Décision juridique d'attribution de subvention d'État aux investissements forestiers, dans la limitedu montant autorisé dans la délégation de signature relative à l'ordonnancement secondaire.
e- Chasse
A3e1 - Tous actes relatifs à la chasse et aux espèces protégées, à l'exception des arrêtés d'ouverture etde clôture de la chasse, des plans de gestion cynégétiques, des interdictions temporaires de chasser, del'arrêté fixant le schéma départemental de gestion cynégétique, des ordres de battues administrativesou de chasses particulières (Code de l'environnement, livre IV, titre II : chasse)
A3e2 - Notifications de plans de chasse grand gibier
f- Pêche
A3f1 - Arrêtés d'agrément des AAPPMA et de leurs présidents et trésoriers Articles R 434-26 et R 434-27du code de l'environnement
A3f2 - Agrément des piscicultures et aquacultures Article R 432-13 du code de l'environnementA3f3 - Tous actes relatifs à la pêche en eau douce (Code de l'environnement, livre IV, titre III : pêche eneau douce et gestion des ressources piscicoles)g- Gestion et conservation du domaine public maritimeA3g1 - actes d'administration du domaine public maritime (code général de la propriété des personnespubliques).
A3g2 - autorisation d'occupation temporaire (code général de la propriété des personnes publiques).A3g3 - incorporation au domaine public des lais et relais de mer (décret n° 72-879 du 19 septembre 1972article 2).
A3g4 autorisations annuelles de circulation des véhicules et engins à moteur visés à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral du 7 avril 2004 modifié.
i- police de la navigation intérieure
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A3i1 - mesures temporaires de modification de la navigation intérieure prises en application de l'articleL. 4241-3 du code des transports et du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012.A3i2 — mesures concernant la navigation intérieure dans un: but de préservation de l'ordre public, enapplication des articles R. 4241-35 à R. 4241-37 du code des transports et du décret 73-912 du 21septembre 1973.
j- évaluation environnementaleA3j1 - Contribution à l'évaluation environnementale (Article L122-1 du code de l'environnement)
k- transaction pénale
A3k1 - Tous actes relatifs à la procédure de transaction pénale définie dans le protocole conclu avec leparquet
IV - Constructions
a — financement du logement
Subvention de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés(Prêt Locatif à Usage Social - Prêt Locatif Aidé à l'Insertion - Prime à l'Amélioration des Logements àUtilisation Locative et à Occupation Sociale : PALULOS communales)A4al - Décision d'octroi de subventions et d'agréments pour la construction, l'acquisition etl'amélioration de logements locatifs sociaux dans la limite d'un montant de subvention égal à 100 000euros.
- Prorogation du délai pour le commencement des travaux ayant fait l'objet d'une décision desubvention et d'agrément (article R. 331-7 du C.C.H.) dans la limite d'un montant de subventionégal à 100 000 euros.
- Prorogation du délai d'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'une décision d'octroi deprêt, de subvention et d'agrément (article R.331-7 du C.C.H.) dans la limite d'un montant desubvention égal à 100 000 euros.- Décision d'annulation d'octroi de subventions et d'agréments pour la construction,l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux dans la limite d'un montant de subventionégal à 100 000 euros.A4a2 - Autorisation de mise en paiement des subventions accordées pour la construction, l'acquisitionet l'amélioration de logements locatifs sociaux, sous forme d'acomptes ou de solde.A4a3 - Autorisation de signature des conventions APL, des avenants et des résiliations (articles R.353-1 àR.353-214 du C.C.H.).
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Agréments de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés PLSA4a4 - Décision d'octroi d'agréments pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logementslocatifs sociaux financés à l'aide d'un Prêt Locatif Social.- Prorogation du délai pour le commencement des travaux ayant fait l'objet d'une décisiond'agrément (article R. 331-7 du C.C.H.).- Prorogation du délai d'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'une décision d'agrément(article R.331-7 du C.C.H.).
A4a5 — Autorisation de signature des conventions APL, des avenants et des résiliations (articles R.353-1 aR.353-214 du C.C.H.).
Concours de l'État à l'amélioration de logements locatifs sociaux (articles R. 323-1 à R.323-12 du C.C.H.et Circulaire UHC/FB3 n°2004-17 du 17 septembre 2004)A4a6 - Autorisation de formuler les avis relatifs à l'octroi par la Caisse des Dépôts et Consignations desprêts à l'amélioration pour l'amélioration de logements locatifs sociaux, pour les avis favorablesuniquement.A4a7 - "Délégation de signature est donnée à Madame Harmonie DUFRAISSE, responsable du bureaude l'Habitat Social et de la Rénovation Urbaine pour valider les demandes de subvention et lesconstatations de services faits dans le nouveau système d'information des aides à la pierre (SIAP).En cas d'absence, la délégation consentie est exercée par Monsieur Christophe KOSINSKI, adjoint à laresponsable de bureau."
b - dispositions relatives au logementChangement d'affectation de locaux à Usage d'habitation (articles L 631-7 à L 631-9 et R 631-4 du C.C.H.)
