PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-339
PUBLIÉ LE 6 MAI 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2022-04-07-00013 - Avis de la Commission nationale d'aménagement
commercial du 7 avril 2022 (6 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-04-07-00013
Avis de la Commission nationale
d'aménagement commercial du 7 avril 2022
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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VU
VU
VU
VU
VURÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° PC 075 106 21 V0026 déposée en mairie de Paris le 4
novembre 2021
le recours presente par la Banque de France, enregistré le 10 janvier 2022, sous le n° P 03853 75
21RD, dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial
de Paris du 10 décembre 2021, 'concernant le pro;et porté par la Banque de France, de création d'un
magasin à l'enseigne « MONOPRIX » de 1 646 m? de surface de vente dans le VIème arrondissement
de Paris.
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 5 avril 2022 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 21 mars 2022 ;
Après avoir entendu :
M. Jerémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Paul MARIA, conseiller d'a'rfdndissérñent du Vlème, _
Mme Caroline LOUIS, adjointe au chef de service de la Banque de France,
M. Rémy CLEMENT, adjoint au chef de service de la Banque de France,
M. Brice LACAILLE, directeur expansion et frarichise de I'enseigne « MONOPRIX »,
M. David MOULIN, directeur développement, franchise et immobilier de I'enseigne « MONOPRIX »,
Me Marie-Anne RENAUX, avocate,
M. Romaiñ TALAMONI, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 7 avril 2022 ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT4.
P 03853 75 21RD
que le projet consiste en la création d'un magasin à l'enseigne « MONOPRIX » de 1 646
m* de surface de vente par reprise d'une cellule en friche, anciennement occupe par une
succursale de la Banque de France ; que le local d'implantation se situe en pied d'un
immeuble composé de logements et d'activités ; qu''il s'implante au cœur du Gème
arrondissement de Paris, dans un secteur très densément urbanisé ;
que le projet ne devrait pas porter atteinte à la vitalité des commerces de proximité du
secteur ; qu'en effet, la vacance commerciale de la zone de chalandise, constituée d'une
partie des 6°me et 7ème arrondissements est faible (environ 5,3 %); que par ailleurs,
l'analyse d'impact jointe au dossier de demande reléve que, pour l'essentiel, les-
commerces de proximité dans les environs relèvent du secteur 2 (non alimentaire) ; qu'en
effet, selon cette dernière, la densité commerciale de ia zone de chalandise en matière
alimentaire est inférieure de 26 % à la moyenne des Gème et 7ème arrondissement de Paris ;
que, par- ailleurs, malgré 1a realisation du projet, elle restera inférieure de 16 % à la
moyenne de la densité alimentaire de ces deux arrondissements ; .
que l'essentiel des clients du magasin s'y rendra par les modes de transports alternatifs àla voiture" que d'ailleurs, le projet ne sera pas doté d'un parc de stationnement ; que la
présence de trottoirs et de nombreux passages piétons permet une trés bonne desserte
piétonne depuis I'ensemble de la zone de chalandise ; que le secteur bénéficie de
nombreuses pistes cyclables dédiées ou voie cyclables partagées permettant une desserte
sécurisée des cyclistes ; que par ailleurs, le projet est très bien desservi par les transports
en commun ; qu'en effet il est situé à 50 mètres de la Station de métro « Sèvres Babylone »,
desservie par deux lignes de métro et que la station de bus du même nom, desservie par
8 lignes de bus, est située juste devant le projet ; -
que les véhicules de livraison stationneront le long du trottoir devant le magasin, sur une
voie de bus partagée avec les cyclistes et ouverte aux véhicules de'livraison durant
certaines plages horaires de la journée.; que pour répondre aux réserves soulevées par la
CDAC et la DRIEA, le pétitionnaire a fait évoluer l'organisation des livraisons du magasin ;
qu'il prévoit désormais une livraison par véhicules de 44 tonnes pour une grande partie
des produits proposés par le magasin, permettant de diviser par deux le nombre delivraisons journalières ; qu'ainsi il est prévu 2 livraisons par jour, contre 4 auparavant ; que
par ailleurs, les horaires. de livraison par camions de 44 tonnes sont plus encadrés que
celles par camions de 19 tonnes , qu'elles auront ainsi lieu entre 5 h et 7 h du matin, plage
horaire où la fréquentation de la voie par les autres usagers est faible, limitant les risques
de conflits d'usage ; que le pétitionnaire indique que si les livraisons de produits surgelés
" auront toujours lieu par camions de 19 tonnes, elles interviendront également entre 5 h et
7 hdu matin ; que concernant le « food court » prévu au projet, les livraisons seront limitées
à 3 à 4 livraisons par semaine, par camionnette ; ...
