HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-021
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-24-00004 - AP permanent - ACCA
MONTGARDIN (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-24-00004
AP permanent - ACCA MONTGARDIN
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-01-24-00004 - AP permanent - ACCA MONTGARDIN 3
E . Direction Départementale des Territoires
D É Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET 8 pa |
DES HAUTES-
Liberté
Egalité
P gtenrité , Gap.le 2 4 JAN, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Arrêté permanent portant autorisation de détruire en tout temps les sangliers malfaisants pour les
_ personnes et les biens sur le territoire de l'ACCA de MONTGARDIN
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et L.221541 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de I' État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M.
Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT le procès-verbal délivré par l'Office Français de la Biodiversité le 21 décembre 2023 sur
le territoire de l'ACCA de Montgardin, commune de Montgardin ;
CONSIDÉRANT le risque de prolifération des sangliers dû à la pratique illicite, de l'agrainage à poste
fixe en dehors des secteurs et périodes autorisées, augmentant le risque de dégâts aux cultures ;
CONSIDÉRANT le caractère d'urgence de chaque demande d'intervention des personnes mises en
danger ou subissant des dégâts importants par les incursions aussi imprévisibles qu'impromptues des
sangliers,
Sur proposition de la cheffe du service agriculture et espaces ruraux ;
ARRÊTE
Article 1 : Les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Alpes, agissant selon les règles de
leurs fonctions, sont chargés de I'abattage des sangliers malfaisants pour les personnes et les biens, à la
demande de l'autorité administrative compétente représentant le préfet des Hautes-Alpes, en
l'occurrence le Directeur départemental des territoires, ou à la demande du maire concerné ou de son
représentant. L'abattage de ces sangliers malfaisants peut être réalisé par les personnes
susmentionnées sans qu'il soit nécessaire que leur intervention fasse l'objet d'une décision écrite
spécifique de l'autorité administrative.
Article 2 : Sont notamment considérés comme malfaisants pour les personnes et les biens, et pouvant
à ce titre êtré abattus, que les espaces pénétrés par ces animaux soient clôturés ou non :
> les sangliers qui ont pénétré dans l'environnement immédiat des habitations ou procédé à la
destruction des aménagements réalisés par les propriétaires ou les occupants,
» les sangliers qui ont endommagé des cultures, quels que soient leur type et leur état de
maturité, ainsi que leurs installations et supports, artificiels ou naturels,
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur — BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00
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> les sangliers qui ont Un comportement agressif vis-à-vis des êtres humains.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie pourront effectuer.ces tirs de régulation du sanglier sur le
territoire de l'ACCA de Montgardin, commune de Montgardin à toute heure du jour et de la nuit, à
l''heure qu''ils jugeront opportune. Suivant leur appréciation de la situation, si la nécessité le justifie,
l'utilisation de chiens, de sources lumineuses, d'engins motorisés, de toute arme de la catégorie C1 du
décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 et de cages-pièges est autorisée à ces personnels pour assurer leurs
interventions de régulation. S'ils le jugent utile pour la conduite efficace de l'opération, ils pourront se
faire assister en priorité par d'autres lieutenants de louveterie, puis par des chasseurs non armés, qu'ils
auront choisis et dont le nombre n'est pas limité.
Article 4 : Les carcasses des sangliers abattus seront enfouies pour les animaux de moins de 40 kg si les
conditions le permettent, ou bien traitées par une entreprlse d'équarrissage agréée par l'État, sous la
responsabilité administrative et aux frais de la commune où aura lieu l'opération de régulation.
Article 5 : Dès lors que des sangliers auront été qualifiés en un lieu comme malfaisants ou susceptibles
de I'étre pour les personnes et les biens, et en cas de danger lié à l'utilisation des armes à feu en ce lieu,
à l'appréciation des lieutenants de louveterie, ces derniers sont autorisés à mener des battues de
décantonnement de sangliers avec l'utilisation de chiens courants, I' utilisation des armes à feu étant
alors réservée à des tirs d'effarouchement visant la protection des personnes ou des chiens contre les
sangliers représentant un danger pour eux. . -
Article 6 : Le présent acte prendra effet à compter de sa'publication et jusqu'à la fermeture de la
chasse en battue du sanglier sur le pays cynégétique concerné. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Il fera l'objet d'un bilan annuel établi conjomtement par l'association des heutenants de louveterie des
Hautes-Alpes, et qui seront remis chaque année à la Direction départementale des territoires des
Hautes-Alpes, avant le 15 mars 2023.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille 31 rue Jean-François Leca - 13 002 MARSEILLE CEDEX 2 dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l''application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, le maire
de la commune concernée, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement
de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Hautes-Alpes et tous les lieutenants de
louveterie des Hautes-Alpes en activité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et
affiché dans la mairie de la commune concernée.
Pou Prefet et par delegatlon
le Directe '
rÿCHAPEL
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