A4b1 - dérogation aux interdictions de changement d'affectation et de transformation des logementsédictéspar l'article L 631-7 du C.C.H. dans les communes de plus de 10 000 habitants ;-autorisation d'exercice d'une profession dans une partie d'un local d'habitation dans lescommunes définies à l'article 10-7 de plus de 10 000 habitants.c — accessibilitéA4c1 - rapports et avis d'accessibilité préalables aux avis des commissions de sécurité et d'accessibilitécompétentes ;* procès-verbaux et avis rendus par la sous-commission départementale d'accessibilité aux personneshandicapées ;- avis accessibilité préalables aux commissions compétentes.V - Urbanisme
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a - formalités préalables aux demandes de permis (permis de construire, permis d'aménager et permisde démolir) et déclarations préalables
A5al - notification aux demandeurs de la modification du délai d'instruction de droit commun (articlesR 423-24 à R 423-37 du code de |'urbanisme)- notification aux demandeurs de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai en casde dossier incomplet (articles R 423-38 a R 423-41 du code de l'urbanisme)- notification aux demandeurs des majorations et prolongation du délai d'instruction (articlesR 423-42 à R 423-45 du code de l'urbanisme).A5a2 - instruction en matière de permis et déclarations préalables (article R. 422-2 du code del'urbanisme)- consultation des services dont l'avis est obligatoire ou nécessaire pour l'instruction des actes(articles R 423-50 à R 423-56 du code de l'urbanisme)- avis conformes favorables du préfet dans les cas visés aux articles L 422-5 et L 422-6 du code del'urbanisme et avis conformes défavorables du préfet en cas d'erreur de procédure ou cebsenesd'éléments suffisants pour émettre un avis.b — certificats d'urbanisme
A5b1 - consultation des services dont l'avis est obligatoire ou nécessaire pour l'instruction des actes(article R 410-10 du code de l'urbanisme).A5b2 - délivrance de certificats d'urbanisme favorables sauf au cas où la directrice départementale desterritoires et de la mer ne retient pas l'avis du maire.c — décisions en matière de permis et déclarations préalables (article R. 422-2 du code de l'urbanisme)ASc1 - décisions en matière de permis ou déclarations préalables pour les opérations ayant fait l'objetd'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et del'habitation- pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'articleL 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (article L 422-2-d du code de l'urbanisme)A5c2 - décisions favorables en matière de permis ou déclarations préalables, sauf lorsque les avis dumaire et de la directrice départementale des territoires et de la mer sont divergents ou que cesdécisions relèvent de la compétence du préfet au titre des cas a) à h) de l'article R422-2 du code del'urbanisme (décisions état).A5c3 - décisions en matière de permis ou déclarations préalables lorsqu'il y a lieu d'exiger dubénéficiaire des participations en cas d'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de nonopposition à une déclaration préalable (article L 424-6 du code de l'urbanisme).d - dispositions particulières aux lotissements autorisés antérieurement au ler octobre 2007A5d1 - caducité des règles d'urbanisme des lotissements de plus de 10 ans (articles L 442-9 et R 442-22du code de I'urbanisme)
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e —achévement et conformité des travaux pour les cas visés aux §a,cetd
A5e1 - information du bénéficiaire de la réalisation d'un récolement des travaux (article R 462-8 du codede l'urbanisme)
A5e2 - mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité(article R 462-8 du code de l'urbanisme)
A5e3 - délivrance de l'attestation certifiant la conformité des travaux avec le permis (article R 462-10 ducode de l'urbanisme).
f — plan local d'urbanisme et carte communale
A5f1 - organiser la consultation des autres services de l'État associés à l'élaboration des plans locauxd'urbanisme et cartes communales après réception directe par le service du projet arrêté par leconseil municipal (R123-9 du code de l'urbanisme)- organiser la consultation des services dans le cadre de l'élaboration des cartes communales avantapprobation par arrêté préfectoral (L124-1 du code de l'urbanisme).ASf2 - consultation des services pour l'élaboration du porter à connaissance des schémas de cohérenceterritoriale et la préparation de l'avis de l'État sur le projet arrêté.
g- zone d'aménagement concertéA5g1 - collecte des prescriptions de servitudes d'utilité publique et des informations utiles àl'élaboration d'un plan d'aménagement de zone (L311-4 du code de l'urbanisme).
h- Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
ASh1 - Avis rendus par la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles etforestiers.
VI - Affaires juridiques et contentieux(articles R83-7 et R83-8 du code des tribunaux administratifs)
A6a1 - infractions pénales au code de l'urbanisme, signature des observations écrites transmises auparquet (sauf lotissement et permis d'aménager) et présentation des observations orales devant lestribunaux civils et répressifs (tribunal correctionnel, tribunal de police, chambre correctionnel, tribunalde police, chambre correctionnelle de la cour d'appel)A6a2- représentation du préfet dans les opérations d'expertise ainsi que devant le tribunaladministratif dans les affaires relatives à l'urbanisme, au domaine public, au personnel, à l'habitat, auxtravaux et ouvrages publics et de manière générale, aux affaires relevant des domaines de compétencedes services de la direction départementale des territoires et de la mer afin d'y présenter toutesobservations orales utiles, en application du code de justice administrative.