que le projet s'implantera dans un bâtiment existant, sans artificialisation supplémentaire :
qu'il permettra de renouer avec la destination originelle de l'immeuble, créé en 1909 par
une association d'industriels et d'épiciers pour en 'faire un lieu commerçant, tout en
respectant l'architecture de Fimmeuble ; que plus encore, le projet permettra d'améliorer la
qualité architecturale du bâtiment en remplagant les fenétres grillagées installées lors de
l'implantation de la Banque de France par des vitrines ; qu'en outre, Fenseigne installée en
façade sera discréte afin de préserver le bâtiment ; que par ailleurs, le pétitionnaire s'est
engagé à conserver les éléments de construction intérieurs d'origine du bâtiment, tels les
plateaux de marbre des anciens guichets, les escaliers en pierre ou encore les
bibliothèques en bois ; | '
que l'enseigne a conclu plusieurs partenariats avec des entreprises locales, notamment
des entreprises parisiennes, afin de propeser des produits frais récoltés dans un rayon de
10 km maximum ;
que le projet permettra de proposer une offre alimentaire nouvelle dans un secteur de Paris
où l'offre commerciale est majoritairement orientée vers le secteur 2 ; que par ailleurs, il
développera une offre nouvelle par l'implantation d'un « food court » dans le magasin ;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
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P 03853 75 21RD
- admet le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au brojet porté par la Banque de France.
Votes favorables : 9
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commpercial,
Anne BLANC
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)Non concerné /
immeuble de
l'hyper centre
parisien
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès
(A) et de sortie
(S) du site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant Nombre de A
p ;ä;ä Nombre de S
Nombre de A/S
; Nombre de A
Après Nombre de S
projet _
Nombre de A/S | 1 (piétonne)
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d
du 4° du I de
l'article R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m?)Non concerné /
immeuble de
l'hyper centre i
parisien e }5FL,
Autres surfaces végétalisées |
(toitures, façades, autre(s), en m°)Non concerné / immeuble de l'hyper centre parisien
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m° et matériaux / procédés utilisésNon concerné / immeuble de l'hyper centre parisien
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m? et localisationNon concerné / immeuble de l'hyper centre parisien,
Eoliennes (nombre et localisation)Non concerné / immeuble de l'hyper centre parisien
Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :Non concerné / immeuble de l'hyper centre parisien
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
* Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 0 m?
(cf.a, b doue
du 1° du I de Ar:æ;: Magasins Nombre
l'article R.752- | PI | desV SV/magasin®
6 >300 m?
Et Secteur (1 ou 2)
(cf. a, b detedu ; | Nombre | 1
1° du I de Après | Magasins
l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin* | 1 646 m°
>300 m?
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 0
Electriques/hybrides
Avant | Nombre .
projet | de places Co-voiturage
Auto-partage
Capacité de .
stationnement Perméables
(cf g du 1° du I 0 /Pas de parc
de l'article Total de
R.752-6) stationnement
Electriques/hybrides
Aprés | Nombre
projet | de places Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement | Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait |__ProJet
des marchazndises Après
(en m°) projet
* s plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m° sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV 2 300 m° ».
cr @
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