PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-089
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-03-00007 - Arrêté n°2025-INT-01 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
renouvellement de canalisation de gaz sur les communes entre Villariès
(31) et Albi (81) (8 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-02-03-00007
Arrêté n°2025-INT-01 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de renouvellement de canalisation
de gaz sur les communes entre Villariès (31) et
Albi (81)
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-03-00007 - Arrêté n°2025-INT-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour le projet de renouvellement de canalisation de gaz sur les communes entre Villariès (31) et Albi (81) 3
Ei: ia LD [1 LA e LIDirection régionale de l'environnement,FT GION de l'aménagement et du logementOCCITANIE d'OccitanieLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°2025-INT-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégéespour le projet de renouvellement de canalisation de gaz sur les communes entre Villariès (31)et Albi (81) LE PREFET DU TARNLE PRÉFET DE HAUTE-GARONNEOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.411-1,L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;U le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination M. Pierre-AndréDURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;VU le décret du Président de la République du 1* octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT en qualité de préfet du département du Tarn;vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 ducode de l'environnement déposée le 4 janvier 2024 par Teréga dans le cadre du projet derenouvellement de canalisation de gaz sur les communes entre Villariès (31) et Albi (81) ;VU le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant lesespèces protégées, établi par la société Teréga en date du 4 janvier 2024 et joint à la demandede dérogation ;VU l'avis défavorable du CNPN en date du 17 octobre 2024 ;VU le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CNPN en date du 17octobre 2024;vu la consultation publique réalisée le 4 décembre 2024 ;
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Considérant que la demande de dérogation concerne 66 espèces de la faune protégée (25 oiseaux, 9amphibiens, 10 reptiles, 15 chiroptères, 4 mammifères terrestres, 3 insectes) et porte surla destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction,Valtération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de cesespèces ;Considérant qu'en tant qu'opérateur de réseau de transport de gaz, Teréga se voit assigné desobligations de service public édictées par l'article L. 121-32 du Code de l'énergie, tellesque la continuité de la fourniture de gaz, la sécurité d'approvisionnement et ledéveloppement équilibré du territoire ;Considérant que le projet REVA répond à ces obligations de service public par l'alimentation en gaz de14 distributions publiques, dont dépendent 7 communes en Haute-Garonne et 26communes dans le Tarn, ainsi que 7 entreprises industrielles directement raccordées ;Considérant que l'état de dégradation et les problèmes de revêtement de la conduite actuelle, dont lamise en service date de 1974, mettent en péril son intégrité à moyen terme ;Considérant que le projet de renouvellement de canalisation de gaz REVA contribue àl'approvisionnement énergétique régional et présente donc, suivant l'article L.555-25 duCode de l'environnement, un intérêt général ;Considérant que la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 26 juillet 2023 a portéapprobation du projet REVA (délibération N°2023-211) afin de garantir le maintien et lasécurité du réseau de transport de gaz de Teréga ;Considérant ainsi que le projet de renouvellement de canalisation de gaz REVA répond à une raisonimpérative d'intérêt public majeur ;Considérant que plusieurs variantes de stratégies locales ont été étudiées dans le cadre du projetREVA, dont la poursuite des réparations de la canalisation actuelle au fil de l'eau ou lechangement du revêtement de la canalisation actuelle sur toute sa longueur ;Considérant que le tracé de moindre impact a été choisi à l'aide d'une étude itérative prenant encompte les enjeux réglementaires, techniques, environnementaux et sociétaux àdifférentes échelles du territoire ;Considérant ainsi qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante projet de renouvellementde canalisation de gaz REVA ;Considérant les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espècesprotégées proposées dans le dossier de demande de dérogation, et notamment lesmesures suivantes : optimisation du tracé en fonction des enjeux écologiques (ME-01),limitation de la prolifération des espèces végétales invasives pendant les travaux (MR-20)et plantation de haies champêtres (MC-02) ;Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur airede répartition naturelle ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
ARRÊTENTArticle 1. Bénéficiaire et nature de la dérogation accordéeDans le cadre du projet de renouvellement de canalisation de gaz sur les communes entre Villariès (31)et Albi (81), le bénéficiaire de la dérogation est la société Teréga, représentée par M. Yoann PANDELES,sise au n° 40 Avenue de l'Europe - CS 20522 - 64 010 PAU CEDEX, dénommée ci-après le Maîtred'ouvrage.Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.