A6a3 - demande de pièces complémentaires quand le dossier arrive incomplet.
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VII- Economie agricole
a- structures et installation :
A7a1- contrôle des structures :- décisions relatives aux demandes de poursuite temporaire de l'activité agricole (cumul avec laretraite) (article L 732-40 du Code rural et de la pêche maritime)- décisions relatives aux indemnités viagères de départ (IVD), de réversion ou de recouvrement (Loin° 62-933 du 8 août 1962 modifiée par la loi 80-502 du 4 juillet 1980)- décisions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle dessociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, prises pour l'application des articles L. 141-1, L.333-2, L. 333-3 et L. 333-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version issue de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncieragricole au travers de structures sociétaires (Loi dite « Sempastous »), et du décret n° 2022-1515 du 2décembre 2022 modifiant titre III du livre Ill du code rural et de la pêche maritimeA7a2 - aides à l'installation des jeunes agriculteurs (Code rural et de la pêche maritime, partieréglementaire, Livre Ill Titre IV Chapitre III Section 1)A7a3 - aides à la transmission des exploitations agricoles (Code rural et de la pêche maritime, partieréglementaire, Livre III Titre IV Chapitre III Section 3) :A7a4 - prêts bonifiés à l'investissement (Code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, LivreHE Titre IV Chapitres IV et VII) |A7a5 - prêts bonifiés aux CUMA (Décret n°91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts MTS CUMA)A7a6- exploitations agricoles en difficulté, aides conjoncturelles et préretraite :- aides aux exploitations agricoles en difficultés (Code rural et de la pêche maritime, partieréglementaire, Livre II Titre V, article D354-9 et suivants),- décisions individuelles relatives à l'attribution d'aides conjoncturelles, à la prise en charge d'intérêtspar le fonds d'allègement des charges financières des agriculteurs et prêts de consolidation deséchéances bancaires, en faveur des agriculteurs mis en difficultés financières à la suite d'aléas naturelsou de marché (circulaires d'application annuelles)
b- aides aux structures des exploitations agricoles :A7b1 - aides aux investissements productifs et non productifs : tout acte, décision ou document relatif àla mise en œuvre des soutiens au développement rural de la politique agricole commune, horsdéchéance des aides - règlement (CE) n° 1257/1999 du conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien audéveloppement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ; règlement(CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural parle fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et leurs règlements d'application ettextes nationaux d'application
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- décisions relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER), - règlement (CE) n° 1305/2013, (CE) n° 1306/2013 et (CE) n° 1310/2013 duParlement Européen
A7b2 - Gestion des risques en agriculture: Procédures pour l'octroi de décisions individuelles desvictimes de calamités agricoles et prêts aux victimes des calamités agricoles (Code rural et de la pêchemaritime, Livre lll, Titre VI, partie législative et réglementaire)
A7b3 - mesures agro-environnementales :
- décisions relatives à l'aide au boisement de surfaces agricoles - règlement (CE) n° 1257/1999 duconseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le fonds européend'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - décret n° 2001-359 du 19 avril 2001 relatif àl'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisementde surfaces agricoles et suivants
- décisions relatives aux mesures agro-environnementales - règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER) et code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre III TitreIV Chapitre |
- décisions relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER), - règlement (CE) n° 1305/2013, (CE) n° 1306/2013 et (CE) n° 1310/2013du Parlement Européen
décisions relatives au soutien au développement rural relatif à la mise en œuvre des soutiens directs dela politique agricole commune, notamment règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et duConseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant êtreétablis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiquesrelevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013et (UE) no 1307/2013, et au règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2décembre 2021 relatif au financement, a la gestion et au suivi de la politique agricole commune etabrogeant le reglement (UE) n° 1306/2013 ;
c. aides directes aux exploitationsA7c1 - décisions relatives à la reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun(GAEC) (Code rural et de la pêche maritime, partie législative Livre 11 Titre I] Chapitre Ill) et partieréglementaire , Livre III Titre 11 Chapitre III)
A7c2 - soutiens directs de la Politique agricole commune :- tout acte, décision ou document relatif à la mise en œuvre des soutiens directs de la politique agricolecommune, notamment règlements (CE) n° 1307/2013 et (CE) n° 1310/2013 du Parlement Européen et duConseil du 17 décembre 2013, - (CE) n° 1251/1999 du conseil du 17/05/1999, règlement (CE) n° 1254/1999_du conseil du 17/05/1999, règlement, (CE) n°1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 et leursrèglements d'application et textes nationaux d'application- tout acte , décision ou document relatif à la mise en œuvre des soutients directs de la politiqueagricole commune, notamment règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par lesÉtats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC)
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et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pourle développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013, etau règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n°1306/2013 ; |- mise en œuvre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune(coderural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre VI Titre | Chapitre V) - règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutiendirect en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certainsrégimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n°247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 - règlement (CE) n° 639/2009de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 73/2009 duConseil en ce qui concerne le soutien spécifique - règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce quiconcerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadredes régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalitésd'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans lecadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole - règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17décembre 2003 modifié établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux desespèces ovines et caprines et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et64/432/CEE- convention annuelle entre la Fédération de la Chasse, la Chambre d'Agriculture et l'État relative àl'entretien des jachères environnement faune sauvage.A7c3- Décision d'indemnisation pour les dommages aux troupeaux imputés aux loups, à l'ours ou aulynx, correspondant au régime d'aides d'État notifié n° SA 51768 (2018) et SA 53439(2019) relatif auxaides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France, et au décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiquespar le loup, l'ours et le lynx en application de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2019 fixant les barèmesd'indemnisation des dommages dus aux grands prédateurs et leurs modalités d'applicationVIII- Publicité - Enseignes - PréenseignesA8a - notification aux demandeurs des délais d'instruction et information des demandeurs (articlesR.581-10 à R.581-13 du code de l'environnement)A8b - demande de pièces complémentaires (article R.581-10 du code de l'environnement)A8c - consultation des personnes publiques, services ou commissions dont l'avis est obligatoire pourl'instruction des demandes d'autorisation (articles R.581-11, R.581-12, R.581-16 à R.581-21 du code del'environnement)
A8d- décisions prises en matière de demandes d'autorisation (article R.581-13 du code del'environnement)
Article 2 : Les agents suivants bénéficient d'une subdélégation de signature comme suit :- Délégation de signature est donnée aux chefs de service, à leur adjoint, aux responsables debureau et de pôle, ou à leur intérimaire désigné en cas d'absence, à l'effet de signer la décisionréférencée Alal relative aux congés annuels des agents placés sous leur autorité.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-02-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
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- Délégation de signature est donnée à M. Pierre BLANC, chef du service risques et sécuritéroutière, à l'effet de signer les décisions référencées A2a1 à A2c1 concernant l'éducation et la sécuritéroutières. En cas d'absence ou d'empéchement de M. BLANC, délégation de signature est donnée aMme Stéphanie QUILLET, ainsi qu'aux agents suivants :Délégation est donnée à Mme Lila BENAMAR responsable du bureau sécurité routière et déplacement, àl'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2c1 lorsque les décisions sont favorables.Délégation est donnée à M. Satya SENG, responsable du bureau éducation routière, Mme EmmanuelleJOLIBOIS, adjointe au responsable du bureau éducation routière, à l'effet de signer les décisionsréférencées A2a1 à A2a8 concernant l'éducation routière. Lorsque les décisions sont favorables
- Délégation de signature est donnée à Mme Agnès COCHU, cheffe du service Environnement etLittoral à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière,A3a1 à A3k1 concernant l'environnement, la mer et le littoral. En cas d'absence ou d'empêchement, ladélégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Ludovic DEMOL, adjoint au chef deservice ainsi qu'aux agents suivants :«Mme Aurélie SAISOU responsable du bureau police de l'eau concernant les décisions référencéesA3a1 à A3a5, A3i1 et A3i2 ;« Mme Judith SZABATURA Responsable du pêle gestion du. littoral concernant les décisionsréférencées A3g1, A3g2 et A3g4« Mme Suzanne GUYARD, responsable du bureau nature concernant les décisions A3c1, A3c2 et A3c4(Natura 2000), A3d1 a A3d3 (forêt), A3e1 à A3e2 (chasse), A3f1 a A3f4 (pêche), la délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée en cas d'absence ou d'empéchement par Mme Caroline DUR, adjointeà la responsable du bureau nature.- Délégation de signature est donnée a M. Didier POURCHEZ, chef du service Habitat etConstruction a l'effet de signer les décisions référencées A2b1 et A2b2 concernant la circulationroutière, A4al à A4c1 concernant les constructions et l'accessibilité. La délégation de signature qui luiest consentie sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Monsieur Simon LEFAVRAIS adjointau chef de service et responsable du bureau des politiques de l'habitat.- Délégation est donnée à Sonia DOUAY, responsable du bureau qualité de la construction duservice habitat construction, à l'effet de signer les rapports, procès-verbaux et avis référencés A4c1concernant l'accessibilité.La délégation de signature qui lui est consentie sera exercée en cas d'absence ou d'empêchementpar Mme Christelle PINOIT, adjointe à la responsable du bureau qualité de la construction.