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La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer leshabitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du code del'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions duprésent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ceschantiers sur l'environnement et met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction,d'accompagnement, de compensation et de suivi appropriées et notamment celles prescrites enannexe B et C du présent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ou autorisationsnécessaires.Article 1.1. Période de validitéLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogationet pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation du projet derenouvellement de canalisation de gaz REVA. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait undélai de cing ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deuxans.Les mesures de compensation et leur suivi sont mis en œuvre pour une durée de 39 ans.Article 1.2. Périmètre concerné par cette dérogationL'autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux et de l'exploitation, dont le périmètre estprécisé en annexe D.Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impactssur les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construits, disposés, aménagés et exploitésconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demanded'autorisation déposée par le demandeur.Article 2. Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementArticle 2.1. Descriptif des mesuresRE Intitulé de la mesureMesure d'évitementME-01 Optimisation du tracé en fonction des enjeux écologiquesME-02 Évitement technique des zones à enjeux par travaux en sous-ceuvreME-06 Délimitation et respect des emprises, mise en défens des secteurs d'intérêtécologique5 Mesures de réduction me:MR-03 Préservation de la structure et de la qualité des solsMR-05 Plan de prévention et d'intervention contre les pollutions accidentellesMR-06 Mesures de prévention du risque de pollution chroniqueMR-08 Modalités de travaux lors de la traversée en souille des cours d'eauMR-11 Réduction des impacts sur les haies et boisements-— MR-18 Adaptation du calendrier des travaux__ MR-20 Limitation de la prolifération des espèces végétales invasives pendant les travaux "HiMR-21 Déplacement des plantes-hôtes à Zygènes_ MR-22 Limitation de l'attrait des zones de chantier pour les amphibiens pionniers fl
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MR-23 Débroussaillage respectueux de la biodiversité et sauvetage de la fauneMR-23bis |Vérification de présence de la Vipère aspic lors du débroussaillageMR-23ter | Prévention liée au Campagnol amphibieMR-24 Création de gite a petite fauneMR-25 Prise en compte de la faune lors des abattages et dessouchagesMR-26 Sauvetage de la faune aquatiqueMR-27 Entretien des servitudes en dehors de la période de reproduction conformément auxprocédures de TerégaMR-28 Pose de barrières amphibiensMR-30 Pose de gîtes chiroptèresMR-32 Pose de plats-bordsMR-33 Réduction des pistes d'accés en zones humidesMR-34 Pose de bouchons d'argileMR-35 Remise en état des zones humides conformément aux procédures de TerégaMR-36 Replantations de haiesMesure d'accompagnementMA-01 Accompagnement écologique du chantierMA-02 Plantations de haies au sein d'une parcelle agricole
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL (dbma.de.dreal-occitanie@developpement-durable gouv.fr) du démarrage de travaux, une semaine avant le début destravaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprisedu chantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.Article 2.2. Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction etd'accompagnement en phase chantierLes bilans des visites de 'écologue sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité ausein de la DREAL tous les mois en phase chantier. Ils présentent les résultats observés in situ maiségalement les limites des méthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables etles adaptations éventuelles à mettre en œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés.Article 3. Mesures de compensation et de suiviArticle 3.1. Descriptif des mesures de suiviLes mesures de suivi post-chantier suivantes sont mises en œuvre les années N+1, N+2, N+3 et, pour laMS01, N+5 (N = année de fin des travaux).N° dans le dossier | Intitulé de la mesureMesures de suiviMS-01 Suivi écologique durant 5 années après fin des opérationsMS-02 Suivi des zones humides et clause de revoyure assurés sur 3 années aprèstravauxArticle 3.2. Descriptif des mesures de compensationLes mesures de compensation sont mises en œuvre sur les parcelles suivantes :' Site | Communes Parcelles | Surface (ha)| Site "Marssac sur Tarn" | Marssac-sur-Tarn et ZK6 et ZC37 i 6, 1 ha
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| Florentin neSite "Albi" "Albi DW146 | 0,72 he' Site "poste sud Agout" , Saint-Sulpice-la-Pointe ZH49 0,09 ha |Total = 6,92 ha |i ue _Les mesures de compensation doivent étre engagées au maximum 2 ans aprés la délivrance de ladérogation. Elles seront mises en ceuvre sur une durée minimale de 30 ans. Les mesurescompensatoires sont précisées en annexe C.Teréga s'engage à proposer à la DREAL, dans les 6 mois après la délivrance de la dérogation, le siteenvisagé pour lot de sénescence de minimum 1 ha pour validation."N° dans le dossier MT Intitulé de la mesure LEMesures de compensation| MCOI Plantation de boisements de__ MC-02 Plantation de haies champêtres a |7 MC-03 | Conversion de cultures en prairies et gestion extensive | |7 MC-04 | Création d'une mare prairiale n ons |MC-05 | Création de dépressions humides temporaires |MC-06 | Revégétalisation du site || MC-07 | Reméandrage et comblement partiel du fossé de drainage |Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles (à l'exception de l'flot desenescence) avant le démarrage des travaux du projet de renouvellement de canalisation de gaz REVA.La maîtrise foncière est effective soit par l'acquisition des parcelles soit directement par Teréga, soitau profit d'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par leconventionnement, soit par un bail emphytéotique avec le même type de structure.Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis (ligne de suivi dans la description de lamesure concernée) est à la charge des bénéficiaires et ne peut être substitué par des financements depolitiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).