- Délégation de signature est donnée a M. Philippe ROUSSEAU chef du service territorial du grandamiènois, à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière,A5alî à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme, A8a a A8d concernant lapublicité, les enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'aménagement foncier,associations forestières. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe ROUSSEAU, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Camille BASTE-PIOT, adjoint(e) au chef deservice.- Délégation de signäture est donnée à M. Pascal DEVILLY chef du service territorial de la Picardiemaritime, à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière,A5al à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme et A8a à A8d concernant lapublicité, les -enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'aménagement foncier,association forestières. En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par Mme Céline LENTIEUL, adjointe au chef de service.- Délégation de signature est donnée à Mme Caroline LANTENOIS, cheffe du service territorialSanterre et Haute-Somme, à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 a A2b2 concernant lacirculation routière, ASaî à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme et A8a àA8d concernant la publicité, les enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'aménagementfoncier, association forestières. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Caroline LANTENOIS, la
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délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Marie-Madeleine BOISSY, adjointe ala cheffe de service.- Délégation de signature est donnée a M. Jean-Luc BECEL, chef du Service Economie Agricole(SEA), a l'effet de signer les décisions référencées A2b1 a A2b2 concernant la circulation routiére etA7a1 à A7c3 concernant l'économie agricole. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-LucBECEL, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Catherine BOLLOTTE,adjointe au chef de service et chef du bureau des politiques de développement rural.- Délégation est donnée à Mme Emeline GORLIER, cheffe du service aménagement et prospective(SAP), à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière etASal à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme, A5g1 à ASh1 concernant leplan local d'urbanisme et carte communale, zone d'aménagement concerté A6al concernant lecontrôle de légalité dans le cadre de l'urbanisme. En cas d'absence ou d'empêchement de M. JulienMUNOZ, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Julien MUNOZ adjoint à lacheffe de service. Délégation est accordée à Mme Nathalie DELABYE et Mme Emilie CANOEN pour lesarticles A6a1 à A6a2. Délégation est accordée à Mme Sarah Poilvert, concernant les articles A5a1 aASe1.
- Délégation est accordée a M. Sylvain GATHOYE, chef du service juridique mutualisé, a MmeMarjorie DESPLANQUES-DECONINCK, adjointe du chef du service juridique mutualisé à Amiens, à MmeBéatrice VIDRIL, responsable du pôle contentieux et affaires juridiques (pôle amiénois du servicejuridique mutualisé), à Mme Salima BOUAMAR, Mme Diana LEFEVRE, Mme Christine KORING, MmeIsabelle POIRET, chargées d'études juridiques, à l'effet de représenter M. le Préfet dans les affairescontentieuses désignées en A6a2.
- Délégation est accordée à M. Sylvain GATHOYE, chef du service juridique mutualisé, à MmeMarjorie DESPLANQUESDECONINCK, adjointe du chef du service juridique mutualisé à Amiens , à MmeBéatrice VIDRIL, responsable du pôle contentieux et affaires juridiques (pôle amiénois du servicejuridique mutualisé), à Mme Salima BOUAMAR, Mme Diana LEFEVRE, Mme Christine KORING, MmeIsabelle POIRET, chargées d'études juridiques, à l'effet de signer les décisions référencées A6a1concernant les infractions pénales au code de l'urbanisme et de représenter M. le Préfet dans lesaffaires désignées en A6a1
Article 3: Les chefs de service énumérés à l'article 2 reçoivent en outre délégation de signature pourl'exercice des attributions qui leur sont confiées lorsqu'ils sont appelés à assurer l'intérim d'un ouplusieurs chefs de service.
Article 4: Cette décision abroge et remplace la subdélégation de signature à caractère général du6 septembre 2024.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, est chargé de l'exécution de laprésente décision.
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aha* haded
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-02-27-00003
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme en matière
de taxes d'urbanisme.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme en matière de taxes d'urbanisme. 49
PREFET Direction départementalepe LA SOMME des territoires et de la merEgaitté de la SommePragcratté
ARRETE
Portant délégation de signature en matiére de taxes d'urbanisme
La Direction départementale des territoiresEt de la mer de la Somme
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 à L.340-1, R.331-1 à R.331-40 et R.620-1 ;Vu le code général des impdts et notamment ses articles 1585 A et 1599 octies ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;Vu le livre des procédures fiscales notamment son article L.255.A ;Vu la convention de délégation de gestion du traitement de la fiscalité de l'urbanisme conclue entre ledirecteur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et la directrice départementaledes territoires et de la mer de la Somme en date du 'er février 2024 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 février 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et dela mer de la Somme ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normal,Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme àcompter du 24 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 donnant délégation de signature en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme à M. Xavier ROUSSETVu l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise la directrice départementale des territoires etde la mer de la Somme à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre deses attributions ;
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ARRETE
Article ter : délégation de signature est donnée a:- Mme Caroline LANTENOIS, cheffe du service territorial Santerre Haute-Somme,- Mme Marie-Madeleine BOISSY, adjointe a la cheffe du service territorial Santerre et Haute-Somme ;a l'effet de signer, les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination del'assiette et de liquidation ainsi que la délivrance des titres de recettes dans le cadre de la procédure derecouvrement :- de la taxe d'aménagement ;- de la redevance d'archéologie préventive ;
Article 2 : sont désignés pour représenter la Directrice Départementale des territoires et de la merdevant les tribunaux dans les affaires précisées à l'article 1er :- Mme Marjorie DESPLANQUES-DECONINCK, responsable du site d'Amiens du Service JuridiqueMutualisé de la DREAL Hauts de France |- son adjointe Mme Béatrice VIDRIL
Article 3 : cette décision annule et remplace la décision du 26 juin 2024Article 4 : la présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Somme. | Amiens, le 2 7 FEV, 2025Le Directeur départemerftal des territoireset de la mer d Somme
Xavier ROUSSET
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-02-24-00004
Arrêté collectif Autorisation des systèmes de
vidéoprotection
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E 5 Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/062PRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, : préfet de la Somme àcompter du 24 juillet 2023 ; |Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Somme ; |Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZONsous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu les demandes d'autorisation des systèmes de vidéoprotection ;Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 07 février 2025 ;Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voiespubliques ou les espaces ouverts au public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE,sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe et portantcette même mention :Article 1°: Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe auprésent arrêté, sont autorisés à installer les systèmes de vidéoprotection déclarés dans lerespect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de camérasprécisées dans cette même annexe.L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans renouvelable pour les systèmes quifont l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des imagesinitialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Sommepréconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.
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Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service descaméras. | |Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas êtredestinés à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositifde masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer desconditions de sécurisation de l'accès aux images.Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissentobserver les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et pointd'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément àl'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les référencesdu service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable ;- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être depréférence exempte de toute publicité.Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories depersonnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir une réponse rapide en cas de réquisitionjudiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il seraitopportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin depouvoir palier toute absence du responsable. |Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de sonexploitation.Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie etde secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
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lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant laprotection des images, etc.).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: Au terme du délai des cing ans, une nouvelle autorisation administrative devraêtre déposée en préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, « le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale devidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faireaccéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins quecelles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur interdépartemental dela police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme.
amiens, le /2 4 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, die cteur de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - placeBeauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-02-24-00004 - Arrêté collectif Autorisation des systèmes de vidéoprotection 58
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-02-24-00003
Arrêté collectif Modification des systèmes de
vidéoprotection
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E EF | Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/063PRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉPortant modification d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme àcompter du 24 juillet 2023 ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Somme ;Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZONsous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;Vu les demandes de modification des systèmes de vidéoprotection ;Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 07 février 2025 ;Considérant que les demandes de modification sont constituées conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voiespubliques ou les espaces ouverts au public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;ARRETE,sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection de la Somme listées dans I'annexe jointe et portantcette méme mention :Article 1%: Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe auprésent arrêté, sont autorisés à modifier les systèmes de vidéoprotection déclarés dans lerespect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de camérasprécisées dans cette même annexe.L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable pour les systèmes quifont l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des imagesinitialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Sommepréconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.1
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Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service descaméras.Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas êtredestinés à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en'vigueur.Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif .de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer desconditions de sécurisation de l'accès aux images.Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissentobserver les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et pointd'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément al'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les référencesdu service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphoneauquel celui- -Ci sera joignable ;- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être depréférence exempte de toute publicité.Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaquedossier.En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories depersonnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir Une réponse rapide en cas de réquisitionjudiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il seraitopportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin depouvoir palier toute absence du responsable.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de sonexploitation. |Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie etde secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la2
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sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant laprotection des images, etc.).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8: Le présent arrêté abroge les arrêtés listés en annexe. Au terme du délai des cinqans, une nouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, « le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale devidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faireaccéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins quecelles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL.1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur interdépartemental dela police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme.
Ariens, le 24 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives — placeBeauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-02-24-00002
Arrêté collectif Renouvellement des systèmes de
vidéoprotection
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| H | Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/064PRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉPortant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme àcompter du 24 juillet 2023 ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Somme;Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; |Vu les arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZONsous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu les demandes de renouvellement des systèmes de vidéoprotection ;Vu les avis établis par les référents sûretés de police et de gendarmerie ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 07 février 2025 ;Considérant que les demandes de renouvellement sont constituées conformément auxtextes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant lesvoies publiques ou les espaces ouverts au public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;ARRÊTE,sous réserve du strict respect des observations émises par les membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection de la Somme listées dans l'annexe jointe et portantcette même mention :Article 1°" : Les pétitionnaires des communes et établissements listés dans l'annexe jointe auprésent arrêté, sont autorisés à renouveler les systèmes de vidéoprotection déclarés dans lerespect des conditions de délai de conservation des images et du nombre de camérasprécisées dans cette même annexe.L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans renouvelable pour les systèmes quifont l'objet de la présente décision. Sans préjuger de la durée de conservation des imagesinitialement demandée, la commission départementale de vidéoprotection de la Sommepréconise de manière générale cette durée à 30 jours maximum.1
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Les titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le préfet de la date de mise en service descaméras.Ces dispositifs poursuivent les finalités indiquées sur l'annexe. Ils ne devront pas êtredestinés à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les caméras installées dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositifde masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s'assurer desconditions de sécurisation de l'accès aux images.Le cas échéant, toutes dispositions devront être prises pour que les caméras ne puissentobserver les manipulations nécessaires à l'utilisation des cartes bancaires.Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque entrée des communes et point |d'accès du public à l'établissement, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images, conformément àl'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les référencesdu service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux images et le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable ;- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit être depréférence exempte de toute publicité. |Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.La liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe aux demandes de chaquedossier.En application de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, les catégories depersonnes autorisées à accéder aux images sont listées dans l'annexe 1 du présent arrêté.Pour les collectivités territoriales, en vue de garantir Une réponse rapide en cas de réquisitionjudiciaire et la fourniture dans les meilleurs délais des images aux forces de l'ordre, il seraitopportun qu'a minima deux personnes soient autorisées à accéder aux images afin depouvoir palier toute absence du responsable.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée. et autorisée par le responsable du système ou de sonexploitation.