Article 3.3. Suivi et bilan des mesures de compensationUn plan de gestion des mesures compensatoires sera établi, Ce plan de gestion devra être transmis auservice en charge de la biodiversité au sein de la DREAL, au plus tard 12 mois à compter de lanotification du présent arrêté.Le plan de gestion doit préciser :° un état des lieux écologique des parcelles de compensation, réalisé selon les protocolesvalidés ;. les objectifs de gestion à court, moyen et long terme ;les indicateurs et les résultats par espèces attendues à court, moyen et long terme garant dumaintien en bon état écologique ;. le calendrier de mise en œuvre de la mesure ;° les indicateurs d'efficacité décrits dans le présent arrêté préfectoral ou proposeréventuellement des indicateurs complémentaires permettant de démonter l'efficacité desmesures mises en place ;2 les modalités de suivi des actions du plan de gestion.Le plan de gestion est révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation. En cas denon atteinte des objectifs il prévoit des mesures correctives,Les bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL auxannées N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30 (N = début de la mise place de lacompensation).
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ls présentent les résuitats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, lesdifficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre enœuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilansqui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer uneévaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises enœuvre sous 6 mois après ce constat.A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit deséléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà dudélai compensatoire.Article 4. Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, lebénéficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL desmesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le CNPN fixera, s'il y a lieu, desprescriptions complémentaires.Article 5. Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des donnéesArticle 5.1. Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL avant le début destravaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code del'environnement. Il fournit le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant lacompression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le siteinternet de la DREAL Occitanie (https://www.occitanie developpement-durable gouv.fr/eeomcesysteme-national-d-information-geographique-a24617. html).Une mise a jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par lepétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisationséventuelles relatives a la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et au service encharge de la biodiversité au sein de la DREAL.Article 5.2. Transmission des donnéesLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en charge dela biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS avant le début des travaux.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sur l'emprise travaux et sur les sites decompensation sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système d'Information sur la Nature etles Paysages (SINP) en Occitanie et au Conservatoire Botanique National de Midi Pyrénées (CBNPMP)en utilisant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de donnéesexistantes.Les données sont transmises par le système national Dépobio.Article 6. Modifications ou adaptations des mesuresTous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation etles prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'Etat. li en est demême pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur lesespèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et deSUiVi.Article 7. Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
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Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies a l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 8 Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs, d'un recours gracieux devant les préfets de département ou un recourshiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer etde la pêche - direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoia —92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieuxpourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif deToulouse.
Article 9. ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures, le directeur régional de l'environnernent de l'aménagementet du logement Occitanie, les directeurs départementaux des territoires, les chefs des servicesdépartementaux de l'Office français de la biodiversité, les commandants des groupements degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Albi,le (03 FEV, 2025Le préfet du Tarn, Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Le Préfet,Laurent BUCHAILLAT =Pierre-André DURAND
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Article 10. ANNEXES:Annexe A: Liste des espèces protégées concernées par la présente dérogationAnnexe B : Description des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement du projet derenouvellement de canalisation de gaz REVAAnnexe C : Description des mesures de compensation et de suivi du projet de renouvellement decanalisation de gaz REVAAnnexe D : Atlas géographique des mesures d'évitement et de réduction du projet de renouvellementde canalisation de gaz REVA et périmètre de la dérogationAnnexe E : Localisation des mesures compensatoires du projet de renouvellement de canalisation degaz REVA
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