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Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie etde secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant laprotection des images, etc.).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 8 : Le présent arrêté abroge les arrêtés listés en annexe. Au terme du délai des cinqans, une nouvelle autorisation administrative devra être déposée en préfecture, quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 9: Conformément à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure, « le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale devidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faireaccéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins quecelles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal etL1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail ».Article 10 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur interdépartemental dela police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme.
Amiens, le 24 FEV, 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,Victor JOZON
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives — bureau des polices administratives - placeBeauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-02-24-00002 - Arrêté collectif Renouvellement des systèmes de vidéoprotection 72
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de
Péronne
80-2025-02-25-00005
25 02 AP adhésion MV RPI Brouchy Eppeville
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-02-25-00005 - 25 02 AP adhésion MV RPI Brouchy Eppeville 73
=mPREFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Péronne
ARRÊTÉPortant adhésion au 1° septembre 2025 de la commune de Muille-Villetteau Syndicat Intercommunal Scolaire du RPI de Brouchy - Eppeville
Le préfet de la SommeChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales notamment en son article L. 5212-27 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Mme Laurence LECOUSTRE, sous-préfète dePéronne ; |Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2004 modifié portant création du Syndicat IntercommunalScolaire du RPI de Brouchy - Eppeville ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Laurence LECOUSTRE,sous-préfète de Péronne ;Vu la délibération du 22 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Muille-Villettedemandant son adhésion au SISCO du RPI de Brouchy - Eppeville ;Vu la délibération du SISCO du RPI de Brouchy —- Eppeville du 02 décembre 2024 acceptant l'adhésionde la commune de Muille-Villette ;Vu l'accord émis à l'unanimité par les conseils municipaux des communes de Brouchy et d'Eppevillequant à l'adhésion de la commune de Muille-Villette ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er.- L'adhésion de la commune de Muille-Villette au Syndicat Intercommunal Scolaire du RPIde Brouchy - Eppeville est acceptée au 1° septembre 2025.
Article 2.- Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
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Article3.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4.- La sous-préfète de Péronne, le président du Syndicat Intercommunal Scolaire du RPI deBrouchy - Eppeville, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution. du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture dela Somme.
Péronne, le 25 février 2025Pour le Préfet et par. délégation,La sous-phéféte dé sronne>e-LÉCOUSTRE.Laure
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Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-02-25-00005 - 25 02 AP adhésion MV RPI Brouchy Eppeville 75
Statuts du syndicat intercommunal scolairedénommé «RPI de Brouchy - Eppeville»
Article 1°": Formation du syndicatLe syndicat intercommunal scolaire a vocation unique dénommé RPI de « Brouchy -Eppeville », regroupe les communes de :e Brouchye Eppevillee Muille-Villette
Article 2 : Objet du syndicatLe syndicat a pour objet la gestion administrative et financière du groupementpédagogique des écoles primaires et maternelles de Brouchy, d'Eppeville et deMuille-Villette .Il concerne la scolarité des enfants, leur transport et éventuellement leurrestauration.
Article 3 : Compétences du syndicatLe syndicat prend à sa charge :Les achats de fournitures scolaires ;L'acquisition du matériel pédagogique ;Les réparations et l'entretien du matériel appartenant au syndicat ;Le financement des activités pédagogiques obligatoires (salle de sport,stade et transport);La création du lieu Passerelle ;L'adaptation des circuits de transport ;L'organisation de la restauration sans la gestion, celle- -ci restant a lacharge des communes ;La gestion de I' accompagnement des élèves de maternelle et deprimaire lors du transport ;La gestion des services du syndicat ;Le financement des sorties exceptionnelles.
VVVWVA4 VV WVVv
Article 4: Durée du syndicatLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.
. Article 5 : Siège du syndicat_Le siège du syndicat intercommunal est fixé à la mairie d'Eppeville. |
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-02-25-00005 - 25 02 AP adhésion MV RPI Brouchy Eppeville 76
Article 6 : Comptable public du syndicatLes fonctions de comptable public sont exercées par le responsable du Service deGestion Comptable (SGC) de Montdidier.
Article 7 : Ressources du syndicatLes ressources financières du syndicat sont constituées par :- les contributions des communes membres calculées proportionnellement aunombre d'élèves, |- le produit des services, |- les subventions de l'État, de la Région, et du Département,- les contributions d'autres collectivités locales,- le produit des dons, legs et des quêtes,- les revenus de ses biens meubles et immeubles.
Article 8 : Administration du syndicatLe syndicat est administré par un comité de 15 membres titulaires et 15 membressuppléants.Chaque commune est représentée par 5 membres titulaires et 5 membressuppléants.Le comité élit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et untrésorier.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 25 février 2025Pour le Préfet et par délégation,La sous:prefete de Péronne
Layrénce LECOUSTRE
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2025-02-25-00005 - 25 02 AP adhésion MV RPI Brouchy Eppeville 77
SNCF Réseau
80-2025-02-26-00001
Décision du 26 février 2025 portant
déclassement de terrain à AMIENS
SNCF Réseau - 80-2025-02-26-00001 - Décision du 26 février 2025 portant déclassement de terrain à AMIENS 78
interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NP2242-04
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111- 21;Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2141-1 ;Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau etportant diverses dispositions relatives a la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables ala société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCFGares & Connexions), notamment son article 3 ;Vu l'Arrété du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixantles obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur généralau directeur général adjoint clients et services ;Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clientset services au directeur territorial Hauts-de-France ;Vu l'autorisation de l'Etat en date du 3 janvier 2025 ;Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ;
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: NP2242-04
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111- 21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2141-1;
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 50 de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3;
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités;
Vu la décision SIEGE-DP- E1- DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général
au directeur général adjoint clients et services;
Vu la décision DTERR-DP-E2- DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients
et services au directeur territorial Hauts-de-France
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 3janvier 2025;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau;
Interne
SNCF Réseau - 80-2025-02-26-00001 - Décision du 26 février 2025 portant déclassement de terrain à AMIENS 79
DECIDE :
ARTICLE 1Le Bien, situé Place Alphonse Fiquet a AMIENS, tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur leplan joint a la présente décision sous liseré rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.Code INSEE eae Références Gadastrales Suiface (14Commune Section Nubjere
80021 47, place AlphonseAMIENS Fiquet Eu 168 2 ne
TOTAL 257 m2
ARTICLE 2La présente décision annule et remplace la décision de SNCF Réseau en date du 1° juillet 2024 (publiéeau BO de SNCF Réseau du 15/07/2024 et au RAA n°139 du Département de la Somme en date du17/07/2024).Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Somme et auMinistre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Département de la Somme.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à LilleLe 26/02/9295
Interne
DECIDE:
ARTICLE 1
Le Bien, situé Place Alphonse Fiquet à AMIENS, tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous liseré rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
-
Commune Lieu-dit Section Numero Surface (m2)
80021 47, place Alphonse CW 109 257 m2 AMIENS Fiquet
TOTAL 257 m2
ARTICLE 2
La présente décision annule et remplace la décision de SNCF Réseau en date du 1e juillet 2024 (publiée
au BO de SNCF Réseau du 15/07/2024 et au RAA n°139 du Département de la Somme en date du
17/07/2024).
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Somme et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Lille
Le
Dir-
N
s-de-France
Interne
SNCF Réseau - 80-2025-02-26-00001 - Décision du 26 février 2025 portant déclassement de terrain à AMIENS 80
Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NP2242-04
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111- 21;Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2141-1 ;Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau etportant diverses dispositions relatives a la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables àla société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCFGares & Connexions), notamment son article 3 ;Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixantles obligations d'information de |'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur généralau directeur général adjoint clients et services ;Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clientset services au directeur territorial Hauts-de-France ;Vu l'autorisation de l'Etat en date du 3 janvier 2025 ;Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ;
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NP2242-04
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111- 21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2141-1;
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau;
Vu le décret n°2019-1516 du 30décembre2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3;
Vu l'Arrêté du Ministre de ltécologie, du développement durable et de lénergie du 25juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités;
Vu la décision SIEGE-DP- E1- DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général
au directeur général adjoint clients et services;
Vu la décision DTERR- DP-E2- DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients
et services au directeur territorial Hauts-de-France;
Vu lautorisation de l'Etat en date du 3janvier 2025;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau;
nterne
SNCF Réseau - 80-2025-02-26-00001 - Décision du 26 février 2025 portant déclassement de terrain à AMIENS 81
DECIDE :
ARTICLE 1Le Bien, situé Place Alphonse Fiquet a AMIENS, tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur leplan joint a la présente décision sous liseré rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.Code INSEE ESA Références cadastiales Surface (ii?)Commune Section MUR80021 47, place AlphonseAMIENS Fiquet sa sci PILE
TOTAL 257 m2
ARTICLE 2La présente décision annule et remplace la décision de SNCF Réseau en date du 1° juillet 2024 (publiéeau BO de SNCF Réseau du 15/07/2024 et au RAA n°139 du Département de la Somme en date du17/07/2024).Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Somme et auMinistre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Département de la Somme.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Lille =Le 9 6/08 [27025
interne
DECIDE:
ARTICLE 1
Le Bien, situé Place Alphonse Fiquet à AMIENS, tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous liseré rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Références çatrales.. Code INSEE Surface (m2)
Section Num&ro Commune Lieu-dut
80021 47, place Alphonse
AMIENS Fiquet CW 109 257 m2
TOTAL 257m2
ARTICLE 2
La présente décision annule et remplace la décision de SNCF Réseau en date du 1e juillet 2024 (publiée
au BO de SNCF Réseau du 15/07/2024 et au RAA n°139 du Département de la Somme en date du
17/07/2024).
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Somme et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à hIle
Le
Dire s e-France
Interne
SNCF Réseau - 80-2025-02-26-00001 - Décision du 26 février 2025 portant déclassement de terrain à AMIENS 82